01 octobre 2016

LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGFIP 2016

precis de fiscalite de la dgfip 2012

 

 UN OUTIL DE TRAVAIL

PRATIQUE ET  UTILE

 

 

 

Précis de fiscalité DGFIP 2016

 

 

Précis de fiscalité DGFIP 2015

 


 

 la Brochure 2015  Impôts sur le revenu (revenus 2014

 

 la Brochure Impôts directs locaux (2014) 

Brochures pratique

 

 

la brochure pratique 2014

 

18 octobre 2014

Consultation publique - Réforme du régime d'imposition des plus values mobilières réalisées par des particuliers –

avis a la population.jpgLes nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "documents liés soumis à consultation publique" font l'objet d'une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration.

 Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l'article 10 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 réformant le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

 Le rapport de la commission des finances

la reforme de l’imposition des plus values mobilières

Les tableaux comparatifs 

Le tableau des BOFIP avec liens en pdf  

Les documents soumis a consultation

le plan des BOFIP

 Pour info autre consultation publique complémentaire

Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)
 sur les PV mobilières 

1/ L’imposition intervient désormais systématiquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention de droit commun dont le taux augmente en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention de deux ans à moins de huit ans, puis 65 % à partir de huit ans.

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10 juillet 2013

Consultation publique - changement d'activité réelle et cessation d'entreprise

10/07/2013 : IS - Evolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise (CGI, art. 221, 5) 

L’article 15 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 tend à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. 
 Il durcit les conditions d'obtention de l'agrément autorisant le transfert de déficits en cas de restructurations d'entreprises ou de groupes. Il définit également plus largement le changement d'activité réelle, lequel changement provoque une déchéance des déficits antérieurement accumulés.   

Nous remercions la commission des finances du sénat d’avoir largement utilisé et cité les travaux de réflexion d’Olivier Fouquet diffusés sur Etudes fiscales internationales. 

Pour lire la tribune cliquer 

Afin de lutter contre les marchés de déficits, l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 durcit les conditions d'obtention de l'agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d'opérations de restructurations et définit des situations objectives emportant cessation d'entreprise, à savoir : 

- la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une période de douze mois ou lorsqu'elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux ; 

- la modification substantielle de l'activité, suite à l'adjonction, l'abandon ou le transfert d'une ou plusieurs activités. 

La présente mise à jour a pour objet de présenter ces derniers critères d'appréciation du changement d'activité tels que définis au 5 de l'article 221 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi susvisée. 

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-CESS-10 font l'objet d'une consultation publique pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques peuvent être formulées à compter du 10 juillet 2013 et jusqu'au 31 juillet 2013 par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.  Seules les contributions signées seront examinées.

 Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

BOI-BIC-PVMV-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Plus-values à court terme réalisées à l'occasion de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires

BOI-BIC-CESS-10-20-10 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations visant l'ensemble des entreprises

BOI-BIC-CESS-10-20-30 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés

BOI-BIC-CESS-30-20 : BIC - Cession ou cessation d'activité - Détermination du bénéfice imposable - Régime du bénéfice réel

 

BOI-IS-CESS-10 : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Cession et cessation de sociétés

14 avril 2013

Rabotage du report des déficits Bofip du 10 avril 2013

 

boi.jpg

AMENAGEMENT DES DISPOSITIFS DE

REPORT EN AVANT ET EN ARRIERE DES DEFICITS

SUBIS PAR LES SOCIETES PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES.

 

 BOFIP DU 10 AVRIL 2013

 

L’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011  avait aménagé, pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011, les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.4 H-6-12 n° 56 du 23 mai 2012

 

 

 

L'article 24 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 codifié aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI) aménage à nouveau le mécanisme de report en avant des déficits.

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09 janvier 2013

Entrepreneur individuel ; la nouvelle théorie du bilan

 

bilan theorie.jpgAppel à consultation publique du 9 janvier 2013
au 22 février 2013

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-BIC-BASE-90, au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20 ainsi qu'au BOI-BIC-BASE-10-20 au II-A-1-b-2°-b° § 190 et 195 et au II-B-1 § 255 font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 au 22 février 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :

bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

Seules les contributions signées seront examinées

l'article 13 I de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie les règles de détermination de la base imposable au régime réel d’imposition des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles.

L'ensemble de ces mesures est codifié aux II et III de l'article 155 du code général des impôts

Cet article met fin aux effets en matière fiscale de la liberté d’affectation comptable des biens figurant à l’actif du bilan d’un entrepreneur individuel relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, communément appelée "théorie du bilan".

En pratique, les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes demeurent libres d'affecter comptablement les biens au bilan de l'entreprise.

En revanche, les produits et charges, hormis ceux résultant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, afférents aux biens sans lien avec l’exercice de l’activité professionnelle, ne sont plus pris en compte pour déterminer le résultat professionnel imposable. Ces produits et charges sont soumis au traitement fiscal qui aurait été le leur en l’absence d’inscription des biens à l’actif du bilan.

Une tolérance est cependant prévue : si les produits qui ne proviennent pas de l’activité professionnelle n’excèdent pas 5 % (ou 10 % dans certains cas) de l’ensemble des produits de l’exercice, hors plus-value de cession, ils restent pris en compte dans le résultat professionnel. Les charges correspondantes le sont également mais dans la limite du montant de ces produits. L’éventuel excès de charges sur les produits est extourné du résultat professionnel et pris en compte, le cas échéant, au titre de la cédule d’imposition à l’impôt sur le revenu correspondante.

Enfin, le résultat de la cession de biens fait l’objet de règles particulières de façon à ne comprendre dans le résultat professionnel que la fraction des moins-values et plus-values correspondant à l’usage professionnel d’un élément d’actif cédé.

En application du V de l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , ces nouvelles règles sont applicables aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.

02 août 2012

La Révolution française, fille de l’emprunt

revolution francaise.jpgLa Révolution française, fille de l’emprunt

Par Sylvie Arsever du TEMPS

 

 

 

 

pour imprimer cliquer

 

La Révolution française.doc

 

Réduire une dette abyssale est l’obsession de la monarchie pendant tout le XVIIIe siècle. Finalement, acculé à la banqueroute, Louis XVI convoque les Etats généraux. Qui décident de changer les règles du jeu…

Le roi «ne payait ni les financiers, ni les négociants, desquels Il avoit emprunté des sommes considérables; Il leur accordait des surséances, ou des sauf-conduits contre leurs créanciers autre désordre qui dérangeait et troubloit encore extremement le commerce, dans lequel on ne voyait presque plus d’argent. Le crédit […] étoit entièrement évanoui. Le discrédit étoit universel, le commerce anéanti, la consommation affaiblie de moitié, la culture des terres négligées; les ouvriers passoient chez l’étranger. Enfin, le peuple étoit désolé, le paysan mal nourri et mal habillé.»

Ce tableau saisissant, qui pourrait, à quelques modifications près, s’appliquer à la Grèce ou à l’Espagne contemporaines, est dû à l’économiste Nicolas Dutot et brosse l’état de la France à la fin du règne de Louis XIV.

S’il a su s’entourer de grands commis de talent, comme Colbert, auteur d’une reprise en main des finances publiques, le Roi-Soleil a énormément guerroyé, épuisant le trésor royal.

La dette a explosé, atteignant un niveau proche de l’ensemble des revenus du royaume et les recettes sont en permanence hypothéquées pour les trois à quatre années à venir. Le crédit coûte toujours plus cher – quand il est possible d’en obtenir

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13 juillet 2012

UE:Comment empècher les cas de double non-imposition

Europe:consultation publique

 

COMMISSION EUROP.jpgLa double imposition et la double non-imposition
sont en contradiction avec l'esprit même
du marché unique".
cliquer

 

Nous savons tous qu’en fiscalité internationale, voir interne un contribuable peut bénéficier légalement  d'une double non-imposition dans le cadre de son activité transfrontalière ce qui lui donner un avantage compétitif par rapport aux autres contribuables soumis à une fiscalité normale. 

La Commission a souhaité faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de cas de double non-imposition et les possibles solutions en lancant un appel public à consultation   Lire l’appel de consultation 

Déjà un rapporteur public de la France,Mr Pierre MONNIER  s’est publiquement posé la question mais les règles de droit ont – à mon avis personnel à juste titre -prévalu sur les règles d’équité   

 

 

Le rapport de la direction fiscale de la commission vient d 'etre diffusé  

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09 juillet 2012

Les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence 2012

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Les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence ont lieu les 6, 7 et 8 juillet 2012 

"Et si le soleil se levait aussi à l’Ouest...
La nouvelle dynamique mondiale"

 

Il faut oublier les Etats. Ils en ont pour des années avant d'assainir leurs comptes et sont souvent dépourvus de vision à long terme.

Pour retrouver la croissance, l'Europe doit donc compter sur ses entreprises.

Tel a été le message des Rencontres économiques d'Aix-en-Provence. Mais pour cela, il faut agir au minimum sur deux leviers :

la baisse des charges patronales et

la préservation du mode de financement traditionnel de l'économie, aujourd'hui menacé en Europe par des normes d'inspiration anglo-saxones. 

L’analyse des échos

Coût du travail : CSG contre TVA sociale, quelles différences ? 
Par Samuel Laurent du Monde
De la TVA sociale à la TVA emploi........ 

Le rapport Besson
le rapport VALLS (septembre 2011)
. L'expérience danoise : une réussite bien réelle qui mérite attention

 

Note de P Michaud : cette réflexion est volontairement provocatrice pour arriver vers un

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27 juin 2012

Les rapporteurs aux commissions des finances

Des spécialistes expérimentés de l’économie
aux commissions des finances 

le role des commissions des finances

 

 

 

 

Le sénateur François Marc

marc_francois98046x.jpgrapporteur de la commission des finances au SENAT

 

Un rapport déjà prémonitoire en février 2007

 

Le blog de François Marc                          le site de F Marc  au Sénat

 

François MARC est titulaire d'un Doctorat en Économie et Administration et d'un Doctorat d'Etat en Sciences de Gestion. Il débute sa carrière comme Professeur en sciences de gestion à l’Université de Bretagne Occidentale. De 1986 à 1989, il exerce le rôle de Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de Brest. Puis il assume, de 1990 à 1999, la responsabilité du DESS "Gestion des PME exportatrices".

 

 

Le député Christian ECKERT

rapporteur de la commission des finances à l’Assemblée nationale

 

 francois marc,pierre alain muetChristian ECKERT a été élu le 28 juin 2012 rapporteur général de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. 

Le blog de François Eckert

 

le lien avec l’assemblée nationale 

 

son activite

 

Professeur de profession, Christian Eckert est adjoint au maire de la commune anciennement minière de Trieux (Meurthe-et-Moselle) du 12 mars 1983 au 1er mars1987, date à laquelle il accède au poste de maire. Il a été membre du conseil régional de Lorraine à partir du 15 mars 1998, puis vice-président en charge de l'aménagement du territoire et de l'après-mine, jusqu'en mars 2010, date de sa fin de mandat régional. Il est membre du Parti socialiste et fait partie du courant de Laurent Fabius.

Christian Eckert a été élu au deuxième tour des élections législatives de 2007 avec 53,95 % des voix, face au député UMP sortant, Édouard Jacque.

Il a été porte-parole du PS à l'Assemblée nationale contre le texte libéralisant le travail dominical. En décembre 2009, il souligne le conflit d'intérêt des différentes fonctions d'Éric Woerth[1].

 

 

 

01 juin 2012

La territorialité du droit par J M Sauvé

college.jpgLa territorialité du droit

 

Collège de France -10-12 avril 2012

 

Introduction de Jean-Marc Sauvé

Vice-président du Conseil d’Etat

 

 

1. Des frontières nettes : historiquement, la territorialité est la règle, l’extraterritorialité l’exception  1

2. Des frontières perméables : la territorialité dans le contexte de la globalisation. 2

3. Des frontières effacées : la territorialité dans le cadre d’un ordre juridique intégré. 3

 

 

Au temps de la globalisation, que reste-t-il du territoire ? Au temps des flux immatériels et des risques globaux, que reste-t-il des frontières, ces points qui fixent le cadre du droit national, qui déterminent « le domaine de validité spatiale des normes de l’ordre juridique d’un Etat »[ii] ? Au temps de l’enchevêtrement des normes, de la superposition sur un même territoire d’ordres juridiques proches mais pourtant singuliers, que reste-t-il de la territorialité du droit ?

 

Cliquer pour imprimer l intervention

 

 

Ces questions sont au cœur de la séance de cet après-midi, que je suis heureux d’introduire et de présider.

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