16/04/2012

USA l'abus de droit vu par l'IRS

rediffusion pour actualité

 

IRS.jpgLe Fisc américain a mis en place une  FORTE stratégie  pour combattre les transactions  et les abris fiscaux abusifs

 

Cette stratégie inclut des conseils sur des transactions abusives, une  réglementation pour lutter contre les  abris fiscaux non légaux ,une  ligne téléphonique  ouverte 24 heures pour des contribuables pour annoncer (disclose ) des transactions techniques abusives et des actions  en responsabilité contre des promoteurs d'abri fiscaux abusifs et leurs investisseurs.

 

LE SITE DE L'IRS  SUR L'ABUS DE DROIT

 

Les tribunes EFI sur l’IRS   

Bank of New York Case Tests IRS Power
to Halt Foreign Tax Abuses
 

ProPublica  Journalism in the Public Interest

cliquer  pour lire 

Attention : la complicité des conseils est dans l’air du temps 

The IRS also has named lawyer Raymond Ruble, formerly a partner at Sidley Austin in Washington, D.C., as a key adviser on the structure. Ruble was convicted of multiple counts of income-tax evasion in a separate tax-shelter case involving wealthy taxpayers in 2009. He is in a federal prison in Lewisburg, Pa.

03:21 Publié dans Abus de droit :JP, USA et IRS | Tags : usa l abus de droit vu par l'irs | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook |

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