22/05/2013
L'europe en marche(!?)contre la fraude fiscale ..(à suivre )
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Lors de leur réunion le 22 mai 2013, les chefs d'Etat et de gouvernement ont discuté de la politique fiscale, et se sont intéressés plus particulièrement aux moyens d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter au mieux contre l'évasion et la fraude fiscales dans le but de renforcer la situation budgétaire des États membres et d'approfondir le marché intérieur.
Le si sympathique communiqué si officiel du 22 mai 2013
Un nouveau jeu européen ; le chat et la souris
Le flou artistique par Richard WERLY (Le Temps Genève)
« Même si Angela Merkel a tenu à rappeler, à l’issue du sommet des Chefs d’Etat ou de gouvernement mercredi à Bruxelles, que les Vingt-Sept «gardent bien en tête la manière dont les Américains ont obtenu des concessions de la Suisse», le communiqué final de leur rencontre est resté muet sur les conditions exigées de la Confédération ou sur de possibles sanctions. Il est aussi flou sur les conditions de l’adoption prochaine, au sein de l’Union, de l’échange automatique d’informations fiscales. »
Le rapport sur la lutte contre la fraude fiscale
ce rapport propose 42 mesures du court terme au long terme pour améliorer la cooperation fiscale
le projet de cooperation sur demande avec VADUZ
FATCA: Le Luxembourg se décide pour le modèle I
Les conclusions de l’ECOFIN du 14 mai
Echange automatique: Même traitement pour tous ou rien !?
la force légale des recommendations de la commission ????
20:03 | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | 
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ISF l’exonération des biens professionnels
rediffusion
le legislateur de juillet 2011 avait élargi la définition du bien professionnel éxonéré d'ISF Cette legislation a été maintenue
les definitions du bien professionnel en matière d'ISF
Article 39 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011
Rapport Marini sur la nouvelle définition des biens professionnels
Depuis la création de l'impôt sur la fortune, le législateur avait prévu que les investissements professionnels dans des activités industrielles, commerciales agricoles, libérales ou artisanales étaient hors du champ d’application de cette imposition.
Afin d’éviter les conflits économiques dans le choix des investissements, le législateur de juillet 2011 a supprimé EN FAIT la condition d’exercice à titre principal pour l’ensemble des activités des entrepreneurs
Art. 885 N,Art. 885 O, Art. 885 O bis
Plusieurs conditions sont exigées
07:12 Publié dans ISF | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : isf et biens professionnels | Imprimer | | | Facebook
20/05/2013
Fait générateur de l’imposition d’une plus value:paiement ou transfert?
Le fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés
Mais quid en cas de condition suspensive de complément de prix ??
Une condition suspensive de paiement
est elle une condition suspensive de transfert de propriété ???
Conseil d'État N° 346794 15 mai 2013
ci dessous
par acte sous seing privé du 24 janvier 1997, M. A...a cédé à la société Cap Gemini les droits sociaux qu'il détenait dans la société Partnership for International Consulting (PIC) moyennant un prix de 1 432 francs par action, payable à la signature de l'acte de vente, auquel s'ajoutaient quatre compléments de prix payables respectivement le 1er juillet 1997, le 1er juillet 1998, le 1er juillet 1999 et le 31 mars 2000 ;
Qaund ces supppéments de prix étaient ils donc imposables?
LA REPONSE CI DESSOUS
15:06 Publié dans plus value | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
17/05/2013
régularisation fiscale : vers du nouveau
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Rectifier une situation erronée est un droit
mise à jour mai 2013
«Les évadés fiscaux ont intérêt à se régulariser»
"Il faut donner aux gens la possibilité de remettre
les compteurs à zéro."
Interview de Yann Galut par C Dubouloz Le temps
cliquerYann Galut avocat et député socialiste français, désigné cette semaine rapporteur sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, soutient l’idée de réactiver un bureau de régularisation pour les contribuables français qui possèdent des avoirs non déclarés à l’étranger,
Note de P Michaud Ce message semble enfin souligner l’intérêt économique d’une telle mesure qui devra aussi rester administrativement simple tant pour l’administration que pour la majorité de nos écureuils .Dans un grand nombre de dossiers le cout de traitement administratif ou celui des frais de conseil pouvant être en effet supérieur au rendement budgétaire.net .Des solutions existent pour éviter la création d'une usine à gaz administrative.
Yann Galut deviendra t il ce père Laconfiance qui poussera dehors la mère Latrouille dont ma courtoisie d'avocat m'interdit de rappeler le nom ,,???
Pour donner votre avis à nos députés cliquer
Yann GALUT : un projet de loi vers le 17 juin ???
Le communiqué du ministre B Cazeneuve (cliquer)
« Les modalités administratives dans lesquelles ils peuvent exercer leur droit à rectifier leurs déclarations font l’objet d’une réflexion, notamment pour permettre d’en assurer la pleine transparence »
Ces propos confirment donc le droit à rectification.....
POUR LIRE ET IMPRIMER LA SYNTHESE DE P MICHAUD EN PDF
mise à jour du 21 mars 2013
Commission fiscale du barreau de paris
Réunion du 21 mars 2013
précisions importantes
22:32 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation | Lien permanent | Commentaires (5) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : regulatisation fiscale | Imprimer | | | Facebook
Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l'etranger
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"Régulariser une situation erronée est un Droit "
Les obligations de déclaration des comptes à l'étranger
màj octobre 2012 cliquer
tribune sur la régularisation fiscale
Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger
Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger
Modèles de déclaration d'argent liquide et valeurs papiers
mise à jour mai 2013
Déclaration à tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger
La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique.
Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixe les seuils
Plancher mensuel à partir
1000€ en espèce à compter du 1er octobre 2013
2000€ par monnaie électronique à compter du 1er avril 2014
L’obligation de déclaration des comptes vise aussi ceux qui ont la procuration
(BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).
L'administration fiscale estime que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident
Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131
L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.
Pour les comptes bancaires
Pour les assurances
Pour les trusts
Les sanctions fiscales
Généralisation du délai de reprise de 10 ans
En matière de revenu
En matière d’ISF, succession et donation
mise à jour avril 2013
liste des documents pour préparer
un dossier de regularisation fiscale pdf
cliquer htmlr
mise à jour janvier 2013
22:03 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Assurance, Base du contentieux, Contentieux fiscal, Controle fiscal, Délai de reprise et de remboursement, Douanes, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Impatrié, Les sanctions fiscales, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Rétroactivité fiscale | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : comptes a l etranger, déclaration des comptes à l'etranger | Imprimer | | | Facebook
le restaurateur de Cabourg et l'expo. nationale suisse de 2002
M. B...A.. Propriétaire de plusieurs fonds de commerce de restauration en France a participé d'une activité de restauration exercée en Suisse à l'occasion de l'exposition nationale de 2002
IL a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2002 et 2003 à l'issue duquel l'administration a, d'une part, évalué d'office, en application de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, les bénéfices industriels et commerciaux tirés d'une activité de restauration exercée en Suisse à l'occasion de l'exposition nationale de 2002, et, d'autre part, taxé d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du même livre, des revenus regardés comme d'origine indéterminée ;
Le contribuable qui n’avait pas déclaré ses résultats de suisse s’est défendu avec des moyens de formes et n’a pas utilisé le traité de 1966
Conseil d'État N° 346579 17 mai 2013
La doctrine fiscale sur l’évaluation d’office
Rappel du principe de l’unicité de déclaration de résultat
09:05 Publié dans Base du contentieux, Controle fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
16/05/2013
Le coup de gueule d’ A Mirlicourtois
Xerfi est un centre d’analyse de la conjoncture véritablement indépendant
(cliquer)
Une récession pour rien
En voulant ménager la chèvre et le chou, le gouvernement a perdu sur tous les tableaux. L’austérité light n’a servi à rien : ni à rétablir l’équilibre des finances publiques ni à retrouver la compétitivité ni à préserver le pouvoir d’achat et l’emploi. Le couperet est en effet tombé : la France est en récession...
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13:55 | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
Fraude fiscale : Vers un IRS à la française
Vers un IRS à la française ?
lutte contre la fraude fiscale
et la grande délinquance économique et financière
Note de P Michaud; ce projet marque une révolution pour la DGFIP qui historiquement a été réservée à employer des méthodes de polices judicaires pour lutter contre la fraude et a toujours été sourcilleuse de la protection des droits des contribuables. Mais l'évolution de la fraude , la pression internationale et la necessité de receuillir le maximum de renseignements comme l'avait initié E Woerth en 2009 ont eu raison de cette approche humaniste.
Yann Galut ,avocat a été nommé rapporteur
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07:37 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penal fiscal, Police fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
Non imposable mais pénalement coupable L’affaire Smart city Suisse
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Confiance, méfiance ou défiance : à vous de choisir
Un dégrèvement pour absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au juge pénal qui peut condamner à deux ans de prison
sans sursis en l’espèce "
Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit
Pour lire et imprimer la tribune cliquer
Indépendance des procédures pénales, douanières et fiscales
O Fouquet nous explique axa et goldfarb
Note de P MICHAUD cet arrêt crée pour le moins une incompréhension chez les amis d’EFI , voir un commencement d'absence de confiance .....Comment pouvoir être condamné à deux ans de prison alors qu'aucun impot n'est du à moins que le délit de mauvaise pensée fiscale-pour l'instant- soit rétabli ..
Pour supprimer le sentiment de défiance, qui pourrait se réveiller, des commentaires par des autorités compétentes nous parraissent INDISPENSABLES et d'autant plus que le parlement s'apprète à voter des mesures de police fiscale trés contraignantes - expression de courtoisie !- et que des mesures de surveillance via TRACFIN des flux internationaux ont été prises par décret du 7 mai 2013 comme nous avons été intormé par notre ami Benjamin Brigaud.
Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre
La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement,sans sursis a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
OR
il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »
or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration
Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit
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07:24 Publié dans Détermination du resultat, Etablissement stable, Fraude pénale, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
15/05/2013
ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ?
Dans le cadre d’un Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) l’administration a imposé des sommes virées par une pâtissière chinoise à ses enfants résidents en France dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle.
Le conseil n'a pas suivi pour des raisons de principe
Nous étions alors en 1998,it a quinze années déjà ! .Quelles seraient , en 2013, les réactions de la banque et du notaire vis-à-vis de leurs nouvelles obligations de vigilance et de la déclaration de soupçon ? Et puis,à mon avis , notre professeur Tournesol ne devrait pas se réjouir aveuglément pour l’avenir en utilisant cette jurisprudence à la lettre ???
Conseil d'État, 24/04/2013, 348237, Inédit au recueil Lebon
Les principes de l’ESFP
04:20 Publié dans Controle fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook