09 juillet 2020

Les conventions anti évasion fiscale en vigueur au 27 mai 2020 (source OCDE)

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 mise à jour juin 2020

Le texte de l'Instrument multilatéral (IM) et sa Note explicative ont été adoptés dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20 lors de leur réunion de février 2015. L'IM et sa Note explicative ont été adoptés en anglais et français, les deux textes faisant également foi

LES PRINCIPES DE BASE

NON A LA DOUBLE IMPOSITION  

NON A LA DOUBLE EXONERATION 

 

LES EXPLICATIONS DE L OCDE

Signataires et parties à la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives
aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

 Dernière mise à jour le 27 mai 2020

 LE TEXTE DE L'INSTRUMENT MULTILATERAL 

Signé le 7 juin 2017 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 

NOTE EXPLICATIVE 

Brochure d'information (PDF)

Questions fréquemment posées (PDF)

Boîte à outils et base de données pour l'application de l'IM 

 

LA  MISE EN APPLICATION PAR LA FRANCE  

LA NOUVELLE CONVENTION OCDE ANTI EVASION FISCALE 

Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

 LE DOSSIER LEGISLATIF

L'analyse par Mme Bénédicte PEYROL (AN)

Le rapport de synthèse  de M. Albéric de MONTGOLFIER,(Sénat)

La liste des 88 conventions fiscales à modifier
 et réserves émises par la France (lire à partir de la pages 18 à 70

Lire la suite

07 juillet 2020

LE MAITRE DE L’AFFAIRE :definitions,le principe d'application et la nouvelle exception (ce 29.06.20 et Conclusions Victor

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En matière fiscale, la notion de maître de l’affaire est utilisée, le plus souvent, pour administrer la preuve de l’identité du bénéficiaire de revenus sociaux distribués.             

Code général des impôts - Article 109 |

  BOFIP – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

Définition du  maitre de l affaire :
il s’agit d’

« une personne qui exerce la responsabilité effective de l’ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société et dispose sans contrôle de ses fonds » ( Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/09/2016 ...

une analyse de différentes définitions par  
Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteur public

 

Ce qui  mène à une question d’administration de la preuve.

La réponse à cette question par la conseil d etat statuant en plénière fiscale le 22 février 2017

Conseil d'État, Plénière fiscale du  22/02/2017, 388887, Publié au recueil Lebon

CONCLUSIONS  LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Le principe est qu’ en cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé.

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle.

 

Le conseil d état vient de préciser l’application
de  ces principes dans deux affaires MAIS avec une exception

 

 I CONFIRMATION DU PRINCIPE DE PRESOMPTION SIMPLE 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 432815

N° 432815  M. Romain Victor, rapporteur public  29 juin 2020

   La qualité de maître de l’affaire suffit à regarder l’intéressé comme bénéficiaire de la distribution de bénéfices non conservés (1° du 1 de l’art. 109 du CGI), sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’il n’aurait pas effectivement appréhendé ces sommes. CE, 29 juin 2020, M. A…, n° 432815, B.

 II  MAIS AVEC UNE EXCEPTION

l'absence de solde bénéficiaire 

En revanche, cette qualité est inopérante pour la taxation de sommes non prélevées sur les bénéfices mises à disposition des associés (2° du 1 du même article). CE, 29 juin 2020, M. G…, n° 433827, B.

3. S'il n'a pas donné lieu, en l'absence de solde bénéficiaire, à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés, le rehaussement des résultats d'une société ne saurait par lui-même révéler l'existence de bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital, taxables entre les mains de leur bénéficiaire comme revenus distribués.

Pour soumettre à l'impôt sur le revenu de tels revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts. La circonstance que le contribuable que l'administration entend imposer soit le maître de l'affaire est à cet égard sans incidence.

 

  Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 433827

 

N° 433827  M. Romain Victor, rapporteur public 29 juin 2020

 

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06 juillet 2020

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires : la position de la CJUE

abus de droit.jpg

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UN GRAND COURS DE TVA

LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

Rarissimes sont les jurisprudences ou les articles sur ce sujet tabou et souvent  auto censuré

Alors que les recettes fiscales vont s effondrer, la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE  est un impôt largement  sous évalué (gap)   dans l union européenne 

Le rapport de la commission sur le TVA TAX GAP

EN HTLM     EN PDF (en anglais car le francais n’est pas une langue officielle )

Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2017 est estimé à 137,5 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.

Le montage offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli  Catherine Boss  et Juliette Garside
 

BOFIP du 25/9/19
 territorialité de la TVA - Lieu des prestations de services - Règles générales
 

Nous constatons tous que la nécessaire  liberté de prestation de service peut être  aussi un   moyen d échapper à la TVA   par  l utilisation habile de règles européennes qui peuvent devenir fraudogénes pour  chacun  des états de l UE

Première situation  - qui se développera après  le brexit

Des prestataires de services  non communautaires facturent à des clients communautaires non assujettis – particuliers ou entreprises non assujetties notamment établissements financiers  des prestations réalisées en fait par leurs bureaux situés dans l union

LA POSITION ANTI MONTAGE TVA  DE LA CJUE

L’abus de droit TVA est  montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,
effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal,
 

CJUE, n° C-653/11,20juin 2013
  Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey,

Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000.

Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier

Deuxième situation

De même des  prestataires de services communautaires facturent à des « clients » non communautaires situés dans des centres offshore  des prestations hors  TVA

Le plus souvent  ces prestations sont totalement régulières mais de plus  en  plus  fréquemment elles sont les résultats d’un montage  réalisé pour echapper à la tva communautaire soit en cachant le bénéficiaire effectif soit en créant une concurrence déloyale

 

Le cas des honoraires facturés à un trust des Bermudes
qui est le donneur d ordre : le trustee hors UE ou le bénéficiaire inconnu

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466

Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau 

La recherche de la localisation du bénéficiaire effectif

CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794

l résulte de l'ensemble de ces circonstances que la société Scotts France Holding SARL a été le bénéficiaire effectif d'une partie des droits concédés par la société Rhône-Poulenc Agro, dont elle a acquitté le prix auprès de cette dernière conformément aux stipulations du contrat de concession ; que c'est, par suite, sans erreur de droit et sans dénaturer les termes du contrat du 30 septembre 1998 que la cour en a déduit que cette société devait être regardée comme le preneur de la prestation en cause à hauteur des paiements effectués et que le lieu de cette prestation se trouvait, dès lors, en France ;

LA NOTION DE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DANS LE CADRE CONVENTIONNEL 

Bénéficiaire effectif : il doit être prouvé par le contribuable
(HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suite

OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?!

Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17)

Holding luxembourgeoise de transit ; pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish )

Bénéficiaire effectif et siège de direction effective ( MSA Gallet Holding France CAA Lyon 12/04/18)

Une SOPARFI imposable en France : non à l apparence juridique (CAA Versailles 15/06/17)

 

 

04 juillet 2020

ETAT NON COOPÉRATIF : LONDRES SERA T ELLE le futur HONG KONG fiscal de l'EUROPE ??!

EVASION TRES GRANDE.jpg

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mise à jour juillet 20

Brexit : le Royaume-Uni va négocier un accord sur les services financiers avec la Suisse cliquez

 

"Quitter l'UE signifie que nous sommes libres de suivre notre propre chemin en tant que centre financier transparent, innovant et ouvert sur le monde", s'est félicité Rishi Sunak. Le ministre des finances britanniques  

les quatre listes / la liste noire de l UE , Les 2 listes de TAX JUSTICE NETWORK et la liste française

La commission de BRUXELLES a mise à jour le 18 février 20 sa liste des états non coopératifs fiscaux dite liste noire

Le même jo les quatre listes / la liste noire de l UE , Les 2 listes de TAX JUSTICE NETWORK et la liste françaiseur  l ONG Tax Justice Network  a diffusé son étude annuelle sur L'indice d'opacité financière et son  indice des paradis fiscaux 

L'indice d'opacité financière classe les juridictions en fonction de leur opacité et de l'ampleur de leurs activités financières offshore. C'est un classement politiquement neutre, un outil pour comprendre les sphères de l'opacité financière internationale, les paradis fiscaux (appelés aussi juridictions opaques), ainsi que les flux financiers illicites ou encore la fuite des capitaux.

L'indice d'opacité financière complète l’  indice des paradis fiscaux pour l’impôt sur les sociétés qui classe les plus grands paradis fiscaux destinés aux compagnies multinationales

De même , la FRANCE a établi des règles pour prévenir les transferts vers   deux catégories de "paradis fiscaux "

I LA LISTE NOIRE DE L UE

 II  L'indice d'opacité financière par Tax Justice Network 

III L’indice des paradis fiscaux  

IV LES DEUX DISPOSITIONS FRANCAISES 

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10:42 Publié dans aaa Les rapports, Bruxelles, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

RAPPORT D ACTIVITE TRACFIN 2019 (diffusé le 3 juillet )

rapport d activite tracfin 2019

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RAPPORT D ACTIVITE TRACFIN 2019

(diffusé le 3 juillet )

 

 

SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 MAI 2020

Recettes fiscales nettes  -9.3% IR+12% IS+19 % TVA -20%

L’année 2019 constitue de nouveau une année de forte progression de l’activité de Tracfin. Le service a reçu 99 527 informations en 2019, soit une progression de 25% en un an et de 40 % en 2 ans. Le service a réalisé 14 082 enquêtes et transmis 3 738 notes à ses partenaires (autorité judiciaire, cellule de renseignements étrangers et partenaires institutionnels).  

typologie des renseignements externalisées vers la DGFiP.(page 76)

Entre 2009 et 2019, la proportion de déclaration de soupçon visant de manière plus ou moins directe la fraude fiscale s’est régulièrement accrue et atteint un volume évalué à environ 30% des déclarations recues par Tracfin soit plus de 30.000 déclarations de soupçon de fraude fiscale en 2019. 

En 2019 TRACFIN a adressé  734 notes d’information à la DGI -soit 20% de la totalité des 3.738 notes transmises à ses partenaires  pour un montant moyen –et non médian- en  assiette  présumée omise de 753 422€

38% de ces notes concernait des domiciliations  et  avoirs à l étranger, et 40% tva et activités non déclarées.

Il n’existe pas encore de typologie sur les opérations dites complexes

TRACFIN 10 ans de lutte contre la fraude fiscale par Mr Frédéric IANNUCCI

TRACFIN ; d'abord la recherche des opérations complexes !!!??? 

Principales typologies fiscales rencontrées en volume dans les déclarations de soupçon des 3 dernières années

 

09:21 | Tags : rapport d activite tracfin 2019 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

03 juillet 2020

A la recherche du bénéficiaire effectif ; le guide pratique de l’OCDE

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Depuis la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE du 26/02 /2019  , la recherche du bénéficiaire effectif semble retenir l attention de nos juridictions comme le montre la décision du   CE 5.06.20 avec les Conclusions LIBRES de Mme Bokdam-Tognetti . 

La recherche de la transparence par l OCDE

 L’OCDE et Inter-American Development Bank,  ont mis en place une » boîte à outils » sur la  recherche du bénéficiaire  effectif   afin d’aider les administrations fiscales à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale 

«La transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs est essentielle pour dissuader, détecter et perturber l'évasion fiscale et d'autres délits financiers. La norme du Global Forum sur la propriété effective offre aux juridictions une flexibilité dans la façon dont elles mettent en œuvre la norme pour tenir compte des différents systèmes juridiques et  de cultures.  » a déclaré Pascal Saint-Amans, chef du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE .

 

A Beneficial Ownership Implementation Toolkit

Source OCDE mars 2019

GUIDE DE MISE EN ŒUVRE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF 

Cette étude est destinée à aider les pouvoirs publics à mettre en œuvre les normes du Forum mondial pour garantir que les responsables de l'application des lois aient accès à des informations fiables sur l'identité des bénéficiaires effectifs ultimes d'une entreprise ou d'une autre entité juridique afin que les  activités illicites ne puissent se cacher derrière des structures juridiques opaques. 

 

Nous diffusons ce guide pratique afin que les fiscalistes  publics et privés puissent trouver des réponses techniques  alors qu’il n existe à ce jour aucun autre guide de travail 

L’analyse de la réalité par TAX Justice Network

 La création de SINGAPORE ON  THAMES se prépare t elle déjà

Le site français Paradis fiscaux et judiciaires

 

Indice d'opacité financière - Résultats 2020

 

L'indice d'opacité financière classe les juridictions en fonction de leur opacité et de l'ampleur de leurs activités financières offshore Et surtout est une source de comparaison sur les règles de transparence..ou non

L'indice d'opacité financière complète notre indice des paradis fiscaux pour l’impôt sur les sociétés qui classe les plus grands paradis fiscaux destinés aux compagnies multinationales

 

 La création de SINGAPORE ON  THAMES se prépare t elle déjà

 

 

 

07:59 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 juillet 2020

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT PROUVER; peut il exister deux bénéficiaires effectifs une belle CONFUSION à la française ??

 

qui doit prouver le benficiaire effectifPour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
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Une grande confusion à conséquences budgétaires et économiques
non négligeable

Une grande confusion à conséquences budgétaires économiques   et  sociales non négligeables Lorsque Londres sera devenue le HONGKONG de l Europe comme cela est entrain de se préparer à l’anglaise

Quelle sera la politique protectrice de Bruxelles pour nous protéger d’une concurrence déloyale notamment en matière de TVA avec l’utilisation « habile » de  clients offUE  apparents ou de prestataires  offUE relais ?

Pour la lutte dite anti blanchiment ; le BE doit   être prouvé par la société contrôlée par le  BE ( ?°)

Pour le CGI, le CE et la CJUE le BE doit être prouve par le Bénéficiaire apparent

MAIS le redevable légal reste toujours la société débitrice dont le dirigeant peut être pénalement responsable

Arrêt n°915 du 24 juin 2020 (19-81.134) -   Cassation Criminelle .

UN GRAND COURS DE TVA

LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

Peut il exister deux bénéficiaires effectifs ??

Pour la lutte dite anti blanchiment

 l’article L561-46 du CMF  dispose que c’est aux sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1  de déclarer au registre du commerce et des sociétés  les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.  Ce dispositif a  vocation à déterminer, avec précision, les personnes exerçant réellement un contrôle sur les sociétés et autres entités juridiques soumises à l’obligation de déclaration.La nécessité de disposer d’informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs joue un rôle déterminant pour remonter jusqu’aux criminels en col blanc, qui pourraient autrement masquer leur identité derrière la structure d’une société.

La société distributrice pourrait donc s’auto exonérer des retenues à la source  sous pression de son bénéficiaire effectif ??

Pour le conseil d etat

Conseil d'État, 9ème - 10ème CR, 05/06/2020, 423809

Les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique

 « C’est au bénéficiaire de prouver qu il est le bénéficiaire effectif Il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2019, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps (aff. C-116/16 et C 117/16, point 113) que la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition du bénéfice de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 5 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990.Par suite, le 2 de l'article 119 ter du code général des impôts (CGI), en ce qu'il subordonne le bénéfice de l'exonération à la condition que la personne morale justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement des dividendes qu'elle en est le bénéficiaire effectif, est compatible avec les objectifs de la directive. »

La société distributrice  seule redevable légale ,reste responsable de la RAS sauf preuve contraire du bénéficiaire

LES POSITIONS DE LA CJUE, DU  CE et DU LÉGISLATEUR

Lire la suite

14:10 | Tags : qui doit prouver le benficiaire effectif | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

30 juin 2020

OCDE ECHANGES DE RENSEIGNEMENTS BANCAIRES les résultats 2019

ocde.jpg

Près de 100 pays ont pratiqué l'échange automatique d'informations financières en 2019. Ces échanges couvraient des renseignements sur 84 millions de comptes, correspondant à un montant total de 10 000 milliards d'euros d'actifs 

Note EFI la france a recu 4.000.000 d'informations de 86 pays 

les BOFIP 

Le chasseur de paradis fiscaux

La fin du secret bancaire devient de plus en plus tangible   Par Richard Hiault

 

La communauté internationale accomplit de nouvelles avancées dans la lutte contre la fraude fiscale internationale

« L’échange automatique de renseignements change les règles du jeu », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría à la veille d’une réunion plénière du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20. « Ce système d'échange multilatéral créé par l’OCDE et piloté par le Forum mondial procure désormais aux pays du monde entier, y compris à de nombreux pays en développement, une mine d’informations nouvelles grâce auxquelles leurs administrations fiscales peuvent s'assurer que les comptes à l'étranger sont dûment déclarés. Les pays vont pouvoir mobiliser beaucoup plus de recettes, ce qui est particulièrement important à la lumière de la crise actuelle du COVID-19, tout en se rapprochant d’un monde où les fraudeurs ne pourront plus se cacher. 

 les rapports pays par pays       le rapport sur la France

 la liste des pays appliquant l échange automatique a jour déembre 2019

Liste des 4000 accords signes pays vers pays ‘mai 2020
cliquez

questions and Answers.

ocde echanges.jpg

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XERFI UN REBOND TECHNIQUE EN ORDRE DISPERSE PAS UNE VERITABLE REPRISE

 

Le rapport de la cour des comptes post covid au 30 juin 2020

 

La France, qui n'a pas fait les réformes nécessaires pour dégager des marges de manœuvre, aborde la phase de reprise de l'économie avec des comptes dégradés comme jamais

La pandémie de Covid-19 a des conséquences de premier ordre sur les finances publiques. Or la France n’a pas abordé cette crise avec une situation budgétaire assainie. Les résultats de 2019 en témoignent : le déficit structurel n’a pas été réduit et la dette publique est restée stable à un niveau élevé.

 En 2020, le choc subi par les finances publiques sera massif. Les dispositifs publics ont joué un rôle d’« assureur en dernier ressort » de l’économie et des revenus, mais la dette publique s’est encore accrue, à plus de 120 points de PIB.

Plus spécifiquement, c'est la chute «massive» des recettes publiques d'environ 135 milliards d'euros qui explique «les deux tiers du relèvement du déficit», poursuit la Cour des comptes

La soutenabilité à moyen terme de la dette constitue un enjeu central.
La France va devoir rebâtir une stratégie de redressement des finances publiques, en s’appuyant sur un réexamen en profondeur de la qualité de ses politiques publiques. Cette démarche devra préserver les investissements publics à l’efficacité avérée, par exemple pour soutenir la transition écologique ou la santé publique.

XERFI UNE ANALYSE ECONOMIQUEE INDEPENDANTE

le rapport du XERFI juillet 2020

Le numéro de Juillet de Xerfi-Previsis fait un point complet sur la situation de l’économie et sur les prévisions de reprise aux plans sectoriel et macro-economique, en France et dans le Monde.

Conjoncture et prévisions pour l’entreprise face à la crise

n°255 – Juillet 2020

Télécharger le numéro

La remise en marche en cours de l’économie détermine l’orbite sur laquelle se placera durablement l’activité.

Ce redémarrage se matérialise dans toutes les branches d’activité et la consommation serait déjà rétablie à 95%. Mais cette phase de récupération, si elle crée l’illusion d’une dynamique retrouvée, relève en fait du pur rebond technique.

 Il serait ainsi impropre de parler à ce stade de " reprise ".

La véritable reprise sera fondée sur des moteurs pérennes de croissance. Et cette croissance auto-entretenue ne pourra donner sa pleine puissance que lorsque les activités et les régions du monde auront retrouvé un certain degré de synchronisation, s’entraînant positivement les unes les autres, dans une dynamique vertueuse. Nous n’en sommes pas là.

 

 

L’ANALYSE DU MOIS 12 1.1.

 L’ÉCONOMIE À L’ARRÊT : LES CHIFFRES CLÉS  

  1. LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES

.3. LA SITUATION DES MÉNAGES PENDANT LE CONFINEMENT  

  1. L’ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES

 FRANCE : CONJONCTURE ET PRÉVISIONS 2021 37 2.1.

LES INDICATEURS CLÉS 38

 Le PIB  

2.2. LES INDICATEURS OPÉRATIONNEL

  1. LES ÉCLAIRAGES SECTORIELS

 MONDE : CONJONCTURE ET PRÉVISIONS 2021 61 3.1.

VUE D’ENSEMBLE  

LA ZONE EURO  

 LE RESTE DU MONDE  

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27 juin 2020

TRUST et régime fiscal privilégié du 123 BIS CGI (CAA Versailles 24/06/20)

heritage heureux.jpgLa CAA de Versailles vient de juger que l’article 123 bis pouvait certes s’appliquer au trust MAIS pas en l’espece  car d’une part il s’agissait d’un trust irrévocable et hors contrôle des bénéficiaires et d’autre part ce trust ne constituait pas , en l’espèce un montage artificiel 

 

CAA de PARIS, 2ème chambre, 24/06/2020, 19PA00458, Inédit au recueil Lebon

Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement constitué d'actifs financiers et monétaires.

Ces personnes sont imposables, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs correspondant aux participations qu'elles détiennent.

LES TRIBUNES EFI SUR LE TRUST

Les BOFIP

Rendement budgétaire du 123 bis en base notifiée 
SOURCE RAPPORT PEYROL
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

Régime des SEC                 2013  2014  2015  2016  2017
quand détention par             23
       123     55     30      85
une personne physique   

SEC = societe étrangère contrôlée

 

PRINCIPE L’ARTICLE 123 BIS S’APPLIQUE AUX TRUSTS

 

  1. les dispositions du 123 bis CGI, interprétées à la lumière des travaux préparatoires de l'article 101 de la loi de finances pour 1999 dont elles sont issues, doivent être regardées comme incluant dans leur champ d'application les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus dans les trusts au sens du droit anglo-saxon. Les requérants ne sauraient par suite valablement soutenir que l'article 123 bis du code général des impôts ne s'applique pas aux trust

 

EN L ESPÈCE NON APPLICATION

 

Les contribuables ne détiennent aucune action, part ou droit de vote dans ces trusts
ni aucun pouvoir de controle

Il résulte toutefois de l'instruction que les trusts " Santa Trust ", " the General Trust " et " the Maritime Trust ", situés aux Bermudes, auxquels ont été transférés des actifs appartenant à M. F... et sa famille, ont un caractère irrévocable et discrétionnaire.
M. et Mme F... ne détiennent aucune action, part ou droit de vote dans ces trusts. S'ils peuvent être amenés à percevoir les bénéfices réalisés par le trust, il est constant que la décision de distribuer des bénéfices et la fixation du montant des distributions est à la discrétion du trustee, soit la société Boston Trust, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle serait contrôlée par M. F... et sa famille. Les requérants ne sauraient par suite être regardés comme détenant des droits financiers dans les trusts " Santa Trust ", " the General Trust " et " the Maritime Trust" et sont par suite fondés à soutenir que, contrairement à ce que fait valoir le ministre, les dispositions du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts ne leur sont pas applicables au motif qu'ils détiendraient de tels droits.

 

Ce trust ne peut pas etre regardé comme un montage artificiel

il résulte de l'instruction que les trusts en cause ont été constitués en 2004 et 2008, alors que M. F... n'était pas résident fiscal français, dans le cadre d'opérations de restructuration provoquées par un conflit avec ses partenaires économiques, et avaient pour but principal de protéger la fortune de sa famille compte tenu de l'âge de M. F..., de sa situation matrimoniale et du jeune âge de ses enfants. Dès lors, à supposer même que les requérants puissent être regardés comme détenant des droits dans ces structures, une telle détention ne saurait être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.

11:22 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

L optimisation fiscale sous surveillance en droit interne et en droit européen (QPC 31.01.20 et 28.05.20 et CJUE 26.02.19)

optimisation fiscaleNotre ami  Guillaume FONTENEAU nous avait récemment informés par son excellent blog PATRIMOINE  

L’abus de droit fiscal, une nouvelle définition pour lutter contre l’optimisation fiscale ?

 le Conseil constitutionnel vient de rendre  deux décisions 2019-824 QPC du 31 janvier 2020  et ° 2020-842 QPC du 28 mai 2020 dans lesquelles il rappelle qu’il est amené à contrôler des dispositifs fiscaux instaurant des différences de traitement aux fins de lutter contre l’optimisation fiscale, ce qui constitue un objectif d’intérêt général

Le conseil précise que  « si il admet des différences de traitement ayant pour objet de lutter contre l’optimisation fiscale, les critères instaurés par le législateur pour distinguer les situations qui révèlent une optimisation fiscale des autres situations doivent être objectifs et rationnels

L’OPTIMISATION FISCALE SOUS FORTE SURVEILLANCE
 Les positions du conseil constitutionnel, de la CJUE et du CE
Les pratiques de la France
cliquer pour imprimer avec les liens 

 

 La création de SINGAPORE ON  THAMES se prépare t elle déjà

La position du conseil constitutionnel

"Lutter contre l’optimisation fiscale  constitue
un objectif d’intérêt général"

 décision n° 2012-661 DC du 29 12  2012,
Loi de finances rectificative pour 2012 (III),con 19

 le périmètre de l’avantage fiscal doit être  justifié par les objectifs poursuivis.

Lire les commentaires  et exemples page 11 2019-824 QPC du 31 janvier 2020

A titre d exemple dans la décision  842 du 28 mai 2020 supprimant l’obligation d’obtenir un jugement pout déduire la pension alimentaire versée au conjoint faisant une déclaration fiscale séparée le conseil a precise dans ses commentaires

Puis, examinant l’optimisation fiscale contre laquelle la disposition aurait eu pour objet de lutter, le Conseil a relevé que « le simple fait qu’un contribuable s’acquitte spontanément de son obligation légale sans y avoir été contraint par une décision de justice ne permet pas de caractériser une telle optimisation » ( Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020 M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]paragr. 7))

 la position de la CJUE sur l optimisation fiscale

arrêt du 26. 2. 2019 –   c-116/16 et c-117/16 t danmark et y denmark

81 Si la recherche, par un contribuable, du régime fiscal le plus avantageux pour lui ne saurait, en tant que telle, fonder une présomption générale de fraude ou d’abus , il n’en demeure pas moins qu’un tel contribuable ne saurait bénéficier d’un droit ou d’un avantage découlant du droit de l’Union lorsque l’opération en cause est purement artificielle sur le plan économique et vise à échapper à l’emprise de la législation de l’État membre concerné x

SUR L ABUS DE DROIT

Sur les éléments constitutifs d’un abus de droit et les preuves y afférentes

Lire les considerants page 24  

97 Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, la preuve d’une pratique abusive nécessite,

-d’une part, un ensemble de circonstances objectives d’où il résulte que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation de l’Union, l’objectif poursuivi par cette réglementation n’a pas été atteint et, ---d’autre part, un élément subjectif consistant en la volonté d’obtenir un avantage résultant de la réglementation de l’Union en créant artificiellement les conditions requises pour son obtention (arrêts du 14 décembre 2000, Emsland-Stärke, C-110/99, EU:C 

le principe de l’interdiction de l’abus de droit trouve à s’appliquer dans des matières aussi variées que la libre circulation des marchandises , la libre prestation des services  la liberté d’établissement   la sécurité sociale   ou encore la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  

 

La position du conseil d etat 

Il existe un certain nombre de décisions visant expressément l optimisation fiscale

A titre d exemple je cite les conclusions de Mme Anne ILJIC, rapporteure publique dans l affaire   N° 432615  Société Casden Banque populaire SA  4 octobre 2019  

La volonté de limiter l’optimisation fiscale  qui n’est pas en elle-même répréhensible, contrairement à la fraude ou à l’évasion fiscales …-,

Le Conseil constitutionnel la prend régulièrement en compte pour justifier une différence de traitement (par exemple CC, n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015 ; CC, n° 2015-475 QPC du 17  juillet 2015) ou l’application rétroactive d’une mesure (par exemple CC, n° 2012-661 QPC du  29 décembre 2012).

 

otimidation fiscale version 3.doc

 

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24 juin 2020

Une crise sans précédent, une reprise incertaine : le rapport du FMI du 24 juin 2020

FMI IMAGE 2.jpg

Le FMI a nettement revu à la baisse ses prévisions de croissance mondiale. Le PIB devrait reculer de 4,9 % cette année, et n'augmenter que de 5,4 % l'an prochain. Les pays européens en payent le prix fort.

 

 

La synthese par Richard Hiault  des ECHOS

Selon les projections du FMI, le PIB mondial devrait se contracter de 4,9 % en 2020, c’est-à-dire de 1,9 points de pourcentage de plus que ce qui était prévu dans les Perspectives de l’économie mondiale (PEM) d’avril 2020.

Solde budgétaire et dette brute des administrations publiques, 2018–21 :
solde global et dette brute

 

 La pandémie de COVID-19 a eu un impact négatif plus important que prévu sur l’activité au cours du premier semestre 2020, et la reprise devrait être plus progressive que ce à quoi on s’attendait. En 2021, la croissance mondiale devrait atteindre 5,4 %. Globalement, le PIB de 2021 devrait donc se retrouver quelque 6½ points de pourcentage au-dessous du niveau envisagé par les projections établies en janvier 2020, avant la pandémie de COVID-19.

Une crise sans précédent, une reprise incertaine

Télécharger le rapport intégral du FMI 

 

Une analyse francaise

Évaluation de l'impact économique –France et monde -du COVID
par OFCE

L’impact négatif sur les ménages à bas revenus est particulièrement sévère, et pourrait compromettre les progrès considérables qui ont été accomplis en matière de réduction de l’extrême pauvreté dans le monde depuis les années 90.

Comme pour les projections des PEM d’avril 2020, la présente mise à jour est marquée par un degré d’incertitude plus élevé que d’habitude.

 

18:19 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

22 juin 2020

COMPTES BANCAIRES UBS :L ASSISTANCE FISCALE EST REPORTEE par S RUCHE

regularisation comptes ubsdepuis le 12 juin  , les informations bancaires des clients ou ex-clients d’UBS dont les données bancaires avaient été saisies en Allemagne en 2013 auraient dues  être transmises à la France, a annoncé le fisc fédéral le mardi 11 mai 

LA DECISION OFFICIELLE DE L AFC

PUBLIÉE DANS LA GAZETTE FEDERALE LE  12 MAI 

MAIS  

UBS a contesté   devant le Tribunal administratif fédéral  la décision de transfert des informations prise  par l’ autorité fédérale des contributions  en raison de la garantie insuffisante  que la France respecterait le principe de spécialité prévu par l’article 25 du Traité  c'est-à-dire de l utilisation ,à son encontre, des données transférées devant le cour d appel  

Données UBS: la perspective de recours sans fin 
 Par Sébastien Ruche
 

  • Notre ami Sébastien Ruche du Temps vient de confirmer l’information  que nous avons diffusée précédemment

l’AFC n’a pas pu transférer les informations demandées par la France, à savoir les soldes des comptes détenus entre 2010 et 2015.  UBS   a demandé de suspendre le transfert de données jusqu’à ce que le TAF ait tranché.sur son recours

Dans son arrêt du 26 juillet 2019, le TF a estimé que les autorités françaises avaient fourni des garanties suffisantes concernant le principe de spécialité. Et cinq mois plus tôt, le Tribunal de grande instance de Paris avait refusé l’examen de documents ne respectant pas la convention de double imposition franco-suisse qui proscrit le non-respect du principe de spécialité).

Cet appel pose la question de la spécialité  de l assistance fiscale  

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
le BOFIP suisse de janvier 2017 

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale 

Son argument: ces données risqueraient d’être utilisées par le parquet national financier (PNF) pour le procès en appel à Paris, par ailleurs sans doute reporté à l’année prochaine. En Suisse, les juges du TAF devront d’abord décider si UBS peut être partie plaignante ou non. Oui, dit UBS qui s’appuie sur un arrêt précédemment rendu à son sujet par le TAF. Non, avance l’AFC, en se référant à un arrêt du Tribunal fédéral (TF), portant également sur la banque et ses clients.

Peu importe, note la Neue Zürcher Zeitung par Zoé Baches

Quelle que soit l’issue de la procédure: Tant que les chamailleries juridiques se poursuivront en Suisse, aucune donnée client ne pourra être livrée en France. Et: plus cette situation dure, mieux c’est pour la grande banque.”

 UBS  conteste    devant le Tribunal administratif fédéral  la décision de transfert des informations prise  par Berne en raison de la garantie insuffisante  que la France respecterait le principe de spécialité prévu par l’article 25 du Traité  c'est-à-dire de l utilisation ,à son encontre, des données transférées devant le cour d appel  

Du point de vue procédural, l’art. 26 al. 2 MC-OCDE est concrétisé en droit interne suisse par le biais de l’art. 20 al. 2 LAAF. L’AFC est tenu de rappeler à l’autorité requérante ses obligations de confidentialité. Il appartient également à l’AFC de donner son accord pour la transmission des renseignements à d’autres fins que fiscales. Lorsque les renseignements obtenus sont destinés à être transmis à des autorités pénales, ce qui qui serait le cas en l espèce l’AFC doit  donner en accord avec l’OFJ (art. 20 al. 3 LAAF).

 MODELE OCDE SUR L ASSISTANCE FISCALE

 

 

X X XX

                Nouvelle étape dans l’affaire des données des quelque 45 000 clients français d’UBS saisies en 2013 à Francfort.

Ayant reçu ces informations de la part de l’Allemagne, la France avait envoyé des demandes d’entraide à la Suisse en mai 2016, afin d’identifier ces détenteurs de comptes et de vérifier que leurs avoirs étaient déclarés. Ces demandes, qui ne sont ni individuelles ni groupées, avaient été jugées recevables le 26 juillet 2019 par le Tribunal fédéral, qui les avait qualifiées de demandes «collectives».

UBS : publication de  la demande d’assistance ( TAF du 27.07.19) par la France  

 

Ce mardi 12 mai 2020, le fisc fédéral (AFC) a indiqué que les personnes visées par ces demandes ont trente jours pour se manifester et éventuellement s’opposer à l’entraide internationale. Faute de quoi, leurs données seront transmises au fisc français.

LA DECISION OFFICIELLE DE L AFC

PUBLIÉE DANS LA GAZETTE FEDERALE LE  12 MAI 

D’autres Etats ont dans l’intervalle déposé des requêtes groupées, notamment l’Italie concernant les clients de Credit Suisse.

Assistance  fiscale internationale groupée ;

l'italie demande à la suisse de  rechercher  les écureuils italiens du credit suisse

 

Cette nouvelle étape montre que l’appellation change, mais que la procédure demeure identique.

Lire la suite

21 juin 2020

TRUST ; A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ( CE 20.03.20 avec conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Le CE du 20 mars 2020 nous apporte une méthode pour rechercher le bénéficiaire effectif  d'un TRUST. Elargissant le débat traditionnel  au delà de la seule personnalité du trustee, il recherche l’ensemble des composantes juridiques et économiques du trust pour nous éclairer sur ce bénéficiaire souvent occulté par des montages complexes –au sens de TRACFIN ‘cliquez

Un vrai vademecum pour les  fiscalistes prives et publics

Notre amie Coline HEMMEL journaliste chez GOTHAM nous signale une décision du CE qui transperce l’opacité d’un trust américain parfaitement régulier et totalement transparent au niveau de la réglementation fiscale française, arrêt qui reconnait la personnalité du Trustee ET des bénéficiaires personnes physiques comme associés d’une société française

Le conseil d état  infirmant la CAA de Paris, donne raison au contribuable

CAA de PARIS, 10ème chambre, 28/03/2017, 15PA03334, 

Conseil d'État, 9ème - 10ème cr, 20/03/2020, 410930, SAS Ponthieu Rabelais 

Les pédagogiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public  

 près avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale   mais «qu’ on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, ainsi que l'a défini le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d'imposition en  et ce dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé le conseil a constaté (lire § 6 et 7 de l arrêt ) que  notamment , le constituant , résident américain , le trustee l’avocat Michael A. Varet  et les bénéficiaires de ce  trust de droit américain  étaient des personnes physiques et pouvaient  être qualifies d’ associés d’une société française et qu en conséquence celle-ci pouvait bénéficier de l exonération de la contribution sociale sur l impôt sur les sociétés  prévue par   l'article 235 ter ZC du code général des impôts,

En clair, le trust en question était un trust familial transparent d’une famille anglo saxonne comme il en existe des millions  et non un trust cachottier purement  fiscal  

NOTE EFI la société a été remarquablement conseillée : en effet  elle a effectué le  paiement de la taxe suivi d'une demande en  restitution ce qui lui a évité une procédure en rectification avec éventuellement un redressement abus de droit etc  bravo l artiste Marine Pelletier-Capes-

Définition du Trust  BOFIP du 2 mai 2019

 

 Cette décision pose la question sur la recherche  du véritable bénéficiaire effectif  en fiscalité internationale  c'est-à-dire sur le refus de l application du principe de l apparence juridique principe rejeté notamment par les directives européennes antiblanchiment

Etude comparée sur le plan juridique et fiscal de la fiducie française
et du trust britannique  par 
Florian Sainz

 MAIS QUI DOIT PROUVER LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ???

L' administration ou le contribuable ?

POUR LIRE LA SUITE CLIQUEZ

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20 juin 2020

Le parquet national financier est il indépendant ??? Devant la commission d enquête ,Mme HOULETTE donne son avis rebel

BALANCE ET MAILLET.jpg

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

la commission d enquête sur-les-obstacles-a-l-indépendance-du-pouvoir-judiciaire

mise à jour du 20 juin

Maître Antonin Lévy: «François Fillon était face à un juge en campagne»

Catherine CHAMPRENAULT - Audition #9 de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice

 

Sur les pouvoirs d’ action du ministre de la justice

 

Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.

 

Circulaire du 19 septembre 2012 

Les procureurs généraux, magistrats du ministère public, sont habilités, conformément à l'article 36 du code de procédure pénale, à enjoindre aux procureurs de la République d'engager ou de faire engager des poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions qu'ils estimeraient opportunes.
Les procureurs de la République exercent l'action publique et requièrent l'application de la loi, sous le contrôle et la coordination des procureurs généraux. Il appartient aux magistrats du ministère public de mener à bien leurs missions dans le respect de l'intérêt général.

  1. Bohnert , nouveau procureur du PNF :

"Notre intervention ne doit pas s’apparenter à une double sanction"

«Affaire Fillon» : la magistrate en charge de l'enquête affirme avoir subi des pressions

Éliane Houlette, qui dirigeait à l'époque le parquet national financier, évoque des «demandes d'information» incessantes provenant du parquet général, et des pressions pour ouvrir une information judiciaire.

Le dossier de la commission

La video de la commission d enquete sur-les-obstacles-a-l-independance-du-pouvoir-judiciaire intervention de Mme Houlette

À quelques jours du jugement dans cette affaire, Éliane Houlette, ancienne patronne du parquet national financier, déclare avoir été victime de pressions hiérarchiques.

Jean-Marc Leclerc Journaliste Figaro

Les déclarations d’Eliane Houlette réactivent les doutes visant la gestion judiciaire de l’affaire Fillon   Par Gérard Davet et Fabrice Lhomme  Le Monde

une synthèse du FIGA RO de  

 

rediffusion de la tribune de février 2017
pour actualité

 Les interprétations divergent entre la CEDH , la cour de cassation et le conseil constitutionnel

  Position de J.L. NADAL à la rentrée
de la Cour de cassation de 2010 

Qui est J.L NADAL

 

Fraude fiscale : et Pan sur la parquet national financier
 (cons constitutionnel du 8/12/16)
 

I LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION 

 Dans un arrêt du 22 octobre 2013 ; la cour de cassation a mis en colère l’ensemble des parquetiers de France  alors qu elle ne fait que confirmer la jurisprudence la CEDH 

Cour de cassation, criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945, Publié au bulletin 

2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités (cf page 13 in fine )

Cour_de_cassation_criminelle__22_octobre_2013_13-81.945_PDF lire page 13 

II LA POSITION DE LA CEDH 

L’affaire Moulin c. France (requête no 37104/06) 23 novembre 2010 

De l'indépendance du parquet ???
L'arrêt CEDH France MOULIN
   

Le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». 

 Il n’appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays

Un parquet indépendant en Suisse  

Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative 
au procureur de la République financier

. Les critères de saisine  
La remontée et la circulation de l’information

Les mécanismes de dessaisissement et le règlement des conflits de compétence

III LA POSITON DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 

Décision n ° 93-326 DC du 11 août 1993

  1. Considérant que l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que si l'intervention d'un magistrat du siège peut être requise pour certaines prolongations de la garde à vue, l'intervention du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi déférée ne méconnaît pas les exigences de l'article 66 de la Constitution ;  

 

Décision n ° 2004-492 DC du 02 mars 2004 

  1. Considérant qu’en vertu de l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, notamment dans le domaine de l’action publique ; que l’article 5 de l’ordonnance du 22 1958 susvisée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, place les magistrats du parquet sous l’autorité du ministre de la justice ; que l’article 30 nouveau du code de procédure pénale, qui définitet limite les conditions dans lesquelles s’exerce cette autorité, ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;

14:10 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

 
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