13/07/2012

UE:Comment empècher les cas de double non-imposition

Europe:consultation publique

 

COMMISSION EUROP.jpgLa double imposition et la double non-imposition
sont en contradiction avec l'esprit même
du marché unique".
cliquer

 

Nous savons tous qu’en fiscalité internationale, voir interne un contribuable peut bénéficier légalement  d'une double non-imposition dans le cadre de son activité transfrontalière ce qui lui donner un avantage compétitif par rapport aux autres contribuables soumis à une fiscalité normale. 

La Commission a souhaité faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de cas de double non-imposition et les possibles solutions en lancant un appel public à consultation   Lire l’appel de consultation 

Déjà un rapporteur public de la France,Mr Pierre MONNIER  s’est publiquement posé la question mais les règles de droit ont – à mon avis personnel à juste titre -prévalu sur les règles d’équité   

 

 

Le rapport de la direction fiscale de la commission vient d 'etre diffusé  


Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et membres des milieux académiques – ont été invités à donner leur avis sur ce sujet.

Les réponses ont été faite sur les questions suivantes

Rapport de Synthèse(179 Kb)

 

Issue 1 – Mismatches of entities

Issue 2 – Mismatches of financial instruments

Issue 3 – Application of Double Tax Conventions leading to double non-taxation

Issue 4 – Transfer Pricing and unilateral Advance Pricing Arrangements

Issue 5 – Transactions with associated enterprises in countries with no or extremely low taxation

Issue 6 – Debt financing of tax exempt income

Issue 7 – Different treatment of passive and active income

Issue 8 – Double Tax Conventions with third countries

Issue 9 – Disclosure

Issue 10 – Other issues?

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Réponses d'organisations non enregistrées

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