21 janvier 2021
La politique américaine contre la fraude et l évasion fiscale ; prévention , reporting et responsabilisation
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Le Fisc américain a mis en place une FORTE stratégie pour combattre les transactions et les abris fiscaux abusifs
Cette stratégie inclut des conseils sur des transactions abusives, une réglementation pour lutter contre les abris fiscaux non légaux ,une ligne téléphonique ouverte 24 heures pour des contribuables pour annoncer (disclose ) des transactions techniques abusives et des actions en responsabilité contre des promoteurs d'abri fiscaux abusifs et leurs investisseurs.
la politique de l' ISR est fondée sur
-une forte information des citoyens,
-de nombreux modes de reporting ,
-une forte responsabilisation des conseilleurs et
-une forte remuneration des aviseurs fiscaux
LE SITE DE L'IRS SUR L'ABUS DE DROIT
D’ABORD LA PREVENTION
IRS Wants You to Know About Schemes, Scams and Cons
If it sounds too good to be true, it probably is!"
19:11 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, USA et IRS | Tags : usa l abus de droit vu par l'irs | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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20 janvier 2021
La politique britannique contre la fraude et l évasion fiscale ; prévention et responsabilisation
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la politique anti évasion fiscale du Royaume Uni est principalement fondée sur une large communication auprés des contribuables de HM Revenue & Customs demandant leur participation notamment par leur reporting de faits d’évasion et ce afin de protéger le financement de leurs écoles et leurs hôpitaux et aussi par la responsabilisation des conseilleurs d' évasion menacés de fortes amendes administratives
General anti-abuse rule (GAAR) guidance ( UK BOFIP septembre 2020)
General Anti-Abuse Rule (GAAR) Advisory Panel
UNE POLITIQUE DE PREVENTION ?
Present campaign by the HM Revenue & Customs
Tax avoidance - don't get caught out
Penalties for enablers of offshore tax evasion or non-compliance
This factsheet gives detailed information about the enabler penalty that the HM revenu and customs may charge a person who enabled another person to carry out offshore tax evasion or non-compliance. This is where the tax at stake is Income Tax, Capital Gains Tax or Inheritance Tax
L'administration fiscale anglaise a publié le 11 SEPTEMBRE 2020 un rapport retraçant les récents et foisonnants développements de la notion d'abus de droit au Royaume-Uni.
Tax avoidance: a General Anti-Abuse Rule
Tax avoidance: general anti-abuse rule guidance - latest version
GAAR guidance with effect from 11 september 2020:
What tax avoidance is How to identify tax avoidance schemes
If you enter into a tax avoidance scheme If you think you might be in a scheme
LE COMITE DES ABUS DE DROIT BRITANNIQUE
pour vous aider à reconnaître les arrangements fiscaux abusifs, utilisez ces conseils avec les avis du comité consultatif de la RGAE
Dealing with HMRC for Tax avoidance
Exemples de schémas d’abus de droit fiscal
Tax avoidance schemes currently in the spotlight
Tax avoidance schemes currently in the spotlight ( 1 to 19)
Even if a scheme is not mentioned, it will still be challenged by HMRC.
UNE POLITIQUE DE RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT FISCAL
Report someone to HM Revenue and Customs (HMRC) if you think they’re evading tax.
Une politique de dénonciation des schémas abusifs
La réponse à ces nouvelles législations a souvent été la création de nouveaux schémas visant à contourner la loi, lesquels ont, à leur tour, fait l'objet d'une nouvelle action législative : un bras de fer entre, d'un côté, l'administration fiscale, et, d'un autre côté, les contribuables assistés de leurs conseils juridiques.
Au cours des vingt dernières années, de nombreux auteurs ont suggéré l'introduction d'un dispositif légal afin de faire obstacle, de manière générale, à l'abus de droit fiscal : en apportant de la sécurité à la fois pour les contribuables et pour l'administration fiscale, une "règle générale anti-abus" (General anti-abuse rule - GAAR) pourrait dissuader les efforts les plus extrêmes pour éviter l'impôt, encourager les contribuables et les conseils fiscaux à rediriger leurs énergies vers des activités davantage productives et permettre aux autorités de simplifier la loi sans que celle-ci soit systématiquement détournée.
A la fin des annés 1990, le Gouvernement du Royaume-Uni a décidé de ne pas introduire une règle générale anti-abus en droit fiscal anglais. En 2003, l'importance de l'évasion fiscale a conduit le Gouvernement a reconsidéré l'opportunité d'introduire une telle règle. Il a toutefois finalement annoncé un "disclosure regime", en vertu duquel les schémas fiscalement abusifs devaient être déclarés à l'administration fiscale.
10:20 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, Royaume Uni | Tags : l’abus de droit en droit fiscal anglais par benjamin briguaud | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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13 décembre 2020
Echange automatique : la pratique américaine en décembre 2020 ET suivi des échanges
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Les USA n'ont pas besoin de signer les accords d' EAR de l'OCDE
ils peuvent pratiquer l’échange automatique
par instruction administrative nationale en applicant le traite fiscal?
Depuis le 1er octobre 2015, les USA pratiquent l’échange automatique à leur façon. pragmatique refusant d’adhérer au système OCDE qu’ils considèrent trop coûteux et trop technocratique, ils ont remis en selle en le modernisant le système traditionnel de l’échange prévu par les traités bilatéraux par transmission informatique des imprimés de retenue à la source, -système tombé en désuétude - sur le paiement de revenus versés à un non résident ce qui permet donc de révéler son compte financier ..mais pas son solde
MISE A JOUR DECEMBRE 2020
Suivi des échanges en matière d’assistance fiscale administrative
avec les États qui ont conclu une
Les renseignements fournis par le fisc français et reçus du fisc américain
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la DGFIP d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »- les données à caractère économique et financier sont mentionnées à l'article 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, que les institutions financières déclarent à l'administration fiscale.
IRS l’échange automatique d’information vers la France
Les USA n’ont pas adhéré à l’accord EAR de l’OCDE mais ils ont depuis de nombreuses années un système d’échange qui est totalement informatisé basé sur la déclaration de la retenue à la source (30%° sur les revenus versés à des non résidents, déclarations adressées en principe aux autorités étrangères .
L' EAR OCDE prévoit l"échange du solde des comptes et des revenus ,
l'EAR USA ne prévoit que l’échange des revenus
Notre ami John de l' IRS à Washington DC vient de nous adresser les dernières nouveautés
What is the Foreign Recipients of U.S. Income Study?
Foreign Person's U.S. Source Income Subject to Withholding
Instructions for Form 1042-S 2020
Form 1042-S avec les revenus de source américaine à declarer en france
Liste des pays visés par l echange
le site de l IRS dédié à ce formulaire
Nombre de déclarations établies pout 2018 pour des résidents de France : 122600
le rapport du SENAT sur l'accord FATCA juillet 2014)
XXXX
22:26 Publié dans Echange automatique FATCA, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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TRACFIN le rapport du 10 décembre /Tendances et analyse des risques en 2019-2020 /Les recommandations pour demain
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TRACFIN a publié le 10 décembre son rapport 2019 Tendances et analyse des risques qui est une source d’informations sur cet organisme d’état du traitement des renseignements financiers
L’ORIGINE DE LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT
le sommet de l 'ARCHE
Le rapport Tendances et analyse des risques de BC/FT en 2019-2020 s’articule autour de trois axes :
- le premier axe est construit autour de la synthèse des principales tendances de BC/FT identifiées à l’aune d’une analyse du flux déclaratif, en constante augmentation tant en quantité qu’en qualité, traité par TRACFIN. Cette synthèse est enrichie d’illustrations représentatives des principales infractions sousjacentes observées, analysées et transmises par le Service;
- – un deuxième axe s’attache à étayer l’analyse des risques auxquels sont exposés les secteurs d’activité économiques parmi les plus vulnérables au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette section met en évidence des failles et identifie, le cas échéant, des pistes de renforcement du dispositif LCB/FT;
- – le troisième et dernier axe du rapport se concentre sur les nouveaux vecteurs financiers qui, dans le cadre de la numérisation des activités économiques et financières, peuvent être dévoyés à des fins de BC/FT.
- Les recommandations de Tracfin pour renforcer le dispositif français de lutte antiblanchiment
- La France sera évaluée par le Groupe d’action financière en 2021 sur sa capacité à combattre le recyclage de l’argent sale dans l’économie Par Anne Michel
SYNTHESE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
-
La nouveauté à conséquences politique ET budgétaire "importantes"
Recommandation n° 1
Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
des prestations sociales.- Audition de Mme Maryvonne Le Brignonen, directrice du service Tracfin (mardi 25 février 2020) sur l’activité de TRACFIN contre la fraude aux prestations sociales
- La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE
- TRACFIN UNE ANALYSE DES DECLARATIONS A BUT ANTI FRAUDE FISCALE
- Les secteurs économiques associés au plus grand nombre de soupçons d’infractions sont les secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), du commerce et de la distribution.
- Ils couvrent, à eux seuls, une part très significative des soupçons déclarés à TRACFIN. Les secteurs de l’immobilier, de l’art, de l’hôtellerie-restauration, du transport, de la logistique et de l’informatique et télécom figurent également parmi les plus fréquemment cités dans les soupçons d’infractions traités.
- Les principales menaces infractionnelles perçues par TRACFIN concernent les fraudes fiscales et sociales, le travail dissimulé, et dans une moindre mesure, les abus de biens sociaux et les vols/escroqueries.
- Toutes les déclarations portant sur des soupçons de financement du terrorisme, de trafics illicites et d’atteinte à la probité font l’objet d’une attention accrue du Service.
- Par ailleurs trois secteurs d’activité porteurs de risques élevés sont particulièrement sous surveillance
- -L’immobilier, un secteur présent dans toutes les phases du blanchiment
- -Le marché de l’art est perméable au financement du terrorisme
- -Le sport professionnel, un secteur lucratif nécessitant une application vigoureuse du dispositif
- Le rapport s'intéresse aussi à des problèmes persistants, comme les fraudes aux prestations sociales et celles à la TVA, pour laquelle les modes opératoires s'avèrent de plus en plus complexes, avec l'intervention de multiples sociétés-écrans à la durée de vie toujours plus courte.
- LISTE DE 20 CAS TYPOLOGIQUES
- lire ci dessous
03:17 Publié dans TRACFIN et GAFI, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 septembre 2020
Succession internationale: fiscalité et lieu d'imposition ???
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avocat fiscaliste
Le décès d’une personne domiciliée à l étranger peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession
SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez
De plus en plus de non résidents comment à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier
LE POINT SUR LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER
En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.
Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %
En effet, les conventions fiscales concernent d’abord l imposition des revenus et rarement celle des successions
A défaut de conventions fiscales sur les successions ce sont les redoutables articles 4B ET 750 Ter du CGI qui s’appliquent
Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales
Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique
Simulateur des droits de succession
Droits d e succession 2020 : calcul, montant et simulateur
Comparaison des droits de succession dans l ocde (page3)
Ledroit des successions dans six états d’europe
france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne
ATTENTION ij faut faire l a différence entre
LIRE LA SUITE DESSOUS
08:06 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, les règles fiscales, SUCCESSION et donation, Suisse, Traités et renseignements, TRUST et Fiducie | Tags : succession internationale: fiscalité et lieu d'imposition, avocat fiscaliste et contentieux fiscal | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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23 août 2020
SUISSE l’échange de renseignements à des fins fiscales
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Recueil Informations fiscales de BERNE
La loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales entre en vigueur le 1er novembre 2019.
Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son communiqué du 27 septembre 2019 concernant la mise en vigueur, l’administration fédérale a rédigé des instructions
MISE A JOUR AOUT 2020
Berne, 13.08.2020
L’article « Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale » du recueil Informations fiscales a été mis à jour.
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale ( (Edition août 2020)
Le texte fournit des informations sur le processus et la procédure applicables dans ce domaine
« Echange automatique de renseignements » a été préparé. Cette publication décrit le champ d’application, l’organisation et la procédure de l’échange automatique de renseignements.
Echange automatique de renseignements )
Suppression des actions au porteur dans les sociétés non cotée
Dans les grandes lignes, la loi fixe le cadre suivant:
- À compter du 1er novembre 2019, les actions au porteur ne sont plus autorisées que si la société détient des titresde participation cotés en bourse ou si les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés.
- Le 1er mai 2021, les actions au porteur non autorisées seront converties de plein droit en actions nominatives.
- Les actionnaires qui n’ont pas rempli l’obligation d’annoncer et dont les actions ont été converties disposent d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour demander au tribunal leur inscription au registre des actions de la société. Les actions d’actionnaires qui ne se seront pas annoncés seront nulles, à compter du 1er novembre 2024.
- Encourent une amende, d’une part, les actionnaires ou associés qui ne se conforment pas à leur obligation d’annoncer l’ayant droit économique et, d’autre part, les dirigeants ou membres d’un conseil d’administration qui ne tiennent pas le registre des actions, le registre des parts ou la liste des ayants droit économiques.
- Les entités juridiques dont le siège principal se trouve à l’étranger et l’administration effective en Suisse doivent disposer des informations sur leurs détenteurs au lieu de l’administration effective.
12:27 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 mars 2020
Assistance fiscale internationale groupée ;l'italie demande à la suisse de rechercher les écureuils italiens du credit suisse
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SUISSE
Obligation d’informer les personnes recherchées
un premier exemple avec l Italie
Article 14 de Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
Communication de l’Administration fédérale des contributions (AFC) –
Assistance administrative
Publiée dans la Feuille Fédérale du 24 mars 2020
Afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leur droit d’être entendues, l’AFC communique ce qui suit:
Par courrier du 10 juillet 2017, la Guardia di Finanza, Italie, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’article 27 de la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne
Il est demandé de fournir des informations concernant une liste de contribuables italiens présumés, tels qu’identifiables par la référence de relations client portant un code « domicile» correspondant à l’Italie attribué par des sociétés appartenant au groupe Credit Suisse.
Il existe le soupçon que les personnes liées aux relations client indiquées n’ont pas rempli leurs obligations fiscales selon la législation italienne.
Les renseignements suivants sont demandés pour chaque relation client mentionnée pour la période du 23 février 2015 au 31 décembre 2017
Berne, 26.09.2016 - La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative) pour une entrée en application le 1er janvier 2017
EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE
01:44 Publié dans Assistance fiscale, Suisse | Tags : avocat fiscaliste, avocat fiscaliste international, contrôle fiscal, assistance fiscale suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 janvier 2020
convention fiscale France Luxembourg en vigueur le 1er janvier 2020
le 10 octobre 2019, la France et le Luxembourg ont signé un avenant modifiant l'article 22 de la Nouvelle Convention (Élimination de la double imposition).
l’ avenant du 10 octobre 2019 concernant la non double imposition des frontaliers
Suite aux modifications effectuées, il est maintenant prévu que les résidents français percevant des revenus d’un emploi salarié au Luxembourg bénéficieront en France d’un crédit d’impôt, égal non plus à l’impôt payé au Luxembourg, mais à l’impôt français correspondant à ces revenus (pour autant qu’ils ont été effectivement taxés au Luxembourg).
La méthode du crédit d’impôt reste applicable mais l'approche désormais adoptée a le même effet que l'élimination de la double imposition par la méthode de l'exonération progressive.
Ce protocole sera également être applicable à compter du 1er janvier 2020.
Convention fiscale france luxembourg
signée le 20 mars 2018 .pdf
il s'agit de la copie de l'original signé par Pierre GRAMEGNA (qui est il?) pour le Luxembourg et par Delphine GENY ·STEPHANN (qui est elle ?) Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances pour la France
Le bouleversement du paysage fiscal international a favorisé la modernisation d’ensemble des relations fiscales entre la france et le Luxembourg
Loi n° 2019-130 du 25 février 2019, JORF n°0048 du 26 février 2019
decret de publication
Rapport de M. Vincent DELAHAYE, (senat)
Rapport de M. Frédéric PETIT, assemble nationale
Le dossier législatif ( sénat 26 octobre 2018
LE LUXEMBOURG : UN RÉGIME FISCAL AVANTAGEUX
Directives adoptées en matière de coopération administrative
et de lutte contre l'optimisation fiscale
Rapport Par M. Vincent DELAHAYE, Sénateur
Texte reformaté de la nouvelle convention pour faciliter votre travail .pdf
les tribunes EFI sur le Luxembourg
listes des conventions fiscales signées par le luxembourg
1 - Résidence :
Le résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'exploitation ou de tout autre critère de nature analogue.
Ceci signifie que ne pourra pas se prévaloir de la convention toute personne qui ne paye pas d’impôt au Luxembourg. Le Conseil d’Etat a déjà jugé en France en ce sens pour des conventions comportant une clause similaire avec d’autres Etats.
Le résident luxembourgeois devra donc prendre le soin de déclarer ses revenus français à l’ACD.
2 - Départage de la résidence :
Le foyer d’habitation permanent demeure le premier critère de départage, mais un second critère subsidiaire est introduit : le centre des intérêts vitaux. Tout résident possédant une habitation à sa disposition dans les deux Etats, devra donc vérifier ou se situe le centre de ses intérêts vitaux : famille et revenus essentiellement. Attention aux retraités qui perçoivent une retraite française et des revenus fonciers en France pour des montants supérieurs à leurs revenus provenant du Luxembourg.
3 - Frontaliers :
Le Luxembourg conserve son droit d’imposition sur les salaires en tant qu’État de l’exercice de l’emploi, dans le cas où un résident français travaillant pour un employeur luxembourgeois exerce son emploi dans un autre État pendant une période n’excédant pas au total 29 jours.
4 - Régime mère-fille :
Le régime mère fille s’applique aux dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de cet autre Etat contractant et qui détient directement au moins 5 % du capital de la société qui paie les dividendes pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes
5 - Plus-values – participations substantielles :
Lorsqu’une personne physique qui possède plus de 25% du capital d’une société qui est un résident d'un Etat contractant - seul ou avec des personnes apparentées ou liées, directement ou indirectement, réalise une plus-value de cession d'actions ou de parts dans le capital d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, l’imposition se fait dans cet autre Etat. Cette clause tombe après 5 ans si le contribuable n’a pas résidé dans l’autre Etat.
Cette clause semble redondante avec l’Exit tax côté français, sauf à accroitre très substantiellement la valeur de la participation après le changement de résidence.
De plus, le centre des intérêts économiques risque de basculer en France l’année de la cession, ce qui rendrait le cédant imposable en France sur l’ensemble de ses revenus ( CE 5 mars 2018 n°400329).
6 - Plus-values – titres de SPI :
La plus-value réalisée lors de la cession de titres de SPI était déjà imposable dans l’Etat où se situe l’immobilier.
Mais, la nouvelle rédaction introduit une précision relative à la période durant laquelle la prépondérance immobilière doit être appréciée. Une société ayant cédé tous ses actifs immobiliers préalablement à la cession de ses titres pourra être considérée comme étant à prépondérance immobilière si elle a dépassé le seuil de 50% à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession de ses titres.
7 - Tantièmes :
Les tantièmes seront dorénavant imposés en France sous déduction de l’impôt luxembourgeois. Le forfait fiscal définitif de 20% de retenue à la source au Luxembourg sur 100.000 euros va donc disparaitre pour les résidents français.
8 - IFI :
Grande nouveauté : les résidents français devront désormais déclarer à l’IFI leur immobilier détenu en direct à Luxembourg.
Pour les résidents luxembourgeois, la convention prévoit
ARTICLE21 FORTUNE
La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
ET «. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. » Article 6 §2
Pour les résidents luxembourgeois, les titres de SPI françaises sont donc visés par la convention. Ils deviennent donc imposables ,à notre avis , imposables en France .
9 - Élimination de la double imposition en France :
Le principe général est de déclarer les revenus bruts imposés dans l’autre Etat et de déduire dans l’Etat de résidence un crédit d’impôt dans la limite de l’impôt payé dans l’autre Etat et de l’impôt de la résidence.
Auparavant la convention prévoyait la règle du taux effectif sur le revenu net.
22:40 Publié dans Luxembourg | Tags : convention fiscale france luxembourg du 20 mars 2018 | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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21 décembre 2019
UBS :la demande d 'assistance ( TAF du 27.07.19) par la France est publiée
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mise à jour 23.12.19
le greffe du Tribunal Fédéral
vient de rendre public la décision
Tribunal Federal, 26.07.2019, 2C_653/2018* en allemand
Assistance administrative à la France pour l'identité de clients d'UBS
-une liste A de comptes avec une identification précise des contribuables liés (1'130 comptes), qui avaient tous un code de domicile pour la France; - deux listes couvrant les années 2006 (liste B) et 2008 (liste C) avec les informations de compte, toutes répertoriées avec le code de domicile pour la France. Globalement, ces listes contiendraient plus de 45'161 numéros de compte différents. Les actifs inclus dans ces listes s'élèveraient à plus de 11 milliards de francs, ce qui, selon la DGFP, pourrait coûter des milliards d'euros au Trésor français.
par Tobias Sievert
La demande d’assistance administrative en matière fiscale de la France visant les 45’000 comptes bancaires détenus par des clients d’UBS, identifiés moyennant les listes B et C, n’est pas une fishing expedition. Concernant la période temporelle couverte par l’échange, l’assistance administrative est accordée dès le 1er janvier 2010.
le communique du 26.07 l arrêt officiel en allemand
Arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018)
en francais traduction googlr
Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
MISE A JOUR 26.07.2019
Loi fédérale sur l’assistance internationale
Lire les exceptions à l’échange
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
FLASH INFO
16:14 Publié dans Assistance administrative, Assistance fiscale, demande groupée, Suisse, Traités et renseignements | Tags : regularisation comptes ubs, la demande d 'assistance par la france admise par le tribunal fe | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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13 octobre 2019
Domicile fiscal des dirigeants (art 3 PLF 2020 )la réalité prime l'apparence (Conseil d'État, 26/09/2012,
REDIFFUSION POUR ACTUALITE SUR LE DOMICILE FISCAL D UN DIRIGEANT
Bruno Le Maire annonce une domiciliation fiscale obligatoire ... - BFMTV
Article 3 du PLF 2020
Domiciliation fiscale en France des dirigeants
des grandes entreprises françaises
« Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises dans les conditions définies à l’article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent.
(3) « Les dirigeants mentionnés à l’alinéa précédent s’entendent du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ;
L’analyse de la commission des finances de l AN
Un des fondements juridiques du texte
Conseil d’État, 26 septembre 2012, M. et Mme B., « Tedesco », n° 346556,
-les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ne sont pas LIBRES
le conseil d’état, présidé par Mr Bachelier, qui est aussi président du Comité des abus de droit, a rendu un arrêt en septembre 2012 en matière de fiscalité internationale dont la rédaction est proche de celle des avis du comité .et qui revient d’actualité
Cet arrêt va bluffer les élèves de notre professeur Tournesol tant les faits ont été analysés au fond du fond de la réalité de ce montage à la Tournesol
Paradis fiscal, la Belgique?Par R Werly du Temps de Genéve
Domicile fiscal /Doctrine administrative BOFIP du 28.07.16
il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique de M. B et l’a imposé à raison de ses revenus des années 1997 et 1998 ;
Le TA de Paris puis la CAA de Paris ont confirmé et le conseil a continue
Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon
Analyse du conseil d etat
Convention franco-belge du 10 mars 1964 - Résidence - Critères - Liens économiques les plus étroits - Notion - Prise en compte du lieu d'exercice effectif de l'activité professionnelle principale du contribuable et de la source réelle des flux financiers perçus par lui - Conséquence - Circonstance que les salaires provenant d'une activité exercée dans un Etat soient versés par le truchement de sociétés établies dans l'autre Etat - Absence d'incidence.
22:36 Publié dans Belgique, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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