ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Europe:consultation publique

La double imposition et la double non-imposition
sont en contradiction avec l'esprit même
du marché unique".cliquer

Nous savons tous qu’en fiscalité internationale, voir interne un contribuable peut bénéficier légalement  d'une double non-imposition dans le cadre de son activité transfrontalière ce qui lui donner un avantage compétitif par rapport aux autres contribuables soumis à une fiscalité normale. 

La Commission a souhaité faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de cas de double non-imposition et les possibles solutions en lancant un appel public à consultation   Lire l’appel de consultation 

Déjà un rapporteur public de la France,Mr Pierre MONNIER  s’est publiquement posé la question mais les règles de droit ont – à mon avis personnel à juste titre -prévalu sur les règles d’équité   

Le rapport de la direction fiscale de la commission vient d 'etre diffusé