ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

AFFAIRE VINCI CONSTRUCTION ET GTM GÉNIE CIVIL ET SERVICES c. FRANCE

(Requêtes nos 63629/10 et 60567/10) 

Resumé 

Application de l’article 8 de la CEDH aux perquisitions 

Sur les conséquences fiscales d’une annulation d’une saise « L16B » 

 Conseil d'Etat, Avis Section, du 1 mars 1996, 174244, publié au recueil Lebon 

 Conseil d'Etat, Avis Section, du 1 mars 1996, 174245 174246, publié au recueil Lebon

l’arrêt de cassation censuré par la CEDH

 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 08-87.415, Inédit

L’affaire concerne les visites et saisies réalisées par des enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les locaux de deux sociétés.

Elle porte principalement sur la mise en balance des intérêts relatifs, d’une part, à la recherche légitime de preuves d’infractions en matière de droit de la concurrence et, d’autre part, au respect du domicile, de la vie privée et des correspondances, et notamment de la confidentialité entre un avocat et son client. 

Cette jurisprudence peut s’appliquer stricto sensu en matière fiscale dans le cadre des perquisitions fiscales tant civiles que pénales 

Concernant les saisies pratiquées, la Cour estime qu’elles n’ont pas été « massives et indifférenciées » puisque les enquêteurs ont essayé de circonscrire leurs fouilles aux documents détenus par les employés travaillant dans le domaine d’activité concerné et qu’une copie des fichiers saisis, ainsi qu’un inventaire suffisamment précis, ont été remis aux requérantes. 

La Cour relève toutefois que les saisies ont porté sur de nombreux documents, incluant l’intégralité des messageries électroniques professionnelles de certains employés, parmi lesquels figuraient des correspondances échangées avec des avocats.

 La Cour note également que, pendant le déroulement des opérations, les requérantes n’ont pu ni discuter de l’opportunité de la saisie des documents ni prendre connaissance de leur contenu.

Or, à défaut de pouvoir s’opposer aux saisies des documents couverts par la confidentialité des échanges entre un avocat et son client ou étrangers à l’enquête avant qu’elles n’aient lieu, les requérantes auraient dû pouvoir faire apprécier leur régularité après les opérations.

Si elles ont, en l’espèce, exercé le recours ouvert par la loi devant le JLD, ce dernier s’est contenté d’apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses, sans procéder à l’examen concret qui s’imposait après avoir pourtant admis la présence de correspondances échangées avec un avocat.

À cet égard, la Cour estime qu’il appartient au juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête ou qu’ils relevaient de la confidentialité s’attachant aux relations entre un avocat et son client, de statuer sur leur sort au terme d’un examen précis et d’un contrôle concret de proportionnalité et d’ordonner par la suite, le cas échéant, leur restitution.

La Cour conclut par conséquent que les visites domiciliaires et les saisies effectuées aux domiciles des requérantes étaient disproportionnées par rapport au but visé, en violation de l’article 8 de la Convention EDH

rediffusion  avec mise à jour

la première chambre civile de la Cour de cassation avait   rendu le 18 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2014, n° 14-11085, un arrêt de principe en matière d’arbitrage

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-11.085, Publié au bulletin

Note de P MICHAUD cette décision attendue par la place et qui servira dans le procès du siècle en cours est importante pour les conseils qui mettent en place des arbitrages dans le cadre des garanties de passif fiscal entre autre. Et ce d’autant plus que certaines parties mettent cause la responsabilité civile de l’avocat sur le fondement de l’article 1382 du code civil..

Lignes directrices de l’IBA sur les  conflits d’intérêts dans l’arbitrage international

Le choix de l’arbitre :de la théorie à la pratique

Jean-Pierre Grandjean et Clément Fouchard,

La cour d'appel de PARIS a fait sienne la jurisprudence la cour de cassation en annulant l'arbitrage TAPIE dans des termes très sévères à l'encontre d'un avocat et d'un arbitre 

La cour, en se fondant notamment sur les révélations de l’enquête pénale mises au jour par Le Monde, estime que l’intervention litigieuse de Pierre Estoup, l’un des trois arbitres, entache de fraude l’ensemble de la procédure : 

L'arret de la cour d'appel de paris du 17 février 2015 aff TAPIE V CDR  

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 Loi de finances rectificative pour 2014 (2) : décision n° 2014-708 DC 

Lire le communiqué de presse

Jurisprudence sur le délit de blanchiment

Article 222-38 du code penal

mise à jour

HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite

Lien permanent 

Mandat de dépôt d’un avocat fiscaliste
à la suite d’un signalement TRACFIN

Un avocat fiscaliste condamné  pour blanchiment 

Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, P 

Que M. Y..., en qualité d'avocat fiscaliste de M. X..., connaissait l'origine illicite des fonds qui provenaient d'une fraude fiscale, les sommes utilisées ayant pour origine l'activité de commerce d'armes qui aurait dû à ce titre faire l'objet d'une imposition en France ; 

ainsi, ayant agi, en se servant des facilités procurées par sa profession d'avocat, il a permis à l'un de ses clients, M. X... d'investir, de dissimuler et de convertir des fonds dont il connaissait l'origine frauduleuse ; qu'il est établi ainsi que le premier juge l'a noté dans son jugement que M. Y...a participé activement en sa qualité d'avocat à ces opérations notamment à compter du 15 mai 1996 et que, dès lors, il ne fait aucun doute qu'il a eu connaissance de l'origine frauduleuse pour être le produit d'un délit de la somme de 8 330 000 francs ainsi placée et dissimulée ;

 Rediffusion dans le cadre du débat entre la garde de sceaux et  l indépendance  du procureur général de paris, supérieur hiérarchique du nouveau procureur financier initiateur des poursuites notamment pour la blanchiment fiscal  !!!!!

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ?

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Intervention de Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d'État,

mercredi 27 mars 2013

Le fonctionnaire doit manifester, à l’égard du pouvoir politique, sa loyauté, parce que ce pouvoir, d’essence démocratique, est investi par la Constitution de la mission de déterminer et conduire la politique de la Nation et qu’il dispose, à cette fin, de l’administration. Mais le fonctionnaire n’est pas au service d’une personne, d’un parti ou d’un programme politique :

***

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? Il y a quelques années, une telle interrogation n’aurait pu constituer l’intitulé d’un cours ou d’une conférence à l’Ecole nationale d’administration.

L’enseignement de la déontologie ne relevait pas, en effet, de la sphère académique, ni d’une école d’application, fût-elle du service public, et l’on pensait qu’il était suffisamment pourvu à cette éducation par le cercle familial et les autres expériences de la vie. Cette tradition fait écho à l’observation de Bergson, selon laquelle « en temps ordinaire, nous nous conformons à nos obligations plutôt que nous ne pensons à elles »[2].

L’objet d’un enseignement de la déontologie est précisément d’inverser ce présupposé, chez les fonctionnaires, afin que ceux-ci se conforment à leurs obligations parce qu’ils les connaîtront et les auront pensées, méditées et évaluées. La déontologie, entendue au sens de Jeremy Bentham[3], à qui est attribuée la paternité du mot, comme la connaissance de ce qui est juste ou convenable, rapporté à l’activité professionnelle, doit en effet être au cœur de l’action des fonctionnaires et, plus particulièrement, de ceux d’entre eux qui exercent les responsabilités les plus importantes.

Je commencerai cet exposé en posant deux questions : pourquoi une déontologie de la fonction publique ? (I) Quels instruments pour cette déontologie ? (II) Dans une troisième partie, j’évoquerai quelques domaines d’application de la déontologie des hauts fonctionnaires (III).

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POUR LIRE OU ECOUTER

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Vers un IRS à la française ?
lutte contre la fraude fiscale 
et la grande délinquance économique et financière  

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 parue au JO n° 284 du 7 décembre 2013* 

Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 du 4 décembre 2013 (partiellement conforme) 

Texte voté par l’assemblée nationale ce 5 novembre 2013-

Avant saisine du conseil constitutionnel 

Le dossier parlementaire

Le BOFIP du 29 mars 2013

La loi applicable en matière de pénalités est celle en vigueur au moment où l'infraction est commise sauf si elle est plus douce ( cela est déjà arrivé)

Depuis un certain nombre de mois, la responsabilité de l avocat notamment fiscaliste  a fait l’objet de nombreux rapports et débats le  plus souvent organisés par des organisations publiques  

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE)

l’actualité nous a révélé "l’habileté" du MINEFI qui a engagé la responsabilité civile professionnelle d’un avocat  qui aurait commis -dans le cadre d 'un arbitrage-une faute au sens de l’article 1382 du code civil, article de base de la responsabilité civile en France, causant un préjudice à l’encontre de l’état -qui n’était pas son client - à la place d’une action en  responsabilité pénale dont la faute oblige en principe à démontrer l’intention de commettre une infraction pénale 

En dehors de ces principes juridiques, il existe une déontologie une éthique de l’avocat éthique qui a été rappelée à plusieurs reprises par la cour des droits de l homme ;

l’avocat est aussi protecteur de l’intérêt général 

Pour la première fois une organisation internationale d’avocats, INTERNATIONAL BAR ASSOCIATION a publié le 9 octobre 2013un rapport révolutionnaire dans lequel il est soutenu que l’avocat fiscaliste est aussi responsable des conséquences de ses conseils vis-à-vis des personnes qui ne sont pas ses clients notamment vis-à-vis des pays en voie de développement 

LE RAPPORT DE L'IBA 

Une éthique de l’avocat, protecteur de  l intérêt général est en train de naître 

Ce nouveau rapport IBAHRI traite de l’utilisation abusive de la fiscalité  dans la perspective du droit et de la politique des droits de l'homme. Basé sur une vaste consultation de divers points de vue, le Groupe de travail d'experts propose une perspective unique sur les liens entre les violations de l'impôt, la pauvreté et les droits humains. Ce rapport analyse les responsabilités et les remèdes pour lutter contre la fraude fiscale et fournit des recommandations spécifiques pour les États, les entreprises et la profession juridique.

Ce rapport porte sur l'évolution de la coopération fiscale internationale sur des questions telles que l'échange automatique d'informations et l'érosion de la base et transfert des profits. Il évalue également les tendances en matière de politique de développement international qui sont de plus en plus axées sur le renforcement de la bonne gouvernance fiscale dans les pays en développement - réduisant ainsi la dépendance de l'aide étrangère et d'améliorer les résultats du développement. Il démontre l'évolution du droit international des droits de l'homme et de la politique, tout en soulignant les violations impôt comme une préoccupation urgente des droits de l'homme.

•  Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment
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 Le fonctionnaire doit manifester, à l’égard du pouvoir politique, sa loyauté, parce que ce pouvoir, d’essence démocratique, est investi par la Constitution de la mission de déterminer et conduire la politique de la Nation et qu’il dispose, à cette fin, de l’administration. Mais le fonctionnaire n’est pas au service d’une personne, d’un parti ou d’un programme politique :

Intervention de Jean-Marc Sauvé,  vice-président du Conseil d’Etat 

Ecole nationale d’administration,  mercredi 27 mars 2013

POUR IMPRIMER ET LIRE CLIQUER 

 I. Pourquoi une déontologie de la fonction publique ?

A. La déontologie n’est pas une mode, c’est une nécessité.

B. La déontologie est une exigence au cœur de la fonction publique française.

Probité tout d’abord :

Impartialité, ensuite :

Enfin, il faut insister sur l’efficacité :

II. Quels instruments pour une déontologie de la fonction publique ?

A. En France, les régimes répressifs ne sont ni suffisants, ni pleinement efficaces, et il apparaît nécessaire de mettre en oeuvre une approche préventive.

Celle-ci se traduit par des régimes répressifs

Le répressif ne se résume pas au pénal :

Une véritable stratégie de prévention des conflits d’intérêts doit donc être développée.

Le premier est celui d’une meilleure identification des situations critiques ou problématiques au plan déontologique.

Le second principe est celui de l’externalisation partielle des questions de déontologie.

B. Quel peut être le support normatif adéquat ?

III. Quelques domaines d’application de la déontologie des hauts fonctionnaires

A. Le fonctionnaire et le politique

B. Le fonctionnaire et la hiérarchie

L’obéissance hiérarchique ne doit pas être caricaturée.

Désobéir dans la légalité n’est pas chose aisée.

C. Le fonctionnaire et les intérêts privés

D. Le fonctionnaire et l’espace public 

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? Il y a quelques années, une telle interrogation n’aurait pu constituer l’intitulé d’un cours ou d’une conférence à l’Ecole nationale d’administration.