22/05/2013

L'europe en marche(!?)contre la fraude fiscale ..(à suivre )

                                      EFI édite une lettre hebdomadaire que vous pouvez recevoir
TOM2.pngen vous abonnant en haut à droite

 

Lors de leur réunion le  22 mai 2013, les chefs d'Etat et de gouvernement ont discuté  de la politique fiscale, et se sont intéressés plus particulièrement aux moyens d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter au mieux contre l'évasion et la fraude fiscales dans le but de renforcer la situation budgétaire des États membres et d'approfondir le marché intérieur.

 

Le  si sympathique communiqué si officiel du 22 mai 2013


Un nouveau jeu européen ; le chat et la souris

Le flou  artistique par Richard WERLY (Le Temps Genève)

 

« Même si Angela Merkel a tenu à rappeler, à l’issue du sommet des Chefs d’Etat ou de gouvernement mercredi à Bruxelles, que les Vingt-Sept «gardent bien en tête la manière dont les Américains ont obtenu des concessions de la Suisse», le communiqué final de leur rencontre est resté muet sur les conditions exigées de la Confédération ou sur de possibles sanctions. Il est aussi flou sur les conditions de l’adoption prochaine, au sein de l’Union, de l’échange automatique d’informations fiscales. » 

Le rapport sur la lutte contre la fraude fiscale

 

ce rapport propose 42 mesures du court terme au long terme pour améliorer la cooperation fiscale 

 

le projet de cooperation sur demande avec VADUZ


FATCA: Le Luxembourg se décide pour le modèle I 

Les conclusions de l’ECOFIN du 14 mai  

Echange automatique: Même traitement pour tous ou rien !?

 

la force légale des recommendations de la commission ????

Lire la suite

20:03 | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note |  Imprimer | | | | |  Facebook

ISF l’exonération des biens professionnels

 rediffusion99a3c18f77b33742b3e9f7832c69090a.jpg


le legislateur de juillet 2011 avait élargi la définition du bien professionnel éxonéré d'ISF Cette legislation a été maintenue 

 

les  definitions du bien professionnel en matière d'ISF

 

Le BOFIP de Février 2013 

 

Le guide  de la DGFIP 

 

 

Article 39 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011  

 

 

Rapport Marini sur la nouvelle définition des biens professionnels

 

Depuis la création de l'impôt sur la fortune, le législateur avait prévu que les investissements professionnels dans des activités industrielles, commerciales agricoles, libérales ou artisanales étaient hors du champ d’application de cette imposition.

 

Afin d’éviter les conflits économiques dans le choix des investissements, le législateur de juillet 2011 a supprimé EN FAIT la condition d’exercice  à titre principal pour l’ensemble des activités des entrepreneurs

 

Art. 885 N,Art. 885 O,        Art. 885 O bis

 

 

Plusieurs conditions sont  exigées

Lire la suite

07:12 Publié dans ISF | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : isf et biens professionnels |  Imprimer | | | | |  Facebook

20/05/2013

Fait générateur de l’imposition d’une plus value:paiement ou transfert?


coup de massue.jpgLe fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs  mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés

 

 (la doctrine administrative )

Mais quid  en cas de condition suspensive de complément de prix ??  

Une condition suspensive de paiement
est elle une condition suspensive de transfert de propriété ??? 

Conseil d'État N° 346794 15 mai 2013 
ci dessous

par acte sous seing privé du 24 janvier 1997, M. A...a cédé à la société Cap Gemini les droits sociaux qu'il détenait dans la société Partnership for International Consulting (PIC) moyennant un prix de 1 432 francs par action, payable à la signature de l'acte de vente, auquel s'ajoutaient quatre compléments de prix payables respectivement le 1er juillet 1997, le 1er juillet 1998, le 1er juillet 1999 et le 31 mars 2000 ;  

 Qaund ces supppéments de prix étaient ils donc imposables?

LA REPONSE CI DESSOUS

Lire la suite

15:06 Publié dans plus value | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note |  Imprimer | | | | |  Facebook

17/05/2013

régularisation fiscale : vers du nouveau

CONFESSE.jpg  EFI édite une lettre hebdomadaire que vous pouvez recevoir
en vous abonnant en haut à droite

Rectifier une situation erronée est un droit

mise à jour mai 2013

«Les évadés fiscaux ont intérêt à se régulariser»
"Il faut donner aux gens la possibilité de remettre
les compteurs à zéro."
 
 

Interview de Yann Galut par C Dubouloz Le temps 
cliquer

Yann Galut avocat et  député socialiste français, désigné cette semaine rapporteur sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, soutient l’idée de réactiver un bureau de régularisation pour les contribuables français qui possèdent des avoirs non déclarés à l’étranger, 

Note de P Michaud Ce message semble enfin souligner l’intérêt économique d’une telle mesure qui devra aussi rester administrativement simple tant pour l’administration que pour la majorité de nos écureuils .Dans un grand nombre de dossiers le cout de traitement administratif ou  celui des  frais de conseil pouvant être en effet supérieur au rendement budgétaire.net .Des solutions existent pour éviter la création d'une usine à gaz administrative.

Yann Galut deviendra t il ce père Laconfiance qui poussera dehors la mère Latrouille dont ma courtoisie d'avocat m'interdit de rappeler le nom ,,???

Pour donner votre avis à nos députés cliquer 

 

 

Yann GALUT : un projet de loi vers le 17 juin ???

 

Le communiqué du ministre B Cazeneuve (cliquer)

« Les modalités administratives dans lesquelles ils peuvent exercer leur droit à rectifier leurs déclarations font l’objet d’une réflexion, notamment pour permettre d’en assurer la pleine transparence » 

 

 Ces propos confirment donc le droit à rectification.....

 POUR LIRE ET IMPRIMER LA SYNTHESE DE P MICHAUD EN PDF

POUR LIRE LA TRIBUNE EN HTML

mise à jour du 21 mars 2013

Commission fiscale du barreau de paris

Réunion du 21 mars 2013

précisions importantes

Lire la suite

Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l'etranger

 comptes a l etranger,déclaration des comptes à l'etranger,assurances,trusts etrangers  

EFI édite une lettre hebdomadaire que vous pouvez recevoir
en vous abonnant en haut à droite

 

 

 "Régulariser une situation erronée est un Droit "

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 màj octobre 2012 cliquer
 

 

une synthèse des textes 

en html     en pdf

 

tribune sur la régularisation fiscale



Trust Le dossier

Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger   

Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger  

Modèles de déclaration d'argent liquide et valeurs papiers

 mise à jour mai 2013 

Déclaration à  tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger 


 

La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. 

Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013  fixe les seuils

Plancher mensuel à partir

            1000€ en espèce à compter du 1er octobre 2013

            2000€ par monnaie électronique à compter du 1er avril 2014 

L’obligation de déclaration  des comptes  vise aussi ceux qui ont la procuration

(BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).

 

L'administration fiscale  estime  que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident

 

Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009

 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131 

L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.

une synthèse des textes 

en html     en pdf

Pour les comptes bancaires. 1

Pour les assurances. 2

Pour les trusts. 2

Les sanctions fiscales. 2

Généralisation du délai de reprise de 10 ans. 3

En matière de revenu.. 3

En matière d’ISF, succession et donation.. 4
 

mise à jour avril 2013 

liste des documents pour préparer
un dossier de regularisation fiscale pdf 

 
cliquer htmlr 
 

mise à jour janvier 2013

Lire la suite

le restaurateur de Cabourg et l'expo. nationale suisse de 2002

SwissExpo02-Neuchatel.pngM. B...A.. Propriétaire de plusieurs fonds de commerce de restauration en  France a participé d'une activité de restauration exercée en Suisse à l'occasion de l'exposition nationale de 2002

IL a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2002 et 2003 à l'issue duquel l'administration a, d'une part, évalué d'office, en application de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, les bénéfices industriels et commerciaux tirés d'une activité de restauration exercée en Suisse à l'occasion de l'exposition nationale de 2002, et, d'autre part, taxé d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du même livre, des revenus regardés comme d'origine indéterminée ;

 

Le contribuable qui n’avait pas déclaré ses résultats de suisse s’est défendu  avec des moyens de formes et n’a pas utilisé le traité de 1966

Conseil d'État  N° 346579 17 mai 2013

 

 

La doctrine fiscale sur l’évaluation d’office 

 

Rappel du principe de l’unicité de déclaration de résultat 

Lire la suite

16/05/2013

Le coup de gueule d’ A Mirlicourtois

Xerfi  est un centre d’analyse de la conjoncture véritablement indépendant
 
(cliquer)

Une récession pour rien

En voulant ménager la chèvre et le chou, le gouvernement a perdu sur tous les tableaux. L’austérité light n’a servi à rien : ni à rétablir l’équilibre des finances publiques ni à retrouver la compétitivité ni à préserver le pouvoir d’achat et l’emploi. Le couperet est en effet tombé : la France est en récession...

A lire et a voir

 

 

EFI édite une lettre hebdomadaire que vous pouvez recevoir
en vous abonnant en haut à droite

 

13:55 | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note |  Imprimer | | | | |  Facebook

Fraude fiscale : Vers un IRS à la française

 DETECTIVE2.jpg     Vers un IRS à la française ?


lutte contre la fraude fiscale
et la grande délinquance économique et financière


Note de P Michaud; ce projet marque une révolution pour la DGFIP  qui historiquement a été réservée à employer des méthodes de polices judicaires pour lutter contre la fraude et a toujours été sourcilleuse de la protection des droits des contribuables. Mais l'évolution de la fraude , la pression internationale et la necessité de receuillir le maximum de renseignements comme l'avait initié E Woerth en 2009 ont eu raison de cette approche  humaniste. 

Le dossier parlementaire

Yann Galut ,avocat a été nommé rapporteur

le projet de loi

 

 

Pour donner votre avis à nos députés cliquer  

 

Police fiscale"/ les textes fin 2012

Lire la suite

Non imposable mais pénalement coupable L’affaire Smart city Suisse

SMART CITY.png

EFI édite une lettre hebdomadaire que vous pouvez recevoir
en vous abonnant en haut à droite 
 

 Confiance, méfiance ou défiance : à vous de choisir 

Un dégrèvement pour  absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au juge pénal qui peut condamner  à deux ans de prison
sans sursis en l’espèce "
 

 

 

Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

 Pour lire et imprimer la tribune cliquer  

Indépendance des procédures pénales, douanières et fiscales 

 

O Fouquet nous explique axa et goldfarb 

 

Note de P MICHAUD  cet arrêt crée pour le moins une incompréhension chez les amis d’EFI , voir un commencement d'absence de confiance .....Comment pouvoir être condamné à deux ans de prison alors qu'aucun impot n'est du à moins que le délit de mauvaise pensée fiscale-pour l'instant- soit rétabli ..

Pour supprimer le sentiment de défiance, qui pourrait se réveiller,  des commentaires par des autorités compétentes nous parraissent INDISPENSABLES et d'autant plus que le parlement s'apprète à voter des mesures de police fiscale trés contraignantes - expression de courtoisie !-  et que des mesures de surveillance via TRACFIN des flux internationaux ont été prises par décret du 7 mai 2013  comme nous avons été intormé par notre ami Benjamin Brigaud.

Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre

 

 

La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement,sans sursis  a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

OR

il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du  7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »

 

or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration

 

Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

 Pour lire et imprimer la tribune cliquer

 

15/05/2013

ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ?

 titntin et milou.gifDans le cadre d’un Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP)   l’administration a imposé des sommes virées par une pâtissière chinoise à ses enfants résidents en France dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle.

 Le conseil n'a pas suivi pour des raisons de principe

Nous étions alors en 1998,it a quinze années déjà ! .Quelles seraient , en 2013, les réactions de la banque et du notaire vis-à-vis de leurs nouvelles  obligations de  vigilance et de la déclaration de soupçon  ? Et puis,à mon avis , notre professeur  Tournesol ne devrait pas se réjouir aveuglément  pour l’avenir en utilisant cette jurisprudence à la lettre ??? 

 

Le fiscaliste et Tracfin

Tracfin le rapport 2011

 

 

Conseil d'État, 24/04/2013, 348237, Inédit au recueil Lebon 

 Les principes de l’ESFP

Lire la suite

04:20 Publié dans Controle fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note |  Imprimer | | | | |  Facebook

 
Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.