Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de programmation pour la justice.  

Le Conseil constitutionnel censure lourdement la loi de programmation sur  la justice

Sur des points importants : 13 des 109 articles de la loi sont censurés.  

Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Non conformité partielle - réserve

Communiqué de presse      CommentairePdf 58.36 Ko

 Dossier documentairePdf 1.8 Mo   Dossier documentaire - 2Pdf 1.56 Mo

 Les mesures de renforcement du parquet, au détriment du juge d’instruction, sont jugées attentatoires aux libertés individuelles par Jean-Baptiste Jacquin

Par cette censure inédite pour un texte portant sur la justice, le Conseil constitutionnel confirme ce que les professionnels de la justice dénonçaient  depuis plus d’un an : ce texte était attentatoire aux valeurs et principes qui fondent l’Etat de droit. 

Le Conseil national des barreaux, avec toute la profession unie, a travaillé la saisine et appuyé l’argumentaire des parlementaires qui ont agi devant le Conseil constitutionnel en intervenant lui-même par une porte étroite pour cibler différents points du texte qu’il estimait inconstitutionnels : revalorisation de la pension alimentaire par la CAF, prolongement des gardes à vue, visio-conférence… 

Ces points ont effectivement été censurés par le Conseil : 

1° censure de l'article 7 de la loi sur la révision des pensions alimentaires par les CAF. 

2° censure des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques. 

3°censure du recours à des techniques spéciales d'enquête, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, pour tout crime, et non pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. 

4° censure de l’article permettant au procureur de la République d'autoriser les agents chargés de procéder à la comparution d'une personne à pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures. 

5° censure de la suppression de l'obligation de l'accord de l'intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s'agissant des débats relatifs à la prolongation d'une mesure de détention provisoire. 

Cette décision du Conseil constitutionnel, inédite dans son ampleur, confirme que notre mobilisation n’était pas corporatiste mais guidée par le seul intérêt général. 

Cette lourde censure engage le gouvernement à la plus grande prudence dans la formulation des textes d’application, décrets comme ordonnances de cette loi désormais sous surveillance.

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Contrairement à ce que précise notre catéchisme

le secret de l avocat  n’est pas absolu

Le conseil d état vient de faire
une synthèse des règles du secret en matière fiscale 

Conseil d'État N° 414088  3ème - 8ème chambres réunies
 mercredi 12 décembre 2018
aff Baby black  Eléphant 

Le conseil d état rejoint donc dans une décision didactique la cour de cassation 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-13.596, Inédit

vade-mecum anti blanchiment pour l’avocat fiscaliste 

Analyse du conseil d etat

l ressort des dispositions  de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel.

Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint.

la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens.  En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.

note EFI le conseil d etat donne une formidable méthode à nos vérificateurs , gardiens de nos finances publiques, pour obtenir ces documents dans le cadre des visites fiscales domicilaires :
obtenir  l 'autorisation écrite des clients qui ne manqueront pas d être pardonnés
du moins pour les sanctions 

CEDH et Secret professionnel des avocats (mai 2018) 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat  

Secret professionnel et facturation de TVA CE 4 MAI 2016 et
 conclusions  LIBRES de Mme de BRETONNEAU

vademecum anti blanchiment pour l' avocat

Le régulateur britanniques des auditeurs   The Financial Reporting Council (FRC)  envisage d’interdire le cumul des fonctions d’audit et de conseil (le communiqué 

Au Royaume-Uni, KPMG renonce à marier conseil et audit pour ses clients 

La viabilité de KPMG est-elle garantie ? 

Le régulateur cherche en particulier les moyens de garantir l'indépendance des auditeurs. Deux scandales retentissants viennent en effet de changer la donne outre-Manche, en montrant qu'ils peuvent être tentés d'être peu regardants sur l'examen des comptes, afin de préserver les revenus venant de leurs activités de conseil.  La faillite du géant du BTP et des services Carillion, en janvier , que son commissaire aux comptes depuis plusieurs années, KPMG, n'a pas vu venir. Celle du groupe de distribution BHS, en juin, qui a valu 6,55 millions de livres d'amende à PwC et 325.000 livres à son ex-associé Steve Denison. Sa faute : s'être concentré sur le conseil au détriment de l'audit, délégué à des juniors - seules deux heures d'audit mais 31 heures de prestations diverses ont été facturées par l'ex-associé. 

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Vous êtes fiscalistes ,salariés ou collaborateurs en cabinet ,
vous avez constaté une fraude fiscale organisée 
et voulez la prévenir en refusant d 'y participer 

Le site www.ethicorp.org  dirigé par  un chevalier du droit
l’avocat William Feugère vous conseille

Email : contact@ethicorp.org 
Directeur de la publication : William Feugère, Avocat

Qui est William Feugere 
Président d'honneur des Avocats Conseils d'Entreprises (ACE)
Ancien membre du Bureau du Conseil National des Barreaux
Ancien membre du Conseil de l'Ordre

William Feugère : Ethicorp, sécuriser le lanceur d'alerte et l'entreprise 

« Finalement, le secret professionnel de l'avocat
 va se mettre au service de la transparence en entreprise. » 

L’éthique et la sécurité doivent être structurées et démontrées

Ne rien faire est une faute coupable 

Responsabilité et droit de désobéir à un ordre illégal /
La théorie des baionnettes intelligentes adaptée
 aux salariés ou collaborateurs du privé ??? 

Déontologie de l'avocat fiscaliste : l’obligation de dissuader la fraude fiscale 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat     (Qui est Michel TALY ?) 

Il soutient, à nos cotés, que l’avocat doit être aussi le protecteur de l’intérêt général

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Par une décision en date du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat se prononçait sur l'étendue de l'obligation de communication de la part de l »administration  au contribuable des documents ayant fondé les impositions supplémentaires mises en recouvrement dans l'hypothèse où les documents litigieux ont été recueillis auprès d'un autre service mais contiennent des informations couvertes par le secret professionnel incombant aux agents de l'administration fiscale en application de l'article L.103 du LPF. Le Conseil d'Etat juge que l'administration est valablement fondée à communiquer au contribuable, dans le cadre de l'obligation instituée par l'article L.76 B du LPF, des renseignements concernant un tiers en occultant de telles informations.  

Conseil d'État N° 4021779ème et 10ème chambres réunies 30 mai 2018 

Les droits de communication DE et PAR l’administration fiscale

L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d'impositions établies au terme d'une procédure de rectification contradictoire ou par voie d'imposition d'office, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements correspondants, sauf dans le cas où ces renseignements sont librement accessibles au public, permet au contribuable de vérifier l'authenticité de ces documents et d'en discuter la teneur ou la portée et constitue ainsi une garantie pour l'intéressé. Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux. Par suite, dans le cas où l'administration, dans l'exercice de son droit de communication, a pris des copies des documents détenus par un autre service, elle est tenue, en principe, de mettre l'intégralité de ces copies à la disposition du contribuable. Cependant, l'obligation du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet. Dès lors, des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations couvertes par un tel secret peuvent être régulièrement établis.  

En l'espèce, le Conseil d'Etat énonce que:

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Tribunes EFI

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK 

Cette réforme dont le but est de prévenir la fraude fiscale internationale en responsabilisant les conseils a été votée par le parlement britannique) la suite des hearings des auditeurs internationaux en septembre 2015

le rapport parlementaire britannique sur PWC 

Tax avoidance: the role of large accountancy firms ET à Bruxelles aussi...

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)  

France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale

L’article de Martine Orange de MEDIAPART

Depuis le 1^er octobre 2017  la loi sur les finances criminelles de 2017 (cliquez )introduit deux nouvelles infractions pénales - l'une visant l'évasion fiscale au Royaume-Uni et l'autre l'évasion fiscale internationale

"Corporations could be prosecuted if they fail to prevent staff from criminally facilitating tax evasion under
a new HMRC law that comes into effect this weekend"

Le BOFIP de HMRC     le communiqué de presse 

Tribunes EFI

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK

L’article de Martine Orange de MEDIAPART

Les nouvelles infractions garantiront que les entreprises faisant des affaires au Royaume-Uni prennent des mesures raisonnables pour empêcher leur personnel de faciliter l'évasion fiscale.

Le guide de la LAW SOCIETY pour les tax lawyers

Les infractions engagent la responsabilité pénale des sociétés et sociétés de personnes lorsqu'elles n'empêchent pas leurs employés, agents ou autres conseillers qui fournissent des services en leur nom de faciliter criminellement l'évasion fiscale. 

Il s'agit d'un changement important par rapport à la loi ancienne  en vertu de laquelle iles entreprises ne peuvaient être reconnues pénalement responsables de la fraude fiscale que si les membres les plus anciens de l'organisation - généralement le conseil d'administration - étaient au courant de la  fraude fiscale

La loi prévoit aussi un appel à la delation fiscale

If you know of anyone committing tax fraud, call our 24-hour hotline on 0800 59 5000
and help us stamp it out.

XXXXX

La responsabilité « sociétale  des conseillers fiscaux britanniques
est entrée en application le 17 novembre 2017

Penalties for enablers of defeated tax avoidance

This guidance describes the legislation in Clause 65 and Schedule 16 Finance (No. 2) Act 2017.

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LA CONVENTION JUDICIAIRE D INTERET PUBLIC 

Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de  la députée  Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour certaines infractions. Les personnes physiques continuant à être pénalement poursuivies

NOTE EFI vous êtes un certain nombre à privilégier la responsabilité pénale de la personne morale sur celle de la responsabilité pénale de la personne physique, mais comme le font remarquer les magistrats spécialisés il est toujours très difficile de trouver la personne morale responsable dans un groupe  et surtout les conséquences d’une sanction pénale sur une société peuvent avoir un effet boomerang sur l' ensemble des hommes et des femmes membres de cette entreprise alors que les vrais responsables seront à l’abri.par ailleurs cette nouvelle politique , proche de celle des USA pourra voir un effet dissuasif important si le ou les cadres  exécutants savent qu’ils pourront  être recherchés pénalement sauf si ils refusent d'obéir à un ordre manifestement illégal (lire ci dessous "les baïonnettes intelligentes

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES
Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation 

mise à jour du 12 NOVEMBRE 2017

HSBC le communique du parquet financier national

LE SITE DE L AGENCE FRANCAISE 1NTICORRUPTION 

Depuis le 27 novembre, le site Internet de l’Agence française anticorruption compte deux documents dans sa rubrique « publications légales » :

la convention conclue le 30 octobre entre le Parquet national financier
et la banque suisse HSBC Private Bank (lien vers PDF), ,

l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris
qui l’a validée le 14 novembre (lien vers PDF).

[English version] Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) between the National Financial Prosecutor of the Paris first instance court and HSBC Private Bank (Suisse) SA - P 

Mais c’est sans doute le début d’un bouleversement dans la stratégie de la justice pour lutter contre la délinquance économique et financière menée par des ­entreprises françaises ou étrangères. MAIS ATTENTION la transaction ne vise que la personne dite morale alors que les cadres  et non les représentants légaux seront poursuivi devant la la justice pénale.Cette va donc entraîner voir obliger les cadres à refuser d'appliquer des ordres illégaux 

L’article de Jean-Baptiste Jacquin 

Responsabilité et droit de désobéir/la théorie des baïonnettes intelligentes

L’intervention de Mr F HOLLANDE ancien  président de la république

Prévention de la Fraude : Du droit de désobéir ???? (déjà une évolution aux USA ???)

Pour les cadres responsables -mais non mandataires sociaux- du prive , cette stratégie de prévention de la délinquance économique a été formulé par Sally Yates former Deputy Attorney General du Departement of Justice ‘Washington  CLIQUEZ dans un mémorandum de 2015.  "Vers un ciblage individuel des véritables responsables 

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

 One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity, it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions, and it promotes the public's confidence in our justice system. 

Le plaider coupable en droit international       HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite 

 lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC    HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16) 

t Eckert et les poursuites pénales suite    HSBC devant le parlement britannique 

HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013 

mise à jour du 14 novembre 2017

HSBC Private Bank conclut la première transaction pénale à la française ( cliquez )
pa VALERIE DE SENNEVILLE 
MAIS deux anciens cadres d’HSBS restent poursuivis devant la justice française
Par Sébastien TRUCHE 

AFFAIRE VINCI CONSTRUCTION ET GTM GÉNIE CIVIL ET SERVICES c. FRANCE

(Requêtes nos 63629/10 et 60567/10) 

Resumé 

Application de l’article 8 de la CEDH aux perquisitions 

Sur les conséquences fiscales d’une annulation d’une saise « L16B » 

 Conseil d'Etat, Avis Section, du 1 mars 1996, 174244, publié au recueil Lebon 

 Conseil d'Etat, Avis Section, du 1 mars 1996, 174245 174246, publié au recueil Lebon

l’arrêt de cassation censuré par la CEDH

 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 08-87.415, Inédit

L’affaire concerne les visites et saisies réalisées par des enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les locaux de deux sociétés.

Elle porte principalement sur la mise en balance des intérêts relatifs, d’une part, à la recherche légitime de preuves d’infractions en matière de droit de la concurrence et, d’autre part, au respect du domicile, de la vie privée et des correspondances, et notamment de la confidentialité entre un avocat et son client. 

Cette jurisprudence peut s’appliquer stricto sensu en matière fiscale dans le cadre des perquisitions fiscales tant civiles que pénales 

Concernant les saisies pratiquées, la Cour estime qu’elles n’ont pas été « massives et indifférenciées » puisque les enquêteurs ont essayé de circonscrire leurs fouilles aux documents détenus par les employés travaillant dans le domaine d’activité concerné et qu’une copie des fichiers saisis, ainsi qu’un inventaire suffisamment précis, ont été remis aux requérantes. 

La Cour relève toutefois que les saisies ont porté sur de nombreux documents, incluant l’intégralité des messageries électroniques professionnelles de certains employés, parmi lesquels figuraient des correspondances échangées avec des avocats.

 La Cour note également que, pendant le déroulement des opérations, les requérantes n’ont pu ni discuter de l’opportunité de la saisie des documents ni prendre connaissance de leur contenu.

Or, à défaut de pouvoir s’opposer aux saisies des documents couverts par la confidentialité des échanges entre un avocat et son client ou étrangers à l’enquête avant qu’elles n’aient lieu, les requérantes auraient dû pouvoir faire apprécier leur régularité après les opérations.

Si elles ont, en l’espèce, exercé le recours ouvert par la loi devant le JLD, ce dernier s’est contenté d’apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses, sans procéder à l’examen concret qui s’imposait après avoir pourtant admis la présence de correspondances échangées avec un avocat.

À cet égard, la Cour estime qu’il appartient au juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête ou qu’ils relevaient de la confidentialité s’attachant aux relations entre un avocat et son client, de statuer sur leur sort au terme d’un examen précis et d’un contrôle concret de proportionnalité et d’ordonner par la suite, le cas échéant, leur restitution.

La Cour conclut par conséquent que les visites domiciliaires et les saisies effectuées aux domiciles des requérantes étaient disproportionnées par rapport au but visé, en violation de l’article 8 de la Convention EDH

rediffusion  avec mise à jour

la première chambre civile de la Cour de cassation avait   rendu le 18 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2014, n° 14-11085, un arrêt de principe en matière d’arbitrage

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-11.085, Publié au bulletin

Note de P MICHAUD cette décision attendue par la place et qui servira dans le procès du siècle en cours est importante pour les conseils qui mettent en place des arbitrages dans le cadre des garanties de passif fiscal entre autre. Et ce d’autant plus que certaines parties mettent cause la responsabilité civile de l’avocat sur le fondement de l’article 1382 du code civil..

Lignes directrices de l’IBA sur les  conflits d’intérêts dans l’arbitrage international

Le choix de l’arbitre :de la théorie à la pratique

Jean-Pierre Grandjean et Clément Fouchard,

La cour d'appel de PARIS a fait sienne la jurisprudence la cour de cassation en annulant l'arbitrage TAPIE dans des termes très sévères à l'encontre d'un avocat et d'un arbitre 

La cour, en se fondant notamment sur les révélations de l’enquête pénale mises au jour par Le Monde, estime que l’intervention litigieuse de Pierre Estoup, l’un des trois arbitres, entache de fraude l’ensemble de la procédure : 

L'arret de la cour d'appel de paris du 17 février 2015 aff TAPIE V CDR