17 novembre 2018

L’auto certification du domicile fiscal BOFIP en consultation

L’article 56 de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 a renforcé le dispositif d’échange automatique d’informations sur les comptes financiers prévu à l’article 1649 AC du CGI, en mettant en place une procédure d'auto-certification du domicile fiscale par leurs titulaires. 

Les institutions financières doivent déclarer à l’administration fiscale la liste des titulaires de comptes « défaillants » ne lui ayant pas remis les informations permettant de déterminer leur résidence fiscale et, le cas échéant, leur numéro d’identification fiscale 

Les modalités de déclaration de cette liste applicables depuis le 1er novembre 2018 figurent à l’article R 102 AG-1 du LPF (Décret 2018-569 du 3-7-2018  ). 

 L’administration commente ces dispositions dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 novembre 2018. 

Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
- Norme commune de déclaration - Obligations à la charge des titulaires de comptes
 

Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 31 janvier 2019 inclus 

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-INT-AEA-20-25 font l'objet d'une consultation publique du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.cf1c@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

 

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Fiscalité internationale ; les stats des contrôles internationaux 2017 (source "les jaunes")

Résultat de recherche d'images pour "dgfip"Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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STDR nombre de dossiers en stock en août 2018       7500 

RM à M. Daniel Labaronne (La République en Marche)
– Réponse JO le 09/10/2018 
 

 

 Le rapport  2019  sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales 

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale 

l’administration fiscale met en œuvre de nouvelles modalités d’exploitation des données pour améliorer la programmation (analyse-risque, datamining) tout en mobilisant ses services de recherche qui recueillent des informations autres que déclaratives et en développant également le recours au traitement de données non structurées (text-mining). Ainsi, les projets informatiques du Service du contrôle fiscal visent à automatiser la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers. Le ciblage fin réalisé par la Mission Requêtes et Valorisation (MRV), permettra d'atteindre ces objectifs au moyen d'un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes, adossé au suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés

 Le rapport Peyrol sur l'évasion fiscale internationale des entreprises (12.09.18)

Le coût des contentieux fiscaux pour l 'état 

le robot anti fraude fonctionne FORT bien

 

statistiques du controle fiscal 2017.pdf     

 répartition des rectifications par services et montant .pdf

6453 rectifications externes soit 13.4%  ont rapportées 6 407 963 M€ soit 83% des encaissements

25505 rectifications soit 53.2%  ont rapportées  212 567 M€ soit  3% des encaissements  Y compris les remboursements 

Note EFI ces stats doivent être analysées en fonction de la courbe de GAUSS .par ailleurs nous n’avons pas pu determiner la mediane seule vraie donnée statistique

FOCUS SUR L’ACTIVITÉ DU CONTRÔLE FISCAL INTERNATIONAL  

“Part des opérations de contrôle en fiscalité internationale”
note EFI hors domiciliation !!!

La prévision 2019 et la cible 2020 sont stabilisées à 11,5 %.(note EFI alors que le commerce extérieur (biens et services) représente 30% du PIB )La montée en puissance de l'échange automatique de données, la mise en place des pôles de programmation interrégionaux depuis le 1er septembre 2016 et les travaux de data mining menés par la DGFiP renforcent l’engagement de l’ensemble des services de contrôle dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales.

Rendement des principaux outils anti-abus en fiscalite internationale
(Hors dispositifs spécifiques aux États et territoires non coopératifs – ETNC)
Source le rapport PEYROL sur la fraude fiscale internationale CLIQUEZ

 les statistiques article par article 

L’article 57 du CGI 

Les résultats en matière de contrôle des prix de transfert restent soutenus Les transactions intra-groupe constituent l’un des principaux moyens utilisés pour délocaliser la matière imposable. A ce titre, le contrôle des prix de transfert reste un enjeu majeur pour la DGFiP.

 

                                                      2015       2016     2017  

Rehaussements (en base) en M€  2 824     2 918    3 223 1

Nombre de rehaussements            318         412        442  

les autres articles sont analyses dessous

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16 novembre 2018

Succession internationale :attention au domicile fiscal successoral

succession.jpg

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patrickmichaud@orange.fr

Une succession ouverte à l'étranger ,c'est à dire si le décédé était domicilié à l'étranger au jour du décès,peut avoir des incidences en France notamment si des héritiers sont domiciliés ou si des actifs sont situés en france en effet Pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, l'article 750 ter du CGI se réfère soit au domicile fiscal du donateur ou du défunt soit à celui du donataire, de l'héritier ou du légataire

ATTENTION les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont souvent pas identiques. Un contribuable peut être   résident fiscal pour l'imposition du revenu sans l'être pour les droits de succession §§§

LES CONVENTIONS FISCALES  SUR LES  SUCCESSIONS

SUCCESSION INTERNATIONALE  :  LA DÉFINITION DU  DOMICILE FISCAL

SUCCESSION ET DOMICILE FISCAL efi.doc

la résidence fiscale en fiscalité internationale

Le droit des successions dans six états d’europe
 france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

 

LES RÈGLES CIVILES ET FISCALES DANS L UNION EUROPEENNE 

- incidences civiles les règles civiles françaises ne s’appliquent –en principe pas –pour les successions ouvertes à l’étranger sauf si des biens -surtout immobiliers - sont situés en France:: application éventuelle des règles d'ordre public du droit civil successorale français.  

Les règles civiles françaises de succession 

Succession en Europe ; les nouvelles règles CIVILES à compter du 18 août 2015 

-Incidences fiscales

En cas de succession ouverte en France, l’ensemble des biens y compris situés à l’étranger sont imposables en France sous réserves des conventions fiscales internationale (CGI, art. 750 ter-1°)

En cas de succession ouverte à l étranger CGI, art. 750 ter-2° et 3° ;: des doits de succession peuvent être exigible en France si des héritiers sont domiciliés en France ou si des biens ,notamment des immeubles sont situés en France 

Simulateur des droits de succession

Liste des conventions fiscales conclues par la France
 (en vigueur au 1er janvier 2018)
 

Le tableau de la territorialité  fiscale    cliquer 

Déroulement et règlement de la succession  

Calcul des droits de succession et de donation  

Déclaration et paiement des droits de succession cliquer 

le cas particulier des Biens mis en Trust 

Successions internationales 
– Champ d'application des droits de mutation par décès 
- Territorialité de l'impôt  (BOFIP)

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).

Les principes de territorialité exposés ci-après visent l'ensemble des transmissions à titre gratuit (successions et donations) et ne s'appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers.

 

- la notion de domicile fiscal (§ I) ;

- notion de biens situés en France et hors de France et immeubles détenus indirectement en France (§ II) ;

- l'incidence du domicile fiscal sur l'application des droits de mutation à titre gratuit (§ III) ;

- l'incidence des conventions internationales (§ IV).

 

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Recours hiérarchique une garantie substantielle (CE 7/11/2018)

ARRET JP FISCALE.jpg

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Le CE dans un arrêt didactique du 7 novembre 2018nous précise les conditions du recours hiérarchique en cas de rectification sans mise en recouvrement –par exemble diminution d’un déficit fiscal reportable 

Conseil d'État  N° 406365   10ème - 9ème chambres réunies   7 novembre 2018 

Conclusions LIBRES de  Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public

La société Orsana a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2007 à 2009 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a considéré qu'à défaut pour la société d'exercer une activité réelle, les frais comptabilisés en charges n'étaient pas déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés et n'ouvraient pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante 

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société Orsana a fait l'objet au titre des exercices 2007 à 2009, l'administration fiscale a, d'une part, réduit le déficit reportable de la contribuable au titre de l'exercice 2008 et, d'autre part, l'a assujettie à des rappels de TVA qui ont été mis en recouvrement le 5 août 2011.

Si la mise en recouvrement de rappels de TVA a clôturé la procédure de redressement engagée à l'encontre de la société Orsana en matière de TVA, la société a conservé le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur s'agissant du redressement opéré en matière d'impôt sur les sociétés tant qu'elle n'avait pas formé de réclamation à son encontre et qu'aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n'avait été mise en recouvrement.

L’analyse du conseil d état qui annule le redressement

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Au procès UBS, deux justices face à face par Richard Werly du Temps

ubs logo.jpgLa plus grande banque suisse conteste fermement toutes les accusations portées contre elle par le parquet national financier français. Un pari judiciaire audacieux dans un pays où le débat sur l’évasion fiscale est tout sauf apaisé Le procès de la banque suisse s’est achevé jeudi à Paris par les plaidoiries de ses avocats.Lesquels ont démoli méthodiquement l’accusation et les «lanceurs d’alerte» à l’origine de l’affaire.

Jugement le 20 février 2019

Markus Diethelm peut être satisfait. Assis au premier rang, avec ce qu’il faut de couleur dans son costume pour se différencier des banquiers ordinaires, le directeur juridique d’UBS a, pendant les six semaines de procès, compté méthodiquement les points. Il s’agissait, pour cet avocat zurichois francophone, arrivé dans la banque en pleine crise américaine pour nettoyer les écuries d’Augias de la crise des subprimes, que soit méthodiquement démontré à la barre ce que le plus éloquent des défenseurs d’UBS AG,

Lire aussi notre éditorial: UBS, le droit suisse et le reste

Mission accomplie donc, en fin de soirée jeudi, lorsque la présidente du Tribunal correctionnel Christine Mée a annoncé la fin de l’ultime audience et mis son jugement en délibéré, pour le 20 février 2019. Toute la journée durant, chaque recoin de l’affaire fut fouillé, exhumé et exhibé par les conseils d’UBS et de sa filiale française. Autour d’un argument: impossible, pour la justice française, de suivre les réquisitions du parquet et sa demande de 3,7 milliards d’euros d’amende pour délit de «démarchage bancaire illicite» et «blanchiment aggravé de fraude fiscale» (15 millions pour UBS France, accusée de complicité). Impossible, vraiment?

Entre l’accusation et la défense, le face-à-face de deux justices laisse au final un goût amer.

Résumé en trois chapitres.

1. Le piège du «système» 1

2. Démarchage et blanchiment, le labyrinthe 2

3.Banquiers et clients, le cache-cache 2

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15 novembre 2018

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS

abus de droit grandage.jpgAsseoir le droit d’imposer et bien valoriser l’assiette ainsi imposable sont deux actions nécessaires mais pas toujours suffisantes. Face aux pratiques abusives de certaines entreprises, le droit se dote d’outils spécifiques contre les abus constatés.

À cet égard, la France est relativement bien pourvue, même si des marges de progression existent encore.

Le foisonnement des outils  suppose en outre de connaître les modalités de leur articulation, non seulement pour garantir une  sécurité aux entreprises, mais aussi pour assurer à ces outils une efficacité  

Les développements qui suivent s’attacheront ainsi à présenter les outils anti-abus, plus particulièrement les dispositifs privant les contrevenants de certains avantages et ceux portant sur les charges financières 

SOURCE RAPPORT PEYROL

 

  1. Les 11 outils anti-abus et leur rendement budgetaire 100
  2. L’abus de droit et les clauses anti-abus 102
  3. L’abus de droit français 102
  4. Les clauses anti-abus générales et ciblées et les interrogations qu’elles suscitent 105
  5. L’articulation des outils anti-abus : abus de droit et clauses anti-abus 110
  6. Faire évoluer l’abus de droit dans le respect des exigences constitutionnelles 112
  7. Rénover les outils d’encadrement de la déductibilité des charges financières 114
  8. Les outils actuels prévus par le droit français 114
  9. Le renforcement possible de l’encadrement de la déductibilité des intérêts d’emprunt 115
  10. Les points de vigilance concernant l’encadrement prévu par la directive « ATAD » 116

 

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13 novembre 2018

Acte anormal de gestion commis par une société de personnes

abus de droit.jpgDans deux arrêts  du 8 novembre 2018 la CAA  de Paris celle-ci d’une part détermine les conditions d’une sous concession anormale et d’autre part nous rappelle le droit de substitution de débiteur en matière de TVA 

La société civile de construction  vente (SCCV) Saint-Joseph, qui est une société de personnes au sens des dispositions de l'article 8 CGI , est détenue à parts égales par la société à responsabilité limitée (SARL) SCMI et la société luxembourgeoise Everest Investment Group.

Elle a pour objet la construction en vue de la vente d'une " résidence service seniors " dénommée Résidence Saint-Joseph et située à Brumath, dans le Bas-Rhin.

Par une convention du 8 décembre 2011, la société Juvenys France a concédé à la société Saint-Joseph une sous-licence d'utilisation de la marque " les résidences Seniors Juvenys ", que lui avait elle-même concédée la société de droit luxembourgeois Juvenys, son unique associée.

En exécution de cette convention la société Juvenys France a, le 14 décembre 2011, facturé une redevance de sous-licence d'exploitation d'un montant de 492 532 euros à la société Saint-Joseph, qui l'a comptabilisée en charges à concurrence des sommes de 294 592 euros au titre de l'année 2011, et de 196 681 euros au titre de l'année 2012. 

La société Saint-Joseph a fait l'objet d'un contrôle sur place à l'issue duquel le service a considéré que la prise en charge par l'intéressée de la redevance en cause ne présentait pas d'intérêt pour son exploitation commerciale et qu'en l'absence de contrepartie, elle ne procédait pas d'une gestion commerciale normale  et a refusé la deduction de la tva

sur le caractère anormal de la redevance 

En matière  d’IMPOT sur les sociétés 

En matière de TVA

 

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10 novembre 2018

Gain de levée d'option lieu d’imposition et double imposition (CAA Versailles 06/11/18)

stock option.jpgLa CAA de Versailles dans deux arrets didactiques nous rappelle les conditions d’imposition des gains de levée d’option mais en confirmant le principe d’autonomie du droit fiscal en ajoutant

La circonstance, à la supposer établie, que M. et Mme A...aurait déjà été imposés au Royaume-Uni ne saurait remettre en cause le bien-fondé de leur imposition en France. 

. En 2005, La société Air Liquide a attribué à M.A..., qui était l'un de ses salariés exerçant en France, des options de souscription d'actions. En 2011, alors que M. A... résidait désormais au Royaume-Uni, il a levé les options et cédé les actions ainsi acquises, réalisant un gain de levée de 654 737 euros qui n'a pas été déclaré en France. Toutefois, par une proposition de rectification du 3 juillet 2014, l'administration a taxé ce gain, dans la catégorie des traitements et salaires. 

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/11/2018, 17VE02696, Inédit au recueil Lebon 

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/11/2018, 17VE01170, Inédit au recueil Lebon 

Lieu Imposition des levées d’option par un PDG: 

Epargne salariale et actionnariat salarié les BOFIP

Le principe lire dessous

 

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Déontologie ; conseil et contrôle sont ils compatibles ?

KPMG.jpgLe régulateur britanniques des auditeurs   The Financial Reporting Council (FRC)  envisage d’interdire le cumul des fonctions d’audit et de conseil (le communiqué 

Au Royaume-Uni, KPMG renonce à marier conseil et audit pour ses clients 

La viabilité de KPMG est-elle garantie ? 

Le régulateur cherche en particulier les moyens de garantir l'indépendance des auditeurs. Deux scandales retentissants viennent en effet de changer la donne outre-Manche, en montrant qu'ils peuvent être tentés d'être peu regardants sur l'examen des comptes, afin de préserver les revenus venant de leurs activités de conseil.  La faillite du géant du BTP et des services Carillion, en janvier , que son commissaire aux comptes depuis plusieurs années, KPMG, n'a pas vu venir. Celle du groupe de distribution BHS, en juin, qui a valu 6,55 millions de livres d'amende à PwC et 325.000 livres à son ex-associé Steve Denison. Sa faute : s'être concentré sur le conseil au détriment de l'audit, délégué à des juniors - seules deux heures d'audit mais 31 heures de prestations diverses ont été facturées par l'ex-associé. 

08 novembre 2018

Les Entretiens du Conseil d'État : La fiscalité internationale à réinventer ?

Les entretiens du contentieux du Conseil d'EtatLes Entretiens du Conseil d'État en droit public économique :

La fiscalité internationale à réinventer ?

Colloque organisé par les sections des finances, des travaux publics et du rapport et des études, le vendredi 30 novembre 2018, de 9h30 à 17h00 au Conseil d’État.

 

 

L’introduction du colloque sera assurée par Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État,

Suivront trois tables rondes, présidées respectivement par :

Jean Gaeremynck, président de la section des finances du Conseil d'État,

Philippe Martin, président de la section des travaux publics du Conseil d'État,

Florence Deboissy, professeur à l'université de Bordeaux,

> Consultez l'intégralité du programme (pdf)

Pour s’inscrire (dans la limite des places disponibles) merci d’envoyer vos nom, fonctions et coordonnées* par courriel à l’adresse :
 sre-colloques@conseil-etat.fr
avant le 28 novembre 2018. Vous recevrez alors un courriel de confirmation.

 

 

19:35 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2018

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Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2018, contrairement aux précédents PLFR, ne comporte aucune disposition fiscale et n’a pas recours, pour la première fois depuis 30 ans, au dispositif du décret d’avance. Ainsi, l’ensemble des ouvertures et annulations de crédits nécessaires à la fin de gestion budgétaire 2018 est contenu dans ce projet de loi.

Le texte poursuit l’engagement de sincérité des comptes de l’État.

Conformément aux engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, le texte prévoit une réduction de l’objectif de dépense de l’État de 600 millions d’euros, et permet ainsi de confirmer la cible de 2,6 % de déficit public en 2018.

 

le compte-rendu du conseil des ministres du 7 novembre 2018

le  projet de loi     Dossier législatif

 

Audition de M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

 

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07:33 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

06 novembre 2018

TRACFIN les professionnels de l’immobilier dans le collimateur de Tracfin (màj 11/18)

tracfin1.jpg

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mise à jour novembre 201805/11/2018

L'actualisation des lignes directrices datant de 2010 s’est avérée nécessaire au regard des modifications législatives et réglementaires intervenues dans le domaine de la LCB/FT. En effet, Si les intermédiaires immobiliers sont assujettis aux obligations relatives à la LCB/FT depuis la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les syndics de copropriété ont été inclus dans la liste des assujettis depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ».

 La location a été intégrée dans le périmètre de la LCB/FT depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 

Les lignes directrices LCB/FT des professionnels de l'immobilier - application- 05/11/2018

Présentation des lignes directrices LCB/FT du secteur immobilier - application/pdf - 

Les intermédiaires de l’immobilier face au blanchiment et a la fraude fiscale
Présenté par M. Stéphane GROSS Sous la direction de Mme Chantal CUTAJAR 

QUELS SONT LES CRITERES D’ALERTES ?

Les lignes directrices doivent permettre à chaque professionnel d’établir une cartographie qui lui est propre selon des risques qui vont appeler des mesures de vigilance à moduler pour chaque situation rencontrée. Certains indices doivent conduire le professionnel à s’interroger davantage sur la licéité d’une opération. Les critères suivants ne sont pas exhaustifs mais donneront aux intermédiaires immobiliers des indices pertinents :

  • Discordance entre le profil du client (âge, revenu, catégorie socio-professionnelle) et la valeur du bien objet de l’opération
  • Discordance entre la valeur de marché du bien immobilier et le montant de la transaction
  • Présence d’un tiers au côté du client, dont le comportement tend à faire penser qu’il s’agit du bénéficiaire réel de l’opération
  • Le client procède à des achats et reventes dans un temps bref
  • Les fonds sont émis à partir d’un compte différent du compte de l’acquéreur
  • Recours à l’interposition de plusieurs personnes morales qui tend à opacifier l’identification du bénéficiaire réel de l’opération
  • Sensibilité du secteur d’activité (BTP, restauration, téléphonie…), duquel les fonds sont§ susceptibles de provenir
  • Comportement insolite ou atypique du client
  • Connivence supposée entre le vendeur et l’acquéreur
  • Montage anormalement complexe au regard de l’opération
  • Présence d’une personne politiquement exposée (PPE)
  • Zone géographique sensible. 

xxxxxxx

Dans sa dernière lettre de juin 2016 TRACFIN rappelle les obligations de surveillance et de déclaration de soupçon des professionnels de l’immobilier 

 

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10:20 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

05 novembre 2018

La convention BEPS ocde anti évasion fiscale (JO 13/07 2018)

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Le grand talent politique de Pascal Saint-Amans
Un traité multilatéral applicable directement pour des conventions bilatérales  
Chapeau l’artiste

 

mise à jour novembre 2018

L’Australie, la France, le Japon et la République Slovaque ont déposé  leur instrument de ratification ou d’acceptation de   la Convention Multilatérale BEPS 

La France a déposé auprès de l’OCDE, le 26 septembre 2018, son instrument de ratification de la convention multilatérale Beps

avec Les réserves sont les suivantes cliquez notamment

-  souhait exprimé d’une couverture de l’accord s’étendant à 91 conventions parmi lesquelles celles conclues avec l’Algérie et Oman ;

-   réserve exprimée à l’encontre de la règle s’opposant au fractionnement des contrats article 14) ;

-   réserve exprimée à l’encontre de l’arbitrage obligatoire et contraignant (article 19) et en ce qui concerne les types de cas pouvant être soumis à l’arbitrage (article 28).


 Signataires et Parties
 (Positions sur l'IM) 

Brochure d'information (PDF)

Questions fréquemment posées (PDF)

Boîte à outils et base de données pour l'application de l'IM

 

 mise à jour 08.18

SUISSE  le point sur la mise ne application du traité multilatéral 

Arrêté fédéral        Message concernant la convention BEPS (

Les mutations de l’économie mondiale entraînent un besoin d’évolution des règles de la fiscalité internationale qui ont été élaborées dans les années 1950   

Les conventions actuelles s’avèrent en effet inadaptées et ouvrent la possibilité aux multinationales de réduire dans de fortes proportions leur charge fiscale à travers des dispositifs leur permettant de faire échapper leurs bénéfices à l’impôt notamment en les transférant artificiellement vers des États ou territoires à fiscalité faible ou nulle. 

Ce nouveau texte  permettra  de transposer dans les conventions fiscales bilatérales existantes entre les Etats participants, au nombre de plusieurs milliers, les conclusions du projet de lutte contre l’optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 est parue au JO n° 0160 du 13 juillet 2018

LOI autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices 

La liste des 88 conventions fiscales à modifier
 et réserves émises par la France (lire à partir de la pages 18 à 70

la question cruciale de la sécurité juridique :
lisibilité et opposabilité des conventions bilatérales modifiées
 

Les modalités d’application de la convention multilatérale

La Convention multilatérale est un instrument novateur, permettant une modification rapide des conventions bilatérales tout en préservant la souveraineté fiscale des juridictions parties. Ses modalités d’application sont par nature complexes, mais tout sauf inintelligibles. Il convient de distinguer le principe d’application de la Convention aux CDI des modalités concrètes de modification de celles-ci.

l'ensemble des études sur cette nouvelle convention
anti évasion fiscale 

en HTLM        en PDFavec liens S

LIRE LA SUITE DESSOUS 

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03 novembre 2018

Visite domiciliaire en 1999 non prouvée en 2018 !! La conséquence après 3 arrêts du CE (CE 26/10/18)

grands arrets fiscaux.jpgPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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Mme A...a déclaré, au titre de ses revenus pour l'année 2002, une plus-value de cession de valeurs mobilières provenant de la vente d'actions de la société anonyme R.D. A la suite de la saisie de documents dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à l'encontre de la société SNGI, autorisée par une ordonnance du 17 mai 1999 délivrée par le juge délégué du tribunal de grande instance d'Orléans, l'administration a, en application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, estimé que cette vente visait à obtenir l'imposition de cette plus-value de cession au taux proportionnel de 16 % alors que cette opération correspondait en réalité à la distribution à Mme A...d'une partie des bénéfices et réserves de la société, imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

CEDH la perquisition fiscale mise en brèche L’ arret CEDH RAVON 

Visite domiciliaire et le droit des tiers de se défendre 

Le droit de se défendre est un principe constitutionnel
 QPC GECOP 31/07/15 
 

Les évolutions récentes du droit fiscal et l’impact des règles européennes%
Vendredi 19 juin 2009 Grande Chambre de la Cour de cassation

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES

 3ème et final Conseil d'État, 10ème chambre, 26/10/2018, 406435, 

1er arrêt Par une décision n° 369474 du 15 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 avril 2013 et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

2ème  arrêt Par une décision n° 406435 du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a :

1° annulé l'arrêt du 30 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant, sur renvoi du Conseil d'Etat, l'appel formé par Mme B...A...contre le jugement du 19 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2° après avoir fait application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ordonné au ministre de l'action et des comptes publics de communiquer à MmeA..., dans un délai d'un mois à compter de sa décision, l'ordonnance du 17 mai 1999 autorisant les opérations de visite et de saisie, ainsi que le procès-verbal de visite et de saisie y afférent, le cas échéant avec leurs annexes, sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir des impositions supplémentaires à son encontre ;

3° demandé à Mme A...de justifier, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat, de la saisine de la juridiction judiciaire compétente dans un délai de deux mois à compter de la communication ordonnée au 2° ;

4° sursis à statuer sur la requête de Mme A...et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions fixées par sa décision.
 

 L'obligation d'information qui pèse sur l'administration fiscale, en vertu du 3 du IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ne peut être regardée comme satisfaite que si le contribuable a été effectivement mis à même d'exercer les voies de recours ouvertes par les dispositions de ce IV par la communication de l'ordonnance autorisant la visite, du procès-verbal de saisie et, le cas échéant, de l'inventaire des pièces et documents saisis. Il appartient à l'administration de s'assurer que le contribuable a été destinataire de ces pièces dans le cadre de la procédure de visite. Si tel n'est pas s, notamment en raison de sa qualité de tiers à la visite, l'administration est tenue de les lui transmettre.

 3ème Arret final Conseil d'État, 10ème chambre, 26/10/2018, 406435, 

  1. Le ministre de l'action et des comptes publics a fait savoir au Conseil d'Etat, le 5 septembre 2018, qu'il n'est pas en mesure de mettre en oeuvre la communication des documents mentionnés au point 1 au motif que s'il dispose de l'ordonnance du 17 mai 1999, ni les services fiscaux, ni les services judiciaires n'ont été en mesure de retrouver le procès-verbal de visite et de saisie. 

    3. Faute d'avoir eu communication de ces documents, Mme A...n'a pas été mise à même d'exercer effectivement les voies de recours ouvertes dans des conditions conformes aux dispositions du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008. Il résulte de ce qui précède qu'elle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes.

 

Salarié détaché à l étranger : comment prouver ( CE 26/10/18 )

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L’article 9 de la loi n°76-1234 du 29 décembre 1976, réformant la territorialité de l’impôt sur le revenu, instaure, pour les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d'exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger.

 Des modifications importantes ont été apportées par l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2005.

Ce régime d'exonération est prévu à l’article 81 A du code général des impôts (CGI) 

Instruction"matrice"  du 26 juillet 1977  BODGI 5 B 24 77 

un monument historique de 150 pages 

Les BOFIP Salariés détachés à l'étranger par leur employeur  ( 10 JUIN 2013)

 

Dans un arrêt du 26 octobre 2018  le CE semble apporter un assouplissement à la preuve d’une activité à l etranger partielle

 Conseil d'État, 10ème chambre, 26/10/2018, 412525, Inédit au recueil Lebon 

Mr et Mme A...n'ont pas soumis à l'impôt sur le revenu pour l'année 2009 une fraction des salaires versés à M. A...par la société Thales Communications, d'un montant de 42 845 euros, estimant pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au I. de l'article 81 A du code général des impôts ; que le service a réintégré ce montant aux revenus imposables de M. et Mme A...et les a assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu pour l'année 2009, à hauteur de 18 817 euros en droits et majorations ;

  

le conseil d état  annule  l’ arrêt de la CAA de Versailles  (lire ci dessous)et donne raison au contribuable mais avec renvoi en appliquant  la doctrine administrative 5 B-15-06 publiée au bulletin officiel des impôts n° 63 du 6 avril 2006  opposable à l’administration en vertu du l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, 

 " Si, dans le cadre d'un contrôle, l'intéressé produit une attestation de son employeur précisant qu'il exerce bien une activité de prospection, il sera admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l'exonération, sauf si l'exercice du droit de communication ou une vérification de comptabilité de l'entreprise permettait d'établir que le contribuable n'a en fait pas exercé l'activité précitée

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