09 mai 2022
Le service d'enquêtes judiciaires des finances : douanes et fisc la main dans la main
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patrickmichaud@orange.fr
la procédure douanière peut elle être utilisée en matière fiscale ?? oui
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
(dossier parlementaire)
rapport d’information du 16 septembre 2020
de Mme. E Cariou et M. E Diard, députés
sur l’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
relative à la lutte contre la fraude
L’analyse par la direction des affaires juridiques de Bercy
la procedure souvent utilisee
L AUDITION LIBRE
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête fiscale?
Le service d'enquêtes judiciaires des finances (art 2 du decret du 16 mai 2019) est en effet compétent pour rechercher et constater les infractions définies à l'article 28-1 (fraudes douanières ) et à l'article 28-2 (fraudes fiscales ) du code de procédure pénale (
Cette reforme permet à la DGFIP de rompre avec sa tradition du refus de la pénalisation de la recherche des preuves d’infractions. Mais la pratique douanière, très coercitive ,va-t-elle dominer la pratique fiscale ; protectrice du contribuable ??
Le « service d'enquêtes judiciaires des finances », est le nouveau service à compétence nationale issu de la transformation du service national de douane judiciaire qui etait rattaché au directeur général des douanes et droits indirects et au sein duquel les officiers de douane judiciaire exercent des missions de police judiciaire dans les conditions définies par l'article 28-1 du code de procédure pénale.
Désormais, au sein de ce service transformé, que le texte rattache conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques, les officiers fiscaux judiciaires, lorsqu'ils seront placés auprès du ministre chargé du budget, exerceront, aux côtés des officiers de douane judiciaire, des missions de lutte contre les infractions mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale.
Le service d’enquêtes judiciaires des finances est composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et SEULEMENT 25 officiers fiscaux judiciaires. Ces agents sont spécialement habilités à exercer des missions de police judiciaire et disposent de toutes les prérogatives mises à leur disposition par le code de procédure pénale.
Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes.
Quels sont les pouvoirs de la nouvelle "police fiscale" de Bercy ?
Gérald Darmanin explique que cette police aura la possibilité de "faire des perquisitions fiscales" et "saisir les avoirs", afin de lutter contre l'évasion fiscale.
FRAUDE FISCALE ou DOUANIÈRE un aveu sans avocat n’est pas recevable
Garde à vue fiscale : le droit de se taire
Deux organismes contre la fraude fiscale ????
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1805"Ce nouveau service, en parallèle de l'action menée par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), aura pour principales conséquences de rattacher des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) au ministère de l'économie et des finances et de ne pas compter d'officiers de police judiciaire (OPJ) en son sein."
Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
pour lire et imprimer cliquer
Les pouvoirs lors d une enquête judiciaires fiscales
LES TROIS PROCEDURES DE PERQUISITION
Il existe plusieures procédures fiscales ET douanierss pour rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale
A)La visite domiciliaire fiscale autorisée par le juge des libertés (art L16B LPF°
le droit des visites domiciliaires –par P Michaud
l’article L 16 B du livre des procédures fiscales
B)La perquisition fiscale faite par des officiers fiscaux judiciaires sur demande du procureur ou –plus rarement –d’un juge d’instruction
RAPPEL
l’occupant des lieux peut s’opposer à une perquisition
Code de procédure pénale : article 76
Code de procédure pénale : article 96
Présence de l'occupant lors d'une information judiciaire
C DOUANES
: Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
Par ailleurs les 'agents des impôts , sous l'autorité d'un magistrat, vont pouvoir perquisitionner, géolocaliser, mettre en garde à vue, faire des auditions, mettre sous écoute, saisir les avoirs ou les biens qu'ils vont découvrir",
19:17 Publié dans Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale | Tags : service d'enquêtes judiciaires des finances | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 mai 2022
Prêt familial / les précautions fiscales à prendre : comment éviter les risques fiscaux et TRACFIN ?? ( CE 10/07/19)
Patrick Michaud
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de madrid 75008 Paris
06 07 269 708
patrickmichaud@orange.fr
Traditionnellement les prêts dits familiaux faisaient l’objet d une absence de formalisme et ce en accord avec une jurisprudence souple et aussi une pratique bienveillante de l administration fiscale grâce a la notion de présomption de prêt familial
ESFP et prêt familial : rappel des principes du prêt familial
CE 11 octobre 2017 )
Cette souplesse est en voir d’extinction
La surveillance quasi systématique des operations financières familiales par nos banquiers dits de confiance dans le cadre de leurs obligations dites TRACFIN de plus en plus lourdement sanctionnées par une commission dépendante de la banque de france a mis un frein à ces pratiques
ESFP et prêt familial : rappel des principes du pr
êt familial CE 11 octobre 2017 )
A)Au niveau de l’impôt sur le revenu
le prêt devenu un revenu d’origine indéterminé
Dans un arrêt du 10 juillet 2019 , le conseil d état confirmant la position de l administration , agissant dans le cadre d’une VASF a qualifié un prêt-non formalisée reçu par le contribuable de son frere comme un revenu d’origine indéterminée
Conseil d'État, 8ème - 3ème cr , 10/07/2019, 428147,
Le CE annule l arrêt –non publié ??? - n° 17PA02434 du 19 décembre 2018,de la CAA de Paris
Attention l'article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'exonération, qui était prévue au 9° sexies de l'article 157 du CGI, des intérêts perçus en rémunération de prêts familiaux.
B) Au niveau des droits d’enregistrement
le prêt devenu donation
Le present d usage defini pat la DGFIP
un "prêt transformé en donation est il un abus de droit implicite ?
( NON CASS 7 mars 2018)
ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ?
Donation abusive d'actions dites étrangères (!) par un non résident (abus de droit du 26.06.13
C) l intervention de TRACTIN
Vos banques de confiance n hesitent pas à faire une declaration de soupcon de fraude fiscale à TRACFIN
Attention votre banque de confiance peut très souvent demander, dans le cadre de TRACFIN des explications sur la motivation des transferts et ce dans le cadre de § 15 au II de l’article D. 561-32-1.CMF :15° Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues
Note EFI ce texte est très utilise par votre banque dite de confiance pour surveiller les relations financières entre particuliers notamment d’une même famille. les déclarations de Tracfin à la DGFIP sur les particuliers concerneraient 70% du total des notes
Attention à l ’intervention de TRACFIN lire page 16 du rapport 2014
Cas typologique n° 4 : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.
votre banquier de confiance et ses obligations de » déclarations de soupçons » à TRACFI
Rappel l'ordonnance antiblanchiment du 2 décembre 2016
n'est toujours pas ratifiée? CLIQUEZ
L’administration fiscale qui reçoit des notes d’information de TRACFIN requalifie souvent ces prêts soit en donation occulte soit en revenu d origine indéterminé
Prêt familial : les précautions à prendre
20:32 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : prêt familial, prêt familial les précautions fiscales à prendre ; comment évi | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 avril 2022
L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services extra communautaires : la position de la CJUE
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Rarissimes sont les jurisprudences ou les articles sur ce sujet tabou et souvent auto censuré
Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne
LE BÉNÉFICIAIRE NON EFFECTIF
LE DONNEUR D'ORDRE APPARENT
Alors que les recettes fiscales vont diminuer à cause d'une baisse d'assiette ( cf FMI avril 22 ) , la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE est un impôt largement sous évalué (gap) dans l union européenne
Le rapport 21 de la commission sur le TVA TAX GAP
Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2019 est estimé à 134 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.
Grace à Isabelle Couet journaliste aux ECHOS La lutte contre l évasion fiscale internationale est elle en train de devenir un objectif non seulement des pouvoirs publics mais de nos organisations professionnelles comme dans le cadre du contrôle du résultat fiscal , qui est l’assiette de la participation et prochainement de chaque citoyen dans le cadre de l alerte fiscale sur « des situations contraires à l intérêt général "et non sur des personnes dénommées
Optimisation fiscale : les salariés de GE portent plainte
contre leur employeurEn matière de TVA ,Les règles relatives à la territorialité des prestations de services ont vocation à s'appliquer dans tous les États membres de l'Union européenne, de sorte qu'elles ne doivent pas donner lieu à des distorsions de concurrence.
Toutefois, dans le cadre des relations avec des pays non membres de l union européenne d’importantes distorsions de concurrence peuvent apparaître sans que la commission semblent s’en émouvoir ?? alors que ces dystorsions peuvent mettre en danger des entreprises et des salaries installés dans l UE
En ira t ll de même avec certaines situations de TVA extra communautaire
Le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par l'article 259-0 du code général des impôts (CGI), l'article 259 du CGI, l'article 259 A du CGI, l'article 259 B du CGI, l'article 259 C du CGI et par l'article 259 D du CGI.
BOFIP Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services
En application des règles générales posées par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :
- lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en France ;
- lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire est établi ou domicilié en France.
LES FORMES DE L EVASION FISCALE EN MATIERE DE TVA
I EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE NON UE
MAIS APPARENTII EVASION GRACE A UN BENEFICIAIRE NON UE
MAIS NON EFFECTIF
Le montage offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli Catherine Boss et Juliette Garside
BOFIP du 25/9/19
territorialité de la TVA - Lieu des prestations de services - Règles générales
Nous constatons tous que la nécessaire liberté de prestation de service peut être aussi un moyen d échapper à la TVA par l utilisation habile de règles européennes qui peuvent devenir fraudogénes pour chacun des états de l UE
Première situation -
EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE NON UE NON APPARENT
Des prestataires de services non communautaires facturent à des clients communautaires non assujettis – particuliers , administrations publiques,ou entreprises non assujetties notamment établissements financiers des prestations réalisées en fait par leurs filiales situées dans l union. ce montage permet aussi de faire une politique de transfert de benéfice , la filiale facturant "à petit prix" cette pratique totalement anti concurrentielle avec les conseils communautaires a été mis dans le public en 2016
LA POSITION ANTI MONTAGE TVA DE LA CJUE
L’abus de droit TVA est montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,
effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal,
CJUE, n° C-653/11,20juin 2013
Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey,
Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000.
Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier
Deuxième situation
EVASION GRACE A UN BENEFICIAIRE NON UE NON EFFECTIF
Pour éviter de payer la TVA ou pour utiliser des fonds offshore un résident en France demande à un prestataire de services français (conseil, expert etc ) de facturer ses honoraires sans la TVA à un trust des BERMUDES dans le bénéficiaire est inconnu et éventuellement domicilié dans l union européenne
Le plus souvent ces prestations sont totalement régulières mais de plus en plus fréquemment elles sont les résultats d’un montage réalisé pour echapper à la tva communautaire soit en cachant le bénéficiaire effectif soit en créant une concurrence déloyale
Le cas des honoraires facturés à un trust des Bermudes
qui est le donneur d ordre : le trustee hors UE ou le bénéficiaire inconnu
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466
Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau
La recherche de la localisation du bénéficiaire effectif
CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794
l résulte de l'ensemble de ces circonstances que la société Scotts France Holding SARL a été le bénéficiaire effectif d'une partie des droits concédés par la société Rhône-Poulenc Agro, dont elle a acquitté le prix auprès de cette dernière conformément aux stipulations du contrat de concession ; que c'est, par suite, sans erreur de droit et sans dénaturer les termes du contrat du 30 septembre 1998 que la cour en a déduit que cette société devait être regardée comme le preneur de la prestation en cause à hauteur des paiements effectués et que le lieu de cette prestation se trouvait, dès lors, en France ;
LA NOTION DE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DANS LE CADRE CONVENTIONNEL
Bénéficiaire effectif : il doit être prouvé par le contribuable
(HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suiteOCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?!
Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17)
Holding luxembourgeoise de transit ; pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish )
Bénéficiaire effectif et siège de direction effective ( MSA Gallet Holding France CAA Lyon 12/04/18)
Une SOPARFI imposable en France : non à l apparence juridique (CAA Versailles 15/06/17)
12:24 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 avril 2022
Contrôle fiscal et évasion fiscale ! le rapport prémonitoire (CPO 2007 ) avec E MACRON
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mise à jour aout 2020
En 2007, le CPO a publié un rapport prémonitoire sur l’évasion fiscale, ce rapport rédigé en grande parte par Mr E MACRON analyse notamment les ressorts de la fraude qui combinent des facteurs économiques et des facteurs psychologiques
La grande Bretagne va-t-elle devenir notre futur HONG KONG sur Tamise en pratiquant une politique d’attractivité fiscale et sociale et en divisant ses futurs concurrents alors que la commission fiscale de Bruxelles est totalement absente de ce débat d’avenir
Heureusement la grande chambre de la CJUE a rendu le 26 février 2019 une décision de protection des économies européennes en autorisant nos vérificateurs a utiliser les principes anti abus de la jurisprudence dans TOUS les domaines de la fiscalité et ce même en l absence de règle nationale
Pour quelles raisons la cour des comptes n’a t elle pas utilisé
en décembre 2009 les méthodes d’évaluation
du conseil des prélèvements obligatoires en 2007
rapport 2007 du conseil des prélèvements obligatoires
Les études dont le rapport constitue la synthèse, ont été effectuées par notamment par:
Emmanuel MACRON, inspecteur des finances,
Le rapport MACRON 2007 a bien été appliqué en 2019
Encaissement plus 50% PLAINTES PENALES + 100 %
citation
Les résultats des contrôles doivent cependant être interprétés avec précaution
lire la suite dessous
14:13 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, CONTENTIEUX FISCAL, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 avril 2022
Patrick Michaud , fiscaliste internationale,ancien inspecteur des impôts
Qui est Patrick Michaud ?
Patrick Michaud ,avocat fiscaliste international
ancien inspecteur des impôts
L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est
d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale
à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres.
Sa formation et sa pratique sont larges : Maitrise de droit,
Ecole nationale des Impots, Sciences PO et CPA HEC
24 rue de madrid 75008 PARIS
Tel 00 33 (0)14387 8891
Portable 06 07 26 97 08
Fax 00 33 (0)14387 6065
patrickmichaud@orange.fr
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, a écrit de nombreux ouvrages de fiscalité internationale notamment "Les relations fiscales franco suisse et "implantation internationale d'entreprise.régime fiscal" et de nombreux articles de fiscalité
Il participe à de nombreux colloques sur la fiscalite international
Pour recevoir la lettre
par mail inscrivez vous en haut à droite
Twitter: Etudes. fiscales Internationales
La lettre « Etudes Fiscales Internationales » est diffusée par le cabinet Patrick MICHAUD, ancien Inspecteur des Finances Publiques et Avocat au Barreau de Paris.Elle a un objectif d’information et de formation afin de créer un rapport collaboratif entre les avocats fiscalistes, les experts comptables, les notaires et les conseillers patrimoniaux pour mieux protéger, ensemble, les contribuables à la fois contre les aventuriers de la fiscalité conseillés par notre Professeur Tournesol et aussi contre les textes liberticides et anticonstitutionnels comme le conseil constitutionnel les censure de plus en plus souvent.Cette lettre est diffusée à titre d’information gratuite et amicale.
LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
Patrick Michaud, avocat fiscaliste au Barreau de Paris,ancien membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des finances publiques est spécialisé en droit fiscal et droit douanier.
Par ailleurs il participe activement à des comités administratifs fiscaux
Brochure du cabinet P.Michaud avocats
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e.
Pour Patrick Michaud ,la fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité.
La technique n’étant que des modalités d’application
En sa qualité d’avocat fiscaliste, il exerce trois activités :
A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,conseille les particuliers et les entreprises en collaboration avec leurs conseils habituels, leurs établissements financiers, leurs experts comptables, leurs notaires, dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.
B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.
C ) Patrick Michaud, avocat fiscaliste représente les contribuables devant les juridictions administratives ,civiles pénales et devant les commissions administratives fiscales
L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est
d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale
à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres.
Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste est respectueux de la loi mais demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi ainsi que les traités signés par la France
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Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal
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Assistance en cas de contentieux fiscal
17:26 Publié dans a secrets professionnels, avocat fiscaliste, Formation EFI, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : ancien inspecteur des finances publiques, patrick michaud - avocat fiscaliste, conseil fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Donation internationale : la cession donation chinoise abusive (comité de l' abus de droit fiscal du 10.01.19)
De la donation cession francaise abusive pour échapper à imposition des plus values
A la cession donation internationale abusive pour échapper aux droits de succession
Dans un avis du 10 janvier le CADF a analysée une pratique souvent conseillée par les disciples du professeur TOURNESOL / la cession donation pour faire échapper les non résidents aux droits de successions de la France
Mme Y, née en 1934 et domiciliée en Chine, était propriétaire de 7715 actions d’une société hôtelière en France
Au moment de son décès, ces actions auraient été donc soumises au droit de succession en France puis qu il s agit d’actions de société française et conformément à l’article 750 ter CGI
Sur les conseils de notre professeur tournesol, et certainement pour éviter cette lourde imposition successorale , cette grand -mère domiciliée en Chine, âgée de 80 ans a donc cède a sa petite fille les dites actions MAIS le prix n’a pas été payé ni même réglementé ????
Avis du comite du 10 janvier 2019
Le Comité note que Mme Y a consenti à sa petite fille Mme X en janvier 2015 un versement en espèces sur le compte courant détenu par celle-ci dans la SAS A et en décembre 2015 un don manuel sans que ces sommes ne soient utilisées par la cessionnaire pour régler, fût-ce partiellement, le prix de cession de ces actions.
Le Comité constate en outre que Mme Y, alors âgée de 80 ans, a réalisé au même moment au bénéfice du frère de Mme X une opération identique, traduisant ainsi sa volonté de transmettre à parts égales à ses deux petits-enfants son patrimoine.
Le Comité note enfin que Mme X, co-signataire de la déclaration de cession des titres, a acquiescé au transfert de leur propriété à son bénéfice sans manifester de volonté d’en payer le prix convenu.
Le Comité estime ainsi que l’intention libérale de Mme Y à l’égard de Mme X est suffisamment établie et qu’il résulte des faits de l’espèce que la cession des 7 715 actions de la SAS A en date du 18 avril 2014 déguise en réalité la donation de ces titres.donation indirecte ou donation déguisée
NOUVELLE JURISPRUDENCE
ABUS DE DROIT, DONATION DÉGUISÉE, VENTE À VIL PRIX
Par : Franck Laffaille, Professeur de droit public, Faculté de droit (CERAP) - Université de Paris XIII (Sorbonne/Paris/Cité),La cour d’appel de paris a qualifie de donation déguisée et d’abus de droit le fait d’avoir cédé des actions d une societe a vil prix la cour a censure le comite de l abus de droit fiscal qui avait considére qu’il s agissait d une donation indirecte non abusive
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 mars 2019, n° 17/02187,
Le BOFIP sur la territorialité des DMTG
La destination des 3624 demandes d’assistance administrative internationale
Rappel les définitions du domicile fiscal en matière d 'IR et de DMTG ne sont souvent pas identique dans les faits
Successions internationales les 3 domiciles civils et fiscaux
Nous connaissons tous la donation cession abusive pour échapper à l’imposition des plus values
Donation cession abusive : (CE 05.02.18)
conclusions LIBRES de V DAUMAS
Une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15)Aff wendel-editis : Pas d’abus de droit rampant sans procédure d’abus de droit
(CAA Paris 14.02.19)
article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 p
un précédent :
Donation abusive d'actions dites étrangères (!) par un non résident (abus de droit du 26.06.13
Un résident britannique résident en UK veut faire donation des titres d’une SA française à son épouse, comment faire pour éviter les droits de donations en France??Notre professeur Tournesol avait trouvé une solution mais le comite des abus de droit ne l’a pas suivi (Aff. n° 2013-12).ET le comité soulève la formidable question de la nationalité des titres d’une société étrangère
Dans son avis du 10 janvier 2019,reprenant une position antérieure le comité a estime que cette opération cachait une donation abusive
10:45 Publié dans Abus de droit :JP, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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04 mars 2022
Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières
mise à jour
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Remise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel
Le dispositif de remise de plein droit de certaines pénalités fiscales prévu à l’article 1756 du CGI s’applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et à la procédure de sauvegarde prévue aux articles L . 620-1 et suivants du code de commerce.
MISE A JOUR AOÛT 2021
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
- Circonstances interdisant l'usage de l'avis à tiers détenteur
BOFIP du30/10/19 Avis à tiers détenteur - Champ d'application
Les comptables des finances publiques ne peuvent pas notifier d'ATD lorsque les poursuites sont suspendues. Tel peut être le cas en présence d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ou bien encore d'une procédure de surendettement (BOI-RECEVTS-10-10-20).
L'ATD n'est pas utilisable non plus lorsque le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement (BOIREC-PREA-20-20) ou lorsque ses impositions font l'objet d'un plan de règlement échelonné qu'il respecte (BOI-REC-PREA-20-10).
La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15
remise en cas de difficultés financières cliquez
Aménagement du régime des pénalités fiscales
I la procédure de rétablissement personnel
l'article L. 332-6 du code de la consommation,
II LIVRE VI du code de commerce :
Des difficultés des entreprises.
- Redressement ,liquidation judiciaires ou sauvegarde
- Rétablissement personnel
10:10 Publié dans Du Recouvrement et sursis | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 janvier 2022
de la preuve du lieu de direction effective : les visites domiciliaires , les aviseurs et les témoins fiscaux (les statistiques
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mise à jour juin 2021
Depuis le colloque de BERCY en juin 2009 la politique confirmée par E Woerth , la recherche du renseignement est devenue un des piliers de la lutte contre l’évasion fiscale
Dans le cadre de cette politique, l’utilisation de la visite domiciliaire civile prévue par le L 16B du LPF-procédure protectrice des droits et ce contrairement à la perquisition douanière ou la nouvelle procédure d’enquête pénale fiscale (BOFIP 2.06.19)qui autorisent les gardes à vue fiscales « dites de confession »
Ces visites ont pour objectif de rechercher les preuves matérielles d’un établissement stable occulte en France notamment dans les cas ou la societe étrangère a son siege de direction effective en france
D'autres moyens sont aussi utilisés
Utilisation des aviseurs fiscaux rémunérés
Procédure d'audition de témoins fiscaux
les résultats 2019
Sur les 200 contrôles fiscaux externes programmés suite à la mise en œuvre d'une visite domiciliaire visée par l'article L. 16 B du LPF et clos en 2019, 86 dossiers ont conduit à des rectifications en matière d’impôts directs à portée internationale.
Dans 28 dossiers,les éléments recueillis au cours de la perquisition ont permis de démontrer l’exercice en France par une personne établie hors de France d’une activité professionnelle non déclarée. Le montant total des rappels effectués sur ce chef de rehaussement s'est élevé à 159 M€ en base.
Dans 42 dossiers, la perquisition a permis de démontrer une activité occulte ou une opposition à contrôle. Les pénalités appliquées à ces dossiers s'élèvent à plus de 43 M€ .
Les éléments recueillis ont également permis de démontrer des transferts de bénéfices ou l'application erronée de la territorialité en matière de TVA.
Ciblage des contrôles fiscaux et datamining Par Frédérique PERROTIN
Deux affaires de visites domiciliaires nous précisent cette pratique
18:42 Publié dans Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale | Tags : siège de direction effective en france d'une société etrangere | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 janvier 2022
Residence fiscale d'une societe ; le siege de direction effective ( CE 7/03/16 +conclusions Bretonneau
Cette décision nous montre l’application du principe de la force attractive de l’établissement stable qui permet à une succursale française d' aspirer les résultats de sa maison mère belge si le centre de décision est établi en France et ce en l’espèce dans le cadre du groupe ACCOR
Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition BOFIP
Dans une décision très importante en date du 7 mars 2016, le Conseil d'Etat ,confirmant la CAA de Versailles précise les conditions dans lesquelles l'activité de direction d'une société doit être regardée comme déployée depuis la France et constituer une entreprise au sens des dispositions du I de l'article 209 du CGI et un "siège de direction" constitutif d'un "établissement stable" de la société au sens des stipulations de l'article 4 de la convention franco-belge.
note EFI attention la question de la double imposition n'a pas été évoquée par le contribuable trop sur de lui??!!
Cette jurisprudence est de plus en plus utilisée par nos vérificateurs et ce avec le formidable filet de l'activité occulte ( un exemple tribune du 22.03
: la simple réunion de conseils d'administration dans la holding à l'étranger ne suffit pas !
la substance prime la forme c'est à dire l' apparence
Remise en cause du siège fiscal d’une société holding étrangère
Commentaires OCDE sur le « siège fiscale » (cf ch 3 )
la société COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS LITS ET DU TOURISME, dont le siège social est à Bruxelles, a déclaré en France les seuls résultats liés à l’activité ferroviaire qu’elle y exerce par l’intermédiaire de sa succursale française ;
l’administration fiscale a réintégré, dans les résultats de la succursale taxable en France en 2003, les sommes correspondant à l’activité de holding exercée par la société belge des Wagons Lits en estimant que la société belge était dirigée effectivement par la succursale française et non par le siège social en Belgique ; La CAA de Versailles confirme sur le fondement juridique de l’article 209 CGI et de l’article 4 de la convention franco-belge qui stipule « Constituent notamment des établissements stables : a. un siège de direction (...) “ et «
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/05/2013, 11VE02534,
la CAA nous apporte une analyse détaillée et didactique des faits est confirmée par le CE
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07/03/2016, 371435
- Conclusions LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU,rapporteur public mars 2016
- Analyse par le conseil d état
Pour l'application de l'article 4 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, le siège de direction s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble....
A cet égard, si le lieu où se tiennent les conseils d'administration d'une société peut constituer un indice pour l'identification d'un siège de direction, ce seul élément ne saurait, confronté aux autres éléments du dossier, suffire à le déterminer.,
En l'espèce, durant l'exercice en litige, le siège social de la société en cause était localisé en Belgique et trois réunions de son conseil d'administration se sont tenues dans ce pays.
Toutefois,
-d'une part, les services nécessaires à l'activité de holding, propres ou mis à disposition de la société par l'effet d'une convention d'assistance administrative, étaient tous situés en France,
-d'autre part, le conseil d'administration avait décidé, au cours de l'exercice en litige, de vendre l'immeuble abritant la société à Bruxelles sans prévoir de relogement en Belgique, enfin, les décisions stratégiques intervenues au cours de l'exercice en litige avaient, en réalité, été préparées et décidées dans leur principe à l'occasion de réunions antérieures du conseil d'administration, tenues à Paris.
Par suite, le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prenaient réellement les décisions stratégiques avait été, pour l'activité de holding, transféré en France.
un exemple recent
un precedent
l’arrêt Paupardin CE, 16 avril 2012, n°323592
Le lieu de tenue d’un conseil d administration n’est pas , en soi,
la preuve du lieu du siège de direction effective
- Conclusions LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU,rapporteur public mars 2016
C'est de siège, et non de couchette, qu'il sera question dans cette affaire de wagons-lits. Le moyen central du pourvoi vous invite en effet à préciser les éléments que l'administration et le juge peuvent ou non prendre en compte pour déterminer le lieu du siège de direction d'une entreprise.
- si le lieu où se tiennent les conseils d'administration est un indice pertinent pour caractériser un siège de direction, cela ne signifie pas, a contrario, qu’un siège de direction doive nécessairement les accueillir ……. dès lors que les autres indices démontraient tous que « le lieu de préparation des décisions et le principal lieu de décision et de résidence des personnels de direction ou qui possédaient un pouvoir décisionnaire ne se trouvait pas en Belgique ».
Nous vous proposons donc de juger que si le lieu où se tiennent les conseils d'administration est un indice pertinent pour caractériser un siège de direction, cela ne signifie pas, a contrario, qu’un siège de direction doive nécessairement les accueillir, de sorte que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en localisant le siège de direction à Paris nonobstant la tenue des conseils à Bruxelles.
En clair, une société étrangère dirigée effectivement de France
par des personnes domiciliées en France
est imposable en FranceJURISPRUDENCE PENALE SUR L’ETABLISSEMENT STABLE NON DECLARE
LA MISE À JOUR 2017 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L'OCDE
Commentaires OCDE sur la résidence fiscale
L’expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction
- Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique n’est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où son siège de direction effective est situé.
24.(…)Le siège de direction effective est le lieu où sont prises, quant au fond, les décisions clés sur le plan de la gestion et sur le plan commercial qui sont nécessaires pour la conduite des activités de l'entité.
Le siège de directive effective sera d'ordinaire le lieu où la personne ou le groupe de personnes exerçant les fonctions les plus élevées (par exemple un conseil d'administration) prend officiellement ses décisions, le lieu où sont arrêtées les mesures qui doivent être prises par l'entité dans son ensemble. Toutefois, il n'est pas possible d'établir une règle précise, et tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en compte pour déterminer le siège de direction effective. Une entité peut avoir plus d'un siège de direction, mais elle ne peut avoir qu'un seul siège de direction effective.
PRESCRIPTION DE 10 ANS POUR ACTIVITE OCCULTE
DEFINITION DE L ACTIVITE OCCULTE
Les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, pour l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée disposent que le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
Rappel didactique de la méthode de recherche du lieu d' imposition
11:54 Publié dans Activité occulte, Détermination du resultat, ETABLISSEMENT STABLE, Siège de direction | Tags : l’affaire wagons lits :filiale étrangère ayant un siège fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 janvier 2022
Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement Patrick Michaud
Le droit fiscal est ce lieu de rencontre entre la nécessaire protection des citoyens et celle aussi nécessaire de la protection de l’égalité et de la légalité de nos finances publiques
Nos règles du contentieux de l’assiette fiscale sont parmi les plus protectrices au monde tout en permettant récemment aux pouvoirs publics d’avoir de meilleurs moyens pour la recherche de la fraude fiscale organisée
Les règles du contentieux du recouvrement sont encore à établir tellement elles sont encore marquées par la division ordonnateurs comptable. et le caractère régalien et autoritaire du recouvrement forcé
PATRICK MICHAUD
Avocat ,ancien inspecteur des impots
24 rue de Madrid 75008 Paris
patrickmichaud@orange.fr
01 43 87 88 91
les traites d'assistance au recouvrement
Droit conventionnel - Assistance entre États - BOFiP
Recouvrement de l'impôt - europa.eu
Manuel de l'OCDE sur la mise en œuvre de l'assistance enmatière de recouvrement .
OCDE l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
L'assistance administrative au recouvrement - HAL AMU
L »assistance au recouvrement internationale est de la compétence judiciaire
Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.802, Publié au bulletin
Ainsi il n'appartient pas au juge administratif, juge d'attribution, mais au juge judiciaire de connaître d'un litige portant sur l'existence de l'obligation de payer la dette fiscale étrangère, sa quotité ou son exigibilité.
Ce juge étant également compétent pour examiner la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il en est de même d'une contestation portant sur les conditions dans lesquelles la demande d'assistance au recouvrement a été présentée par l'Etat étranger
mise à jour avril 2017
la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST)
note DGFIP
assistance_internationale_au_recouvrement_A I R_.pdf
L'assistance internationale au recouvrement qui peut s'exercer au sein et hors de l'Union Européenne est une mission dont le pilotage national incombe à un bureau du service de la gestion fiscale et dont la mise en œuvre opérationnelle est confiée à la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST) créée en mars 2010
Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST)
service du recouvrement international
22 boulevard Blossac
BP 40649
86106 CHATELLERAULT Cedex
05.49.02.53.53
tgcst.recetra@dgfip.finances.gouv.fr
mise a jour février 2016
11:48 Publié dans Contentieux du recouvrement, Du Recouvrement et sursis, Traités et recouvrement, Union Européenne | Tags : assistance internationale au recouvrement fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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