16 décembre 2018

Secret professionnel ;le client peut lever le secret de l'avocat (CE12.12.18)

les trois singes.jpg

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Contrairement à ce que précise notre catéchisme

le secret de l avocat  n’est pas absolu

Le conseil d état vient de faire une synthèse des règles du secret en matière fiscale 

 

Conseil d'État N° 414088  3ème - 8ème chambres réunies  mercredi 12 décembre 2018
aff Baby black  Eléphant
 

 

Le conseil d état rejoint donc dans une décision didactique la cour de cassation 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-13.596, Inédit

 

vade-mecum anti blanchiment pour l’avocat fiscaliste 

Analyse du conseil d etat

l ressort des dispositions  de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel.

Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint.

Ainsi, la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens.

 En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.  

CEDH et Secret professionnel des avocats (mai 2018) 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat  

Secret professionnel et facturation de TVA CE 4 MAI 2016 et
 conclusions  LIBRES de Mme de BRETONNEAU

 

 

Fiscalité internationale et transparence par Pascal Saint-Amans

SAINT AMANS.jpg

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Nos vérificateurs patrimoniaux viennent de recevoir les premiers renseignements de la liste des bénéficiaires économiques des sociétés étrangères et commencent à demandes des renseignements 

La question indiscrète sera NOTAMMENT  de connaitre le montant des comptes courants de leurs associes résidents de France  alors  qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’échange  automatique 

L’agenda fiscal international repose en effet sur deux piliers : 

 -Lutter contre l’évasion fiscale via le projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) entre societes apparentées

et

-promouvoir la transparence et l’échange de renseignements entre juridictions à des fins fiscales notamment pour nos écureuils cachottiers

 

OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?! 

Saint-Amans, Pascal ,
« La confiance, fondement de la fiscalité »,
 

La position de Pascal Saint Amans

 

« Nous nous trouvons aujourd’hui à un moment charnière : rien ne sert d’échafauder des solutions universellement acceptables si elles ne sont pas mises en œuvre à grande échelle.

Etablir des normes fiscales mondiales et s’engager à les appliquer sont des étapes cruciales, mais non suffisantes.

Pascal Saint-Amans  nous explique qu’Il est temps de donner la priorité à la mise en œuvre.

Les pouvoirs publics le souhaitent, et les citoyens également.

 Le scandale des Panama Papers a montré qu’il ne fallait pas relâcher nos efforts.

 Le partenariat G20-OCDE étant désormais au cœur de l’agenda fiscal international, nous sommes déterminés à promouvoir de meilleures politiques fiscales pour une vie meilleure, partout dans le monde. »

14:38 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 décembre 2018

BREXIT les mesures préparatoires prises par la France pour nous protéger ????

brexit-irlande.jpg

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sera effectif au 30 mars 2019.

Selon les dispositions de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE), ce retrait pourra s'effectuer dans le cadre d'un accord en fixant les modalités et tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Le négociateur en chef de l'Union européenne est notre compatriote Michel Barnier auquel un hommage appuyé doit être rendu pour le travail considérable qu'il accomplit dans cette difficile mission et qui a permis de maintenir l'unité des 27. 

Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'UE et le Royaume‑Uni

Déclarations, 25 novembre 2018 

Conclusions du Conseil européen (article 50), 25 novembre 2018 

Projet d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE approuvé au niveau des négociateurs le 14 novembre 2018,incluant le texte de l'article 132. Ce texte doit faire l'objet d'une mise au point juridique finale dans les jours à venir. 

Ce texte n'est actuellement disponible que dans la langue officielle de l’UE, les autres langues étant devenues que des patois régionaux

 

Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification de la décision, soit le 30 mars 2019 sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décidait à l'unanimité de proroger ce délai. Dès lors, il convient d'anticiper le retrait britannique quelle que soit l'issue des négociations en cours, issue qui apparaît encore très incertaine comme l'a mis en évidence le Conseil européen du 17 octobre dernier. 

Synthèse de la Procédure de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne 

les réglementions britanniques après  le 1er avril 2019 

IMPORTANT pour nos amis de UK  
Voyage d'animaux en Europe après le Brexit
Vous devez contacter votre vétérinaire au moins 4 mois avant votre voyage dans l’ UE .

C'est ce que tend à faire le   projet de loi, composé de quatre articles, en habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation qui relèvent des États membres et qui sont du domaine de la loi. 

 

 Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE - 

Rapport  de M. Ladislas PONIATOWSKI 

Rapport  de M. Alexandre HOLROYD, 

Ce faisant,le projet d’ordonnance n'épuise pas - loin de là - le champ des mesures de préparation au retrait britannique : nombre d'entre elles relèvent, en effet, de l'Union européenne (pêche, secteur aérien, etc.) et d'autres du niveau réglementaire national.

 

 

17:02 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

TRAITE FISCAL ;Une règle de seuil n'est pas une régle d'assiette (CE14.12.18 Commerzbank AG)

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

 comercebank.jpgla société de droit allemand Commerzbank AG a été assujettie, au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en application de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts. 

Contribution exceptionnelle sur l IS . Le seuil est bien le CA international (CE14.12.18 Commerzbank AG)

Dans un arrêt protecteur des intérêts des finances publiques et qui peut avoir une portée considérable dans de prochain contentieux  le CE annule la décision de la CAA de Versailles N° 15VE02400 du 3 novembre 2016 -non publié!!!-et juge que le seuil de déclenchement de la Contribution exceptionnelle sur l IS est le CA international

Une décision contraire aurait par ailleurs conduit les entreprises à réduire « artificiellement » le CA France

 Par ailleurs Le conseil d état refuse de renvoyer devant la CJUE et devant le conseil constitutionnel

Conseil d'État N° 406086 9ème chambre  vendredi 14 décembre 2018 Commerzbank AG 

 le législateur  de 2011 a entendu soumettre les grandes entreprises à une contribution supplémentaire, compte tenu de leurs capacités contributives plus fortes.

article 235 ter ZAA du code général des impôts      le BOFIP di 3.09.14

A cette fin, il a prévu un seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, au-delà duquel cette contribution est due. 

Ce seuil, ainsi que l'ont jugé les décisions du 9 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Lire la suite

11:47 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 décembre 2018

OCDE l 'échange automatique : Le Forum de Punta del Este (22.11.18)

ocde  l 'échange  automatique : la liste a jour au  21 avrilPour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES BOFIP

SFI - Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) 


Berne, 13.12.2018 - La liste des États partenaires avec lesquels la Suisse met en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) a été mise à jour en vue de l’activation avec des États partenaires supplémentaires au 1er janvier 2019. 
Concernant Israël, il convient de constater que la mise en œuvre de l’EAR est reportée d’une année étant donné qu’Israël n’a pas mis en vigueur sa législation nationale d’exécution. 

Le nouveau site OCDE  sur l’échange automatique

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?

Echange automatique de renseignements fiscaux /
 la mise en pratique

Pour quelle raison l’ocde parait  taisant sur l’absence des USA dans les échanges automatiques de renseignements bancaires et prix de transfert (cliquez )

Cette tribune iconoclaste et libre a pour seul objectif d’informer  sans tabou,à partir de  la source exacte  des informations,de faits rendus publics Les citoyens que nous sommes pourront ainsi analyser par nous mêmes sans désinformation politicienne .  

Compte rendu du forum mondial à Punta Del Este » (22.11.18)

Les membres du Forum mondial ont dressé le bilan des énormes progrès accomplis dans la mise en œuvre de la norme d'échange automatique d'informations (AEOI), 3400 échanges bilatéraux ayant eu lieu avec succès dans le cadre de la nouvelle norme, en 2018, dans 86 juridictions. Chaque échange contient des informations détaillées sur les comptes financiers que les contribuables de chaque pays tiennent à l'étranger. Cet échange généralisé a également été facilité par l'utilisation du système de transmission commun géré par le Forum mondial. 

le rapport de mise en œuvre de l'AEOI de 2018  

 les rapports pays par pays

la liste des pays appliquant l échange automatique a jour     

 Liste des 3400 accords signes pays vers pays
cliquez

questions and Answers.

 

 Echange automatique :
26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE
cliquez

L'OCDE a publié  le 16 octobre 2018, des orientations à l' intention des institutions financières sur la manière de mener des procédures de vigilance renforcée en vertu de la Common Reporting Standard (CRS) afin de garantir le respect de certains critères de résidence et de citoyenneté par investissement (RBI / CBI) ne sont pas utilisés abusivement par les titulaires de compte pour contourner le SIR. Les systèmes inclus dans les orientations sont ceux qui présentent un risque élevé d’utilisation abusive en raison d’un taux d’imposition faible ou nul des revenus financiers étrangers et des conditions de présence physique limitées liées au système RBI / CB

Le point sur la résidence / la citoyenneté par investissement 20 novembre 2018 

 Mises à jour des directives à l’intention des institutions financières sur les régimes CBI / RBI 

Les visas dorés en Europe

Public comments received on misuse of residence by investment schemes
 to circumvent the Common Reporting Standard

 les mesures pour lutter contre l'utilisation abusive potentielle
des systèmes RBI / CBI à des fins de contournement du SIR
 

Financial Secrecy Index - 2017 Results 

Quid des UK overseas territories

Automatic Exchange of Information Agreements: other UK agreements 

Beneficial ownership: UK Overseas Territories and Crown Dependencies

 

OCDE :Automatic Exchange of fiscal information  

Texte du CRS Multilateral Competent Authority Agreement 

 

Les trusts discrétionnaires sont  ils soumis à l’Automatic Exchange of Information

par Michael Fischer* and Tobias F. Rohnery

 

Lire la suite

11 décembre 2018

ABUS DE DROIT FISCAL de nouvelles règles votées (avant CMP)

abus de droit grandage.jpg   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
 

La commission des finances du Senat a introduit des modifications importantes dans le régime de l abus de droit 

En matière de contrôle et de rectification de l'impôt, deux mécanismes anti abus doivent  être distingués :

l'abus de droit, prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui constitue un mécanisme traditionnel visant tous les impôts et de nature répressive, permettant à la fois une rectification et une sanction du contribuable ;sanction renforcée par une communication automatique au parquet  depuis l’entrée en vigueur   de l’article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 par ailleurs Depuis le 23 octobre 2018 ,le délit de fraude fiscale peut faire l objet d’une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

- des clauses anti-abus spécifiques, introduites en droit national sous l'influence de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui constituent des règles d'assiette permettant seulement la rectification du montant d'impôt effectivement dû.

NOT E  EFI L’abus de droit constitue une règle de nature répressive, entraînant l'application de pénalités de 80 %, tandis que les clauses anti-abus, qu'elles soient de niveau national, européen ou conventionnel, sont de simples règles d'assiette  

NOTE  EFI L’abus de droit de l’article L64 du LPF constitue une règle de nature répressive, entraînant l'application de pénalités de 80 %,  et est (presque)toujours automatiquement pénalement transmise  au parquet depuis la loi du 23 octobre  2018 ( art 228 LPF) tandis que les clauses anti-abus, qu'elles soient de niveau national, européen ou conventionnel, sont de simples règles d'assiette 

Par ailleurs conformément à l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, la transmission automatique au parquet s'applique aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi. c'est à dire apres  le 24 octobre 2018

Un immense contentieux chronophage en préparation ??

Du principe d'application immédiate des règles de procédure nouvelles*

Rétroactivité de la loi fiscale et confiance légitime  

 

NOTE EFI cet article est  la traduction de la proposition n° 6 du rapport de Bénédicte Peyrol sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, présenté le 12 septembre 20181

Pour lire le rapport Peyrol cliquez

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ? par B Peyrol

A  Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'IS

B Extension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscal

lire dessous

 

 

Lire la suite

08:17 Publié dans Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Lieu d’imposition des revenus de créances immobilières : situation de l immeuble ou du bénéficiaire (CE 7.11.18 St Générale)

SOCIETE GENERALE.jpg   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
 

La question posée était de savoir si des profits de créances immobilières sont des revenus d’immeubles imposables dans l état de situation de l immeuble ou des revenus de capitaux mobiliers imposables dans l état du bénéficiaire (France ) 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/12/2018, 409229

 

la société Orpavimob qui a pour activité le rachat de créances immobilières et appartient au groupe fiscal intégré dont la Société Générale est la société tête de groupe,a acquis les créances détenues par des sociétés immobilières de droit belge sur la Commission européenne à raison de baux emphytéotiques que cette dernière avait conclus avec ces sociétés pour des immeubles situés à Bruxelles et aux pays bas  et qu'elle avait estimés non-imposables en France.

A ce titre, la société Orpavimob a perçu, en lieu et place des sociétés bailleresses, les canons annuels versés par la Commission européenne.

Définition du mot canon emphytéotique

Sur la notion de revenus immobiliers au sens d'une convention 

Conseil d'État, 3ème et 8èmessr, 01/10/2013, 351982 BNP Paribax

 Les produits résultant d'opérations d'emprunt et de swap réalisées en vue de l'acquisition par une société française d'un bien immobilier situé à Londres ne peuvent être regardés comme des revenus immobiliers au sens de l'article 5 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, dès lors qu'ils ont été réalisés à l'occasion et dans le cadre d'opérations à caractère financier et qu'ils ne proviennent pas de l'exploitation de l'immeuble en cause. Par suite, les stipulations de cet article ne font pas obstacle à la réintégration de ces produits dans les résultats imposables en France de cette société. 

conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 12/03/2014, 352212  Société DGFP Zeta,

Il résulte des dispositions du I de l'article 209 et de l'article 38 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année 1996, que les gains ou pertes de change associés aux cessions d'éléments quelconques de l'actif, qui constituent une composante de la plus-value ou moins-value réalisée, sont pris en compte pour la détermination du résultat de l'exercice imposable en France, sous réserve de l'application des stipulations d'une convention fiscale bilatérale destinée à éviter les doubles impositions.

 2) Aucune stipulation de la convention franco-japonaise du 27 novembre 1964 ne permet de distinguer les écarts de conversion résultant de l'aliénation d'un bien immobilier des autres profits provenant de l'aliénation de ce bien. Par suite, les gains de change associés à la cession d'un bien immobilier sont, en vertu des stipulations de l'article 5 de cette convention, imposables, comme les autres profits provenant de cette aliénation, dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

 

Position de la société générale

Position de l administration

Position de conseil d état

Analyse deu conseil d état

Lire la suite

06:50 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

10 décembre 2018

rétroactivité de la loi fiscale et confiance légitime /l'aff VIVENDI ( CE 25 octobre 2017)

   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
 

rediffusion

avocat controle fiscal,conseil fiscal,controle fiscal particulierSur la rétroactivité d’une loi fiscale et la Convention EDH
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

Rétroactivité et confiance légitime QPC 5/12/2014 suite

Les tribunes sur la rétroactivite

mise à jour octobre 2017

Un agrément ne peut pas être rétroactivement annulée  par une loi  sauf motif d’intérêt général 

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 25/10/2017, 403320,

analyse du CE
M. Edouard Crépey, rapporteur public 

Par une décision  du  le Conseil d'Etat confirme, dans une affaire attendue, les juges du fond ayant reconnu l'espérance légitime dont la société Vivendi pouvait se prévaloir au titre de l'agrément accordé par l'Etat au titre du régime du bénéfice mondial consolidé. 

Le Conseil d'Etat constate d'abord l'existence d'une espérance légitime devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme 
maj septembre 2018

Le Conseil d'Etat confirme ensuite l'arrêt de la CAA en tant qu'il observe l'absence de motifs d'intérêt général susceptibles de justifier l'atteinte ainsi portée aux droits patrimoniaux de la société Vivendi:

le ministre de l'économie et des finances avait à Vivendi  un agrément le 22 août 2004 pour une durée de cinq ans pour bénéficier du régime du bénéfice mondial consolidé prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article 209 quinquies du code général des impôts. Cet agrément a été renouvelé par une décision du 13 mars 2009, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. La société Vivendi a souscrit le 30 novembre 2012 une déclaration de bénéfice mondial consolidé au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et a demandé la restitution de la créance sur le Trésor apparaissant sur cette déclaration, pour un montant de 366 196 888 euros. Cette demande a été rejetée par l'administration fiscale, au motif que la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 avait limité le bénéfice de ce régime aux bénéfices " réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ". Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 6 octobre 2014 qui a accordé à la société Vivendi la restitution de la somme de 365 937 641 euros. 

la question juridique reposait sur l'existence d'une espérance légitime de l 'agrément fiscal devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

Ministre ayant délivré à une société l'agrément lui permettant de bénéficier du régime du bénéfice mondial consolidé pour une durée initiale de cinq ans et l'ayant ensuite renouvelé pour une période de trois ans, en contrepartie d'engagements de sa part tenant notamment à la réalisation d'investissements, au maintien de l'activité de plusieurs centres d'appels en France ainsi qu'à la création d'emplois sur le territoire national, et sans que la société ne puisse renoncer aux effets de l'agrément pendant toute sa durée de validité. Contestation du refus opposé par le ministre à la demande présentée par la société tendant à la restitution de la créance sur le Trésor apparaissant sur sa déclaration de bénéfice mondial consolidé au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, au motif que la loi du 19 septembre 2011 avait limité le bénéfice de ce régime aux exercices clos avant le 6 septembre 2011....

 ,,Compte tenu des caractéristiques particulières de l'agrément en cause, en sollicitant, dans les conditions rappelées ci-dessus, le bénéfice du régime du bénéfice mondial consolidé, la société escomptait en retirer un gain fiscal et la suppression de ce régime ne pouvait être anticipée à la date de délivrance de l'agrément. Cette délivrance permettait ainsi à la société d'espérer bénéficier, sur l'ensemble de la période couverte par l'agrément, y compris l'exercice clos le 31 décembre 2011, de gains fiscaux attachés au maintien du régime du bénéfice mondial consolidé. Dès lors, la société pouvait se prévaloir d'une espérance légitime devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

 

 

La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique 

Le principe de non-rétroactivité des lois (commentaires conseil constitutionnel 

La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français 

Rétroactivité des lois et la Déclaration de 1789 

La rétroactivité des lois fiscales par O Fouquet 

Principe de sécurité juridique  er  droit fiscal

Loi fiscale rétroactive et Convention EDH par Stéphane Austry 

Restreindre la rétroactivité fiscale par B Gibert 

Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables par O Fouquet

 

mise à jour mai 2017 

 

Lire la suite

06 décembre 2018

Un établissement stable n’a pas besoin d être autonome ( CE 18/10/18 Aravis Ltd UK)

                                  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
 pluto1.jpg

La société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais  organise des séminaires et des stages qu'elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l'intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu'elle loue  avec un bail de 9 ans à Saint-Jean-de-Sixt (Haute-Savoie), la société Aravis Business Retreats Limited,  

 elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité  et d’une taxation d’office pour activité occulte en France portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2005 et 2006, l'administration ayant estimé qu'elle exploitait en France une entreprise. 

NOTE EFI cet arrêt est important car il élargit la définition fiscale de l établissement stable du moins dans le cadre des conventions fiscales.Va t on vers une nouvelle lecture littérale de l’article 209B qui stipule que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés  et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, Nos 4 GAFA sont ils visés???

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468 

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

"Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable."

LIRE AUSSI

Lire la suite

20:17 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale 'novembre 2013 (rediffusionà

   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
 

o fouquet securite fiscale et fraude fiscale

La Fondation internationale de finances publiques 

a organisé un colloque le 15 novembre 2013 au Sénat
  sur le thème

 

« Crise des finances publiques et évasion fiscale »

 

Notre ami O FOUQUET nous a autorisés à diffuser  son intervention novatrice  sur le thème de la sécurité juridique et fiscale

 

Il a notamment  insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il  a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009

 

 

Le rapport 2009 Fouquet :
Accroître la sécurité juridique en matière fiscale 
cliquer
 

 

SECURITE FISCALE ET FRAUDE FISCALE
par O FOUQUET cliquer
 

 

 

Pour imprimer cliquer

 

Ce Colloque  franco québécois a été organisé par Michel Bouvier, Professeur à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de l’Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques (FONDAFIP qui a  rappelé que la question de l’évasion fiscale au sens large renvoie aussi bien à celle de l’équilibre budgétaire qu’à celle de la justice fiscale.

 

L’Ambassadeur du Canada en France, Lawrence Cannon, a rappelé les risques que la crise de 2008

Lire la suite

05 décembre 2018

Prélèvements obligatoires : France N°1 (EUROSTAT 28.11.18 et OCDE 5.12.18)

Note EFI chaque organisme a sa propre définition MAIS  aucun ne montre
les contreparties de ces PO notamment en France pays dans lequel les PO sociaux représentent plus de la moitie (>500MM€)des PO totaux et ce depuis 1945 notamment à cause ou grâce – à chacun de vous de choisir - au principe de l universalité des prestations sociales 

INSEE

Les prélèvements obligatoires en France vus par l’INSEE

OCDE 

les statistiques de l OCDE (5.12.18) 

Les recettes fiscales des économies avancées, dont les impôts sur les sociétés et sur la consommation représentent une part croissante, ont continué d’augmenter selon les Statistiques des recettes publiques 2018 de l’OCDE. Le ratio impôts-PIB a légèrement progressé en moyenne dans la zone OCDE en 2017 pour se hisser à 34.2 % contre 34.0 % en 2016.

Statistiques des recettes publiques 2018      Comparaison par pays

 

Tax structure of France  compared to the OECD average

Note ETI attention pour l’ocde la CSG (120MM€) est considérée comme une taxe d état et non comme une cotisation sociale

EUROSTAT

L’agence européenne EUROSTAT a publié le 28 novembre kes comparaisons des prélèvements obligatoires dans l’Europe des 28 

La France a la pression fiscale la plus forte d'Europe   PAR Renaud Honoré 

LE COMMUNIQUE OFFICIEL

Structure of tax revenue, by main tax category, 2017

Comparaison de 2002 à 2017 

Mais cette étude doit etre aussi comparée à la répartition des PO : plus de la moitié  de  ceux-ci est  utilisée pour la répartition faite par nos organismes sociaux

La comparaison établie par Performance publique

 

Une nouvelle fois, le rapport est établi en anglais la seule langue officielle de cet organisme finance par les contribuables francais ???

EUROSTAT 18.jpg

Le ratio global des impôts sur le PIB, soit la somme des impôts et des cotisations sociales nettes en pourcentage du produit intérieur brut, s'est établi à 40,2% dans l'Union européenne (UE) en 2017, soit une augmentation par rapport à 2016 (39,9%). Dans la zone euro, les recettes fiscales ont représenté 41,4% du PIB en 2017, en légère hausse 

Le ratio recettes fiscales/PIB varie sensiblement d'un État membre à l'autre, la part des impôts et cotisations sociales en pourcentage du PIB en 2017 étant la plus élevée en France (48,4%), en Belgique (47,3%) et au Danemark (46,5%), suivis de la Suède (44,9%), de la Finlande (43,4%), de l'Autriche et de l'Italie (42,4% chacun) ainsi que de la Grèce (41,8%). l'opposé, l'Irlande (23,5%) et la Roumanie (25,8%), devant la Bulgarie (29,5%), la Lituanie (29,8%) et la Lettonie (31,4%) ont enregistré les ratios les plus bas. 

Pour la troisième année consécutive, la France affiche le plus haut niveau de taxation en 2017, selon les données publiées par Eurostat mercredi. L'année dernière, les recettes fiscales (impôts, taxes et cotisations) ont pesé 48,4 % du PIB dans l'Hexagone, contre 47,3 % en Belgique et 46,5 % au Danemark, les deux autres pays sur le podium.

 

 

 

18:32 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les Entretiens du Conseil d'État : La fiscalité internationale à réinventer ? Les videos

Les entretiens du contentieux du Conseil d'EtatLes Entretiens du Conseil d'État en droit public économique :

La fiscalité internationale à réinventer ?

Colloque organisé par les sections des finances, des travaux publics et du rapport et des études, le vendredi 30 novembre 2018, de 9h30 à 17h00 au Conseil d’État.

 

 

 

La fiscalité internationale à réinventer ?

Retrouvez en vidéos le colloque et les interviews des participants  

Captation intégrale du colloque organisé le vendredi 30 novembre 2018,
dans le cadre des Entretiens du Conseil d'État en droit public économique (5 vidéos)

L’introduction du colloque par Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État,

PROPOS INTRODUCTIFS

 

LA GOUVERNANCE DE LA FISCALITE INTERNATIONALE

Jean Gaeremynck, président de la section des finances du Conseil d'État,

LA CRISE  DES STANDARTS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE

Philippe Martin, président de la section des travaux publics du Conseil d'État,

LA DIVERSIFICATION DES REGLES ANTIEVASION

Florence Deboissy, professeur à l'université de Bordeaux, 

CONCLUSION DES DEBATS   SYNTHESE DE JACQUES SASSEVILLE

LIRE AUSSI

 SOURCE CPO JANVIER 2017

UN VRAI COURS DE FISCALITE INTERNATIONALE 
Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages  

A LIRE AUSSI LA DOUBLE EXONÉRATION C EST FINI

par l’équipe d'EFI

 

La convention BEPS ocde anti évasion fiscale (JO 13/07 2018)

 

 

 

 

 

14:37 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Une transformation de réserves en ORA abusive (MANPOWER CE 03.12.18°

manpower.jpgLa transformation de réserves distribuables en obligations remboursables  en en actions dans le seul but de déduire des frais financiers  est abusive 

 Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 03/12/2018, 406617 

Requalification de charges d'intérêts d'obligations remboursables en actions
en distributions de dividendes

 Comité des abus de droit fiscal 
Affaire n° 2013-27  séance du 25 septembre 2013 p4

Dans le cadre de la restructuration du groupe Manpower, la société de droit américain Manpower Inc., société mère de ce groupe a, en décembre 2003, cédé à la société danoise Manpower Europe Holdings APS les titres de sa filiale française, la société par actions simplifiée (SAS) Manpower France devenue entre-temps Manpower France Holding, dont elle détenait 99,31 % du capital, moyennant un prix de 315 millions d'euros et des titres de la société danoise.

Le 29 décembre 2003, l'assemblée générale  de la SAS Manpower France a décidé de procéder à une distribution exceptionnelle de dividendes d'un montant de 317 millions d'euros, par prélèvement sur le poste " Autres réserves ", dont 315 millions d'euros au profit de son nouvel actionnaire danois.

Au cours de la même assemblée générale, les actionnaires de la SAS Manpower France ont décidé d'émettre des obligations remboursables en actions (ORA) pour un montant total de 317 millions d'euros, souscrites à hauteur de 315 millions d'euros par la société danoise Manpower Holdings APS. Ces obligations, émises pour une durée de sept ans, étaient rémunérées par des intérêts fixés à un taux de marché mais plafonnés, pour chaque exercice, à un niveau égal à la somme algébrique des résultats comptables de la SAS Manpower France et de ses filiales détenues à plus de 95 %, avant impôts et intérêts dus au titre des ORA.

Le 31 décembre 2003, la société danoise Manpower Europe Holdings APS s'est libérée de la dette contractée envers Manpower Inc. à l'occasion de l'acquisition des titres de la société française par la cession de l'intégralité des ORA émises par la SAS Manpower France qu'elle détenait.

La position de l’administration

L’analyse du conseil d état

Lire la suite

12:33 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

04 décembre 2018

Un fonctionnaire de l’ocde est il soumis à la CSG sur les revenus de son patrimoine avis CE 12.11.18

Sans préjudice de la solution applicable aux fonctionnaires des institutions européennes, un fonctionnaire international soumis, en vertu d'une convention internationale, à un régime spécifique de protection sociale et exclu, en vertu de la même convention, du régime français de sécurité sociale, reste, à défaut de dispositions spécifiques y faisant explicitement obstacle dans les accords internationaux conclus entre la France et son organisation internationale, assujetti aux contributions sociales instituées par les dispositions des articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 14 10-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et assises sur ses revenus du patrimoine. ( 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/11/2018, 422205 

Il en est ainsi des agents et anciens agents de l'OCDE dans la mesure où ils n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et où aucune stipulation des accords internationaux qui régissent leur régime spécifique de protection sociale ne fait obstacle à ce que les revenus du patrimoine perçus en France par ces agents et anciens agents soient soumis à ces prélèvements.

 

S’agissant de personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers
 à l'Union européenne,

Cons. const., 9 mars 2017, n° 2016-615 QPC

CE, 5 mars 2018,,, n° 397881, inédite au Recueil.

 

 

19:18 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Attractivité de la France auprès des entreprises étrangères (Ipsos et AMAFI 11.18)

 

fiscalite-du-capital-la-france-revient-dans-la-moyenne-europeenne-web-060167975947.jpgPour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Il est encore trop tôt pour tirer un bilan de la  réforme de la fiscalité du capital votée fin 2017 ,mais les premiers comparatifs européens témoignent d'un regain d'attractivité de la France.

La France  plus attractive auprès des entreprises étrangères notamment pour le financement des entreprises

Analyse du PLF 2019 par le SENAT

 

LE RAPPORT IPSOS

18 mois après l’élection présidentielle de 2017, la treizième édition des Etats de la France se déroule à un moment crucial pour évaluer l’impact des débuts du quinquennat d’Emmanuel Macron. 

 la treizième édition des Etats de la France 

Alors que la vague de 2017 se caractérisait par une montée très marquée de l’optimisme, le contexte général a fortement changé en un an. Les indicateurs macro-économiques moins favorables ont conduit à un retour du pessimisme des Français et les nombreuses affaires et polémiques qui ont émaillé ces derniers mois ont provoqué une montée du scepticisme vis-à-vis de la volonté de rupture incarnée par Emmanuel Macron durant sa campagne envers les pratiques politiques traditionnelles. La vague de 2018 permet donc de dresser un premier bilan solide de l’action présidentielle après plus d’un an au pouvoir. 

L’image de la France auprès des responsables d’entreprises étrangères a connu un véritable tournant dans la foulée de l’élection d’Emanuel Macron, et cette dynamique positive s’est poursuivie et amplifiée au cours de l’année écoulée. Alors qu’en 2016, seul 27% estimaient que leurs sièges mondiaux avaient une image positive de la France, ce chiffre a fortement augmenté à la suite de l’élection présidentielle (44% en 2017) et est même désormais majoritaire (67%), ce qui constitue une impressionnante progression de 40 points en deux ans et de 23 points par rapport à l’automne 2017.

POUR ALLER PLUS LOIN CLIQUER

Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne 

MAIS POUR LE PARTICULIER 

Vive le temps libre. A bas le travail

Comparaison internationale de la charge fiscale (source OCDE )

80 % des individus ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 %
en France en 2014

 La pression sociale et fiscale réelle du salarié moyen au sein de l'UE ...

LE RAPPORT AMAFI

Le rapport de L'Association française des marchés financiers (Amafi)

Le résumé  par Ingrid Feuerstein

Il est encore trop tôt pour tirer un bilan de la  réforme de la fiscalité du capital votée fin 2017 ,
mais les premiers comparatifs européens témoignent d'un regain d'attractivité de la France.   

Résultat brut nécessaire à l'entreprise pour servir un revenu net de 100
à l'apporteur de fonds disposant d'un revenu intermédiaire
*
 

Taux marginaux d imposition en Europe 

Taxation trends in the European Union, European commission, éd. 2018 :

 

07:46 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

 
Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.