16 juin 2017

TRACFIN : VERS UN ACCROISSEMENT DE LA SURVEILLANCE !!!

tracfin 2015.jpg

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mise à jour juin 2017 

 VERS UN ACCROISSEMENT DE LA SURVEILLANCE DE VOTRE BANQUE ???

Nous connaissons tous que la nouvelle devise de notre « démocratie de surveillance »est le suivant 

Tu dénonces tu n’es pas responsable
Tu ne dénonces pas tu es complice
Art L 561-22 CMF 

Par ailleurs,une de nos banques bien aimées  a été condamnée pour avoir  légèrement  oublié de mettre en oeuvre les procédures administratives de cette merveilleuse devise humaniste 

Décision de la commission des sanctions n° 2016-06 à l’égard de bnp paribas
(lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

 

LA BNP a été  condamnée LE 30 MAI non pour ne pas avoir déclaré un soupçon mais pour ne pas avoir organisé le  service de surveillance de sa clientèle d’une manière efficace 

La commission des sanctions a relevé plusieurs dysfonctionnements, et en premier lieu, « la faiblesse persistante des moyens humains consacrés au traitement, au niveau central, des propositions de déclarations de soupçon », qui a eu pour conséquence des délais anormalement longs de déclaration des opérations suspectes. Elle dénonce aussi « la faible efficacité, à la date du contrôle, des outils de détection des opérations atypiques réalisées par les clients ». 

Nous sommes nombreux, mais pas tous, à espérer que BNP saisisse la CEDH 

Lutte contre le blanchiment : BNP Paribas condamné à une amende de 10 millions d’euros Par Véronique Chocron 

Cette lourde sanction pour ne pas s’être scrupuleusement  soumis aux règles de surveillance de la clientèle va inciter les établissements bancaires à redoubler de zéleé et donc à accroître la surveillance sur la population 

VERS UN ACCROISSEMENT DE LA SURVEILLANCE DES PPE

L’entrée en vigueur fin juin de la totalité de l’ordonnance VALLS  va entraîner un accroissement de la surveillance bancaire notamment sur les personnes politiquement exposées comprenant ce qui est nouveau les PPE résidents de France 

TRACFIN : les nouvelles règles anti blanchiment 

TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée

     Le rapport de TRACFIN sur les avocats (page 27

seul l’envoi d’une déclaration de soupçon à Tracfin offrira la garantie d’une exonération de responsabilité professionnelle, civile et pénale conformément à l’article L.561-22 du CMF en cas de découverte ultérieure d’un circuit de blanchiment de capitaux via cette acquisition de fonds de commerce.( rapport TRACFIN 2915 sur les avocatsts p 27) 

 

mise à jour décembre 2016 

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14 juin 2017

Le registre des bénéficiaires effectifs entre en vigueur le 1er aout ( décret du 12 juin 2017)

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L’ordonnance du 1er décembre 2016 institue un registre des bénéficiaires effectifs et ce en application  de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT) publiée le 5 juin 2015. 

Cette ordonnance crée donc une nouvelle obligation ,sanctionnée pénalement , pour les dirigeants et pour leurs conseils de déposer au RCS l'identité des bénéficiaires effectifs  et ce pour l’avenir et aussi pour le passé et ce avant le 1er avril 2018

« Le registre des bénéficiaires effectifs » 

Une synthèse de la 4ème  directive par TRACFIN 

A l'occasion du Sommet anti-corruption qui s'est tenu à Londres en mai 2016 , le premier ministre David Cameron a annoncé que le Royaume-Uni, la France, le Nigeria, l'Afghanistan et les Pays-Bas allaient créer des registres publics sur les bénéficiaires effectifs.

La proposition de la commission de juillet 2016

La proposition de directive « bénéficiaire effectif » 

La France est le deuxieme état membre a avoir mis en application cette directive de surveillance (cliquez

Précisions sur l’identification du bénéficiaire effectif des personnes morales et des trusts et
un accès limité à l’information sur ces bénéficiaires effectifs

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, a été publié au Journal officiel du 14 juin 2017.

Il entre en vigueur le 1er août 2017.
Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant cette date disposent d'un délai jusqu'au 1er avril 2018 pour se conformer aux présentes dispositions

Ce registre liste les bénéficiaires effectifs des personnes morales qui sont la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ou pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. 

Le décret précise les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif des personnes morales, ainsi que les conditions de communication du document aux autorités compétentes et entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il définit la procédure selon laquelle toute personne justifiant d'un intérêt légitime saisit le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés aux fins d'être autorisée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif.

Il fixe les règles de procédure applicables au dispositif civil d'injonction prévu par l'ordonnance en cas de non-dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif.

Il comprend enfin des mesures de coordination au sein des textes relatifs au registre du commerce et des sociétés et au registre national du commerce et des sociétés.

Ce texte concerne les sociétés, les groupements d'intérêt économique, les associations et les fondations soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les juridictions judiciaires à compétence commerciale, les greffiers des tribunaux de commerce et l'Institut national de la propriété industrielle.

Les informations contenues dans ce registre peuvent être communiquées à des personnes limitativement énumérées  par le nouvel article R. 561-57 du CMF 

CI DESSOUS  LES SANCTIONS PÉNALES 

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22:11 Publié dans bénéficiaire effectif, TRACFIN et GAFI, Transparence | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

05 mai 2017

TRACFIN : les nouvelles règles anti blanchiment

 

blanchiment de fraude fiscale,déclaration de soupçonPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
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La lettre EFI du 8   MAI (2).pdf

DE LA SURVEILLANCE  FINANCIÈRE GENERALISEE

mise à jour mai 2017

l'entrée en vigueur fin juin de la totalité de l’ordonnance VALS  va entraîner un accroissement de la surveillance bancaire notamment sur les personnes politiquement exposées comprenant ce qui est nouveau les résidents de France 

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

par la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine 

EFI diffuse une synthèse complète et  précise avec des liens sur de la réglementation anti blanchiment préparée par la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine pour ses adhérents  Cliquez

TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée
Résidente ou non en France

 

ENCORE PLUS LOIN

La déclaration de soupçon  par votre commerçant
(art L 562-2 §11 nouveau du CMF)

Nous avons tous constaté  l’efficacité de l ordonnance FILLON de 2009 pour lutter contre le financement du terrorisme et contre le blanchiment de l’argent notamment de la drogue (???!!!)

Dans la suite  des obligations d e surveillances  sur chaque citoyen, les pouvoirs publics ont publié ce jour une ordonnance VALLS  renforçant cette surveillance généralisée du peuple

L’obligation de vigilance sur la clientèle –donc de déclaration de soupçon -a été étendu aux commerces de luxe y compris les épiceries fines et les restaurants gastronomiques (art L 562-2 §11 du CMF)

De plus en plus fort ; après la surveillance policière, bancaire

maintenant la surveillance par votre commerçant 

attention souriez vous risquez d'être filmé par votre commerçant

11° Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de biens suivants : pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, objets d'ameublement et de décoration d'intérieur, produits cosmétiques, produits textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie, arts de la table 

 Une synthèse de la 4ème  directive par TRACFIN 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 

Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français
de lutte   contre le blanchiment et le financement du terrorisme 
 

 A JOUR au 1er décembre 2016

Titre VI du Code Monétaire :
 Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes
et les loteries, jeux et paris prohibés

Date d’entrée en application

Ces mesures seront effectives à la suite de la promulgation de la loi de ratification de l’ordonnance (note EFI en juillet 2017 ? ), à l’exception notamment de celles relatives à Tracfin (au 1er janvier 2017) et celles portant sur le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales (date d’entrée en vigueur fixée par décret).

 lire aussi

Renforcer le dispositif de gel des avoirs pour lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme - 23/11/2016

Le principe imposé par Bruxelles avec l’accord des financiers internationaux  et intégré dans la loi de notre "république" par l'article Article L561-22 du Code Monétaire et Financier est  le suivant

 

Tu déclares un soupçon de fraude  de ton client : tu n es pas complice

Tu ne déclares pas le soupçon ; tu deviens complice Cliquez 

 

Une autre politique celle de la responsabilité du choix de son client avait été envisagée mais a été rejetée par les banques


L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, transpose la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et rend applicable le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.
 
A cette fin, l’ordonnance :

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22 mars 2017

La City de Londres, capitale de l'argent sale ????

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mise à jour mars 2017 

Comment plus de vingt milliards d’argent sale sont passés de Moscou à Londres
Par Emmanuel Grynszpan, Moscou, 

Une enquête révèle l’existence d’une galaxie financière ayant permit le blanchiment d’au moins 22 millards de dollars qui ont été siphonnés entre 2011 et 2014 à travers 70000 opérations bancaires réalisées dans 96 pays, grâce à la complicité d’officiels russes corrompus, mais aussi sur la base de décisions de justice véreuses en Moldavie, ont révélé lundi soir le journal russe Novaïa Gazeta et le quotidien britannique The Guardian.

Le schéma de la fraude repose sur un prêt fictif entre deux sociétés. 

British banks handled vast sums of laundered Russian money 

Britain’s high street banks processed nearly $740m from a vast money-laundering operation run by Russian criminals with links to the Russian government and the KGB, the Guardian can reveal.HSBC, the Royal Bank of Scotland, Lloyds, Barclays and Coutts are among 17 banks based in the UK, or with branches here, that are facing questions over what they knew about the international scheme and why they did not turn away suspicious money transfers. 

Russian money and the 'Global Laundromat': what banks said 

 

premiere diffusion octobre 2015

Le rapport officiel du Home Office and HM Treasury  qui fait mal

La City de Londres, capitale de l'argent sale ????
par  Florentin Collomp

UK national risk assessment of money laundering

and terrorist financing 

Des dizaines de milliards d'euros issus de la corruption et de la criminalité sont recyclés via la place financière de Londres, selon un rapport officiel du gouvernement britannique. 

Selon l'association Transparency International, ce rapport «enlève tout doute sur le fait que d'importantes sommes d'argent issues de la corruption dans le monde entier affluent au Royaume-Uni et que nos dispositifs pour les intercepter ne sont pas adaptés».

À l'inverse, Jonathan Smithers, président de la Law Society,s'indigne contre un «rapport fallacieux qui fait peser un risque élevé sur le secteur juridique». «Le régime anti-blanchiment britannique est l'un des plus durs au monde», insiste-t-il. 

BUT  quelle est la réalité 

A Londres, la City rentre dans les bonnes grâces des autorités 
par Eric Albert 

Le traditionnel « banquet de la City » qui se déroulera jeudi 22 octobre promet d’être nettement plus chaleureux que lors des années précédentes. Ce dîner de gala annuel réunit sous les dorures de Mansion House, la résidence du lord-maire, le gratin du centre financier londonien et les régulateurs.

pour aller plus loin 

The Money Laundering Regulations 2007 

La déclaration de soupçon en UK 

Le Tracfin britannique  The National Crime Agency (NCA)  

Le rapport du GAFI (2007) sur la Grande Bretagne

05:32 Publié dans Royaume Uni, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 janvier 2017

Tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale (Ordonnance du 1er.12.2016)

tracfin1.jpgLutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales

pour comprendre le rôle de Tracfin

 - Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 

Les premiers aviseurs fiscaux : nos banquiers via tracfin

« Un tiers de la forte augmentation des déclarations de soupçon que j'ai évoquée - 18 % l'année dernière, 56 % en 2013, 300 % depuis 2010 - a une coloration, une saveur fiscale. »

Déontologie de l'avocat fiscaliste :
l’obligation de dissuader la fraude fiscale

tracfin et  le secret professionnel de l’avocat

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 15-86.043, Publié au bulletin

dès lors que même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière (après note d'information de la cellule TRACFIN ), la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction, et que se trouvent ainsi garantis les droits de la défense et au respect de la vie privée, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes conventionnels et légaux visés au moyen ;

Le site de tracfin 

Ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Titre VI de la partie législative du CMF :
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
 

Titre VI de la partie réglementaire du CMF:
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

 

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d'argent - Cour des comptes  

Rapport d'activité 2015 de Tracfin :  

Le rapport TRACFIN 2015 d’évaluation des tendances et risques 

En 2015, Tracfin a ainsi reçu 43 231 déclarations de soupçon, qui ont notamment débouché sur l'envoi de 448 notes à l'autorité judiciaire et de 410 notes d'information fiscale à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) 

L’ordonnance du 1er décembre n’a pas élargi le champ d’application des soupçons de fraude fiscale à déclarer à TRACFIN

A ce jour l'Article D561-32-1 du CMF  pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier n’a été modifié 

Les obligation de déclaration des soupçons de fraude fiscale. 1

la déclaration obligatoire    la déclaration après analyse 

Les recommandations de la banque de France. 2

Les 16 critères officiels de fraude fiscale à déclarer obligatoirement 2

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09:24 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 juin 2016

TRACFIN/ sa surveillance sur la  Gestion et le conseil en patrimoine et immobilier

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  Lettre EFI du 27 JUIN 2016  

mise à jour juin 2016  

le site d’origine de TRACFIN

 

BRUXELLES a obligé les pays membres à durcir les textes antiblanchiment ,dont nous remarquons tous et toutes l'efficacité contre le terrorisme et contre la drogue (?! )et à élargir le surveillance sur les citoyens .

une Ordonnance sera publiée dans les 4 prochains mois

les grandes lignes du projet d'ordonnance 

Apres le surveillance des citoyens, la surveillance des entreprises 

Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal 

Le nouveau pouvoir de tracfin /
 Le signalement des suspects de soupçon

le rapport de Me GALUT, avocat et député et kmer

Le nouvel article L. 561-29-1 du code monétaire et financier

 La loi sur les suspects du 17 septembre 1793

A cause de TRACFIN, votre banque vous surveille.PDF

A cause de TRACFIN, votre assureur vous surveille

L’immobilier un secteur à risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

Dans sa dernière lettre de juin 2016 TRACFIN rappelle les obligations de surveillance et de déclaration de soupçon des professionnels de l’immobilier 

La lettre d’information de TRACFIN de juin 2016 

Cas typologique n°1 Achat immobilier par une personne politiquement exposée Francis

Cas typologique n°2 Soupçon de fraude fiscale, suspicion origine illégale des fonds

Cas typologique n°3 Le faux compromis de vente

Cas typologique n°4 Achat pour le compte d’une personne tierce

Cas typologique n°5 Utilisation du compte d’un tiers pour une opération de blanchiment

 mise a jour novembre 2015

Dans son rappel explicatif  du 19 novembre 2015, l’APCR (cliquez) rappelle les obligations de surveillance généralisée et de déclaration de soupçon des gestionnaires de fortune en matière de fraude fiscale

Focus sur les mesures de lutte contre le financement du terrorisme

Les nouvelles mesures en cours de votation (février 2016)

TRACFIN le rapport 2014 

Nouvelles Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 
et de Tracfin sur la déclaration de soupçon
 (19.11.15)

Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale   

Lignes Directrices ACPR Gestion de fortune 

Tracfin et lutte contre la fraude fiscale 

Une définition large de la gestion de fortune 

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07:10 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 mars 2016

TRACFIN le rapport 2015 et la DGFIP

tracfin 2015.jpgLe service TRACFIN, le service de renseignements financiers national organisé en France sous le couvert de l OCDE et du GAFI a publié son rapport annuel. 

Il y a 25 ans , à ses débuts, le message de nos politiciens était que TRACFIN avait pour mission la recherche du renseignement financier en matière de terrorisme et du blanchiment de l’argent de la drogue ou de la prostitution  et devait recevoir des informations de nombreux professionnels  de la finance ou autres  soit sur déclaration de soupçon 

RAPPEL  Les professionnels assujettis sont tenus de déclarer à Tracfin non seulement les sommes les sommes inscrites dans leur livre MAIS AUSSI  les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner une provenance frauduleuse. 

Rapport d'activité 2015 de Tracfin : 

 En 2015, près de 95 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 43 231 déclarations de soupçon (+18 % par rapport à 2014). MAIS  les avocats de France refusent  ce principe imposé par la finance internationale pour se protéger de sa responsabilité (une déclaration de soupçon la libère de sa responsabilité alors même que l’opération illégale peut continuer à se faire  (sic) sauf rares oppositions 

Le nombre de déclarations de soupçon par secteur d'activité 

Rappel du principe dit républicain ;
dénoncer votre client pour éviter votre 
responsabilité

seul l’envoi d’une déclaration de soupçon à Tracfin offrira la garantie d’une exonération de responsabilité professionnelle, civile et pénale conformément à l’article L.561-22 du CMF en cas de découverte ultérieure d’un circuit de blanchiment de capitaux via cette acquisition de fonds de commerce.( rapport sur les avocats p 27)

 

 

Rapport d'activité 2015 de la Commission Nationale des Sanctions 

Le rapport d’activité de la Commission nationale des sanctions  présente l’activité de la Commission pour 2015 et les enseignements pouvant en être tirés sur l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par lesprofessionnels concernés.

Rapport d’activité 2015 de la CNS

la Commission nationale des sanctions (CNS), instituée par la loi auprès du ministre de l'Economie, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez 

Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants

Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). 

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20:48 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 octobre 2015

La nouvelle directive anti blanchiment MAJ à suivre

antiblanchiment.jpg

La lettre EFI 

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Deux nouveaux textes prévoyant des règles plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ont été publiés le 5 juin 2015 dans le Journal Officiel de l’Union Européenne .        

 les premiers commentaires de TRACFIN 

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26 septembre 2015

TRACFIN/DGFIP: fort développement de leur collaboration grâce à l' OCDE !

tracfin dgfip.JPG  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut

Améliorer la coopération entre les autorités anti-blanchiment de l'impôt et l'Accès par les administrations fiscales à l'information détenue par les unités de renseignement financier à des fins criminelles et civiles 

 Cette politique avait été inaugurée en france dés juin 2009 

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth(Bercy juin 2009 ) 

Comme nous vous l’avions présenté en juillet dernier, la nomination du nouveau patron de TRACFIN marque aussi une nouvelle orientation pratique

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25 août 2015

Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?

lanceur d alerte.jpg « La dénonciation veut nuire,
le signalement veut sauver ».[i]
Christian  Vigouroux 
 cliquez

La délation put elle être civique ?
par Me Henri Leclerc

Notre civilisation de grande liberté individuelle entre dans celle d’une société sous  surveillance généralisée, surveillance  effectuée tant par de nombreuses  administrations que par des professionnels anciennement dits de confiance  et maintenant  par vos collaborateurs et associés et ce dans tous les secteurs avec un mot d’ordre : l’intérêt général dépasse la liberté individuelle

 Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf 

Quand nos politiques vont-ils nommer la ministre de la transparence comme l’avait imaginé JD Bredin en 1997? 

Je suis la transparence, cette nouvelle vertu  par JD Bredin 

Le gouvernement va  déposer à l’automne un projet de loi sur l’éthique  et la transparence en matière financière

Ce projet aura notamment pour objectif d’améliorer le statut ,la protection et  la  reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique  des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale 

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