08 octobre 2018

le conseil d état condamné par la CJUE ??? (CJUE 4 octobre 2018)

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La justice de la France sous dépendance européenne ?
L’indépendance de notre justice prévue par la constitution du 4 octobre 1958
 est elle remise en cause par cet arrêt de la CJUE du 4 octobre 2018 ?

 

le discours du président de la république pour les 60 ans de la constitution

Emmanuel Macron au Conseil Constitutionnel - Présidence de la République.pdf

 

cet arrêt est la suite du contentieux « précompte mobilier » 
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Encore 4MM€ à payer par les contribuables français!!

Pour la première fois, la Cour de Luxembourg constate qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union.

 La Commission européenne fait grief à la France, à travers la jurisprudence constante du Conseil d'État, sa plus haute juridiction administrative, d'avoir refusé de donner plein effet à l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-310/09 Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA1, notamment en imposant des restrictions contraires au droit de l'Union pour le remboursement d'un impôt indûment perçu, à savoir le précompte mobilier.

La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures,
la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice. 

LE RECOURS EN MANQUEMENT 

En effet, dès lors que le Conseil d’État a omis de procéder à cette saisine, alors même que l’application correcte du droit de l’Union dans ses arrêts ne s’imposait pas avec une telle évidence qu’elle ne laissait place à aucun doute raisonnable, le manquement est établi. 

 

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-416/17  Commission / France

La procédure devant la CJUE

Le Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente 

La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice.

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne constate que la France était tenue, pour mettre fin au traitement discriminatoire dans l’application du mécanisme fiscal visant à limiter la double imposition des dividendes, de prendre en compte les sommes précédemment versées, que ce soit par une filiale ou, ce qui n’est pas prévu aujourd’hui, par une sous-filiale. La bataille du chiffrage est lancée, pour Bercy et pour les entreprises concernées. 

Les conséquences budgétaires de cette condamnation par Isabelle Marchais

L’enjeu s’élève à 5 milliards d’euros pour les finances publiques et pour les entreprises lésées
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20:36 Publié dans Action en manquement, Double imposition, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 février 2018

Aide d’état annulée par Bruxelles ; le formalisme du remboursement

Les tribunes sur  le contentieux du recouvrement

Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement 

La saisine du juge en opposition à un titre exécutoire a-t-elle un effet suspensif ? 

La CAA de Versailles nous rappelle quelques règles protectrices du contentieux du recouvrement 

a SAS les Ateliers d'Herqueville, aux droits de laquelle vient la société GROUPE PIERRE HENRY, a bénéficié au titre des exercices clos en 1999 et 2000 de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi  n° 88-1149  portant loi de finances pour 1989 ; 

par une décision n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a invalidé le dispositif d'exonération d'impôt codifié à l'article 44 septies du code général des impôts estimant qu'il s'agissait d'une aide d'Etat incompatible avec les règles du marché commun qui avait été illégalement mise à exécution faute d'avoir été préalablement notifiée comme l'exige l'article   108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et a ordonné sa suppression, sous réserve des aides d'un montant inférieur au seuil fixé par le règlement CE n° 70/2001 et des aides compatibles au titre des régimes applicables aux aides à finalité régionale et aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises ;  

 la France a suspendu l'application de l'article  44 septies par l'instruction administrative 4 H-2-04 du 4 mars 2004, 

pour récupérer l'aide dont a bénéficié la société Vinco Industrie   le trésorier-payeur général du Val-d'Oise a émis à l'encontre de cette dernière société, le 27 novembre 2009, un titre de perception d'un montant de 1 544 942 euros correspondant à l'aide nette assortie des intérêts communautaires 

La CAA de Versailles annule le titre de perception pour vice d forme

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12:09 Publié dans Action en manquement, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 novembre 2017

Recours en manquement fiscal à Bruxelles :la pratique

COMMISSION EUROPEEN.jpgDemandes et plaintes concernant l’application du droit de l'Union Européenne 

Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant une plainte (un formulaire à cet effet est disponible ci-dessous )contre une mesure législative, réglementaire ou administrative ou une pratique administrative généralisée qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire. Si la plainte apparaît fondée, la Commission pourra entamer une procédure d'infraction. Toutefois, cette procédure n'aura pour effet que de déclarer la disposition ou la pratique incompatible. Il est dès lors de l'intérêt des plaignants d'utiliser les voies de recours disponibles sur le plan national de manière à réserver leurs droits et à obtenir satisfaction dans leur cas personnels, les juridictions nationales étant d'ailleurs les seules à même, par exemple, d'accorder des dommages et intérêts ou d'adresser une injonction à l'administration

Le site de BRUXELLES 

Déposer une plainte

Comment déposer une plainte auprès de la Commission européenne

Veuillez utiliser le formulaire type. Vous avez deux possibilités:

Remplir le formulaire en ligne (dans n’importe quelle langue officielle de l’UE);

remplir le formulaire papier  et l’envoyer par la poste.

Formulaire de plainte pour violation présumée du droit de l’Union par un État membre


Veuillez être concis et le remplir de manière lisible.

Quel service saisir

Commission européenne
Direction générale pour la Fiscalité et l'Union douanière
Unité D3
– Contrôle de l'application du droit de l'UE et 
des aides d'Etat/fiscalité directe
Rue de Spa 3 (Bureau SPA3 6/66)
B-1049 Brussels/Belgium
+32 2 296 23 56

 Ou à la représentation de la Commission européenne dans votre pays 

288 Boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
Tél. : +33 (0)1 40 63 38 00

 

ou:par télécopie au numéro +32 2 2964335 

Les procédures européennes contre un état membre 

Le contrôle par l’union européenne des actes d’un état membre 

UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?CE  assemblée 11/12/06  

 

 

 

Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit de l'Union dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission européenne veille à l'application correcte du droit de l'Union. Par conséquent, lorsqu’un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission européenne dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) prévus aux articles 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 106a du traité CEEA pour tenter de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice.

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12 octobre 2017

Récupération des aides d'Etat - Sécurité juridique et irresponsabilité de l'Etat

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la SAS société nouvelle Apageo a bénéficié, au titre des exercices clos en 2001 et 2002, de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, à raison de la reprise de la société Apageo Segelm, placée en redressement judiciaire. 

Par une décision en date du 11 octobre 2017 en matière de contentieux de récupération des aides d'Etat, le Conseil d'Etat estime que le principe de sécurité juridique et le principe de confiance légitime auraient dû être soulevés par le requérant à l'encontre de la décision de principe, adoptée par la Commission européenne, de récupération des aides illégales, et non pas à l'encontre du titre de perception émis par l'Etat à l'encontre de la société afin de récupérer l'aide illégalement accordée. 

Par ailleurs

  1. La somme devant être acquittée par la société requérante, correspondant au montant de l'aide accordée, qui résulte de la décision de la Commission du 16 décembre 2003 par laquelle cet avantage fiscal a été déclaré incompatible avec le régime des aides d'Etat, ne peut constituer un préjudice indemnisable dès lors que l'Etat est tenu de procéder à la récupération de l'aide en mettant à la charge du bénéficiaire une somme correspondant au montant de l'exonération d'impôt illégalement accordée 

Conseil d'État   N° 393179  9ème chambre 11 octobre 2017

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31 juillet 2017

recours en manquement :la pratique européenne

la pratique des procédures européennes contre un état membre

Comment engager une procédure en manquement 

UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?

CE  assemblée 11/12/06 

Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit de l'Union dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission européenne veille à l'application correcte du droit de l'Union. Par conséquent, lorsqu’un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission européenne dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) prévus aux articles 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 106a du traité CEEA pour tenter de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice.

09:30 Publié dans Action en manquement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 juillet 2017

UE Procédure en manquement contre la France (juillet 2017)

commission europeenne.jpg Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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 Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de juillet Bruxelles, le 13 juillet 2017 

Comment engager une procédure en  manquement fiscal à Bruxelles

 

Notre ami P DEROIN nous signale une procédure en manquement contre la France 

Avis motivé n° 15

Fiscalité: la Commission prie la FRANCE de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

La Commission a demandé à la France de modifier certaines dispositions relatives à la méthode de calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

En application de la réglementation en vigueur en France, les contribuables résidant en France qui perçoivent une partie de leurs revenus dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour les particuliers et les ménages que ceux accordés pour les revenus perçus en France.

Conformément à la réglementation française, le contribuable ne peut pas non plus bénéficier d'un remboursement ou d'un report des crédits d'impôts pour des revenus provenant de sources étrangères lorsque le particulier est déficitaire.

En maintenant ces dispositions, la France ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'accord EEE en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre circulation des capitaux. Si les autorités françaises n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

 

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