21 janvier 2021

La politique américaine contre la fraude et l évasion fiscale ; prévention , reporting et responsabilisation

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Le Fisc américain a mis en place une FORTE stratégie pour combattre les transactions  et les abris fiscaux abusifs 

Cette stratégie inclut des conseils sur des transactions abusives, une réglementation pour lutter contre les abris fiscaux non légaux ,une ligne téléphonique ouverte 24 heures pour des contribuables pour annoncer (disclose ) des transactions techniques abusives et des actions  en responsabilité contre des promoteurs d'abri fiscaux abusifs et leurs investisseurs.

la politique de l' ISR est fondée sur

-une forte   information des citoyens,

-de nombreux modes de reporting ,

-une forte responsabilisation des conseilleurs et

-une forte remuneration des aviseurs  fiscaux 

 

LE SITE DE L'IRS SUR L'ABUS DE DROIT 

Les tribunes EFI sur l’IRS  

 

D’ABORD LA PREVENTION

IRS Wants You to Know About Schemes, Scams and Cons

If it sounds too good to be true, it probably is!"


 

Seek professional advice from the IRS or a tax professional before you subscribe to any scheme that offers exemption from your obligation as a United States Citizen to pay taxes. Buying into a tax evasion scheme can be very costly.

Pour aider le public à reconnaître et à éviter les stratagèmes fiscaux abusifs , l'IRS offre une abondance de matériel éducatif.

ENSUITE LA RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT

Ligne d'assistance pour abris fiscaux abusifs

L'IRS maintient une hotline d'abris fiscaux abusifs que les gens peuvent utiliser pour fournir des informations (anonymement, si vous préférez) sur les transactions d'abris fiscaux abusifs.

Bureau d'analyse des abris fiscaux

 L'Office of Tax Shelter Analysis (OTSA) s'intéresse principalement aux transactions potentiellement abusives qui peuvent être employées par de nombreux contribuables et pourraient poser un risque de conformité important pour l'IRS. 

Les trois services de reporting

Hotline Tax Shelter abusif

Pour fournir des informations (de manière anonyme, si préféré) sur les transactions d'abri fiscal abusives. Le Bureau de l'analyse des abris fiscaux s'intéresse principalement aux transactions potentiellement abusives qui peuvent être utilisées par de nombreux contribuables et qui pourraient poser un risque de conformité important pour l'IRS

N'utilisez pas cette hotline si vous souhaitez signaler un individu ou une entreprise que vous soupçonnez ou savez ne pas respecter les lois fiscales ou qui n'a pas payé l'impôt qu'il doit mais utiliseez les sites suivants

Reporting Suspected Tax Fraud

Whistleblower Informant Awards 

 

RESPONSABILISATION DES CONSEILLEURS 

Règlement sur les abris fiscaux abusifs et les transactions

 Déclaration des cas de fraude fiscale suspectée

  

UNE FORTE REMUNERATION DES AVISEURS FISCAUX

L"aviseur fiscal rémunéré en France /
ses nouvelles possibilités de déclaration :

la TVA et la fraude fiscale interne supérieure à 100.000 e de droits

 Les aviseurs fiscaux ;communiqué du MINEFI du 8 janvier 2021

Dénonciation rémunérées des aviseurs fiscaux  aux USA   

Exemple Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a recu au minimum 1MM USD  

Le rapport 2020 du Whistleblower Office Report to Congress (PDF) 

pour l'exercice se terminant le 30 septembre 2020 a été publié le 29 DECEMBRE  2020

Quelles sont les règles pour obtenir un prix?

La loi prévoit deux types de récompenses. Si les taxes, pénalités, intérêts et autres montants en litige dépassent 2 millions de dollars et que quelques autres conditions sont remplies, l'IRS paiera de 15 à 30 pour cent du montant collecté. 

Si l'affaire concerne un particulier, son revenu annuel brut doit être supérieur à 200 000 $. 

L'IRS a également un programme d'attribution pour les autres dénonciateurs - généralement ceux qui ne respectent pas les seuils de 2 millions de dollars dans les litiges ou les cas impliquant des contribuables individuels avec un revenu brut inférieur à 200 000 $. Les primes accordées dans le cadre de ce programme sont moindres, avec une prime maximale de 15% jusqu'à 10 millions de dollars.

Si le dénonciateur n'est pas d'accord avec l'issue de la réclamation, il peut faire appel devant la Cour de l'impôt. Ces règles se trouvent à l'Internal Revenue

CodeIRC Section 7623(b) - Whistleblower Rules .

 

 

19:11 Publié dans Abus de droit :JP, USA et IRS | Tags : usa l abus de droit vu par l'irs | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

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