ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Annuaire statistique 2017

AVERTISSEMENT

L’annuaire statistique de la Direction générale des Finances publiques retrace désormais l’activité de l’ex-Direction

générale des impôts et de l’ex-Direction générale de la comptabilité publique fusionnées en 2008 en une

direction unique. Sauf indication contraire, le présent annuaire regroupe des données portant sur l’activité

de l’année civile 2017.

Les données fournies par la Direction générale des Finances publiques sur son site internet sont gratuites et

peuvent être utilisées dans les conditions et limites fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.

 6ème Partie - Le contrôle fiscal et le contentieux

 Téléchargez l'ensemble des tableaux de la partie 6

1 - Le contrôle fiscal

note EFI il s 'agit des droits nets émis  mais non des droits recouvres 

 Tableau 601m : Résultats du contrôle fiscal en droits nets de 1997 à 2017

 Tableau 601n : Résultats du contrôle fiscal en nombres de 1997 à 2017

 Tableau 602 : Répartition des plaintes pour fraude fiscale par nature d'infraction

 Tableau 603 : Répartition des plaintes pour fraude fiscale par secteur d'activité en 2017

2 - Le contentieux

 Tableau 605 : Contentieux - Phase administrative - Dénombrement des affaires contentieuses et gracieuses en 2017 (hors bouclier fiscal) et des décisions prises d'office

 Tableau 606 : Contentieux - Phase juridictionnelle - Dénombrement des affaires contentieuses engagées en 2017

 Tableau 607 : Montant des dégrèvements prononcés en 2017 (hors bouclier fiscal)

 Tableau 608 : Nombre d'affaires contentieuses et gracieuses reçues en 2017 (hors bouclier fiscal)

 Tableau 609 : Montant des dégrèvements (hors bouclier fiscal) prononcés en 2017