30 septembre 2016

QPC LAYHER sur la double imposition économique par P Derouin et M Pelletier,

 

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

Nous savons maintenant que l’ère de la double exonération fiscale prend fin

mais quid de la double imposition économique ?????

QPC LAYHER du 30.09.2016 

le commentaire 

en instituant la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, le législateur a entendu compenser la perte de recettes pérenne provoquée par la suppression de la retenue à la source sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Il a ainsi poursuivi un objectif de rendement. Un tel objectif ne constitue pas, en lui-même, une raison d'intérêt général de nature à justifier, lorsque la condition de détention est satisfaite, la différence de traitement instituée entre les sociétés d'un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale.  

Article 1er.- Les mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, sont contraires à la Constitution. 

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 12 de cette décision
 Il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 cette abrogation. 

                        Saisine du conseil constitutionnel et de la CJUE

 Le communiqué du 27 juin 2016

L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 (du 16 août 2012) a introduit dans le code général des impôts l’article 235 ter ZCA une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, au titre des montants distribués à leurs associés ou actionnaires par les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés en France. La contribution est égale à 3% des montants distribués.

L’article 235 ter ZCA prévoit également plusieurs exonérations de la contribution additionnelle, dont l’une concerne les groupes fiscalement intégrés au sens de l’article 223 A du code général des impôts.

Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3% (art. 235 ter ZCA du code général des impôts), le Conseil d’État renvoie une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.  

Telle  est la question que plusieurs de nos chevaliers du droit ont fait poser au conseil constitutionnel

P Derouin , M Pelletier, suivi en intervention par M Guichard ont posé au conseil une QPC constitutionnel  porte sur la conformité à la Constitution des mots « entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 A » qui détermine l' exonération de contribution de 3 % pour les montants distribués entre sociétés membres d’un même groupe fiscalement intégré. 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/06/2016, 399506

audience VIDEO du 20 septembre
lien ouvert le 20.09 à 9h30

Comment assister à une audience QPC ?

Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel, les personnes souhaitant y assister sont priées de se présenter à l'accueil du Conseil constitutionnel (2 rue Montpensier) une demi-heure avant le début de l'audience, muni d'une pièce d'identité.

mémoire de Me Derouin et Pelletier         mémoire en intervention de Me GUICHARD

 

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Donations internationales

 heritage heureux.jpgLes donations sont imposables en France lorsque le donateur est domicilié en France. Elles sont imposables sans qu'il y ait à distinguer selon que l'acte est passé en France ou à l'étranger et quelle que soit la nature mobilière ou immobilière des biens transmis.

Lorsque le donateur n'est pas domicilié en France, seules sont imposables en France les transmissions à titre gratuit de biens français, détenus directement ou indirectement (code général des impôts (CGI), art. 750 ter), même opérées par actes passés à l'étranger.

Ces dispositions ne s'appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers.

Les règles de territorialité applicables aux mutations à titre gratuit font l'objet de commentaires détaillés au BOI-ENR-DMTG-10-10-30.

Les actes passés à l'étranger constatant des donations de biens imposables en vertu des dispositions de l'article 750 ter du CGI devraient, en droit strict, être présentés à la formalité dans le délai de droit commun d'un mois de leur date au service des impôts des entreprises du domicile du donateur si celui-ci est domicilié en France, ou, dans le cas contraire, au service de la DRESG (Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux) ou au service des impôts de Menton pour les personnes résidant à Monaco. Toutefois, en raison des difficultés que les parties peuvent rencontrer pour respecter ce délai, le ministre a décidé de le porter à trois mois.

Lorsque l'acte est rédigé dans une langue étrangère, il est accompagné d'une traduction en langue française, certifiée par un traducteur-juré. La mention d'enregistrement et la quittance des droits sont apposées sur la traduction et une mention analogue est apposée par duplicata sur l'original.



 

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29 septembre 2016

Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016

 ARRET JP FISCALE.jpg

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Lettre EFI du 26 septembre 2016 

 

Le conseil vient de rendre un arrêt aux conséquences financières importantes , pardon considérables, tant pour notre budget que pour nos expatriés et retraites vivants à l’étranger

Le fait d’être fiscalement domicilié à l’étranger entraine t il
la non soumission de plein droit des revenus de source française aux cotisations sociales ??

RM 76464 à Frédéric  LEFEBVREdu 30.08.2016 sur la double imposition
 aux  charges sociales (sic)
.

En l’espèce avec Monaco la réponse du CONSEIL est favorable à l’imposition à la CSG

Mais qu’ en est il avec les autre conventions ?
Connaissez vous celles qui visent la CSG ?

Cette décision ne remet pas en cause l’analyse de l administration publiée le 3 juin 2016 analyse qui rappelons le n'a qu' »un caractère indicatif, les commentaires doivent toujours être complétés par l'examen des dispositions conventionnelles à appliquer en matière d'élimination de la double imposition prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France (BOIINT-CVB). »et qui ne visait que l"élimination des doubles impositions

Traité fiscal et CSG : Le BOFIP du 3 juin 2016

Cette décision ne fait que confirmer la loi sociale française qui établi l’état d’assujettissement de la CSG dans l état du domicile du bénéficiaire, domicile déterminé par l’article 4 B du CGI ou bien entendu par une convention fiscale mais à condition que la CSG soit visée par celle-ci ce qui est exceptionnelle

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 19/09/2016, 388899
M. Vincent Uher, rapporteur    M. Romain Victor, rapporteur public

Les époux B..., ressortissants français ayant transféré leur domicile à Monaco postérieurement au 13 octobre 1962, ont été assujettis, au titre de l’année 2006, aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine ;
Pour assujettir les époux B...à ces prélèvements, l’administration les a regardés comme fiscalement domiciliés en France en application du droit interne càd de l’article 4B du CGI sans tenir compte ni de la convention inapplicable en l'espèce  ni de la réalité de la domiciliation à MONACO

Message subliminale de l’arrêt du 19 septembre 2016 ???

selon l'opinion d’EFI ???

1) La csg est une cotisation de même nature que l IR mais n'est pas un impot 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr , 20/11/2013, 361167,

2)En conséquence ;

Ou elle est visée dans une convention et c’est la convention qui s’applique

Ou elle n’est pas visée c’est le droit interne (art 4 B CGI) qui s’applique et ce conformément à  article L. 136-6 du code de la sécurité sociale,

Note EFI les conventions visant expressément la CSG sont rares 

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Les coulisses de la politique fiscale. de Michel Taly

 taly.jpgNotre ami et chroniqueur Michel Taly vient de sortir un ouvrage decapant que nous vous conseillons de lire 

Contrôle fiscal : sur le chemin de Damas par Michel TALY (suite) 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat 

Ce livre n'a pas pour objet de proposer une réforme fiscale, mais de dégager les conditions d'une réforme réussie. 

Pour commander cliquez


La première partie est consacrée à la méthode de la réforme.

Comment créer un débat sur les finalités d'une réforme avant de discuter de ses modalités ?

Comment trouver le bon compromis entre les impératifs politiques et les contraintes techniques ? Quel rôle pour le Parlement ?

Comment procéder à l'évaluation des mesures a priori et a posteriori ? Comment organiser la concertation ?

Quel est le prix de la simplicité ?


La seconde partie passe en revue, impôt par impôt, ses enjeux.

Il ne s'agit pas de dire ce qu'il faudrait faire, mais de montrer comment notre vision collective de ces enjeux est polluée par des dogmes qui empêchent toute évolution, car le réseau de contraintes est tel que s'y conformer conduit fatalement à un dispositif complexe qui perd toute cohérence.

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28 septembre 2016

Les trois lois financières de fin 2016

LOI DE FINANCES POUR 2017
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ((5 octobre

LOI DE FINANCES RECTIFiCATIVE POUR 2016 (fin novembre)

LOI DE FINANCES POUR 2017 

The Global Competitiveness Report 2016-2017                  Performance de la France 

Pour la deuxième année de suite, la compétitivité de la France a continué de faiblement s’améliorer, révèle le dernier rapport (2016-2017) sur ce sujet établi par le Forum économique mondial (WEF) et rendu public mercredi 28 septembre à Genève (Suisse).

L’Hexagone occupe désormais le vingt-et-unième rang mondial, après le vingt-deuxième en 2015-2016 et plusieurs années de reculs successifs. La France reste cependant encore éloignée de la quinzième place qu’elle avait obtenue en 2010, selon le WEF, qui organise chaque année le Forum de Davos. (l’analyse du MONDE

 Rapport INSEE 26.09.16
En 2015, la collectivité prend en charge un quart de la consommation des ménages 

Rapport du haut conseil de finances publiques 

Avis n°2016-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale
pour l’année 2017
28/09/2016

AUDITION  DE MR MIGUAUD devant le commission des fiNances de l' AN

Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 24 septembre 2016, un avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2017.En conséquence, le Haut Conseil estime improbables les réductions des déficits prévues par le PLF pour 2017 (de -1,6 point du PIB à -1,1 point pour le solde structurel, de -3,3 points à -2,7 points pour le solde nominal). Sur la base des informations dont il dispose, il considère comme incertain le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de 3 points du PIB. 

 

Michel Sapin et Christian Eckert présentent le projet de loi de finances 2017,
ce matin en direct à partir de 8 heures
l

LES PRINCIPALES MESURES FISCALES    LE DOSSIER DE PRESSE

Le projet de loi          le dossier législatif 

 La retenue à la source sur tous les revenus (en votation)

 

 

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07:10 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

27 septembre 2016

Le génie de la City :Ses interventions ( à suivre )

PIED DE NEZ.png

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

INVEST IN UK   THE NEW  LAND OF FREEDOM   

 

septembre 2016

Notre génie de la CITY est the first

Le classement des centres financiers globaux (GFCI) établi par Z/Yen Group «dévoile maintes surprises»,

L’article de Emmanuel Garessus

Londres reste certes premier devant New York, Singapour, Hong Kong et Tokyo, mais Zurich n’est plus que 9e et perd deux rangs par rapport au précédent classement. La métropole zurichoise est devancée par San Francisco (6e), Boston (7e) et Chicago (8e). Elle demeure toutefois la première place financière d’Europe continentale, même si elle ne fait pas partie de la zone euro.

Genève accélère son repli. 23e (-8). ). La place genevoise devance toutefois Munich (27e), Paris (29e) et Dublin (31e).

Le génie de la City protège ses banques 

Le seul état  qui n’a fourni aucune liste est la GB

Cliquez sur UK de la carte 

UNITED KINGDOM does not list any country 

ISF et impatrié de retour en France :

Notre génie de la CITY se frotte les mains de cette  ânerie économique ???? 

Exonération temporaire à l’ISF des biens situés à l’étranger pour les contribuables transférant leur domicile fiscal en France  

Quid de l interdiction de faire gérer des fonds dans une banque située en France ??

Quid de l’interdiction de posséder des actions et créances françaises ?? 

LE MESSAGE POLITIQUE EST DONC LE SUIVANT /

REVENEZ EN FRANCE MAIS SANS INVESTIR DANS VOTRE PAYS ???? 

Pour lire la tribune cliquez  

 

 

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12:45 Publié dans a Directive Epargnea, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

26 septembre 2016

OCDE la convention d'assistance fiscale : la suisse a signé ( mise à jour)

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet  et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays. 

Mise à jour septembre 2016

 DFF - Coopération fiscale internationale: la Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative 


edelweis1.jpgBerne, 26.09.2016 - La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative) pour une entrée en application le 1er janvier 2017

 

 

EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE

 LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 
  

Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1) 

Voir le dossier parlementaire      L'étude d'impact   

 Rapport de François Rochebloine UMP-AN  Rapport de Mme  Nicole  Bricq (PS -Sénat    

Convention originale  concernant l'assistance administrative 
mutuelle en matière fiscale
  (source conseil de l’europe)

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16:54 Publié dans convention modèle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Une exit tax aux usa

exit tax

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

Le députe M. Frédéric Lefebvre avait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'application de la taxe d'expatriation américaine, dite heart act, du 17 juin 2008, aux fonctionnaires français internationaux. Pour ces derniers, l'impôt est prélevé sur le patrimoine qu'ils détiennent dans le monde mais aussi sur leurs pensions, le calcul se faisant sur l'ensemble des pensions à venir en fonction de leur espérance de vie. Il lui demande si les services des impôts français, à l'instar de leurs homologues norvégiens, entendent l'impôt payé aux États-unis de l'impôt français à venir. 

La réponse 20/09/2016 fut négative pour lire la réponse cliquez

 

Mais cela a amené l’équipe EFI a rechercher ce qui se cachait derrière cette us exit tax  qui pourrait être appliqué à de nombreux prochains impatriés lors du vote d'une loi sur le retour ,ce qui a été fait grâce à notre amie wikipedia

Contrairement à tous les autres pays à l'exception de l' Érythrée , [6] les États-Unis impose à ses citoyens sur le revenu dans le monde entier, qu'ils soient ou non résident aux États-Unis. Afin de décourager l' évasion fiscale par l' abandon de la citoyenneté, les États-Unis imposent une taxe d'expatriation sur certains de ceux qui renoncent à la citoyenneté américaine .

 La taxe applique également aux détenteurs de carte verte qui abandonnent la résidence des États - Unis après avoir tenu une carte verte pendant au moins 8 des 15 dernières années d'imposition.

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14:06 Publié dans USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 septembre 2016

Aff KERVIEL v SG :Déductibilité des pertes en cas de carence manifeste du contrôle interne ???

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alcatel cit  5 octobre 2007 n° 291.049,fiscalite d'un detournement,acte anormal,mauvaise gestionLettre EFI du 19 septembre 2016

Rediffusion de la tribune de janvier 2008 avec mise à jour après l’arrêt de la CA de versailles  du 23 septembre partageant la responsabilité entre la SG ET kERVIEL

L’arrêt KERVIEL/SOCIETE GENERALE du 23/09/16

Sur un partage de la responsabilité civile

 

Source Cour de cassation

De la responsabilité civile extracontractuelle partagée

Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 janvier 1972, 70-90.072, Publié au bulletin

Déductibilité des pertes
en cas de carence manifeste du contrôle interne ou d'accidents exploitation !!!
 

les conséquences fiscales de l'affaire KERVIEL 

Le CE donne son avis sur les conséquences fiscales de l' affaire Kerviel  

Avis du CE  du 24 mai 2011 N°385 088 pdf

 


"Par suite, à supposer que le juge fiscal étende sa jurisprudence sur le « risque excessif » aux pertes enregistrées à la suite d’opérations risquées menées par un salarié, une carence du contrôle interne ne paraît pas pouvoir fonder un refus de déduction des pertes comptabilisées à la suite d’opérations menées par un salarié conformément à l’objet social de l’entreprise mais traduisant un risque excessif que ces défaillances organisationnelles n’ont pas permis d’éviter, sous la réserve de l’hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une telle prise de risque par une absence totale d’encadrement et de contrôle de l’activité du salarié.
En conséquence, sous cette réserve, les opérations faisant l’objet de la présente demande d’avis ne paraissent pas pouvoir être regardées comme relevant d’une gestion anormale mais devraient être analysées comme des accidents d’exploitation que le juge fiscal se défend de sanctionner. "
 

Pour la cour « Dès lors, conclut l’arrêt, si les fautes pénales commises par Jérôme Kerviel ont directement concouru à la production du dommage subi par la Société générale, les fautes multiples commises par la banque ont eu un rôle majeur et déterminant dans le processus causal du très important préjudice qui en a découlé pour elle. »

X X X X 

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La définition du maître de l affaire ( CE 14/09/16)

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

Par une décision abondamment motivée en date du 14 septembre 2016, Le Conseil d'Etat refuse de regarder comme sérieuse une question prioritaire de constitutionnalité relative à la qualité de maître de l'affaire, applicable en matière de revenus réputés distribués et concerant l’amende de 100% 

Conseil d'État  N° 400882 8ème et 3ème cr 14 septembre 2016
Mme Manon Perrière, rapporteur
M. Romain Victor, rapporteur public
 

L’intérêt pratique de cet arrêt est qu’il définit la notion de maitre de l’affaire 

On déplorera cependant ce non-renvoi, relatif à une qualification dont les conséquences pratiques sont désastreuses pour de nombreux contribuables. 

Au plan théorique, le Conseil d'Etat souligne que la méconnaissance, par le législateur, de sa propre compétence, invoquée à l'appui d'une QPC ne peut l'être, d'une part, que dans le cas où serait affecté un droit ou une liberté garanti par la Constitution, mais également, d'autre part, que dans le cas d'une disposition législative introduite postérieurement à la Constitution du 4 octobre 1958. 

Le contribuable avait demandé au CE  d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 60 de l'instruction fiscale publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-10 ; 

Aux termes du 1 de l'article 109 du CGI, sont considérés comme revenus distribués :

- tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

- toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

Ces dispositions tendent à soumettre à l'impôt toutes les sommes qui sortent du fonds social et reviennent ou sont réputées revenir aux associés ou actionnaires
ou même éventuellement à des tiers (porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur notamment).

 

La définition du maitre  de l affaire

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COUR DES COMPTES Des déficits de demain ???!!!(1ere partie : la sécurité sociale)

COUR DES COMPTES 4.jpg

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

La Cour des comptes rend public, le 20 septembre 2016, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

La réduction du déficit de la sécurité sociale s’est poursuivie en 2015. Toutefois, celui-ci reste élevé et sa persistance demeure une anomalie singulière au regard de la plupart de nos voisins.

Le redressement des comptes sociaux devrait se poursuivre en 2016, sans certitude sur le calendrier du nécessaire retour à l’équilibre.

 

En 2015, le déficit de la sécurité sociale a baissé au même rythme, modéré, qu’en 2014 pour s’établir à  10,2 Md€. 40 % environ de ce déficit a des causes structurelles, indépendantes de la conjoncture économique. Le déficit est désormais concentré sur la branche maladie (-5,8 Md€), qui représente à elle seule 85 % du déficit du régime général, et sur le Fonds de solidarité vieillesse (FSV, -3,9 Md€).

La hausse du déficit du FSV compense la baisse de celui de la branche vieillesse : leur déficit agrégé atteint -4,2 Md€ en 2015. Après 13 ans de hausse ininterrompue, la dette sociale a commencé à refluer en 2015, pour s’établir à 156,4 Md€. Cependant, la partie de la dette financée à court terme, dont le remboursement n’est pas organisé, reste importante et pourrait atteindre jusqu’à 30 Md€ à fin 2019.
Le retour à l’équilibre des comptes sociaux dépend désormais prioritairement de l’assurance maladie.

La position des Politiques 

Marisol Touraine : «En 2017, le "trou de la Sécu" aura disparu »

 

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22 septembre 2016

Un fait constaté par le juge pénal est opposable au juge administratif SAFRAN CAA VE 15/09/16

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

Par un arrêt en date du 15 septembre 2016, la CAA de Versailles illustre les  interactions entre le juge pénal et le juge de l'impôt, s'agissant de  commissions versées à des agents publics étrangers: 

 

LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER par O FOUQUET à suivre 

 

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SA Sagem devenue la SA SAFRAN et aux termes d'une proposition du 20 décembre 2006, l'administration a notamment remis en cause, à titre principal sur le fondement du 2 bis de l'article 39 du code général des impôts et, à titre subsidiaire sur celui du 1° du 1. du même article, la déduction de commissions, d'un montant total de 14 773 850 euros versées en 2003 aux sociétés Officetron, Maurang et Sagem Africa, sises au Nigéria, dans le cadre de la passation et de l'exécution d'un marché conclu avec les autorités de ce pays en vue de la mise en place d'un système généralisé de carte nationale d'identité ;

parallèlement, les commissions en cause, regardées comme des avantages occultes au sens des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts ont été soumises à la retenue à la source prévue au 2 bis de l'article 119 de ce code ; 

la SA SAFRAN relève appel du jugement du 18 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires et des pénalités correspondantes auxquels elle a ainsi été assujettie au titre de son exercice clos en 2003 en matière d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt et de retenue à la source ; 

La CAA de versailles annuel le redressement 

C A A de Versailles, 3ème Ch , 15/09/2016, 15VE00168, Inédit au recueil Lebon  

BRESSE, président M. Christophe HUON, rapporteur
M. COUDERT, rapporteur public

 

Elle rappelle d’abord que par un arrêt du 7 janvier 2015, devenu définitif, la Cour d'appel de Paris, se prononçant, en matière pénale, sur les faits à raison desquels ont été opérés les rehaussements litigieux, a relaxé la Sa Sagem du chef de corruption active d'agents publics étrangers ;

 

Eu égard à cet arrêt, le ministre renonce à se prévaloir, au soutien des  impositions en litige, des dispositions du 2 bis de l'article 39 du code général des impôts mais persiste à invoquer, ainsi que l'avait fait le vérificateur à titre subsidiaire et ce, pour la totalité des commissions en cause, les dispositions du 1° du 1. du même article qui dispose

1° ……

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais

Or la CAA nous apprend
5. que pour prononcer, par l'arrêt susmentionné, la relaxe de la Sa Sagem, la Cour d'appel de Paris, après avoir notamment analysé en détail l'objet des contrats conclus entre cette société et les sociétés nigérianes Officetron, Maurang et Sagem Africa, toutes trois dirigées par M.A..., les conditions dans lesquelles ces contrats ont été passés et exécutés ainsi que les modalités de versement des rémunérations dues à ces prestataires, a jugé que " les facturations étalées dans le temps des sociétés dirigées par Niji Adelagun (...) reposaient sur de réelles prestations " ;

 

Ce motif, excluant l'existence d'actes de corruption, constitue le support nécessaire de la relaxe prononcée par la juridiction répressive et est ainsi revêtu de l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'il s'impose au juge de l'impôt ;

 

Par suite, le ministre ne saurait utilement remettre en cause la réalité des prestations facturées à la requérante par ses trois cocontractants ; que, dans ces conditions, et alors que, par ailleurs, il n'est pas soutenu que les rémunérations versées seraient excessives au regard de la consistance de ces prestations, l'administration ne pouvait légalement en refuser la déduction sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1. de l'article 39 ducode général des impôts, motif pris de ce que la matérialité desdites prestations n'était pas établie ;

13:35 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

SUISSE; échange automatique cela avance VITE mais ....

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

Pour mettre en application la nouvelle norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR) La Suisse a signé un accord pour l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les Etats partenaires suivants et ce sans aucune contrepartie notamment sans accord d’accès au marché alors que cela avait été une des exigences des banques suisses

La suisse n'est plus un paradis financier,
elle est devenu le paradis tout simplement ????

Ce jeudi 22 septembre, la Suisse franchira un grand pas vers la transparence fiscale. Le Conseil national est appelé ce jour-là à ratifier d’importants accords facilitant la transmission de renseignements fiscaux. A l’ordre du jour, l’introduction de l’échange automatique d’informations avec plusieurs pays développés, dont le Japon, le Canada et la Corée du Sud. Et celle d’un accord d’échange d’informations avec le Brésil. «Le cercle des pays avec lesquels la Suisse partage des informations s’élargit très vite, plus vite qu’on pouvait le penser», observe Xavier Oberson, avocat et professeur à l’Université de Genève.  Pour lire la suite cliquez par Yves Genier

Ces accords ne sont pas en application

Forum fiscal : la suisse sur le podium de la transparence fiscale

Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG

Le secret bancaire traditionnel continue à s’appliquer entre résidents suisses

 SUISSE:Blanchiment de fraude fiscale : application à compter du 1er janvier 2016

 Ordonnance sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale

source Secrétariat d état aux questions financières internationales

 

Etats

 Signature

Etat au parlement*

En vigueur

Australie

03.03.2015

15.076

 

Canada

05.02.2016

16.057 

 

Corée du Sud

19.02.2016

16.057 

 

Guernesey

20.01.2016

16.057 

 

Ile de Man

20.01.2016

16.057 

 

Islande

20.01.2016

16.057 

 

Japon

29.01.2016

16.057 

 

Jersey

20.01.2016

16.057 

 

Norvège

20.01.2016

16.057 

 

UE**

27.05.2015

15.081

 

  • Etat des délibérations parlementaires
    **  L'accord d'EAR avec l'UE vaut pour les 28 Etats membres et s'applique aussi à Gibraltar

Les bases légales requises en vue de l’adoption de l’EAR, à savoir (cliquez

La Convention sur l’assistance administrative,

L’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA) et

Le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale,

ont été soumises au Parlement pour approbation en juin 2015. Les trois projets ont été adoptés en vote final en décembre 2015 et doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2017, en vue de collecter les premières données en 2017 et d’échanger celles-ci à partir de 2018.

 

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21 septembre 2016

Guerre fiscale USA v EUROPE : un commencement avec APPLE ( à suivre)


apple ue.jpglettre EFI du 29 août 2016

mise à jour septembre 2016

Guerre fiscale à venir entre Washington et Bruxelles

 

Les Américains ne digèrent pas la décision européenne d’obliger Apple à rembourser 13 milliards d’euros au fisc irlandais et accusent Bruxelles de cibler les entreprises de leur pays. En déplacement à Washington ces lundi et mardi, la commissaire Margrethe Vestager a annoncé une enquête contre la société française Engie

Les patrons américains ont aussi déterré la hache de guerre. Dans unlettre(cliquez) qu’ils viennent d’adresser aux vingt-huit chefs d’État et de gouvernement, ils leur demandent de renverser la décision prise par la commissaire européenne à la Concurrence. «Ce précédent augmenterait l’incertitude avec un effet néfaste sur les investissements étrangers en Europe, menacent-ils. L’Union européenne vient de s’auto-infliger une blessure douloureuse.»

X X X X 

Le Trésor américain a haussé le ton mercredi 24 AOÛT dans la dispute qui l’oppose à la Commission européenne sur le traitement fiscal des aides aux multinationales américaines, dont Apple, Starbucks, Fiat-Chrysler et Amazon. 

En protégeant leurs ressortissants les USA soutiennent donc les états de l’UE qui établissent des rulings fiscaux en contradiction avec les règles européennes  MAIS SURTOUT ILS PROTEGENT LEUT BUDGET,Les impôts payes par ces groupes en eEuropedevenant des tax credits déductibles aux USA

Ce rapport a été diffusé quelque jours avant que L'Union européenne    décide  mardi 30 août 2016 que  le régime fiscal d' Apple Inc. accordé par l'Irlande a enfreint les règles de l' aide d’état , La décision de l'UE est susceptible d'aggraver les tensions transatlantiques au cours des enquêtes sur les ententes fiscales négociés entre les sociétés multinationales américaines et pays européens. Washington a dit que les sondes ciblent injustement les entreprises américaines. (lire ci-dessous)Pour lire la suite cliquez 

Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'EUR
d'avantages fiscaux illégaux à Apple
   

Le communiqué du 30 aout 2016 

A la suite de l’enquête ouverte en juin 2014 ,La Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés. L'Irlande doit à présent récupérer les aides illégales.

la réponse préventive des USA du 24 août 2016

Dans un « Livre blanc » de 26 pages transmis à Bruxelles, le Trésor américain dénonce les investigations de la Commission sur le traitement fiscal des aides d’état et leur rétroactivité. Il s’agit d’arrangements financiers obtenus en Irlande pour Apple, aux Pays-Bas pour Starbucks et au Luxembourg pour Fiat et Amazon.

THE EUROPEAN COMMISSION’S RECENT STATE AID INVESTIGATIONS
 OF TRANSFER PRICING RULINGS
U.S. DEPARTMENT OF THE TREASURY WHITE PAPER

Des accords de prix de transfert sont ils des aides d’état prohibées ??

la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg) 

UE encore plus de transparence et de surveillance fiscale !!!!! 

Aides d’état et fiscalité déloyale : la Belgique sur la sellette

La réponse d’Apple  à la commission 

La position de la maison blanche 

The White House said on Tuesday it was concerned about a European Commission order for Apple Inc to pay billions in unpaid taxes to Ireland because it seemed to undermine joint U.S.-EU progress on creating a more fair international tax system. White House spokesman Josh Earnest said it was possible the EU order for Apple to pay 13 billion euros ($14.5 billion) in back taxes could be unfair to U.S. taxpayers because Apple might be able to claim it in the United States as a tax deduction. "We are concerned about a unilateral approach ... that threaten to undermine progress that we have made collaboratively with the Europeans to make the international taxation system fair," Earnest told a briefing. 

Une synthèse par europaforum 

Comment Apple cache 99,69% de ses profits Par Anouch Seydtaghia, 

Pour comprendre la fureur des us 

EU Apple Tax Ruling Stirs Fears of Revenue Loss in U.S. 

 

The US tax inversion contestée

Mais le 4 aout , The U.S. Chamber of Commerce a engage une procédure judiciaire pour faire annuler la nouvelle réglementation de l’IRS limitant les possibilités des transferts à but fiscal des sièges sociaux dans des pays faiblement imposés  cliquez 

Une évasion fiscale légale us : the tax inversion 

Le communiqué                            la plainte devant le tribunal d’ AUSTIN (TEXAS)

 

 

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10:41 Publié dans Rulings leur controle, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

DGFIP Nlle liste des montages abusifs ( mise à jour)

abus de droit grandage.jpg

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

La DGFIP dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt vient de nous informer de trois nouvelles situations de pratiques frauduleuses

Elle contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.

Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées.

Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire.

L’administration appréciera, en fonction des circonstances propres au dossier, les conséquences qu’il convient d’en tirer. 

LISTES COMPLÈTE DES PRATIQUES ET MONTAGES FISCAUX ABUSIFS

ci dessous 

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08:35 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

 
Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.