01 mars 2016

Des actifs non utilisables sont ils déductibles ??? (CE 26.02.16 Pharmacie de la Porte d'Orléans

pharmacie.jpgL’acquisition d' éléments incorporels d’un fonds de commerce ne sont pas déductibles alors même qu’ils ne sont pas utilisables

par la société acquéreuse ???? 

la société Pharmacie de la Porte d'Orléans a acquis le fonds de commerce de bar et de brasserie relatif aux locaux jouxtant la pharmacie qu'elle exploite dans le quatorzième arrondissement de Paris et inscrit ces éléments à l'actif immobilisé de son bilan clos au 31 décembre 2007 ;

en 2008, elle a conclu un nouveau bail pour exercer dans ces nouveaux locaux une activité de pharmacie et de parapharmacie ; 

 l'administration fiscale a rejeté sa réclamation du 7 juin 2012 tendant à ce que soient regardées comme une charge déductible les sommes versées pour acquérir ces éléments de fonds de commerce de bar et de brasserie ainsi immobilisés et à ce que lui soit restituée, par voie de conséquence de l'accroissement qui en résulterait du déficit fiscal qu'elle avait déclaré au titre de l'année 2007, la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle avait spontanément versée au titre de l'exercice clos en 2008 ; 

la cour administrative d'appel de Paris confirme par arrêt n° 13PA02507 du 24 juin 2014, 

ainsi que le Conseil d'État   N° 383930 8ème et 3ème ssr 26 février 2016

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25 mars 2013

Crédit agricole ? La perte grecque est elle déductible ?

 CREDIT AGRI GRECE.jpgEFI rentre dans un débat de citoyen européen :

Qui doit être responsable des conséquences fiscales des erreurs ou des fautes des banques ?

L’article 18 de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de mettre fin à des montages optimisants qui consistent, pour une société mère, à aider une filiale en difficulté par la voie d'une recapitalisation, afin de constater une moins-value déductible de son impôt sur les sociétés lors de la cession de ladite filiale ce texte s’applique  aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 

Déductibilité des pertes en cas de carence manifeste du contrôle interne ? 

 

L' AVIS du CE dans l'affaire Sté Générale versus Kerviel

La qualification de « carence manifeste » peut-elle être retenue lorsque les opérations à l’origine des pertes de l’entreprise ont été conformes à l’objet de l’entreprise ?

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08 mars 2013

Imposition des plus values à court ou long terme des entreprises

 plus value.jpgPour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, les plus-values et moins-values de cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé sont soumises à un régime spécial, prévu aux articles 39 duodecies du code général des impôts (CGI) à 39 quindecies du CGI, fondé sur une distinction entre les plus-values et moins-values à long terme qui font l'objet d'une imposition atténuée et les plus-values et moins-values à court terme qui sont traitées comme un résultat ordinaire sous réserve de la possibilité d'étalement sur trois ans. Cette distinction repose sur un double critère de durée de détention (+/- de deux ans) et de nature de l'élément d'actif cédé (amortissable ou non).

Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, l'article 219 du CGI I a quater  exclut de régime des plus ou moins-values à long terme, les plus ou moins-values provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, à l’exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter de ce même article (titres de participation), des titres de certains fonds communs de placement à risque ou de sociétés de capital-risque détenus depuis au moins cinq ans, et de certains produits de la propriété industrielle.

ATTENTION Les plus ou moins-values provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun.

Ces plus-values ne peuvent bénéficier du régime d'étalement prévu au 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI réservé aux plus-values à court terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

Source DGFIP 


POUR IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC LES LIENS SOURCES CLIQUER


I L’assiette imposable et le régime d'imposition des plus-values ou moins-values

 

II Le régime fiscal des plus-values et moins-values à long terme réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

 

III les régimes particuliers applicables aux plus-values et moins-values
réalisées par ces sociétés

la suite ci dessous

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07 mars 2013

Brevet et plus value à long terme l’arrêt IPSEN

 

ipsen1.jpgDepuis 1965, la France a maintenu  un régime d’imposition favorable à la recherche en général et au développement des brevets et assimilés

 

Le régime fiscal des brevets ; le cham d’application des PVLT(BOFIP)

Le régime fiscal des brevets /le régime fiscal de la cession ou concession 

Pour lire et imprimer la tribune cliquer

 

Dans un arrêt didactique du 27 février 2013 , le conseil d état a précise les conditions d’application du régime de plus value à long terme applicable

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03:19 Publié dans Plus value à court ou long terme | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us