03 janvier 2017

Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2015

mise à jour 
avocat fiscaliste,les resultats du controle fiscal 2014

Comme le précise la cour des comptes dans son rapport les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles. Une des reformes proposées sur la responsabilité des conseils fiscaux a été rejetée par le conseil constitutionnel tellement qu’elle avait mal préparée en dehors même des règles de bon sens.Cette question de la responsabilité des conseils  va revenir sur le tapis avec l’application de la nouvelle responsabilité extracontractuelle des tiers prévue par les nouveaux articles 1240 et s. du nouveau code civil mais elle ne viserait  que la poignée mais  d’une grosse main de conseils surtout internationaux –banques auditeurs avocats etc -  et son retour sera le meilleur moyen de prévenir la grosse évasion fiscale internationale bien organisée à condition toutefois que les réserves  de la QPC GECOP du conseil constitutionnel soient pris en compte

les tribunes sur la responsabilité des conseils

Source Parlement

L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017

Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux  

Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
(source le bleu parlementaire)
 

LE CONTRÔLE FISCAL:
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR 2014 et ante( février 2016)

"En 2014, 1,5 million de contrôles fiscaux (dont 5000 contrôles sur place càd chez le contribuable )ont été réalisés et ont donné lieu à la notification de 19,3 Md€ de redressements (droits et pénalités), lesquels concernent tant les fraudes les plus graves que les simples omissions ou erreurs. Au cours de cette même année, 10,4 Md€ de créances issues du contrôle fiscal ont été recouvrée" dont 1 914 md€ provenant du STDR.

Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III). "

RÉSULTATS 2013 à 2015 (source DGFIP juillet 2016)

 

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14 octobre 2016

Les instructions administratives sur la fiscalité internationale

etudes fiscales interantionales1 (2).jpg

La jurisprudence fiscale de la Cour de Justice européenne 

La jurisprudence fiscale de la CEDH

 

Les instructions administratives sur la fiscalité internationale.pdf

en pdf pour mettre sur votre bureau

 

 Titre 1 : Droit de l'Union européenne

 

 Titre 2 : Droit conventionnel

 

    Chapitre 1 : Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne

    Section 1 : En matière d'impôt sur le revenu

    Section 2 : En matière d'impôt sur les sociétés

    Section 3 : En matière d'impôts autres que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

    Chapitre 2 : Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel

    Section 1 : Bénéfice des entreprises

    Section 2 : Dividendes et revenus assimilés

    Sous-section 1 : Définition et modalités d'imposition

    Sous-section 2 : Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'États ayant conclu avec la France une convention fiscale

    Section 3 : Intérêts et redevances

    Section 4 : Revenus immobiliers, gains en capital, professions indépendantes, revenus d'emploi et tantièmes

    Section 5 : Pensions

    Section 6 : Fonctions publiques, chercheurs et enseignants, étudiants, membres des missions diplomatiques et consulaires et autres revenus

    Section 7 : Artistes et sportifs

    Section 8 : Fortune

    Section 9 : Droits de mutation à titre onéreux et gratuit

    Section 10 : Élimination de la double imposition

 

    Chapitre 3 : Procédures amiables d'élimination des doubles impositions

 

    Section 1 : Règlement des différents et procédures amiables

    Section 2 : Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage

    Section 3 : Procédure d'arbitrage et diverses dispositions

 

    Chapitre 4 : Prix de transfert

 

    Chapitre 5 : États et territoires non coopératifs

 

    Chapitre 6 : Assistance entre États

 

    Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

 

    Conventions bilatérales

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12 septembre 2016

CORSE le coup de gueule fiscal de la cour des comptes  

 LRésultat de recherche d'images pour "corse"a Cour des comptes rend public le 12 septembre 2016 un référé, adressé le 21 juin 2016 au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d'État chargé du budget, sur la gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse.


La Cour y relève l'existence de pratiques reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, contraires au principe général d'égalité devant l'impôt.
Elle note également des défaillances persistantes de la gestion de l'impôt dans cette région.
 

Pour mettre fin à cette situation, la Cour estime nécessaire une remise en cause des pratiques et dispositions contraires aux principes de légalité et d'égalité devant l'impôt, et l'application sans faiblesse, par les services déconcentrés de l'État, de l'ensemble des règles et procédures fiscales prévues par la loi. Elle formule six recommandations en ce sens.  

La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse 

La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse,
réponse du ministère de l'Économie et des Finances

 

 La Cour rend également publique la réponse formulée par le Ministère de l'Economie et des finances.

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07 septembre 2016

UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la commission (09.16)

 

tva fraude.jpg

 

La fraude à la TVA est certainement la fraude la plus sophistiquée et dont le coût budgétaire est le plus élevé pour nos budgets MAIS la moins diffusée 

 LE RAPPORT CAHUZAC SUR LA FRAUDE A LA TVA 

DGFIP

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP ... 

Nouveau à compter du 1er octobre 2016  

L'article 27 de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 supprime l'obligation d'être titulaire d'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), pour choisir l'auto-liquidation de la TVA à l'importation. Ce dispositif est élargie à toutes les entreprises sans condition préalable. La loi est entrée en vigueur mais la mise en place de l'auto-liquidation sera effective pour les importations réalisées à compter du 1er octobre 2016.

Autoliquidation de la TVA due à l'importation (16.08.16) 

mise à jour septembre 2016

TVA : les Européens ont perdu 160 milliards d’euros en 2014 dont 24 milliards pour la France pourtant un élève moyen
Mauvaise collecte et fraude aux transactions transfrontalières constituent un manque à gagner colossal. Bruxelles propose de s’attaquer à la fraude, mais bute sur les résistances nationales.(cliquez )   Par Gabriel Gresillon 

 

Écart de TVA: Près de 160 milliards d'euros de recettes non perçues dans l’UE en 2014  

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 6 septembre 2016 D’après les données publiées aujourd’hui par la Commission européenne, dans l’UE, le manque à gagner en recettes de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) non perçues s'élève à la somme stupéfiante de 159.5 milliards d'euros pour 2014.

LE RAPPORT SUR LA FRAUDE A  LA TVA EN EUROPE

LE RAPPORT SUR LA FRANCE 

TVA  GAP 24 MM€ soit 14% des recettes

Écart de TVA: Questions et Réponses 

Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, le 6 septembre 2016 Qu’est-ce que la TVA? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation, prélevée sur la plupart des biens et services commercialisés dans l’UE.

mise à jour septembre 2015

 Le rapport 2015 de la commission sur TVA GAP (2013)

 la tribune EFI sur le TAX GAP (2010)   Le TAX GAP 2014 avec O Fouquet   

Le tax gap aux USA                Measuring  UK tax gaps 2013  edition

La fraude à la TVA a coûté 168 milliards d’euros à l’UE en 2013 source AFP 

Le montant total du manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE est estimé, selon le rapport, à 168 milliards d’euros. Cela représente une perte de recettes de 15,2 % due à la fraude, à l’évasion et à l'optimisation fiscales, aux faillites, aux cas d'insolvabilité ainsi qu'aux erreurs de calcul dans 26 États membre 

le communiqué de presse  Le texte intégral du rapport 2015      Questions et réponses

Du plus faible au plus élevé

 Le 14 juillet EUROPOL a mené des actions judiciaires d’envergure dans l’ UE  et en Suisse mais en l’absence de la France et ce dans le cadre conventionnel - peu commenté -de lire ci dessous 

 

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24 mai 2016

Le rapport EY 2016 sur l'attactivite / La France distancée

 attractrvite.jpgEn 2015, l'attractivité de l'Europe s'est, contre vents et marées géopolitiques, économiques et migratoires, à nouveau inscrite dans une trajectoire de croissance.

Inédit EFI
 
La FRANCE a pris la première place en Europe !!!!
Une des points faibles de notre fiscalité est notre système d’IS qui favorise les groupes internationaux –ce qui a été l objectif depuis 1965 –mais  défavorise les PME alors que le système américain favorise le développement des PME par un système à tranche  
Le taux de taxation implicite des bénéfices en France   par Harry PARTOUCHE et Matthieu OLIVIER note EFI ce rapport du MINEFI date de 2011 , un certains nombres de reformes ont été votées mais L’ IS n’est quand même un modèle d’incitation au développement des  PME 
 

Où va l’économie française ?

 Les signes d’amélioration de la situation économique sont réels, même s’ils sont contrastés. 

Mis à mal par une décennie de crises, les 42 pays de l'Europe économique ont accueilli un nombre record de 5 083 implantations internationales, soit 217 666 emplois portés par des investissements étrangers.

Des chiffres encourageants, à la faveur d'un alignement des planètes exceptionnel - taux d'intérêt historiquement bas, pétrole en chute libre et baisse de l'euro - mais surtout des réformes structurelles engagées dans la plupart des pays pour mettre l'Europe à l'heure de la nouvelle donne économique mondiale.

Au sein de la galaxie européenne, la planète France paraît plus que jamais - cette année et sur la décennie - flotter en apesanteur, distancée par les fusées Royaume-Uni / Allemagne.

Alors que les projets attirés sur leurs sols ont plus que doublé en 10 ans, la courbe des investissements directs étrangers en France n'a connu que de très faibles variations.

 

Consultez le PDF interactif du BaromètreEY attractivité France 2016

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La France décroche encore | Par Denis Cosnard 

Le rapport du FMI sur la   France 24 mai 2016:
Conclusions de la mission de consultation de 2016 au titre de l’article IV

L’économie française se redresse, mais il reste beaucoup à faire pour stimuler la création d’emplois et assainir les finances publiques. Le chômage élevé et l’endettement public constituent les principales préoccupations

Plusieurs facteurs semblent avoir rendu le marché du travail de la France mois adaptable à l’évolution de l’économie mondiale : des conventions collectives centralisées pour plus de 700 branches d’activité; des procédures judiciaires longues et incertaines en matière de licenciement; un accès relativement facile aux allocations chômage et à la protection sociale; un salaire minimum relativement élevé et un coin fiscal important sur le travail. Les effets négatifs touchent l’ensemble de la population, mais sont particulièrement prononcés pour les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les immigrants.

 

 



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19 mai 2016

Des avocats devant la commission des finances

assemblee nationale.jpgL’institut des avocats fiscalistes représentant 1500 avocats fiscalistes du Barreau de France a été reçu par la commission des finances le 18 mai 2016 

Les avocats représentant notre profession étaient 

Marc Bornhauser, Frédéric Teper et  Stéphane Austry

les interventions en video 

 

les interventions retranscrites

leurs interventions  et celles de nos parlementaires sont un vrai cours de prospective fiscale
sut l'ensemble de la fiscalité

inédit EFI

FICHE THEMATIQUE SUR LES IMPOTS ET TAXES EN EUROPE ( à jour au 18 mai ).pdf

la FRANCE a pris la première place

 

Sur le rôle de l’avocat fiscaliste  dans l’application et l explication du droit fiscal 

Sur la déontologie de l’avocat et notamment de l’avocat fiscaliste qui l’oblige à dissuader de réaliser des opérations illegales et à se retirer en cas de réalisation  Stéphane Austry rappelle la 

Décision de Conseil National des Barreaux du 30 juin 2011 

Déontologie de l'avocat fiscaliste :
l’obligation de dissuader la fraude fiscale

Cette obligation de retrait n existe que chez les avocats 

Sur la concurrence des avocats non communautaires  qui conseillent des résidents français en profitant de l exonération légale de la TVA francaise 

 

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15 avril 2016

LAFFER est bien revenu en France (à suivre)

COUR DES COMPTES2.jpgLa hausse des impôts n’a pas produit
les résultats escomptés

 

 la tribune sur la courbe de LAFFER

TROP D'IMPÔTS TUE L'IMPÔT 

 

 MISE A JOUR AVRIL 2016

Impôts : le nombre de contribuables fortunés a fortement chuté

Par Ingrid _Feuerstein

 une synthèse par Ingrid FEURSTEIN

 

Le nombre de contribuables des tranches supérieures a chuté de 8 % en 2014. Cette catégorie rapporte chaque année 20 % de l’impôt sur le revenu.

Les recettes de l’impôt sont-elles en train de s’éroder chez les très hauts revenus ? Il est encore trop tôt pour l’affirmer, mais les dernières données publiées par l’administration fiscale, celles sur l’impôt de 2014 payé sur les revenus 2013, font état d’une nette baisse du nombre de contribuables dans les tranches supérieures de l’impôt.

En 2014, le nombre de foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 200.000 euros a chuté de 8 %. Ils n’étaient plus que 137.081 foyers dans cette tranche de revenus, contre 148.268 l’année précédente. Avec de gros risques d’érosion des recettes de l’impôt : si ces contribuables ne représentent que 0,4 % des foyers fiscaux, ils acquittent chaque année en moyenne 20 % de l’impôt sur le revenu.

 

Fiscalité des particuliers :
Déclarations nationales 2042 de l’impôt 2015 sur les revenus 2014

XXXXXXX 

La taxation des plus-values a conduit à un effondrement des opérations en 2013 

 par ELSA CONESA

Selon des chiffres de Bercy, les plus-values mobilières ont chuté de moitié en 2013.

Les « pigeons » n'ont pas fait semblant. La réforme fiscale des plus-values de cession, qui avait déclenché leur vaste mouvement de contestation sur le Net à l'automne 2012, a eu un effet très net sur les volumes d'opérations enregistrées l'année suivante. Et, mécaniquement, sur les recettes fiscales que l'Etat en attendait en 2014.

Des données récentes de Bercy, qui n'ont pas été rendues publiques, montrent en effet que les plus-values tirées de cessions de valeurs mobilières (actions et titres de dette) se sont effondrées de près de 50 % en 2013 - première année d'application du nouveau régime fiscal. Une baisse très ciblée et qui ne concerne pas les autres catégories de revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Ceux-ci ont en effet évolué de façon plus régulière.

Si les données ne font pas l'objet d'explications détaillées de la part de Bercy, l'effet de la fiscalité sur les plus-values de cession d'actions est difficilement contestable. Les marchés actions, qui constituent un indicateur partiel de l'évolution des valorisations, ont en effet évolué très favorablement en 2013, le CAC ayant progressé de 18 %, sa meilleure performance en cinq ans.

Attentisme 

Les données montrent en outre que cette chute des plus-values a concerné toutes les catégories de ménages, y compris les plus modestes. Les ménages du premier décile voient ainsi leurs plus-values de cession diminuer de plus de 60 %. Et, paradoxalement, ce sont les ménages les plus aisés, ceux du dixième décile, pour qui elles diminuent le moins fortement (à 43 %), tirant la moyenne générale vers le haut.

La réforme douloureuse de la fiscalité des revenus du capital

Adoptée fin 2012, elle n'a pas rapporté les 3 milliards d'euros attendus.

 

Aligner la taxation des revenus du capital sur ceux du travail. L'idée, figurant dans le programme de campagne du candidat Hollande et adoptée dès la fin 2012, n'a pas vraiment résisté à l'épreuve des faits. Cette vaste réforme, dont le but consistait à mettre au barème les dividendes, les intérêts et les plus-values jusque-là taxés à taux fixe, devait rapporter, en tout, 3 milliards d'euros. A l'arrivée, le rendement a probablement été très inférieur.

 

 X X X X

LAFFER va t il revenir en France ?
 La tribune prémonitoire du 6 mai 2012
 

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02:25 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 mars 2016

ANSA Prélèvements obligatoires sur les revenus mobiliers

ansa.gifDOSSIER SUR LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX
SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS ET OBLIGATIONS 

Association Nationale des Sociétés par Actions

39 rue de Prony – 75017 Paris

Tél. 01 47 63 66 41 – Fax 01 42 27 13 58

www.ansa.fr   – ansa@ansa.fr 

Ce dossier présente la situation au 1er janvier 2016 et l’évolution sur une longue période (25 ans au moins) des prélèvements obligatoires en vigueur en France sur les produits des actions et obligations détenues par des investisseurs, personnes physiques met en évidence trois constats. 

le dossier ANSA sur les PO sur les revenus mobiliers au 1er janvier 2016

 

Tout d’abord, la fiscalité française sur le capital investi en actions ou obligations a fortement progressé, est très instable et aboutit à un total de prélèvements très élevé, supérieur à celui des prélèvements appliqués aux revenus du travail. 

Ensuite, cette fiscalité oriente les épargnants dans leurs choix de placements, et décourage fortement la détention de valeurs mobilières par rapport à d’autres placements. 

Enfin, elle s’écarte fortement des règles de taxation en vigueur dans les principaux Etats membres de l’OCDE et de ceux de l’Union européenne.

 

L’évolution sur les vingt-cinq dernières années fait apparaître

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01:48 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 mars 2016

TAX GAP ou les manques à gagner fiscaux 2015 ;un rapport de l' ue

  

tax gap 2014Notre ami O FOUQUET en tirant un signal d'alarme 

 

SECURITE FISCALE ET FRAUDE FISCALE 

Conférence prononcée au colloque organisé au Sénat le 15 novembre 2013 par l’Association pour la Fondation internationale de finances publiques-Fondafip et qui est publiée à la Revue française de finances publiques

 

 

Pour recevoir cette tribune inscrivez vous dans le lettre EFI en haut à droite

 

Pour mieux comprendre son étude décapante, EFI vous met en bouche durant les fêtes la délicate question politique du tax gap

 

Une définition du Tax Gap

 

L'écart fiscal  dit tax gap reflète les pertes fiscales – et non sociales - perdues pour une variété de raisons, y compris des attaques criminelles contre le système fiscal, le non-paiement, la dissimulation de revenus ou d'actifs, l'utilisation de systèmes destinés à éviter le paiement de l'impôt, l'erreur ou le manque de rigueur des  contribuables qui simplement ne prennent pas assez soin de leurs déclarations de revenus. Les pertes peuvent également se produire en raison des différentes interprétations des incidences fiscales pour opérations complexes.

 

L’intérêt d’une analyse du TAX GAP n’est pas uniquement budgétaire il est aussi politique : éviter que le politique oriente le contrôle fiscal vers des opérations de communication purement politicienne  et non vers l’efficacité nette budgétaire.

Un certains nombres d'etats ont mis en place une politique d'information pour reduire le tax gap notamment par une politique de formation sur la fiscalité élabotée par les administrations fiscales en collaboration avec les professionnels de la fiscalité 

 

En France, Il n’existe aucun chiffre officiellement public d’une analyse
du tax gap par nos  pouvoirs publics

 

Même au niveau international, le gouvernement n'a annexé ni au PLF2014 ni à celui de 2015 et 2016

le rapport annuel  portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements  pourtant obligatoire dans les JAUNES Budgétaires

Pour quelles raisons cachées les pouvoirs publics préfèrent ils  la communication incantatoire commencée en février 2012 avec V Pécresse, celle de la trouille fiscale, au lieu de rechercher les failles souvent techniques ou aujourd’hui documentaires de la fraude dont une des sources est la rédaction de textes européens trop souvent fraudogénes par incompréhension

 

au niveau européen la commission vient de diffuser 

THE CONCEPT OF TAX GAPS
Report on VAT Gap Estimations by FISCALIS Tax Gap Project Group (FPG/041)
 Brussels, March 2016

Ce  rapport, élaboré par le groupe de projet Fiscalis sur l’écart de TVA, présente les méthodologies actuellement utilisées pour évaluer  les manques à gagner fiscaux en en se concentrant plus particulièrement sur l’estimation de l’écart de TVA. Les estimations des manques à gagner fiscaux sont des indicateurs approximatifs des pertes fiscales. Au cours de la dernière décennie, plusieurs méthodes ont été développées par les administrations nationales (fiscales) et les institutions internationales afin d’évaluer ces pertes. Ce rapport présente les principaux aspects des méthodes d’estimation des manque à gagner fiscaux afin de fournir une meilleure compréhension des méthodologies d’évaluation  et de partager cette information avec le public. 

la grande bretagne semble etre à la pointe pour le développment de cette information 

 

le rapport annuel des services fiscaux britanniques  

Measuring tax gaps 2015 edition 

Measuring tax gaps 2015 edition: Methodological annex 

En ce qui concerne l’IRS,

 

la dernière publication du tax gap américain a été diffusée en janvier 2016 avec beaucoup de retard 

 

the us tax gap 

 

 l ‘analyse du tax gap de 2006 cliquer  n’a été diffusé qu’en janvier 2016 ce qui a attiré une forte colère cliquer du Treasury Inspector General for Tax Administration (TIGTA qui a demandé des réformes

 

Les chiffres de la fraude TVA en Europe

 

Attention le tax gap ne viserait  à  ce jour que les recettes de l état qui NE représente que 13.8 % en 2013 du PIB avec une forte tendance à la baisse depuis 1982 alors que  les prélèvements sociaux omis pour des raisons politiciennes de la tranquillité syndicale  de l’analyse du  tax gap représentent eux plus de 25% du PIB

 

Montants (milliards d'euros)% du PIB

Destination initiale des prélèvements en 2014
(l'État reversant ensuite certaines sommes aux collectivités (51 milliards en 2005) ou à l'UE (18 milliards en 2005) )

CLIQUEZ

 

Montants (milliards d'euros)

 % du PIB

État

291.6 G€

13,8 %

ODAC

15.2 G€

0,7%

Adm. de sécurité sociale

521 G€

24.4 %

Adm. locales

127,6 G€

6 %

UE

2,1 G€

0,2 %

Total

957.7 G€

44.9 %

 

Les chiffes de l’Insee en 2014

 

 

01 janvier 2016

Je suis la transparence, cette nouvelle vertu par JD Bredin

 

 

DISCOURS SUR LA VERTU  
par Me JEAN DENIS BREDIN ,

 membre de l'Académie Française    

 

 

 

"La tyrannie de la transparence vient de trouver

sa traduction dans une loi"

Jacques Attali cliquer

     

 

 Décembre 1997

                page 10       .... medium_BREDIN.jpgX-     Alors se  produisit l'événement  dont  ce  premier  siècle  du  troisième  millénaire gardera  le  souvenir  car  toutes  les  télévisions  du  monde  en  rendirent  compte,  et cinquante  essais furent publiés, dans les dix jours qui suivirent, soucieux d'informer tous ceux qui savaient lire.

Une femme, très jeune, très belle, seulement vêtue d'un long voile s'avança. Elle avait le regard limpide, ses mains semblaient de cristal, sa démarche était si claire, si évidente,   son  allure  tant  rayonnante  que  la  Compagnie  tout  entière  se  leva. Superbement dressée, cette femme prit la parole, et sa voix fut aussi pure que ses mots.

"Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé...

 

Je suis la Transparence, la nouvelle Trinité, je suis la Vérité, et l'Innocence, et la Beauté. Je ressemble à l'image...(cliquer ).....

 

Secret, transparence et démocratie par JDB
Revue Pouvoirs 2001

La démocratie n’est-elle rien qu’une organisation politique dans laquelle les citoyens exercent la souveraineté ? Ne serait-elle pas aussi inspirée d’une certaine idée de l’homme ? Ne veut-elle pas un système de droit protecteur de chacun, de sa personnalité, de ses différences, de sa liberté, de sa dignité ? Et cette transparence, qui ressemble à l’eau pure, au soleil, à la lumière, aux belles vacances, à tout ce que nous croyons aimer, ne devrions-nous pas nous méfier d’elle, comme de la tyrannie de toutes ces vertus que prétendirent porter, pour mieux accomplir leurs missions terribles, les religions, les nations et les doctrines

 

 

POUR LIRE  EN ENTIER LE DISCOURS  de Me BREDIN

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