En dehors des problèmes de pure fiscalité, la question sera de savoir si les modalités pratiques et les définitions des termes employés seront universellement reconnues ou si chacune des parties sera libre de les interpréter à sa guise.

Nous avons récemment connu un tel imbroglio dans les définitions comptables et financières.

De nombreuses autres questions devront être posées notamment

- l’application de  principe de spécialité prévu dans les conventions d’entraide pénale.

La tribune EFI sur le principe de  spécialité

- l’application de la clause dite de grand père cliquer

- le début de la période d’application de la levée du secret bancaire

- l’application des conventions pour la recherche de l’UBO ( ultimate beneficiary owner) cliquer

- la suppression des valeurs " de toute nature " au porteur.

- l’application de la transparence aux trust et organismes de toute nature  y compris le contrat fiduciaire stricto sensu.

- l’application de plein droit de la clause dite de la nation la plus transparente.

Enfin le débât actuel doit être rapproché du nouveau droit de communication que l'administraton fiscale a obtenu dans le cadre de l'ordonnance du 30 janvier 2009

Le nouveau droit de communication de l' administration fiscale

 i

La négociation me semble être une historique partie de poker menteur

Pour ma part, un exemple de convention traitant ces questions est l’avenant du 12 janvier 2009 à la convention franco suisse dont une lecture patiente et "politique " saura vous révéler l’habileté de joueurs de poker menteur des négociateurs  tant français que suisses.

 La tribune EFI sur l’avenant

  Les tribunes EFI sur l'échange de renseignements

Le projet de liste OCDE au 11.03.09

  OCDE COOPERATION FISCALE 

De nombreux états déclarent vouloir adhérer aux principes de transparence proposés par l’ OCDE

OCDE MODELE D’ACCORD SUR L’ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

ARTICLE 26 DE LA CONVENTION MODELE OCDE

Modifié en 2004

Liste des pays permettant l’accès aux renseignements bancaires (source sénat)

Les initiatives prises par des places financières
contre la fraude fiscale  source OCDE

Communiqué de VADUZ du 12.03.09

Un précédent : l'accord USA VADUZ du 3 décembre 2008

UE VADUZ un large accord anti fraude

Accord du 12 mars 2009 entre UK et JERSEY sur l'échange de renseignements

l'accord en pdf