06 octobre 2022

LE RAPPORT SUR LES NICHES FISCALES (octobre 2022)

TINTIN MOBILE.gifLannexe Voies et moyens, tome II destinee au Parlement et a lensemble des citoyens presente les dispositions fiscales derogatoires induisant un cout pour le budget de lEtat et considerees comme des depenses fiscales.

Le montant des depenses fiscales sest eleve a 89,6 Md en 2021 (montant definitif, -0,7 Md par rapport aux previsions) et seleverait a 94,2 Md en 2022 (+2,8 Md par rapport aux previsions) et 89,1 Md en 2023

LE RAPPORT SUR LES DEPENSES FISCALES 2021

L ANALYSE PAR FIPECO

L ANALYSE PAR LE CONSEIL DES IMPOTS 

UNEXEMPLE

La niche fiscale des armateurs va coûter près de 4 milliards à l'Etat cette année

 

LE CONCEPT

A des fins dincitation economique ou dequite sociale, les regles dimposition ont toujours connu des derogations afin dalleger la charge fiscale de certaines categories de contribuables ou doperations. Ces régimes fiscaux dérogatoires représentent des charges pour le budget de l’État, au même titre que les dépenses budgétaires.

 

Des 1967, lAllemagne publie un rapport sur les subventions budgetaires et les avantages fiscaux (1er Subventionsbericht).

 Lannee suivante, ladministration americaine presente un budget des depenses fiscales ( tax expenditures).

En 1979, le Conseil des impots publie le premier rapport sur les depenses fiscales 1.

Depuis 1980, le projet de loi de finances comprend chaque année un rapport sur les dépenses fiscales2.

 Enfin, chaque projet annuel de performance presente depuis 2005 (projet de loi de finances pour 2006) ses depenses fiscales a linstar de ses credits, de maniere a rendre compte de lensemble des moyens financiers dont il dispose3.

Il est souligne que les dispositions fiscales derogatoires ne sont pas contingentees contrairement aux depenses budgetaires. Cependant, certaines depenses peuvent, sous certaines conditions, faire lobjet dun agrement delivre par ladministration fiscale. Il sagit, notamment, des dispositifs fiscaux applicables aux oeuvres dart ou aux tresors

nationaux, de certaines mesures en faveur de loutre-mer et de la Corse, du regime des SOFICA et de lexoneration des benefices en cas de reprise de societes.

 

Liste des dépenses fiscales 47

Impot sur le revenu 48

Impot sur le revenu et impot sur les societes 99

Impot sur les societes 115

Autres impots directs 128

Droits d'enregistrement et de timbre 131

Taxe sur la valeur ajoutee 146

Accise sur les energies 159

Autres droits 171

Impots locaux

11:53 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

05 octobre 2022

L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORTMATION NUMERIQUE EN COURS Frédéric IANNUCCI

droit de l homme.jpgLa loi « Informatique et Libertés »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés. 

 

Article 1er     L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Le site de la commission informatiques et libertés

En octobre 2020, Notre ami Jean  Pierre  COSSIN  avait  publié dans la revue francaise de comptabilité  sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France

Le contrôle fiscal d’hier  d’aujourd’hui  et de demain  par Jean  Plerre  Cossin

JP COSSIN ,conseiller maitre (h) à la cour des comptes,connait fort bien ce sujet puiqu’il a été notamment secrétaire général du Conseil de prélèvements obligatoires de 2007 , avec la participation d’E  Macron

Contrôle fiscal et évasion fiscale !
le rapport prémonitoire du Conseil des Prélèvements Obligatoires de  2007  avec E MACRON

Son analyse corrobore totalement celle du rapport annuel sur la fraude fiscale déposé au parlement

Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019 

La question actuellement posee est celle de connaitre la place de l Homme dans le dispositif du controle fiscal

 

r l application de l informatique par la dgfip

Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif
( CE 27.11.19 avec conclusions de Mme ILJIC )

 

La position de Mr IANNUCCI  en juin 2022 

Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF)

 

Compte-rendu du groupe de travail informatif du 7 juin 2022
« Projets numériques du Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal »

L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORTMATION NUMERIQUE EN COURS

Frédéric IANNUCCI

 

En préambule,  , Frédéric IANNUCCI a insisté sur la nécessité pour l’administration fiscale d’avoir une trajectoire centrée sur le numérique.

Il réaffirme que l’humain reste au centre de la transformation numérique en cours, laquelle n’est pas une fin en soi mais un outil indispensable,

un vecteur pour l’exercice de missions complexes par essence. Témoin en sont les exigences de la CNIL qui refuse notamment à l’administration le recours au contrôle automatisé, l’analyse humaine devant décider en dernier ressort. Cette commission intervient également pour valider les différents modules du projet PILAT. Par exemple, VUE 360 et GALAXIE, qui étaient prêts à être diffusés fin 2019, n’ont reçu son aval que deux ans plus tard. RAPPEL L ARRET CIMADE JUIN 2022

Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? Le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur le cas particulier des demandes de titre de séjour des étrangers

 

Le Conseil d’Etat confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour est en l’état illégal

 

 

LIBERTE DES CITOYENS ET CONTRAINTES INFORMATIQUES

L arret CIMADE 03.06.22 et conclusions DOMINGO

 

 

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03 octobre 2022

OCDE Impôt sur les successions / Moins de droits de succession MAIS nouvelle assiette

book

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 patrickmichaud@orange.fr

Dans son dernier rapport publié le 16 octobre 2021

Impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE 

TABLEAUX ET GRAPHIQUES

Télécharger la brochure (PDF)  

 l’ocde a  procèdé à une évaluation comparative des impôts sur les successions et les donations dans les 37 pays membres de l’OCDE, et analyse le rôle que ces impôts pourraient jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et améliorer l’efficacité des systèmes d’imposition à l'avenir.

Le rapport propose en conclusion un certain nombre d’options de réforme que les gouvernements pourraient envisager afin d’améliorer la conception et le fonctionnement des impôts sur les transferts de patrimoine.

UNE PROPOSITION INTERESSANTE ??

POUR  UNE DIMINUTION DES DROITS DE SUCCESSION 

MAIS

AVEC UNE IMPOSITION DES PLUS VALUES LATENTES

AU JOUR DE LEUR REALISATION ????

3.12. Traitement fiscal des plus-values latentes au moment du décès

Dans son rapport d’octobre 2021 , l’OCDE propose une profonde reforme  des droits de succession

Elle constate que la plupart des pays qui prélèvent un impôt sur les successions ne taxent pas les plus-values latentes au moment du décès

Et elle estime que permettre que les plus-values latentes à la date du décès échappent en totalité ou en partie à l’impôt nuit à l'équité et à l’efficience

Le système de la majoration crée d'importantes distorsions et des possibilités d'échapper à l'impôt, en particulier lorsque les successions ne sont pas imposées ou lorsque les seuils d’exonération sont très élevés 

 

Repenser l’héritage : analyses supplémentaires par le Conseil d’analyse economique ((décembre 2021)  Les slides : le « document de travail « de la Direction du Tresor

 

DROITS DE SUCCESSION EN FRANCE
LES REGIMES EXONERATOIRES

qui sont donc nos écureuils chanceux ??

 

Ce rapport met en évidence la forte concentration des richesses dans les pays de l’OCDE ainsi que la répartition inégale des successions, qui aggrave d'autant les inégalités. En moyenne, les successions et donations déclarées par les 20 % des ménages les plus riches sont près de 50 fois supérieures à celles déclarées par les 20 % des ménages les plus pauvres.

Le rapport souligne que les impôts sur les successions, et notamment ceux qui ciblent des niveaux relativement élevés de transmissions de patrimoine, peuvent réduire la concentration des richesses et améliorer l’égalité des chances. Il fait également observer que les impôts sur les successions tendent à générer moins de distorsions que d'autres formes de taxation des personnes fortunées, et sont plus faciles à établir et à collecter que d’autres formes d’imposition du patrimoine.

À l’heure actuelle, la majorité des pays de l'OCDE (24 au total) prélève un impôt sur les successions ou sur les donations. Toutefois, ces impôts génèrent le plus souvent très peu de recettes. Aujourd’hui, seulement 0.5 % en moyenne des recettes fiscales totales provient des impôts sur les successions et les donations dans les pays qui en prélèvent.Le rapport ocde examine le rôle que l’impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l’OCDE.

Il contient des données concernant la répartition et l’évolution du patrimoine des ménages et des successions, étudie les arguments en faveur et contre l’imposition des successions en s’appuyant sur les travaux théoriques et empiriques existants, et examine la conception des impôts sur les successions et les donations dans les pays de l’OCDE.

L’impôt sur les successions pourrait jouer un rôle particulièrement important dans le contexte actuel.

 Les inégalités de patrimoine sont toujours élevées et se sont accentuées dans certains pays au cours des dernières décennies. Les successions sont en outre inégalement réparties entre les ménages, et les personnes plus riches sont davantage susceptibles de recevoir un héritage et cet héritage est généralement d’une valeur supérieure. À l'avenir, les successions sont susceptibles d’augmenter en valeur (si l'évolution des prix des actifs continue sur une trajectoire ascendante) et en nombre (avec le vieillissement de la génération du baby-boom). En outre, compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, on s’attend à une concentration accrue des richesses entre les mains des plus âgés. Ces tendances pourraient amplifier les inégalités. Pour faire face à la crise du COVID-19, les pays vont également devoir générer des recettes supplémentaires et remédier aux inégalités, qui se sont creusées depuis le début de la pandémie.

24 pays de l’OCDE prélèvent des impôts sur les successions.

Succession et donation internationales:
fiscalité et lieu d'imposition ???
 

La France numéro 3 mondiale pour l’imposition sur les droits de succession Le FIGARO

 

La taxation sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE (page3) Source FIPECO

Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE,respectivement à 15 % et à 7 %.

Ledroit des successions dans six états d’europe france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

Les prélèvements sur le capital des ménages en France :

le rapport du CPO (25.01.18)

            Rendement des principaux prélèvements sur le capital des ménages en 2016
 (en Md€)

Prélèvement             IR     PS    DMTG      DMTO          TF          ISF

 Rendement            12,7  19,4    12,8        10,6           20,11        4,6        Total  80 (4%PIB)

 Des changements durables sont à apporter au traitement des formalités d’enregistrement des droits de mutation afin qu’une telle situation ne puisse se renouveler. La Cour formule trois recommandations en ce sens.

 

 

 

07:48 Publié dans OCDE | Tags : impôt sur les successions dans les pays de l’ocde une profonde | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Repenser l’héritage : analyses supplémentaires par le Conseil d’analyse economique ((décembre 2021) Les slides : le « document de travail « de la Direction du Tresor

heritage.jpgL’imposition du patrimoine revient dans le débat  public,de nombreux commentaires ayant  été publiés. Nous diffusons le document de travail , écrit par Paul-Armand Veillon de la Direction du Trésor mais peu diffuse ainsi que la dernière analyse du CAE

 

Le document de travail établi par la Direction du Trésor (decembre 2021)

 Annexes

  Comparaison internationale des taux marginaux des droits de succession (en US$)

Repenser l’héritage : analyses supplémentaires par le Conseil d’analyse economique ((décembre 2021)

Les slides

comparaison OCDE sur l imposition du patrimoine

Taux moyen OCDE 1.8% du PIB    Taux France (2000) 3.8%

Les droits de succession et de donation participent à la fonction redistributive du système fiscal au côté, notamment, de l’impôt sur le revenu. Le modèle présenté dans ce document de travail permet de mieux appréhender la charge fiscale et la progressivité de ces impôts. Il propose également de nouveaux outils de prévision des droits de successions et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans un contexte où le poids des transmissions dans le patrimoine ne cesse de croître.

il en ressort que :

  • (i)La moitié des recettes des droits de succession est perçue sur les successions en ligne indirecte alors qu’elles ne représentent que 20 % du nombre de successions ;
  • (ii) le taux moyen d’imposition des successions s’élève à 10 % avec une différence notable entre les successions en ligne directe et indirecte, dont les taux moyens sont respectivement de 8 % et 32 % ;
  • (iii) la progressivité effective des droits de succession est limitée en ligne indirecte, avec un taux moyen de taxation stable à partir de 200 000 € et de l’ordre de 33 %. En ligne directe, la progressivité est plus prononcée avec un taux moyen d’imposition croissant jusqu’à 1 M€ où il s’élève à 15 %.

OCDE Impôt sur les successions (rapport octobre 2021 /
Moins de droits de succession MAIS nouvelle assiette

Une proposition intéressante ??
Pour  une diminution des droits de succession
mais
avec une imposition des plus values latentes au jour de leur réalisation ????

 Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
le rapport du CPO (25.01.18)

Communiqué       Rapport        Synthèse

Les 10  orientations proposées
par le Conseil des prélèvements obligatoires

 

: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales

L’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités 

 Les  adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital  

  Réformer pour l’avenir ; le retour de la clause grand-père  

 

Reforme fiscale :

des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)

 

 

02 octobre 2022

LIBERTE DES CITOYENS ET CONTRAINTES INFORMATIQUES L arret CIMADE 03.06.22 et conclusions DOMINGO

loi-informatique-.jpg

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patrickmichaud@orange.fr

Saisi par La Cimade, la Ligue des Droits de l'Homme, le Groupe d'information et de soutien aux immigrés,le CNB , le  Secours Catholique ,Caritas France et  l'UNEF, le conseil Etat vient d annuler plusieurs textes réglementaires concernant l’utilisation obligatoires des systèmes informatiques dit TELESERVICE car ces textes ne prévoyaient ni de solution de substitution ni des modalités d'accueil et d'accompagnement

 il faut  se  réjouir des nombreux progrès   grâce aux  technologies de l’information, tant pour le confort des utilisateurs  que l’efficacité du travail des  administrations et des entreprises

Le Conseil d’Etat confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour est en l’état illégal

Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ?

Le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur le cas particulier des demandes de titre de séjour des étrangers

 

Mais de meme que l’imprimerie n’a pas interdit  l’écriture

De même l informatique ne doit pas interdire la présence humaine

La loi « Informatique et Libertés » est claire

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.

Article 1er     L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Le site de la commission informatiques et libertés 

La numérisation à marche forcée ; le défendeur des droits est inquiet

 

Le conseil  d’état vient de prononcer un arrêt d’une immense porte démocratique   en suivant les conclusions de

 

Conseil d'État  N° 452798 3 juin 2022  CIMADE

 

conclusions  de M. Laurent DOMINGO, rapporteur public 

Mr DOMINGO  nous rappelle que; Cette décision n’aucunement pour objet de contester ou contrarier la numérisation des procédures  administratives . C’est pour regarder le revers de la médaille et se préoccuper du sort des « exclus du numérique » (Défenseur des droits,  Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, 2019, p. 33).  

Le conseil  d etat  ainsi  juge

L’égalité devant le service public, la continuité du service public, le principe de non-  discrimination, les règles particulières aux situations de handicap n’impliquent pas que les  démarches administratives soient systématiquement proposées en numérique ou dans un format matérialisé

  • Néanmoins, si aucune règle ou aucun principe ne prescrit d’offrir le choix à l’usager, ce n’est pas dire pour autant que la voie électronique obligatoire ne doit pas être assortie de garanties suffisantes pour préserver les droits des usagers résultant des principes généraux applicables aux services publics, en particulier celui d’égal accès au service public, qui  implique l’accès même au service public.

 

 il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer, pour chaque téléservice, les garanties appropriées afin que le numérique ne conduise pas à une exclusion du service public, et que ces garanties doivent être définies en fonction notamment de la complexité des procédures en cause et des conséquences sur la situation des usagers, et peut-être aussi de l’administration concernée, son besoin d’être  guidée par des règles précises eu égard au nombre de ses agents, sa capacité de réaction à une  situation atypique, c’est bien au décret de prévoir, de manière complète, le dispositif de  fonctionnement du téléservice au regard du principe d’accès au service public, y compris une substitution en cas de dysfonctionnement dans des cas particuliers. 

Protection du contribuable  le recours au téléservice est facultatif

( CE 27.11.19 conclusions de Mme ILJIC )

Le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet

Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
 déclarations de revenus et respect de la vie privé

Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)

 

 

20:34 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Tags : consei d etat cimade, libertes et informatiques | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Le contrôle fiscal d’hier d’aujourd’hui et de demain par J P Cossin

cross examination.jpg

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Notre ami Jean  Pierre  COSSIN  a publié dans la revue francaise de comptabilité  sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France

Le contrôle fiscal d’hier  d’aujourd’hui  et de demain
par Jean  Plerre  Cossin

 

JP COSSIN ,conseiller maitre (h) à la cour des comptes,connait fort bien ce sujet puiqu’il a été noatamment secrétaire général du Conseil de prélèvements obligatoires de 2007 , avec la participation d’E  Macron

Contrôle fiscal et évasion fiscale !
le rapport prémonitoire du Conseil des Prélèvements Obligatoires de  2007  avec E MACRON

Son analyse corrobore totalement celle du rapport annuel sur la fraude fiscale déposé au parlement

Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019
 

 

MEILLEURE PROTECTION  DU CONTRIBUABLE  
AVEC L APPLICATION DU DROIT A L ERREUR

EFFICACITÉ BUDGÉTAIRE ET NON PLUS STATISTIQUE
CONTRE LA GRANDE FRAUDE ORGANISEE

En attendant l'étape suivante ??

vers plus de prévention et de responsabilisation des conseils ????

Abus de droit et responsabilité contractuelle du conseil fiscal
(CA Versailles 10.12.19 )

 

la suite ci dessous

L’administration fiscale a changé de visage ; les progrès  accomplis dans la gestion et le contrôle de l’impôt ont été et sont encore remarquables ;

 

 .Le contrôle a distance va-t-il remplacer le contrôle sur place

 

Le contrôle fiscal veut surtout rechercher la grande fraude

 

Le délit de fraude fiscale sera de plus en plus poursuivi pénalement

La réforme  présente aussi pour l’administration, l’avantage de pouvoir contrôler que tous les revenus sont intégralement déclarés par les contribuables, ce qui lui donner une très grande efficacité ;

En conclusion, on peut dire que le contrôle fiscal d’aujourd’hui a  peu de choses a voir avec le contrôle fiscal d’hier.

LA SUITE DESSOUS

 

Lire la suite

19:23 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Un Acte conforme à l’objet social peut il etre un acte ANORMAL de gestion au sens fiscal ? (CE 22/07/22 CONC Emilie Bokdam-Tognetti

conseil  de tat.jpg

 

 

 

Dans une decision du 22 juillet 2022; le conseil d etat a juge qu'un acte pouvait etre fiscalement un acte anormal de gestion  tout en étant , au niveau civil, un acte prevu par l objet social

ANALYSE PAR LE  CE 

  • 6 Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.Au regard de ces principes, la circonstance qu'une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l'objet social de l'entreprise n'est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme étant dans l'intérêt propre de l'entreprise, ni que satisfaire par cette gratuité l'un des objets pour lequel la société a été créée soit une contrepartie suffisante.

Conseil d'État n°444942, 9ème - 10ème chambres réunies  
 22 juillet 2022,

 

 Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public

 

CAA de Marseille arrêt n° 19MA00580 du 30 juin 2020,

LA SITUATION DE FAIT  

  1.  lire  aussi
  2. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR,  5 mars 1997, 80362 La Perdrix Rouge

B..., qui réside au Canada était associe unique d’une société suisse Phoenix Union Co qui était propriétaire de deux appartements situés à cannes d’une valeur de 7 MM€

L’objet social de la société était de mettre gratuitement les immeubles à la disposition de l’associe canadien

 la société de droit suisse Phoenix Union Co a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment estimé que cette société avait commis un acte anormal de gestion en renonçant à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition, au bénéfice de son unique associé et à titre gratuit, de deux appartements dont elle est propriétaire, situés à Cannes, et qu'elle était passible de l'impôt sur les sociétés en France à raison de ces bénéfices.

Mme Emilie Bokdam-Tognetti nous rappelle que la  jurisprudence regorge de précédents  confirmant l’imposition à l’IS de sociétés anonymes étrangères sur les revenus correspondant aux loyers qu’elles auraient pu exiger à raison de biens mis gratuitement à disposition de tiers ou d’associés.

Le conseil a ainsi jugé à plusieurs reprises qu’en mettant gratuitement des locaux à disposition de tiers ou d’associés, une société française ou étrangère passible de l’IS consent une renonciation à recettes qui, en l’absence de contrepartie, doit, à hauteur du montant des loyers qu’elle aurait pu percevoir, être réintégrée dans ses bénéfices imposables à cet impôt (CE, 28 octobre 1985, SA Éditions RST, n° 39065,   ; CE, 7 octobre 1988, Sté immobilière Le Beau Logis, n° 82784,   ; CE, 14 octobre 1988, n° 61718,  ; CE, 27 février 1984, SA Laudec AG, n° 37379,   ; CE, 16 décembre 1991, Ressources Management Corporation, n° 54611).

Par ailleurs , la société n a pas eu l’idée  de demander l application de   l’article 239 octies du CGI

En l’espece la seule circonstance que la mise à disposition gratuite de biens immobiliers au profit des associés ait été envisagée dans les statuts d’une société passible de l’IS peut elle permettre de faire échapper cette mise à disposition à la requalification en renonciation à recettes étrangère à une gestion normale et à la réintégration, dans le bénéfice imposable de la société, des loyers non perçus, caractérisant une libéralité.?

Le conseil d etat suivant  sa jurisprudence Croe confirme la position de la CAA et de l administration

CE, Plénière, 21 décembre 2018, Société Croë Suisse, n° 402006, 

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

  • 6 Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.Au regard de ces principes, la circonstance qu'une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l'objet social de l'entreprise n'est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme étant dans l'intérêt propre de l'entreprise, ni que satisfaire par cette gratuité l'un des objets pour lequel la société a été créée soit une contrepartie suffisante.

Conseil d'État n°444942, 9ème - 10ème chambres réunies   22 juillet 2022,

 

 Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public

 

CAA de Marseille arrêt n° 19MA00580 du 30 juin 2020,

 

 

 

 

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01 octobre 2022

CONSEIL FISCAL INTERNATIONAL ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS PATRICK MICHAUD 0607269708

A> avocat fiscaliste international

 

Patrick MICHAUD AVOCAT FISCALISTE  PARIS.jpg

 

Avocat fiscaliste international,
Patrick Michaud
ancien inspecteur des finances publiques 
est à votre disposition 

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les tribunes les plus lues 

patrickmichaud@orange.fr 

24 RUE DE MADRID 75008

00 33 (0)1 4387881

Portable 06 07 269 708

quelques tribunes 

L'établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017 .. 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique

les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018 .

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( 

Donation internationale : fiscalité 

Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune
 

Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral

 

 

Avocat fiscaliste international et ancien inspecteur des impots , Patrick Michaud est spécialisé depuis de longues années dans le droit fiscal et le droit douanier. Il a écrit plusieurs ouvrages de fiscalité internationale et des articles de fiscalité. De plus, il participe à de nombreux colloques sur la fiscalité internationale.

Ainsi, si vous souhaitez obtenir des conseils ou juste des informations sur la plus-value d'un non résident, sur la convention de double imposition ou encore sur le prix de transfert en fiscalité internationale, nous vous invitons à consulter le site Internet www.etudes-fiscales-internationales.com ou encore à contacter directement Patrick Michaud.

En tant qu'avocat fiscaliste international, Patrick Michaud a pour principal objectif la prévention. En effet, il souhaite vous assurer, en toutes circonstances, la plus grande sécurité juridique, financière et fiscale, sans tomber dans les pièges de l'abus de droit ou autres. Pour tous vos besoins en matière de fiscalité, faites confiance à ce membre du conseil de l'ordre, ancien inspecteur des impôts. Patrick Michaud est à votre écoute pour vous renseigner, vous aider et vous soutenir !





C

Régularisation des avoirs à l'étranger - Consultation fiscale - Assistance à contrôle fiscal
Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Fiscalité du patrimoine
Contentieux fiscal - Démarches fiscales - Défense du contribuable
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Déclarations fiscales - Impôt sur la fortune - Représentation fiscale

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30 septembre 2022

Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ?Un défi pour nos finances publiques ?

 

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REDIFFUSION POUR ACTUALITE

Un défi pour nos finances publiques ?

Cette jurisprudence est de plus en plus utilsée par les brexiters 

pour accaparer les benefices de leurs filiales en france

au detriment de notre vie economique et sociale ???

Impôt Société UK

LIRE AUSSI L AFFAIRE PIAGO

Conseil d'État   N° 418817 10ème - 9ème chambres réunies 4 octobre 2019 

M. Alexandre Lallet, rapporteur public

La définition fiscale de l’agent indépendant

 

L' affaire  Zimmer

Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires

 

Conseil d’État  31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer   

 

Les conclusions de Mme Julie Burguburu  

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Une nouvelle niche fiscale : Le commettant international ?

  • Pour l'application des stipulations des articles 4 et 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 en matière d'impôts sur les revenus, une société résidente de France contrôlée par une société résidente du Royaume-Uni ne peut constituer un établissement stable de cette dernière que si elle ne peut être considérée comme un agent indépendant de la société résidente du Royaume-Uni et si elle exerce habituellement en France des pouvoirs lui permettant d'engager cette société dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société.... ..
  • .2) Il résulte des dispositions de l'article 94 de l'ancien code de commerce, repris à l'article L. 132-1 du nouveau code, que les contrats conclus par un commissionnaire, alors même qu'ils sont conclus pour le compte de son commettant, n'engagent pas directement ce dernier vis-à-vis des cocontractants du commissionnaire. Par suite, un commissionnaire ne peut en principe constituer, du seul fait de ce qu'en exécution de son contrat de commission il vend, tout en signant les contrats en son propre nom, les produits ou services du commettant pour le compte de celui-ci, un établissement stable du commettant, sauf s'il ressort soit des termes mêmes du contrat de commission, soit de tout autre élément de l'instruction, qu'en dépit de la qualification de commission donnée par les parties au contrat qui les lie, le commettant est personnellement engagé par les contrats conclus avec des tiers par son commissionnaire qui doit alors, de ce fait, être regardé comme son représentant et constituer un établissement stable. 

en ce qu'elle fait référence à l'exercice en fait de pouvoirs engageant l'entreprise de l'autre Etat, Section, 20 juin 2003, Min. c/ Sté Interhome AG, n° 224407, Cf.,

sur la portée des contrats conclus par le commissionnaire pour le compte du commettant, notamment Cass. civ., 14 juin 1892, Gantillon c/ Suchet, Dalloz périodique 1892 1 p. 500 ; Cass. com., 15 juillet 1963, SARL Office du pur-sang, n° 60-13.600, Bull. III n° 378 ; Cass. Com., 9 décembre 1997, Société OOCL France, n° 95-22.096, Bull. 1997 IV n° 333.    


Nos optimisateurs en fiscalité internationale ont depuis de nombreuses années compris l’intérêt fiscal pour un commettant faiblement imposé en Irlande par exemble de commercialiser en France par l’intermédiaire d’un commissionnaire déclaré indépendant et ce pour éviter notamment le risque de tomber sous les contraintes fiscales du contrôle des prix de transferts ou de la création d’un établissement stable soumis au droit fiscal interne.

 

Un certain nombre d’opérations de ce type, plus ou moins agressiveS au sens de l’ocde, vont faire l’objet de commentaires dans la presse,(cliquer),EFI fait un point sur le rapport entre commissionnaire et établissement stable

 

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29 septembre 2022

Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ??

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Les lettres fiscales d'EFI

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Le  cas particulier : la filiale qualifiée d’établissement stable

note EFI cette approche exceptionnelle en droit conventionnel
devient de plus en plus
fréquemment utilisée par nos vérificateurs  

 Le § 7 de l’article 5 du modèle OCDE précise que le fait qu’une société résidente d’un Etat contrôle ou est contrôlée par une société résidente de l’autre Etat (ou qui y exerce son activité) n’est pas en lui-même suffisant pour faire de l’une d’entre elles un établissement stable de l’autre.

 

 

 Convention modèle OCDE version 2010 

 Commentaires de l’article 5 des traités

SOURCE Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, rapport particulier n°4
Par Bastien  LIGNEREUX , maître des requêtes au Conseil d'Etat

Une nouvelle niche fiscale?:Le commettant international ?
L' affaire  Zimmer Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires

Les conclusions de Mme Julie Burguburu  

Une filiale peut elle être qualifiée d’établissement stable ??
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Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France
(BOFIP 22/06/2022) 

Définition des règles de territorialité (BOFIP 27/06/2014) 

Sur la forte force attractive de l’établissement stable en France d’une SA belge 
L’affaire Singleton Institute CAA Paris 8 mars 2017

 

A contrario, une filiale établie à l’étranger peut donc constituer un établissement stable de la société mère, même si cette qualification s’applique en principe plutôt à des démembrements non dotés de la personnalité juridique, mais à condition, comme l’a précisé le Conseil d'Etat dans une décision Interhome rendue par la Section du contentieux en 20031[1], que la filiale puisse être regardée comme un représentant de la mère, c’est-à-dire, d’une part, qu’elle ne puisse être considérée comme un agent indépendant de la mère et, d’autre part, qu’elle exerce habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. En effet, alors que le § 1 de l’article 5 emploie la notion matérielle d’ « installation fixe », qui semble exclure les personnes juridiquement distinctes, le § 5 sur les représentants emploie la notion juridique de « personne », qui peut être appliquée à une société tierce.

Ainsi, le principe reste qu’une filiale n’est pas un établissement stable (à l’inverse d’une succursale) ; c’est seulement par exception, que, parce qu’elle entre dans la définition de la personne représentant une autre société (§ 5), la filiale peut être qualifiée d’établissement stable

. Cette solution permettrait en théorie à l'administration française d'imposer, concurremment et sur la même matière imposable, la filiale française, passible de l’IS en tant que société française, et la société mère étrangère, en tant que disposant d'un établissement stable en France. En pratique, elle permet surtout à l’administration de choisir entre l’imposition d’un même bénéfice soit au nom de la filiale en tant que société française, soit au nom de l’établissement stable qu’elle constitue, ce qui présente pour l’administration l’avantage notamment d’échapper aux règles normales de prescription du droit de reprise et de dévolution de la charge de la preuve(2).

Pour finir, il faut bien distinguer cette qualification d’établissement stable de la filiale elle-même de l’hypothèse où la société mère dispose d’un établissement stable dans les locaux d’une filiale, où elle exerce une partie de son activité. Ainsi, dans le cas d’une société luxembourgeoise qui avait une activité de commerce de parfums et utilisait pour cela les locaux de sa filiale française (en adressant des factures à des clients français au nom de la mère luxembourgeoise, et non de la filiale française), il a été jugé (3) que la mère disposait en France d’une installation fixe d’affaires dans les locaux de sa filiale (où d’ailleurs elle exerçait la plus grande partie de son activité, puisqu’elle n’employait au Luxembourg qu’un comptable à mi-temps). Les commentaires de l’OCDE sont en ce sens et précisent que ceci vaut aussi pour l’utilisation de locaux d’une société soeur ou de toute société faisant partie du même groupe international (n° 41 et 42 sous l’art. 5).

l'analyse avec liens des pieds de page est ci dessous

 

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28 septembre 2022

Lutte contre la fraude: les moyens sont ils suffisants ?? TRANSPARENCY ET GOTHAM

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SOURCE GOTHAM CITY

27 septembre 2022

Depuis le début de l'année, la Commission des finances du Sénat mène une série d'auditions dans le cadre d'une mission d’information portant sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. CJIP, chasse aux facilitateurs, registre des trusts: lors de son audition du 7 juin 2022, Transparency International France a pointé plusieurs problématiques du doigt et émis des recommandations.

Compte-rendu de Transparency International France dans le cadre de la mission d'évaluation sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale créée au sein de la commission des finances du Sénat (7 juin 2022)
Contribution d’Anticor à la Mission d'information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (7 juin 2022)

Le point sur les préconisations de l'association avec Sara Brimbeuf, responsable du plaidoyer Grande corruption et Flux financiers.

La création de cette mission d'information, explique la Commission des finances du Sénat, fait suite à plusieurs scandales révélés par la presse, comme celui des Pandora Papers ou des Cumex Files.

Mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

 

Elle entend "faire le point sur les dispositifs juridiques mis en œuvre dans le cadre de ces affaires ainsi que sur leur efficacité". Parmi les sujets traités: la réforme du "Verrou de Bercy" et la coopération entre l’administration fiscale et les magistrats de l’ordre judiciaire, la liste des États et des territoires non-coopératifs, l’accès aux données et le partage des informations.

La mission, présidée par Claude Raynal (Groupe socialiste) et qui a pour rapporteur Jean-François Husson (Les Républicains), entend également réaliser un premier bilan de la mise en œuvre des dispositions adoptées dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.

Gotham City: Lors de son audition, le 7 juin dernier, Transparency International France a pointé le manque de moyens accordés à la justice et la police spécialisées dans les délits économiques et financiers, ainsi que l’insuffisance des échanges entre la justice et l’administration fiscale sur ces dossiers. Comment ce défaut de moyens et de coordination se traduit-il sur le terrain et comment y remédier?

Sara Brimbeuf : En matière de lutte contre la corruption et le blanchiment, les règles sont de plus en plus efficaces en France. Les trous dans la raquette sont progressivement comblés, même s’il en reste encore beaucoup. On constate donc une certaine volonté politique. Mais le manque de moyens est flagrant. Les services d’enquête et de poursuite sont sous-dotés, ce qui se traduit par des procédures extrêmement longues et des délais d’instruction qui peuvent dépasser dix voire quinze ans sur des affaires complexes. Alors que le Serious Fraud Office britannique compte 400 emplois à temps plein, le Parquet national financier francais en compte 50, dont 18 procureurs, pour traiter à peu près autant d’affaires – soit environ 600 dossiers par an. Même si les systèmes judiciaires en France et au Royaume-Uni sont très différents, cette proportion demeure significative. 

En ce qui concerne les échanges entre l’administration fiscale et la justice, on constate que très peu d’affaires de corruption sont décelées via l’information fiscale. Le dernier rapport d’évaluation de la France par le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption relève ainsi que la marge de progrès en termes d’identification de schémas de corruption ou de blanchiment de la corruption par l’administration fiscale est très importante, et l’une de ses recommandations est de mettre en place une organisation plus cohérente pour améliorer la coordination, travailler moins en silos. Parmi les recommandations des évaluateurs de la mise en œuvre par la France de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC), dont le rapport vient juste d’être publié, figure également la mise en place d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption, institutionnalisant les mécanismes de coopération entre les administrations compétentes. 

Une autre difficulté à laquelle sont confrontés les procureurs, soulignée par le syndicat Solidaires Finances Publiques au côté duquel nous siégeons à la Plateforme de lutte contre les Paradis Fiscaux et Judiciaires (PPFJ), est que depuis la levée du verrou de Bercy, les informations transmises par l’administration fiscale à la Justice sont certes beaucoup plus nombreuses, mais sont désormais transmises sous une forme brute, ce qui représente beaucoup de travail pour analyser et décortiquer des informations très complexes. 

Sur ce terrain, nous pensons que si la task force mise en place par Bercy pour l’identification des avoirs des oligarques était pérennisée et structurée pour travailler sur l’ensemble des produits de la corruption et des avoirs acquis avec de l’argent public détourné, cela pourrait améliorer les choses en termes de dialogue et de coordination entre les services de Bercy et la justice. Et nous pensons que la mise en œuvre d’une politique anticorruption transversale ambitieuse, qui ne soit pas entravée par un fonctionnement en silos, nécessite qu’elle soit pilotée directement par Matignon. 

Quelles sont vos préconisations en ce qui concerne le registre des bénéficiaires effectifs?

S.B. : Nous déplorons tout d’abord le manque d’informations et de statistiques officielles sur ce registre. Nous n’avons pas de données sur le nombre des sociétés assujetties à cette obligation de déclaration qui sont en conformité ou pas, sur les contrôles effectués sur les déclarations, sur les sanctions financières ou administratives prononcées pour non-conformité... Faute de chiffres, nous ne savons pas non plus si les greffiers des tribunaux de commerce disposent de moyens suffisants pour mener tous ces contrôles. 

Nous souhaitons que cette obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs soit étendue aux sociétés étrangères qui établissent des relations d’affaires ou font des investissements dans l’immobilier en France. Cette disposition est prévue par le règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme proposé par la Commission européenne, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen. Mais contrairement à la proposition de la Commission européenne qui n’est pas rétroactive, nous demandons à ce que cela s’applique aussi aux sociétés qui ont réalisé ces opérations avant l’adoption du règlement. C’est un des enjeux actuellement en discussion au niveau européen.

Vous plaidez aussi pour l’ouverture au public du registre des trusts et des fiducies, alors que cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel pour atteinte disproportionnée au droit de la vie privée…

S.B. : Nous portons en effet cette recommandation dans le cadre de l’examen du paquet anti-blanchiment, le nouveau cadre législatif concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme proposé par la Commission européenne. Malgré la décision du Conseil Constitutionnel de 2016 selon laquelle "la mention, dans un registre accessible au public, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l’administrateur d’un trust fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine" et constitue une "atteinte au droit au respect de la vie privée", nous pensons que la porte n’est pas fermée en France et qu’il faut déplacer le plaidoyer au niveau européen. En effet, dans un commentaire de sa décision, le Conseil constitutionnel soulignait que les exigences de publicité prévues par les textes européens pour les bénéficiaires effectifs des trusts et les fiducies étaient moindres que celles prévues pour les sociétés et autres entités juridiques. Cela peut laisser penser que le Conseil constitutionnel pourrait revoir sa position si tous les registres des trusts étaient ouverts au public en Europe…

Bien sûr, si l’obligation d’ouvrir au public les registres des trusts est adoptée au niveau de l’UE, il y aura éventuellement un conflit de normes entre le droit européen et la décision du Conseil constitutionnel. Cela pourrait, le cas échéant, se régler devant la Cour de justice de l’Union européenne

Quels constats et quelles avancées préconisez-vous en matière de lutte contre le blanchiment ? La probable adoption d’un Enablers Act aux États-Unis constituerait-elle un signe fort sur ce terrain?

S.B. : Avec l’Enablers Act, les États-Unis sont sur le point d’adopter ce que l’Europe a mis en œuvre il y a plus de dix ans. Ce serait un pas dans une très bonne direction, même si les dispositions de ce projet de loi restent en deçà de ce que prévoit déjà le cadre juridique européen. Ce serait surtout un signal très fort pour le reste du monde, et notamment pour les autres pays anglo-saxons, tels que le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, qui sont très en retard en la matière.

En Europe, et plus particulièrement en France, il y a une grande marge de progression en ce qui concerne les intermédiaires non financiers. Le faible nombre de déclarations de soupçon adressées à Tracfin par les avocats, par exemple, pose notamment la question de l’implication de la profession dans la lutte contre le blanchiment. Autre point important pour nous, relevé également par l’un des rapports d’activité de Tracfin: le critère de "l’activité principale" qui permet à certains professionnels, tels que des agents immobiliers, des auditeurs, etc., de contourner leurs obligations de lutte anti-blanchiment en développant, parallèlement à leur activité règlementée, des entités juridiquement distinctes qui les exonèrent de leurs obligations puisqu’elles ne sont pas citées à l’article L. 561-3 du code monétaire et financier ou dont les dirigeants désignés n’appartiennent pas aux professions assujetties. Ce critère de l’activité principale a été maintenu dans le paquet anti-blanchiment proposé par la Commission européenne, sans qu’aucune disposition n’aie pour l’instant été proposée pour corriger cette faille. 

Transparency International France qui, à l’origine, était favorable à l’introduction de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en droit français pour les affaires de corruption, a fait part de sérieuses préoccupations à ce sujet lors de son audition dans le cadre de la mission d’information parlementaire. Qu’en est-il ? 

S.B. : Transparency a en effet soutenu la CJIP dans sa philosophie originelle comme un moyen de renforcer les poursuites à l’encontre des personnes morales de droit privé en matière de corruption, domaine dans lequel il n’y avait encore jamais eu de condamnations en France. Mais nous observons un certain dévoiement de cet outil, pour pallier le manque de moyens des procureurs et des enquêteurs financiers. Faute de moyens pour aller au procès, on transige, et on transige parfois à bas prix. Le dévoiement de ce dispositif porte aussi sur la matière, qui tend à aller au-delà de l’anticorruption au sens strict, comme dans l’affaire LVMH au printemps dernier où la CJIP a englobé des infractions connexes et très éloignées du prisme initial.

Transparency n'a pas de position en ce qui concerne l’extension de la CJIP à la fraude fiscale mais nous sommes sensibles à celles des associations qui se battent sur ce terrain et avec lesquelles nous travaillons, Oxfam et le CCFD-Terre Solidaire, lesquelles rejettent le recours à la CJIP en matière de fraude fiscale. De façon générale, un certain nombre de signaux nous laissent penser que l’on prend une orientation qui n’est pas celle prévue au départ. La CJIP est et doit rester un outil à la main des procureurs et de la justice. Il ne faut pas que cela devienne une option à la disposition des entreprises ni un droit à leur bénéfice, et il ne faut pas que cela devienne la norme, ce qui entraînerait une forme de dépénalisation rampante non seulement de la corruption mais plus largement des infractions économiques et financières. 

La commission des Finances du Sénat, qui a prévu d’organiser les dernières auditions de la mission d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en septembre, devrait publier son rapport dans la foulée. Quelle portée pourrait avoir ce rapport parlementaire dans le contexte actuel ? [question à modifier en fonction de la date de publication du rapport]

S.B. : Ce rapport, dont on espère que les recommandations seront suffisamment ambitieuses, pourrait avoir un impact assez important s’il est publié avant que ne débute l’examen du paquet anti-blanchiment par le Conseil de l’Union européenne, c’est-à-dire avant la fin de l’année. La France peut et doit jouer son rôle de moteur et de bon élève en la matière pour faire adopter des dispositions véritablement ambitieuses au niveau européen, et ce rapport pourra y contribuer s’il est publié à temps.

Entretien réalisé par Miren Lartigue le 1er septembre 2022

Pour aller plus loin: l’avis d’Anticor sur la réforme du "verrou de Bercy"

L’association Anticor a également été auditionnée par la mission d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale du Sénat, le 7 juin 2022, aux côtés de Transparency International France. Dans la note remise aux sénateurs à cette occasion, Anticor fait plusieurs observations concernant la réforme du verrou de Bercy dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018. Auparavant, seule l’administration fiscale avait la possibilité de déposer plainte pour fraude fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.

Si l’association relève que cette réforme, qui oblige l’administration à déposer plainte pour les dossiers les plus graves, "a mis un terme à des années de blocage politique sur le sujet" et que la loi a atteint son objectif "de renforcer le caractère dissuasif de la répression de la fraude fiscale", elle pointe néanmoins "un paradoxe juridique". "Quand le montant des droits éludés est inférieur à 100 000 € (ou 50 000€ pour les personnes soumises à une déclaration à la HATVP), le parquet n’est pas saisi, alors que si l’infraction de fraude fiscale est sous-jacente au blanchiment, l’action publique ne dépend pas de Bercy".

Elle relève aussi "une situation singulière en droit pénal": "le seuil de 100 000 euros s’explique par l’application d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui admet le cumul de poursuites administrative et financière à condition que les faits dépassent un seuil de gravité. Cela laisse penser qu’en deçà d’une certaine gravité, la fraude fiscale peut être traitée par la seule voie administrative, ce qui est singulier en droit pénal. Dans tous les autres domaines, le faible montant du préjudice ou la réparation du dommage peuvent justifier une peine modérée, voire la dispense de peine, mais ne font pas disparaître le délit".

Elle demande enfin à ce que les associations agréées en matière de lutte contre la corruption telles qu’Anticor puissent également se constituer partie civile pour les infractions de nature fiscale. 

Documents liés à cet article:

Claude Raynal | Commission des finances du Sénat | Sara Brimbeuf | Transparency International France

 27 septembre 2022

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  Qurium.

 

 

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25 septembre 2022

Le droit de visite de la douane est contraire à la constitution  ( QPC 22/09 /22)

CONSEIL CONSTIT.gifLe Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des agents des douanes.

Mais avec une date de prise d effet au 1er septembre 2023

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes.

Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes (Articles 60 à 67 quinquies B)

Code des douanes - Article 60 - Légifrance

 

 Les dispositions contestées permettent, en toutes circonstances, à tout agent des douanes de procéder à des opérations de fouille des marchandises, des véhicules ou des personnes pour la recherche de toute infraction douanière, sur l'ensemble du territoire douanier et à l'encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique.  

Le 22 septembre 2022  la cour de cassation a saisi la conseil constitutionnel de la question suivante

Décision de renvoi Cass. Décision n° 2022-1010 QPC

« Le droit de visite offert aux agents des douanes par l'article 60 du code des douanes, qui ne confère aucun statut à la personne qui y est soumise contre son gré et qui n'est entouré d'aucune garantie légale, notamment quant à un contrôle de l'autorité judiciaire, est-il conforme à la Constitution, alors même que sa mise en oeuvre est susceptible d'être contraire à l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté d'aller et de venir et le respect de la vie privée protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le respect des droits de la défense qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que la liberté individuelle, que l'article 66 de la Constitution place sous la surveillance de l'autorité judiciaire ? ».

 

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2022-1010
QPC du 22 septembre 2022

  1. En ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.

 

Article 1er. - L'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, est contraire à la Constitution.

 

DATE DE PRISE D EFFET

  1. En l'espèce, d'une part, l'abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives.
    -Par suite, il y a lieu de reporter au 1erseptembre 2023 la date de leur abrogation--
    -D'autre part, les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

09:51 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

23 septembre 2022

les trois procedures de l'abus de droit fiscal . A titre principal ou exclusif ??? les 3 BOFIP /

abus de droit.jpgPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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 patrickmichaud@orange.fr

le mini abus de droit !!!

Jusqu’en 2018, l abus de droit fiscal visé par le seul article L64 du LPF était une procédure utilisée avec parcimonie ( en moyenne environ 100 affaires par an dont 70 devant la comite ) pour lutter contre les montages fiscaux soit exclusivement fiscaux  soit contraire à l esprit de la loi ; cette procédure était protectrice des doits des contribuables qui pouvait saisir le comite des abus de droit pour avis opposable aux parties .toutefois la sanction est  sévère car il s agit d’une amende forfaitaire de 80% à caractère répressif   Les poursuites pénales étaient rarissimes ‘cliquez pour lire un exemple)

Par ailleurs, la procédure d’abus de droit était applicable à l ensemble des impôts Etat , cependant un de nos amis en analysant les avis , a constaté que les procédures d’abus de droit  en matière de TVA étaient rarissimes  (quatre depuis 2012 ? cliquez ) alors même que les montages par bénéficiaires  apparents ou par sociétés relais semblent être utilisés sans impunité notamment en matière de TVA communautaires ce qui d’une part diminue les recettes et surtout crée une concurrence fiscale déloyale  entre professionnels

Depuis 2019 ,

-d’une part  la procédure d’abus de droit traditionnelle s’est fortement pénalisée puisque l’administration DOIT dénoncer au parquet  les redressements supérieurs à 100.000 en droits ( cf notre tribune sur le premier rapport sur la réforme du verrou de BERCY°)

-D’autre part, le législateur a voté deux nouvelles procédures d’abus de droit pout montages  dont un des objectifs  est principalement fiscal mais sans amendes de 80% obligatoires et donc sans dénonciation au parquet

Les trois procédures d abus de droit fiscal 
pour lire et imprimer avec les liens cliquez version 2 

LES AVIS DU COMITE DES ABUS.DE DROIT de 2012 à 2020

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS

SOURCE RAPPORT PEYROL 
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

L’abus  de droit existe il en matière de TVA
les cinq avis du comité  de 2012 à 2019

XXXXX

lire la suite dessous

Lire la suite

22 septembre 2022

Non bis in idem en fiscalite / Les positions de la CEDH et de la CJUE du 5 MAI 2022 avec conclusions SÁNCHEZ-BORDONA

 curia.jpgLa cour de cassation , chambre criminelle,le 21 octobre 2020 a posé à la CJUE les questions suivantes

1°/ L’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales telles que celles précédemment décrites ?

2°/ L’exigence de nécessité et de proportionnalité du cumul de telles sanctions estelle remplie par des règles nationales telles que celles précédemment décrites ?

Les questions posent l’application  du   principe non bis in idem, visé à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, et par l’article 4 du protocole 7 à la Convention  EDH

BV expert-comptable  a fait l objet d’un contrôle fiscal  

 Au niveau fiscal,il a fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal ayant donné lieu à l’application de pénalités fiscales définitives, s’élevant à 40 % des droits éludés.
Au niveau penal Le 10 mars 2014, l’administration fiscale a déposé plainte auprès  du procureur de la République d’Annecy (France) contre BV, reprochant à celui-ci d’avoir présenté une comptabilité irrégulière, d’avoir souscrit des déclarations de TVA minorées par la dissimulation de la majeure partie des recettes encaissées, d’avoir souscrit des déclarations de bénéfices non commerciaux minorées et d’avoir souscrit des déclarations d’ensemble des revenus minorées faisant état d’un bénéfice non commercial inférieur à celui effectivement réalisé. 

  Par jugement du 23 juin 2017, le tribunal correctionnel d’Annecy a déclaré BV coupable fraude fiscale  et  l’a condamné à 12 mois d’emprisonnement

  BV soutient en appel et en cassation que sa condamnation pénale se heurtait au principe ne bis in idem garanti à l’article 50 de la Charte, au motif que, pour les mêmes faits, il avait déjà fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal ayant donné lieu à l’application de pénalités fiscales définitives, s’élevant à 40 % des droits éludés.

REPONSE DE LA CJUE  

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA

CJUE  (première chambre) 5 mai 2022 C‑570/20,

Le droit fondamental garanti à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il

–        ne s’oppose pas à ce que la limitation du cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en cas de dissimulations frauduleuses ou d’omissions déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par une réglementation nationale aux cas les plus graves ne résulte que d’une jurisprudence établie interprétant, de manière restrictive, les dispositions légales définissant les conditions d’application de ce cumul, à la condition qu’il soit raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction est commise, que celle-ci est susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, mais qu’il

–        s’oppose à une réglementation nationale qui n’assure pas, dans les cas du cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu’interprétées par les juridictions nationales, que l’ensemble des sanctions infligées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée.

 

EN CLAIR

VERS UNE OBLIGATION DE COOPERATION ENTRE LES JURIDICTIONS ???

 

 

LES JURISPRUDENCES

VINGT ANS DE COEXISTENCE ENTRE LA CHARTE ET LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : UN BILAN MITIGÉ

par Johan Callewaert (1)

DE LA CEDH

Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (le principe non bis in idem)

FICHE THEMATIQUE DE MARS 2022

Article 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme

 « 1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.

  1. Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’État concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu. 3. Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article 15 de la Convention. »

 

DE LA CJUE

L’article 50 de la la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est libellé comme suit :

« Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. »

Le principe « non bis in idem » au regard de la récente jurisprudence européenne :
 évolution ou remise en question ?

Application du principe ''non bis in idem'' - Sénat

Constitution, souveraineté pénale, droit communautaire

 

  

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13 septembre 2022

Une plus values de cessions d’ une participation inferieure à 5% peut elle etre exonérée ? Aff AREVA 22 juillet 2022 Con BOKDAM-TOGNETTI

CONSEIL ETAT 1.jpg

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patrickmichaud@orange.fr

En matière d'imposition des plus values de cession,Le Conseil d'État reconnaît la qualification de titres de participation à des titres ne représentant que 2,2 % du capital de la société émettrice. L'utilité de la détention de ces titres est notamment établie par la possibilité d'inscrire des résolutions aux assemblées générales de la société émettrice, l'éclatement de son actionnariat et l'intention de l'acquéreur de développer son activité.

 

Nous souvenons de l’arret VIVENDI par lequel ma conseil d etat avait annule   le   § 270 du BOI-BIC-PVMV-30-10 du 12 septembre  2012 ) concernant l’imposition des titres de participation et des titres de placement en matiere de plus value de cession

L’article de l’explicite

  Conseil d’Etat du 29 mai 2017 (n°405083, Sté Vivendi)

 Cette instruction de 2012 precisait

Le s titres ouvrent droit au régime des sociétés mères, l’inscription dans un compte de titres de participation (…) constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l’entreprise opposable à celle-ci comme à l’administration » (affirmation reprise  au § 270 du BOI-BIC-PVMV-30-10-20120912)  qui concernait

 L’administration a corrigé    dans BOI du  03/05/2017

270Dès lors que les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères et que la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, l'inscription dans un compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un au.tre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l'entreprise, opposable à celle-ci comme à l'administration

La nouveauté de l arret AREVA.. 1

 existe t il une double definition fiscale des titres de participations. 2

   Les consequences sociales  de cette decision. 2

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