26 juillet 2016

UBS News Alert / la demande de la france publiée dans la Feuille Fédérale

       UBS ASSIT.jpg     Pour une nouvelle vague de régularisation à la française ??

 Lettre EFI du  11  Juillet 2016  
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Une première ; une demande multiple sur 15.000 contribuables francais
possédant un compte chez UBS AU 1ER janvier 2010 

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale 

 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
 
 

FLASH INFO

la lettre type adressée par l UBS à ses clients 

 "Une" Liste "chiffrée "de l'assistance alministrative demandée par la DGFIP
est publiée le 26 juillet à 8 H
dans la FEUILLE FEDERALE

Feuille fédérale, édition no 29 du 26 juillet 2016

 

ATTENTION cette diffusion a pour objectif la protection du droit d'être informé et de se défendre  - Elle  ne vise que les personnes qui n'ont pas pu être contactées  et qui disposent alors d'un délai de recours 

  1. Afin de lui permettre de faire valoir son droit d’être entendu, l’AFC invite Monsieur, né le, ressortissant français, à désigner, dans un délai de 10 jours dès publication, un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications, respectivement à transmettre à l’AFC une adresse actuelle en Suisse. 2. Le nom et l’adresse du représentant, respectivement l’adresse actuelle en Suisse de la personne habilitée à recourir, doivent être communiqués à l’AFC par e-mail, à administrative.assistance@estv.admin.ch  , ou à l’adresse suivante: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, CH-3003 Berne

 le site de berne 

Le tribunal fédéral é été saisie de la question de savoir si la demande de la France était une demande groupée ou un liste de multibles demandes individuelles ????

X X X X 


Zurich, 5 juillet 2016 – UBS a reçu une ordonnance de production de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour transférer des informations, basée sur une demande française d’assistance administrative internationale en matière fiscale.

L' acceptation par l' AFC DOIT être publiée 
dans la Feuille Fédérale

G TELL se réveille t il ?
 l’UBS se rebelle contre les autorités fédérales
 

La demande concerne un certain nombre de comptes UBS relatifs à des clients actuels ou à d’anciens clients domiciliés en France et se fonde sur des données datant de 2006 et 2008. Dans l’intervalle, la base de clients concernés a considérablement changé et un nombre important de comptes concernés par cette demande sont clôturés.

Demande d’assistance administrative internationale en matière fiscale

les réglés suisses

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale

Pour des informations supplémentaires les clients peuvent appeler le

 00 41 61 276 46 15

Ou écrire  
UBS SWITZERLAND  
ETVC – OCS  
CP2600 1211 GENEVE  2 CH

 

 UBS : le profil type des cachotiers fiscaux 

Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger :les 4 étapes (1)

  L'avocat Xavier Oberson estime que cette procédure
pose une question de droit qui n'a jamais été réglée
 

Étapes du traitement des demandes françaises
d'assistance administrative par les autorités suisses

1ère étape : l'Administration fédérale des contributions (AFC) examine les demandes reçues et rejette celles ne répondant pas aux critères de recevabilité, en particulier celles jugées « non vraisemblablement pertinentes ».

2ème étape : si la demande est jugée recevable, elle est transmise à la personne susceptible de détenir les renseignements sollicités (banque, société, service local des impôts...)

3ème étape : l'AFC contacte le contribuable français - ou son représentant légal en Suisse, notamment son avocat - et l'informe de la nature et de l'étendue des renseignements collectés. Cette information offre au contribuable la possibilité d'engager des recours devant les juridictions helvétiques pour s'opposer à la transmission des informations. Cette avis est publié dans la Feuille Fédérale qui parait tous les mardi (cf un exemple

4ème étape : si le contribuable concerné donne son accord, ou ne répond pas dans le délai de trente jours, la réponse est transmise à l'administration fiscale française.

Source : rapport n° 1408 du 8 octobre 2013, fait par Alain Claeys, député.

 

Rapport explicatif concernant la loi actuelle sur l’assistance administrative fiscale 

Le Conseil fédéral a ouvert le 20 avril 2016  la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF). 

 Ordonnance en votation sur l’assistance administrative fiscale  

Les prélèvements obligatoires en Suisse et simulateur fiscal

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23 juillet 2016

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016)

amende pour non déclaration de compte à l'étranger Lettre EFI du  25  Juillet 2016  

Twitter: Etudes fiscales Internationales


 Une véritable (r)évolution en cours
 mais nombreuses questions en suspend

Abrogation immédiate et rétroactive de l'amende de 5%
due en cas de non déclaration de comptes étrangers

.7  L'amende qui réprime l'absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, est fixée en pourcentage du solde de ces comptes dès lors que le total de ces soldes excède 50 000 euros au 31 décembre de l'année. Cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt. En prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions contestées, qui méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, doivent être déclarées contraires à la Constitution. 

Le conseil constitutionnel ayant  annulé le 22 juillet l’amende de 5% par an (sur maxi 5 ans) pour non déclaration  de comptes ,nos écureuils cachottiers ont intérêt à régulariser avant la mise en application -pour les déclarations IR 16 déposables en mai 2017-d’une première nouvelle loi -la seconde aura lieu en juillet 2017 -qui ne pourra pas être rétroactive car l'amende a un caractère  pénale .Nos écureuils cachottiers ont a intérêt à déposer une demande spontanée de régularisation 

Modèle de lettre de déclaration spontanée .pdf 

Vers une remise en cause de la jurisprudence antérieure

 Dossier documentaire 

la question de la conformité à notre constitution des pénalités fiscales à taux fixe avait fait et continue à faire débat et la jurisprudence était d’une très grande sévérité sur la personnalisation des sanctions financières, personnalisation que nos juges refusaient d’effectuer ( ex arrêt segame cedh )sauf la cour de cassation

La décision du 22 juillet est elle le début d’une nouvelle réflexion qui pourrait permettre une reforme démocratique mais non chronophagique de la modulation des sanctions fiscales

De la modulation des sanctions fiscales et administratives 
Par Olivier Fouquet 

Le comité du contentieux fiscal: modulation des sanctions : 


tintin mobile.gifLe Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

 

22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC 

Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger 

Non conformité totale 

Commentaire     Dossier documentaire 

Cette décision va s’appliquer implicitement aux déclarations des trusts
dont la sanction est de 12.5%%  (article  1736 IV bis )

l'article 1736 du code général des impôts (CGI 

IV.-Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa du présent IV (1) 

IV bis.-Les infractions à l'article 1649 AB ( note EFI qui concerne les trusts ) sont passibles d'une amende de 20 000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés.

 

Ces dispositions répriment l'absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. L'amende qu'elles établissent est fixée en pourcentage du solde de ces comptes lorsque leur total est supérieur à 50 000 euros au 31 décembre. 

Le Conseil constitutionnel a relevé que cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt. Il a jugé qu'en sanctionnant d'une telle amende proportionnelle un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer. 

Note EFI Cette motivation peut s'appliquer à de nombreuses autres sanctions pour manquement déclaratifs 

quelle va être la nouvelle politique du STDR?

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions du second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012. 

Cette censure ne s'oppose toutefois pas à ce que les personnes concernées fassent l'objet de l'amende forfaitaire prévue par les dispositions du premier alinéa du même article, amende déclarée conforme par la Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015

Date d effet de la décision : immédiate et rétroactive 

  1. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la date de l'abrogation des dispositions contestées. Par conséquent, la déclaration d'inconstitutionnalité du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision.
    Elle est applicable aux amendes prononcées sur le fondement du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts avant la date de la décision du Conseil constitutionnel et qui n'ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée. 

 

22 juillet 2016

TRUST le registre des trusts suspendu en attente d'une QPC ( CE 22.07.2016)

trust les instructions,bofip trust

Twitter: Etudes fiscales Internationales

An ninh nhà nước, đấu tranh chống chủ nghĩa khủng bố và rửa tiền đòi hỏi sự sáng tạo và đăng ký công cộng chính thức của ý chí cho các tin tức bí mật gia đình
 Livre rouge de Pol Pot 

Traduction  La sécurité de l’Etat, la lutte contre le terrorisme et le blanchiment  imposent  la création d’ un registre officiel et public des testaments pour être informé  des secrets des familles

Tôi muốn tất cả các bạn khỏa thân pour traduire cliquez

  L'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) précise le régime fiscal applicable aux trusts, qu’il définit, pour les besoins du droit fiscal, comme l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant (ou settlor), par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur (ou trustee), dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.  

Nous pouvons tous remercier notre ami Nicolas Ducros de cette information concernant la protection de la vie privée des gens et qui suspend une nouvelle réforme de contraintes et non de libertés voulue  par Bruxelles et le GAFI 

la procédure du référé liberté devant le conseil d etat 

Une ressortissante américaine, ayant sa résidence fiscale en France et ayant à ce titre déclaré à l’administration française les trusts qu’elle a constitués dans son pays d’origine en vue de sa succession à venir, a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre provisoirement l’exécution de ce décret et de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la création de ce registre public, consultable sans restriction ni encadrement, au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 

L’ordonnance de référé du 22 juillet 2016  

L’article L. 521-1 du code de justice administrative 

O R D O N N E :

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts, issu de l’article 11 de la loi du 6 décembre 2013, est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : L’exécution du décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts est suspendue, dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la présente ordonnance et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur les conclusions formées par Mme B... tendant à l’annulation de ce décret.

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016) 

Cette décision va s’appliquer implicitement aux déclarations des trusts dont la sanction est de 12.5%%  (article  1736 IV bis )

 

les tribunes sur le trust 

éfinition du Trust BOFIP du 4 MARS 2015 

Le trust en droit civil 

Régime fiscal des Trusts par Vincent Lazimi TTP

Régime fiscal des trusts par EFI

 

"Fiscalité du trust" en France >Loi du 29 juillet 2011>Décret du 14 septembre 2012 

Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts 

L'article 1649 AB du code général des impôts prévoit la création d'un registre public des trusts qont le fonctionnement a été mis en place par le  Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts  

Je suis la transparence, cette nouvelle vertu.
.par Jean Denis Bredin de l' académie francaise.
 

Le rapport de  MM. Alain BOCQUET et Nicolas DUPONT-AIGNAN sur les trusts

Rapport V Rabault (22 juillet 2016) sur Application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
  (les prochaines instructions à paraitre )

 

 

 

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21 juillet 2016

le verrou de Bercy n a pas sauté ? QPC du 22 juillet 2016

conseil-constitutionnel-a-paris.jpgLettre EFI du 30  MAI 2016    

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le conseil constutionnel rend ce matin ses décisions
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22 juillet 2016 - Décision n° 2016-556 QPC 
M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II] 
[Conformité - réserve - non lieu à statuer]

 Communiqué de presse      Dossier documentaire

22 juillet 2016 - Décision n° 2016-555 QPC 
M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration] 
[Conformité]

 Communiqué de presse     Commentaire      Dossier documentaire

  1. Les dispositions contestées, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, limitent le libre exercice de l'action publique par le procureur de la République « en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ».
  2. Toutefois, en premier lieu, si les dispositions contestées n'autorisent pas le procureur de la République à mettre en mouvement l'action publique en l'absence de plainte préalable de l'administration, elles ne le privent pas, une fois la plainte déposée, de la faculté de décider librement de l'opportunité d'engager des poursuites, conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale.
  3. En deuxième lieu, les infractions pour lesquelles une plainte de l'administration préalable aux poursuites est exigée répriment des actes qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'État et causent un préjudice principalement au Trésor public. Ainsi, en l'absence de dépôt d'une plainte de l'administration, à même d'apprécier la gravité des atteintes portées à ces intérêts collectifs protégés par la loi fiscale, qui sont susceptibles de faire l'objet de sanctions administratives, l'absence de mise en mouvement de l'action publique ne constitue pas un trouble substantiel à l'ordre public.
  4. En troisième lieu, la compétence pour déposer la plainte préalable obligatoire relève de l'administration qui l'exerce dans le respect d'une politique pénale déterminée par le Gouvernement conformément à l'article 20 de la Constitution et dans le respect du principe d'égalité.

 

22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC 
M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II] 
[Non conformité totale] 

 Communiqué de presse    Commentaire     Dossier documentaire

La cour de cassation a posé au conseil constitutionnel deux questions,prioritaire de constitutionnalité  sur

d'une part l' exclusivité de l'initiative des poursuites pour fraude fiscale réservée à l'administration fiscale  (Article L 228 du LPF)

La réponse à cette lancinante question sera  importante pour notre démocratie affaiblie ; faut il laisser l'initiative de l'action publique de la fraude fiscale stricto sensu au seul pouvoir politique alors que prochainement des lanceurs d'alerte fiscale auraient un pouvoir similaire ??i

Le p’tit gars du 93 qui fait trembler  la toute-puissance de Bercy

Par Yves Genier L Hehdo genève

En France, la lutte contre la fraude fiscale reste très politique par R Werly

EN PDF  WERLY.pdf

Pourquoi pas car seule l'administration peut porter plainte pour fraude fiscale stricto sensu  mais la grande majorité des contribuables échappent aux plaintes classiques déposées tant par le parquet que par les personnes visées à l’article 40 du Code de Proédure Pénale que par tout autre contribuable .

le verrou est une protection pour l’énorme majorité de nos écureuils cachottiers

Enfin un filtre très efficace existe avec la commission des infractions fiscales 

le rapport de la commission des infractions fiscales

les resultats du controle fiscal 2015

d'autre part sur le délit de fraude fiscale stricto sensu visé par les articles 1729  et 1741 du CGI

le conseil constutionnel rend ce matin ses décisions pour lire cliquer 

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17:42 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Le génie de la City :Ses interventions ( à suivre )

PIED DE NEZ.pngINVEST IN UK   THE NEW  LAND OF FREEDOM   

Evolution de l assiette des prélèvements obligatoires suite au Brexit 

La mise en garde du FMI (19.07.16)

 

mise à jour juillet 2016

POINT 1 DIVISER POUR REGNER  (20.07.16 

Brexit : Theresa May joue Angela contre François
Diviser les Européens pour tenter de se sortir au mieux du bourbier du Brexit. En se déplaçant en Allemagne mercredi 20 juillet, puis en France jeudi, la nouvelle première ministre britannique Theresa May confirme sa stratégie : négocier avec Berlin et Paris plutôt qu’avec Bruxelles, en jouant sur les dissensions franco-allemandes. Philippe Bernard LONDRES 

La réponse d’Angela

I won’t negotiate with Britain until launch of formal exit talks

 

xxxxxx

George Osborne tells WSJ the UK will become the voice for free trade around the world.  “We will take our time to determine the trading arrangements with our European allies outside their political union. I want to see the best possible terms of trade in goods and services, including financial service.”

Londres à l’offensive pour retenir les banques 'les echos 11.07.16 

« Il n'y aura pas de changements immédiats dans notre relation avec l'Union européenne », a rappelé le ministre dans le « Wall Street Journal » lundi. Négocier de nouveaux accords avec les vingt-sept Etats-membres restants prendra du temps, mais Londres tentera d'obtenir « les meilleurs termes ­possibles », notamment dans le domaine des « services financiers », a-t-il dit. Il s'est engagé à faire « tout ce qu'il faudra » pour protéger le secteur

Suite au Brexit, en face des incertitudes économiques, l’OCDE interrompt la publication des indicateurs composites avancés jusqu’en septembre 2016   le communiqué de l’OCDE

POINT II AFFAIBLIR L ADVERSAIRE 

Le génie de la City : sa dernière action 

 

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07:29 Publié dans a Directive Epargnea | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Obligation du contradictoire : un nouvel arrêt protecteur (CAA VERSAILLES 05.07.16 )

ARRET JP FISCALE.jpg La procédure fiscale française est  très protectrice des droits du citoyen lorsqu’elle est diligentée par les agents de la DGFIP

mise à jour juillet 2016

Une réponse aux observations du contribuable insuffisamment motivée est inexistante 

C A A de Versailles, 1ère Chambre, 05/07/2016, 14VE01315, Inédit au recueil Lebon

 

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2016, la CAA de Versailles considère qu'une réponse aux observations du contribuable est insuffisamment motivée (et donc que la procédure d'imposition est irrégulière) dès lors qu'elle a relevé que 

"si l'administration a répondu sur le principe de l'imposition en France, elle s'est bornée, s'agissant de la contestation de la quotité de l'impôt, à reprendre à l'identique les termes de la proposition de rectification sans faire état des observations des contribuables ni exposer, même sommairement, les raisons pour lesquelles elle entendait rejeter leur contestation sur ce point". 

 XXXXXXX

Par ailleurs en matière douanière, cette administration et ses agents non pas les pouvoirs d’interrogation et d’enquêtes qu’ils essaient de faire croire au citoyens crédules et non avisés de leurs droits et obligations 

Vos droits et obligations devant l’article 65 du code des douanes 
de plus en plus utilisé par nos gabeloups

Décision  QPC n°2011-214 du 22 janvier 2012

 XXXXXX

A la suite de l’arrêt du 30 décembre 2014 qui interdit  des manipulations politico policières pour étendre la durée de la prescription à 10 ans dans la recherche de preuve 

Notre ami BENJAMIN BRIGUAUD , avocat à Paris nous informe que Le conseil d'etat a rendu un nouvel arrêt de protection des droits des citoyens dans une importante affaire d’abus de droit présumé

 

Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal 

Article L 76 B du LPF 

 ‘L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. « 

Dans une premier arrêt   le Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr  04/05/2012, 338503,   avait constaté l’existence d’un abus de droit fiscal mais avait renvoyé  à la CAA de Nancy. Par un arrêt n° 12NC00931 du 1er juillet 2013, celle-ci  statuant sur le renvoi ainsi opéré, a rejeté la requête présentée par la contribuable  

Le conseil vient d’annuler cette décision pour de motifs de vices de procédures lors du contrôle fiscal 

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03:55 Publié dans Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

19 juillet 2016

SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CGI (CE 20/05/16)

plutot1.jpg

Rediffusion

Lettre EFI du 30  MAI 2016  
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Information importante

La retenue à la source (article 182 B CGI de 33% sur le brut soit 50% du net est DUE même en cas de convention fiscale SI le créancier prestataire de services n’est pas imposé à un IS local

N’oubliez pas de demander une attestation fiscale à votre créancier

nombreux redressements en cours et envisagés

Une question sans réponse :

La ZAKAT d’ Arabie saoudite est elle une imposition au sens de la convention ?

Une convention est elle applicable à défaut d’imposition globale ??(CE 9.04.14) 

Un traité autorise t il une double exonération fiscale ???? CAA LYON

les conclusions de Mr le rapporteur public Pierre MONNIER

Une société exonérée n’est pas résidente fiscale au Liban (CE 20/05/16)

Dès lors la retenue à la source de 33% de l’article 182B est  applicable 

Dans une décision en date du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat se prononce une nouvelle fois sur la qualification de résident fiscal et rappelle qu'une exonération de l'impôt sur les bénéfices ne permet pas de se prévaloir de la convention fiscale applicable dès lors que l'entité concernée ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme un "résident" au sens de cette convention

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 389994 

Dès lors la retenue à la source de 33% de l’article 182 B est  applicable 

La retenue à la source de 33% de l’article 182B du CGI 

Le BOFIP sur 182B  

 

Note EFI l'intérêt pratique de cette JP est considérable /elle  oblige en effet le débiteur français , càd le redevable légal de la RAS à vérifier si son créancier non résident de France
est bien un résident fiscal conventionné dans l 'état du siège.

Par ailleurs cette JP peut s'appliquer pour les autres revenus soumis à la ras

 

Une offshore  dont le siège est au Liban n’est pas résidente fiscale au Liban 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 389994

La situation de fait 1

La convention franco libanaise. 1

La position - favorable au contribuable -de la CAA de Versailles. 1

La position contraire défavorable au contribuable du CE. 2

 

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18 juillet 2016

Les résultats du contrôle fiscal 2015 :

 Lettre EFI du  11  Juillet 2016  
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avocat fiscaliste,les resultats du controle fiscal 2014

LE CONTRÔLE FISCAL:
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES ( février 2016)

Note EFI à lire pour comprendre l'évolution qui se prépare pour l'automne

O FOUQUET L'obligation d'impartialité

 

RÉSULTATS 2015

La DFGIP vient de publier son rapport d’activité pour 2015 avec notamment les chiffres du contrile fiscal

Le rapport    Le cahier statistique

La partie du rapport sur le controle fiscal 

Ce rappourt confirme et complété le premier  rapport de mars 2015  dernier par la DVNI

La présentation ministérielle du 1er rapport sur le contrôle fiscal 2015 (3 mars 2016) cliquez 

 EN 2015  les redressements – avant recouvrement effectif –ont atteint 21,2 milliards, soit une progression de 10 % par rapport à l’année précédente (19.3 MM  et 18 MM en 13 alors que le  nombre de contrôles externes (vérification de comptabilité et examen de situation fiscale des particuliers)  a diminué passant de 51 740 à 50 168 (- 3%)

La stratégie de lutte contre la fraude fiscale privilégie quatre axes :

L’amélioration des outils du contrôle fiscal,
Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA,
Le renforcement de l'action pénale,
Une meilleure connaissance des flux financiers internationaux entre les entreprises liée 

 Deux défis à relever» :
 Progresser sur la détection de la fraude à  la TVA (- 100M€ en 15 )qui pourrait avoisiner + de  14 milliards d'euros par an,) notamment grâce à la méthode du data-mining,
 Tenir compte du développement de l'économie numérique, pour s'assurer qu'«économie collaborative ne rime pas avec fiscalité facultative»

Le rapport de la cour des comptes (10 février 2016)

L’analyse de Ingrid Feuerstein / Journaliste              Le compte rendu du Monde

le controle fiscale est il politisé?

Le point de vue d’un journaliste étranger , notre ami Werly
En France, la lutte contre la fraude fiscale reste très politique
 

Réponse de P Michaud :mon cher Richard , nous ne sommes pas d'accord avec ta position, la DGFIP est une "muraille de chine"  et les interventions politiques sont par principe bannies et ce avec des réponses banales de courtoisie. Mon chef de brigade nous avait donné pour consigne lorsque qu'une personnalité politique intervenait de lui demander un confirmation par écrit. Ceci étant il exact que les plaintes pour fraude fiscale stricto sensu sont de la seule compétence du ministre -qui ne l'oublions pas est le seul ordonnateur principal au sens du droit budgétaire--sous le controle actif de la CIF de ce qui est une garantie pour la quasi totalité des contribuables  . J'ai connu en ma qualité d'avocat de rares contrôles à tendance communautariste et sur interventions motivées la loi républicaine a été immédiatement respectée

Attendons la décision du conseil constitutionnel le 22 juillet 

O FOUQUET L'obligation d'impartialité 

Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

 pour lire et imprimer la tribune avec ses liens cliquez REMIERS RESULTATS 2015 DU CONTROLE FISCAL.pdf

 

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25 ans de procédure pour 10.000 euros/pour une réforme du controle fiscal suite à CE du 8 juillet 2016 ????

   Lettre EFI du  11  Juillet 2016  
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nimbus1.jpgPar une décision en date du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat a mis en cause la responsabilité des services de l'Etat chargés du recouvrement de l'impôt.
 Après 22 ans de procédure il a condamné l’état à verser à la veuve du contribuable la somme de 10.000 euros pour préjudice moral !!!! (sic)

Conseil d'État   N° 371080  8ème et 3ème chambres réunies 8 juillet 2016

O FOUQUET Responsabilité de l’administration fiscale pour faute 

Responsabilité de l'administration  

Pour une reforme du contrôle fiscal 

Contrôle fiscal : sur le chemin de Damas par Michel TALY, avocat 

L’apôtre Paul fut brutalement aveuglé par la lumière de la vérité et tomba de cheval.

l'histoire de la conversion de saint paul 

Cette triste affaire humaine démontée par notre CE  a duré plus de 20 ans pour un préjudice moral de 10.000 euros MAIS combien a  t elle effectivement coûtée pour la contribuable et le budget de l’état c'est-à-dire notre argent  et ce au dépens d’autres affaires certainement aussi humainement importantes

Une  méthode de conciliation a-t-elle été envisagée ?? 

La politique actuelle du tout ou rien développée  par l’ancien  Saint Just de Bercy qui est devenu avocat sur le tard alors que durant des années il a été le saint Just de Bercy (lire la article sur Saint  Just , l'ange de la terreur ,est elle encore possible  dans notre société actuelle comme nous l ont démontré les durs propos du colloque récent organisé par le MEDEF

                             Que fait donc notre ancien Saint Just 

La prochaine reforme du service du contrôle fiscal, avec le départ de Mr SIVIEUDE DEVRA  prendre en compte ce problème  mais à condition qu’elle ne soit pas « politisée pour des raisons électorales.

En tout cas nous espérons tous que l'indépendante
cour des comptes puisse donner son rapport 

 

ami Olivier Fouquet nous avait  livré  , en 2015 ,ses commentaires avec la gracieuse autorisation de la Revue Administrative 

VERS UNE BANALISATION DE LA RESPONSABLITE POUR FAUTE DES SERVICES FISCAUX
Olivier FOUQUET, Président de section (h) au Conseil d’Etat

BOFIP  Contentieux de la responsabilité 

 

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis résultant d'une faute des services chargés du recouvrement lors de la déclaration de créances effectuée le 24 novembre 1994  '(IL YA DONC PLUS DE 20 ANS !!!°)par le trésorier de Brest pour un montant de 24 772 644 francs (3 776 565,23 euros). 

SUR LA COMPÉTENCE DU CE  

Par une décision n° 3869 du 15 octobre 2012, le Tribunal des conflits a estimé le Conseil d'Etat compétent. 

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16 juillet 2016

Un traité ne s 'applique pas à un résident exonéré à l étranger ( CE 09.11.2015)

arret droit fiscal.jpg

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une convention fiscale n'est pas applicable
pour un non assujetti à l’impôt ( CE 09.11.2015)
 

Par deux décisions -innovantes -publiées au Recueil Lebon en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. 

 Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054,  

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132, 

Nous regrettons tous que les exceptionnelles conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ne soient pas encore LIBRES . De sympathiques revues commerciales, subventionnées par le budget, les diffuseront-elles prochainement ?

 

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534). 

Convention de Vienne sur le droit des traités 

Article 31. Règle générale d'interprétation

  1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Déjà en 2011 la CAA LYON et les conclusions  prospectives et LIBRES  du rapporteur public, Pierre MONNIER, posaient la question iconoclaste et bien sur souvent autocensurée de la légalité d'une  double exonération dans le cadre des traités  (cliquez) 

Un nouveau moyen d'un efficace  bon sens  soulevé par les rédacteurs de la  DGFIP  et repris par le conseil Etat (§2 de LHV et §7 de Santander) est certainement porteur d’avenir du moins pour nos finances publiques. En effet il va à notre avis permettre de limiter les incidences budgétaires des jurisprudences libérales mais financièrement irresponsables pour les contribuables de la France de la CJUE. Pardon pour nos amis libertaires de la fiscalité cliquez

 Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape
le rapport Eva SAS
 2014 
 

. Le rapport SAS d’octobre 2015
Une augmentation préoccupante du coût prévisible des contentieux européens

le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

 

Et au niveau du droit européen 

Les exceptions a la liberté de circulations des capitaux dans l UE 

CJUE, 3e ch., 5 mai 2011, aff. C-384/09, Prunus SARL et Polonium SA,

La retenue a la source est elle euro compatible ? Suite CE 7 MAI 2014

Une victoire à la Pyrrhus ! Conseil d'État N° 356760 3ème / 8ème SSR 7 mai 2014

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Observatoire fiscal economique et budgétaire EFI 2016

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Lettre EFI du  11  Juillet 2016  

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juillet 2016 

Le rapport de France stratégie
(premier ministre juillet 2016)
 HTLM

EN PDF pour lire et imprimer

Dette, déficit et dépenses publiques : quelles orientations ?

Si elle entend réduire significativement l’endettement public, la France devra dans les dix ans à venir conduire un ajustement supplémentaire, compris entre 2 et 4 points de PIB.

«La dette publique française atteint un niveau
sans précédent depuis l'après-guerre»: 

 note EFI ce document officiel des services du premier  ministre est sorti le 13 juillet et n a quasiment pas été repris par notre presse alors m^me qu'il est d'une énorme sévérité pour l'ensemble des politiciens

Lettre de la direction du trésor juin 2016
« Concurrence sociale des travailleurs détachés en France: fausses évidences et réalités »

Un travailleur détaché est un salarié envoyé temporairement par son employeur sur le territoire d'un autre État membre de l'Union que celui dans lequel il travaille habituellement et où son employeur est implanté. À la différence des travailleurs migrants qui relèvent du principe communautaire de libre circulation des personnes, le détachement de travailleurs s'appuie sur le principe de libre prestation de services. La France est le deuxième pays d'accueil en Europe après l'Allemagne, avec 229 000 salariés détachés en 2014, soit moins de 1 % de la population active française.

 

Loi de règlement du budget 2015) 

Le rapport RABAULT (AN PS )  le rapport De MONGOLFIER ( Sénat PR) 

Rappel EFI les PO de l’état ne représentent que 14 % du PIB (hors SCG + de 2 % )alors que les PO sociaux –peu contrôlés et peu diffusés plus  de 25% !!!!!  Ces deux rapports sont donc INCOMPLETS

 I    Comparaison internationale des prélèvement obligatoires 2015  18.01.2016)

FICHE 9 : L’ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ENTRE ENTREPRISES ET MÉNAGES

Les ménages ont subi plus fortement le choc fiscal que les entreprises

Rapport V RABAULT (projet de loi de règlement du budget 2015 

L’annexe sur ce point au rapport 

Entre 2007 et 2015, la part des prélèvements des ménages dans le PIB est passée de 22,91 % à 25,45 %.(+ 110 MM °Celle des entreprises a commencé à baisser en 2014 avec le pacte de responsabilité et le CICE. (+ 46 MM€ soit 18,6%  

L’importante nouvelle est la baisse des cotisations sociales « entreprises » 

Lire l’analyse synthétique de notre amie INGRID FEUERSTEIN

 juin 2016

La situation et les perspectives des finances publiques juin 2016 

La Cour des comptes a rendu public, le 29 juin 2016, son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. En 2015, le déficit public s’est réduit de 0,4 point de PIB mais il reste élevé, à 3,6 % du PIB et la situation des finances publiques en France est plus dégradée que celle de nombreux pays européens. Pour 2016, la prévision de déficit public (3,3 %) est atteignable, en dépit de fortes tensions sur les dépenses de l’État. Cette réduction modeste ne permettra toujours pas de faire diminuer le poids de la dette dans le PIB. Les objectifs de déficit retenus pour 2017 à 2019, supposent une maîtrise sans précédent des dépenses publiques, alors qu’aucune indication n’est donnée sur les réformes à mettre en œuvre pour l’atteindre et qu’à l’inverse de nombreuses décisions récentes vont conduire à des dépenses supplémentaires importantes. 

La situation et les perspectives des finances publiques (PDF, 5,29 MB) 

Une reprise du mouvement de réduction du déficit public en 2015
Des comptes publics qui restent toujours plus dégradés que dans la moyenne de l’Union européenne
Les « économies » en dépenses : un effort réel mais nettement inférieur à celui affiché pour 2015
Un objectif 2016 de réduction du déficit public modeste et atteignable, des tensions très fortes sur les dépenses de l’État
Les perspectives de 2017 à 2019 affectées de fragilités majeures
L’apport des nouvelles règles européennes à la gouvernance des finances publiques

 

Syntheses - La situation et les perspectives des finances publiques (PDF, 685,17 kB)

Allocutions - La situation et les perspectives des finances publiques (PDF, 599,77 kB)

Communiques - La situation et les perspectives des finances publiques (PDF, 99,22 kB)

Fiches - La situation et les perspectives des finances publiques (PDF, 90,06 kB)

 

 

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15 juillet 2016

L’échange automatique: la Suisse en éclaireur ???

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Mise à jour juillet 2016 

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’échange automatique de renseignements fiscaux avec huit Etats et territoires 

RAPPEL  La Suisse prévoit d’introduire l’échange automatique avec d’autres Etats et territoires. A cet égard, le Conseil fédéral attache une grande importance à la mise en place d’un « level playing field » entre les Etats, en particulier entre les grands centres financiers.

On peut se demander si les administrations fiscales sont prêtes à recevoir et traiter ce flot de renseignements  

Shelby du Pasquier, Avocat chez Lenz & Staehelin 

La quête du Graal  Par Shelby du Pasquier 
cliquez pour lire en entier 

 

D’une manière générale, la situation reste très confuse, la plupart des pays n’ayant pas encore adopté la réglementation détaillée en matière d’EAR. Par ailleurs, le champ des renseignements à communiquer est susceptible de varier selon les pays.

L’EAR ne s’appliquera pas de plein droit à l’ensemble des pays. Des traites bilatéraux devront être négociés et rentrés en vigueur

Seuls les pays  avec laquelle la Suisse aura conclu un accord seront concernés.

 C’est aujourd’hui le cas des Etats membres de l’Union européenne

L’accord suisse  Europe sur l’ EAR

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires 

Comparatif des normes FATCA, OCDE et de L’union européenne

 

et de l’Australie avec lesquels la Suisse a conclu un accord de principe portant sur un échange automatique de renseignements dès 2018. Des pourparlers sont en cours avec un certain nombre d’autres pays, dont Guernesey, Jersey, l’île de Man, l’Islande, la Norvège, le Japon, le Canada et la Corée du Sud.

Consultation en cours sur l’échange automatique

Le Conseil fédéral a mis  en consultation jusqu'à fin septembre l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale  INDISPENSABLE pour permettre l'éxécution des accords europeens et OCDE cliquez

Projet destiné à la consultation   Rapport explicatif 

 lire une nouvelle définition protectrice des citoyens et des banques de la demande groupée 
(article 3 du projet suisse d'ordonnance)

 

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11:07 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 juillet 2016

De la restitution par la France des impôts payes à l étranger ?? ( aff BNP et CIC)

salomon.jpgLettre EFI du  11  Juillet 2016  

Par deux arrêts  didactiques – CIC et BNP en date du 8 juillet 2016, la CAA de Paris illustre de nouveau la difficulté, pour les contribuables, de bénéficier de la décision de la CJUE révélant l'incompatibilité de l'avoir fiscal avec le droit de l'UE, compte tenu de l'impossibilité, en pratique, de justifier de l'impôt effectivement acquitté à raison des bénéfices à l'origine des distributions réalisées par les sociétés installées dans les autres Etats membres. 

En clair la liberté de circulation des capitaux ne signifie pas exonération fiscale 

On relèvera que, afin d'écarter les prétentions de l'administration selon lesquelles leurs réclamations devaient être regardées comme revêtant un caractère tardif, les deux sociétés ont bénéficié de la prorogation du délai de réclamation prévue par l'article R*196-3 LPF compte tenu de la notification de redressements reçue dans le délai de prescription. 

Droit au remboursement/délai allongée: CE 23/12/2011 

 Précompte un jackpot fiscal de 1 milliard d’ euros 

Les affaires ACCOR ET rhodia 

La CAA de Paris nous donne deux  exemple de juste équilibre entre liberté et contrôle 

C A A de Paris, 7ème chambre , 08/07/2016, 13PA04417, aff BNP 

C A A de Paris, 7ème chambre , 08/07/2016, 13PA04428,13PA04433, aff CIC

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Cession de créance pour un euro symbolique à une Virgin Island (CAA Versailes 05.07.16)

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 Lettre EFI du  11  Juillet 2016  
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Dans un arrêt en date du 5 juillet 2016, la CAA de Versailles confirme sa jurisprudence relative aux cessions de créances à un prix symbolique:

SA AEDIS GROUPE, a cédé 14 février 2005, une créance de 1 462 893,13 euros détenue sur sa filiale, l'EURL Sarcelles Dayenou dont elle détenait  intégralité des parts  à à une société des iles vierges  société la société Rhumel Finance Corp, pour un prix fixé d’une part fixe d’ un euro symbolique et d’une part variable fixée à 50 % des sommes recouvrées par la cessionnaire dont elle n'a pas perçu le bénéfice,(sic)

Le même jour elle a cédé la totalité des parts de sa filiale à son gérant ……et notre ami Nimbus pense connaitre le nom du bénéficiaire économique de la Virgin Island Cny

Ce qui devait arriver, arriva et notre vérificateur, gardien de nos finances publiques ,a qualifié -pour le moins- ce montage souvent utilisé par les adeptes de notre professeur TOURNESOL comme une renonciation à recette ,libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions de l'article 111-c du code général des impôts l et, dans la mesure où cette libéralité a bénéficié à un société qui n'avait pas son siège en France, l'a soumise à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général desimpôts et assortie de la pénalité pour manquement délibéré et des intérêts de retar

Cette histoire - à la Tournesol -va  t elle  s’arrêter à ce point d'étape , les amis d'EFI comprendront !!!

La cour  , en absence d 'une preuve d'une contrepartie ,a confirmé..lire ci dessous

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12 juillet 2016

G TELL se réveille t il ?: l’UBS se rebelle contre les autorités fédérales

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   Lettre EFI du  11  Juillet 2016  
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La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd.
Un ami d’EFI laitier à VALS ( GR CH)

 

Comme de nombreux amis d’EFI de Suisse l’avaient pressenti Guillaume TELL semble avoir trouvé un héritier en la personne de Sergio Ermotti, le patron d’ UBS (cliquez) 

En effet les efforts de la SUISSE pour se mettre au niveau de ses voisins de l’Europe d’avant Brexit  n’ ont apporté aucune contrepartie commerciale :l’accès au marché européen est toujours interdit  en dépit des blablablas diplomatiques 

La position de l’Europe et de la  France –avant le brexit - est machiavélique, au sens historique du mot, affaiblir le système bancaire suisse sans aucune ouverture du marché, alors que les USA sont entrain de devenir la paradis fiscal des non résidents. Pour l’instant les suisses ont été « fair play » mais qu’elle sera leurs réactions lorsque notre génie de la city aura dévoilé  son plan d’indépendance ....et de refus des contraintes européennes

Nous sommes loin de l’Europe des Libertés des pères fondateurs 

Nous sommes rentrés dans l'Europe de la surveillance des citoyens 

Une synthèse sur la 4éme directive  surveillance financière dite anti blanchiment

Dimanche 10 juillet 2016, UBS a lancé  une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse comme nous en a informé notre ami SYLVAIN BESSON dimanche soir  ,journaliste au Temps

UBS lance une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse  htlm

UBS lance une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse - Le Temps.pdf

Le patron de la banque, Sergio Ermotti, se plaint du laxisme des autorités fédérales, qui seraient prêtes à livrer les données de milliers de clients à la France. Le cas promet un sévère affrontement juridique entre les plus hauts tribunaux suisses. Et pose des questions sur la sécurité informatique d'UBS 

L’entraide fiscale se grippe à nouveau 

Jamais, ces dernières années, un grand banquier suisse n'avait ainsi attaqué la nouvelle politique de transparence fiscale. Dans unei nterview d'une rare virulence à la SonntagsZeitung – reprise  partiellement dans le Matin Dimanche – le patron d'UBS Sergio Ermotti la juge «opaque», et fondée sur des «arrangements politiques» plus que sur des critères juridiques ou techniques. 

L’interview de SERGIO ERMOTTI  dans le SONNTAGZEITUNG  

L’interview de SERGIO ERMOTTI  dans le Dimanche Matin   

Carlo Lombardini «ravi» de voir un dirigeant s'exprimer ouvertement

Bien introduit dans les étages supérieurs des banques suisses, l'avocat genevois Carlo Lombardini se dit «ravi» de voir un dirigeant «s'exprimer enfin ouvertement». Selon lui, «on s'est tu jusqu'à maintenant et c'était une erreur. Ce qui se passe n'est pas normal. La Suisse aurait très bien pu refuser cette demande française. On fait plus d'entraide que n'importe quel pays, maintenant il faut finalement se rendre compte que dire toujours oui n’est pas une politique.»

   L'avocat Xavier Oberson estime que cette procédure
pose une question de droit qui n'a jamais été réglée
 

cette rébellion était prévisible et
n'est elle que le début ?

 Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
Par Agathe Duparc de Mediapart  (01.12.14)  
 

lire ci dessous les articles d'EFI

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03:48 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

 
Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.