19 octobre 2018

Cession de compte courant à des non résidents : attention au formalisme du 1690 du Code Civil (CAA Marseille 2.10.18)

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CESSION DE COMPTE COURANT a des non résidents :ATTENTION AU FORMALISME
Sinon abandon de créance  càd  IS  plus Retenue à la source

Cession de compte courant : attention au formalisme fiscal ( CE 25.01.15) 

Le compte courant d’associé est il  un  revenu imposable ? 

une motivation de rectification de + en  + utilisée:
l'article 111c du CGI
 

Sont notamment considérés comme revenus distribués :

  1. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par décret (1) ;

 

le BOFIP

la société de droit suisse Ginco, qui détenait jusqu'en 2007 99 % du capital de la SARL Jasmine, a cédé ses parts à la société de droit luxembourgeois World Wide Investments Fund, à la société de droit suisse Suprafin SAGL et à M. et Mme C..., domiciliés en Italie, M. A... continuant à détenir 1 % du capital.

Le solde créditeur du compte de tiers d'un montant de 636 373 euros que la société Ginco détenait dans les écritures comptables de la SARL Jasmine a été soldé au cours de l'exercice clos le 31 mars 2009, les sommes de 212 124,50 euros, de 318 186,50 euros et de 106 062 euros ayant été portées au crédit des comptes courants d'associés ouverts respectivement aux noms de la société World Wide Investments Fund, de la société Suprafin SAGL et de M. et Mme C....

En outre, au cours du même exercice, le solde créditeur d'un montant de 73 595,11 euros du compte de tiers ouvert au nom de Mme B... a été également soldé, le compte courant d'associé de M. A... bénéficiant d'un crédit égal à ce montant.

L'administration a redressé la société française au titre d'un abandon de compte courant (art 38-2 CGI)et au titre des retenues à la source sur les revenus dits distribués au profit de non résidents et ce conformément à l'Article 119 bis CGI

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre  02/10/2018, 17MA03062, 

Le principe retenue par  la cour

« En l'absence de respect des formalités prévues à l'article 1690 du code civil en matière de cession de créances, une société n'apporte pas la preuve lui incombant, s'agissant d'écritures affectant les comptes de tiers, de la réalité d'une substitution de créanciers. L'administration réintègre alors à bon droit, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, les sommes portées au crédit du compte courant de l'associé gérant de la société et correspondant au débit, d'une part, du compte courant d'un autre associé et, d'autre part, de comptes de tiers, au motif que ces écritures retracent l'abandon pur et simple des créances que détenaient ces personnes au profit de la société. »

NOTE EFI la solution la plus simple et sure aurait été de rembourser effectivement le compte courant !!!!
et ce pour éviter toute suspicion de non paiement des comptes courants 

SUR la reteneu à la source  et son application avec trois traités fiscaux lire ci dessous

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07:44 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 octobre 2018

Provisions fiscales pour production en cours (non) CE 19.09.18

Dans un arret de principe du CE confirme sa jurisprudence traditionnelle sur la comptabilisation fiscale des travaux en cours dans le cadre d’une activité de promotion immobilière

 

la SNC Les Locataires, ayant pour objet social la promotion immobilière, relève de l'article 8 du code général des impôts, a comptabilisé au titre de l'exercice clos en 2009 une provision pour dépréciation de ses stocks.

A l'issue de la vérification de comptabilité  l'administration a remis en cause la déduction de cette provision à hauteur de 3 838 455 euros et a assujetti la société Hermitage, en sa qualité d'associée de la SNC Les Locataires, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2009.  

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/09/2018, 409864 

Le BOFIP Evaluation des productions ou travaux en cours

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12:25 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

« CumEx Files » : l’histoire secrète du casse fiscal du siècle !!!!

coluche1.jpgCinquante-cinq milliards d’euros ont été subtilisés en 15 ans à plusieurs Etats européens par des financiers opérant en bande organisée sur les marchés. Une enquête du « Monde », associé à dix-huit médias européens. 

Note EFI ce système - d'optimisation ou non -peut être réalise  si le bénéficiaire effectif n'est pas surveille par les établissements payeurs 

 La video      pour lire cette enquête cliquez 

« CumCum », « CumEx » :
le scandale des dividendes expliqué simplement

Comment des financiers européens ont soustrait 55 milliards au fisc
Anne Michel, Maxime Vaudano et Jérémie Baruch (Le Monde)

Que signifie le terme cum-ex ou dividend stripping ou cum-ex trading  

Le démembrement des dividendes ou la négociation cum-ex peuvent être utilisés comme stratégie d' évitement fiscal [1], permettant à une société de distribuer les bénéfices d'une société à ses propriétaires sous forme de capital, plutôt que de dividende, offrant des avantages fiscaux si le taux d'imposition effectif sur les plus-values  est inférieure à celle des dividendes. Par exemple, considérons une société appelée ProfCo souhaitant distribuer $ X, avec l’aide d’un décapant appelé StripperCo.

  1. StripperCo achète des actions ProfCo à leurs propriétaires actuels pour X $ + Y.
  2. ProfCo, qui appartient maintenant à StripperCo, déclare un dividende de X $, qui est versé à StripperCo.
  3. StripperCo revend ses actions aux propriétaires pour la somme de Y $.

L’effet net pour les propriétaires est un gain en capital de X $. L’effet net pour StripperCo n’est rien, le dividende qu’il reçoit est un revenu et sa perte sur la négociation des actions est une déduction. Il se peut que StripperCo doive exercer des activités de négociation d’actions pour obtenir une telle déduction (c’est-à-dire que les actions sont traitées comme des marchandises plutôt que comme des immobilisations).

De nombreuses variantes sont possibles:

 

Loin du tumulte du monde, en ce même été 2011, à Bonn, en Allemagne, au fond d’un petit bureau gris de l’administration, une inspectrice des impôts lit et relit un drôle de courrier qu’elle ne se résout pas à classer. C’est une demande de remboursement d’impôts adressée au fisc par un fonds de pension, comme il en arrive tous les jours à l’Office fédéral des impôts pour les acheteurs d’actions cotées en Bourse.

Mais cette demande-là l’intrigue.lire la suite dessous

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17 octobre 2018

Brexit les atouts du Luxembourg stabilité fiscale et flexibilité juridique

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L'Association luxembourgeoise du capital-investissement et du capital-risque (LPEA) est l'organe représentatif des professionnels du capital-investissement et du capital-risque au Luxembourg. Avec 175 membres, le LPEA joue un rôle de premier plan dans la discussion et le développement du cadre d’investissement et promeut activement le secteur au-delà des frontières du pays.

Le Luxembourg dispose d’un régime fiscal stable et se situe aujourd’hui à la pointe de la réglementation internationale  offrant une juridiction souple, sécurisée, prévisible et multilingue. 

Le Luxembourg s'impose comme une destination de choix dans le « private equity » en vue du Brexit. 

Le LPEA organise une conférence à Londres pour discuter des implications du Brexit pour les dirigeants britanniques, faire le point sur les dernières modifications réglementaires et mettre en avant l'expérience des GP déjà présents au Luxembourg.

si Paris séduit les banques de Londres, elle est pour l'heure distancée par le Luxembourg pour l'industrie du non-coté. L'association de capital investissement locale, la LPEA, se vante déjà d'accueillir 19 des 20 plus gros fonds dans le monde, comme Blackstone, Carlyle, KKR ou Apollo. En 2017, elle n'en recensait que 13. « Il ne manque que Softbank », se félicite l'association. 

Le mouvement profite naturellement au Luxembourg qui, outre sa stabilité fiscale, bénéficie d'un atout de taille : sa flexibilité. « Pour l'heure, explique Arnaud David, en charge de la structuration de fonds d'investissement chez Goodwin, le Luxembourg accepte de fournir des agréments sans exiger le transfert de l'équipe de Londres ou d'autres domiciliations. »

Ce n'est pas la position de la France 

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20:51 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Rapport sur la compétitivité mondiale 2018

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L'édition 2018 du Rapport sur la compétitivité mondiale marque une étape importante dans les quatre décennies d'histoire de la série, avec l'introduction du nouvel indice de compétitivité mondial

Le nouvel indice met en lumière un ensemble émergent de facteurs de productivité et de croissance à long terme à l'ère de la quatrième révolution industrielle. Il fournit aux décideurs politiques et aux autres parties prenantes une boussole  nécessaire pour les aider à élaborer des stratégies économiques et à suivre les progrès.

Le WEF explique que la nouvelle méthode, établie avec 60% de nouveaux indicateurs, prend en compte les nouvelles technologies ou encore le capital social. La capacité à fabriquer des idées, la culture entrepreneuriale, l'ouverture et l'agilité constituent certains des nouveaux facteurs utilisés.

Beaucoup de ces indicateurs «qui auront le plus grand impact pour porter la compétitivité à l'avenir n'ont jamais été l'objet de décisions politiques importantes», relève le WEF. Si Singapour est l'économie la plus prête aux changements attendus, la Suisse bénéficie des meilleures politiques d'emploi pour les requalifications.

Le classement du Forum économique mondial place les Etats-Unis en première place, devant Singapour, puis l'Allemagne. Un changement de méthodologie provoque l'abaissement de la Suisse dans le top 5 

Rapport sur la compétitivité mondiale 2018 

The Global Competitiveness Index  

 

1 United States  2 Singapore  3 Germany  4 Switzerland    5 Japan  6 Netherlands  7 Hong Kong SAR   

17 France

 

 

 

11:33 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

SUISSE et Echange automatique :la suisse a reçu et transmis des millions de données sauf FRANCE

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mise a jour17 octobre 2018

CF - Le Conseil fédéral étend la liste pour l'échange des déclarations
pays par pays et adapte l'ordonnance 

Ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) (PDF, 103 kB)

Commentaire de l'ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) (PDF, 562 kB) 

La modification entrera en vigueur le 1er décembre 2018.

Le communiqué de l administration fédérale des finances 
Premier échange de renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers 

La transmission des données par la Suisse a eu lieu fin septembre 2018. Chypre et la Roumanie sont exclues pour le moment car elles ne remplissent pas encore les exigences internationales en matière de confidentialité et de sécurité des données

La transmission des données à l’Australie et à la France prend du retard car ces États ne pouvaient pas encore livrer leurs données à l’AFC pour des raisons techniques.

LISTE DES PAYS AYANT SIGNE UN ACCORD EAR  AVEC LA SUISSE 

L'AFC a envoyé des renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers aux États partenaires et a reçu de leur part des informations sur des comptes se chiffrant en millions.  

mise à jour mai 2018

Berne, 09.05.2018 - Lors de sa séance du 9 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers. Dans ce même message, il propose au Parlement d'introduire l'EAR avec d'autres places financières.

Le message de berne      le système fiscal suisse

mise à jour août 2017

Ordonnance sur l'échange international automatique
de renseignements en matière fiscale

Rapport explicatif 

MISE A JOUR JUIN 2017 

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10:53 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Non résidents ; le rapport GENETET des reformes à prévoir et à suivre.......

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Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé mardi 16 octobre lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale de nouvelles modalités d'imposition pour les contribuables non-résidents, qu'il s'agisse de Français vivant à l'étranger ou de ressortissants d'autres Etats disposant de revenus de source française. A l'origine de nombreux contentieux, la CSG-CRDS sera supprimée pour les revenus du capital des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale au sein de l'Union européenne. 

 

 

Le rapport GENETET sur La Mobilité Internationale des Français 

Qui est  Mme Anne Genetet 

Les questions de Mme Genetet et la prise de position du ministre à l assemblée nationale

On a souvent résumé la fiscalité des Français de l'étranger à la problématique de l'exil fiscal.

Ce débat cache une réalité souvent bien différente pour les quelque 2 à 3 millions d'expatriés. Une partie d'entre eux continuent de payer des impôts sur leurs revenus de source française et cette fiscalité est parfois pénalisante comparée aux résidents français. C'est ce qu'avait souligné Anne Genetet, députée LREM des Français de l'étranger,  dans un rapport remis en septembre au Premier ministre , et qui va avoir des suites dans les textes budgétaires de cet automne. 

Le gouvernement va supprimer la CSG sur les revenus du capital des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale de l'Union européenne. A compter de 2020, le barème progressif s'appliquera automatiquement aux revenus français des non-résidents. 

D'autres aménagements sont à prévoir, notamment la possibilité de déduire certaines charges, par exemple les pensions alimentaires ou la réduction d'impôt Pinel, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

 La fiscalité des plus-values immobilières sera rapprochée de celle des résidents en France. 

ATTENTION le diable est souvent dans le detail...

 

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16 octobre 2018

Les passeports dorés vue par l’OCDE les golden visa

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Dans un rapport publié mercredi 10 octobre , intitulé « Dans le monde trouble des visas dorés », deux ONG, Transparency International et Global Witness affirment que « corrompus et criminels peuvent facilement trouver refuge en Europe grâce à l'opacité et au manque d'encadrement des programmes appelés 'Visas dorés'».

MISE A JOUR OCTOBRE 2018

Les régimes de résidence et de citoyenneté par investissement (CBI / RBI), souvent appelés passeports ou visas dorés, peuvent créer un potentiel d'utilisation abusive comme moyen de dissimuler les actifs détenus à l'étranger dans le reporting selon la norme de déclaration commune OCDE / G20 (CRS). 

C’est pourquoi, dans le cadre de ses travaux visant à préserver l’intégrité du CRS, l’OCDE a publié  le 16 octobre  les résultats de son analyse de plus de 100 régimes CBI / RBI proposés par les juridictions engagées dans le CRS, en identifiant ceux qui présentent potentiellement un risque élevé. risque pour l'intégrité de CRS. 

L’ analyse de l’OCDE sur les passeports dorés 

Le souci du poulpe par jan  Langlo
directeur de l'association de banques privées suisses

Lorsqu’un poulpe est effrayé, il crache de l’encre. 
Qu’en est-il de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE pour les intimes),
dont l’influence est tentaculaire ?

 Rapport de Transparency International et Global Witness 2018.

La recherche pour ce rapport a été financée par le Global Anti-Corruption Consortium, un organisme novateur qui s'intéresse à la lutte contre la corruption dans le monde entier pour accélérer la lutte mondiale contre la corruption

 

EUROPEAN GETAWAY

INSIDE THE MURKY WORLD OF GOLDEN VISAS 

L'idée est simple : les programmes de migration d'investissement offrent une citoyenneté et/ou une résidence accélérée aux ressortissants étrangers en échange de leur investissement substantiel dans le pays. De nombreux pays européens disposent de tels mécanismes. Dans certains régimes, l'exigence d'éligibilité est une forme importante et passive d'investissement, par exemple dans l'immobilier de luxe, un fonds national de développement, des obligations d'État ou des actions d'une société existante. Le présent rapport qualifie ces régimes de "visas dorés". 

Au cours des dix dernières années, l'UE a accueilli plus de 6 000 nouveaux citoyens et près de 100 000 nouveaux résidents dans le cadre de visas dorés.

Pour franchir aisément les frontières, rien ne vaut un passeport japonais. Le pays se trouve en tête du classement mondial des passeports « les plus puissants » (190 destinations), révélé cette semaine par le cabinet anglo-saxon Henley & Partners. La France est en 3ème place (188 destinations)

le classement mondial des passeport 

 

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19:30 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018

 

la confession.jpgLes lettres fiscales d'EFIPour lire les tribunes antérieures cliquer

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LA LETTRE DU 2/09/18 en pdf 

mise a jour octobre 

Le député LREM Daniel Labaronne a demandé au Gouvernement « si l’expérience et les compétences acquises durant ces quatre années dans le traitement de régularisation fiscale des particuliers ne pourraient pas être mises à profit dans une démarche de régularisation des comptes des entreprises à l’étranger. »

 La réponse est favorable 

RM Daniel Labaronne, JOAN du 9 octobre 2018, question 9236 

 Cette proposition est en Consultation  publique  

Fiche 4 : Le « guichet » de régulation fiscale pour les entreprises [ 

Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées  : 

-Une activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable ;

-Des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal (abus de droit) impli- quant des structures à l’étranger ;

-Des montages concernant les entreprises faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site « economie.gouv ».

En outre, les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise découvrant une anomalie fiscale et souhaitant la régulariser pourraient également s’adresser au guichet.

Enfin, la démarche devrait revêtir un caractère spontané. Seraient donc exclues du dispositif les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal serait en cours, qui auraient reçu un avis de vérification ou qui feraient l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire.

 

x x x x x

le droit à l erreurla tribune prémonitoire de juillet 2013

Rectifier une situation erronée est un droit
La tribune EFI de juillet 2013

 

Lire in fine les observations prémonitoires d’Alexandre Gardette ,patron de la DNVSF,
devant la commission fiscale du Barreau de Paris
en le 21 mars 2013

EXCLUSIF l’analyse de la regularisation vue par A Gardette

Par Aurélie Lebelle et Matthieu Pelloli

Note remise à Mr Gardette  en MARS 2013

Prévention de la fraude fiscale par le commissaire aux comptes 

 La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC) habilite le gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures en vue de « renforcer la sécurité juridique des entreprises ».
 C’est dans ce contexte que la Direction générale des finances publiques a publié une « fiche » sur la création d’une mission d’audit et de validation des points fiscaux qui serait confiée aux commissaires aux comptes, dans le cadre d’une procédure dite « d’examen de conformité fiscale », l’ECF. 

 

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Les prélèvements obligatoires ont franchi la barre des 1.000 milliards par Ingrid Feuerstein

fauche.jpgLes impôts et cotisations sociales ont atteint 1.038 milliards d'euros en 2017, montre le rapport du député En Marche Joël Giraud sur le projet de loi de Finances. Ces prélèvements sont concentrés sur six d'entre eux, dont la CSG et la TVA 

Les prélèvements obligatoires ont franchi la barre des 1.000 milliards par Ingrid Feuerstein

Cinq chiffres qui illustrent la hausse de la pression fiscale par KEVIN BADEAU  

 

 

Prélèvements : la barre des 1.000 milliards dépassée

Les entreprises et les ménages ont payé à l'Etat, aux collectivités locales et aux organismes de Sécurité sociale 1.038 milliards d'euros en 2017, selon un rapport du député LREM Joël Giraud.

Le rapport de politique générale               analyse article par article

Selon ce document, la pression fiscale est en train de s'accentuer. En valeur absolue, la somme des prélèvements obligatoires devrait atteindre 1.057 milliards d'euros en 2018. Pour 2019, la facture pourrait monter jusqu'à 1.070 milliards, malgré les 6 milliards d'euros de baisses d'impôtsannoncées par le gouvernement.

En 2002, ce chiffre s'établissait à « seulement » 670 milliards.

 

 Une première évaluation indépendante du budget 2019 par l’institut des politiques publiques 

Comparaison des PO par OCDE 

Dossier législatif  du PLF19                 Rapport Giraud sur le projet de loi de finances pour 2019 (n°1255)  

DOSSIER - Bascule cotisations-CSG : la réforme qui augmente les salaires nets

 

 la progression sur une quinzaine d'années est spectaculaire.

 En 2002, l'Etat, les collectivités locales et les organismes de Sécurité sociale percevaient 670 milliards. En 2007, c'était 821 milliards.

Rapportés au PIB, les prélèvements obligatoires dépassent depuis 2013 les 44 %, alors qu'ils se situaient autour de 42 % au début des années 2000. Avec le Danemark, la France figure parmi les pays de l'OCDE où les acteurs économiques sont les plus imposés, même si cette donnée est à relativiser, car elle dépend aussi de la façon dont la protection sociale est financée (retraite ou assurance santé publique ou privée). Le taux de prélèvements obligatoires aura atteint un pic en 2017, à 45,3 % de PIB (contre 44,6 % en 2016), et devrait refluer à 45 % en 2018 et 44,2 % en 2019.

 

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06:22 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 octobre 2018

LOI PACTE Une (r)évolution en marche : l’entreprise et l’intérêt général (art 61 )

pacte.pngLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par le conseil des ministres du 18 juin 2018

le compte rendu du conseil des ministres 

Ce projet de loi complète des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). 

le dossier parlementaire

LE PROJET DE LOI    Etude d'impact     l'avis du conseil d état

LA PETITE LOI  VOTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE  le 9.10.2018

La loi Pacte en 10 points clés  Par Delphine Cuny et Gabrielle Thin  |  

Concernant les prochaines étapes de la procédure législative, le projet de loi PACTE sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019. Après cet examen, le texte sera discuté et voté par les sénateurs en séance publique puis en CMP

 LA GRANDE (R) EVOLUTION

article 61 votée par l 'AN 

L’article 61 consacre la notion d’intérêt social et ouvre la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent de consacrer la raison d’être de leur entreprise dans leurs statuts, suivant les recommandations du rapport « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat. 

Section 2 Repenser la place des entreprises dans la société

Article 61

  1. Le chapitre I er du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;

 

Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer

Le dossier presse                  le communiqué du MINEFI

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif
à la croissance et la transformation des entreprises

commission parlementaire composée de 71 députés

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21:53 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Droit de communication en cours de vérification (CE 28.09.18 )

Attention à la date de la demande 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28/09/2018, 407352 

Il résulte des articles L. 76 B et L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) que le droit pour le contribuable de demander la copie des documents que l'administration a obtenus en exerçant son droit de communication auprès de tiers, à l'occasion d'une procédure de contrôle et dont sont issus des éléments qu'elle a effectivement utilisés pour fonder les rectifications d'impôt envisagées, ne peut être mis en oeuvre qu'avant la mise en recouvrement des impositions, laquelle résulte de l'émission par le comptable public compétent d'un titre de perception rendu exécutoire dans les conditions réglementaires. 

 c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que les impositions en litige avaient été mises en recouvrement le 8 avril 2013, date de l'émission de l'avis, et non le 19 avril 2013, date de sa réception par le contribuable.

 La cour n'a pas davantage entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que la demande de communication des documents envoyée à l'administration le jour de l'émission de l'avis avait été à bon droit regardée comme tardive pour n'avoir pas été formée avant la mise en recouvrement des impositions, alors même que le contribuable n'a été informé de la mise en recouvrement que postérieurement à celle-ci.

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Recours en excès de pouvoir contre une décision implicite de rejet du premier ministre

grands arrets fiscaux.jpgLe recours our excès de pouvoir est une procédure de protection du citoyen pour faire annuler rapidement des textes réglementaires  ou des décisions  de rejet explicites ou implicites cçàd de non réponse 

Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (l’auteur du recours) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative, et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.

Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe général du droit par son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950.

Sa première caractéristique est d’être un recours facile d’accès. En effet, la juridiction peut être saisie par une simple lettre, qui doit seulement indiquer les nom et prénom du requérant, ses coordonnées, la décision dont il entend obtenir l’annulation et les raisons qui justifient son recours. Le juge administratif est très libéral dans l’acceptation de ce recours. Il faut préciser en outre que le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d’avocat : le requérant peut agir seul.

Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante 
Un décret  ou un acte réglementaire d’un ministre ;
Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;
Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)
Autres cas visés aux articles  L.311-2 et suivants du code de justice administrative

 

Le conseil d état vient de nous apporter un exemple significatif de ce recours fonde que la convention européenne des droits de l homme 

Conseil d'État, Section, 05/10/2018, 407715, Publié au recueil Lebon

 

 

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09 octobre 2018

La question des retraites en France par Hervé Boulhol (OCDE):

retraites.jpgHervé Boulhol (OCDE):
«L’âge d’or des retraites touche à sa fin en France»
 

Nous reprenons la position technique publiée par l’opinion 

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu :
 peu d’avantages et beaucoup d’inconvénients
(OFCE)

Hervé Boulhol est responsable retraites et vieillissement démographique à la direction de l’emploi et des affaires sociales de l’OCDE. 

Le montant des prélèvements obligatoires des retraites représente  6% DU PIB
(121 MM€ en 2015  (lire le dossier  INSEE ) 

La situation des retraités français, actuellement très avantagés, va se normaliser. L’âge effectif de départ à la retraite va progressivement s’allonger et les pensions baisser

 

Les retraités français sont-ils favorisés ?. 1

Comment expliquer cette situation ?. 1

Cet âge d’or va-t-il s’arrêter ?. 1

Quel facteur principal justifie cette normalisation ?. 2

Les pensions vont donc baisser ?. 2

Vous dites que la situation du futur retraité français reste enviable ?. 2

 

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08:33 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

08 octobre 2018

le conseil d état condamné par la CJUE ??? (CJUE 4 octobre 2018)

croix de lorraine.jpg

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La justice de la France sous dépendance européenne ?
L’indépendance de notre justice prévue par la constitution du 4 octobre 1958
 est elle remise en cause par cet arrêt de la CJUE du 4 octobre 2018 ?

cet arrêt est la suite du contentieux « précompte mobilier » 
cliquez

Encore 4MM€ à payer par les contribuables français!!

Pour la première fois, la Cour de Luxembourg constate qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union.

 La Commission européenne fait grief à la France, à travers la jurisprudence constante du Conseil d'État, sa plus haute juridiction administrative, d'avoir refusé de donner plein effet à l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-310/09 Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA1, notamment en imposant des restrictions contraires au droit de l'Union pour le remboursement d'un impôt indûment perçu, à savoir le précompte mobilier.

La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures,
la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice. 

LE RECOURS EN MANQUEMENT 

En effet, dès lors que le Conseil d’État a omis de procéder à cette saisine, alors même que l’application correcte du droit de l’Union dans ses arrêts ne s’imposait pas avec une telle évidence qu’elle ne laissait place à aucun doute raisonnable, le manquement est établi. 

 

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-416/17  Commission / France

La procédure devant la CJUE

Le Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente 

La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice.

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne constate que la France était tenue, pour mettre fin au traitement discriminatoire dans l’application du mécanisme fiscal visant à limiter la double imposition des dividendes, de prendre en compte les sommes précédemment versées, que ce soit par une filiale ou, ce qui n’est pas prévu aujourd’hui, par une sous-filiale. La bataille du chiffrage est lancée, pour Bercy et pour les entreprises concernées. 

Les conséquences budgétaires de cette condamnation par Isabelle Marchais

L’enjeu s’élève à 5 milliards d’euros pour les finances publiques et pour les entreprises lésées
lire dessous

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20:36 Publié dans Action en manquement, Double imposition, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

 
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