28 juin 2016

Déclaration valeurs papier et imposition en France /Loi du 3 juin 2016

douanes déclaration valeurs papierDéclaration valeurs papier et imposition en France ? 

Les articles 40 et 41 de loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ont profondément modifié les règles de l’obligation de déclaration des transferts manuels de valeurs

 Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs diffusé par la Douane 

Article 465 du code des douanes (non modifié ???)

le rapport de Me GALUT, avocat et député PS tendance kmer

 L’amende pour non déclaration HORS COMMUNAUTE portée à 50%

  1. code monétaire et financier art. L. 152-4 modifié. 

Les sommes non déclarées font donc désormais l’objet d’une amende de 50 % de leur montant, d’une imposition à l’impôt sur le revenu (potentiellement au taux marginal de 45 %) et aux contributions sociales (15,5 %) assortie le cas échéant d’intérêts de retard.

Entrée en vigueur –le nouveau montant de l’amende s’applique aux manquements constatés à compter du 5 juin 2016 (lendemain de la publication de la loi au Journal officiel)

Du contentieux est en préparation ?? ( à suivre°) les sanctions semblent différentes en cas de transfert intra et extra europe ?????

Libre circulation des capitaux, en imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière externe de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union.
 CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14. Communiqué de presse n° 90/2015 du 16/07/2015

 Modification de l’obligation de déclaration 

Le nouvel article L 152-1 al 3 et 4 du CMF  prévoit que l’obligation de la déclaration n’est pas respectée si :

Code monétaire et financier .art. L 152-1, al. 3 à 4 nouveaux. 

-      les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ;

-      pour les sommes supérieures à 50.000 €, la déclaration n’est pas accompagnée des documents dont la production permet de justifier de leur provenance.  

Ces obligations déclaratives entreront en vigueur à la date de publication du décret fixant la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et des modalités de transmissions dématérialisées de ces documents.
Ce décret doit être pris au plus tard le 4 juin 2017, (un an après la promulgation de la loi (art. 40, II).

 

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L’ EXIT TAX devant la CJUE ( CE 23.06.16)

 EXIT TAX.jpgM.A..., fondateur et dirigeant du groupe Buffalo Grill, a transféré son domicile en Suisse le 7 juin 2002 et est devenu résident de cet Etat ;

il a déclaré, conformément à l'article 167 bis du code général des impôts, une plus-value latente constatée sur des titres qu'il détenait dans la société SAIP et a obtenu un sursis de paiement de l'imposition correspondante ; il a cédé ces titres en 2005 ;

à la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration a rehaussé le montant de cette plus-value et mis à sa charge, au titre de l'année 2002, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités ;

A...a soutenu devant la cour administrative d'appel qu'il était fondé à se prévaloir, en tant qu'indépendant, du droit d'établissement garanti par l'accord du 21 juin 1999, dès lors qu'il s'était établi en Suisse pour y exercer une activité économique en tant qu'indépendant, consistant dans la gestion de ses diverses participations, directes ou indirectes, dans plusieurs sociétés qu'il contrôlait 

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 mars 2011 rejetant sa demande en décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes ;

le conseil renvoie devant la cour de justice de l union européenne 

 Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23/06/2016, 378008, Inédit au recueil Lebon

 

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Contribution additionnelle de 3% Le communiqué spécial du conseil d’état du 27.06.16

CONSEIL ETAT.jpgSaisine du conseil constitutionnel et de la CJUE

 Le communiqué du 27 juin 2016

L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 (du 16 août 2012) a introduit dans le code général des impôts l’article 235 ter ZCA une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, au titre des montants distribués à leurs associés ou actionnaires par les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés en France. La contribution est égale à 3% des montants distribués.

L’article 235 ter ZCA prévoit également plusieurs exonérations de la contribution additionnelle, dont l’une concerne les groupes fiscalement intégrés au sens de l’article 223 A du code général des impôts.

Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3% (art. 235 ter ZCA du code général des impôts), le Conseil d’État renvoie une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. 


> Lire la décision 398585
  > Lire la décision 399024

> Lire la décision 399506 > Lire la décision 399757

 

 

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27 juin 2016

Nouvelle QPC le régime mère fille et les actions sans vote ?? a suivre

plutot1.jpg

rediffusion 

  Lettre EFI du 27 JUIN 2016  

La société Natixis a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe no 60 de l'instruction référencée BOI-IS-BASE-10-10-20 en date du 12 septembre 2012 en tant qu'il prévoit d'exclure du bénéfice du régime mère fille les produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote.  

 

 Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/05/2016,
397316, Inédit au recueil Lebon
 

2016-553 QPC

Code général des impôts

b ter du 6 de l'art. 145, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

18/05/16
Conseil d'État

Audience

Publique
28/06/16 
9h
30

 

PROCEDURE EN EXCES DE POUVOIR CONTRE UNE INSTRUCTION 

Note de P Michaud L intérêt pratique d’une telle procédure est considérable ; la solution retenue par le conseil Etat apporte une vraie garantie tant pour l’administration que pour les citoyens et évite donc de procédures contentieuses longues couteuses et chronophagiques pour tous 

Le BOFIP contesté du 12 septembre 2012      Le BOFIP en vigueur  depuis le 4 MAI 2016

Par ailleurs, les produits de certaines participations sont expressément exclus du bénéfice du régime de faveur par l'article 145 du CGI. Sont ainsi visés :
- les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice (CGI, art. 145-6-b-ter)  

Régime mère fille ; 6 modifications (art 29 LFR 15 )  

Holding familiale passive : est-elle en danger fiscal ????

Cons const N° 2015-726 DC 29 déc. 2015.

 

Dans un arrêt du 18 mai, celui-ci a posé la question suivante au conseil constitutionnel 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/05/2016, 397316, Inédit au recueil Lebon

 

La question de la conformité à la Constitution des dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

 

La réponse qui sera donnée à cette question pourra avoir des retombées économiques importantes ; le régime d’exonération est il ouvert aux vrais titres de participation –ceux qui participent aux décisions-  ou/et aussi aux titres de placement purement passifs ?

BIG BROTHER arrive encore plus fort

big brother.jpgBRUXELLES a obligé les pays membres à durcir les textes antiblanchiment, dont nous remarquons tous et toutes l'efficacité contre le terrorisme et contre la drogue (?! ) et à élargir le surveillance sur les citoyens.

Notre législateur a vote  la mise en place de la 4 ‘ème directive préparée par Bruxelles dite anti blanchimentUne l' Ordonnance sera publiée dans les 4 prochains mois

L’ordonnance va amplifier la surveillance quotidienne de chacun de vous par des banquiers morts de trouille des sanctions en cas d’absence de dénonciation d’un soupçon

 

LA 4émé  DIRECTIVE DE SURVEILLANCE GENERALISEE DITE ANTIBLANCHIMENT

Les grandes lignes du projet d'ordonnance 

le rapport de Me GALUT, avocat et député PS tendance  kmer

Le principe actuel est simple

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QPC Cahuzac et Wildenstein :Vers la fin du verrou de Bercy ?????

CONSEIL CONSTIT.gif

VERS UNE INFRACTION  DE DROIT COMMUN  
MAIS POUR DES SITUATIONS GRAVES

lire la réserve du§ 21 

le conseil constitutionnel a rendu ce vendredi 24 juin 2016 sions dans les affaires cahuzac et wildenstein  en confirmant la conformité des textes réprimant la fraude fiscale avec des réserves et ce dans des termes identiques

NOTE EFI une des réserves -lire ci dessous prépare t elle la décision sur le verrou de Bercy qui devra être rendue vers avant le 24 août 

Cette décision vise aussi à permettre aux pouvoirs publics de préparer la sombre ordonnance  de  vigilance financière sur l’ensemble de nos concitoyens qui sera prise en vertu de la 4ème directive européenne sur le blanchiment , directive dont nous nous nous apercevons tous tous les jours  l’efficacité pour supprimer le terrorisme et interdire le commerce de drogue ( !!!!????)

En effet, l’infraction de fraude fiscale deviendra  de plein droit une infraction de droit commun soumise de plein droit et sans décret à la déclaration de soupçon de la part de votre banque qui va encore plus vous surveiller et ce conformément aux obligations de la directive .

Il faut espérer qu'un futur homme d'etat francais saura dire "merde" à Bruxelles et préparer une autre  politique de prévention de la fraude fiscale. Cette autre politique existe : elle avait été refusée par un groupe de banques -menée par  xxx -qui préféraient dénoncer les soupçons en contrepartie de la garantie de leur  non responsabilité 

Dans sa sagesse et parfaitement au fait de la réaction négative de nos concitoyens devant cette surveillance généralisée et quasi quotidienne  , le conseil tente de limiter les plaintes pour fraude fiscale aux affaires graves 

Le conseil avait été saisi sur la question du cumul des sanctions prononcées par un tribunal et par l'administration

24 juin 2016 - Décision n° 2016-545 QPC affaire WILDENSTEIN 

  Communiqué de presse   Commentaire    Dossier documentaire

24 juin 2016 - Décision n° 2016-546 QPC affaire CAHUZAC

 Communiqué de presse  Commentaire   Dossier documentaire

Article 1er.- Sous les réserves énoncées aux paragraphes 13, 21 et 24, l'article 1729 du code général des impôts ainsi que les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution. 

Les réserves sur le cumul et le CHOIX des poursuites , le cumul des sanctions et la nécessité d'un redressement fiscal effectif et non annulé sont les suivantes

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26 juin 2016

Le génie de la City sera t il libéré ???

UK TRISTE.jpg   Lettre EFI du 27 JUIN 2016  


INVEST IN UK

THE NEW  LAND OF FREEDOM 

 

 

Notre ami Amer de DUBAI a résumé le vote de nos amis britanniques, 
résume qui correspond à un sentiment largement partagé

يسود القلب على العقل 

le cœur l 'a emporté sur la raison 

Discours de Winston Churchill (Zurich, 19 septembre 1946)

Le 19 septembre 1946, Winston Churchill prononce à l'Université de Zurich un discours dans lequel il invite les pays européens à constituer les États-Unis d'Europe. 

 Brexit, le vote-sanction d’une population délaissée
 par Tristan de Bourbon
(la croix)

U.K. Projected to Leave European Union 

Le Brexit aura-t-il lieu? |
PAR THOMAS CANTALOUBE

La question peut paraître saugrenue quelques jours après un référendum qui a validé la sortie de Londres de l'Union européenne, mais les questionnements et les retournements de veste ne cessent de se multiplier au Royaume-Uni, sur fond de perspectives économiques sombres et de chambardements politiques.

 première réponse 

la pétition pour l’indépendance de londres 

deuxième réponse

la libération des contraintes financières et fiscales et de la surveillance financière
de chaque citoyen

Bye Bye Brussels with pleasure and all stupid Financial and tax obligations invented by french minded people` .

Shall I Become the new Financial center for the world and the new tax heaven .

My banks will apply no more stupid obligations of reporting and disclosing anythings  

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Troisième réponse

Notre ami Alexander de Londres propose

"Both of them ,sir" 

Londres, futur paradis fiscal de l’Europe ?
par Anne Michel

Le risque est de voir le Royaume-Uni et son centre financier se lancer dans un dumping fiscal et réglementaire particulièrement agressif, pour s’imposer comme « le » paradis fiscal de l’Europe, plus poreux et complaisant encore qu’il ne l’est aujourd’hui envers l’argent sale, gris ou noir, issu de la fraude fiscale, des trafics ou de la corruption.

Un rapport de l’organisation non gouvernementale (ONG) anticorruption Transparency International révélait ainsi en mars que 40 000 propriétés de luxe à Londres sont détenues par des sociétés-écrans dans les paradis fiscaux.

PROPERTY IN THE UK: A HOME FOR CORRUPT MONEY

L'Union européenne est désormais acculée
par Ram Etwareea (le Temps Genève
 

Les dirigeants européens ne peuvent plus se contenter de dire qu'il s'agit d'un vote souverain qu'ils doivent respecter. C'est l'édifice même de l'Union qui est en jeu

L’UE paie avant tout un prix fort pour les crises successives (financière et économique, Grèce, Ukraine, Russie, flux migratoires) ainsi que sa volonté de surveiller  financièrement l'ensemble de la population ce qui ont affecté directement la vie quotidienne de millions de personnes. Au fil des années, ces dernières ont eu l’impression, à tort ou à raison, d'une Europe davantage au service de la finance et des multinationales qu'à celui des millions des chômeurs de l'Union.

Bruxelles et ses hommes de l'ombre sont en premier responsables 
de ce désastre politique social économique et humain

Par ailleurs l’échec de la lutte contre le terrorisme et du trafic de drogue ne trouble pas l’actuelle  commission de Bruxelles qui continue à vouloir mettre sous vigilance financière l’ensemble des citoyens –vous le constatez chaque jour- et dans ce cadre nos  pouvoirs publics,obéissants, préparent  la sombre ordonnance  de  vigilance financière sur l’ensemble de nos concitoyens qui sera prise en vertu de la 4ème directive européenne sur le blanchiment , directive dont nous nous nous apercevons tous tous les jours  l’efficacité pour supprimer le terrorisme et interdire le commerce de drogue ( !!!!????)

 UNE PREMIÈRE PROPOSITION DE REFORME PAR N SARKOZY

Les modalités pratiques très complexes du retrait 

Le traité de Lisbonne est le premier traité européen à prévoir un mécanisme de retrait volontaire et unilatéral de l’Union européenne :

« Tout État membre peut décider conformément à ses règles constitutionnelles
de se retirer de l’Union. »

L’ARTICLE   50 DU TRAITE DE LISBONNE 

L’État membre qui souhaite se retirer notifie son intention au Conseil européen, qui présente des orientations pour la conclusion d’un accord fixant les modalités du retrait2.

Cet accord est conclu au nom de l'Union par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen3.

Les traités cessent de s’appliquer à l’État qui en fait la demande, dès l’entrée en vigueur de l’accord, ou au plus tard deux ans après la notification du retrait. Le Conseil peut décider à l'unanimité de prolonger cette période « en accord avec l'État membre concerné ».

Tout État, sorti de l’UE, pourra demander à être réintégré, en se soumettant à nouveau à la procédure d’adhésion.

Cet article a été rédigé par le député européen Alain Lamassoure4. Celui-ci indique que l'introduction de l'article 50 a essentiellement été motivée pour faire pression sur leRoyaume-Uni et la République tchèque, pays de tradition eurosceptique5. Auparavant, « la doctrine demeurait partagée quant à l’existence d’une possibilité implicite de retrait unilatéral »1.

 

 

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23 juin 2016

TRACFIN/ sa surveillance sur la  Gestion et le conseil en patrimoine et immobilier

tracfin1.jpg

  Lettre EFI du 27 JUIN 2016  

mise à jour juin 2016  

le site d’origine de TRACFIN

 

BRUXELLES a obligé les pays membres à durcir les textes antiblanchiment ,dont nous remarquons tous et toutes l'efficacité contre le terrorisme et contre la drogue (?! )et à élargir le surveillance sur les citoyens .

une Ordonnance sera publiée dans les 4 prochains mois

les grandes lignes du projet d'ordonnance 

Apres le surveillance des citoyens, la surveillance des entreprises 

Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal 

Le nouveau pouvoir de tracfin /
 Le signalement des suspects de soupçon

le rapport de Me GALUT, avocat et député et kmer

Le nouvel article L. 561-29-1 du code monétaire et financier

 La loi sur les suspects du 17 septembre 1793

A cause de TRACFIN, votre banque vous surveille.PDF

A cause de TRACFIN, votre assureur vous surveille

L’immobilier un secteur à risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

Dans sa dernière lettre de juin 2016 TRACFIN rappelle les obligations de surveillance et de déclaration de soupçon des professionnels de l’immobilier 

La lettre d’information de TRACFIN de juin 2016 

Cas typologique n°1 Achat immobilier par une personne politiquement exposée Francis

Cas typologique n°2 Soupçon de fraude fiscale, suspicion origine illégale des fonds

Cas typologique n°3 Le faux compromis de vente

Cas typologique n°4 Achat pour le compte d’une personne tierce

Cas typologique n°5 Utilisation du compte d’un tiers pour une opération de blanchiment

 mise a jour novembre 2015

Dans son rappel explicatif  du 19 novembre 2015, l’APCR (cliquez) rappelle les obligations de surveillance généralisée et de déclaration de soupçon des gestionnaires de fortune en matière de fraude fiscale

Focus sur les mesures de lutte contre le financement du terrorisme

Les nouvelles mesures en cours de votation (février 2016)

TRACFIN le rapport 2014 

Nouvelles Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 
et de Tracfin sur la déclaration de soupçon
 (19.11.15)

Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale   

Lignes Directrices ACPR Gestion de fortune 

Tracfin et lutte contre la fraude fiscale 

Une définition large de la gestion de fortune 

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07:10 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 juin 2016

Evaluation :Décote et abattement ????

evaluation : les abattements hors la loi ????rediffusion avec màj 

LES REGLES ADMINISTRATIVES 

 mise à jour juin 2016

Cumul de décote

Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2016, 14-23.301, Inédit  

après avoir énoncé que les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur totale du bien, l'arrêt retient que ces droits ne peuvent être évalués par fractionnement de la valeur de l'immeuble en fonction du nombre d'indivisaires et de la quote-part détenue par chacun d'eux ; qu'en cet état, la cour d'appel a pu retenir que la valeur des droits indivis devait être réduite par rapport à la valeur totale du bien ;; 

 

La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  cliquer

le contentieux fiscal de l'évaluation 

Evaluation ; vers l’abattement pour fiscalité latente ?!

X X X X X 

 

Cour de cassation, civile, Ch com 3 juin 2014,
13-18.180 13-18.192, t
 

Par un arrêt en date du 3 juin 2014, la Cour de cassation étudie de nouveau les modalités d’évaluation d’un bien faisant l’objet d’une donation. La Cour de cassation considère ainsi qu’une interdiction d’aliéner est sans incidence pendant le vivant du donateur  la valeur vénale du bien.

Elle estime également que la circonstance que le bien ait été donné en indivision n’affecte pas non plus la valeur vénale dès lors que cette indivision résulte de la donation : le bien n’était en effet pas affecté d’indivision à la date de sa transmission.

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Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger :les 4 étapes (1)

 Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger les 4 étapes 

CONFESSE.jpg

 Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez-vous à droite en haut 

 UBS : le profil type des cachotiers fiscaux

mise à jour juin 2016

Une demande de renseignements  sur comptes numérotés  fondée sur la nouvelle convention avec la Suisse concernant plusieurs centaines  de clients d’une banque connue serait  en cours pour des comptes ,fermés ou non ,existant aux 1er janvier 2010

Préparer vos déclarations spontanées de régularisation 

Qui sont les 45.000 Français repentis fiscaux?

Bercy revoit à la hausse les recettes de sa cellule de régularisation

Le STDR VA-T-IL FERMER

lL n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.

bien au contraire 3 nouveaux centres viennent 
d'ouvrir au 1er juin 

Trois nouveaux pôles ont été créés  le 1er juin 2016 à Lille, Nantes et Ermont. A la différence des pôles actuels, ces trois pôles disposeront d'une compétence géographique nationale.  Cliquez

L’intérêt d'une régularisation est triple par
 Patrick  Michaud, avocat 
et ancien inspecteur des finances publiques

patrickmichaud@orange.fr

  • d'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,
  • ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive
  • enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable

Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés
 modalités pratiques et conséquences fiscales ( à jour au 12.10.15 )
 

 Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf 

Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3  

Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis 

Comptes courants d'associés : le taux maximum des intérêts déductibles

quelques précisions

modalités pratiques et conséquences fiscales  
(à jour au 10 octobre 2015 )

Le dossier de régularisation comprenant, la lettre explicative de l’origine des fonds, les déclarations rectificatives, les déclarations de comptes à l’étranger (3916),la documentation bancaire ainsi que le paiement en principal des droits d’enregistrement (ISF donation succession ) peut être préparé et déposé par vous-même.

Vous pouvez aussi demander à un conseil QUI DOIT ETRE SPECIALISE

-soit de préparer votre dossier

-soit de  vous  conseiller dans sa présentation

Le montant des honoraires  de préparation d'un dossier standard est généralement compris entre 5000 et 9000 euros 

 

Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale

  • Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque

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21 juin 2016

Domicile fiscal :les jurisprudences

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BOFIP PETIT.gif

 Source BOFIP Cliquer pour lire 

les tribunes EFI sur le domicile fiscal

 la jurisprudence sur le domicile fiscal   

 le domicile fiscal des mandataires sociaux : le BOFIP 

Instruction"matrice"  du 26 juillet 1977  BODGI 5 B 24 77  

un monument historique de 150pages

mise à jour juin 2016

Pas de centre d’intérêts familiaux si des enfants majeurs résident en France 

Dans une décision en date du 22 juin 2016, le Conseil d'Etat précise que la circonstance que les enfants majeurs résidaient en France est sans incidence, sauf circonstances particulières, sur le centre des intérêts familiaux des parents pour la détermination du foyer au sens de l'article 4 B: 

Conseil d'État    N° 386131  3ème et 8ème CR  22 juin 2016 

  1. Considérant que, pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 4 B précité, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ;

qu'en retenant comme indice, pour établir que M. et Mme A...avaient, au cours des années d'imposition en litige, leur foyer en France, le fait que leurs enfants majeurs résidaient en France, alors qu'un tel fait, sauf circonstances particulières, est étranger à la détermination du centre des intérêts familiaux des parents, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé ;

La scolarisation d’un enfant en France démontre le centre d’intérêt familial 

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335 

  1. après avoir relevé que M. et Mme B...disposaient d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, la cour a recherché, conformément aux stipulations du a) du 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-russe, avec lequel de ces Etats les contribuables avaient les liens personnels et économiques les plus étroits ; en se fondant sur les circonstances que l'enfant mineur de M. et Mme B...demeurait en France au cours des années d'imposition en litige, dans l'appartement loué par la famille à Neuilly-sur-Seine, où il était scolarisé, que les intéressés détenaient tous deux des cartes de résident les autorisant à demeurer en France au cours de cette même période et qu'ils avaient reçu chacun, et de manière répétée, d'importantes sommes d'argent sur leur comptes bancaires français, en provenance d'un compte monégasque détenu par une société constituée au Costa Rica, dont M. B... était le président, tout en relevant qu'il n'était pas démontré que les activités économiques, militaires, politiques, sportives ou associatives que les contribuables déclaraient avoir en Russie, dont la nature précise et l'ampleur n'étaient au demeurant pas établies, leur auraient procuré des revenus, pour en déduire que M. et Mme B...devaient être regardés comme ayant eu, au titre des années 2001 et 2002, le centre de leurs intérêts vitaux en France, au sens du a) du 2 de l'article 4 de la convention franco-russe du 26 novembre 1966, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de qualification juridique et n'a pas commis d'erreur de droit ;

 

mise à jour février 2016

Un séjour ininterrompu en France pour circonstances exceptionnelles
 n’entraine pas une domiciliation fiscale
 

CAA de Paris, 10ème chambre, 02/02/2016, 15PA01092, Inédit au recueil Lebon 

il est également constant que Mme C...a été régulièrement présente en France durant les années 2003 et 2004 à la suite d'un accident vasculaire cérébral survenu à Paris en décembre 2002 qui a nécessité des soins de kinésithérapie et d'orthophonie dans sa langue maternelle et dont elle a gardé, ainsi que l'attestent les différents certificats médicaux produits au dossier, des séquelles se traduisant par un lourd handicap justifiant l'aide et la présence d'une tierce personne ;

dans ces conditions, alors même que l'intéressée aurait occupé cet appartement pendant les années en litige comme tendent à le démontrer les factures d'EDF établies au nom de M. C..., lequel reconnaît avoir pu ponctuellement utiliser cet appartement à des fins professionnelles et pour des raisons tenant à l'hospitalisation de son épouse, le séjour ininterrompu en France de Mme C...au cours des années 2003 et 2004 doit être regardé comme résultant de circonstances exceptionnelles ; 

mise à jour mai 2015

Comment déterminer le lieu du domicile fiscal 

 

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20 juin 2016

Visite domiciliaire fiscale

visite domicilaire fiscale,perquisition fiscalerediffusion 

 

PERQUISITION FISCALE,VISITE DOMICILIAIRE FISCALE J

Attention la visite domiciliaire fiscale de l'article L16 B du CGI est une visite civile autorisée par un juge civil , il y a environ 230 visites par an, alors que la perquisition fiscale est une perquisition pénale ordonnée par le procureur de la république ou un juge d'instruction dans le cadre de la réglementation sur la police fiscale.en 2013 il y eu environ 35 perquisition de ce type.Cette perquisition peut être poursuivie par une garde à vue fiscale et un interrogatoire  contraignant 

MISE A JOUR JUIN 2016

Régularité de l'inventaire des fichiers saisis 

Dans un arrêt en date du 7 juin 2016, la Cour de cassation estime que l'inventaire établi à l'occasion d'une opération de visite et de saisies en application de l'article L 16 B du LPF doit, conformément à cet article et à l'article 6 de la CEDH, identifier précisément les fichiers saisis de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif. 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 15-14.564, Inédit 

 La Cour juge ainsi que: 

"Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier concrètement si l'inventaire litigieux identifiait précisément les fichiers saisis, de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif, le premier président a privé sa décision de base légale"

Le BOFIP

Droit de communication et procédures de recherche -
Procédures de recherche et lutte contre la fraude - Droit de visite et de saisie
 

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19 juin 2016

Actions gratuites – Nouveau régime BOFIP du 13 juin 2016

action gratuite.jpg


Ce régime s’applique aux  actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 135)

une synthese du régime fiscal

les débats sur un réaménagement reportés au PLF 2017

Lors des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le gouvernement a obtenu des députés qu’ils retirent leurs amendements visant à revenir l’allégement de la fiscalité sur les attributions gratuites d’actions prévu par la Loi Macron.

« Mais je vous donne rendez-vous au projet de loi de finances car mes services auront alors pu établir un bilan précis de l’application de cette mesure, des entreprises et des personnes concernées., nous serons également preneurs de vos informations » a souligné Michel Sapin.

le regime actuel

Les attributaires d'actions gratuites définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal et social spécifique.

Aux termes des dispositions de l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :

- l'avantage salarial, lequel correspond à la valeur des actions gratuites attribuées à leur date d'acquisition, est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) et à l'article 150-0 D ter du CGI ;

- cet avantage est soumis aux contributions sociales applicables aux revenus du patrimoine prévues à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) ;

- la contribution salariale prévue à l'article L. 137-14 du CSS, qui est assise sur cet avantage, est supprimée.

- la durée minimale de la période d'acquisition devant être déterminée par l'Assemblée générale extraordinaire est ramenée de deux ans à un an et la période de conservation n'est plus obligatoire. Toutefois, la durée cumulée de ces deux périodes ne peut pas être inférieure à deux ans.

Ces dispositions s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.

LIRE LES BOFIP CI DESSOUS

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12:37 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 juin 2016

Directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

 La Belgique a fait obstruction à la dernière minute à l’adoption de la directive anti-évasion fiscale pour les entreprises, un projet qui est en chantier depuis fin janvier 2015. Réunis au Luxembourg vendredi 17 juin , les ministres des Finances des Vingt-Huit (Ecofin) lui ont alors accordé jusqu’à lundi soir pour se rallier à la position majoritaire.

 

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des règles pour lutter
contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe
sur le fonctionnement du marché intérieur  cliquez
 

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 28.1.2016 concernant
la mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales

Passé ce délai, l’adoption sera automatique selon la «procédure silencieuse». «Notre objectif est d’avancer ensemble dans la lutte contre l’optimisation fiscale agressive des entreprises», a déclaré Jeroen Dijsselbloem, le ministre des Finances des Pays-Bas, Etat qui assume la présidence tournante de l’Union européenne (UE) jusqu’à la fin du mois.

 

Article 1 Champ d'application

La présente directive s'applique à tous les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs États membres, y compris les établissements stables d'entités ayant leur résidence fiscale dans un pays tiers situés dans un ou plusieurs États membres. 

 

Règle sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) : pour dissuader les entreprises de transférer leurs profits vers des filiales situées dans des Etats à fiscalité privilégiée.

(21 kB)

Passage de l’exonération au crédit d'impôt («switch-over») : pour empêcher la double non-imposition de certains revenus.

(24 kB)

Imposition à la sortie ("exit taxation") : pour empêcher les entreprises de contourner l'impôt lorsqu'elles transfèrent leurs actifs hors d'un Etat membre.

(21 kB)

Limitation de la déductibilité des intérêts : pour décourager l'augmentation artificielle de la dette afin de réduire l'impôt dû.

(23 kB)

Hybrides : pour empêcher les entreprises d'exploiter les failles législatives des Etats pour échapper à l'impôt (par ex obtenir une déduction dans un Etat sur un revenu qui n'est pas imposé dans un autre Etat).

(30 kB)

Disposition anti-abus générale : pour contrecarrer la planification fiscale agressive lorsqu'aucune autre règle ne s'applique.

(13 kB)

20:01 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Redevances: Immobilisables ou déductibles ?

 pharmacie.jpgMISE A JOUR 

 

 La redevance versée au titre de concession d’une marque est  elle déductible ou immobilisable ?

 

 

mise à jour juin 2016 

Dans une décision en date du 15 juin 2016, le Conseil d'Etat fait application de sa jurisprudence SA SIFE dans le cas d'un contrat de licence de marque: 

Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 15/06/2016, 375446 

S’agissant des droits tirés d'un contrat de licence de marque, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession ;

 

Il fournit ensuite des exemples de stipulations contractuelles de nature à permettre de satisfaire chacune de ces conditions. 

L’arrêt  de principe SIFE 

 Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 août 1996, 154488, publié au recueil Lebon 

 

Étude comparative sur la fiscalité des brevets en Europe 

Fiscalité de la propriété industrielle par Nicolas Jacquot 

]Patent Boxes Design, Patents Location and Local R&D - Europa.eu

Intellectual Property Box Regimes

Note EFI ces documents diffusés par Bruxelles n'existent pas en francais

  le français bientôt une langue morte européenne ? plus le reste .......

 

Langue de rédaction d’origine des documents 
à la commission européenne

 

Anglais

Français

Allemand

Autres

1997

45

40

5

10

2003

59

29

3

12

2009

75

8

3

14

2012

81

5

5

12

Source Rapport au parlement   sur l'emploi
de la langue française 2015
cliquer

 

 

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Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.