ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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 patrickmichaud@orange.fr

En 2016, le parquet avait renvoyé devant les tribunaux 14 ex-dirigeants et cadres de Wendel,   pour des faits  de fraude fiscale  (les BOFIP)

Circulaire relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale

 JP Morgan a conclu une procédure négociée avec le parquet national financier  afin  d'éviter un procès pour complicité de fraude fiscale dans le schéma dit « d'apport-cession » mis en place en 2004 par une dizaine de cadres de Wendel.

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

26/08/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank

02/09/2021 – Ordonnance de validation

Affaire WENDEL : UNE EXTENSION DE L’ABUS DE DROIT ? 

 par O FOUQUET sur CE 12/02/2020 CONCLUSIONS ILJIC

« Avec l’affaire Wendel, on découvre un nouvel abus de droit : un montage peut être artificiel même si tous les maillons de la chaîne ont de la substance. Comment distinguera-t-on désormais le schéma légal d’optimisation du schéma abusif ? (OF)

la banque JP Morgan vient d'accepter le jeudi 2 septembre de payer 25 millions d'euros d'amende via une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), négociée avec le Parquet national financier (PNF) pour clore les poursuites et éviter un procès.

1. L’ analyse de  Valérie de Senneville  (LES ECHOS°

2. Les differences pratiques entre la CRPC et la CJIP

3.  

François-Xavier Dulin, vice-procureur du PNF, a évoqué trois facteurs ayant contribué à « minorer » le montant de l'amende qui prend comme assise le montant de l'impôt éludé par les cadres de Wendel soit « 78.414.973 euros » :

A la banque est complice de la fraude et non instigatrice ;

B les faits sont « anciens et isolés » ;

C la banque a « coopéré » à l'enquête.

D En revanche, la « complexité du montage fiscal […] afin d'éviter sa remise en cause par l'administration fiscale » a   contribué à « aggraver » l'amende.

A SUIVRE