ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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lettre EFI du 20  FEVRIER 2017  (1).pdf 

Accountants, bankers, lawyers and other advisors who enable offshore tax evasion
will face tough new sanctions from 1 January 2017.  

New penalties for enablers of offshore tax evasion

Les nouveaux pouvoirs de HM Revenue & Customs (HMRC)  lui permettra  d’infliger aux particuliers  ou aux entreprises  qui facilitent délibérément l’évasion fiscale des amendes fiscales allant jusqu'à 100% de la taxe qu'ils ont aidée à échapper ou £ 3000, selon la plus élevée des deux.

 L’article du tax journal 

Cette réforme dont le but est de prévenir la fraude fiscale internationale en responsabilisant les conseils a été votée par le parlement britannique ) la suite des hearings des auditeurs internationaux en septembre 2015

le rapport parlementaire britannique PWC 

En ce qui concerne la France , une idée similaire serait  en réflexion mais dans le cadre de la QPC GECOP  ce qui permettrait au conseil impliqué  de bénéficier du droit de se défendre  sur le fond 

Le droit de se défendre est un principe constitutionnel QPC GECOP 31/07/15

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)  

France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale

Par ailleurs l’identité du  facilitateur d’évasion fiscale sera publiée

Un exemple du pilori fiscal britannique

PART 10 Tax avoidance and evasion  ( Finance act 2016)

 Offshore activities

162.Penalties for enablers of offshore tax evasion or non-compliance

163.Penalties in connection with offshore matters and offshore transfers

164.Offshore tax errors etc: publishing details of deliberate tax defaulters

165.Asset-based penalties for offshore inaccuracies and failures

166.Offences relating to offshore income, assets and activities

Une nouvelle infraction pénale visant à empêcher la facilitation de l'évasion fiscale sera introduite plus tard cette année dans le cadre d’une nouvelle   Criminal Finances Bill.

En outre, le gouvernement consulte actuellement sur une nouvelle obligation imposée aux entreprises pour aviser HMRC de certains arrangements financiers offshore complexes qu'elles créent ou favorisent. 

L’article du tax journal    le communiqué du fisc britannique     UK legislation 

Amnesty dénonce l’érosion des libertés individuelles par  Etienne Dubuis

  Le rapport  «Des mesures disproportionnées».  

Deux conceptions du contrôle fiscal : France et Royaume-Uni par Samuel-Frédéric Servière