11 mai 2009

Secret bancaire : OCDE et UE versus SUISSE

 

surveillance.jpg LA SUISSE SE REBELLE !

 

 

La position de Mr KOVACKS au Temps du 5 mai  2009       

 

« La Belgique a d’ailleurs déjà annoncé qu’elle adopterait, à partir du 1er janvier 2010, l’échange automatique d’informations pour la fiscalité de l’épargne. Un courrier a été envoyé à une quarantaine de pays pour les informer de cette décision. Et l’on me dit que le Luxembourg et l’Autriche réfléchissent à une lettre similaire »

 

La directive prévoit, rappelons-le, le passage à l’échange automatique d’informations pour tous les pays de l’UE, une fois que les pays tiers (Suisse, Andorre, San Marin, Monaco, Liechtenstein) auront accepté les standards OCDE. Ce qui est le cas. 

 

L OCDE a répondu à la SUISSE le 7 mai 2009 

cliquer pour imprimer

 

L’OCDE devait répondre à des questions helvétiques concernant plusieurs points épineux.

-Pourquoi plusieurs membres du G20 ont-ils été exclus du processus d’évaluation qui a conduit la Suisse sur la «liste grise» des centres financiers suspects?

-La qualité des informations échangées entre pays sera-t-elle prise en compte dans le processus d’évaluation conduit par l’OCDE – une allusion au fait que certains paradis anglo-saxons pourraient échanger des renseignements sans valeur?

- Et comment fonctionnera au juste ce processus d’évaluation?

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16 avril 2009

OCDE Coopération fiscale 2008

OCDE RAPPORT SUR LES BANQUES.jpg

OCDE En 2006, le Forum mondial sur la fiscalité, qui réunit les pays membres de l’OCDE et des économies non membres, a instauré une évaluation annuelle des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux dans plus de 80 économies.

 

 

Les derniers traités d’échanges d'informations signés au 8 JUILLET 2009

 

 

 Ce rapport constitue la seconde mise à jour annuelle de cette évaluation. La première mise à jour annuelle Coopération fiscale 2007: Vers l’établissement de règles du jeu équitables : Évaluation par le Forum mondial sur la fiscalité a été publiée en octobre 2007.

 Ce rapport fait apparaître les modifications intervenues par rapport à l’année précédente dans les législations et réglementations nationales couvertes par l’évaluation de 2007. En plus des pays examinés en 2007, il comprend des informations sur le Chili, ce qui porte à 83 le nombre des économies ainsi passées en revue. Il présente dans une série de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants : 

coopération fiscale 2009

LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE 2008

LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE 2007

Tribunes EFI sur Traités fiscaux et coopération 

 

Evaluation annuelle des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux

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13 mars 2009

LE G20 et le secret bancaire

londonSummit-resized.jpg

 Welcome from the United Kingdom

The United Kingdom is honoured to chair the Group of Twenty in 2009. 

LE SITE DU G20 du 2 avril 2009

Le dernier  document officiel de travail
sur la lutte contre la fraude fiscale de novembre 2004

Les quatre enjeux du G20
(
Le TEMPS 11.03.09)

en pdf

En dehors  de la recherche concertée de solutions pour tenter de sortir de la crise économique et pour éviter une récidive, la presse européenne s’est focalisée sur le problème de la transparence bancaire c’est dire sur  la complète traçabilité des opérations financières. 

L’OCDE a proposé deux textes :

- soit l'application  de l’article 26 nouveau de la convention modèle OCDE avec  l’interdiction des clauses de réserve.

 

- soit un accord bilatéral ou multilatéral sur l’échange de renseignements , accord dont elle a proposé un modèle

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05 février 2009

OCDE Le manuel sur l'échange de renseignements

assistance fiscale.jpgLES TRIBUNES EFI SUR L’ASSISTANCE FISCALE

 

 

 

 

 

OCDE MODELE D’ACCORD SUR L’ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
EN MATIERE FISCALE
 

 

L’assistance en matière de recouvrement des impôts
Le nouveau manuel de l’OCDE

 

Le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE a approuvé un nouveau manuel sur l’échange de renseignements. Ce manuel constitue une aide pratique à l’intention des fonctionnaires chargés de l’échange de renseignements en matière fiscale et peut être également utile pour la conception ou la mise à jour de manuels nationaux. Il a été élaboré en collaboration avec les pays membres et des pays non membres.

Ce nouveau manuel adopte une démarche modulaire. 

Tout d’abord il traite les aspects généraux et juridiques de l’échange de renseignements et couvre ensuite les thèmes spécifiques suivants :

(1) l’échange de renseignements sur demande

(2) l’échange spontané de renseignements

(3) l’échange automatique de renseignements

(4) l’échange de renseignements à l’échelle d’un secteur économique

(5) les contrôles fiscaux simultanés

(6) les contrôles fiscaux à l’étranger

(7) les profils nationaux en matière d’échange de renseignements

(8) les instruments et les modèles de l’échange de renseignements.

 

La démarche modulaire permet aux pays de constituer leurs propres manuels en incorporant uniquement les aspects qui concernent leurs propres programmes d’échanges de renseignements.

 

 

06 janvier 2009

OCDE Assistance internationale au recouvrement

assistance fiscale.jpgLES TRIBUNES EFI SUR L’ASSISTANCE FISCALE

EUROPE :ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

OCDE NOUVEAU MANUEL D'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

 

La mondialisation rend la tâche des autorités fiscales plus difficile pour déterminer l’impôt dû par leurs contribuables : elle rend aussi la collecte de l’impôt encore plus difficile. Les contribuables peuvent avoir  des biens partout dans le monde mais les autorités fiscales ne sont généralement pas en mesure d’engager une action en  recouvrement des impôts à l’extérieur de leurs frontières. C’est pour cette raison un nouvel Article 27 sur l’assistance en matière de recouvrement des impôts qu'a été introduit dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE en 2003. 

La Convention OCDE/Conseil de l’Europe sur l’assistance mutuelle en matière fiscale inclut aussi des dispositions relatives à l’assistance au recouvrement des créances fiscales (Articles 11-16). 

Pour aider à la mise en œuvre de cette forme d’assistance, le Comité des affaires fiscales a développé et mis en diffusion générale en 2007 un manuel de l’OCDE sur la mise en œuvre de l’assistance en matière de recouvrement des impôts basé sur l’article 27 et sur la Convention OCDE/Conseil de l’Europe sur l’assistance mutuelle en matière fiscale.  

Le manuel propose des conseils techniques et pratiques aux fonctionnaires chargés de l’assistance au recouvrement. Il peut être utile aux  autorités fiscales pour élaborer ou réviser  leurs propres manuels. Il a été élaboré avec la collaboration des pays membres de l’OCDE et d’autres pays.


Ce manuel est organisé en modules. Le module génerale est constitué des parties suivantes : Partie I - Aspects généraux et juridiques de l’assistance en matière de recouvrement des impôts, Partie II - Mesures conservatoires Partie III - Aspects pratiques de l’assistance en matière de recouvrement des impôts ainsi que deux modules concernant  les aspects particuliers de cette question : Profils nationaux en matière d’assistance au recouvrement des impôts, et les instruments juridiques et modèles relatifs à l’assistance au recouvrement

Les modules suivants sont en cours de rédaction:


Module 3: Modèle de Memorandum d'accord sur l'assistance au recouvrement des impôs basé sur l'Article 27 du Modèle de Convention fiscale sur le revenu et le capital de l'OCDE ;
Module 4: Modèle de Memorandum d'accord sur l'assistance au recouvrement des impôs basé sur la convention OCDE/Conseil de l' Europe Convention sur l'assistance mutuelle en matière fiscale ;
Module 5: Modèle de formulaire pour les demandes d' assistance au recouvrement des impôs ; et
Module 6: Glossaire des termes de recouvrement des impôts utilisés dans le manuel.

22 octobre 2008

Conférence sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales

coffre fort.jpg Conférence sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales

Une première analyse  par LE  MONDE 20.10.08     

Éric Woerth
Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Peer Steinbrück,
Ministre des finances allemand,

ont tenu la conférence de presse de clôture de la conférence sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales : renforcer la transparence et améliorer les échanges d’informations en matière fiscale. 

Mardi 21 octobre 2008 à 12h00

LE TRAITE MODELE OCDE ARTICLE 26 

LE COMPTE RENDU DU MONDE

LES TRIBUNES EFI SUR LA COOPERATION FISCALE

 

Les accords avec la suisse notamment l’accord contre la fraude du 9 février 2007

 

 

Article 26 " echange de renseignements" et commentaires

 

 

 

Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)

*                               Ile de Man - Royaume-Uni(29 septembre 2008)

*                               Jersey - Allemagne (4 Juillet 2008)

*                               Guernesey - Pays Bas (25 avril 2008)

*                               Ile de Man - Irlande (24 avril 2008)

*                               Jersey - Pays Bas (20 juin 2007)

*                               Antilles néerlandaises - Nouvelle zélande (01 mars 2007)

*                               Australie - Antilles néerlandaises (01 mars 2007)

*                               Antigua & Barbuda - Australie (30 janvier 2007)

*                               Australie - Bermudes  (15 novembre 2005)

*                               Ile de Man - Royaume des Pays Bas (12 octobre 2005)

*                               Aruba - Etats Unis (21 novembre 2003)

*                               Jersey - Etats Unis (04 novembre 2002)

*                               Ile de Man - Etats Unis (02 octobre 2002)

*                               Guernesey - Etats Unis (19 septembre 2002)

*                               Antilles néerlandaises - Etats Unis (17 avril 2002)

*                               Iles Vierges britanniques - Etats Unis (03 avril 2002)

*                               Bahamas - Etats Unis (25 janvier 2002)

*                               Iles Caïman - Etats Unis (27 novembre 2001)

*                               Antigua & Barbuda - Etats Unis (06 décembre 2000)

 

 

 

OCDE Le nouveau manuel sur l'échange de renseignements

ocde.jpg

 

Aussi disponible :
 
 

*                               CFA Approves New Manual on Information Exchange (Anglais )

 

06 octobre 2008

OCDE : les centres financiers

OCDE.gifTraites fiscaux et coopération

 

OCDE 

Les centres financiers à travers le monde sont de plus en plus transparents, mais les progrès pour l’échange de renseignements fiscaux sont plus limités. Tel est le constat du dernier rapport de l’OCDE sur l’action qu’elle mène pour plus d’équité dans la coopération fiscale internationale.

 

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05:25 Publié dans a secrets professionnels, OCDE | Tags : cooperation fiscale internationale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 septembre 2008

OCDE et Fiscalite internationale

OCDE.gif

Les tribunes efi  sur les traités fiscaux

 

OCDE ET FISCALITE

 

 

Le 17 juillet 2008, le Conseil de l'OCDE a approuvé la publication de la version finale du Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables. Une version provisoire des Parties I III du Rapport a été publiée en décembre 2006, et un projet de Partie IV a été publié en  août 2007. Le Rapport a ensuite été finalisé et adopté par le Comité des affaires fiscales le 24 juin 2008. 

 

L'OCDE publie la version finale du Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables

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22 août 2008

OCDE Nouveau modele de traité

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L'OCDE adopte la mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale 

18 juillet 2008 - Le 17 juillet 2008, le Conseil de l'OCDE a adopté le contenu de la mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale.


Même si la plupart des modifications incluses dans la mise à jour avaient déjà été diffusées pour commentaires, le contenu de l'ensemble de la mise à jour à été publié comme projet pour commentaires en avril 2008. 


Le Comité a examiné avec soin les commentaires reçus sur ce projet et après une analyse poussée de ces commentaires a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'apporter des modifications additionnelles à la mise à jour suite à ceux-ci. Il a cependant reconnu qu'un certain nombre de suggestions utiles visant à préciser le contenu de la mise à jour avait été proposées et que celles-ci devraient être incluses dans la mise à jour.  Il a également décidé de publier une réponse détaillée  aux commentaires reçus.


Le contenu de la mise à jour 2008 provient principalement des rapports suivants :

               

                          

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19:50 Publié dans OCDE, Traités et renseignements | Tags : nouveau modele de traite fiscal ocde | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

10 juillet 2008

Le role et la responsabilité des conseils fiscaux

 

La position américaine

 

Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils

 

 

Ce rapport a été préparé à la demande du Forum du Cap par un groupe d’étude constitué de représentants du Trésor britannique (HM Revenue and Customs) et du Secrétariat de l’OCDE 

 

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24 avril 2008

Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement

22b8db5233cd88d241114a77a47cba2b.jpgL'assistance administrative peut être définie comme l'ensemble des opérations traduisant ,dans le cadre de la fiscalité internationale ,une coopération entre les administrations fiscales de deux ou plusieurs Etats en vue de permettre une application correcte des dispositions régissant l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts de chacun des Etats intéressés.

Toutes les conventions fiscales actuellement en vigueur organisent expressément une assistance administrative entre les administrations fiscales concernées. Mais la portée de la coopération peut être plus ou moins étendue notamment dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale.

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15 octobre 2007

OCDE Fraude fiscale internationale :des progrès

FRANCE : création de la DELEGATION NATIONALE CONTRE LA FRAUDE

992e19a37b45c31fa4c73758ce9d8ef3.gifL’OCDE fait état de progrès dans la lutte contre la fraude fiscale internationale, mais préconise des efforts supplémentaires

Coopération fiscale internationale

- De nombreux centres financiers, qu’ils soient ou non off shore, réalisent des progrès dans le sens de la transparence et de la coopération internationale en vue de lutter contre la fraude fiscale internationale. Toutefois d’après des évaluations de l’OCDE, on est encore loin des normes internationales qui ont été définies ces sept dernières années.

Trois pays de l’OCDE (Autriche, Luxembourg et Suisse) et un certain nombre de centres financiers off shore (comme Chypre, le Liechtenstein, Panama et Singapour) maintiennent des restrictions importantes à l’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales. En outre, plusieurs centres financiers off shore  qui se sont engagés à appliquer les normes en matière de transparence et d’échange effectif de renseignements élaborées par le Forum mondial sur la fiscalité ne respectent pas ces engagements.

Deux nouveaux rapports publiés par l’OCDE font apparaître à la fois les progrès accomplis et ce qui reste à faire.

décrit les évolutions intervenues dans les pays de l’OCDE et six autres économies (Afrique du Sud, Argentine, Chili, Chine, Inde et Fédération de Russie) en ce qui concerne l’accès des administrations fiscales aux renseignements bancaires.

du Forum mondial sur la fiscalité compare les cadres juridiques de la coopération fiscale internationale de 82 économies appartenant ou non à l’OCDE. Il s’agit du second rapport d’une série de rapports factuels du Forum mondial de l’OCDE sur la fiscalité qui a été créé dans le cadre des efforts de l’OCDE contre les pratiques fiscales dommageables.

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06:50 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, OCDE | Tags : ocde, fraude fiscale, dnlf | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 octobre 2007

Coopération fiscale internationale

48b6e2e03cedc758eddc0aeda6b6e856.gifInternational Tax dialogue

Développer le dialogue international sur la fiscalité

Traditionnellement , les administrations fiscales organisaient leur coopération d’une manière bilatérale ou au sein  des instances  européennes

La complexité et caractère internationaux  des montages juridiques et fiscaux ont incité les organisations centrales a se réunir de manière formelle pour échanger leurs informations , notamment ceux d’évasion fiscale internationales d’une manière permanente .

En fait, les méthodes de travail et d’échanges de renseignement sont celles appliquées déjà par les organisations privées….

En  2004, l’Australie, le Canada, l'UK  et  les USA, ont créé le  Joint Information Tax Shelter Information Centre, une association informelle destinée à combattre  les schémas fiscaux abusifs ,leurs promoteurs  et les utilisateurs

Le siège a été fixé à Washington, DC.  avec une agence à Londres

L’objet de ce centre a été élargie à de nombreuses administrations fiscales

Les administrateurs fiscaux de l'OCDE s'unissent pour lutter contre le non-respect des lois fiscales

Les administrateurs fiscaux de l'OCDE réunis à Séoul ont convenu de travailler ensemble sur les moyens d'améliorer l'administration fiscale et de traiter le problème croissant du non-respect au niveau international des exigences fiscales nationales.

La déclaration de SEOUL

  • Un premier rapport

L’administration fiscale dans les pays de l’OCDE
et dans certains pays hors OCDE

La série « Informations comparatives », réalisée par le Centre de politique et d’administration fiscales avec l’accord du Comité des affaires fiscales (CFA), présente des données internationales comparatives sur certains aspects des systèmes fiscaux et de leur administration dans l’OCDE et dans une sélection de pays non membres de l’OCDE. 

  • Un deuxième rapport  

Termes de références de l'étude sur les intermédiaires fiscaux (anglais)

L'OCDE énonce les termes de l'étude sur le rôle des intermédiaires fiscaux,,conseils, avocats, experts comptables …) 

 Cette étude s'achèvera fin 2007.....avec des textes législatifs  ????