27 août 2016

Contrôle fiscal : sur le chemin de Damas par Michel TALY ( suite)

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REDIFFUSION 

La QPC du 22 juillet sur l’abrogation de l’amende de 5% sur les comptes non déclarés et la publication le 17 août du rapport du comité du contentieux fiscal et douanier sur  la juridiction gracieuse  nous font rediffuser la position de Michet TALY sur l’adaptation  du contentieux des pénalités  notamment à notre constitution et à la convention EDH ..

 

lettre EFI du 29 août 2016

Vers une nouvelle analyse des sanctions fiscales ?

Suite à La QPC du 22 juillet  

Pour décembre 2016 ou juillet 2017 ??Ou les deux  !!!!

L’application des  sanctions fiscales fait l’objet depuis plusieurs années de critiques pour leur caractère notamment automatique, disproportionné, non modulable par nos tribunaux et surtout oppressive (transaction contre acceptation du principal) et enfin secrète (existe il une règle publique  de transaction ???)Tout cela en contradiction avec nos principes de notre  droit actuel 

Le comité du contentieux fiscal et douanier établi chaque année un rapport public qui montre le montant des transactions accordées par les administrations financiers MAIS cet important rapport purement administratif  ne précise pas les conditions  dans lesquelles ces transactions ont été accordées ; conditions qui ne sont donc soumises à aucun contrôle public 

COMITÉ DU CONTENTIEUX FISCAL, DOUANIER ET DES CHANGES

Rapport annuel 2015 du 17 août 2016 

les recours contre une décision gracieuse : §163 PAGE 14 ET 15

Enfin une forte désapprobation est entrain d’envahir les professionnels devant l’inégalité de traitement – certainement très souvent  formelle – entre ceux –les 1%- qui peuvent bénéficier de l’accès au comité du contentieux fiscal  et les exclus –uniquement pour des raisons financières - de ce comité totalement indépendant . 

Notre Saint Just de Bercy, père fondateur de cette politique, ayant démissionné, nous étions nombreux à espérer  une nouvelle  réflexion d’autant plus que notre ami TALY l’avait conforté en février dernier  

L’apôtre Paul fut brutalement aveuglé par la lumière de la vérité et tomba de cheval. par Michel TALY  

l'histoire de la conversion de saint paul

Contrôle fiscal sur le chemin de DAMAS par Michel Taly 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat 

C’est ce qui vient d’arriver à un ancien haut fonctionnaire de Bercy, devenu récemment conseil fiscal,  et dont EFI s’est fait la critique dans sa lettre de février et découvrant comment se déroule le contrôle fiscal dans les grandes entreprises. Il déclare, dans une chronique parue fin janvier, que « c’est l’esprit avec lequel les contrôles fiscaux sont réalisés qu’il conviendrait de revisiter, pour ne pas dire refonder ». 

Plaidoyer pour une refondation du contrôle fiscal
 par Jean Pierre  LIEB  cliquez, 

 Son expérience n’est pas unique. Même s’ils ne l’avaient pas manifesté aussi publiquement, plusieurs anciens de cette prestigieuse administration avaient découvert avec surprise l’envers du décor.

Celle-ci va nécessairement venir dans le cadre des conséquences de la décision QPC du 22 juillet sur l’amende de 5% 

« En sanctionnant d’une telle amende proportionnelle un manquement à une simple obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ». 

Autant une sanction proportionnelle est appropriée s’agissant d’un manquement consistant à soustraire tout ou partie de l’assiette de l’impôt, autant une sanction proportionnelle non plafonnée applicable à une obligation déclarative est habituellement jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel.

Une pratique de plus en plus utilisée

Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières

A titre d’exemple la position moralisatrice du ministre SAPIN !!!!!

"Le fisc français ne négocie pas le montant des impôts,
il est dans une discussion sur les règles applicables"

 ( source communiqué du 02.02.16 REUTERS ) 

 

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23:17 Publié dans TALY | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 août 2016

Guerre fiscale USA v EUROPE : un commencement……mais elle est ouverte aussi aux USA

lettre EFI du 29 août 2016


ustresori.pngLe Trésor américain a haussé le ton mercredi 24 AOÛT dans la dispute qui l’oppose à la Commission européenne sur le traitement fiscal des aides aux multinationales américaines, dont Apple, Starbucks, Fiat-Chrysler et Amazon. 

En protégeant leurs ressortissants les USA soutiennent donc les états de l’UE qui établissent des rulings fiscaux en contradiction avec les règles européenne

Le detricotage de l’europe financière va-t-il commencer alors que les USA refusent l’application de l’echange automatique , exemple déjà suivi par de nombreux territoires du commonwealth qui retardent la mise en application ....en attendant...

Dans un « Livre blanc » de 26 pages transmis à Bruxelles, le Trésor américain dénonce les investigations de la Commission sur le traitement fiscal des aides d’état et leur rétroactivité. Il s’agit d’arrangements financiers obtenus en Irlande pour Apple, aux Pays-Bas pour Starbucks et au Luxembourg pour Fiat et Amazon.

THE EUROPEAN COMMISSION’S RECENT STATE AID INVESTIGATIONS
 OF TRANSFER PRICING RULINGS
U.S. DEPARTMENT OF THE TREASURY WHITE PAPER

Des accords de prix de transfert sont ils des aides d’état prohibées ??

la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg) 

UE encore plus de transparence et de surveillance fiscale !!!!! 

Aides d’état et fiscalité déloyale : la Belgique sur la sellette

The US tax inversion contestée

Mais le 4 aout , The U.S. Chamber of Commerce a engage une procédure judiciaire pour faire annuler la nouvelle réglementation de l’IRS limitant les possibilités des transferts à but fiscal des sièges sociaux dans des pays faiblement imposés  cliquez 

Une évasion fiscale légale us : the tax inversion 

Le communiqué                            la plainte devant le tribunal d’ AUSTIN (TEXAS)

 

 

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24 août 2016

UBS :l'avocat P. KENEL sera t il un héritier de Guillaume TELL ???

          regularisation comptes ubs  Pour une nouvelle vague de régularisation à la française ??

  Lettre EFI du 22 août 2016

 Lettre EFI du  11  Juillet 2016  
p
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Mise à jour août 2016 

KENEL: l'héritier de TELL ???

Un courageux avocat vaudois,Philippe KENEL , ami d’ EFI depuis l’origine , s’en prend au géant suisse UBS qui semble refuser de coopérer pour défendre SES clients qui pensaient et ont payé pour bénéficier de l’historique secret bancaire suisse mais dont les identités ont été révélées au fisc allemand puis dans le cadre de l’assistance spontanée à l’ensemble des fisc européens ??!! 

L’article de P KENEL avocat / UBS : too big to speak? 
Tribune de Genève du 24 AOÛT 2016

Suite à une perquisition effectuée dans les bureaux de la banque UBS à Francfort, plusieurs dizaines de milliers de données bancaires relatives aux années 2006 à 2008 concernant des clients domiciliés aussi bien en Suisse qu’à l’étranger ont été saisies par les autorités allemandes. Cette perquisition, qui semble-t-il a eu lieu il y a plusieurs années, a refait surface il y a quelques semaines suite à la publication dans la Feuille fédérale du 26 juillet faisant état d’une demande d’assistance administrative de la part de la France. 

Que ces informations aient été volées ou transmises par erreur en Allemagne, il paraît plus que vraisemblable que le droit pénal suisse a été violé soit intentionnellement, soit par négligence. De toute manière, les clients sont en droit de savoir en vertu des règles sur le mandat la raison pour laquelle les données les concernant se sont retrouvées à Francfort. 

Au lieu de respecter ses obligations légales à l’égard de ses clients, l’UBS préfère se terrer craignant sans doute des actions en responsabilité civile et de déplaire à la France en fournissant des éléments permettant de s’opposer à la demande d’assistance administrative de notre voisin. En effet, l’un des moyens pour provoquer le rejet de la demande d’assistance française est d’établir qu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. 

Si l’UBS ne devait pas se mettre à table dans les prochains jours, il appartiendrait aux autorités administratives, civiles et pénales de se saisir de l’affaire. La FINMA devra agir comme elle l’a fait dans l’affaire HSBC. 

On est également en droit d’attendre des milieux politiques qu’ils somment l’UBS de s’expliquer. En effet, il n’existe pas de principe too big to speak ! 

   L'avocat Xavier Oberson estime que cette procédure
pose une question de droit qui n'a jamais été réglée
  

Note EFI nous rentrons dans une nouvelle histoire de nos démocraties

En France la prochaine ordonnance Valls sur TRACFIN, imposée par  les anonymous de BRUXELLES va confirmer le nouveau principe

Tu dénonces ton client , tu n’es pas responsable
Tu ne dénonces pas ton client , tu es co-responsable 

 

UBS News Alert / la demande d'assistance de la France publiée
dans la Feuille Fédérale du 26 JUILLET

Une première ; une demande multiple sur 15.000 contribuables francais
possédant un compte chez UBS AU 1ER janvier 2010 

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale 

 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
 
 

 

FLASH INFO

la lettre type adressée par l UBS à ses clients 

 

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21:27 Publié dans Suisse | Tags : regularisation comptes ubs | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Le rapport TRACFIN 2015 ET LA DGFIP

tracfin 2015.jpg

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016     Lettre EFI du 22 août 2016

 

RAPPEL  Les professionnels assujettis sont tenus de déclarer à Tracfin non seulement les sommes les sommes inscrites dans leur livre MAIS AUSSI  les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner une provenance frauduleuse. 

TRACFIN/ sa surveillance sur la  Gestion et le conseil en patrimoine et immobilier 

La nouvelle directive anti blanchiment MAJ à suivre

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d'argent - Cour des comptes 

Rapport d'activité 2015 de Tracfin : 

 En 2015, près de 95 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 43 231 déclarations de soupçon (+18 % par rapport à 2014). MAIS  les avocats de France refusent  ce principe imposé par la finance internationale pour se protéger de sa responsabilité (une déclaration de soupçon la libère de sa responsabilité alors même que l’opération illégale peut continuer à se faire  (sic) sauf rares oppositions 

Le nombre de déclarations de soupçon par secteur d'activité 

Rappel du principe dit républicain ;


dénoncer votre client pour éviter votre 
responsabilité

                                                Le rapport de TRACFIN sur les avocats (page 27

seul l’envoi d’une déclaration de soupçon à Tracfin offrira la garantie d’une exonération de responsabilité professionnelle, civile et pénale conformément à l’article L.561-22 du CMF en cas de découverte ultérieure d’un circuit de blanchiment de capitaux via cette acquisition de fonds de commerce.( rapport TRACFIN 2915 sur les avocatsts p 27)

 Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale  

Trafic et lutte contre la fraude fiscale 

L’échec du GAFI 

L’affaire Petrobras révèle les manquements des banques suisses et donc l’échec des politiques imposées par le GAFI 

L’analyse de Sébastien Dubas du TEMPS 

Des milliers de documents officiels rendus publics par les autorités brésiliennes attestent du rôle des banques suisses dans cet immense scandale de corruption. La Finma va ouvrir des enquêtes sur des établissements et le MPC pourrait lui emboîter le pas

 

 

Art 57 et TRACFIN : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’aff Aristophil (CAA 19.04.13) 

Rapport d'activité 2015 de la Commission Nationale des Sanctions 

Le rapport d’activité de la Commission nationale des sanctions  présente l’activité de la Commission pour 2015 et les enseignements pouvant en être tirés sur l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par lesprofessionnels concernés.

Rapport d’activité 2015 de la CNS

la Commission nationale des sanctions (CNS), instituée par la loi auprès du ministre de l'Economie, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 

Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez 

Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants

Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). 

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07:53 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 août 2016

Le génie de la City :Ses interventions ( à suivre )

PIED DE NEZ.png

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

INVEST IN UK   THE NEW  LAND OF FREEDOM   

Evolution de l assiette des prélèvements obligatoires suite au Brexit 

La mise en garde du FMI (19.07.16)

mise a jour août 2016

le concurrent serait il Frankfurt  ?

Francfort peaufine son offensive de charme pour les déçus du Brexit

 Le site  Welcome to FrankfurtRheinMain

L'équipe marketing de Francfort avait préparé un prototype de site internet pour attirer les banquiers londoniens, sans imaginer une seconde qu'il serait mis en ligne. Deux mois après le vote pour le Brexit, la page compte déjà 27 000 clics

L’analyse de Tom Barfield

Mais il doit se méfier de sa balance des paiements

The U.K. had a deficit in 2015 that was equivalent to 5.4% of annual national income, the widest among comparable advanced economies. The U.S. ran a current-account deficit last year of 2.6% of income. Germany, China and Japan have long run persistent surpluses. CLIQUEZ

UK DEFICIT.jpg

Au fait ; que deviennent  the papers on  tax cheating ,???

UK et tax cheating . du nouveau today ce 11 avril 2016 

Par ailleurs la quasi-totalité des territoires –excepté les iles de la couronne- ne respectera pas le délai du 1er janvier 2018 pour appliquer l’echange automatique (liste des joyaux de la couronne 

Enfin ,+ une rumeur de début de détricotage du commonwealth –post regne- se diffuse

 Brexit will be delayed until end of 2019’ 

mise à jour juillet 2016

POINT 1 DIVISER POUR REGNER  (20.07.16 

 

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17:24 Publié dans a Directive Epargnea, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

« L’essentiel du RSI en chiffres – édition 2016 »

La dixième édition de « L’essentiel du RSI en chiffres – édition 2016 » témoigne de la transformation de la population couverte par le RSI, durant ses 10 premières années d’existence.

Une statistique illustre ces évolutions : l’augmentation de la population des assurés actifs cotisants au RSI, dont le nombre est passé de 1,7 million en 2006 à plus de 2,8 millions en 2015. 

« L’essentiel du RSI en chiffres – édition 2016 »

 

LES CHIFFRES CLÉS DES COTISANTS EN 2015

2,8 millions de cotisants

 

38 % de commerçants

35 % d’artisans

27 % de professions libérale

45 ans en moyenne

32 % de femmes

39 % d’auto-entrepreneurs

 

15,8 Md€ de cotisations encaissées tous risques

 dont près de 11 Md€ comptabilisées sur les risques RSI

 

Travailleurs indépendants non auto-entrepreneurs

Auto-entrepreneurs

Taux de cotisations de

 32 % du revenu y compris cotisations sociales pour un revenu de 20000 €

30000 € de revenu moyen en 2014 (23000 € pour les commerçants, 23500 € pour les artisans et 51500 € pour les professions libérales)

Note EFI seul le revenu médian est utilisable en statistique

5100 € de revenu moyen en 2015 (hors revenus nuls) 1/3 de revenus nuls

DES TAUX DE COTISATIONS MOINS ÉLEVÉS QU’AU RÉGIME GÉNÉRAL 

Pour un revenu moyen net de 20000 € annuel, le taux de cotisations et contributions au RSI (tous risques y compris allocations familiales (AF), contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)) est de 32 % du revenu brut (avant déduction des prélèvements). Un mandataire social ayant le même revenu aura des prélèvements de 43 % environ, le taux de prélèvement pour un salarié sera quant à lui de 44 %.

ATTENTION ce comparatif est incomplet car il convient de rappeler que les prestations ne sont pas similaires entre un indépendant et un salarie 

PLUS DE 60 % DES COTISANTS DU RSI ONT DES REVENUS MOYENS INFÉRIEURS AU SMIC: PLUS DE 90 % PARMI LES AUTO-ENTREPRENEURS ET PLUS DE 40 % PARMI LES AUTRES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS 

En 2014(1), le revenu annuel net moyen des travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs est d’un peu plus de 30000 euros (environ 23500 euros pour les artisans, environ 23000 euros pour les commerçants et un peu plus de 51500 euros pour les professions libérales hors praticiens auxiliaires médicaux). Cependant, ce revenu moyen masque des disparités importantes avec près de 16 % de travailleurs indépendants ayant des revenus nuls ou déficitaires et seulement 10 % ayant en revanche des revenus supérieurs à 70000 euros.

13:01 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 août 2016

Fiscalité et aides d’état : la position de Bruxelles

aide d etat.jpg

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016     Lettre EFI du 22 août 2016

Dans sa communication n° 2016/C262/01 (Journal officiel de l'Union européenne du 19 juillet 2016 ), la Commission européenne apporte de nouvelles précisions sur la notion d'aide d'Etat mentionnée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Pour ce qui est des éléments qui n'ont pas encore été examinés par les juridictions de l'Union, la Commission exposera comment elle considère qu'il y a lieu de comprendre la notion d'aide d'Etat. 

 

Recueil des règles en vigueur en matière d'aides d'Etat.

Situation au 15 avril 2014

Communication de la Commission relative à la notion d'«aide d'État»
visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité  
sur le fonctionnement de l'Union européenne
 

Notamment dans le domaine de la fiscalité, la communication –dons la valeur juridique est uniquement informative, apporte un éclairage de synthèse

 

5.4.   Questions spécifiques relatives aux mesures fiscales
cliquez pour lire et imprimer 

 

5.4.1.   Sociétés coopératives 1

5.4.2.   Organismes de placement collectif  (237) 2

5.4.3.   Amnisties fiscales 3

5.4.4.   Rescrits fiscaux et transactions avec l'administration fiscale 4

5.4.4.1.   Rescrits fiscaux (rulings) 4

5.4.4.2.   Transactions avec l'administration fiscale 5

5.4.5.   Règles d'amortissement 6

5.4.6.   Régime d'imposition forfaitaire pour des activités spécifiques 7

5.4.7.   Règles anti-abus 7

  • 5.4.8    Accises 7

 

 

Aides d’état et fiscalité.et fiscalite déloyale ..

 

PRIX DE TRANSFERT : les. tribunes ..

 

Des accords de prix de.transferts sont ils des aides d’état .

 

 

 aide d etat et fiscalite.doc

 

12:56 Publié dans Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

21 août 2016

responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK : bientôt aussi en France ???

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 Lettre EFI du 22 août 2016

Theresa May passe à l'offensive  

 

 LE CONSEILLEUR N'EST PAS LE PAYEUR : C EST FINI ????!!!!!!

 Le 17  aout dernier La secrétaire d’état au budget Jane Elison a proposé un texte de loi en consultation pour engager la responsabilité pécuniaire des conseillers fiscaux

Les comptables  les cabinets de conseil –avocats, banques, etc - qui fournissent   des conseils à leurs clients pour alléger leurs impôts pourraient se voir infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc

Elle a précisé  

Currently tax avoiders face significant financial costs when HMRC defeats them in court. However, those who advised on, or facilitated, the avoidance bear little risk. The government is acting to make sure that tax avoidance is rooted out at source and this action will target all those in the supply chain of tax avoidance arrangements. 

 La proposition a  pour objet de prévenir les schémas d’évasion fiscale en Responsabilisant  les conseillers fiscaux des conséquences de leurs conseils  

Tax avoidance enablers to face tough new penalties 

Strengthening tax avoidance sanctions and deterrents: discussion document 

This consultation closes at 12 October 2016 11:45pm 

Le pilori fiscal en grande Bretagne
la liste officielle et publique des deliberate tax defaulters 

l'analyse de Martine ORANGE , MEDIAPART 

Ce projet de loi est la suite du rapport du parlement britannique sur le rôle des experts comptables internationaux dans l évasion fiscale

Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC 

"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ", 

LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES CONSEILS

Le droit de se défendre est un principe  constitutionnel  QPC  GECOP 31/07/15 

L'abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud ...

En préparation 

La nouvelle ordonnance TRACFIN (lire le projet embargo presse)

très très très sévère pour les fiscalistes..un paragraphe particulier visera(it) "les conseillers fiscaux"

Avec le slogan imposé par la nouvelle Europe celle des contraintes

l’Europe des Libertés étant morte

 tu dénonces le soupçon tu n’es pas responsable

tu ne dénonces pas le soupçon tu es responsable

 

 

Le HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs), la direction des impôts britannique, veut sévir contre tous ceux qui "rendent possible ou utilisent des systèmes d'évasion fiscale", selon le document en consultation publié mercredi 17 aout  sur son site internet. 

Sont ainsi visés les avocats ou les cabinets de conseil, incontournables à la City de Londres, qui ont un rôle essentiel auprès des grands groupes ou des particuliers fortunés. 

La principale mesure consisterait à leur infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc. "L'évasion fiscale prive d'argent les services publics" et ceux qui l'encouragent "doivent en supporter les risques et les coûts", écrit dans le document Janes Ellison, secrétaire d'État au Trésor.

La consultation doit durer jusqu'à mi-octobre et pourrait par la suite déboucher sur une loi.

Cette nouvelle initiative intervient  après l'arrivée au pouvoir en juillet de la conservatrice Theresa May, qui s'est fortement engagée à lutter contre l'évasion fiscale. Elle tient aussi un discours plus offensif contre les grandes entreprises dont elle veut brider les excès, et semble en outre vouloir confier un plus grand rôle à l'Etat en matière économique.

 ET POUR LA FRANCE ?? QUELLE EST LA SITUATION 

lire ci dessous 

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07:39 Publié dans Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 août 2016

UE directive sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale (juillet 2016)

EUROPE COMMISSION.jpgPour recevoir la lettre  , inscrivez vous en haut à droite

  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

 

Le 12 juillet dernier le Conseil de l'UE a adopté la directive 2016/1164 (dite directive ATAD) destinée à lutter contre certaines pratiques d'évasion fiscale. 

Directive 2016/1164/UE 

Délai de transposition 

La date limite de transposition de cette directive est fixée au 31 décembre 2018, pour une application au 1er janvier 2019. 

Au fait qu’en pense notre génie de la City ? 

Paradis fiscaux: le double langage de Londres par Eric Albert

Les mesures 

Le texte adopté prévoit, en substance, 5 mesures clefs :

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05:26 Publié dans Bruxelles | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 août 2016

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016) à suivre

amende pour non déclaration de compte à l'étranger

rediffusion 

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

 

 ce lien a été cassé (???!!) dnas la lettre du 16.08  nous l'avons remise sur notre grosse mémoire 

 

Abrogation immédiate et rétroactive de l'amende de 5%
due en cas de non déclaration de comptes étrangers 

Twitter: Etudes fiscales Internationales 

 mise à jour août 2016

vers une réflexion d'ensemble sur les sanctions fiscales et douanières ??

 la nouvelle amende douanière de 50% est elle constitutionnelle ?

Cette décision marque t elle une évolution dans l’analyse de la proportionnalité des sanctions, proportionnalité que le conseil appliquait strictement pour les sanctions sur la personne  et faiblement pour les sanctions financières 

Commentaire du conseil constitutionnel qui vient d’être mise en ligne
   Dossier documentaire

 « en sanctionnant d’une telle amende proportionnelle un manquement à une simple obligation déclarative,le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ». 

Prémonitoire sur la  QPC du 22.07.16 .
L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???

  Le sort de l’amende : communiqué IACF DU 29.07
ci dessous

 

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14 août 2016

Belgique ; une régularisation permanente et totale (loi du 21.07.16) MAIS ....

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

Depuis le 1er aout 2016, Les personnes physiques et personnes morales résidentes en Belgique ont une nouvelle fois l’opportunité de régulariser la totalité de leurs  revenus professionnels, immobiliers, mobiliers ainsi que la TVA  et les cotisations sociales qu’ils ont omis de déclarer à l’administration fiscale., que ces sommes soient situées en Belgique ou à l’ étranger 

Le site officiel de la régularisation fiscale et sociale belge 

La loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer une système permanent de régularisation fiscale et sociale 

 

Le site officiel belge des rulings           Un exemple de démocratie transparente ;
                                                           le collége officiel et public  des rulings
 

Partage des matières entre les Membres du Collège

La repentance fiscale en Suisse

 En ce qui concerne les sommes et valeurs qui auraient dû être soumises aux droits de succession ou d’enregistrement (par exemple, droit de vente, droit de donation), la régularisation ne sera possible que si un accord de coopération est conclu entre l’Etat Fédéral et les trois Régions ou si un décret régional le prévoit. – 

Un premier commentaire d’un spécialiste   BRUNO ORBAN   

Notre opinion ; il est préférable – n’en déplaise à nos khmers - que les noisettes  de nos écureuils cachotiers irriguent nos budgets et  économies toujours fragilisés plutôt que de dormir en cachette  et une politique publique permanente, globale  et non discriminatoire ne peut que satisfaire – à mon avis  - de   nombreux amis, fiscalistes du privé et du public mais bien sur pas tous . 

Ceci étant ,cette nouvelle initiative pragmatique de nos amis belges sera  telle efficace :

 une première analyse des nécessaires sanctions « laisse » montrer le caractère ambiguë des termes utilisés ; par exemple l’amende de 20 points  (dans le texte de la loi)  signifie  telle une augmentation de 20% de l’impôt à  payer –comme en France - ou bien  signifie t elle un augmentation de 20 points du taux de l impôt ( ce que semble admettre à ce jour les spécialistes) et ce qui serait alors totalement injuste –au sens CEDH – les plus petits supportant -en proportion - alors une amende de plus forte sue les plus élevés ,,

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13 août 2016

La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!???

renard de la fiscalite.jpg

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

Depuis la mise en application  des conventions fiscales modèle OCDE, la pensée officielle était d’écrire que leur objectif était d’éviter les doubles impositions..

Il était mal élevé de préciser que la double exonération était « praticable » et que les conventions ne pouvaient pas  d’autoriser la double exonération alors que  de nombreux praticiens conseillaient le « fiscal double dip »

La double exonération fiscale internationale :
c’est fini !!???
par P Michaud et B Briguaud

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Le premier magistrat qui a ébranlé cette autocensure a été Pierre MONNIER , rapporteur public devant la CAA de LYON qui en octobre 2011 s’est posé la question suivante   : Une personne domiciliée en UK reçoit des revenus de source française. L’administration impose ces revenus en France mais la CAA Lyon dégrève l’imposition sur le motif légal que la convention dispose que ces revenus sont imposables dans l état de résidence alors qu’en l espèce ils avaient été omis au fisc britannique ?

CAA LYON 20 Octobre 2011 10LY01157      Les conclusions de Pierre MONNIER

Quelle serait la réponse du conseil d’état dans une bonne quinzaine  d’années sur la situation de nos écureuils retraités au Portugal depuis le 1er janvier 2016 par exemple???

La jurisprudence a ainsi peuà peu pu percer  l’armure de la pensée unique en jugeant que les conventions fiscales  étaient négociées –en principe- pour éviter les doubles imposions et non pour établir des doubles exonérations  

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534). 

Convention de Vienne sur le droit des traités

Article 31. Règle générale d'interprétation

Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes
du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Un des moyens de défense pour tenter de maintenir les doubles exonérations était l’utilisation des traités européens sur l’utilisation du principe communautaire de la liberté de circulation des capitaux .Ce moyen est entrain de faire long feu

Les exceptions a la liberté de circulations des capitaux dans l UE 

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015.

  1. G. T. Miljoen (C-10/14), X (C-14/14) et Société Générale SA (C-17/14) contre Staatssecretaris van Financiën.

Cette nouvelle aura de nombreuses conséquences économiques et financières pour les particuliers et les entreprises et ce des maintenant

 

L’approche pour les particuliers 2

L’approche pour les entreprises 2

    Pour les prestations de services payées à l’étranger et utilisées en France

    Pour les dividendes payés à des actionnaires non résidents en France 3

    Sur des plus values immobilières doublement exonérées 3

De la responsabilité du paiement de la retenue à la source (redevable légale)

    Sur les prestations de services payées à l étranger 4

     Sur les produits de valeurs mobilières (intérêt et dividendes)versés à l’étranger 4

      CJUE, 3e ch., 5 mai 2011, aff. C-384/09, Prunus SARL et Polonium SA,

 

 

la suite en controle avant diffusion 

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Double exonération économique et traite fiscal (CE 06/07/16 Aff LUPA IMMOBILIERE)

aff lupa immobiliereLettres d’informations fiscales EFI
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le conseil d 'état a jeté un pavé dans la mare de la fiscalité immobilière dans sa décision du 6 juillet 2016 dans l'affaire LUPA IMMOBILIERE , propriétaire des locaux du journal Libération.en imposant une plus de réévaluation libre...

Contrairement aux autres chroniqueurs ,nous pensons que cette décision est une décision de principe et même de bon sens dans la tendance nouvelle et actuelle : un traité fiscal -en l'espèce le Luxembourg, ou un rescrit n'est pas publié pour établir une double exonération mais éviter une double imposition économique : tel est le principe de neutralité défini par Quémener

PAS DE DOUBLE IMPOSITION MAIS PAS DE DOUBLE EXONERATION 

Une SOPARFI Luxembourgeoise était associée de deux SARL françaises qui détenaient des parts de SCI translucide (càd non imposable à l’is) 

Ce schéma n’était pas classique car les plus values de cession des immeubles étaient imposables en France au niveau des SARL.

Mais comment faire pour éviter cette imposition ?

C’était sans compter sur le génie de notre professeur Tournesol  à qui la question de savoir comment éviter l’imposition en France était légalement possible lui été posée

Le schéma d'évitement fiscal proposé par TOURNESOL

Par un acte du 28 mars 2006, la société de droit luxembourgeois Lupa SA a cédé (Note EFI sans imposition ) à la société Lupa Immobilière France la totalité des titres de deux sociétés anonymes de droit luxembourgeois, dont les actifs étaient eux-mêmes constitués par les titres de deux sociétés civiles immobilières françaises détenant chacune un immeuble en France 

Consécutivement à cette opération de cession au bénéfice de la société 

le 29 mars 2006, Lupa Immobilière France a décidé la dissolution sans liquidation des deux sociétés de droit luxembourgeois puis la dissolution sans liquidation des deux SCI françaises le 31 mars suivant, celles-ci ayant procédé la veille à la réévaluation libre de leurs actifs ;  cette opération a généré un produit exceptionnel ayant concouru aux résultats excédentaires des SCI, d’un montant global de 19 535 970 euros, en portant la valeur comptable des immeubles qu’elles détenaient alors de 19 345 900 euros à 31 484 673 euros, valeur reprise par la société requérante à son bilan le 4 mai 2006, date d’effet de la transmission universelle du patrimoine, à son profit, des deux SCI françaises ;

en conséquence de cette transmission universelle de patrimoine, la société Lupa Immobilière France a procédé à l’annulation des titres des SCI inscrits à l’actif de son bilan ; que, pour déterminer la plus-value en résultant, elle a fait application du principe dégagé par l’arrêt “ Quemener “ en date du 16 février 2000 du Conseil d’État, ce qui lui a permis de majorer le prix de revient de ces titres de la somme de 19 174 097 euros, égale aux résultats fiscaux des SCI de 19 535 970 euros, minorés du boni de liquidation de 361 872 euros dégagé à l’occasion de la transmission universelle des SCI françaises ;

Le conseil d’état annule la CAA de Paris et confirme la position de l’administration 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/07/2016, 377904 

 

"Cette règle dite de la jurisprudence Quéméner, ne peut néanmoins trouver à s’appliquer que pour éviter une double imposition de la société qui réalise l’opération de dissolution"

 

PLAN 

affaire LUPA IMMOBILIER CE 06 07 2016

Pour lire et imprimer la tribune avec liens cliquez 

Le schéma proposé par notre cher TOURNESOL 1
Le premier fondement de l’administration 2
Le changement de motivations en appel 2
La Position de la CAA de PARIS (12PA03961) 2
Que dit la jurisprudence Quemener “ 3
Le rescrit 2007-54(FE)  sur la réévaluation par une société IS d'actifs comprenant des parts de SCI
Extension de cette jurisprudence aux dissolutions sans liquidation 4
La décision du conseil d état confirmant  celle de l’administration 4

 

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19:15 Publié dans fusion scission, plus value | Tags : aff lupa immobiliere | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Conseil d' etat le guide des actions economiques

 guide-des-outils-d-action-economique_medium.jpgDans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État examine plus particulièrement la question des outils à la disposition des personnes publiques pour agir sur l’économie.

L’étude en donne une définition : l’outil d’action économique est le mécanisme générique utilisable par la personne publique lorsqu’elle élabore, dans un domaine et un contexte donnés, une mesure particulière pour atteindre un objectif microéconomique.
Elle formule une cinquantaine de propositions. Parmi elles figure l’élaboration d’un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques ces différents outils d’action économique.
Il a semblé possible au Conseil d’État de mettre en œuvre lui-même cette proposition.

 

Le Guide des outils d’action économique  en pdf complet 

Le guide par fiche :

Famille “fiscalité incitative”

1. Fiscalité incitative

Famille “concours financiers”

2. Subventions  
3. Prêts et avances remboursables  
4. Fonds d’investissement
5. Garanties

Famille “domanialité”

6. Domaine  
7. Contrats dédiés aux opérations de construction
8. Marques publiques
9. Patrimoine immatériel des personnes publiques

Famille “activités économiques”

10. Exercice d’une activité économique par les personnes publiques
11. Gestion en régie directe
12. Marchés publics 
13. Contrats de concession

Famille “entreprises et participations publiques”

14. Établissements publics industriels et commerciaux  
15. Sociétés et participations publiques  
16. Sociétés locales à statut spécifique
17. Groupements  

Famille “législation et réglementation économiques”

18. Encadrement général des activités économiques (I) : objet du cadre
19. Encadrement général des activités économiques (II) : modalités de mise en œuvre 
20. Protection des intérêts stratégiques dans les entreprises  
21. Urbanisme économique

Famille “déclarations publiques”

22. Prises de position publiques
23. Communication économique    

Famille “accompagnement en matière économique”

24. Accompagnement en matière économique

 

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12 août 2016

Acte de gestion anormal et risque excessif CE 13/07/16  Monte Paschi Banque

ACTE ANORMALE.jpg

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016 

 

Le conseil d’état vient d’infirmer sa jurisprudence traditionnelle en jugeant que la prise d’un risque excessif n’était pas un acte anormal de gestion 

la chronique prémonitoire d’O FOUQUET sur Fralsen Holding 

L’immixtion de l’administration fiscale dans la gestion des entreprises :
 halte au feu ! 
(septembre 2009)

« Le risque manifestement  excessif pris   par le chef  d’entreprise,   peut,   par dérogation  au  principe  de  non-immixtion  de l’administration  fiscale  dans  la  gestion  des entreprises, caractériser un acte anormal de gestion. Cette jurisprudence qui est loin  d’être  évidente  n’en  finit  pas  de  serpenter.  Elle  appartient  à  ces  jurisprudences par lesquelles le juge met les pieds dans la mélasse et peine ensuite à les en retirer. 

La  décision  du  11  juin  2014  n°363168,  Sté  Fralsen  Holding  avec les intéressantes conclusions de du rapporteur public, Marie-Astrid de Barmon, nous paraît traduire un effort méritoire du juge pour retirer ses pieds de la mélasse dans le cas des rapports entre une société mère et sa filiale ». 

LES FAITS

La société anonyme Monte Paschi Banque a consenti à la société KMX Technologie d'importants concours financiers entre le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2004. Au titre des exercices clos en 2003 et 2004, elle a constitué des provisions pour risque de non-recouvrement de ces créances. A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet, l'administration fiscale a réintégré dans le résultat de l'exercice clos en 2004 une somme de 7 560 500 euros correspondant à une fraction de la provision constituée à hauteur de 11 237 561 euros, au motif que la SA Monte Paschi Banque n'avait pas agi dans le cadre d'une gestion commerciale normale et que l'ensemble des circonstances de l'espèce devait être regardée comme révélant une " prise de risque inconsidérée de la banque 

La CAA DE Versailles avait confirmé la position de l’administration (cliquez ) 

Le conseil d’ETAT annule 

Conseil d'État, Section du Contentieux, 13/07/2016, 375801, Publié au recueil Lebon

 

  1. C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale normale. Indépendamment du cas de détournements de fonds rendus possibles par le comportement délibéré ou la carence manifeste des dirigeants, il n'appartient pas à l'administration, dans ce cadre, de se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par l'entreprise et notamment pas sur l'ampleur des risques pris par elle pour améliorer ses résultats.

JURISPRUDENCE s'agissant de la théorie du risque manifestement excessif,

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18:27 Publié dans Acte anormal de gestion | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

 
Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.