09.03.2010
L’avocat de la liste grise
L’avocat de la liste grise
Cette magnifique histoire est véridique
Les paradis fiscaux encore sur la liste grise ont leur avocat,
“The Harmful Tax Competition Initiative threatened to destroy a new source of growth, employment, and revenue for a number of small states which lack the voice and resources to defend their interests effectively”
Cet homme est Kamalesh Sharma
le secrétaire général du common wealth
Kamalesh Sharma, secrétaire général du Commonwealth, plaide l’indulgence pour les huit membres de l’organisation figurant sur la liste grise de l’OCDE
Avec 8 de ses 54 membres figurant sur la liste grise de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – dont les centres offshore caraïbes des Bahamas, de Saint-Christophe-et-Nièves ou de Sainte-Lucie –, l’organisation basée à Londres se sent investie de la mission de les défendre.
Son secrétaire général, le diplomate indien Kamalesh Sharma, l’a expliqué au Temps lors de son passage à Genève lundi .
La position du secrétaire Mr K Sharma dans le Temps cliquer
De colossales exceptions à la levée du secret bancaire
seraient donc à prévoir.
Bien entendu les îles amies des protégés de Mr K Sharma vont exiger
une égalité de traitement.
Qui leur sera accordé pour des raisons diplomatiques
En conclusion qui seront les perdants ?
Certainement pas le common wealth ? cliquer
03:47 Publié dans a secret bancaire | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : les paradis fiscaux encore sur la liste grise ont leur avocat |
08.03.2010
UK Avoid tax avoidance
Guidance on the new tax rules ( february 10)
New guidance on foreign currency bank accounts and the remittance basis
Les tribunes EFI sur le ROYAUME UNI
'Spotlights' is all about tax avoidance.
It will help you to understand what we are likely to see as tax avoidance by identifying the types of arrangements or scheme which we are likely to challenge.
We will do this both by providing you with some help to understand how we distinguish between artificial avoidance schemes and ordinary sensible tax planning and by describing specific schemes.
Where we think there may be particular drawbacks to a scheme that might not otherwise be obvious, we will describe these.
In Spotlights we will
06:08 Publié dans Investir au Royaume Uni, Prix de transfert et Mesures anti évasion | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : domicile residence et remittance basis |
07.03.2010
SUISSE l'avenant du 27 aout

08.03.10
Besoin de clarifications dans l’entraide fiscale
Claude Charmillot* Le Temps 8.03.10
A ce titre, on peut s’inquiéter de la faiblesse du Conseil fédéral dans sa négociation de la convention fiscale avec la France sur l’interprétation d’une phrase ambiguë, surtout que la récente publication du Département fédéral des finances (DFF) n’est pas très rassurante pour la sécurité du droit:
«Dans le cas, exceptionnel, où l’autorité requérante présumerait qu’un contribuable détient un compte bancaire dans l’Etat requis sans pour autant disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque. L’Etat requis donnera suite à une telle demande à la condition que celle-ci soit conforme au principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux renseignements»…
Mais pourquoi donc la Suisse et ses négociateurs n’ont-ils pas «simplement» demandé que l’on s’en tienne au modèle de l’OCDE?
26.02.10
Note de P MICHAUD L'accord UK/VADUZ commence à faire tache d'huile
le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt
les premières réactions des praticiens
A suivre donc.....
25.02.10
LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS
LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )
29.01.10
"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS cliquer
07:51 Publié dans a secret bancaire, Investir en Suisse | Lien permanent | Commentaires (6) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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05.03.2010
Un nouveau Droit : la question prioritaire de constitutionnalité
Cliquer
A compter du 1er mars 2010, un nouveau droit a été institué au bénéfice de chaque citoyen :
La question prioritaire de constitutionnalité,
par Marc Guillaume, secrétaire général
(A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)
nouveau au 04.03.10
La circulaire d’application préparée par la chancellerie JUSC1006154C
le lien direct avec le conseil
Ce droit permet aux citoyens de saisir, sous certaines conditions, le conseil constitutionnel pour faire abroger une loi qui serait contraire aux principes fondamentaux de notre société.
En matière fiscale, il pourra s’agir notamment du caractère disproportionné des sanctions fiscales, du caractère rétroactif d’une disposition législative,du principe de l'égalité devant l'impôt, le droit au respect de la propriété
Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées et ce à compter du 1er mars 2010
19:53 Publié dans Contentieux et sursis fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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04.03.2010
La preuve au coeur du débat judiciaire

La preuve au coeur du débat judiciaire :
discovery, cross-examination et expertise contradictoire
regards croisés franco-américains
Avant projet de réforme du futur code pénal soumis à concertation
la cross examination par Me Ayela et Me Degos
le mercredi 24 mars 2010 de 14 h 15 à 18 h 30
Cercle France-Amériques
9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris
Introduction
M. Philippe LEGER, avocat général honoraire CJCE, ancien président de la Commission sur la réforme de la procédure pénale
07:01 | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : avant projet de réforme du futur code pénal |
03.03.2010
Démenbrement et plus values de cession
En cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter l’usufruit sur le prix.
Or en l’espèce , le contribuable n’établissait pas le démembrement allégué des titres nouvellement acquis, dès lors qu’un tel démembrement ne peut pas être opposé à l’administration fiscale en l’absence d’acte ayant date certaine ;
Conseil d’État 30 décembre 2009 N° 307165
Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement
avec nos remerciements amicaux
LA SITUATION DE FAIT
OCDE Commentaires publics
L’OCDE publie un projet de documentation sur les demandes de bénéfices des conventions de la part des investisseurs de portefeuille
L’OCDE a publié pour commentaires publics un projet de documentation (kit d’application) en vue de la mise en œuvre d’une procédure harmonisée permettant aux investisseurs de portefeuille de demander une réduction du taux de prélèvement à la source conformément à des conventions fiscales ou à la législation interne du pays de la source.
Cette version représente la continuation des travaux engagés par le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI). Le GCI a été institué en 2006 par le Comité des affaires fiscales (CFA) de l’OCDE afin d’examiner les problèmes juridiques et les obstacles administratifs qui affectent la capacité des organismes de placement collectif (« OPC ») et autres investisseurs de portefeuille à demander effectivement le bénéfice de conventions fiscales. Le 12 janvier 2009, l’OCDE a publié deux rapports préparés par le GCI dans le cadre de son mandat.
Le premier de ces rapports, sur l’octroi du bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif, aborde les problèmes juridiques et stratégiques portant plus particulièrement sur les OPC.
Une version modifiée de ce rapport a été diffusée par l’OCDE afin de recueillir les commentaires du public le 9 décembre 2009.
Les parties intéressées sont donc invitées à envoyer leurs commentaires sur ce kit avant le 31 août 2010, par voie électronique (au format Word), à :
Jeffrey Owens
Directeur, CTPA
OCDE
2, rue André Pascal
75775 Paris
FRANCE
Courriel : jeffrey.owens@oecd.org
07:16 Publié dans OCDE | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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02.03.2010
Les paquets TVA
07:13 Publié dans T.V.A. | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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26.02.2010
ART BLAKEY ,the drummer
19:54 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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24.02.2010
Echange de renseignements fiscaux:les 17 traités
Echanges internationaux de renseignements en matière fiscale
Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements.
D'autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l'être : l'autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps
1ère partie Renseignements fiscaux : la recherche nationale
2ème partie Renseignements fiscaux: la recherche internationale
LES DOSSIERS LEGISLATIFS
SUR LES 17 NOUVELLES CONVENTIONS FISCALES
- Les projets de loi autorisant l'approbation d'accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale avec:
Andorre, les Bahamas, les Bermudes, les Iles Caïmans, Gibraltar, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, l'Ile de Man, Saint-Marin, les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges britanniques ;
- Les projets de loi autorisant l'approbation d'avenants aux conventions fiscales avec:
Bahreïn, la Belgique, le Luxembourg, la Malaisie, Singapour et la Suisse. - L'avenant France Malte de 1994 et signé le 8 aout 2008 voté le 22 février 2010 et publié le 3 mars2010
Ces textes résultent directement des décisions prises lors du sommet du G20 de Londres le 2 avril 2009.
POUR DEMAIN: de nouvelles pistes de réflexions
Déjà, un nouveau modèle de traité ; l'exemple UK et VADUZ du 11 aout 2009 cliquer
Une amnistie sans le nom ? Le TEMPS cliquer
La procédure UK de la «Liechtenstein Disclosure Facility
07:05 Publié dans a secret bancaire | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : echange de renseignements fiscaux:les dossiers |
22.02.2010
Le simulateur de la nouvelle TAXE PRO
Christine LAGARDE a présenté jeudi 18 février 2010, à l’occasion du lancement de la campagne radio sur la réforme de la Taxe Professionnelle, le nouveau simulateur à destination des entreprises.
Les explications claires et précises de Mme Lagarde
Il permet au chef d’entreprise d’évaluer à partir de données simples (CA et VA) et de son avis de taxe professionnelle 2009, les effets de la réforme sur son entreprise.
Son utilisation est simple, à l’image du simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Pour permettre aux entreprises et aux collectivités de mieux appréhender cette grande réforme fiscale et accompagner sa mise en œuvre le Ministre mène plusieurs actions de terrain et a entamé une campagne d’information à destination des élus et des entreprises dont la mise en place de simulateur.
LA DÉSINDUSTRIALISATION EN France
Ce document de travail de la DGTPE analyse l'impact de l'externalisation, des gains de productivité et de la mondialisation sur l'emploi industriel par Lilas DEMMOU
Ce document de travail n’engage que son auteur. L’objet de sa diffusion est de stimuler le débat et d’appeler commentaires et critiques.
Lilas DEMMOU est Chargée de Mission à la Direction Générale du Trésor
lilas.demmou@dgtpe.fr : +33-44-87-17-73
14:48 Publié dans Dossiers budgetaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : le simulateur de la taxe pro |
LOIS FINANCIERES 2010

LES LOIS FINANCIERES ANTERIEURES
1ère LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
le communiqué du conseil des ministres du 20 janvier 2010
- Spécial TVA immobilière
LA TVA IMMOBILIERE au Sénat
applicable à compter du 1er juillet 2010
Le rapport sur la tva du sénateur Marini en pdf
TVA : les travaux de l 'assemblée nationale
- Sortie de crise ??
Le Fonds monétaire international passe en revue dans un rapport publié le 23 février les politiques fiscales, budgétaires et monétaires adaptées.
Exiting from Crisis Intervention Policies
10:24 Publié dans Dossiers budgetaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : tva immobiliere nouveau regime |
19.02.2010
Le paquet TVA "Service"

TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES.
EXIGIBILITE. REDEVABLE. OBLIGATIONS
A compter du 1er janvier 2010, le nouvel article 259 du code général des impôts pose un nouveau principe général selon lequel le lieu des services entre assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur quel que soit le lieu d’établissement du prestataire.
Lorsque le prestataire n’est pas établi en France, c’est le preneur qui est redevable de la taxe. Dans l’hypothèse où le prestataire et le preneur redevable sont établis dans des États membres différents de l’Union européenne, ces prestations devront être déclarées sur la DES.
Pour les services fournis à une personne non assujettie, le lieu de ces services reste en principe le lieu d’établissement du prestataire.
Synthèse DGFIP
Règles de territorialité des prestations de services
- Nouveautés 2010
Article 102 de la loi n° 2009-1673
du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Le rapport Marini sur le paquet TVA
Instruction 3 A 1 10 du 4 janvier 2010
Présentation de la « Déclaration européenne de services »
La directive TVA 2010 et la jurisprudence
de la Cour de Justice des Communautés Européennes
DIRECTIVE 2008/117/CE DU CONSEIL du 16 décembre 2008
DIRECTIVE 2008/8/CE DU CONSEIL du 12 février 2008
16:20 Publié dans T.V.A. | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : territorialite des prestations de services. |
L'École des contribuables
Cliquer pour passer un bon week end
Le site officiel de Au théâtre ce soir
L'École des contribuables est une pièce de théâtre de Louis Verneuil et Georges Berr. Elle a été diffusée pour la première fois le 26 juin 1972 sur la deuxième chaîne de l'ORTF.
Un rentier, Gastion Valtier, se rend compte que Juliette, sa femme a touché discrètement un chèque de 15 000 F. Or, Le beau-père de Gaston, Directeur intransigeant des Impôts, lui a reproché son oisiveté.
Après une courte indignation, il décide de créer, avec le chèque en question, une agence de dégrèvement : L'École des contribuables.
Il se fait aider par un des fonctionnaires de son beau-père. Se créant ainsi une forte clientèle, de surcroît fortunée, l'administration s'affole et l'affaire monte jusqu'au ministre...
16:14 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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Art Blakey & the Jazz Messengers - Blues March
L'École des contribuables