12 octobre 2017

Récupération des aides d'Etat - Sécurité juridique et irresponsabilité de l'Etat

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la SAS société nouvelle Apageo a bénéficié, au titre des exercices clos en 2001 et 2002, de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, à raison de la reprise de la société Apageo Segelm, placée en redressement judiciaire. 

Par une décision en date du 11 octobre 2017 en matière de contentieux de récupération des aides d'Etat, le Conseil d'Etat estime que le principe de sécurité juridique et le principe de confiance légitime auraient dû être soulevés par le requérant à l'encontre de la décision de principe, adoptée par la Commission européenne, de récupération des aides illégales, et non pas à l'encontre du titre de perception émis par l'Etat à l'encontre de la société afin de récupérer l'aide illégalement accordée. 

Par ailleurs

  1. La somme devant être acquittée par la société requérante, correspondant au montant de l'aide accordée, qui résulte de la décision de la Commission du 16 décembre 2003 par laquelle cet avantage fiscal a été déclaré incompatible avec le régime des aides d'Etat, ne peut constituer un préjudice indemnisable dès lors que l'Etat est tenu de procéder à la récupération de l'aide en mettant à la charge du bénéficiaire une somme correspondant au montant de l'exonération d'impôt illégalement accordée 

Conseil d'État   N° 393179  9ème chambre 11 octobre 2017


Par une décision n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que ces dispositions constituaient une aide d'Etat instituée en méconnaissance du droit de l'Union européenne et prescrit la récupération sans délai des sommes indûment versées par l'administration française.

Par un arrêt du 13 novembre 2008, C-214/07, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé qu'en n'exécutant pas la décision de récupération dans le délai imparti, la France avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 5 de cette décision.

A la suite de cet arrêt, un titre de perception a été émis le 27 novembre 2009 à l'encontre de la société Apageo par la trésorerie générale des Yvelines pour le paiement d'une somme de 672 559 euros, ultérieurement réduite à la somme de 400 849 euros, correspondant au montant des aides déclarées incompatibles avec le régime des aides d'Etat dont elle avait bénéficié, assortie des intérêts.

La société a demandé  ‘une part la décharge de l'obligation de payer la somme figurant sur le titre de perception du 27 novembre 2009 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 700 000 euros en réparation des préjudices résultant de la méconnaissance par l'Etat du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.

rejet 

 

 

 

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