25 mai 2016

Observatoire fiscal economique et budgétaire EFI 2016

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mai 2016

Le budget de l’État en 2015 (résultats et gestion)

La Cour des comptes rend public, le 25 mai 2016, son rapport sur le budget de l’État en 2015, réalisé en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur la base notamment de 63 notes d’exécution budgétaire.

 

Le déficit budgétaire (70,5 Md€) est inférieur de 15,1 Md€ à celui de 2014. Une fois retraitée des éléments exceptionnels, cette diminution se limite toutefois à 0,3 Md€. La prise en charge par le budget de l’État du coût du Pacte de responsabilité et de solidarité et de la montée en charge du CICE a pesé sur l’évolution du déficit. Celui-ci reste élevé et représente l’équivalent de près de trois mois de dépenses.

L’évolution spontanée des recettes fiscales a été conforme aux prévisions, ce qui constitue un progrès, mais leur dynamisme a reposé en partie sur des éléments non reconductibles. Les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ont diminué. Au total, les recettes nettes de l’État ont sensiblement augmenté.

La Cour formule dix recommandations, dont trois nouvelles recommandations relatives aux normes de dépenses, et constate cette année une mise en œuvre globalement satisfaisante des recommandations formulées les années précédentes. 

LES RAPPORTS 

Les recettes fiscales    Les recettes non fiscales ( 

La hausse des recettes fiscales par rapport à 2014 est principalement la conséquence de leur évolution spontanée (à législation constante) qui s’est élevée à 4,7 Md€. Pour la première fois depuis 2011 l’évolution spontanée des recettes fiscales est positive. L’élasticité des recettes fiscales, qui se mesure par le ratio de leur taux de croissance à celui du PIB en valeur, atteint 0,9 en 2015. L’année 2015 marque un retour à la normale après trois années au cours desquelles l’élasticité avait été négative (avec en 2013 une valeur anormalement basse de -1,6). Au cours des trois années 2012 à 2014 de faible élasticité, la croissance du PIB en valeur était elle-même relativement faible. Le retour à une croissance économique plus forte en 2015 s’accompagne d’un retour à une élasticité proche de l’unité. La croissance spontanée des recettes fiscales en 2015 

Remboursements et dégrèvements (PDF, 745,86 kB) 

Les dépenses fiscales (PDF, 783,28 kB) 

Le coût des dépenses fiscales en 2015 est évalué à 84,36 Md€, selon les chiffres figurant en annexe au projet de loi de finances pour 2016. Ce montant est supérieur de 2,42 Md€ au chiffrage publié un an auparavant dans le PLF 2015, 81,93 Md€.

Ces montants incluent le CICE dont le coût en 2015 a été sensiblement revu à la hausse entre les deux évaluations successives, 12,5 Md€ dans le PLF 2016 au lieu de 10,0 Md€ dans le PLF 2015. Hors CICE, le montant des dépenses fiscales en 2015 est presque inchangé (-0,08 Md€).

Note EFI les PO de l’état ne représentent que 15% du PIB alors que les prélèvements sociaux ,peu contrôles et peu commentés eux  représentent plus de 25% du PIB.alors que la poids de l'IR et de l'IS est relativement un des plus faibles de l'OCDE

Comparaison internationale des charges fiscales 2015 (18.01.2016)
Taux et quotes-parts d'impôts dans différents pays de l'OCDE 

ANSA Prélèvements obligatoires sur les revenus mobiliers 

Comparaisons internationales des prélèvements obligatoires

Février 2016

Les chiffres qui font la France d'aujourd'hui

Dans les «Tableaux de l'économie française», l'Insee scrute chaque année la population, les revenus, les conditions de vie, les finances ou encore le système productif. 

 

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17:10 Publié dans observatoire fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

24 mai 2016

2 QPC sur la procédure pour fraude fiscale devant le conseil constitutionnel (cass 24 mai 2016)

CONSEIL CONSTIT.gif

Lettre EFI du 23  MAI 2016  

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La cour de cassation a posé au conseil constitutionnel deux questions,prioritaire de constitutionnalité  sur

d'une part l' exclusivité de l'initiative des poursuites pour fraude fiscale réservée au ministre du budget - et non à l'administration fiscale comme on le dit trop souvent (Article L 228 du LPF)

La réponse à cette lancinante question sera  importante pour notre démocratie affaiblie ; faut il laisser l'initiative de l'action publique de la fraude fiscale stricto sensu au seul pouvoir politique alors que prochainement des lanceurs d'alerte fiscale auraient un pouvoir similaire ??

i

d'autre part sur le délit de fraude fiscale stricto sensu visé par les articles 1729  et 1741 du CGI

2016-555 QPC

Livre des procédures fiscales

Art. L. 228, dans sa version antérieure au 1er janvier 2010

24/05/16 
Cour de cassation

Limites des demandes en interventions
15/06/16 
12h

 

Cour de cassation

2016-556 QPC

Code général des impôts

Art. 1729 et 1741, dans leur version applicable à la date des faits

24/05/16 
Cour de cassation


15/06/16 
12h

 

Cour de cassation

  

Fraude fiscale internationale : le premier contrôle citoyen ??

Cumul des sanctions pénales et fiscales. Pour un renouveau de la Jurisprudence  ???
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L’Article L 228 du LPF dispose 

Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.

La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.

Ce filtre de la commission des infractions fiscales des poursuites pour fraude fiscale ,qui n’est pas applicable en cas de poursuite pour blanchiment pour fraude fiscale ou d’escroquerie de fraude fiscale est il constitutionnel alors que le ministre seul ‘ c'est-à-dire le pouvoir politique –et non l’administration comme de nombreux le pensent  a le droit de porter plainte pour fraude fiscale 

Le rapport 2014 de la commission des infractions fiscales

Les résultats du contrôle fiscal 2014

18:48 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Le rapport EY 2016 sur l'attactivite / La France distancée

 attractrvite.jpgEn 2015, l'attractivité de l'Europe s'est, contre vents et marées géopolitiques, économiques et migratoires, à nouveau inscrite dans une trajectoire de croissance.

Inédit EFI
 
La FRANCE a pris la première place en Europe !!!!
Une des points faibles de notre fiscalité est notre système d’IS qui favorise les groupes internationaux –ce qui a été l objectif depuis 1965 –mais  défavorise les PME alors que le système américain favorise le développement des PME par un système à tranche  
Le taux de taxation implicite des bénéfices en France   par Harry PARTOUCHE et Matthieu OLIVIER note EFI ce rapport du MINEFI date de 2011 , un certains nombres de reformes ont été votées mais L’ IS n’est quand même un modèle d’incitation au développement des  PME 
 

Où va l’économie française ?

 Les signes d’amélioration de la situation économique sont réels, même s’ils sont contrastés. 

Mis à mal par une décennie de crises, les 42 pays de l'Europe économique ont accueilli un nombre record de 5 083 implantations internationales, soit 217 666 emplois portés par des investissements étrangers.

Des chiffres encourageants, à la faveur d'un alignement des planètes exceptionnel - taux d'intérêt historiquement bas, pétrole en chute libre et baisse de l'euro - mais surtout des réformes structurelles engagées dans la plupart des pays pour mettre l'Europe à l'heure de la nouvelle donne économique mondiale.

Au sein de la galaxie européenne, la planète France paraît plus que jamais - cette année et sur la décennie - flotter en apesanteur, distancée par les fusées Royaume-Uni / Allemagne.

Alors que les projets attirés sur leurs sols ont plus que doublé en 10 ans, la courbe des investissements directs étrangers en France n'a connu que de très faibles variations.

 

Consultez le PDF interactif du BaromètreEY attractivité France 2016

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La France décroche encore | Par Denis Cosnard 

Le rapport du FMI sur la   France 24 mai 2016:
Conclusions de la mission de consultation de 2016 au titre de l’article IV

L’économie française se redresse, mais il reste beaucoup à faire pour stimuler la création d’emplois et assainir les finances publiques. Le chômage élevé et l’endettement public constituent les principales préoccupations



08:08 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Assurance vie luxembourgeoise et prime en actions (Cass CIV 19 mai 2016)

assurance vie.jpg

Lettre EFI du 23  MAI 2016  

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Dans un arrêt très pédagogique en date du 19 mai 2016, la Cour de cassation a validé le paiement d’une prime à un contrat d’assurance luxembourgeois par apport de titres 

 

le contrat d'assurance au luxembourg

Les conséquences de cette jurisprudence fondée sur le caractère ultra libérale des dispositions européennes  seront considérables au niveau économique fiscale et budgétaire. Déjà notre professeur Tournesol vous proposera des schémas dits d'optimisation fiscale  Nous allons assister à une guerre de gaulois entre nos kmers et nos libertaires. Attendons donc cette future foire d’empoigne en espérant que seul l’intérêt de la France soit d abord la priorité  

Cour de cassation 2eme civile n°15-13306 du 19 mai 2016 

Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger  

Les BODIP Le champ et les modalités d’application des obligations déclaratives posées par les articles 1649 A et 1649  AA du  CGI  sont  analysés  respectivement  aux BOI-CF-CPF-30-20-20120912 et BOI-CF-INF-20-10-20-20140528.

La situation de fait 

X... a conclu avec la société de droit luxembourgeois Natixis Life un contrat d’assurance sur la vie à fonds dédié dénommé « Premium vie » dont la prime devait être versée sous forme d’apport de titres ;

en vue du règlement de cette prime, M. X... a ouvert le 21 novembre 2005 un compte titres dans les livres de la société de droit luxembourgeois Natixis Bank et donné instruction à cette dernière le 23 mars 2006 de souscrire des parts du fonds Groupement financier, organisme de placement collectif de valeurs mobilières de droit des Iles Vierges Britanniques et de transférer ces titres sur son contrat d’assurance ;

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Une société exonérée n’est pas résidente fiscale au Liban (CE 20/03/16)

plutot1.jpgDans une décision en date du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat se prononce une nouvelle fois sur la qualification de résident fiscal et rappelle qu'une exonération de l'impôt sur les bénéfices ne permet pas de se prévaloir de la convention fiscale applicable dès lors que l'entité concernée ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme un "résident" au sens de cette convention

Dès lors la retenue à la source de 33% de l’article 182B n'est pas applicable 

Une convention fiscale n'est pas applicable  pour un non assujetti à l’impôt (CE 09.11.2015) 

Une offshore  dont le siège est au Liban n’est pas résidente fiscale au Liban 

Conseil d'État  N° 389994 3ème et 8ème chambres réunies 20 mai 2016

La situation de fait 1

La convention franco libanaise. 1

La position de la CAA de Versailles. 1

La position contraire du CE. 2

 

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22 mai 2016

Suisse: secret bancaire maintenu pour les SUISSES / la réforme pénale abandonnée

tell.jpgLettre EFI du 23  MAI 2016  

 La révision du droit pénal fiscal suisse est abandonnée

Communiqué du 3 mai 

Le Conseil fédéral avait  annoncé  en novembre  le «report» de la révision du droit pénal en matière fiscale. En clair, cela signifie que la fin du secret bancaire pour les contribuables suisses n’est pas pour demain. 

 Le secret bancaire supprimé SAUF pour les suisses 

Le discret communiqué du 3 mai 2016 confirme les conséquences pratiques 

En cas de soustraction d’impôt, les autorités fiscales cantonales dirigent la procédure, mais elles ne disposent pas des moyens d’investigation leur permettant de mener une enquête sur les infractions pénales. Elles dépendent donc de l’obligation faite aux personnes concernées de collaborer avec elles. Dans cette procédure, les autorités fiscales n’ont notamment pas accès aux données bancaires.

Révision du droit pénal fiscal (PDF, 70 kB, 04.05.2016)

Les autorités suisses sont habilitées à demander uniquement des informations auxquelles les autorités fiscales ont accès en vertu du droit suisse. Les informations bancaires peuvent donc être obtenues uniquement lors de procédures pénales concernant les impôts indirects et pour des procédures ouvertes en raison de graves infractions fiscales dans le cadre des impôts directs. 

Consultation en cours sur l 'échange automatique

Par ailleurs  Le Conseil fédéral a mis  en consultation jusqu'à fin septembre l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale cliquez

Projet destiné à la consultation   Rapport explicatif 

 lire une nouvelle définition protectirce des citoyens et des banques de la demande groupée
(article 3 du projet suisse d'ordonnance
)

En clair , quelle sera la décision finale du conseil fédéral sur l'échange automatique en cas de succès du BREXIT , d’échec du forum fiscal  en juin ,de l’absence de résultats effectifs des USA sur l’échange automatique et surtout de l’absence de résultats concrets  de l'accès aux marchés étrangers et notamment européens !!!!

Guillaume TELL va t il se réveiller ???

mise à jour de novembre 2015

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04:57 Publié dans a secrets professionnels, demande groupée, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Un pour cent est il une participation fiscale ??? (CE 20 MAI 2016)

clinique.jpgDans une décision en date du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence relative à la qualification de titres de participation,qualification qui permet une exonération fiscale considérable.Elle apporte une intéressante illustration s'agissant des circonstances de fait permettant d'apprécier l'utilité de l'acquisition des titres pour la société acquéreuse. 

 

Conseil d'État N° 392527 3ème et 8ème chambres réunies 20 mai 2016

Titres de participation: 
le rôle prépondérant de l'intention initiale de l'acquéreur

Par Olivier Fouquet

 

Les faits. 1

le régime fiscal des plus values de cessions  de titres de participations en France. 1

La définition des titres de participations. 2

la définition du conseil d état 2 

Les faits

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03:56 Publié dans SOCIETES MERES, Titre de participation | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

21 mai 2016

Nouvelle QPC le régime mère fille et les actions sans vote ??

plutot1.jpgLettre EFI du 23  MAI 2016  

La société Natixis a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe no 60 de l'instruction référencée BOI-IS-BASE-10-10-20 en date du 12 septembre 2012 en tant qu'il prévoit d'exclure du bénéfice du régime mère fille les produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote. 

PROCEDURE EN EXCES DE POUVOIR CONTRE UNE INSTRUCTION 

Note de P Michaud L intérêt pratique d’une telle procédure est considérable ; la solution retenue par le conseil Etat apporte une vraie garantie tant pour l’administration que pour les citoyens et évite donc de procédures contentieuses longues couteuses et chronophagiques pour tous 

Le BOFIP contesté du 12 septembre 2012      Le BOFIP en vigueur  depuis le 4 MAI 2016

Par ailleurs, les produits de certaines participations sont expressément exclus du bénéfice du régime de faveur par l'article 145 du CGI. Sont ainsi visés :
- les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice (CGI, art. 145-6-b-ter)  

Régime mère fille ; 6 modifications (art 29 LFR 15 )  

Holding familiale passive : est-elle en danger fiscal ????

Cons const N° 2015-726 DC 29 déc. 2015.

 

 

Dans un arrêt du 18 mai, celui-ci a posé la question suivante au conseil constitutionnel 

L’arrêt 397316 du CE 

La question de la conformité à la Constitution des dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

La réponse qui sera donnée à cette question pourra avoir des retombées économiques importantes ; le régime d’exonération est il ouvert aux vrais titres de participation –ceux qui participent aux décisions-  ou/et aussi aux titres de placement purement passifs ?

Apport avec soulte suite CAA de Nancy 12/05/16

SOULTE.jpgLa DGFIP dans un communiqué préventif  cliquez avait informé les amis d EFI  de sa position sur une pratique de sursis avec apport avec soulte  qu’elle considérait comme abusive sous réserve de la position du conseil d’état vers mars 2026

 Nous avons été  informés par des amis d'EFI que le comité des abus de droit  a été saisi de cette lancinante question

Une petite poignée d’une petite main nous avait  alors susurré, mais avec délicatesse, qu’elle considérait  cette information comme un" communiqué de droit souple "comme O Fouquet vous en avait informé CLIQUEZ  

Pour notre part ces communiqués publics à titre préventif sont une des source de la garantie du droit  même si un certain -grand- nombre ne les approuve pas : au moins c'est clair !

La CAA de Nancy vient de prendre position du moins en partie 

CAA de NANCY N°15NC00170   2ème chambre - 12 mai 2016
M. MARTINEZ, président          Mme Laurie GUIDI, rapporteur
M. GOUJON-FISCHER, rapporteur public


La situation de fair 1

La position du fisc. 1

La position des contribuables. 1

La position de la CAA de Nancy. 2 

Note EFI : l’arrêt ne précise pas si seule la soulte a été imposée  ou la totalité du sursis  a  éte rectifiée

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08:46 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

19 mai 2016

Des avocats devant la commission des finances

assemblee nationale.jpgL’institut des avocats fiscalistes représentant 1500 avocats fiscalistes du Barreau de France a été reçu par la commission des finances le 18 mai 2016 

Les avocats représentant notre profession étaient 

Marc Bornhauser, Frédéric Teper et  Stéphane Austry

les interventions en video 

leurs interventions  et celles de nos parlementaires sont un vrai cours de prospective fiscale
sut l'ensemble de la fiscalité

inédit EFI

FICHE THEMATIQUE SUR LES IMPOTS ET TAXES EN EUROPE ( à jour au 18 mai ).pdf

la FRANCE a pris la première place

 

Sur le rôle de l’avocat fiscaliste  dans l’application et l explication du droit fiscal 

Sur la déontologie de l’avocat et notamment de l’avocat fiscaliste qui l’oblige à dissuader de réaliser des opérations illegales et à se retirer en cas de réalisation  Stéphane Austry rappelle la 

Décision de Conseil National des Barreaux du 30 juin 2011 

Déontologie de l'avocat fiscaliste :
l’obligation de dissuader la fraude fiscale

Cette obligation de retrait n existe que chez les avocats 

Sur la concurrence des avocats non communautaires  qui conseillent des résidents français en profitant de l exonération légale de la TVA francaise 

 

06:45 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 mai 2016

DOUANES droit de visite domiciliaire (QPC 18 MAI 2016)

doaunes.jpgDécision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016

Société Euroshipping Charter Company Inc et autre
[Visite des navires par les agents des douanes II]

 

Le propriétaire  non occupant des locaux, en l’espèce un navire,
visité par les douanes a  t il un droit de recours ?
 

 

Droit de visite par les douanes des marchandises, des moyens de transport et des personnes. 

L' Article 63 du code des douanes a été abrogé  le 29 novembre 2013
Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 - art. 1, v. init 

Garde à vue fiscale et douanière: loi du 27 mai 2014 et le BOJ du 30 mai

 Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016

 Communiqué de presse     Commentaire    Dossier documentaire

 Décision de renvoi Cass.   Audience vidéo  Version PDF de la décision

 

 

Les sociétés requérantes relèvent que les dispositions de visite prévues par l'article 62 du code des douanes accordent à l'occupant des locaux d'un navire, affectés à un usage privé ou d'habitation, un droit de recours contre le déroulement des opérations de visite effectuées par les agents des douanes. Elles soutiennent que ces dispositions privent toutefois les propriétaires du navire ou des biens qui s'y trouvent de ce même droit s'ils ne sont pas les occupants de ces locaux. Il en résulterait pour ces derniers une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif dans des conditions qui privent de garanties légales les exigences constitutionnelles protégeant l'inviolabilité du domicile. Seraient également méconnus le droit de propriété et le principe d'égalité devant la loi. 

 

La réponse du conseil constitutionnel

 

  1. Les occupants des locaux d'un navire, affectés à un usage privé ou d'habitation, sont, au regard des opérations de visite, dans une situation différente de celle des autres personnes qui n'occupent pas ces locaux, y compris lorsqu'il s'agit du propriétaire du navire. Dès lors, le grief concernant l'atteinte au principe d'égalité devant la loi doit être rejeté.

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CJUE le régime "mère fille intégrée" ( Aff STERIA) la réponse de BERCY

steria.jpg

Une réponse ministérielle vient d'être publiée relative aux modalités de dépôt des réclamations contentieuses dans le cadre de l'arrêt Stéria: 

Question N° 91894 de M. Philippe Goujon. Réponse du 17.05.16 

(.... ) S'agissant des recours contentieux au titre d'exercices clos avant le 1er janvier 2016, il appartient aux sociétés qui souhaitent se prévaloir de la décision de la CJUE de déposer auprès de leur service des impôts une réclamation contentieuse dans le délai fixé à l'article R*.196-1 du Livre des procédures fiscales à savoir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement de l'impôt contesté. Les réclamations au titre de l'impôt sur les sociétés 2013, versé au Trésor en 2014 peuvent ainsi être déposées jusqu'au 31 décembre 2016.

 X X X X X

 

La société Steria, membre du Groupe Steria, détient des participations dans des filiales établies tant en France que dans d’autres États membres. Elle considère que la réglementation française viole la liberté d’établissement consacrée en droit de l’Union, dans la mesure où la déduction de la quote-part lui est refusée pour les dividendes distribués par ses filiales établies dans un autre État membre, alors qu’elle y aurait été éligible si ces filiales avaient été établies en France. 

Par un arrêt du 29 juillet 2014 n° 12VE03691 Stéria, la Cour d’Appel de Versailles a interrogé la CJUE sur la validité de cette différence de traitement au regard du principe de liberté d’établissement fixé par les articles 43 et 48 du traité instituant la Communauté européenne. 

NOTE EFI cet arrêt de principe ne vise que la QPFC (quote-part de frais et charges) applicable aux mères intégrées sur des filiales étrangères .A notre avis l’incidence budgétaire "nette "sera faible et la fabuleuse politique budgétaire actuelle ne serait pas impactée contrairement à l’affaire de Kayser  qui pose aussi une question d’égalité devant l’impôt 

Dans son arrêt du 2 septembre 2015 , la CJUE a jugé que l’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union 

Gommuniqué de presse 'affaire STERIA  C-386/14

L’ arrêt STERIA   C-386/14 

les produits de participation reçus par une société du groupe intégré en provenance d’une autre société du groupe intégré, ouvrent droit, lorsqu’ils sont éligibles au régime mère-fille, à une neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % afférente à ces produits, sauf s’il s’agit de distributions versées par une société intégrée au cours de son premier exercice d’intégration (CGI, art. 223 B, al. 2).

Pour tenir compte de la jurisprudence Papillon (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C-418/07), ce mécanisme de neutralisation a été étendu aux dividendes versés par une société intermédiaire, sise dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE, pour autant qu’ils proviennent d’une distribution faite par une sous-filiale intégrée à la société intermédiaire (CGI, art. 223 B, al. 3).

En revanche, en sont exclus les dividendes directement versés à une société du groupe par une filiale étrangère, le régime de l’intégration fiscale étant réservé aux seules sociétés établies en France. 

Et  conclut que la différence de traitement introduite par la réglementation française n’est pas compatible avec la liberté d’établissement.

12 mai 2016

Anti-Corruption Summit 2016 by notre génie de la city !!!

La lettre EFI du 9 MAI 2016.pdf       lettre EFI du 15 mai 2016.pdf
anticorruption.jpgOn 12 May, the Prime Minister will host the Anti-Corruption Summit to step up global action to expose, punish and drive out corruption in all walks of life.  

Anti-Corruption Summit: London 2016

la communication  de la France 

 

Statement on the initiative for exchange of beneficial ownership information

Beneficial ownership: UK Overseas Territories and Crown Dependencies 

Over 20 countries have joined the UK-led pilot to automatically share ownership information for companies. As such their tax and law enforcement agencies will now exchange data on company beneficial ownership registers and new registers of trusts enabling more effective investigation of financial wrongdoing and tax-dodging.

Statement by: UK, France, Germany, Italy, Spain, Netherlands, Romania, Sweden, Finland, Croatia, Belgium, Slovakia, Latvia, Lithuania, Ireland, Slovenia, Denmark, Malta, Cyprus, Gibraltar, Isle of Man, Montserrat, Bulgaria, Estonia, Portugal, Greece, Czech Republic, Luxembourg, Austria and Hungary

UK beneficial ownership information sharing: Jersey

UK beneficial ownership information sharing: Guernsey

UK beneficial ownership information sharing: Isle of Man

Anguilla: Sharing beneficial ownership information

Bermuda: Sharing beneficial ownership information

Gibraltar: Sharing beneficial ownership information

The British Virgin Islands: Sharing beneficial ownership information

The Cayman Islands: Sharing beneficial ownership information

The Turks and Caicos Islands: Sharing beneficial ownership information  

Paradis fiscaux: le double langage de Londres par Eric Albert, Londres

Le groupe parlementaire des verts au parlement européen  dit Alliance Libre Européenne diffuse un rapport sur la politique fiscale américaine

THE ROLE OF THE U.S. AS A TAX HAVEN IMPLICATIONS FOR EUROPE

David Cameron veut les noms des propriétaires fonciers

Le premier Ministre britannique profit du sommet anti-corruption de Londres pour lancer une chasse à l'argent sale placé dans l'immobilier au Royaume-Uni

44 000 logements londoniens concernés

Discussion paper: Enhancing transparency of beneficial ownership information of foreign companies undertaking certain economic activities in the UK

 

Du 17 mai au 19 mai, une délégation du Parlement européenne du Comité Spécial de Décisions Fiscales (TAXE2) visitera les États-Unis pour échanger avec les parties prenantes sur la législation fiscale américaine et des réformes en cours.

Organisant un sommet anti-corruption jeudi, Londres met la pression sur ses propres paradis fiscaux. Pas assez, estiment les critiques 

Offshore Investment Clampdown Finds Fresh Support
Write to Jason Douglas at jason.douglas@wsj.com 

: Companies to be liable for employees who facilitate tax cheating  

Notre génie, celui de la city bien sur,sera-t-il so stupid  pour abandonner  ses loyaux ?

Analyse de Francesca Fattori et Delphine Papin 

Le paradis des paradis fiscaux ?? Rapport AN novembre 2013

 Les députés de l'Essonne Nicolas Dupont-Aignan  et du Nord Alain Bocquet ont présenté, mercredi 9 octobre devant la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le résultat des investigations qu'ils ont menées dans le cadre de la mission d'information sur les paradis fiscaux, constituée en novembre 2012. 

La City de Londres, capitale de l'argent sale ????


Le rapport officiel du Home Office and HM Treasury

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Jurisprudence de Ruyter communiqué de Bercy

MINEFI1.jpglettre EFI du 15 mai 2016.pdf

Les modalités de dépôt des réclamations permettant d’obtenir le remboursement des sommes acquittées par des personnes affiliées dans un autre Etat de l’UE de l'EEE ou en Suisse ont été validées.    

Les services de la DGFiP, notamment la DRESG, ont reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution. 

Une organisation spécifique a été mise en place visant à réduire le délai de traitement de ces réclamations. 

En cas de défaut de réponse de l'administration dans les 6 mois, il est inutile de saisir le tribunal administratif. 

Le contribuable n'est pas privé de son droit de saisir le juge, aussi longtemps que l'administration ne lui a pas formellement répondu sur ce sujet.

  Note d'information sur le traitement des réclamations

  Arrêt de Ruyter : le ministère a validé les modalités de dépôt des réclamations

  Arrêt de Ruyter : la DGFiP informe les résidents et non résidents

  De Ruyter judgment: Information from the Directorate General of Public Finance

  Documents à joindre à la demande de restitution des prélèvements sociaux

  Arrêt de Ruyter : précisions sur la restitution des prélèvements sociaux

 

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Facturation et secret professionnel (suite) CE 4 MAI 2016

secret.jpgFaisant suite à l’arrêt de liberté protectrice su secret professionnel rendu le et commenté

Facturation et secret professionnel (CE 15.02.2016) 

Par une décision didactique très riche, le Conseil d'Etat délimite les informations que les professionnels de l'administration fiscale sont susceptibles de solliciter auprès du contribuable dépositaire du secret professionnel à l'occasion d'un contrôle:

Notamment peut ELLE demander des éléments permettant d’établir le domicile du
 BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DE LA PRESTATION ??

Note de P Michaud :
un petit  nombre de contribuable "échappe " (terme de courtoisie ) en effet à la TVA en faisant facturer une offshore hors UE y compris les USA et la suisse. cette pratique -qui peut être parfaitement légale- crée un grave dysfonctionnement dans la concurrence entre conseils (banque,expert comptable,avocat,gestionnaire de patrimoine etc , européens et non européens comme cela se passe notamment pour les régularisations 

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466 

 la société XYZ et associés, qui exerce l'activité d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont cette société prétendait bénéficier, pour la période correspondant aux années 2007 à 2009, à raison de prestations de services, facturées à des clients établis aux Bermudes ; 

notre confrère  se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis, à ce titre, à sa charge ; 

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 26/11/2014, 13PA02638, Inédit au recueil Lebon

POISTION DU CE

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