06 septembre 2021

L’Utilisation des paradis fiscaux par les banques de l’UE (source EUTAX)

eutax.jpgLa Commission européenne a  annoncé  le  1ER JUIN 2021 le lancement de l'Observatoire européen de la fiscalité, un nouveau laboratoire de recherche chargé d'aider l'UE dans sa lutte contre les pratiques fiscales abusives.

Pour BRUXELLES , cet observatoire ,Financé par l'Union européenne,  soutiendra l'élaboration des politiques de l'UE au moyen de la recherche de pointe, de l'analyse et du partage de données. Indépendant dans le cadre de ses recherches, l'observatoire a vocation à informer de manière objective les décideurs politiques et proposer des initiatives susceptibles de contribuer à améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et la planification fiscale agressive.

Dirigé par le professeur Gabriel Zucman et rattaché à l'École d'économie de Paris, l'observatoire se veut une source d'idées nouvelles pour combattre l'évasion fiscale et une référence internationale pour l'étude de la fiscalité dans un monde globalisé.

Pour L’observatoire , l'EU Tax Observatory est un laboratoire de recherche indépendant hébergé à la Paris School of Economics.

Ce nouvel observatoire fiscal vient  de publier un rapport sur l utilisation des paradiq fiscaux par trente six banques de l UE

Les banques européennes ont-elles quitté les paradis fiscaux ?

Étude à partir de données pays par pays

Rapport complet

L’analyse porte sur 36 banques européennes systémiques qui sont tenues de déclarer publiquement des données pays par pays sur leurs activités depuis 2014. Nous étudions le niveau et l’évolution des bénéfices comptabilisés par ces banques dans les paradis fiscaux sur la période 2014-2020. Nous calculons également leur taux d’imposition effectif et leur déficit fiscal – défini comme la différence entre ce que ces banques paient actuellement en impôts et ce qu’elles paieraient si elles étaient soumises à un taux d’imposition effectif minimum dans chaque pays.

 Pour Véronique Chocron du MONDE 

»Selon cette  étude, 25 % des bénéfices réalisés par ces banques sont comptabilisés dans des pays à bas taux d’imposition. »

 

Création d’une liste de paradis fiscaux (localisation rentable des banques)

  • 2 critères : Taux d’imposition effectif et taux de rentabilité par employé
  • 17 juridictions figurent dans notre liste : Bahamas, Bermudes, îles Vierges britanniques, îles Caïmans, Guernesey, Gibraltar, Hong Kong, Irlande, île de Man, Jersey, Koweït, Luxembourg, Macao, Malte, Maurice, Panama et Qatar.

Chiffres macroéconomiques relatifs aux paradis fiscaux

  • Bénéfices dans les paradis fiscaux : 20 milliards €, soit 14% du total des bénéfices des banques dans les paradis fiscaux chaque année. Ce pourcentage est stable depuis 2014
  • Environ 25% des bénéfices réalisés par les banques européennes de notre échantillon sont comptabilisés dans des pays dont le taux d’imposition effectif est inférieur à 15%.
  • Utilisation des paradis fiscaux : varie considérablement d’une banque à l’autre, de 0 % à un maximum de 58 %. Pourcentage moyen de bénéfices comptabilisés dans les paradis fiscaux : 20%.
  • La productivité dans les paradis fiscaux est anormalement élevée : 238 000€ par employé, contre environ 65 000€ dans les pays non paradisiaques. Cela suggère que les bénéfices comptabilisés dans les paradis fiscaux sont principalement transférés à partir d’autres pays où la production de services a lieu.
  • Taux d’imposition effectif dans les paradis fiscaux : entre 10 et 13%.

Déficit fiscal (défini comme la différence entre ce que ces banques paient actuellement en impôts et ce qu’elles paieraient si elles étaient soumises à un taux d’imposition effectif minimum dans chaque pays)

  • Avec un taux d’imposition minimum de 15%, notre échantillon de banques européennes devrait payer 3 à 5 milliards d’euros d’impôts supplémentaires par an (entre 10 et 18% des impôts sur les sociétés payés) ;
  • Avec un taux d’imposition minimum de 21% : 6-9 milliards d’euros
    Avec un taux d’imposition minimum de 25% : 10-13 milliards €.
    Principaux pays bénéficiaires : Royaume-Uni, France
  • Malgré l’importance croissante de ces questions dans le débat public et dans le monde politique, les banques européennes n’ont pas réduit de manière significative leur recours aux paradis fiscaux depuis 2014.

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