05 septembre 2021
La politique américaine contre l 'abus de droit : 7 milliards de dollars contre Renaissance Technologie
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Le Fisc américain a mis en place une FORTE stratégie pour combattre les transactions et les abris fiscaux abusifs
Cette stratégie inclut des conseils sur des transactions abusives, une réglementation pour lutter contre les abris fiscaux non légaux ,une ligne téléphonique ouverte 24 heures pour des contribuables pour annoncer (disclose ) des transactions techniques abusives et des actions en responsabilité contre des promoteurs d'abri fiscaux abusifs et leurs investisseurs.
la politique de l' ISR est fondée sur
-une forte information des citoyens,
-de nombreux modes de reporting ,
-une forte responsabilisation des conseilleurs et
-une forte remuneration des aviseurs fiscaux
MISE A JOUR SEPTEMBRE 2021
Renaissance Technologies, le hedge fund qui a conçu le fonds le plus performant de l'histoire, va payer 7 milliards de dollars au fisc américain, une somme record pour un fonds. Par des montages complexes, il avait converti ses profits à court terme en bénéfices à long terme bien moins taxés.
Redressement fiscal record de 7 milliards de dollars pour Renaissance Technologies .
Par Nessim Aït-Kacimi (Les Echos)
Le règlement intervient après que le sénateur américain Carl Levin a détaillé en 2014 une pratique dans laquelle Deutsche Bank AG (DBKGn.DE) et Barclays Plc (BARC.L) ont aidé plusieurs fonds spéculatifs, dont Renaissance, à traiter certains gains en capital comme des plus values à long terme, bénéficiant d'un taux d'imposition inférieur à celui des plus-values réalisées lors d'opérations sur des actifs détenus depuis moins d'un an. Les banques ont vendu les options de fonds pour les aider à atteindre ce résultat, selon le rapport.
LE RAPPORT LEVIN DU SENAT AMERICAIN
ABUSE OF STRUCTURED FINANCIAL PRODUCTS:
LE SITE DE L'IRS SUR L'ABUS DE DROIT
D’ABORD LA PREVENTION
IRS Wants You to Know About Schemes, Scams and Cons
If it sounds too good to be true, it probably is!"
Seek professional advice from the IRS or a tax professional before you subscribe to any scheme that offers exemption from your obligation as a United States Citizen to pay taxes. Buying into a tax evasion scheme can be very costly.
Pour aider le public à reconnaître et à éviter les stratagèmes fiscaux abusifs , l'IRS offre une abondance de matériel éducatif.
ENSUITE LA RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT
Ligne d'assistance pour abris fiscaux abusifs
L'IRS maintient une hotline d'abris fiscaux abusifs que les gens peuvent utiliser pour fournir des informations (anonymement, si vous préférez) sur les transactions d'abris fiscaux abusifs.
Bureau d'analyse des abris fiscaux
L'Office of Tax Shelter Analysis (OTSA) s'intéresse principalement aux transactions potentiellement abusives qui peuvent être employées par de nombreux contribuables et pourraient poser un risque de conformité important pour l'IRS.
Les trois services de reporting
Hotline Tax Shelter abusif
Pour fournir des informations (de manière anonyme, si préféré) sur les transactions d'abri fiscal abusives. Le Bureau de l'analyse des abris fiscaux s'intéresse principalement aux transactions potentiellement abusives qui peuvent être utilisées par de nombreux contribuables et qui pourraient poser un risque de conformité important pour l'IRS
N'utilisez pas cette hotline si vous souhaitez signaler un individu ou une entreprise que vous soupçonnez ou savez ne pas respecter les lois fiscales ou qui n'a pas payé l'impôt qu'il doit mais utiliseez les sites suivants
Whistleblower Informant Awards
RESPONSABILISATION DES CONSEILLEURS
Règlement sur les abris fiscaux abusifs et les transactions
Déclaration des cas de fraude fiscale suspectée
UNE FORTE REMUNERATION DES AVISEURS FISCAUX
L"aviseur fiscal rémunéré en France /
ses nouvelles possibilités de déclaration :
la TVA et la fraude fiscale interne supérieure à 100.000 e de droits
Les aviseurs fiscaux ;communiqué du MINEFI du 8 janvier 2021
Dénonciation rémunérées des aviseurs fiscaux aux USA
Exemple Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a recu au minimum 1MM USD
Le rapport 2020 du Whistleblower Office Report to Congress (PDF)
pour l'exercice se terminant le 30 septembre 2020 a été publié le 29 DECEMBRE 2020
Quelles sont les règles pour obtenir un prix?
La loi prévoit deux types de récompenses. Si les taxes, pénalités, intérêts et autres montants en litige dépassent 2 millions de dollars et que quelques autres conditions sont remplies, l'IRS paiera de 15 à 30 pour cent du montant collecté.
Si l'affaire concerne un particulier, son revenu annuel brut doit être supérieur à 200 000 $.
L'IRS a également un programme d'attribution pour les autres dénonciateurs - généralement ceux qui ne respectent pas les seuils de 2 millions de dollars dans les litiges ou les cas impliquant des contribuables individuels avec un revenu brut inférieur à 200 000 $. Les primes accordées dans le cadre de ce programme sont moindres, avec une prime maximale de 15% jusqu'à 10 millions de dollars.
Si le dénonciateur n'est pas d'accord avec l'issue de la réclamation, il peut faire appel devant la Cour de l'impôt. Ces règles se trouvent à l'Internal Revenue
CodeIRC Section 7623(b) - Whistleblower Rules .
04:02 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, USA et IRS | Tags : usa l abus de droit vu par l'irs | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 
Les commentaires sont fermés.