28.01.2012
Vers un FACTA européen ?
Le FACTA est dispositif américain connu sous le nom de Foreign account tax compliance Act, adopté par le Congrès américain le 16 mars 2010 pour obliger les établissement financiers étrangers à révéler à l'IRS les comptes des US résidents
.
Ce système du FACTA n’a pas échappé à Mme Bricq , rapporteur de la commission des finances du sénat qui en fait un éloge prononcé dans un cadre européen lors de la renégociation de la directive épargne.
La législation fatca, une opportunité pour la transparence fiscale
par NICOLE BRICQ
Son entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2013, vise à mettre en oeuvre un mécanisme d'échange d'informations automatique entre l'administration fiscale américaine et les institutions financières étrangères (FFI) qui gèrent, directement ou non, dans le monde entier, des comptes appartenant à des contribuables américains.
La législation « FATCA » ne se substitue pas au dispositif d'Intermédiaire qualifié (« Qualifed Intermediary (QI) »). Au contraire, elle s'y ajoute en imposant une transparence fiscale au niveau mondial.
L’intérêt du système est d’abord celui du trésor américain qui est le modèle du big brother
11:29 Publié dans a secret bancaire, TRACFIN et GAFI, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : vers un facta européen ?
De la Transparence aussi dans la vie politique

www.commission-transparence.fr/
Les élus doivent être"astreints à déclarer les revenus perçus pendant leur mandat " Marc Sauvé, vice président du conseil d' état
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, préside à ce titre, la Commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée de contrôler le patrimoine des membres du gouvernement, des élus et des dirigeants d'organismes publics, et qui a dévoilé, jeudi 26 janvier, son 15e rapport.
Par ailleurs, il préconise que nos mandataires que sont les élus de la République soient aussi astreints à déclarer les revenus perçus pendant leur mandat "
Chaque personnalité est soumise à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat ou de ses fonctions.
La commission apprécie la variation du patrimoine entre ces deux déclarations.
Dans le cas où elle constate des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle transmet le dossier au parquet après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations.
Parution du 15ème rapport de la commission
199 élus mis en garde sur des "retards" dans leur déclaration de patrimoine
10:12 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : commission pour la transparence financière de la vie politique
27.01.2012
Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE)
EFI rediffuse à titre d'information préventive le rapport du forum de l'OCDE sur la prévention de la fraude et l'évasion fiscale dans la quelle le rôle des fiscalistes-libéraux ou salariés- est mis sur la sellette dans le cadre de la planicifation fiscale dite agressive
Cinquième Forum (2009)de l’OCDE sur l’administration fiscale :
Study into the Role of Tax Intermediaries
Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux pdf
Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre.
26.01.2012
MONACO : le petit domicile en voie d’extinction …
Les français résident à Monaco et nés à MONACO après le12 octobre 2007 ne peuvent pas être domiciliés fiscaux à Monaco ?
L’instruction administrative (BOI 4 B-1-10, n°42),
a été confirmée par la conseil d’état
Conseil d'État, 02/11/2011, 340438
Et les pouvoirs publics
Débats au Sénat : séance du 24 janvier 2012
En application du premier alinéa de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leur revenus. Les conditions permettant de caractériser un domicile fiscal en France au sens de la législation interne française sont définies à l’article 4 B du CGI.
23:02 Publié dans MONACO | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
25.01.2012
Abus de droit et SPI / cession de parts ou d’immeubles ?
La cour de cassation vient de confirmer que la cession de parts d’une SPI pouvait en fait être considérée comme une cession d’immeuble !!
Seul un sympathique nimbus de la fiscalité a pu donner
de tels conseils à de braves gens ??
Cet arrêt a été le père fondateur d'un début (!!!) d'une reforme de la cession des parts de SPI et nous pouvons tous remercier notre nimbus de la fiscalité de son conseil avisé
Article 726-2 CGI LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 3 (V)
02:02 Publié dans Abus de droit, Fiscalité Immobilière, Société à prépondérance immobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-26.060, inédit
23.01.2012
OCDE vers une régularisation générale mais quand !!!!!
rediffusion de rappel !!!
les tribunes sur les régularisations fiscales
Vendredi 29 mai 2009 les directeurs des administrations fiscales de 34 pays se sont réunis à PARIS
EFI a diffusé le compte rendu le soir même
Dans le cadre de ce forum, des propositions d'une régularisation globale ont été émises dans les termes suivants
L'OCDE recommande la création de guichets de régularisation
( Le Figaro)
QUELLE SERA DONC LA RECOMMANDATION DE BRUXELLES ??
Engaging with high net worth individuals on tax compliance
Dialoguer avec les particuliers les plus fortunés
pour le respect de leurs obligations fiscales pdf
21:45 Publié dans Régularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : regularisation fiscale
Les Unit Trust seront ils des trusts ??
Notre amie Delphine Charles-Péronne, directrice juridique et fiscale L'Association de la gestion financière ( AFG) a saisi la direction de la législation fiscale afin que cette dernière exclu les Unit Trust du champ des obligations déclaratives instituées par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.
AFG : Association Francaise de Gestion financière
Les Unit Trust ne sont pas des trusts qui emportent un transfert de propriété visant à échapper à l'impôt français. Il s'agit comme le dit très clairement la directive OPCVM 4, de fonds communs de placement.
20:26 Publié dans TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
22.01.2012
Sanctions fiscales : vers un fort alourdissement
Une nouvelle politique pour établir la confiance (sic ???)
Exit tax ou l’imposition des plus values latentes
en cas de transfert de domicile
Instruction de 2007 sur les pénalités fiscales 13 N 1 07
Nouveau délai de prescription
La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait allongé le délai de reprise de l’administration à 10 ans
Délai de reprise de l'administration fiscale : dix ans maximum
Et puis demain des sanctions à l'américaine !!!!
Le projet de la 1ere loi de finances rectificative 2012 envisagerait de modifier les sanctions fiscales (le projet sera présenté le mercredi 8 février2012)
Traditionnellement, les sanctions étaient proportionnelles aux impôts éludés
Suivant la pratique américaine, et comme pour le défaut de déclaration de trust (amende de 5% sur les actifs non déclarés) il sera proposé au législateur d’élargir ce type d’amende sur les actifs oubliés et non sur les impôts éludés notamment (?) à l’ensemble des comptes non déclarés tant par les particuliers que par les sociétés
une amende de 5% des actifs et non de l 'impot serait envisagée
De même, les sanctions en cas de fraude fiscale, prononcée par un juge pénale seront renforcées
L’objectif ne serait pas d’établir la confiance (sic ???°) mais de créer des sanctions dites dissuasives
Bien entendu ces sanctions ne seront pas rétroactives..
Mais pour quelles années ??2011 !!
Le conseil constitutionnel avait déjà jugé que des amendes à taux fixe étaient compatibles avec les principes constitutionnels ?
QPC le conseil constitutionnel juge conforme les sanctions fiscales
que dira t il prochainement ?
21:57 Publié dans Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
2012-2017: l'industrie d'abord. un débat citoyen
LE DEBAT SUR LA TVA SOCIALE
DE LA TVA SOCIALE A LA TVA EMPLOI
X X X X X XX
La baisse de la notation de la France
n’est pas uniquement comptable,
Elle est aussi structurelle
La position de Patrick Artus 16 janvier 2012
12:28 Publié dans aa O Fouquet, abudgets,rapports et prévisions, Les lettres fiscales d'EFI, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
20.01.2012
art 57 : Nestlé et sa centrale de tresorerie
Le transfert d’une centrale de trésorerie d’une société française à une société suisse du même groupe est il constitutif d’un transfert de bénéfice au titre de l’article 57 CGI?
Cette affaire est intéressante car elle montre les critères utilisés par les vérificateurs qui considèrent que le transfert d’un centre de résultat, en l’espèce de profit ?entre sociétés peut être constitutif d’un transfert article 57 CGI
Le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement qu’en matière de retenue à la source à laquelle le bénéfice transféré a été soumis en vertu de l’article 11 du traité franco suisse applicable en 2002.
UN même raisonnement devrait s’appliquer en matière d’impôt sur les sociétés
TA PARIS N° 0902095 11 MAI 2011 NESTLE
Ce jugement a fait l’objet d’un appel devant la CAA de PARIS le 29 juin 2011 sous le n° 11PA02914
Les faits
03:11 Publié dans Article 57 | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note



