Transparence bancaire :
observation des règles fiscales par les banques

Cet ouvrage analyse le rôle que jouent les banques dans la fourniture de dispositifs de planification fiscale agressive.

Il examine la nature des services bancaires, les opérations de financement structurés complexes développés par les banques et comment ils sont ensuite utilisées par les banques et leurs clients. Il explore également les processus de gouvernance interne que les banques utilisent pour gérer les risques fiscaux et à la prévention, la détection et les stratégies d'intervention appliquées par les administrations fiscales différentes pour répondre aux défis que posent les banques. Le livre contient un certain nombre de recommandations pour les administrations fiscales et identifie les meilleures pratiques pour examen par les banques.

LIRE L’OUVRAGE

Note EFI: la photo is not a tax loophole... but only the genuine "los cabos loophole" !

OCDE le forum 2009 sur l’échange de renseignements à des fins fiscales

coopération fiscale 2009

Dernieres nouvelles : The meeting has been transferred to Mexico City because of the threat of severe damage posed by Hurricane Jimena.

Le compte rendu du forum

Le forum de LOS CABOS

Les "GLOBAL TAX FORUM"

Les tribunes EFI sur l'échange de renseignements

OECD Puts Tax Cheats on Radar (wsj)

le régime fiscal du mexique

Où se trouve donc Los Cabos ?  cliquer

Les représentants de plus de 100  pays ont été invités à se réunir à Los Cabos, au Mexique, les 1er et 2 septembre pour  décider des prochaines étapes d’une campagne mondiale ayant pour but d’améliorer la transparence et l’échange de renseignements bancaires et de renseignements sur la propriété à des fins fiscales.

Sous la présidence du Ministre des Finances du Mexique, Agustin Carstens, et avec la participation du Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, les participants à la réunion de Los Cabos examineront des propositions en vue d’établir une nouvelle structure de gouvernance et de nouvelles méthodes de travail pour le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements.

L’un des grands thèmes de leurs discussions  portera sur  les modalités de mise en place d’un solide mécanisme d’examen  par les pairs visant à assurer la pleine application des normes internationales élaborées à l’OCDE et  à présent adoptées presque partout dans le monde. 

"Transfer Pricing and Treaties in a Changing World"

21-22 September 2009

Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2009  ( édition payante )

OECD Conference Centre, Paris

2 rue André-Pascal, Paris (16th Arrondissement) 

The OECD has just opened registration for its Conference "Transfer Pricing and Treaties in a Changing World", which will take place in Paris (at the OECD’s conference centre) on 21-22 September 2009.
 
More than 600 participants from all over the globe will gather in Paris for what is expected to be the transfer pricing event of the year. Some of the world’s leading specialists will share their expertise on cutting-edge transfer pricing and treaty developments that affect governments and multinational enterprises in a changing world. The conference programme will also offer ample opportunities to exchange views with representatives from more than 100 governments and from the business community, universities and international organisations. 

Read the conference programme. 

La tribune EFI sur l'article 57 CGI

OECD Puts Tax Cheats on Radar 

By BOB DAVIS  WSJ

Le communiqué OCDE

Le "Global Tax Forum" 

La position de Pascal Saint Amans ( Le Monde 15.08.09)

OCDE échange de renseignements: un point au 14 aout

Tax Administration Guidance & Information Series

WASHINGTON -- The Organization for Economic Cooperation and Development is proposing to greatly strengthen an informal tax-information body as a way to crack down on tax cheating internationally.At a Sept. 1 session in Los Cabos, Mexico, the OECD will press to turn the Global Forum on tax-information sharing, a loose grouping of 84 nations, into a formal international institution with a permanent staff of examiners.

The forum would review whether members are aiding one another in cases involving tax evasion internationally. In particular, the forum would examine whether members are living up to their obligations under tax-exchange agreements, and make suggestions on how to improve.

"We hope to put in place a restructured Global Forum," said Pascal Saint-Amans, who heads the OECD's international tax-cooperation division. The forum would use "a peer-review process to put peer pressure [on countries] to increase transparency and [promote] the full exchange of information for tax purposes," he said.

Under the OECD plan, Global Forum examiners would review a country's compliance with its tax-information-sharing agreements and issue a report, which would be discussed in sessions with other forum members. The idea is to pressure recalcitrant governments to be more forthcoming. 

 The U.S. is lobbying for the measure, but it is far from clear that many developing nations, and especially tax havens, would back a more powerful role for the Global Forum.

aout 2009 : le point sur les modifications
 des conventions fiscales

Tribunes EFI sur le secret bancaire

Since the beginning of 2009, international tax evasion and the implementation of the internationally agreed tax standard has been very high on the political agenda, reflecting recent scandals that have affected countries around the world, the spotlight that the global financial crisis has put on financial centres generally, and the recent G20 London Summit.

In July 2008, the G8 Heads of State and Government urged “all countries that have not yet fully implemented the OECD standards of transparency and effective exchange of information in tax matters to do so without further delay, and encourage the OECD to strengthen its work on tax evasion and report back in 2010.2” Similarly, the action plan issued by the G20 following its meeting in November 2008 recognised the importance of the OECD work in this area and urged that failures to implement the standards should be “vigorously addressed”. At its London Summit, the G20 followed up its Washington commitment by a strong call for action.

 This heightened political attention has led to a number of significant and positive developments among financial centres since the G20 met in November 2008:

 • All OECD countries now accept Article 26 (Exchange of Information) of the OECD Model Tax Convention, as updated in 2005, following the withdrawal by Austria, Belgium, Luxembourg and Switzerland of their reservations to Article 26.

These four countries are actively negotiating updates to their treaty networks. Belgium and Luxembourg have already signed at least 12 agreements that meet the standard and Switzerland has initialled 12 with OECD

• Hong Kong (China), Macao (China) and Singapore – three countries that are amongst ........

L’OCDE vient de confirmer  la levée des réserves sut l'article 26 par  nos quatre valeureux chevaliers  de la protection de la vie privée que nous devons feliciter pour leur  courage politique international devant la déesse de la Vertu

LE DISCOURS SUR LA VERTU

 par J.D.Bredin de l'Académie Française

LA SUISSE REJOINT LE BUREAU DU COMITE FISCAL DE L OCDE

L’AGEFI du 6 juillet 2009   

Le standard de l’OCDE: origine, mise en œuvre et signification pour la Suisse  htlm

Par Pascal SAINT AMANS ( chef de la division fiscale de l ‘OCDE) 

Source La vie économique

Le standard de l OCDE: origine mise en œuvre et signification  pour la Suisse

par Pascal Saint Amans  pdf 

Un  conseil (?)pour un con avant le diner ?????

Attention : l'enjeu est devenu economique: la guerre entre les places financieres a commencé et l'OCDE a maintenant l'obligation de faire respecter les régles d'égalite de traitement entre ses membres. 

Le débat  se déplace en effet déjà sur l'interprétation du paragraphe 3 de l'art.26 qui stipule

"3.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :

 a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l’autre État contractant ;
 b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant ;
 c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public." 

Article 26 du Modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune  lire in fine 

L’édition actuelle du Modèle de convention fiscale de l’OCDE mise à jour au 17 juillet 2008 indique que l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont émis des réserves sur cet article.

Toutefois, en mars 2009, tous ces pays ont indiqué à l’OCDE qu’ils retiraient leurs réserves sur l’article 26.

Ces changements apparaîtront dans la prochaine mise à jour du Modèle de convention fiscale, qui sera publiée en 2010.

Les commentaires 2005 OCDE sur l’échange  de renseignements

 la convention modele ocde 2008  (english)

la convention modele ocde 2008  ( francais)   PDF EFI   

LA TRIBUNE EFI SUR LES TRAITES

  V th TAX FORUM à PARIS
sur l'administration fiscale 

Le 4^ème TAX  FORUM  du CAP

Le 3^ème TAX FORUM à SEOUL

Le 2ème TAX FORUM à DUBLIN

Ce forum est d’ un grand intérêt car il permet d'anticiper les politiques fiscales des prochaines années.

Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux (Séoul)

Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux (Séoul) pdf

Les.directeurs des administrations fiscales de 34 états se.sont.réunis 
à Paris les 28 et 29 mai 2009 pour la cinquième réunion du 
Forum de l'OCDE sur l'administration fiscale. 

 LA SUISSE SE REBELLE !

La position de Mr KOVACKS au Temps du 5 mai  2009       

« La Belgique a d’ailleurs déjà annoncé qu’elle adopterait, à partir du 1er janvier 2010, l’échange automatique d’informations pour la fiscalité de l’épargne. Un courrier a été envoyé à une quarantaine de pays pour les informer de cette décision. Et l’on me dit que le Luxembourg et l’Autriche réfléchissent à une lettre similaire »

La directive prévoit, rappelons-le, le passage à l’échange automatique d’informations pour tous les pays de l’UE, une fois que les pays tiers (Suisse, Andorre, San Marin, Monaco, Liechtenstein) auront accepté les standards OCDE. Ce qui est le cas. 

L OCDE a répondu à la SUISSE le 7 mai 2009 

cliquer pour imprimer

L’OCDE devait répondre à des questions helvétiques concernant plusieurs points épineux.

-Pourquoi plusieurs membres du G20 ont-ils été exclus du processus d’évaluation qui a conduit la Suisse sur la «liste grise» des centres financiers suspects?

-La qualité des informations échangées entre pays sera-t-elle prise en compte dans le processus d’évaluation conduit par l’OCDE – une allusion au fait que certains paradis anglo-saxons pourraient échanger des renseignements sans valeur?

- Et comment fonctionnera au juste ce processus d’évaluation?

OCDE En 2006, le Forum mondial sur la fiscalité, qui réunit les pays membres de l’OCDE et des économies non membres, a instauré une évaluation annuelle des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux dans plus de 80 économies.

Les derniers traités d’échanges d'informations signés au 8 JUILLET 2009

• modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale 

• model agreement on information exchange on tax matters  

 Ce rapport constitue la seconde mise à jour annuelle de cette évaluation. La première mise à jour annuelle Coopération fiscale 2007: Vers l’établissement de règles du jeu équitables : Évaluation par le Forum mondial sur la fiscalité a été publiée en octobre 2007.

 Ce rapport fait apparaître les modifications intervenues par rapport à l’année précédente dans les législations et réglementations nationales couvertes par l’évaluation de 2007. En plus des pays examinés en 2007, il comprend des informations sur le Chili, ce qui porte à 83 le nombre des économies ainsi passées en revue. Il présente dans une série de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants : 

coopération fiscale 2009

LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE 2008

LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE 2007

Tribunes EFI sur Traités fiscaux et coopération 

Evaluation annuelle des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux

The United Kingdom is honoured to chair the Group of Twenty in 2009. 

LE SITE DU G20 du 2 avril 2009

Le dernier  document officiel de travail
sur la lutte contre la fraude fiscale de novembre 2004

Les quatre enjeux du G20
(Le TEMPS 11.03.09)

en pdf

En dehors  de la recherche concertée de solutions pour tenter de sortir de la crise économique et pour éviter une récidive, la presse européenne s’est focalisée sur le problème de la transparence bancaire c’est dire sur  la complète traçabilité des opérations financières. 

L’OCDE a proposé deux textes :

- soit l'application  de l’article 26 nouveau de la convention modèle OCDE avec  l’interdiction des clauses de réserve.

- soit un accord bilatéral ou multilatéral sur l’échange de renseignements , accord dont elle a proposé un modèle

 Conférence sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales

Une première analyse  par LE  MONDE 20.10.08     

Éric Woerth
Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Peer Steinbrück,
Ministre des finances allemand,

ont tenu la conférence de presse de clôture de la conférence sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales : renforcer la transparence et améliorer les échanges d’informations en matière fiscale. 

Mardi 21 octobre 2008 à 12h00

• Le discours d’Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique
  
• Le discours d’Angel Gurría, secrétaire-général de l’OCDE

• Le dossier de presse
• Le dossier de presse (version anglaise)
  
• Le dossier de presse (version allemande) 

LE TRAITE MODELE OCDE ARTICLE 26 

LE COMPTE RENDU DU MONDE

LES TRIBUNES EFI SUR LA COOPERATION FISCALE

Les accords avec la suisse notamment l’accord contre la fraude du 9 février 2007

Article 26 " echange de renseignements" et commentaires

Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)

Aussi disponible :

                               CFA Approves New Manual on Information Exchange (Anglais )

Traites fiscaux et coopération

OCDE 

Les centres financiers à travers le monde sont de plus en plus transparents, mais les progrès pour l’échange de renseignements fiscaux sont plus limités. Tel est le constat du dernier rapport de l’OCDE sur l’action qu’elle mène pour plus d’équité dans la coopération fiscale internationale.

Les tribunes efi  sur les traités fiscaux

OCDE ET FISCALITE

Le 17 juillet 2008, le Conseil de l'OCDE a approuvé la publication de la version finale du Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables. Une version provisoire des Parties I III du Rapport a été publiée en décembre 2006, et un projet de Partie IV a été publié en  août 2007. Le Rapport a ensuite été finalisé et adopté par le Comité des affaires fiscales le 24 juin 2008. 

L'OCDE publie la version finale du Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables