03.07.2009
L'OCDE vient de confirmer la levée des réserves
L’OCDE vient de confirmer ce 3 juillet 2009 (???) la levée des réserves sut l'article 26 par nos quatre valeureux chevaliers de la protection de la vie privée que nous devons feliciter pour leur courage politique international devant la déesse de la Vertu
par J.D.Bredin de l'Académie Française
Attention : l'enjeu est devenu economique: la guerre entre les places financieres a commencé et l'OCDE a maintenant l'obligation de faire respecter les régles d'égalite de traitement entre ses membres.
Le débat se déplace en effet déjà sur l'interprétation du paragraphe 3 de l'art.26 qui stipule
"3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à un État contractant l’obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l’autre État contractant ;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant ;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public."
Article 26 du Modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune lire in fine
L’édition actuelle du Modèle de convention fiscale de l’OCDE mise à jour au 17 juillet 2008 indique que l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont émis des réserves sur cet article.
Toutefois, en mars 2009, tous ces pays ont indiqué à l’OCDE qu’ils retiraient leurs réserves sur l’article 26.
Ces changements apparaîtront dans la prochaine mise à jour du Modèle de convention fiscale, qui sera publiée en 2010.
Les commentaires 2005 OCDE sur l’échange de renseignements
la convention modele ocde 2008 (english)
la convention modele ocde 2008 ( francais) PDF EFI
LA TRIBUNE EFI SUR LES TRAITES
23:03 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : la levée des réserves sur le secret bancaire
Vivaldi L'estro Armonico Concerto
18:22 Publié dans zdivers | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
LE FONDS DE DOTATION
Attirer les financements privés
pour des opérations d'intérêt général
L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..
Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.
UNE NOUVEAUTE SIMPLE
cliquer pour lire
UE Vers une fondation européenne ?
- Exonération des dons et legs consentis aux fonds de dotation.
Commentaires du II de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
La Suisse demande l'égalité de traitement
REDIFFUSION AVEC MAJ
La Suisse, longtemps réputée aux cotés de ses trois allies ,le Luxembourg , la Belgique et l’Autriche, comme un des chevaliers de la protection de la vie privée, va-t-elle devenir un champion mondial de la transparence?
pour imprimer la tribune cliquer
En effet , l’article 26 de la convention modèle OCDE ne prévoit pas seulement une levée du simple secret bancaire à la première demande justifiée mais aussi une levée de tous les secrets professionnels de toute nature et ce afin de connaitre l’identité des UBO, ULTIMATE BENEFICIARY OWNER , des structures de toute nature utilisées dans les opérations internationales.
Geneva Sees Opportunity in Bern’s Concessions on Bank Secrecy
BLOOMBERG JULY 02
“Nothing was easier than dodging tax in the US and UK “
Pierre Mirabaud, président de l'association suisse des banques
A lire dans
Swiss declare war over tax evasion F.T. 29.06.08
La tribune prémonitoire EFI sur les difficultés d'application
l’article 26 du traite modèle 2005 de l’OCDE
Les commentaires OCDE sur l’échange de renseignements
Une source de renseignements sur la fraude ; le rapport Hamon
La difficulté réside que certains états ne prennent aucune disposition pour mieux connaitre les UBO des structures résidentes en fait ou ne droit sur leur territoire
L’article 26 sur l’échange de renseignements deviendrait inapplicable de fait pour certains états ,membres ou non de l’OCDE
01:35 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : secret bancaire la suisse demande l'égalité de traitement
02.07.2009
Visite domiciliaire fiscale
Les évolutions récentes du droit fiscal et l’impact des règles européennesNOUVEAU L’instruction 13 K 8 09 du 26 juin 2009 commente les nouveaux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale et les conditions d’opposabilité des informations dans le cas où le contribuable fait obstacle à la restitution des documents saisis .
Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin devant la cour de cassation sur les droits de vistes domiciliaires avec les nombreux liens qui y sont attachés
LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES
Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris
Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.
Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.
PLAN
I/ LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES
07:29 Publié dans perquisition fiscale et penal fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : visite domicilaire fiscale, perquisition fiscale
01.07.2009
UE SUISSE DEJA UN NOUVEL ACCORD ANTI FRAUDE ?
La commission désire préparer avant la fin de son mandat, en octobre un nouvel accord antifraude avec la suisse alors que celui de 2004 n’a toujours pas été ratifié par tous les états de l’union européenne et qu’il n’est rentre en vigueur avec certains états que depuis avril 2009-
la convention anti fraude ue suisse de 2004
recommandation de mandat de negociation
proposee au conseil des ministres
Ce nouvel accord inclurait les impôts directs et l’échange d’information à la demande
Il s’appliquerait à la suisse mais aussi à Monaco, Andorre, Saint-Marin et au Liechtenstein
Ce que Bruxelles veut renégocier avec la Suisse par R WERLY
30.06.2009
BUDGETS FISCAUX ET SOCIAUX - 2ème Sem 09
Les t
ribunes EFI sur les dossiers budgétaires
Le débat d'orientation des finances publiques
Le débat d'orientation des finances publiques se déroulera le mardi 30 juin à l'Assemblée nationale.les deux tomes composant le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques qui a été présenté au Parlement par le Gouvernement, conformément à l’article 48 de la LOLF peuvent être consultés sur le site de ministère du budget.
Partage de la valeur ajoutée, partage des profits et écarts de rémunérations en France (mai 2009)
par COTIS Jean-Philippe,
Ce rapport rassemble des éléments de diagnostic portant sur le partage de la valeur ajoutée, le partage des profits et les écarts de rémunérations en France. Il s'inscrit dans une perspective longue, intégrant, dans la mesure du possible, des éléments de comparaison internationale.
Il s'efforce d'analyser l'évolution des rémunérations en France, caractérisée notamment par une relative stabilité de la part des salaires dans la valeur ajoutée et un faible dynamisme salarial. Le rapport accorde, enfin, une attention toute particulière à la dispersion des situations au niveau microéconomique, tant du côté des ménages que des entreprises.
2ème Projet de loi de finances rectificative 2009
Plafonnement global des niches fiscales :
1er loi de finances rectificative pour 2009
15:00 Publié dans Dossiers budgétaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : bouclier fiscal, traité de lisbonne, lois de finances 2008, minefi, patrick michaud, fiscalité internationale, avocat fiscal
25.06.2009
frais financiers et sous capitalisation :
4 ème mise à jour 25.06.09
Les tribunes EFI sur le financement des entreprises
Les entreprises peuvent déduire les frais financiers payés à leurs associés ou à des entreprises liées à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition d'une société, en sus de leur part de capital, mais cette déduction est soumise à plusieurs limitations, dont la portée varie selon la qualité des bénéficiaires., le montant du taux , la libération du capital etc...
NEW JUIN 2009
Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
prévu à l'article 212 du CGI.
Question :Quelles sont les modalités d'application de la tolérance prévue au n° 56 de l'instruction administrative 4 H-8-07 permettant de substituer le capital social aux capitaux propres pour le calcul du ratio prévu au a du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts ?
RESCRIT N°2009/38 (FE) du 23 juin 2009
JANVIER 2009
Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI au cas d'une société de capitaux étrangère imposable en France sur ses revenus immobiliers en l'absence d'établissement stable
Rescrit n° 2009/04 (FE) du 27 janvier 2009
Tirant les conséquences des arrêts du Conseil d’Etat du 30 décembre 2003 n° 249047 Coréal Gestion et n° 233894 Andritz l’article 113 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a réformé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du code général des impôts.
le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts s'applique à l'ensemble des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens de l'article 39 § 12 du code général des impôts.
17:17 Publié dans Holding française et autres, NEW Financement des entreprises, Résultat fiscal | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : rescrit n° 2009 04, res 2009 38, conseil d'État 21 mai 2007 n° 284719 société sylvain joyeux, sous capitalisation, lbo, fiscalite internationale
La lutte contre la fraude
L'INTERPELLATION DE L'AGEFI CH l'edito du 27 juin
LA POSITION DE SYLVAIN BESSON du TEMPS CH
La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.
La suppression des pratiques qui facilitent la fraude fiscale fait partie d’une campagne de l'OCDE plus vaste visant à assainir l’un des aspects controversés de l’économie mondiale.
L’OCDE préconise l’échange de renseignements entre les autorités fiscales sur demande dans des cas spécifiques, afin de doter les Administrations fiscales de meilleurs outils pour agir contre la fraude fiscale
2. Lutte contre la fraude aux prestations sociales
Dans la continuité des travaux du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), les ministres Éric Woerth et Rachida Dati ont adressé aux magistrats des parquets et aux directeurs des organismes de protection sociale une circulaire d’instruction relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
08:19 Publié dans Fraude,evasion,blanchiment, perquisition fiscale et penal fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : lutte contre la fraude
Dividendes : les retenues
24.06.2009
Gerons notre entreprise
Je mets à votre disposition deux sites utilisés par les vrais professionnels de la finance, ceux qui sont indépendants .
Une sage et prévoyante gestion de votre entreprise a en effet des conséquences révélatrices sur votre résultat fiscal .
Le business model de Coface répond à deux tendances fortes.
D’une part la montée en puissance du crédit interentreprises, porté par la mondialisation, devenu l’un des premiers actifs au monde avec plus de 20.000 milliards de créances commerciales émises par an.
D’autre part, l’externalisation croissante de la gestion du Poste clients auprès de spécialistes.
Par ailleurs, le rating de la COFACE est un des plus simples à utiliser
Blog américain où l'on trouvera de perspicaces et independantes analyses des marchés financiers
08:41 Publié dans NEW Financement des entreprises, NEW Sauvegarde de l'entreprise | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : le score test de la coface
Le service d’accueil des non résidents
Création du service d’accueil des non résidents
LE S.A.N.R.
le dossier de presse du 20 avril 2009
Un des objets : assurer la sécurité juridique
Une nouveauté le rescrit domiciliation
La tribune EFI sur les rescrits fiscaux
Un service d'accueil des non-résidents et expatriés (SANR) est créé à la direction générale des Finances publiques en vue de les accompagner dans leur projet de retour en France en les sécurisant, si nécessaire par un rescrit, sur les conditions fiscales de ce retour.
08:39 Publié dans Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : le service d’accueil des non résidents, le sanr
23.06.2009
SUISSE la fin du secret bancaire absolu
l' avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d'information entre administrations fiscales a été paraphé jeudi 11 juin 2009
Les tribunes EFI sur le secret bancaire
Association suisse des banquiers
Ce qui change avec la France ?
En Suisse,le secret bancaire reste garanti
par P Odier futur président de l'ASB
L'accord fiscal entre la Suisse et la France
va t il mettre le lac en feu ? par P Michaud
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a rencontré le 12
juin à Berne en Suisse, Hans-Rudolf MERZ, président de la confédération helvétique, pour un entretien d’une heure.
Cet entretien a porté sur les discussions engagées par la France et la Suisse en vue de réformer les dispositions relatives à l’échange de renseignements figurant dans la convention fiscale franco-suisse, afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.
Ces discussions se sont concrétisées par un nouveau texte paraphé(1) par les administrations des deux États comportant un article conforme aux derniers standards du modèle OCDE et aux termes duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires.
03:59 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment, Investir en Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : la fin du secret bancaire suisse, suisse
22.06.2009
Un coup d’accordéon peut il être une donation déguisée
Une société de personne présente des pertes importantes, un associé couvre la totalité de la perte au delà de sa participation.
y a t il donation indirecte au profit des autres associes ?
les tribunes EFI sur le coup d accordéon
C cas ch. com. 3 mars 2009 N° 08-13278
Cour d’appel de Rennes du 6 novembre 2007
Lire chronique Jessica LEDAN Droit fiscal 2009 n°25
. Raymond X..., ses enfants MM. Patrick, Bruno, Hervé X... et Mme Clotide Z..., ainsi que la société Unigroupe étaient associés de la société SNC Saint Michel ;
Dans le but d’apurer une partie du passif de cette société en vue de sa reprise, il a été procédé à une augmentation du capital social de 14 145 000 francs par imputation sur le compte courant de M. Raymond X..., puis à une réduction de capital de même montant par imputation des pertes ;
19.06.2009
Suisse USA accord d'échange de renseignements
La Suisse et les Etats-Unis ont convenu au niveau des experts d'étendre l'assistance administrative en matière fiscale conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et ont paraphé le 18 juin 2009, à Washington, une convention révisée de double imposition (CDI). La CDI a été négociée sur la base des décisions du Conseil fédéral.
La Suisse paraphe une convention révisée
de double imposition avec les Etats-Unis
U.S., Swiss Agree to Share Data on Tax Evaders
WSJ 22.06.09 By STEPHEN FIDLER and MICHAEL PHILLIPS
La Suisse évite une guerre d’usure avec les Etats-Unis
Agefi ch par Edgar Bloch
Suisse et Etats-Unis trouvent une entente fiscale Le Temps
l'art. 26 du Modèle 2005 de convention de l'OCDE.
Les commentaires OCDE sur l'article 26
12:45 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : accord fiscal suisse usa
18.06.2009
OCDE Conférence sur les prix de transfert
"Transfer Pricing and Treaties in a Changing World"
21-22 September 2009
OECD Conference Centre, Paris
2 rue André-Pascal, Paris (16th Arrondissement)
The OECD has just opened registration for its Conference "Transfer Pricing and Treaties in a Changing World", which will take place in Paris (at the OECD’s conference centre) on 21-22 September 2009.
More than 600 participants from all over the globe will gather in Paris for what is expected to be the transfer pricing event of the year. Some of the world’s leading specialists will share their expertise on cutting-edge transfer pricing and treaty developments that affect governments and multinational enterprises in a changing world. The conference programme will also offer ample opportunities to exchange views with representatives from more than 100 governments and from the business community, universities and international organisations.
06:03 Publié dans Le Cercle EFI, Mesures anti évasion et prix de transfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : transfer pricing and treaties
17.06.2009
sociétés de personnes: imposition
La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes
Cette question est une des questions les plus délicates de la fiscalité internationale et mon objectif n’est pas de donner de
s solutions qui seront toujours critiquées et critiquables.
Attention, cette tribune n’envisage que la société de personnes de l’article 8 CGI c’est à dire celles qui ne sont pas soumises à l’IS (lire la tribune les societes civiles à objet commercial !)
L’objectif est de vous apporter des éléments de réponse pratique en gardant à l’esprit que ces éléments devront aussi provenir des analyses des traités fiscaux qui pourraient être applicables du moins pour ceux qui traitent de ce problème.
CE 18 MAI 2009 N°301763 SAS Ets CHEVANES et autres
Le conseil d'etat confirme la position de la cour administrative d'apple de paris
Arrêt Sté chevannes CAA PARIS 4 décembre 2006 n° 05PA03504
Les sociétés de personnes qui ont une personnalité distincte de celle de leurs membres ou constituent, comme les sociétés en participation, des entités juridiques distinctes de leurs membres, exercent une activité ou effectuent des opérations qui leur sont propres ;
dans la mesure où les actes correspondant à cette activité ou ces opérations sont accomplis en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont, en principe, imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société de personnes.
PLAN DE LA TRIBUNE
pour imprimer avec les liens cliquer
L'application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personne
06:16 Publié dans Holding française et autres, IS et territorialité, Sté de personnes | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : fiscalite internationale des societes de personnes
EFI CLASSIQUE
vous avez été très nombreux à me demander la raison de la catégorie
Z DIVERS diffusée chaque week end.
LA VOILA
02:35 Publié dans zdivers | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note