17 juillet 2018

Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P Schiele

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Les avocats Jean-Pierre Lieb, Charles Ménard, Pascal Schiele dressent le bilan de dix années de renforcement de la législation  

Ces nouveaux chevaliers du Droit  dénoncent  un déséquilibre entre mesures légitimes de rétorsion et protection des contribuables

 

Le grand flou sur l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale par  Raphaël Legendre

 L’analyse du contrôle fiscal de 2007  à 2016

Les chiffres du Contrôle fiscal :
les rapports de la cour des comptes et du parlement (octobre 2017)
 

Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2016  (source le bleu parlementaire) 

L’analyse du contrôle fiscal 1997 à 2017(
le taux du recouvrement n'est pas mentionné?!

La lutte contre la fraude par Bruno Parent

  1. audition de m. Bruno Parent, directeur général des finances publiques,
    et mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal (6 juin 2018)

Pour une modernisation du contrôle fiscal : 
à la recherche 
de l’équilibre entre efficacité et protection du contribuable
u
n vrai cours de contentieux fiscal
 

LES 37 PROPOSITIONS  

Jean-Pierre Lieb, Charles Ménard, Pascal Schiele 

  

Contribuable-administration : un couple en recherche d’équilibre 6

LEUR  DIAGNOSTIC 

             Un renforcement sans précédent des moyens et de l’arsenal répressif de l’administration 9
La multiplication des sources d’information de l’administration 9
L’informatisation du contrôle 14
Le renforcement des moyens de contrôle 15
Le coup d’accordéon des délais de procédure 20
Vers une pénalisation accrue de la matière fiscale 22
De nouveaux outils en matière de recouvrement forcé 26
                    Les contribuables et leurs droits, grands oubliés de la décennie 27
Une ouverture timorée des nouvelles voies de recours contre les décisions défavorables aux contribuables 28
De rares mesures diminutives des sanctions 28
De timides avancées en matière de sécurité juridique 31
                                   Les résultats du contrôle fiscal : une image trompeuse ? 36
Une baisse des effectifs au sein de la DGFiP qui touche modestement la sphère du contrôle fiscal
Une évolution globale modérée des résultats financiers du contrôle fiscal 38
Une stagnation des chiffres en matière de lutte contre la fraude fiscale ? 42
Un taux de recouvrement de l’impôt stable mais globalement faible après contrôle fiscal 44
L’urgente nécessité d’une mesure qualitative des résultats du contrôle fiscal 46

 

 


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Commentaires

Le dépaysement du recours hiérarchique ne sera pertinent pour racourcir les délais de résolution amiable des litiges que si le dossier est rapidement transmis pour avis non pas à un autre chef de Brigade de la même direction (entre collègues dépendant d'une même direction l'esprit de corps aura tendance à l'emporter sur l'analyse objective ),mais à un chef de brigade relevant d'une autre Direction que celle dont le verificateur et son chef de Brigade relèvent .Par exemple requête pour avis d'une autre Direction .Mon expérience en 2016 le dossier d'un contribuable à ""traîne"" 1an depuis une proposition de rectification passant d'un chef de brigade, à un directeur divisionnaire, puisd à un interlocuteur départemental puis a un directeur départemental pour être résolu in fine en quelques mois, sur une base d'une meilleure analyse juridique des faits, par la DGFIP à Bercy .Ce qui pourraient appuyer la suggestion de Michel Taly de détacher les brigades du contrôle fiscal des Direction locales/régionales.
Quant à la mesure préconisée de soumettre à des experts l'interprétation d'une situation juridique ou de fait,elle me plaît excellent sachant que le recul manque à beaucoup de vérificateurs pour juger non seulement à charge mais aussi à décharge des situations juridiques ou contractuelles dont ils tirent les conséquences au plan fiscal.

Écrit par : Chesnais | 18 juillet 2018

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