16/04/2012
USA l'abus de droit vu par l'IRS
rediffusion pour actualité
Le Fisc américain a mis en place une FORTE stratégie pour combattre les transactions et les abris fiscaux abusifs
Cette stratégie inclut des conseils sur des transactions abusives, une réglementation pour lutter contre les abris fiscaux non légaux ,une ligne téléphonique ouverte 24 heures pour des contribuables pour annoncer (disclose ) des transactions techniques abusives et des actions en responsabilité contre des promoteurs d'abri fiscaux abusifs et leurs investisseurs.
LE SITE DE L'IRS SUR L'ABUS DE DROIT
Bank of New York Case Tests IRS Power
to Halt Foreign Tax Abuses
ProPublica Journalism in the Public Interest
Attention : la complicité des conseils est dans l’air du temps
The IRS also has named lawyer Raymond Ruble, formerly a partner at Sidley Austin in Washington, D.C., as a key adviser on the structure. Ruble was convicted of multiple counts of income-tax evasion in a separate tax-shelter case involving wealthy taxpayers in 2009. He is in a federal prison in Lewisburg, Pa.
03:21 Publié dans Abus de droit, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : usa l abus de droit vu par l'irs |
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