16 novembre 2017

Les contentieux fiscaux européeens en cours

lcuriae.jpga députée socialiste Christine Pires-Beaune a passé au peigne fin les affaires en cours dans le traditionnel rapport annexé au projet de loi de finances. La facture est vertigineuse : l'enjeu financier global est chiffré à 22,6 milliards d'euros, si l'on inclut les 10 milliards de la taxe sur les dividendes.

C’est ce que nous révele Mme INGRID FEUERSTEIN  dans son article des Echos cliquez

 Le rapport de Christine Pires-Beaune 

le risque financier associé aux contentieux fiscaux a fortement augmenté au cours des dernières années. La provision pour litiges fiscaux enregistrée dans le compte général de l’État était de 12 milliards d’euros à fin 2012, et s’élève à 24 milliards d’euros fin 2016, soit un doublement en quatre ans. Leur coût, en comptabilité budgétaire, devrait atteindre 1,6 milliard d’euros en 2017 et 1 milliard en 2018, hors coût du contentieux « 3 % dividendes », évalué à 1 milliard sur 2017 et 2018. 

  1. Le contentieux « précompte mobilier » 49
  2. Le contentieux « OPCVM » 53
  3. Le contentieux « de Ruyter » 56
  4. Le contentieux « Stéria » 62
  5. Le contentieux « 3 % dividendes » 65

Enjeu financier global des principaux contentieux

Précompte            5,0

OPCVM                 6,3

De Ruyter             0,3

Stéria                  1,0

3 % dividendes     10

Total                     22,6

(en milliards d’euros)

 

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11 novembre 2017

Controle fiscal : le rapport au parlement

dedective4.jpgmise à jour novembre 2017

Comment lutter contre la fraude fiscale :
 une analyse du syndicat solidairesfinancespubliques (juin 2017)

« Qu’il s’agisse de la réduire et ainsi de dégager des recettes budgétaires utiles pour le bon fonctionnement de l’action publique et la réduction des inégalités ou encore de l’absolue nécessité de renforcer le consentement à l’impôt en combattant un évitement de l’impôt qui alimente la crise démocratique, personne ne nie l’importance que revêt la lutte contre la fraude fiscale. »

 

 
La répartition du Contrôle fiscal  sur place 2016
 
environ 52% des redressements sur place soit 25.840 sont inférieurs à 30000 € (médiane) 
ils ont rapporté en total des avis nets émis 226635M€ soit 3% du total
alors que la moyenne est de 160.000 € environ par controle
 

la répartition des rectifications en fonction de la direction de contrôle

(montants 2016( en milliers d’euros)

 

Directions Départementales
 de Finances

Publiques

DIRCOFI

Directions nationales

Total

Nre de vérifications sur place
compta et ESFP

31 338

15 721

1 812

48 871

Montant des droits simples

1 791 554M

2 190.000M

3 966 569M

7 992 346M

moyenne

48.000€

146.000€

2.200.000€

163.000€

 
 
 
 
 
Le nombre de dossiers traités par un inspecteur de régularisation STDR est de 100 par an,
celui d’un vérificateur sur place de 10 à 20
 
 

 

le rapport au parlement  

L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoit que les résultats du contrôle fiscal seront publiés en annexe du fascicule des voies et moyens. Comme les années précédentes, le bilan de l’action menée par les services en 2016 en matière de lutte contre la fraude fiscale est donné dans le présent document.

Il traite successivement :

• des résultats des opérations de contrôle ;
• du recouvrement des impositions émises ;
• des poursuites pénales ;
• des plaintes pour escroquerie fiscale ; 
• des procédures d’opposition à fonction.

I Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016     La lutte contre la fraude par Bruno Parent  

le contrôle fiscal:
rapport de la cour des comptes sur 2014 et ante( février 2016)

 

L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source  07/17°

Il existe deux formes de contrôle fiscal

Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire 

Le contrôle sur pièce  c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments  en sa possession 

 IS 70729  PARTICULIER 569 221 TVA 50755

l'analyse du controle sur place  

  • Une présence sur place en légère baisse 

En 2016, la présence en contrôle externe est en légère baisse : 48 871 opérations réalisées contre 50 168 l’année précédente.

45 314   vérifications de comptabilité et 3 557 VSEP (-

Cette évolution s’explique, notamment, par le repositionnement de vérificateurs sur des fonctions de soutien afin d’apporter les expertises nécessaires sur les dossiers les plus complexes et d’accroître la qualité des investigations.

Le nombre d'ESFP a également diminué dans les directions nationales, mais cette baisse a largement été compensée par la réalisation d’opérations de contrôles sur pièces plus légères en terme de procédure et permettant une mise en recouvrement plus rapide.

La réduction du nombre d’opérations résulte également de la politique d’allègement des objectifs quantitatifs des directions nationales et spécialisées en contrepartie d’une amélioration de l’aspect qualitatif des contrôles et d’une plus grande concentration des opérations de contrôle sur les affaires les plus complexes et présentant des enjeux financiers. La montée en puissance de la procédure de l’examen de comptabilité mise en place à compter de 2017 doit également permettre d’adapter les moyens aux enjeux et ainsi de multiplier les points d’impact.

  • La poursuite de la lutte contre les fraudes les plus graves

La part des opérations de contrôle fiscal externe à caractère répressif, qui sanctionnent les fraudes significatives, reste à un niveau élevé en 2016 (31 %), stable par rapport à 2015.

Cette stabilité des résultats à un niveau élevé montre l’efficacité de l’organisation et des méthodes de travail de la mission de contrôle fiscal dans la détection et le traitement des circuits frauduleux et confirme la consolidation du positionnement des services de recherche à l’origine de 57,5 % de ces affaires.

  • Une orientation vers les enjeux budgétaires les plus importants

La répartition des résultats entre les différents impôts traduit cette année encore une présence toujours marquée sur l’impôt sur les sociétés, avec des droits rectifiés qui s’élèvent à 3,34 milliards d’euros soit 42 % du total de ceux issus du contrôle externe (contre près de 4,25 milliards d’euros en 2015 et 49 % du total de ceux issus du contrôle externe).

Au total, les montants rectifiés proviennent pour 44,2 % de la vérification de grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 152,4 millions d’euros pour les entreprises de vente ou 76,6 millions d’euros pour les prestataires de service).

La part des directions nationales, qui contrôlent les grandes entreprises et les contribuables disposant de revenus élevés, et des DIRCOFI en charge des entreprises de taille intermédiaire, est ainsi prépondérante.

En 2016, ces directions ont réalisé 35,9 % des contrôles, pour 77,6 % des droits nets. 

 

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01 novembre 2017

Doing Business 2018

 

DOING BUSINNES 2018.pngPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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Doing Business 2018  CLIQUEZ

Doing Business 2018: Réformer pour créer des emplois est une publication phare du Groupe de la Banque Mondiale et est la 15ème d’une série de rapports annuels mesurant les régulations favorables et défavorables à l’activité commerciale. Doing Business présente des indicateurs quantitatifs sur la réglementation des affaires ainsi que sur la protection des droits de propriété de 190 économies – de l’Afghanistan au Zimbabwe - au fil du temps. Pour en savoir plus »

 

LE CLASSEMENT DE LA FRANCE     LE RAPPORT COMPLET 

La France continue de perdre du terrain, d’après la Banque mondiale

par  Gilles Sengès  

L’Hexagone recule encore de deux places au dernier classement.  Championne toute catégorie pour ce qui est des facilités offertes aux opérations transfrontalières, elle figure toujours parmi les élèves moyens pour l’enregistrement d’une propriété (100e), l’accès au crédit (90e), le règlement des impôts (54e). Sur la protection des actionnaires minoritaires, elle n’est que 33e mais c’est un réel progrèsau vu du 72e rang affiché précédemment. En un an, la situation ne s’est visiblement pas améliorée pour disposer d’un branchement électrique (la France, 26e, a reculé d’une place) ou en matière de règlement d’une faillite (28e rang contre 24e auparavant). Des petits mieux sont enregistrés dans les domaines des démarches pour une création d’entreprise (25e rang contre 27e) et les permis de construire (18e rang contre 20e)...

Paying Taxes 2017

In-depth analysis on tax systems in 190 economies Explore the new edition of Paying Taxes, a unique report by PwC and the World Bank Group 

Le rapport de PWC    Le rapport de la banque mondiale

This topic records the taxes and mandatory contributions that a medium-size company must pay or withhold in a given year, as well as measures the administrative burden in paying taxes and contributions. The most recent round of data collection for the project was completed on June 30, 2017 covering for the Paying Taxes indicator calendar year 2016 (January 1, 2016 – December 31, 2016).

 

 

 

 

16:29 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Tags : doing business | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 septembre 2017

UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la commission (09.17)

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tva fraude.jpg

mise à jour septembre 2017 

Selon les estimations, les pays de l'Union ont enregistré des pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant total de 152 milliards € en 2015, selon une nouvelle étude réalisée par la Commission européenne. 

Les écarts de TVA les plus marqués ont été constatés en Roumanie (37,2 %), en Slovaquie (29,4 %) et en Grèce (28,3 %). Les écarts les plus faibles ont été enregistrés en Espagne (3,5 %) et en Croatie (3,9 %). En valeur absolue, l'écart de TVA le plus important a été observé en Italie et s'élevait à 35 milliards €. L'écart de TVA a régressé dans la majorité des États membres, les plus fortes améliorations ayant été observées à Malte, en Roumanie et en

Espagne. Sept États membres ont vu leur écart progresser légèrement, à savoir la Belgique, le Danemark, l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg, la Finlande et le Royaume-Uni.

L’ecatrt en France s’éléve à 20MME soit 20% de laTVA récoltée

Lisez l’étude complète sur l'écart TVA       Les causes de l’écart de TVA  

La fraude à la TVA est certainement la fraude la plus sophistiquée et dont le coût budgétaire est le plus élevé pour nos budgets MAIS la moins diffusée 

 

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17:11 Publié dans Politique fiscale, Rapports, TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 septembre 2017

OCDE sur la France encore plus d efforts :le rapport du 14 septembre

 OCDE 2017.jpgEn France, l’activité économique progresse, le marché du travail se redresse - progressivement il est vrai - et la productivité comme le niveau de vie restent d’une manière générale élevés : c’est ce qui ressort d’un nouveau rapport publié par l’OCDE, qui précise en outre que de nouvelles réformes sont désormais nécessaires pour maintenir la protection sociale à son niveau actuel, stimuler la création d’emplois et garantir la viabilité des finances publiques. 

Selon la dernière Étude économique de la France réalisée par l’OCDE, la croissance économique devrait selon les estimations actuelles s’établir à 1.7 % en 2017, ce qui correspond à une révision à la hausse par rapport aux prévisions de 1.3 % établies par l’OCDE en juin dernier et au taux le plus élevé enregistré depuis six ans. Grâce à l’efficacité du système de protection sociale et à l’existence d’un salaire minimum, la pauvreté est inférieure en France à celle observée dans la plupart des autres pays de l’OCDE, même si elle reste concentrée dans certains quartiers dont les habitants se heurtent à des difficultés multiples, notamment des discriminations à l’embauche. 

Les suggestions chocs de l’OCDE à Le Maire par GUILLAUME DE CALIGNON   

« Les économistes de l'OCDE jugent par ailleurs que les impôts sont « complexes et élevés ». Il faut donc, selon eux, mettre en place « une stratégie de long terme » afin de « réduire les dépenses publiques sans mettre en péril la protection sociale ». Cela passe par l'élimination des taux réduits de TVA,  la baisse des cotisations salariales et le renforcement du « poids de l'impôt progressif sur le revenu, en abaissant le seuil de la première tranche d'imposition « 

le tableau de la progressivité de l'IR en France

L’Étude, présentée à Paris par le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría et le ministre français de l’Économie et des Finances M. Bruno Le Maire, permet de dégager des axes d’action prioritaires pour l’avenir.

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04 août 2017

Les Prélèvements obligatoires sur le revenu ( source DGFIP et INSEE )

EFFET DE LEVIER.jpgVive le temps libre. A bas le travail

Comparaison internationale de la charge fiscale (21.07.2017)

80 % des individus ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 %
en France en 2014

Le taux marginal effectif de prélèvement médian auquel font face les personnes en emploi est élevé en France en 2014 : la moitié des personnes a un taux marginal supérieur à 57 %. Ce niveau élevé est la contrepartie d’un système socio-fiscal globalement redistributif : en effet, le taux moyen effectif de prélèvement est croissant avec le coût du travail (figure 1).

Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève

CAHIER STATISTIQUE de la DGFIP 2016
( dont contrôles fiscaux etc 

Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'Union européenne en 2015

 

La DGFIP vient de publier les statistiques de l’impôt sur le revenu de 2015 payé en 2016 

Impôt : 2% des foyers les plus riches concentrent 40% des recettes 

les statistiques de la DGFIP IR 2015 payé en 2016 

                 La position d’ Ingrid Feuerstein 

A nouveau, cette étude montre l’extrême concentration de l impôt une pincée de contribuables mais heureusement la justice est sauve puisque les sans revenu sont exonérés d 'ISF 

les statistiques 2015 sur les non résidents 

non resisdent Ircom_2015_revenus2014.xls

La révélation du canard enchaîné du 7 juin 2016 

les âneries économiques de l'ISF 

Les comparaisons internationales de système de taxes montrent que, malgré l’existence de deux impositions sur le revenu (IR et CSG), leur rendement en point de PIB est plus faible en France que dans la plupart des pays de l’OCDE.

Les comparaisons de l’OCDE (IR +CSG) 

En termes de dispositifs, la majorité des pays ont recours à une unité d’imposition individuelle. Cinq pays, dont la France, s’appuient sur un modèle d’imposition familiale et six pays, dont l’Allemagne et les Etats-Unis, ont mis en place un système à option donnant aux couples la latitude de choisir entre une imposition séparée ou conjointe.

Impôt sur le revenu, CSG quelles réformes ? CPO 2015  

 

Le taux marginal de prélèvement sur le travail en France (Source INSEE)

L’INSEE vient de révéler ce que vous êtes nombreux à ressentir ;
le travail est marginalement surimposé
 

Une mesure des incitations au travail est donnée par les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP), qui indiquent la proportion d’une hausse des revenus du travail qui revient au système socio-fiscal, soit parce que les prélèvements augmentent, soit parce les prestations sous condition de ressources diminuent. Un taux marginal élevé peut conduire les individus à réduire leur temps de travail, à limiter leurs efforts pour obtenir une promotion ou développer une activité libérale ou entrepreneuriale, ou même à sortir du marché du travail (même si l’offre de travail ne dépend pas seulement des incitations monétaires à court terme). 

La fiscalité française pénalise ceux qui veulent travailler plus
 par Raphaël Legendre

En 2014, en France métropolitaine, le taux marginal effectif médian auquel font face les personnes en emploi est élevé (57 %), ce qui est la contrepartie d'un système socio-fiscal globalement redistributif. Quatre personnes sur cinq ont un TMEP se situant entre 44 % et 73 %. La distribution des TMEP comporte peu de valeurs extrêmes : seulement 1,5 % des individus font face à des taux supérieurs à 100 % et 0,2 % à des taux négatifs 

Les taux marginaux effectifs de prélèvement pour les personnes
en emploi en France en 2014 :

 

Sommaire

Les enjeux du calcul des taux marginaux effectifs de prélèvement

Le recours à la microsimulation pour calculer les taux marginaux effectifs de prélèvement

Un TMEP calculé en prenant en compte l’ensemble des prélèvements et prestations

80 % des individus ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 % en France en 2014

Un profil des taux marginaux médians en tilde aplati

À revenu donné, une variabilité élevée dans le bas de la distribution

Les mécanismes d'incitation au travail expliquent la hausse du taux marginal dans le bas de la distribution

Les parents de familles monoparentales font face à un taux marginal plus élevé 

 

18:41 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 juillet 2017

Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016

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mise à jour 
avocat fiscaliste,les resultats du controle fiscal 2014

Comme le précise la cour des comptes dans son rapport les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles. Une des reformes proposées sur la responsabilité des conseils fiscaux a été rejetée par le conseil constitutionnel tellement qu’elle avait mal préparée en dehors même des règles de bon sens.Cette question de la responsabilité des conseils  va revenir sur le tapis avec l’application de la nouvelle responsabilité extracontractuelle des tiers prévue par les nouveaux articles 1240 et s. du nouveau code civil mais elle ne viserait  que la poignée mais  d’une grosse main de conseils surtout internationaux –banques auditeurs avocats etc -  et son retour sera le meilleur moyen de prévenir la grosse évasion fiscale internationale bien organisée à condition toutefois que les réserves  de la QPC GECOP du conseil constitutionnel soient pris en compte

les tribunes sur la responsabilité des conseils

La lutte contre la fraude par Bruno Parent 

Les resultats du controle fiscal 2016 

Résultats du contrôle fiscal de 2016 : une baisse inquiétante
Par le syndicat solidaire finances publiques 

Si l’on s’en tient aux résultats structurels du contrôle fiscal « traditionnel » mené par les services de contrôle de la Direction générale des finances publiques (qui se répartissent en trois niveaux : départemental, interrégional et national), soit hors STDR (la Cour des comptes elle-même établit une distinction dans ses travaux), les résultats de la période exprimés en termes de « redressements (droits éludés et pénalités) sont les suivants.

 

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Redressements notifiés

16,4

18,1

17,9

17,4

18,6

17

Créances recouvrées

/

9

10

9,5

9,6

8,56

Montants en milliards d’euros Source : Cour des comptes et projet de loi de finances 2015 (année 2011) Calculs de Solidaires Finances Publiques sur la base du tableau de la Cour des comptes le constat est clair et s’impose de lui-même : l’année 2016 apparaît bel et bien comme la plus mauvaise année depuis 2011.

Rapport Lutte contre la fraude fiscale - Snesup

Cour des comptes rapport  sur le contrôle fiscal 2016 

 

Source Parlement

L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017

Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux  

Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
(source le bleu parlementaire)
 

LE CONTRÔLE FISCAL:
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR 2014 et ante( février 2016)

"En 2014, 1,5 million de contrôles fiscaux (dont 5000 contrôles sur place càd chez le contribuable )ont été réalisés et ont donné lieu à la notification de 19,3 Md€ de redressements (droits et pénalités), lesquels concernent tant les fraudes les plus graves que les simples omissions ou erreurs. Au cours de cette même année, 10,4 Md€ de créances issues du contrôle fiscal ont été recouvrée" dont 1 914 md€ provenant du STDR.

Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III). "

RÉSULTATS 2013 à 2015 (source DGFIP juillet 2016)

 

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18 juillet 2017

Fiscalité du capital et expatriations : quel coût pour l'économie française ? 

rapport sur les fortunes.jpg

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Rediffusion pour actualité

mise à jour  

 

L’ etude du 17 juillet 17 de COE –Rexecode 

Réformer la fiscalité du capital pour endiguer les expatriations fiscales et relancer le « facteur entrepreneurial » indispensable à notre croissance

La fiscalité du capital française incite fortement à l’expatriation fiscale. C'est ce que montre l’étude comparée de la charge fiscale entre la France et six pays européens, dont certains sont clairement des pays d’expatriations. 

Une étude de COE-Rexecode évalue le manque à gagner à 0,06 point de PIB par an, soit 45 milliards depuis trente ans. Les echos cliquez 

Communiqué de presse - conséquences économiques des expatriations fiscales (juillet 2017) 

Document de travail N°63
- Les conséquences économiques des expatriations dues aux écarts de fiscalité
entre la France et les autres pays

nous remercions nos amis de REXCODE de nous avoir cité et d'avoir utilisé notre travail

Évolution des départs pour l’étranger et des retours en france des contribuables et évolution du nombre de résidents fiscaux

 

Raymond BARRE et l' imposition de la fortune (juillet 1978 !)

 

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13 juillet 2017

Évaluation du programme d’E MACRON pour le quinquennat 2017-2022 (OFCE)1

 OFEC 17.jpgL'OFCE SciencesPOévalue les principales mesures de politique économique du programme présidentiel pour mieux en préciser les enjeux économiques de court et de moyen terme, national et européen, pour les années à venir.(cliquez) 

À partir d'un scénario macroéconomique, l’ OF CE a analysé chacune des mesures proposées dans le programme présidentiel et amendées par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Nous complétons cette analyse macroéconomique par une étude statique de premier degré des effets redistributifs des mesures, c'est-à-dire à comportements inchangés. 

L’etude de lOFCE 

12 juillet - PowerPoint de la conférence de presse 

Sur la reforme de l ISF 

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : peu d'avantages et beaucoup d'inconvénients 

Les principaux résultats de cette analyse macroéconomique sont :

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29 juin 2017

Cour des comptes La situation et les perspectives des finances publiques en juin 2017

cour des comptes.jpgPour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
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La lettre EFI du 3 JUILLET  

La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, incluant l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre. 

En dépit des efforts engagés, la situation des finances publiques de la France est loin d’être assainie.

Les pistes d’économies décapantes de la Cour des comptes 
par SOLVEIG GODELUCK

le dérapage budgétaire français, cette plaie qu'Emmanuel Macron devra cicatriser
par notre ami Richard WERLY

 

La lenteur de la réduction du déficit public de 2012 à 2016 place aujourd’hui notre pays dans une situation en décalage par rapport à nos partenaires européens. La trajectoire financière 2017-2020 présente de nombreux biais de construction qui affectent sa sincérité et elle ne paraît pas pouvoir être respectée.

En 2017, sans mesures fortes de redressement, le déficit public dépasserait l’objectif de 0,4 point de PIB, pour atteindre 3,2 points de PIB ; en 2018 et au-delà, un effort d’économies sans précédent serait nécessaire pour respecter la trajectoire du Programme de stabilité. 

La Cour recommande de revoir les méthodes de programmation et de pilotage des finances publiques.

 Elle identifie en outre les leviers d’action pouvant être mobilisés pour maîtriser durablement l’évolution de nos dépenses publiques.

  Un indispensable renforcement de la sincérité

des prévisions de finances publiques

Pour atteindre l’objectif d’abord des économies 
cliquez pour lire le diapo 

 

De 2012 à 2016, une réduction lente des déficits, plaçant la France en décalage avec ses partenaires européens
Des risques forts sur la trajectoire des finances publiques 2017-2020
Des méthodes à renouveler en vue d’une maîtrise durable des dépenses publiques
Des leviers d’action pour améliorer l’efficience des dépenses publiques
 

Rapport finances et comptes publics  Lire le document (PDF - 8 MB) 

 Synthèse Lire le document (PDF - 868 Ko) 

communiqué     Données techniques (ZIP - 37 Ko)

lxxxxxxxx

Avis n° Haut Conseil des Finances publiques du 21 juin 2017 relatif au solde structurel
des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2016 (

Quelles sont ses recommandations ?            Une baisse des dépenses est « nécessaire. » 

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016

Présenté par M. Édouard PHILIPPE Premier ministre et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l’Action et des Comptes publics MAIS pas par Bruno LEMAIRE .

Qui est le ministre de la com. ? Qui est le ministre de la substance ?

Le dossier législatif

 

 
 
 

 

 

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