L’avocat de la liste grise  

Cette magnifique histoire est véridique   

Les paradis fiscaux encore sur la liste grise  ont leur avocat,

“The Harmful Tax Competition Initiative threatened to destroy a new source of growth, employment, and revenue for a number of small states which lack the voice and resources to defend their interests effectively”

Cet  homme est Kamalesh Sharma 

 le secrétaire  général du common wealth

Kamalesh Sharma, secrétaire général du Commonwealth, plaide l’indulgence pour les huit membres de l’organisation figurant sur la liste grise de l’OCDE

Avec 8 de ses 54 membres figurant sur la liste grise de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – dont les centres offshore caraïbes des Bahamas, de Saint-Christophe-et-Nièves ou de Sainte-Lucie –, l’organisation basée à Londres se sent investie de la mission de les défendre.

Son secrétaire général, le diplomate indien Kamalesh Sharma, l’a expliqué au Temps lors de son passage à Genève lundi .

La position du secrétaire Mr K Sharma  dans le Temps cliquer

De colossales exceptions à la levée du secret bancaire
seraient donc à prévoir.

Bien entendu les îles amies des protégés de Mr K Sharma vont exiger
une égalité de traitement.

Qui leur sera accordé pour des raisons diplomatiques

En conclusion qui seront les perdants ?

Certainement pas le common wealth ?  cliquer

Residence and Domicile:

Guidance on the new tax rules ( february 10)

New guidance on foreign currency bank accounts and the remittance basis

Les tribunes EFI sur le ROYAUME UNI

'Spotlights' is all about tax avoidance.

It will help you to understand what we are likely to see as tax avoidance by identifying the types of arrangements or scheme which we are likely to challenge.

We will do this both by providing you with some help to understand how we distinguish between artificial avoidance schemes and ordinary sensible tax planning and by describing specific schemes.

Where we think there may be particular drawbacks to a scheme that might not otherwise be obvious, we will describe these.

In Spotlights we will

08.03.10 

Besoin de clarifications dans l’entraide fiscale

Claude Charmillot*  Le Temps 8.03.10 

A ce titre, on peut s’inquiéter de la faiblesse du Conseil fédéral dans sa négociation de la convention fiscale avec la France sur l’interprétation d’une phrase ambiguë, surtout que la récente publication du Département fédéral des finances (DFF) n’est pas très rassurante pour la sécurité du droit:

 «Dans le cas, exceptionnel, où l’autorité requérante présumerait qu’un contribuable détient un compte bancaire dans l’Etat requis sans pour autant disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque. L’Etat requis donnera suite à une telle demande à la condition que celle-ci soit conforme au principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux renseignements»…

Mais pourquoi donc la Suisse et ses négociateurs n’ont-ils pas «simplement» demandé que l’on s’en tienne au modèle de l’OCDE?

26.02.10 

Note de P MICHAUD  L'accord UK/VADUZ commence à faire tache d'huile

le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt

les premières réactions des praticiens

La réaction de Bruxelles

A suivre donc.....

25.02.10 

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS

L'ETUDE D'IMPACT

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )

29.01.10 

"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS  cliquer

Le conseil constitutionnel

                                                                                                      Cliquer

A compter du 1^er mars 2010, un nouveau droit a été institué au bénéfice de chaque citoyen :

La question prioritaire de constitutionnalité,
par Marc Guillaume, secrétaire général
(A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)

nouveau au 04.03.10

La circulaire d’application préparée par la chancellerie JUSC1006154C

le lien direct avec le conseil

Ce droit permet aux citoyens de saisir, sous certaines conditions, le conseil constitutionnel pour faire abroger une loi qui serait contraire aux principes fondamentaux de notre société. 

En matière fiscale, il pourra s’agir notamment du caractère disproportionné des sanctions fiscales, du caractère rétroactif d’une disposition législative,du principe de l'égalité devant l'impôt, le droit au respect de la propriété

Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes 

 La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées et ce à compter du 1er mars 2010

La preuve au coeur du débat judiciaire :

discovery, cross-examination et expertise contradictoire

regards croisés franco-américains

Avant projet de réforme du futur code pénal soumis à concertation

 Projet de loi sur les possibilités de recours à la procédure d’amende forfaitaire, à l’ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le dossier parlementaire   

la cross examination par Me Ayela et Me Degos

le mercredi 24 mars 2010 de 14 h 15 à 18 h 30

Cercle France-Amériques

9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris

Introduction

M. Philippe LEGER, avocat général honoraire CJCE, ancien président de la Commission sur la réforme de la procédure pénale

 En cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter l’usufruit sur le prix.

Or en l’espèce , le contribuable n’établissait pas le démembrement allégué des titres nouvellement acquis, dès lors qu’un tel démembrement ne peut pas être opposé à l’administration fiscale en l’absence d’acte ayant date certaine ;

Conseil d’État 30 décembre 2009 N° 307165  

Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement

avec nos  remerciements amicaux

LA SITUATION DE FAIT  

L’OCDE publie un projet de documentation sur les demandes de bénéfices des conventions de la part des investisseurs de portefeuille 

Le communiqué en entier 

Les tribunes EFI sur OCDE

L’OCDE a publié pour commentaires publics un projet de documentation (kit d’application) en vue de la mise en œuvre d’une procédure harmonisée permettant aux investisseurs de portefeuille de demander une réduction du taux de prélèvement à la source conformément à des conventions fiscales ou à la législation interne du pays de la source.  

Cette version représente la continuation des travaux engagés par le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI). Le GCI a été institué en 2006 par le Comité des affaires fiscales (CFA) de l’OCDE afin d’examiner les problèmes juridiques et les obstacles administratifs qui affectent la capacité des organismes de placement collectif (« OPC ») et autres investisseurs de portefeuille à demander effectivement le bénéfice de conventions fiscales. Le 12 janvier 2009, l’OCDE a publié deux rapports préparés par le GCI dans le cadre de son mandat.

Le premier de ces rapports, sur l’octroi du bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif, aborde les problèmes juridiques et stratégiques portant plus particulièrement sur les OPC.

Une version modifiée de ce rapport a été diffusée par l’OCDE afin de recueillir les commentaires du public le 9 décembre 2009.

Les parties intéressées sont donc invitées à envoyer leurs commentaires sur ce kit avant le 31 août 2010, par voie électronique (au format Word), à : 

 Jeffrey Owens
 Directeur, CTPA
 OCDE
 2, rue André Pascal
 75775 Paris
 FRANCE
 Courriel : jeffrey.owens@oecd.org

Le Paquet 2010 "TVA IMMOBILIERE "

Le Paquet 2010 "TVA SERVICE » "

TVA et EUROPE

Les tribunes EFI sur la TVA

Art Blakey & the Jazz Messengers - Blues March   

Art Blakey drum solo 

Rush - Neil Peart's Der Trommler Drum Solo 

The Three Best Drummer

Art Blakey - No Hay Problemas

Echanges internationaux de renseignements en matière fiscale

Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements.

D'autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l'être : l'autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps

1ère partie  Renseignements fiscaux : la recherche nationale

2ème partie Renseignements fiscaux: la recherche internationale  

• Les tribunes EFI sur l'OCDE
• Les tribunes EFI sur la Suisse
• Les tribunes EFI sur les traités fiscaux
• Les tribunes EFI sur le secret bancaire 

• Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)

LES DOSSIERS LEGISLATIFS 
SUR LES 17 NOUVELLES CONVENTIONS FISCALES 

• Les projets de loi autorisant l'approbation d'accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale avec:

 Andorre, les Bahamas, les Bermudes, les Iles Caïmans, Gibraltar, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, l'Ile de Man, Saint-Marin, les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges britanniques ;

• Les projets de loi autorisant l'approbation d'avenants aux conventions fiscales avec:
  
   Bahreïn, la Belgique, le Luxembourg, la Malaisie, Singapour et la Suisse.   
  
• le dossier parlementaire du  traité avec Malte   
  
• L'avenant France Malte de 1994 et signé le 8 aout 2008 voté le 22 février 2010 et publié le 3 mars2010

Ces textes résultent directement des décisions prises lors du sommet du G20 de Londres le 2 avril 2009.

POUR DEMAIN: de nouvelles pistes de réflexions

 Déjà, un nouveau modèle de traité ; l'exemple UK  et VADUZ  du  11 aout 2009  cliquer

Une amnistie sans le nom ? Le TEMPS    cliquer

La  procédure UK de la «Liechtenstein Disclosure Facility     

Christine LAGARDE a présenté jeudi 18 février 2010, à l’occasion du lancement de la campagne radio sur la réforme de la Taxe Professionnelle, le nouveau simulateur à destination des entreprises.

Les explications claires et précises de Mme Lagarde

Le simulateur de la DGFIP

Il permet au chef d’entreprise d’évaluer à partir de données simples (CA et VA) et de son avis de taxe professionnelle 2009, les effets de la réforme sur son entreprise.

 Son utilisation est simple, à l’image du simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Pour permettre aux entreprises et aux collectivités de mieux appréhender cette grande réforme fiscale et accompagner sa mise en œuvre le Ministre mène plusieurs actions de terrain et a entamé une campagne d’information à destination des élus et des entreprises dont la mise en place de simulateur.

• Le dossier de presse
• Le communiqué de presse

LA DÉSINDUSTRIALISATION EN France

Ce document de travail de la DGTPE analyse l'impact de l'externalisation, des gains de productivité et de la mondialisation sur l'emploi industriel par Lilas DEMMOU

Ce document de travail n’engage que son auteur. L’objet de sa diffusion est de stimuler le débat et d’appeler commentaires et critiques.

Lilas DEMMOU est Chargée de Mission à la Direction Générale du Trésor

lilas.demmou@dgtpe.fr : +33-44-87-17-73

LES LOIS FINANCIERES ANTERIEURES

1^ère  LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

le communiqué du conseil des ministres du 20 janvier 2010

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

• Spécial TVA immobilière

LA TVA IMMOBILIERE au Sénat

applicable à compter du 1er juillet 2010

Le rapport sur la tva du sénateur Marini en pdf 

TVA : les travaux de l 'assemblée nationale

• Sortie de crise ?? 

Le Fonds monétaire international passe en revue dans un rapport publié le 23 février les politiques fiscales, budgétaires et monétaires adaptées. 

INTERNATIONAL MONETARY FUND

Exiting from Crisis Intervention Policies

TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES.

EXIGIBILITE. REDEVABLE. OBLIGATIONS

A compter du 1er janvier 2010, le nouvel article 259 du code général des impôts pose un nouveau principe général selon lequel le lieu des services entre assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur quel que soit le lieu d’établissement du prestataire.

Lorsque le prestataire n’est pas établi en France, c’est le preneur qui est redevable de la taxe. Dans l’hypothèse où le prestataire et le preneur redevable sont établis dans des États membres différents de l’Union européenne, ces prestations devront être déclarées sur la DES.

Pour les services fournis à une personne non assujettie, le lieu de ces services reste en principe le lieu d’établissement du prestataire.

Synthèse DGFIP
Règles de territorialité des prestations de services
- Nouveautés 2010

Article  102 de la loi n° 2009-1673
du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Le rapport Marini sur le paquet TVA 

HTLM 

PDF  

Instruction 3 A 1 10 du 4 janvier 2010

Présentation de la « Déclaration européenne de services »

La directive TVA 2010 et la jurisprudence
de la Cour de Justice des Communautés Européennes

DIRECTIVE 2008/117/CE DU CONSEIL du 16 décembre 2008

DIRECTIVE 2008/8/CE DU CONSEIL du 12 février 2008

L'École des contribuables

Cliquer pour passer un bon week end

Le site officiel de Au théâtre ce soir

L'École des contribuables est une pièce de théâtre de Louis Verneuil et Georges Berr. Elle a été diffusée pour la première fois le 26 juin 1972 sur la deuxième chaîne de l'ORTF.

Un rentier, Gastion Valtier, se rend compte que Juliette, sa femme a touché discrètement un chèque de 15 000 F. Or, Le beau-père de Gaston, Directeur intransigeant des Impôts, lui a reproché son oisiveté.

Après une courte indignation, il décide de créer, avec le chèque en question, une agence de dégrèvement : L'École des contribuables.

Il se fait aider par un des fonctionnaires de son beau-père. Se créant ainsi une forte clientèle, de surcroît fortunée, l'administration s'affole et l'affaire monte jusqu'au ministre...