24 juillet 2017

Pas de QPC pour la RAS de 33%

Nos vérificateurs, qui sont les gardiens de nos finances publiques comme leur fonction  l’indique appliquent de plus en plus souvent la retenue à la source de 33%sur les prestations de services payées à un créancier domicilié à l étranger  si celui-ci ne peut pas appliquer en droit ou en fait une convention fiscale et ce même entre les états de l’UE !!

Un contentieux chronophage est en préparation 

Par une décision en date du 17 juillet 2017, le Conseil d'Etat décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, d'ailleurs très riche, portant sur l'article 182 B du CGI. 

Conseil d'État, 3ème - 8ème CR, 17/07/2017, 407269, Inédit au recueil Lebon 

Cette décision permet au Conseil d'Etat d'apporter des précisions quand à la nature juridique de la retenue à la source instituée par l’article:182 B CGI

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22 juillet 2017

TRACFIN ! encore plus de surveillance par votre banquier !

Bocca_di_leone.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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La cellule de renseignements financiers dite TRAFIN a connu une hausse « sans précédent » des signalements de déclarations de soupçon d’infraction de tout genre et non uniquement de blanchiment

L’année 2016 a constitué une année historique pour Tracfin en raison de l’explosion du nombre d’informations reçues et analysées par le Service (+43 %), notamment de déclarations de soupçon (+44 %), 

 

 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

 

LE RAPPORT D ACTIVITE DE TRACFIN EN 2016 

 

Les tribunes sur TRACFIN 

Déontologie de l'avocat fiscaliste :
l’obligation de dissuader la fraude fiscale

 

Pour Bruno Dalles, Directeur de Tracfin , » le développement de Tracfin est celui d’une start-up administrative dont la trajectoire dynamique ne peut que s’élever face aux nouveaux défis. »

64.815 informations signalées (43 % an) dont 62249 déclarations de soupçon

tracdin les declaration par secteurs d'activités .pdf

Dont 46 901 déclarations (soit 75%) de la part de votre banquier de confiance 

Accroissement des sanctions contre les banques  pour non adaptation
des procédures relatives à l’élaboration des déclarations de soupçon

Les lourdes sanctions prononcées – à titre exemplaire – contre la BNPPB et la SOCIETE GENERALE  pour manquement à leurs obligations d’organisations par la commission des sanctions de l’ ACPR va entrainer un sensible accroissement de la surveillance bancaire sur l’ensemble de nos concitoyens , de tous nos concitoyens et ce sans débat démocratique et politique

 
ces lourdes sanctions vont  inciter nos banques a encore plus nous surveiller.
VONT ELLES DEVENIR LE BRAS SÉCULIER DE TRACFIN

 

Ces déclarations sont analysées et retransmises à d’autres services ainsi qu’à la justice en vertu de l’article 40 du CPP 

En 2016, 1889 notes ont été  transmises dont 448 à l’autorité judiciaire et 1.441 aux administrations diverses 

À l’administration fiscale (p 59 et 60)

 En 2016, Tracfin a transmis 350 notes de renseignement à l’administration fiscale, soit une baisse de 14 %. Parallèlement, l’enjeu moyen par dossier augmente : 1,41 M€ en 2016 contre 1,33 M€ en 2015.

 En 2016, les signalements en matière fiscale reçus par Tracfin avaient, dans de nombreux cas, des ramifications internationales, nécessitant des délais de traitement accrus. Il s’agit notamment de dossiers en provenance d’homologues étrangers qui coopèrent efficacement en matière fiscale (Jersey, Guernesey, Singapour).

L’exploitation des notes Tracfin par la DGFIP

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Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016

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mise à jour 
avocat fiscaliste,les resultats du controle fiscal 2014

Comme le précise la cour des comptes dans son rapport les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles. Une des reformes proposées sur la responsabilité des conseils fiscaux a été rejetée par le conseil constitutionnel tellement qu’elle avait mal préparée en dehors même des règles de bon sens.Cette question de la responsabilité des conseils  va revenir sur le tapis avec l’application de la nouvelle responsabilité extracontractuelle des tiers prévue par les nouveaux articles 1240 et s. du nouveau code civil mais elle ne viserait  que la poignée mais  d’une grosse main de conseils surtout internationaux –banques auditeurs avocats etc -  et son retour sera le meilleur moyen de prévenir la grosse évasion fiscale internationale bien organisée à condition toutefois que les réserves  de la QPC GECOP du conseil constitutionnel soient pris en compte

les tribunes sur la responsabilité des conseils

La lutte contre la fraude par Bruno Parent 

Les resultats du controle fiscal 2016 

Résultats du contrôle fiscal de 2016 : une baisse inquiétante
Par le syndicat solidaire finances publiques 

Cour des comptes rapport  sur le contrôle fiscal 2016 

 

Source Parlement

L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017

Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux  

Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
(source le bleu parlementaire)
 

LE CONTRÔLE FISCAL:
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR 2014 et ante( février 2016)

"En 2014, 1,5 million de contrôles fiscaux (dont 5000 contrôles sur place càd chez le contribuable )ont été réalisés et ont donné lieu à la notification de 19,3 Md€ de redressements (droits et pénalités), lesquels concernent tant les fraudes les plus graves que les simples omissions ou erreurs. Au cours de cette même année, 10,4 Md€ de créances issues du contrôle fiscal ont été recouvrée" dont 1 914 md€ provenant du STDR.

Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III). "

RÉSULTATS 2013 à 2015 (source DGFIP juillet 2016)

 

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18 juillet 2017

Fiscalité du capital et expatriations : quel coût pour l'économie française ? 

rapport sur les fortunes.jpg

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Rediffusion pour actualité

mise à jour  

 

L’ etude du 17 juillet 17 de COE –Rexecode 

Réformer la fiscalité du capital pour endiguer les expatriations fiscales et relancer le « facteur entrepreneurial » indispensable à notre croissance

La fiscalité du capital française incite fortement à l’expatriation fiscale. C'est ce que montre l’étude comparée de la charge fiscale entre la France et six pays européens, dont certains sont clairement des pays d’expatriations. 

Une étude de COE-Rexecode évalue le manque à gagner à 0,06 point de PIB par an, soit 45 milliards depuis trente ans. Les echos cliquez 

Communiqué de presse - conséquences économiques des expatriations fiscales (juillet 2017) 

Document de travail N°63
- Les conséquences économiques des expatriations dues aux écarts de fiscalité
entre la France et les autres pays

nous remercions nos amis de REXCODE de nous avoir cité et d'avoir utilisé notre travail

Évolution des départs pour l’étranger et des retours en france des contribuables et évolution du nombre de résidents fiscaux

 

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11:51 Publié dans ISF, Politique fiscale, Rapports | Tags : isf, bouclier fiscal, raymond barre et isf | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

UE Procédure en manquement contre la France (juillet 2017)

commission europeenne.jpg Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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 Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de juillet Bruxelles, le 13 juillet 2017 

Comment engager une procédure en  manquement fiscal à Bruxelles

 

Notre ami P DEROIN nous signale une procédure en manquement contre la France 

Avis motivé n° 15

Fiscalité: la Commission prie la FRANCE de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

La Commission a demandé à la France de modifier certaines dispositions relatives à la méthode de calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

En application de la réglementation en vigueur en France, les contribuables résidant en France qui perçoivent une partie de leurs revenus dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour les particuliers et les ménages que ceux accordés pour les revenus perçus en France.

Conformément à la réglementation française, le contribuable ne peut pas non plus bénéficier d'un remboursement ou d'un report des crédits d'impôts pour des revenus provenant de sources étrangères lorsque le particulier est déficitaire.

En maintenant ces dispositions, la France ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'accord EEE en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre circulation des capitaux. Si les autorités françaises n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

 

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17 juillet 2017

L’échange automatique: la Suisse signe avec SINGAPOUR

dedective4.jpg

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Mise à jour juillet 2017 
 

 

La Suisse accueille une réunion du Forum mondial et signe un accord d’échange automatique avec Singapour 

 L’ambassadeur Alexander Karrer, secrétaire d’Etat suppléant du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, a signé avec la commissaire adjointe de l’Administration fiscale de Singapour, Madame Huey Min Chia-Tern, un accord bilatéral d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Il est prévu que cet accord entre la Suisse et Singapour soit provisoirement appliqué au 1er janvier 2018, avec un premier échange de données en 2019, sous réserve de l’approbation du Parlement suisse.  

Documentation de base sur le Forum mondial (PDF, 36 kB)

Documentation de base sur l’échange automatique de renseignements (PDF, 194 kB) 

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

Rapport d'examen par les pairs

«La France de Macron est diamétralement opposée au modèle Suisse»

Interview  de François Garçon par notre ami R Werly

une opinion divergente 

Doris Leuthard et Emmanuel Macron vantent
le «nouveau dynamisme» de la relation franco-suisse
 

En visite à Paris ce mardi 18 juillet, Doris Leuthard y a rencontré successivement Emmanuel Macron et le premier ministre, Edouard Philippe

 

Mise à jour janvier 2017

La présente directive décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l'AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR. 

Directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (18.01.2017) 

La Suisse a commence à collecter des données à partir du 1er janvier 2017 et les échangera pour la première fois en 2018. Jusqu’à présent, la Suisse a conclu un accord sur l’EAR avec les États partenaires suivants:

La liste des états soumis à l’EAR avec la suisse

Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec une série d’autres pays

Mise à jour novembre 2016 

L’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale est adopté par le conseil fédéral

 communiqué de presse de novembre 2016

Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) 

Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)

Commentaire de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale 

Rapport sur les résultats de la consultation (PDF, 377 kB)  

Mise à jour juillet 2016 

 

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11:01 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 juillet 2017

SECRET DE L AVOCAT et CONTROLE FISCAL?? CAA PARIS 7/7/2017

les trois singes.jpg

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Attention évolution de la jurisprudence fiscale 

Par un arrêt extrêmement didactique et riche en analyse des principes en date du 7 juillet 2017, la CAA de Paris qui se prononçait dans l'hypothèse d'un apport cession à la TOURNESOL ( cf in fine)A AUSSI et D ABORD analysé les conditions d’opposabilité du secret de l’avocat au fisc

La défense du contribuable s'articulait principalement autour de ce moyen de procédure.

le contribuable invoquait le secret professionnel au soutien de ses prétentions d’annulation.

 

SECRET DE L AVOCAT / UNE EVOLUTION ??  CAA PARIS 7/7/21017
Pour lire et imprimet la tribune en entier avec les liens cliquez

CAA de PARIS, 10ème chambre, 07/07/2017, 15PA03385,
Inédit au recueil Lebon
 

La Cour écarte donc le moyen tiré de la violation du secret professionnel de l’avocat en rappelant que le contribuable bénéficiaire du secret professionnel n'est pas lié par celui-ci, à la différence de l'avocat.

Cette analyse, en l’espèce, marque t elle une évolution de la jurisprudence actuelle ?  

Sur la communication de la consultation de l avocat 2

RAPPEL DES PRINCIPES. 2

Contenu et limites du secret professionnel  par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu
Past  Président de l'UIA Rapport au Congrès UIA de Dresde (novembre 1012) 2

Le secret de l’avocat  vu par la loi 2

Le secret professionnel vu par le règlement intérieur national des avocats. 2

Article 2 : le secret professionnel 3

L’obligation  de prudence et de dissuader /    article 1-5. 3

Jurisprudences antérieures. 4

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 4

Le Conseil d.Etat protège le secret professionnel (CE 24 juin 2015) 4

L'avocat luxembourgeois, le secret professionnel et la perquisition fiscale. 4

Secret professionnel de l'avocat et perquisition fiscale (CAA LYON 26/06/2007. 4

CAA LYON du 26 juin 2007 05LY01861. 4

Le secret n est pas opposable à un avocat complice. 4

Le client d un avocat n’est pas soumis au secret de son avocat 5

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 5

SUR LE FOND.. 5 

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10:28 Publié dans a secrets professionnels | Tags : secret de l avocat et controle fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Frankfurt Is the Big Winner in Battle for Brexit Bankers

Frankfurt Is the Big Winner in Battle for Brexit Bankers

By Gavin FinchHayley Warren and Tim Coulter

Last updated: July 14, 2017

Frankfurt has emerged as the biggest winner in the fight for thousands of London-based jobs that will have to be relocated to new hubs inside the European Union after Brexit.

Standard Chartered Plc, Nomura Holdings Inc. and Daiwa Securities Group Inc. have picked the German city for their EU headquarters to ensure continued access to the single market. Citigroup Inc., Goldman Sachs Group Inc. and Morgan Stanley are weighing a similar decision, said people familiar with the matter, asking not to be named because the plans aren’t public. HSBC Holdings Plc is the biggest non-French bank so far to opt for Paris. 

Brexit L’etude KPMG LUX sur le choix des nouvelles localisations

sur les 50 institutions financières ayant déjà annoncé leur intention de quitter Londres,
21 ont choisi Luxembourg, 13 Dublin et 8 Francfort. Seule la banque HSBC a décidé de transférer ses équipes dans l'Hexagone 

XXXXX

Environ 500 banques et établissements financiers, près de 150 000 employés toutes catégories confondues, et des recettes fiscales pour le Trésor britannique estimées, en 2014, à plus de 60 milliards d’euros: telle est l’ampleur du magot socio-économique représenté par la City de Londres, «réacteur nucléaire» d’une industrie bancaire et financière qui représente 12% du produit intérieur brut du Royaume-Uni. 

DEJA IL Y DIX ANS 

 

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08:32 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 juillet 2017

L’établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017)

EFI photo.jpg

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LES TRIBUNES EFI SUR LA TERRITORIALITÉ

Le droit fiscal international français établit une distinction fondamentale entre: 
  L’impôt sur le revenu auquel  les particuliers sont soumis et 
·  L’impôt sur les sociétés auquel sont soumises les personnes morales -ou entités- qui y sont assujetties de plein droit ou sur option· 

 

 SOURCE CPO JANVIER 2017

UN VRAI COURS DE FISCALITE INTERNATIONALE
Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages  

L’établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017)
p
our lire et imprimer avec les liens cliquez

 

Les jurisprudences administratives et pénales. 3

Comment obtenir un accord préalable  de sécurité fiscale :le rescrit établissement stable. 3

Pour prévenir les difficultés Le rescrit établissement stable | 3

La doctrine administrative française. 3

Chapitre 1 : Principes généraux de détermination du lieu d'imposition. 3

la situation des entreprises dont le siège est situé en France ), 4

-la situation des entreprises dont le siège est situé hors de France), 4

la situation des entreprises dont l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger). 5

L’établissement stable NON AUTONOME/ Les exceptions à l’article 5 OCDE. 5

Les dérogations au principe. 6

Chapitre 2 : Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition. 6

- les entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d'entreprises étrangères; 6

-les paiements effectués au profit de personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié; 6

- les sommes perçues par une personne physique ou morale étrangère en rémunération des services rendus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France; 6

Etablissement stable  et les conventions. 7

La pratique française. 7

Titre 1 : Droit de l'Union européenne. 7

Titre 2 : Droit conventionnel 7

OCDE. 7

 

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Luxco et continuation en France d’une activité occulte ( CAA PARIS 03/07/17)

plutot1.jpgLe faux transfert de siège au Luxembourg 

Par un arrêt en date du 3 juillet 2017, la CAA de Paris devait se prononcer sur l'hypothèse grossière dans laquelle une société française avait déployé une activité de marchand de biens en France et, peu de temps avant de procéder à la vente du bien immobilier acquis sous ce régime, avait transféré son siège au Luxembourg. 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 03/07/2017, 16PA00728, 

La CAA de Paris estime que l'ensemble des diligences opérées en France avait conduit la société devenue luxembourgeoise à poursuivre son activité en France, même postérieurement au transfert de son siège, par le biais de moyens matériels et humains dont elle y disposait et que ces différentes diligences constituaient un cycle commercial complet. La plus-value avait donc été réalisée en France et se trouvait à ce titre imposable en France. 

NOTE EFI: cet arrêt est intéressant compte tenu des éléments factuels qu'il retient 

Même si la société avait antérieurement était régulièrement constituée et avait à ce titre respecté l'ensemble des formalités françaises, cette circonstance ne faisait pas obstacle à l'application de la qualification d'activité occulte et de celle de manœuvres délibérés, dès lors que les conditions d'application de ces caractérisations étaient satisfaites s'agissant du seul établissement stable. 

Sur la qualification d'établissement stable. 1

Sur la qualification d'activité occulte. 3

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14 juillet 2017

GOOGLE non imposable en France (TA Paris 12 Juillet 2017)

google.jpg

 

Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte 

source cour des comptes janvier 2017 

 

RAPPEL DES PRINCIPES  SOURCE CPO JANVIER 2017

Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages  

18 juin 2017 GOOGLE devant le TA de PARIS ; les questions soulevées ( à suivre )

A SUIVRE AVEC EFI

Entre Google et le fisc français, la bataille continue
par notre ami Richard Werly

LIRE L ES ANALYSES DES JUGEMENTS CI DESSOUS 

 

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13 juillet 2017

Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles

COMMISSION EUROPEEN.jpgDemandes et plaintes concernant l’application du droit de l'Union Européenne 

Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant une plainte (un formulaire à cet effet est disponible ci-dessous )contre une mesure législative, réglementaire ou administrative ou une pratique administrative généralisée qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire. Si la plainte apparaît fondée, la Commission pourra entamer une procédure d'infraction. Toutefois, cette procédure n'aura pour effet que de déclarer la disposition ou la pratique incompatible. Il est dès lors de l'intérêt des plaignants d'utiliser les voies de recours disponibles sur le plan national de manière à réserver leurs droits et à obtenir satisfaction dans leur cas personnels, les juridictions nationales étant d'ailleurs les seules à même, par exemple, d'accorder des dommages et intérêts ou d'adresser une injonction à l'administration

Le site de BRUXELLES 

Déposer une plainte

Comment déposer une plainte auprès de la Commission européenne

Veuillez utiliser le formulaire type. Vous avez deux possibilités:

Remplir le formulaire en ligne (dans n’importe quelle langue officielle de l’UE);

remplir le formulaire papier  et l’envoyer par la poste.
Veuillez être concis et le remplir de manière lisible.

Quel service saisir

Commission européenne
Direction générale pour la Fiscalité et l'Union douanière
Unité D3
– Contrôle de l'application du droit de l'UE et 
des aides d'Etat/fiscalité directe
Rue de Spa 3 (Bureau SPA3 6/66)
B-1049 Brussels/Belgium
+32 2 296 23 56

 

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22:38 Publié dans a Directive Epargnea, Action en manquement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

La taxe de 3% sur dividendes ;la saga continue (CE 7 juillet 2017)

grands arrets fiscaux.jpg

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La lettre EFI du 10 JUILLET  

 

L’article 235 ter ZCA du CGI      le BOFIP du 1er juin 2016 

 

Mise à jour juillet 2017

CONTRIBUTION ADDITIONNELLE À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS :
SUITE ET FIN ?
Par VINCENT LEPAUL
Notre ami Vincent LEPAUL est étudiant au sein du Master 2 Juriste d'entreprise (spécialité Commerce et Finance) de Tours, en apprentissage au sein d'une Direction départementale des Finances publiques (apprenti rédacteur contentieux, principalement en charge du contentieux DE RUYTER)

 

Le gratin du CAC et la sociéte SOPARFI avaient demande par la procédure d’excès de pouvoir d’annuler  paragraphe n° 70 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IS-AUT-30-20160302 f et à défaut de saisr le conseil constitutionnel comme contraires aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques découlant des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en raison de la discrimination à rebours que crée leur incompatibilité avec l'article 4 de la directive du 30 novembre 2011.

 Une nouvelle fois ,ces arrêts nous montrebt l’intérêt pratique de la procédure d’exces de pouvoir qui permet d’avoir une solution sans procédure chronophagique

LA PROCÉDURE EN EXCES DE POUVOIR

Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3% (art. 235 ter ZCA du code général des impôts), par deux décisions en date du 7 juillet 2017, le Conseil d'Etat fait application de l'arrêt C-365/16 du 17 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne en renvoyant au Conseil constitutionnel la QPC invoquée devant lui. 

Une analyse de l’arret de la CJUE par  Marine Michineau Maître de conférences
 Université Paris 10 (CREDA)
 

Conseil d'État  N° 399757 8ème - 3ème chambres réunies   7 juillet 2017    (affaire SOPARFI )  QPC autorisée 

la société de participations financière (SOPARFI) demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes nos 1 et 70 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IS-AUT-30-20160504, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts. 

 à l'appui de sa demande d'annulation des paragraphes nos 1 et 70 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IS-AUT-30-20160504, la société SOPARFI soutient que ces dispositions doivent être lues comme ne s'appliquant pas aux bénéfices en provenance de ses filiales redistribués par une société mère, que ces filiales soient situées en France, dans un autre pays de l'Union européenne, ou dans un Etat tiers à l'Union européenne. 

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est renvoyée au Conseil constitutionnel.  

Conseil d'État N° 399024 i 7 juillet 2017 (AFEP et autres ) QPC non autorisée 

ar une décision du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 70 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IS-AUT-30-20160302 formée par l'Association française des entreprises privées (AFEP) et  autres à l'appui de laquelle les requérants avaient présenté une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, a, en premier lieu, jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, en deuxième lieu, saisi la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles portant sur la conformité de l'imposition prévue à l'article 235 ter ZCA à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents et, enfin, sursis à statuer sur la requête de l'AFEP et autres, y compris sur la recevabilité des interventions des sociétés Apsis et Parfininco, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui étaient posées.

Par un arrêt C-365/16 du 17 mai 2017, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions.

Par deux mémoires, enregistrés les 19 mai et 13 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'AFEP, les sociétés mentionnées ci-dessus, demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts. 
l résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne mentionné au point 5 ci-dessus que les dispositions précitées de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts ne peuvent être appliquées aux bénéfices redistribués par une société mère provenant d'une filiale établie dans un Etat de l'Union européenne autre que la France relevant du régime mère-fille prévu par la directive du 30 novembre 2011 mais peuvent, en revanche, être appliquées à l'ensemble des autres bénéfices redistribués par cette société mère. Ces dispositions, telles qu'elles doivent être appliquées à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, créent ainsi une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les bénéfices qu'elles redistribuent proviennent ou non de filiales relevant du régime mère-fille prévu par la directive du 30 novembre 2011. Ces dispositions sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques découlant des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 présente un caractère sérieux. Toutefois, par sa décision n° 399757 du 7 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la même question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société SOPARFI.

Par suite, en application de l'article R. 771-18 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'AFEP et autres.

 

LES 4 ARRETS DU 27 JUIN 2016 

le communiqué public du CE sur les  4 arrêts du 27 juin 2016 

 

une QPC posée au Conseil constitutionnel

Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016

Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]et

une question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne. 

'arrêt C-365/16 du 17 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne 

 

 

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SUISSE: BERNE reprend l'entraide administrative avec la France -

AFC SUISSE.jpg

Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau
 

 

 

 MISE A JOUR 13 JUILLET 2017

COMMUNIQUE MINEFI

Convention fiscale avec la suisse :
le ministre Gerald Darmanin salue la reprise des échanges de renseignements
 

MISE A JOUR 12 JUILLET 2017 

La Suisse et la France clarifient certaines questions d'application en matière d'échange de renseignements fiscaux

le communiqué de l AFC

L’article du Temps «Principe de spécialité»

Le litige portait sur une demande d'entraide formulée par la France, alertée par les autorités allemandes, et concernent l'UBS. Le numéro un bancaire helvétique a expliqué à l'AFC qu'il existait un problème de confidentialité au niveau des renseignements exigés par Paris. 

La liste des etats ayant signé un accord d EAR avec la SUISSE

 
 
il y a un an en juillet 2016
 
Le 5 juillet 2017
 
flash la presse internationale confirme notre info du 5 juin

Banques: l'AFC gèle l'entraide administrative avec la France 

 Suisse suspend l’entraide administrative avec la France
source AGEFI avec copies des lettres 
 cliquez

JEUDI, 25.05.2017 Par Fathi Derder et Piotr Kaczor

Jörg Gasser, le Secrétaire d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a suspendu la coopération, par courrier, en termes très diplomatiques. cliquez

Selon des documents obtenus par «L'Agefi», l'Administration fédérale des contributions a interrompu l'échange d'informations avec Bercy. En cause, une violation du principe de spécialité. Le fisc français a transmis des informations fiscales aux autorités judiciaires dans le cadre du dossier UBS.

Lettre de l’administration fédérale des finances à Mr le chef du service fiscal de la DGFIP

Réponse de Mme la cheffe de service DGFIP à l’ AFC

Mise au point de Mr Gasser (secrétaire d’état suisse)à Mr B Parent  sur l’application du principe de spécialité

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12:52 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Évaluation du programme d’E MACRON pour le quinquennat 2017-2022 (OFCE)1

 OFEC 17.jpgL'OFCE SciencesPOévalue les principales mesures de politique économique du programme présidentiel pour mieux en préciser les enjeux économiques de court et de moyen terme, national et européen, pour les années à venir.(cliquez) 

À partir d'un scénario macroéconomique, l’ OF CE a analysé chacune des mesures proposées dans le programme présidentiel et amendées par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Nous complétons cette analyse macroéconomique par une étude statique de premier degré des effets redistributifs des mesures, c'est-à-dire à comportements inchangés. 

L’etude de lOFCE 

12 juillet - PowerPoint de la conférence de presse 

Sur la reforme de l ISF 

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : peu d'avantages et beaucoup d'inconvénients 

Les principaux résultats de cette analyse macroéconomique sont :

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