20 juin 2018

Une (r)évolution en marche : l’entreprise et l’intérêt général :le projet de loi PACTE

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le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par le conseil des ministres du 18 juin 2018

le compte rendu du conseil des ministres 

Ce projet de loi complète des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). 

le dossier parlementaire

Le projet de loi     l'étude d'impact   l'avis du conseil d état

Le dossier presse                  le communiqué du MINEFI

La loi Pacte en 10 points clés  Par Delphine Cuny et Gabrielle Thin  |  

L’évolution du PIB par habitant en Europe de 2006 à 2016

Dans le prolongement du rapport de Nicole NOTAT et Jean-Dominique SENARD, le projet de loi réaffirme le rôle central de l’entreprise dans la société en modifiant le code civil et le code de commerce pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité et reconnaître la possibilité à celles qui le souhaitent de définir la raison d’être de l’entreprise dans leurs statuts.

le rapport Senard.Notat

notat.jpgJean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de Vigeo-Eiris, ont remis le 9 mars leur rapport faisant part des résultats de la mission « Entreprise et intérêt général rapport qui sera utilisé pour préparer le projet de loi   du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) qui sera présenté en conseil des ministres le 18 avril 2018 

Le rapport: l’entreprise objet d’intérêt collectif 

L’analyse d’    Elise Barthet

Les deux auteurs du rapport partent d’un constat largement partagé : l’entreprise, notamment la grande, n’a pas les faveurs de l’opinion. Elle inspire méfiance. Selon un sondage récent d’Elabe, c’est même le premier mot qui vient à l’esprit des Français quand on les interroge sur le sujet. En cause : « une certaine “dictature” du court terme et des résultats financiers » qui s’est imposée depuis les années 1980 et est critiquée dans certains cercles patronaux. 

Pour adapter le droit à cette réalité, les deux rapporteurs proposent d'intégrer dans le Code civil les "enjeux sociaux et environnementaux", l'"intérêt propre" de la société et la "raison d'être" de l'entreprise, a détaillé Jean-Dominique Senard. 
Un second alinéa à l'article 1833 du Code civil préciserait  que "la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". "Cette écriture consacre un mouvement enclenché par les entreprises elles-mêmes", peut-on lire dans le rapport. Sa troisième partie énonce ainsi : "L'entreprise ne poursuit ni l'intérêt général, ni la maximisation du profit, mais un intérêt collectif." Cet "intérêt de l'entreprise", qui renvoie à "sa pérennité, sa durabilité et sa capacité d'innovation", "doit être renforcé dans le droit".
Autre proposition d'ordre législatif : "Confier aux conseils d’administration et de surveillance la formulation d’une 'raison d’être' visant à guider la stratégie de l’entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux." Cette disposition serait inscrite dans le Code du commerce et, en tant que possibilité aux entreprises souhaitant être des "entreprises à mission, dans le Code civil.

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COUR DES COMPTES La DGFiP, dix ans après la fusion

cour des comptes.jpgLa création en 2008 de la direction générale des finances publiques (DGFiP), par fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, a constitué une des réformes emblématiques de la révision générale des politiques publiques. Avec plus de 103 000 agents et un budget de près de 8 Md€ en 2018, la DGFiP est la deuxième plus grande administration civile de l’État.

 Elle assure un nombre élevé de missions d’une grande technicité au service des particuliers, des entreprises, de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Dix ans après, la Cour dresse un bilan contrasté de la réforme, tant en matière de qualité de service que d’efficience. Il rend indispensable une véritable transformation de la DGFiP, en définissant une stratégie de changement et en levant les principaux facteurs qui freinent, voire bloquent, sa mise en œuvre.

 Alors que s’ouvre un nouveau chapitre de réforme de l’État, la Cour formule un ensemble de recommandations afin d’améliorer le service rendu et de réduire les coûts.

La fusion, une réforme sans rupture
La persistance de rigidités importantes
Les conditions d’une transformation nécessaire
 

Communiqué

 LA DGFiP, DIX ANS APRÈS LA FUSION
 Une transformation à accélérer
                                            La synthese

La Cour des comptes dresse un bilan « contrasté » de la création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), issue il y a dix ans de la fusion de deux directions de Bercy.par Ingrid Feuerstein

La persistance de rigidités importantes

 Quatre facteurs de rigidité entravent l’évolution de la DGFiP :

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18 juin 2018

Activité occulte ; pas de paiement de loyer pas de TVA (CE 02.5.18)

tintin mobile.gifDans un arrêt didactique  du le ce nous rappelle les règles du fait générateur de la TVA en matière de prestation de service: l’encaissement

  1. A... est propriétaire, depuis 1982, d'un fonds de commerce de fabrication de constructions métalliques, métallerie et serrurerie. Il l'a exploité à titre individuel jusqu'au 1er mai 1995 avant de le donner en location-gérance à la SARL A...Fabrication puis à la société A...Donge Fabrications en mai 2010, sans déclarer cette activité de loueur de fonds auprès d'un centre de formalités des entreprises ni souscrire de déclaration fiscale.

Il a renoncé à percevoir les redevances dues par la société A...Fabrications à compter de 2001, en mettant gratuitement son fonds de commerce à la disposition de la société jusqu'au mois d'avril 2010. Ce local a, à compter de mai 2010, été mis à la disposition d'une autre société, à laquelle il n'a pas davantage réclamé de rémunération.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que M. A... avait exercé une activité occulte de loueur de fonds de commerce et l'a imposé à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2011

le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  et la CAA  de Nancy confirme la position de l administration

le CE ANNULE

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02/05/2018, 404161

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2. La taxe est exigible...c. Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération... ".

Analyse du CE

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04:10 Publié dans Activité occulte, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 juin 2018

Holding luxembourgeoise de transit ; pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish )

 nimbus1.jpgDans arrêt didactique du 12 avril 2018 la CAA de Lyon avait refusé d’accorder la suppression de la retenue à al source sur des dividendes versés à une mére  luxembourgeoise sur les motifs  que le siège de direction effectif n’était pas au Luxembourg et que le bénéficiaire effectif n’était pas connu

Bénéficiaire effectif et siège de direction effective
( MSA Gallet Holding France CAA Lyon 12/04/18)
 

Nous nous sommes demandés i le conseil d état allait suivre en « interprétant « la JP HOLCIM du 18 fevrier 2018 

Dans un arrêt du 13 juin le CE vient de confirmer le principe soulevé par la CAA de LYON 

Conseil d'État   9ème chambre N° 397127  13 juin 2018

 CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 17/12/2015 ... 

 la SAS Eurotrade Fish était initialement détenue à 80 % par M. A..., résident uruguayen,

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Abandon de créance sur filiale étrangère ; d’abord le droit interne ( aff Parfums DIOR)

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L’affaire Parfums Dior (CE 13.04.18) 

 la société Parfums Christian Dior, société membre du groupe fiscal intégré dont la tête est la société LVMH Moët Hennesy Louis Vuitton, a, par deux accords des 15 mai et 15 septembre 2007, prêté à sa filiale américaine, la société LVMH Perfumes et Cosmetics Inc., la somme globale de 75 millions de dollars. Par un troisième accord intervenu le 18 décembre 2007, la société Parfums Christian Dior a consenti à sa filiale un abandon de cette créance à hauteur de 69 millions de dollars et a converti le solde en un prêt à long terme, décisions qui ont été consignées dans une convention de " Loan Forgiveness Agreement ". Sur le fondement de cette convention, la société Parfums Christian Dior a comptabilisé une perte pour le montant de la créance ainsi abandonnée et porté la charge correspondante en déduction de son résultat imposable. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos en 2007, le service vérificateur a remis en cause la déduction de cet abandon de créance, au motif qu'il avait été comptabilisé par la société LVMH Perfumes et Cosmetics Inc., ainsi que le droit comptable américain le lui permettait, comme un apport en capital. 

 Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/04/2018, 398271 

 S'il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il détermine le traitement à réserver à une opération impliquant une société régie par le droit d'un autre Etat, de rechercher la nature réelle de cette opération, il ne saurait, sans commettre d'erreur de droit, déduire sa qualification en droit fiscal national du seul traitement comptable qu'elle a reçu dans le droit de cet autre Etat
Ne commet pas d'erreur de droit une cour qui juge qu'une opération revêt les caractéristiques d'un abandon de créance au sens de la législation fiscale française sans que la comptabilisation de cette opération, par la société étrangère qui en est bénéficiaire, à un compte de capitaux propres, permise par le droit fiscal étranger, ne soit à elle seule de nature à remettre en cause cette qualification. 

SAS Senoble Holding  CE 31 MARS 207

La SAS Senoble Holding a consenti à sa filiale britannique, la société Elisabeth The Chief Ltd, dont elle détient l'intégralité du capital, un abandon de créance en compte courant d'un montant de 799 832 euros ;

 l'administration fiscale qui a constaté, à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SAS Senoble Holding, que l'abandon de créance consenti à la société Elisabeth The Chief Ltd avait, en application du droit comptable anglais, été comptabilisé par celle-ci comme une allocation de fonds propres et non comme un produit, a réintégré dans le résultat imposable de la SAS Senoble Holding cet abandon de créance au motif que l'opération en cause ne pouvait donner lieu à aucune déduction dans les comptes de la société dès lors qu'elle ne traduisait aucune perte ET que, contrairement à ce que soutient la SAS Senoble Holding, la nature réelle de l'opération réalisée par elle avec sa filiale anglaise peut être déterminée notamment au regard des écritures comptables que cette dernière a passées en application de la législation anglaise  

la CAA confirme la position de l’administration c'est à dire application du droit comptable britannique  

C A A de Versailles, 3ème Chambre, 27/05/2014, 13VE00874, 

Le conseil d état infirme et renvoie

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31/03/2017, 383129  

 Si la cour devait rechercher la nature réelle de l'opération litigieuse pour l'application du droit fiscal français, elle a commis une erreur de droit en déduisant la qualification de supplément d'apport exclusivement de son traitement par la filiale de la société Senoble Holding au regard des règles comptables britanniques. 

 

En clair priorité au droit fiscal interne

 

 

10:29 Publié dans Acte anormal de gestion, Activité occulte | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

La force attractive du lieu de direction effective en France (CAA Lyon05.06.2018)

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Par un arrêt du 5 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Lyon se trouvait une nouvelle fois confrontée à un montage très agressif d'un contribuable qui avait constitué une société en Pologne destinée à facturer des prestations effectivement réalisées en France. De manière classique, l'administration fiscale établit, à la suite de la mise en œuvre d'une procédure de visite domiciliaire (L16 B LPF), l'existence d'un établissement stable en France en démontrant que l'activité y était effectivement déployée. 

C AA DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/06/2018, 17LY00606,   

  1. La société de droit polonais Podlogi Komfort SP ZOO, qui exerce une activité de travaux de construction et de finition et de vente au détail de moquette, tapis et revêtement de sols, créée par M. B... E..., gérant statutaire et principal associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 29 août 2006, date de sa création, au 31 décembre 2011 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des produits non déclarés correspondant aux résultats de la société de droit polonais Podlogi Komfort SP ZOO, qu'elle a imposés comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts au titre des années 2009, 2010 et 2011 entre les mains de M. E..., son gérant. 

Définition du siège de direction effective

Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr, 16/04/2012, 323592

« Le siège de la direction effective de l'entreprise s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble. » 

Jurisprudence pénale sur les sociétés étrangères fictives

Etablissement stable pénal mais non fiscal ? 
Dix mois de prison pour zéro impôt ??
L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)

Bénéficiaire effectif et siège de direction effective (CAA Lyon 12/04/18)
la fin des mères fiscales porteuses inactives dites de transit est elle programmée ??
va t on vers un revirement de la JP HOLCIM (CE .02.18)mais avec une autre argumentation?

 

les faits 

  1. Les nombreuses pièces saisies lors de la visite domiciliaire diligentée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales auprès de la société Sols Confort Entreprise majoritairement détenue par le requérant ....

Le nouveau pouvoir d’interroger des témoins lors des visites domiciliaires
Audition de témoins fiscaux (L. 10-0 AB du LPF) le BOFIP du 07.02.18

lire la suite ci dessous

 

 

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14 juin 2018

Demande d’assistance et refus de répondre ?? CJUE 16 mai 2018 aff Berlioz

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Un tiers(banque,societe,etc) a  t il le droit de s opposer à une demande de communication
dans le cadre de l assistance fiscale visant une autre personne

ATTENTION
A ne pas confondre avec le droit pour un contribuable de ne pas s auto incriminer
  Cf CEDH CHAMBAZ V SUISSE

 

 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 5 de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal  , ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Berlioz Investment Fund SA (ci-après « Berlioz ») au directeur de l’administration des contributions directes (Luxembourg) au sujet d’une sanction pécuniaire qui lui a été infligée par ce dernier pour avoir refusé de répondre à une demande d’informations dans le cadre d’un échange d’informations avec l’administration fiscale française.

Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 10 janvier 2017. 

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)  16 mai 2017 (1)C‑682/15,

Berlioz Investment Fund SA  V Directeur de l’administration des contributions directes, 

Le 3 décembre 2014,  l’administration fiscale française a adressé à l’administration fiscale luxembourgeoise une demande d’informations sur la base de la directive 2011/16 dans le cadre de l’examen de la situation fiscale de la société par actions simplifiée de droit français Cofima SAS.lire la suite dessous

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12:14 Publié dans Assistance et droits de la défenxe | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

holding animatrice aff Coficies plénière fiscale 13.06.18

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Le Conseil d'Etat a rendu le 13 juin une décision didactique permettant de clarifier  les contours de la holding animatrice , source de nombreux contentieux entre les contribuables et l'administration. Dans cet arrêt, la haute juridiction a annulé la décision de la CAA de NANTES  concernant la société Coficies, qui avaient jugé que la qualification de holding animatrice ne s'appliquait pas à cette entreprise. 
Le contentieux remonte à décembre 2006 lorsque quatre actionnaires cèdent les actions de leur entreprise. Ils estiment à l'époque que cette cession ne doit pas être taxée du fait de l'abattement de 500.000 euros pour départ en retraite Et  ce en vertu de l article 150 OD ter

. L'une des conditions pour l'application de cet abattement est que leur holding anime les différentes participations qu'elle détient, c'est-à-dire qu'elle joue un rôle actif dans leur gestion. En 2009, l'administration remet en cause cet abattement et assigne aux contribuables une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu. Ceux-ci portent le sujet au contentieux.

En première instance, puis en appel, la justice rejette leur demande. En octobre 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes a notamment considéré que la société Coficies n'avait pas « participé activement, et de manière continue, à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales » au cours des cinq dernières années précédant la cession.

CAA de NANTES, 1ère Chambre , 22/10/2015, 14NT00291, Inédit au recueil Lebon

le caractère confiscatoire de l'ISF par le conseil constitutionnel   

Le Conseil d'Etat vient d'invalider cette interprétation. 

Conseil d'État N° 395495 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies   13 juin 2018 

la société Cofices doit être regardée comme ayant eu pour activité principale la participation active à la conduite du groupe et au contrôle de la société CES, de manière continue pendant les cinq années qui ont précédé la cession de ses titres. Par suite, elle constituait une société holding animatrice de groupe entrant dans le champ d'application du b du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

LA SITUATION DE FAIT 

  la société Cofices, constituée dans le cadre du rachat de la société CES par ses salariés, détenait 95 % du capital de cette société. Le président-directeur général de la société Cofices était également celui de la société CES. Des personnalités qualifiées indépendantes, spécialisées dans le secteur d'activité de la société CES, étaient membres du conseil d'administration de la société Cofices. Les procès-verbaux de conseils d'administration de la société Cofices attestaient, dès 1999, sa participation, conformément à ses statuts, à la conduite de la politique de la société CES et des filiales de celle-ci, en faisant état de plusieurs actions concrètes, telles que la recherche de nouveaux partenaires ou la détermination de projets de recherche et de développement, qui allaient au-delà de l'exercice des attributions qu'elle tirait de sa seule qualité d'actionnaire. Enfin, les sociétés Cofices et CES avaient conclu, le 6 décembre 2003, une convention d'assistance en matière administrative et en matière de stratégie et de développement, précisant que la société Cofices prendrait part activement à la stratégie et au développement de la société CES, sans pour autant remettre en cause son indépendance juridique en tant que personne morale.  

Il résulte également de l'instruction, d'une part, que la société Cofices a été cédée pour un prix de 48,4 millions d'euros, dont 27,5 millions - soit 56,2 % - correspondaient à la valeur vénale de la société CES et, d'autre part, que les disponibilités de la société Cofices, investies en titres de placement, ont cru continûment pendant les cinq années précédentes du fait des résultats enregistrés par la société CES, ce qui permet de considérer que, pendant cette période de cinq ans, la part de la valeur vénale de la société CES dans l'actif de la société Cofices a décru pour atteindre, à la date de la cession, le chiffre de 56,2 %. Le ministre ne conteste aucun de ces éléments et se borne, en réponse à l'argumentation de la société, à faire état de la valeur comptable de la société CES à l'actif de la société Cofices, qui résulte d'une inscription beaucoup plus ancienne. 

DEFINITION DE LA HOLDING ANIMATRICE EN DROIT D ENREGISTREMENT

Rappel la jurisprudence du conseil d état ne s'applique pas en matière de pactes Dutreil, succession, impôt sur la fortune et   'impôt sur la fortune immobilière LIRE CI DESSOSU

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Lutte contre la fraude - Audition de M. Bruno Parent et Mme Maïté Gabet

 

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude 

DOSSIER PARLEMENTAIRE 

 Texte n° 385 - étude d'impact - avis du Conseil d'État 

Nominations de rapporteurs (15 mai 2018)

Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques,
et de Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal
 (06 juin 2018)

Audition de M. Marc El Nouchi, président de la commission des infractions fiscales (12 juin 2018)

 

Les nouveaux fondamentaux du contrôle fiscal 

Modifications de l évolution du contrôle fiscal ( 16h08)

Diversification de méthodes et de programmation

Vers UN SEUL service national de police fiscale et de douane judiciaire

Plus de Contrôles à distance et contrôles ciblés

MAIS DIALOGUE  ORALE ET  CONTRADICTOIRE PRESERVE

"Exit tax" : audition de C Pourreau  cliquez

Mardi 12 juin 2018 à 16h45, la commission des finances auditionne   Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale (DLF), sur l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelée « exit tax ».

Le Gouvernement attendait un rendement de l’ordre de 87 millions d’euros en 2012, puis, à compter de 2013, à 190 millions d’euros en année pleine. Or, l’Etat n’aurait finalement recouvré que 53 millions en 2011, puis 115 millions en 2013, selon Christian Eckert fin 2013, alors qu’il était rapporteur général de la commission des finances. Bruno Le Maire a, quant à lui, évoqué un rendement de l’ordre de 15 millions par an, dans une interview sur France 2 le 3 mai 2018.

Cependant, le Conseil des prélèvements obligatoires, qui dépend de la Cour des comptes, a jugé dans un rapport de 2018 que si le rendement de cette taxe reste relativement faible, c’est parce que le recouvrement en est compliqué. Il implique en effet de suivre les reventes d’actions sur plusieurs marchés et sur plusieurs années. Le conseil estime ainsi que si tout le potentiel de la taxe avait pu être prélevé en 2016, il aurait pu s’élever à 800 millions d’euros en 2016.

L intervention  en direct

Comme nous l avions envisagé, lors d'une audition à l'Assemblée, le directeur de la législation fiscale a déclaré que le gouvernement travaillait « sur plusieurs scénarios », dont celui du remplacement de l'exit tax par une autre mesure anti-abus cliquez

Une véritable usine à gaz administrative ingérable ?

A ECOUTER

Stock d’impôts non payé  latent  IR  et PS de 6 MM (2012 à 2017 )

Sommes réellement recouvres 0, 140 de 2012 a 2017

De nombreuses questions non répondues notamment le nombre de contribuables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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13 juin 2018

Liberté du choix du financement ; pas d abus de droit (CADF 8.03.18)

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La DGFIP vient de publier un avis du comité  des abus de droit refusant la qualification d’abus de droit a une opération de financement interne à un groupe international qui a choisi de financer l’acquisition de ses filiales notamment françaises  par prêt participatif dont les intérêts étaient déductibles en France plutôt que par fond propre alors même que les intérêts du prêt étaient assimilés à des dividendes exonérés aux pays bas 

Séance du 9 mars 2018 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal
commentés par l’administration (CADF/AC n° 2/2018)
 

Arrêts de principe

CE, 20 décembre 1963, n° 52308        CE 10 mars 1965, n°62426. 

Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien 
ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible  

Liberté de choisir son financement (CE 11 avril 2014) 

Pour l'ensemble de ces motifs, le Comité estime que l'opération d'acquisition de titres de la société Y FRANCE par la société SAS X FRANCE, financée par un prêt participatif accordé par la société X NV, société mère du groupe, et ayant conduit à la déduction de charges d'intérêts chez la société SAS X FRANCE, ne constitue pas un montage artificiel opéré dans un but exclusivement fiscal et ne caractérise pas dès lors un abus de droit fiscal. Le Comité émet en conséquence l'avis que l'administration n'était pas fondée en l'espèce à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Nota : l’administration a décidé de se ranger à l'avis du comité.

 

11 juin 2018

TRACFIN et le secteur de l’art ;l état de la situation

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Après quelques années de stagnation aux alentours d’une trentaine de déclarations de soupçon transmises à Tracfin, l’activité déclarative des commissaires-priseurs judiciaires et des opérateurs de ventes volontaires connait une augmentation notable depuis deux ans, passant à 33 déclarations en 2015 à 67 en 2017 (51 en 2016).

Les déclarations adressées à Tracfin en 2017 portent pour les 2/3 sur le secteur « Art et objets de collection », 1/3 concernant des ventes de véhicules. Ce ratio est en décalage avec la répartition équivalente du montant des ventes aux enchères entre les deux secteurs considérés (47% chacun du montant total des adjudications en 2017).

Enfin, une proportion importante de ces déclarations concerne des personnes, physiques ou morales, non résidentes, majoritairement asiatiques ou de grandes puissances internationales. Concernant les antiquaires et galeries d’art, les déclarations de soupçon sont extrêmement rares, aucune déclaration de soupçon n’ayant été adressée à Tracfin par ces professionnels, assujettis depuis 2001, au cours des années 2015 à 2017.

 

La lettre de TRACFIN

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur de l’art

 

Les enjeux en matière de financement du terrorisme

  La circulation des objets issus des sites archéologiques situés dans des zones de guerre sous contrôle de groupes terroristes, notamment au Levant, est une problématique sensible. En effet, certaines des parties combattantes ont ciblé le patrimoine culturel de ces pays, soit pour la destruction à des fins idéologiques ou médiatiques, soit pour le trafic, à des fins financières.

Quelques typologies 

Blanchiment de fonds issus de délits financiers commis à l’étranger sur le marché de l’art français, notamment par l’emploi d’espèces

 

Les obligations de déclarations  des espèces n’est pas identique dans les pays européens

Déclaration douanière                     Limitation de paiement interne 

Paradis fiscaux : Le paiement d’œuvres d’art via une structure opaque de nature à masquer le bénéficiaire effectif

Typologie de fraude fiscale – vente à soi-même pour éviter des ATD fiscaux

 

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10 juin 2018

DOUANES : le contradictoire doit être respecté cass 16 mai 2018

grands arrets fiscaux.jpg

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DOUANES : le contradictoire doit être respecté
MAIS déjà un contre projet de loi anti CEDH ????

La Cour de cassation rappelle dans un arret de principe que le respect des droits de la défense oblige la Douane, « préalablement » à la notification du procès-verbal d'infractions, à entendre la personne concernée après lui avoir laissé un délai suffisant pour préparer sa défense, et à prendre en considération de manière utile et effective les observations et les explications de celle-ci. 

: Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Article 67 et suivants du code des douanes 

Cour de cassation,  Chambre commerciale, 16 mai 2018, 16-21.394, Inédit 

après avoir énoncé que le respect des droits de la défense oblige l'administration des douanes, préalablement à la notification du procès-verbal d'infractions, à entendre la personne concernée après lui avoir laissé un délai suffisant pour préparer sa défense, et à prendre en considération de manière utile et effective les observations et les explications de celle-ci, l'arrêt constate que la notification des infractions a été faite le jour même de la présentation, par le représentant des sociétés, des derniers documents concernant la période du 1er juin 2009 au 17 juin 2010, et que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juin 2010 ne contient aucune indication permettant d'établir que l'administration des douanes a permis au représentant des sociétés de s'expliquer sur l'ensemble des documents communiqués ou saisis entre le 14 mai 2009 et le 17 juin 2010 et de présenter toutes observations utiles à sa défense ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire, sans avoir à effectuer d'autres recherches, que la procédure était irrégulière, peu important qu'un délai de six mois ait couru entre la notification des infractions et la délivrance des avis de mise en recouvrement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Droit de communication des douanes
/ des fortes limites par QPC sur l'article 65 CD

 

ATTENTION
Forte modification Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

 - Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques,
et de Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal (sera publié ultérieurement)

 

Article 10

cet article vise à faire barrage au conseil constitutionnel

  1. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 413 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 413 bis. - Est passible d'une amende de 3 000 euros :

« 1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ;

« 2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu par l'article 65 ou tout comportement faisant obstacle à la communication. Cette amende s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de leur destruction avant les délais prescrits.

ATTENTION Cet article est manifestement contraire au droit fondamental de ne pas s’auto incriminer

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

NOTE le champ d’application du droit de communication de l’article 65 est très étendu, il vise

  1. j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.

 

impot sur la fortune immobilière les BOFIP -ifi bofip

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impot sur le fortune immobiliere/Les 70 BOFIP 

impossible de faire plus simple pour un impot d etat
visant 250.000 foyers fiscaux pour un rendement de 0.85M€

Les trois pièges de l'impôt sur la fortune immobilière

par Marie-Christine Sonkin / Chef du service Patrimoine  

L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI et a créé un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) codifié de l'article 964 du CGI à l'article 983 du CGI.

L'assiette de ce nouvel impôt est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et à son foyer fiscal, ainsi que des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme. Y sont assujetties les personnes physiques dont les actifs immobiliers imposables ont une valeur supérieure à 1 300 000 €.

A cet égard, des précisions sont apportées sur :

- le champ d'application de l'IFI ;

- les modalités de détermination de l'assiette ;

- les règles d'évaluation des biens ;

- le passif déductible ;

- les actifs exonérés ;

- le calcul de l'impôt ;

- les obligations déclaratives ;

- le contrôle de l'impôt, les pénalités et les règles contentieuses.

Les dispositions relatives à l'IFI sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations ISF dû au titre de l'année 2017 et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux mêmes articles, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.

Remarque 1 : Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'ISF demeurent valables au titre de l'IFI, pour le temps restant à courir.

Remarque 2 : Concernant les engagements collectifs de conservation de parts ou actions signés jusqu'au 31 décembre 2017 en application de l'article 885 I bis du CGI et en cours au 1er janvier 2018, il résulte des dispositions de cet article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.

Remarque 3 : Il résulte des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que la condition qu'il prévoit de conservation des titres pendant une durée minimale de six ans continue de s'appliquer aux redevables ayant bénéficié de cette exonération, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.

Ayez le délicat plaisir de lire  ci dessous les 70 Bulletins sur cet  impot qui sera supprimé mais quand?

bon week end 

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Vers un rééquilibrage social par la fiscalité ????Par P Aghion, P Martin et J Pisani-Ferry

Jusqu’ici, le malaise restait circonscrit à quelques élus de la majorité. Il touche désormais les plus proches du chef de l’Etat. Dans une note confidentielle adressée le 4 juin à l’Elysée, dont Le Monde s’est procuré une copie, Philippe Aghion, Philippe Martin et Jean Pisani-Ferry, les trois économistes qui ont inspiré le programme d’Emmanuel Macron, tirent à leur tour la sonnette d’alarme au sujet du déséquilibre supposé de la politique menée par le gouvernement d’Edouard Philippe et « l’image d’un pouvoir indifférent à la question sociale ».

l' analyse du monde par CEDRIC PIETRALUNGA

La note confidentielle de trois fidèles de Macron pour un rééquilibrage social.pdf

« L’ambition émancipatrice (…) du programme présidentiel échappe à un nombre grandissant de concitoyens, y compris parmi les plus fervents supporteurs de 2017 », s’inquiètent les trois hommes, qui n’ont pas souhaité donner suite aux sollicitations du Monde. « Le thème de la lutte contre les inégalités d’accès, qui était constitutif de l’identité politique du candidat, est occulté », déplorent-ils, ajoutant que « beaucoup des soutiens du candidat expriment la crainte d’un recentrage à droite motivé par la tentation d’occuper le terrain politique laissé en friche par un parti Les Républicains en crise ».

L’enjeu profond de l’affaire est moins le positionnement droite/gauche que la perception de la finalité et de l’équité de l’action réformatrice. Le risque est que l’ambition transformatrice initiale soit rabattue sur un programme classique de réformes structurelles favorables aux plus aisés.

Nous proposons ci-après une série de pistes compatibles dans leur globalité avec la trajectoire de finances publiques.

les propositions  pdf 
 Cliquez pour lire l'ensemble des propositions

en html

quelques propositions 

Les mesures de baisse de la fiscalité des entreprises (IS) et des revenus du capital (PFU) ne se sont pas accompagnées d’une réduction des niches fiscales et dispositifs subventionnels qui ont été créés au fil du temps pour compenser le taux facialement élevé des impôts. La logique voudrait que baisse des taux, élargissement des assiettes et réduction des subventions soient menés de concert.

Les aides aux entreprises méritent d’être revues

Nous recommandons d’attaquer de manière plus frontale les passagers clandestins de l’UE qui bénéficient à plein du marché unique (et potentiellement des négociations en cours sur les accords commerciaux au premier rang duquel l’accord avec la Grande-Bretagne) tout en siphonnant les bases fiscales de leurs partenaires.

S’agissant des ménages, le premier objectif devrait être la fiscalité de l’investissement logement. Depuis les années 2000, les aides à la pierre ont connu une très forte augmentation jusqu’à atteindre 13,6 milliards d’euros en 2016 contre 4 miliards d’euros en 1995. Ces aides réduisent très fortement l’impôt sur le revenu des bénéficiaires et affectent le budget de l’Etat. Il faut organiser leur extinction. Pour en faciliter l’acceptation et empêcher la réapparition de ces niches, l’administration fiscale pourrait publier le revenu imposable médian (et les différents quartiles et déciles) des bénéficiaires de ces aides ainsi que le montant des réductions d’impôts dont ils bénéficient.

Nous considérons aussi qu’il faut envisager une taxation plus lourde des très grosses successions. Les enfants des innovateurs sont souvent des rentiers. 

Etaler davantage la suppression de la taxe d’habitation dans le temps

Nous proposons donc d’en différer la mise en œuvre pour la coupler avec une réforme de la fiscalité locale et l’introduction d’une taxe foncière progressive.

Sur la forme, MM. Aghion, Martin et Pisani-Ferry critiquent également la façon dont les réformes sont incarnées par l’exécutif. « Les ministres “politiques” sont étiquetés à droite et (…) le message social peine à trouver une voix forte à l’intérieur du gouvernement », déplorent ces proches de M. Macron. « Le projet n’est pas porté » et « personne ne trace le fil qui relie les réformes », ajoutent-ils.

 

09:23 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

09 juin 2018

autorité de la chose jugée au pénal : la CAA de Nantes apporte une autre interprétation

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Une offshore roumaine gérée par un faux vrai résident fiscal  en France (CAA Nantes 17 mai 2018)

grands arrets fiscaux.jpgLa CAA de Nantes dans un arrêt didactique du 17 mai 2018 condamne sévèrement une pratique d’évasion fiscale largement conseillée par notre Tournesol

Des contribuables domiciliés administrativement et socialement en France géraient de France une société roumaine sans rien déclarer à notre DGFIP et sans préciser que leur domicile fiscal était en France
Par ailleurs cette décision apporte une solution –favorable à nos finances publiques mais non pour le contribuable -à l’application unilatérale du principe dit de l’autorité de la chose jugée 

CAA de Nantes 16NT03166  17 mai 2018 

Nouvelle jurisprudence en préparation????

La CAA de NANTES refuse d’appliquer l’interprétation
de la cour d’appel de CHAMBERY en pénal
 

« L’autorité de la chose jugée par des décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits
  En revanche, elle ne s'attache pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale »

Conflits de juridictions :
conseil d état versus cour de cassation (CE 16/02/18)

L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité [RJ2]. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation. Il en va ainsi même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d'Etat.

Le CE va  t il modifier sa JP et suivre l’interprétation nouvelle de la CAA de NANTE

Nous connaissons tous le principe de l autorité de la chose jugée non appliquée par les juridictions pénales et appliquée automatiquement par les juridictions fiscales

La CAA de Nantes nous apporte une nouvelle interprétation iconoclaste
et bienvenue  pour nos finances publiques mais par pour le contribuable
 

  1. M. et Mme A...se prévalent d'un arrêt du 11 janvier 2017 de la cour d'appel de Chambéry statuant en matière correctionnelle pour soutenir que la société Power Alliance Construction, société de droit roumain, n'avait pas d'établissement stable en France. Toutefois, l'autorité de la chose jugée par des décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support nécessaire du dispositif, et à leur qualification au regard de la loi pénale. En revanche, elle ne s'attache pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale. Par suite, M. et Mme A...ne peuvent utilement invoquer cet arrêt de la cour d'appel de Chambéry.  

Sur la résidence fiscale en France

Sur l établissement stable en France de la société roumaine  Europower 

 

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00:51 Publié dans Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

 
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