22 mars 2017

La City de Londres, capitale de l'argent sale ????

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mise à jour mars 2017 

Comment plus de vingt milliards d’argent sale sont passés de Moscou à Londres
Par Emmanuel Grynszpan, Moscou, 

Une enquête révèle l’existence d’une galaxie financière ayant permit le blanchiment d’au moins 22 millards de dollars qui ont été siphonnés entre 2011 et 2014 à travers 70000 opérations bancaires réalisées dans 96 pays, grâce à la complicité d’officiels russes corrompus, mais aussi sur la base de décisions de justice véreuses en Moldavie, ont révélé lundi soir le journal russe Novaïa Gazeta et le quotidien britannique The Guardian.

Le schéma de la fraude repose sur un prêt fictif entre deux sociétés. 

British banks handled vast sums of laundered Russian money 

Britain’s high street banks processed nearly $740m from a vast money-laundering operation run by Russian criminals with links to the Russian government and the KGB, the Guardian can reveal.HSBC, the Royal Bank of Scotland, Lloyds, Barclays and Coutts are among 17 banks based in the UK, or with branches here, that are facing questions over what they knew about the international scheme and why they did not turn away suspicious money transfers. 

Russian money and the 'Global Laundromat': what banks said 

 

premiere diffusion octobre 2015

Le rapport officiel du Home Office and HM Treasury  qui fait mal

La City de Londres, capitale de l'argent sale ????
par  Florentin Collomp

UK national risk assessment of money laundering

and terrorist financing 

Des dizaines de milliards d'euros issus de la corruption et de la criminalité sont recyclés via la place financière de Londres, selon un rapport officiel du gouvernement britannique. 

Selon l'association Transparency International, ce rapport «enlève tout doute sur le fait que d'importantes sommes d'argent issues de la corruption dans le monde entier affluent au Royaume-Uni et que nos dispositifs pour les intercepter ne sont pas adaptés».

À l'inverse, Jonathan Smithers, président de la Law Society,s'indigne contre un «rapport fallacieux qui fait peser un risque élevé sur le secteur juridique». «Le régime anti-blanchiment britannique est l'un des plus durs au monde», insiste-t-il. 

BUT  quelle est la réalité 

A Londres, la City rentre dans les bonnes grâces des autorités 
par Eric Albert 

Le traditionnel « banquet de la City » qui se déroulera jeudi 22 octobre promet d’être nettement plus chaleureux que lors des années précédentes. Ce dîner de gala annuel réunit sous les dorures de Mansion House, la résidence du lord-maire, le gratin du centre financier londonien et les régulateurs.

pour aller plus loin 

The Money Laundering Regulations 2007 

La déclaration de soupçon en UK 

Le Tracfin britannique  The National Crime Agency (NCA)  

Le rapport du GAFI (2007) sur la Grande Bretagne

05:32 Publié dans Royaume Uni, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 janvier 2017

Tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale (Ordonnance du 1er.12.2016)

tracfin1.jpgLutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales

 

pour comprendre le rôle de Tracfin

 - Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 

Les premiers aviseurs fiscaux : nos banquiers via tracfin

« Un tiers de la forte augmentation des déclarations de soupçon que j'ai évoquée - 18 % l'année dernière, 56 % en 2013, 300 % depuis 2010 - a une coloration, une saveur fiscale. »

Déontologie de l'avocat fiscaliste :
l’obligation de dissuader la fraude fiscale

tracfin et  le secret professionnel de l’avocat

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 15-86.043, Publié au bulletin

dès lors que même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière (après note d'information de la cellule TRACFIN ), la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction, et que se trouvent ainsi garantis les droits de la défense et au respect de la vie privée, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes conventionnels et légaux visés au moyen ;

Le site de tracfin 

Ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Titre VI de la partie législative du CMF :
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
 

Titre VI de la partie réglementaire du CMF:
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

 

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d'argent - Cour des comptes  

Rapport d'activité 2015 de Tracfin :  

Le rapport TRACFIN 2015 d’évaluation des tendances et risques 

En 2015, Tracfin a ainsi reçu 43 231 déclarations de soupçon, qui ont notamment débouché sur l'envoi de 448 notes à l'autorité judiciaire et de 410 notes d'information fiscale à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) 

L’ordonnance du 1er décembre n’a pas élargi le champ d’application des soupçons de fraude fiscale à déclarer à TRACFIN

A ce jour l'Article D561-32-1 du CMF  pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier n’a été modifié 

Les obligation de déclaration des soupçons de fraude fiscale. 1

la déclaration obligatoire    la déclaration après analyse 

Les recommandations de la banque de France. 2

Les 16 critères officiels de fraude fiscale à déclarer obligatoirement 2

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09:24 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

09 décembre 2016

Le rapport TRACFIN 2015 d’évaluation des tendances et risques

tracfin 2015.jpg

mise à jour décembre 2016

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l'ordonnance du 1er décembre 2016 

 rapport d’évaluation des tendances et risques de blanchiment

Tracfin  vient de présenter son rapport d’évaluation des tendances et risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

Rapport Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme en 2015 - 07/12/2016

Dossier de presse - 08/12/2016

Communiqué de presse 08/12/2016 

Le rapport d’analyse des risques et tendances en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a pour objectif de présenter un panorama des principaux risques constatés en France par Tracfin, tels que le Service peut les analyser à partir des cas opérationnels traités au cours de l’année 2015. Il s’adresse autant aux spécialistes qu’aux non-spécialistes. Seule une meilleure compréhension des risques par les professionnels eux-mêmes permettra de mieux faire accepter et appliquer le dispositif réglementaire LCB/FT. 

Cinq types de menaces identifiées en matière de délinquance financière

Le financement du terrorisme

Les menaces criminelles

 Les réseaux affairistes spécialisés dans les escroqueries financières de grande envergure
 Les réseaux de fraude implantés au sein des communautés asiatiques
Les réseaux de trafics de stupéfiants
Le grand banditisme historique

La corruption

La fraude fiscale et sociale

Les escroqueries non liées à des réseaux criminels organisés  

Votre banquier reste le grand fournisseur de TRACFIN 

L’augmentation du nombre d’informations reçues par le Service, 47 033 informations reçues des professionnels déclarants, des homologues étrangers et des administrations partenaires s’explique, notamment, par une forte mobilisation des professions assujetties au dispositif LCB/FT, notamment des banques dont la participation s’est fortement accrue sur cette période (+ 55 % de déclarations de soupçon en provenance des établissements bancaires en le 1er janvier et le 30 septembre 2016 en comparaison de la même période 2015

ATTENTION  l’augmentation du flux déclaratif bancaire s’accompagne d’une nette dégradation qualitative des déclarations de soupçons reçue par le Service, celles-ci tendant à signaler à Tracfin toute opération inhabituelle et non plus suspecte. Enfin, Tracfin a transmis 1 362 notes d’information (+ 17 %) à destination de l’Autorité judiciaire et des administrations  

 LE RAPPORT D ACTIVITÉ DE 2015

 

 

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06:38 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

04 décembre 2016

TRACFIN : l’ordonnance anti blanchiment du 1er décembre 2016

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La Lettre  EFI  du 5 .12.16.pdf

DE LA SURVEILLANCE  FINANCIERE GENERALISEE

ENCORE PLUS LOIN

La déclaration de soupçon  par votre commerçant
(art L 562-2 §11 nouveau du CMF)

Nous avons tous constaté  l’efficacité de l ordonnance FILLON de 2009 pour lutter contre le financement du terrorisme et contre le blanchiment de l’argent notamment de la drogue (???!!!)

Dans la suite  des obligations d e surveillances  sur chaque citoyen, les pouvoirs publics ont publié ce jour une ordonnance VALLS  renforçant cette surveillance généralisée du peuple

L’obligation de vigilance sur la clientèle –donc de déclaration de soupçon -a été étendu aux commerces de luxe y compris les épiceries fines et les restaurants gastronomiques (art L 562-2 §11 du CMF)

De plus en plus fort ; après la surveillance policière, bancaire

maintenant la surveillance par votre commerçant 

attention souriez vous risquez d'être filmé par votre commerçant

11° Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de biens suivants : pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, objets d'ameublement et de décoration d'intérieur, produits cosmétiques, produits textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie, arts de la table 

 Une synthèse de la 4ème  directive par TRACFIN 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 

Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français
de lutte   contre le blanchiment et le financement du terrorisme 
 

 A JOUR au 1er décembre 2016

Titre VI du Code Monétaire :
 Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes
et les loteries, jeux et paris prohibés

Date d’entrée en application

Ces mesures seront effectives à la suite de la promulgation de la loi de ratification de l’ordonnance (note EFI en juillet 2017 ? ), à l’exception notamment de celles relatives à Tracfin (au 1er janvier 2017) et celles portant sur le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales (date d’entrée en vigueur fixée par décret).

 lire aussi

Renforcer le dispositif de gel des avoirs pour lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme - 23/11/2016

Le principe imposé par Bruxelles avec l’accord des financiers internationaux  et intégré dans la loi de notre "république" par l'article Article L561-22 du Code Monétaire et Financier est  le suivant

 

Tu déclares un soupçon de fraude  de ton client : tu n es pas complice

Tu ne déclares pas le soupçon ; tu deviens complice Cliquez 

 

Une autre politique celle de la responsabilité du choix de son client avait été envisagée mais a été rejetée par les banques


L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, transpose la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et rend applicable le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.
 
A cette fin, l’ordonnance :

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23 juin 2016

TRACFIN/ sa surveillance sur la  Gestion et le conseil en patrimoine et immobilier

tracfin1.jpg

  Lettre EFI du 27 JUIN 2016  

mise à jour juin 2016  

le site d’origine de TRACFIN

 

BRUXELLES a obligé les pays membres à durcir les textes antiblanchiment ,dont nous remarquons tous et toutes l'efficacité contre le terrorisme et contre la drogue (?! )et à élargir le surveillance sur les citoyens .

une Ordonnance sera publiée dans les 4 prochains mois

les grandes lignes du projet d'ordonnance 

Apres le surveillance des citoyens, la surveillance des entreprises 

Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal 

Le nouveau pouvoir de tracfin /
 Le signalement des suspects de soupçon

le rapport de Me GALUT, avocat et député et kmer

Le nouvel article L. 561-29-1 du code monétaire et financier

 La loi sur les suspects du 17 septembre 1793

A cause de TRACFIN, votre banque vous surveille.PDF

A cause de TRACFIN, votre assureur vous surveille

L’immobilier un secteur à risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

Dans sa dernière lettre de juin 2016 TRACFIN rappelle les obligations de surveillance et de déclaration de soupçon des professionnels de l’immobilier 

La lettre d’information de TRACFIN de juin 2016 

Cas typologique n°1 Achat immobilier par une personne politiquement exposée Francis

Cas typologique n°2 Soupçon de fraude fiscale, suspicion origine illégale des fonds

Cas typologique n°3 Le faux compromis de vente

Cas typologique n°4 Achat pour le compte d’une personne tierce

Cas typologique n°5 Utilisation du compte d’un tiers pour une opération de blanchiment

 mise a jour novembre 2015

Dans son rappel explicatif  du 19 novembre 2015, l’APCR (cliquez) rappelle les obligations de surveillance généralisée et de déclaration de soupçon des gestionnaires de fortune en matière de fraude fiscale

Focus sur les mesures de lutte contre le financement du terrorisme

Les nouvelles mesures en cours de votation (février 2016)

TRACFIN le rapport 2014 

Nouvelles Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 
et de Tracfin sur la déclaration de soupçon
 (19.11.15)

Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale   

Lignes Directrices ACPR Gestion de fortune 

Tracfin et lutte contre la fraude fiscale 

Une définition large de la gestion de fortune 

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07:10 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 mars 2016

TRACFIN le rapport 2015 et la DGFIP

tracfin 2015.jpgLe service TRACFIN, le service de renseignements financiers national organisé en France sous le couvert de l OCDE et du GAFI a publié son rapport annuel. 

Il y a 25 ans , à ses débuts, le message de nos politiciens était que TRACFIN avait pour mission la recherche du renseignement financier en matière de terrorisme et du blanchiment de l’argent de la drogue ou de la prostitution  et devait recevoir des informations de nombreux professionnels  de la finance ou autres  soit sur déclaration de soupçon 

RAPPEL  Les professionnels assujettis sont tenus de déclarer à Tracfin non seulement les sommes les sommes inscrites dans leur livre MAIS AUSSI  les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner une provenance frauduleuse. 

Rapport d'activité 2015 de Tracfin : 

 En 2015, près de 95 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 43 231 déclarations de soupçon (+18 % par rapport à 2014). MAIS  les avocats de France refusent  ce principe imposé par la finance internationale pour se protéger de sa responsabilité (une déclaration de soupçon la libère de sa responsabilité alors même que l’opération illégale peut continuer à se faire  (sic) sauf rares oppositions 

Le nombre de déclarations de soupçon par secteur d'activité 

Rappel du principe dit républicain ;
dénoncer votre client pour éviter votre 
responsabilité

seul l’envoi d’une déclaration de soupçon à Tracfin offrira la garantie d’une exonération de responsabilité professionnelle, civile et pénale conformément à l’article L.561-22 du CMF en cas de découverte ultérieure d’un circuit de blanchiment de capitaux via cette acquisition de fonds de commerce.( rapport sur les avocats p 27)

 

 

Rapport d'activité 2015 de la Commission Nationale des Sanctions 

Le rapport d’activité de la Commission nationale des sanctions  présente l’activité de la Commission pour 2015 et les enseignements pouvant en être tirés sur l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par lesprofessionnels concernés.

Rapport d’activité 2015 de la CNS

la Commission nationale des sanctions (CNS), instituée par la loi auprès du ministre de l'Economie, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez 

Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants

Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). 

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20:48 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 octobre 2015

La nouvelle directive anti blanchiment MAJ à suivre

antiblanchiment.jpg

La lettre EFI 

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Deux nouveaux textes prévoyant des règles plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ont été publiés le 5 juin 2015 dans le Journal Officiel de l’Union Européenne .        

 les premiers commentaires de TRACFIN 

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26 septembre 2015

TRACFIN/DGFIP: fort développement de leur collaboration grâce à l' OCDE !

tracfin dgfip.JPG  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut

Améliorer la coopération entre les autorités anti-blanchiment de l'impôt et l'Accès par les administrations fiscales à l'information détenue par les unités de renseignement financier à des fins criminelles et civiles 

 Cette politique avait été inaugurée en france dés juin 2009 

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth(Bercy juin 2009 ) 

Comme nous vous l’avions présenté en juillet dernier, la nomination du nouveau patron de TRACFIN marque aussi une nouvelle orientation pratique

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13:49 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 août 2015

Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?

lanceur d alerte.jpg « La dénonciation veut nuire,
le signalement veut sauver ».[i]
Christian  Vigouroux 
 cliquez

La délation put elle être civique ?
par Me Henri Leclerc

Notre civilisation de grande liberté individuelle entre dans celle d’une société sous  surveillance généralisée, surveillance  effectuée tant par de nombreuses  administrations que par des professionnels anciennement dits de confiance  et maintenant  par vos collaborateurs et associés et ce dans tous les secteurs avec un mot d’ordre : l’intérêt général dépasse la liberté individuelle

 Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf 

Quand nos politiques vont-ils nommer la ministre de la transparence comme l’avait imaginé JD Bredin en 1997? 

Je suis la transparence, cette nouvelle vertu  par JD Bredin 

Le gouvernement va  déposer à l’automne un projet de loi sur l’éthique  et la transparence en matière financière

Ce projet aura notamment pour objectif d’améliorer le statut ,la protection et  la  reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique  des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale 

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SUISSE:Blanchiment de fraude fiscale : application à compter du 1er janvier 2016

 

edelweiss.jpgLa SUISSE adopte le GAFI sur le blanchiment fiscal 

 

Mise en œuvre des recommandations révisées

du Groupe d’action financière

 

mise à jour août 2015

 

Blanchiment d’argent: ce que les nouvelles lois changent pour les contribuables suisses   
par Carlo Lombardini  avocat  LE TEMPS 17.08.015

 

 La synthèse par

Dr Riccardo Sansonetti  Chef de la section criminalité financière 
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, Berne  

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