Taxe 3%, plus value non résident, expert comptable Paris, imposition non résidents
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Patrick Michaud vous dévoile tout ce que vous devez savoir sur la taxe de 3%
Le législateur a institué une taxe de 3% annuelle sur les immeubles situés en France et possédées par des sociétés ou entités (trust fondation) françaises ou étrangères. L'objectif de cette taxe n'a pas été modifié. Il s'agit d'un impôt sanction dissuasif à l'anonymat de la propriété immobilière et ce dans le but de dissuader la fraude notamment à l'ISF et aux droits de succession.
Cette taxe de 3% s'applique à toutes les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou toutes autres institutions comparables. Il n'y a pas lieu de distinguer selon la forme de l'entité en cause. De plus, la taxe concerne les immeubles bâtis et non bâtis situés en France et les droits réels portant sur de tels immeubles (usufruit, droit d'usage...). Aucune distinction n'est à faire selon que l'immeuble est donné ou non en location, et selon la nature de la location ou de l'utilisation de l'immeuble.
Vous recherchez d'autres informations ou une aide en fiscalité internationale ? Patrick Michaud est aussi à votre service en cas de contrôle douanier, pour en savoir plus sur la holding fiscale internationale ou encore sur l'expatrié fiscal.
Cette taxe de 3% s'applique à toutes les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou toutes autres institutions comparables. Il n'y a pas lieu de distinguer selon la forme de l'entité en cause. De plus, la taxe concerne les immeubles bâtis et non bâtis situés en France et les droits réels portant sur de tels immeubles (usufruit, droit d'usage...). Aucune distinction n'est à faire selon que l'immeuble est donné ou non en location, et selon la nature de la location ou de l'utilisation de l'immeuble.
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