La Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par le bâtonnier FAVREAUaux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon.

Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN

Cette interprétation  peut – si la CEDH  le décide- devenir un élément fondateur d’une nouvelle recherche de prévention de la délinquance en confirmant la supériorité de l’obligation de dissuasion sur celle de déclaration d’un soupçon

Un avocat   bien connu de cette tribune avait intenté un recours devant le conseil d’état contre le règlement CNB du 12 juillet 2007 relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte anti blanchiment  (JO du 9 aout 2007)

Par arrêt du 23  juillet 2010, le conseil d état rejeta la plupart des demandes

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Cet avocat  représenté par Monsieur le Bâtonnier Favreau saisit alors  la cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg.

Le guide pratique de saisine de la cour

Alors que  la quasi-totalité de ces requêtes (plus de 95 %) est rejetée, sans examen sur le fond, pour ne pas avoir rempli l’un des critères de recevabilité prévus par la Convention,la requête de cet avocat , conseillé par le bâtonnier Favreau, a  passé le barrage de l’admissibilité  et est communiqué à la cour pour être jugé .

L’avis de communication publié par la cour  HTLM 

CEDH Requête N°12323/11

Me xxx , avocat  contre la France

Introduite le 19 janvier 2011

Le gouvernement de la France doit apporter ses observations avant le 12 avril et chaque organisation ordinale et professionnelle peut intervenir pour apporter ses  réponses aux 4 questions posées par la cour avant le 15 mars

Les 4 questions posées par la cour

L’article 8 de la convention consacre t il un droit au respect de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et au respect du secret professionnel des avocats ?

 

Dans l’affirmative, y a t il eu en l’espèce « ingérence «  dans l’exercice des droits garantis par l’article 8de la convention et le requérant peut il se dire victime d’une violation de cette disposition ?

 

La présomption de protection équivalente (Bosphorus Hava Yollari Turism vc Ticaret Anonim Sirketi c.Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI) s’applique t’elle en l’espèce ?

 

L’ingérence dont il est question était elle le cas échéant « nécessaire, dans une société démocratique  à la poursuivre de l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la convention ?

 

NDLR

Une jurisprudence  de la CEDH sur la qualification d’ingérence proportionnée

L’avis de communication PDF 

Évaluation de la menace en matière

de blanchiment de capitaux

Ce document diffusé par la Direction du Trésor et non par le service de renseignement national TRACFIN  ( !? ) constitue la première version formelle et synthétique1 d’une analyse par les autorités françaises de la menace de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

 Il résulte d’un travail interministériel et de consultation associant les principaux acteurs publics et privés dans leur effort collectif de prévention et de répression du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

 Il constitue un premier bilan de l’existant (période 2008‐2010), et est destiné à servir de base à un travail ultérieur approfondi et régulièrement mis à jour devant permettre d’élaborer une analyse prospective et transversale de la menace sous l’autorité du nouveau Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment

Ce rapport identifie cinq secteurs sensibles de l’économie

L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment , le décret du 2 septembre 2009 et  le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant les professionnels qualifiés à procéder à une déclaration  de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.   

les tribunes EFI sur TRACFIN  

Septembre 2011

LE ROLE DE TRACFIN CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Aout 2011 

La montée en puissance de TRAFIN en  2010 

Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN

Juin 2011 

« L’ordonnance du 30 janvier 2009 reprise à l’article  L.561-15-I du CMF  a étendu le champ de la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations portant sur des sommes dont les professionnels savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pourraient provenir de toute infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. 

Etant interpellé par un de nos  lecteurs sur une  "nouvelle" pratique des experts comptables et des avocats -surtout  les anciens de l'eni (sic)-de dissuader des opérations hazardeuses , je reponds par nos nouvelles obligations déontologiques

« L’ordonnance du 30 janvier 2009 reprise à l’article L.561-15-I du CMF a étendu le champ de la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations portant sur des sommes dont les professionnels savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pourraient provenir de toute infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

L’article L.561-15-II vise par ailleurs expressément les sommes ou opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir de la fraude fiscale (article L.561-15-II du CMF) mais limite l’obligation déclarative à la préexistence d’au moins un des 16 critères listés par le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009.

pour imprimer la fiche technique cliquer

Les critères de la fraude fiscale selon TRACFIN.pdf

le site de tracfin

les tribunes EFI sur TRACFIN 

Le service de renseignement financier tracfin vient d’informer les professionnels de la fiscalité  d’un résumé de sa politique en matière de prévention de la fraude fiscale

EFI rappelle qu’en 2010, le service de renseignement financier trafin a reçu 2817 déclarations de soupçon de fraude fiscale pour en  diffuser 110 à la DGFIP (source le rapport 2010 trafin)

Par ailleurs les avocats sont soumis à une obligation légale et déontologique de dissuader l'opération soupçonnable et donc de refuser de rentrer en"relations d'affaires "et ce afin de ne pas déclarer un soupçon

Décision de Conseil National des Barreaux du 30 juin 2011

Une obligation de vigilance et de prudence s'imposent pour tous les professionnels avant d’effectuer une déclaration de soupçon, dans les opérations suivante

Ces 16 critères peuvent être regroupés en trois catégories :

 • Des opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité : utilisation de sociétés - écran, organisation de l’insolvabilité…

• Des opérations atypiques au regard de l’activité de la société : changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes…

• Des opérations peu habituelles et non justifiées : transaction immobilière à un prix manifestement sous évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, difficulté d’identifier les bénéficiaires effectifs, refus / impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements.

La déclaration doit elle être systématique ?

En mars 2010, le responsable de tracfin avait précisé dans la revue AGEFI ACTIFS

"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier responsable de TRACFIN( Agefi  Acfifs 19.03.10) 

Le décret précise en effet dans son article 1^er  que la déclaration  doit être effectuée en fonction de la spécificité de la profession du déclarant, conformément aux obligations de vigilance exercées sur sa clientèle et au regard des pièces et documents qu’il a réunis à cet effet.

Blanchiment tracfin et fraude fiscale 
Les déclarations de soupçon fiscal
De nouvelles obligations pour les juristes et les fiscalistes

Article publié dans le n°40 de la Revue de Droit Fiscal

écrit le 3 septembre 2010 

Le Groupe d’action financière (GAFI) a établi des règles de régularisation des avoirs non déclarés  mais il prévoit AUSSI d’adopter une norme qui transformerait la gestion de fonds non déclarés en crime de blanchiment

La nécessité de réduire l’endettement public, nécessité mis en avant dans le dernier rapport de la BRI et notamment dans son chapitre V va obliger les états a faire appel à l’épargne privée, à toute l’épargne privée y compris celle de nos petits écureuils cachottiers

Comme d’habitude, la politique du bâton et de la carotte va être mise en place certainement dans les prochains mois

La place helvétique, seule place financière échaudée par l’IRS, se  prépare donc déjà à informer sa clientèle d’une prochaine arrivée des pères fouettards

Le devoir d’été du banquier suisse par S Besson du TEMPS

EN PDF   

Comment rendre «blanc» l’argent «gris»? Le Temps   pdf  

 GAFI Amnistie fiscale et programmes de rapatriement des actifs

JUIN 2010   PDF

La montée en puissance de TRAFIN en  2010

Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN

les tribunes EFI sur TRACFIN 

pour imprimer la tribune cliquer

Les échanges avec l’administration fiscale

Source le rapport Tracfin 2010 publié le 1er aout 2011

Tracfin échange des informations avec l’administration fiscale dans le cadre de sa mission de lutte contre les flux financiers illicites.

Afin d’assurer au mieux cette mission, le service a mis en place en son sein un pôle fiscal dédié. Les informations traitées par ce pôle sont non seulement celles présentant une prédominance fiscale, mais sont, plus largement, celles concernant les flux financiers susceptibles d’intéresser les finances publiques. Elles font l’objet du même processus d’enrichissement que toutes les autres informations exploitées par le service.

L’analyse des déclarations de soupçon reçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, faisant apparaître un comportement lié à ce qui peut caractériser une fraude fiscale, révèle que 2 827 déclarations faisant mention expressément de cette infraction ont été envoyées, soit une moyenne mensuelle supérieure à 235 dossiers.

Le GAFI, enceinte de coordination internationale de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avait  adopté fin  février 2011 , son rapport d’évaluation du dispositif français, dont les principales conclusions seront publiées aujourd’hui sur son site internet.

Le site du GAFI                  Le site de TRACFIN

Le communiqué de presse

Le rapport intégral a été  rendu public début avril

Le rapport d’évaluation mutuelle de le France par le GAFI

Ce rapport dresse un tableau très positif de l’action menée par le Gouvernement en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et souligne le degré élevé de respect par la France des standards internationaux en la matière.
Le GAFI place la France parmi les 3 pays les plus performants dans le monde en matière de lutte anti-blanchiment en évaluant le dispositif français conforme à près de 40 des 49 « recommandations » édictées par le GAFI (et à 14 des 16 recommandations dites « fondamentales »).

 Le Président du GAFI a présenté le dispositif français comme un « modèle à suivre » à l’issue de l’évaluation par ses pairs de la France, pays co-fondateur du GAFI en 1989. Cette évaluation intervient à la fin d’un cycle de près de 6 ans d’évaluations mutuelles, aux exigences croissantes notamment en termes d’effectivité d’un système. Fait très rare au GAFI, la France ne devra rendre compte des améliorations à apporter à son système que tous les deux ans (contre un an pour la plupart des pays, voire six ou trois mois).

Les principes d’une transparence complète  et de la compréhension raisonnable des opérations sont en train de devenir des « basic » de négociations

Les tribunes EFI

GAFI                                        TRACFIN

Tracfin et fraude fiscale

BILAN 2009 DE TRACFIN  sur

Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal

Le rapport TRACFIN 2009

Le dossier de presse

Le communiqué de presse 

La suspension des opérations dans le cadre
de la déclaration de soupçon

TRACFIN et DGFIP leur minuscule  liste blanche

Tracfin et le fiscaliste

Droit fiscal pénal international

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a  publié le 5 aout 2010  sa  liste blanche des états ayant signé une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels  les opérations visées  par le décret du 16 juillet 2009 définissant les critères de suspicion  de fraude fiscale ne sont pas soupconnables..

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 en pdf

Cette instruction vise la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et précise la liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires pour l’application de l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.

Mais il existe plusieurs listes à objectifs similaires: