15 février 2020
TRACFIN recherche un enquêteur sur les opérations complexes
Contrairement à ce que nous avions envisagé l’ordonnance du 12 février n’a pas repris la disposition de la 5eme directive définissant les opérations complexes devant être obligatoirement analysées par les professionnels soumis
Le texte de l ordonnance du 1ER décembre 2016 demeure donc toujours en application
L’article L 561-10-2 du Code Monétaire et Financier reste toujours en vigueur
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
Cette disposition est largement suffisante pour que organisations professionnelless puissent prendre des recommandations pour leur membres
TRACFIN vient de publier une offre d’emploi à une personnalité, fonctionnaire ou non chargé d étudier les déclarations d opérations complexes transmises par les professionnels assujettis
Cette offre pouvant intéresser un certain nombre d’amis d’EFI nous la publions
L offre d emploi de TRACFIN du 20 février
en htlm en pdf
Descriptif du profil recherché
L’enquêteur sera plus particulièrement chargé de dossiers impliquant des montages juridiques dits complexes (du fait de la mise en œuvre d’une ingénierie juridique, financière, fiscale et/ou comptable particulièrement complexe, ou du fait de mécanismes de fraudes élaborés, de la présence de réseaux internationaux de blanchiment). Une bonne connaissance du droit des affaires, du droit fiscal et du droit des marchés financiers est donc souhaitable, ainsi qu’une bonne maîtrise de la langue anglaise. Une appétence pour les outils d’analyse et de structuration de l’information ainsi qu’une capacité à formaliser son travail dans une perspective de capitalisation seront attendues.
18:36 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 décembre 2019
aff WENDEL et abus de droit : le non respect du contradictoire par la CAA entraîne la cassation ( CE 20.12.19)
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le 20 décembre le CE a annulé pour vice de forme neufs affaires (WENDEL) d'abus de droit qui sont renvoyées devant la CAA de Paris
"la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire
et a ainsi rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière."
Attention à TRACFIN
Dans le cadre de la future ordonnance anti blanchiment en cours d’analyse approfondie au CE et au SGG, et qui devrait être approuvée au conseil des ministres des 8 ou 15 janvier ce schéma d’apport cession sera considéré – pour de nombreux mais pas pour tous comme une opération complexe au sens du nouvel (à paraître ) article L 561-10-2 du CMF et devra faire l objet d ‘une « surveillance renforcée » de la part des professionnels soumis aux obligations déclaratives à TRACFIN
MAJ du 14.02.20 L'ordonnance du 12 fevrier 2020 n' a pas modifié l'article L 561-10-2 du CMF qui se suffit à lui m^me en voisinage avec les trois categories d'abus de droit utilisbles depuis le 1er janvier 2020
HISTORIQUE
I
Aff de WENDEL les 14 arrêts de la CAA Paris 12 AVRIL 2018
Abus de droit et apport cession :Aff de WENDEL
Le gain d'un apport rachat abusif est il un boni
et ou une plus value et ou bien des salaires?
Conclusions de Mme Anne ILJIC, et BOFIP du 30.10.19
III
Le 20 décembre 2019 Le conseil d’état a casse, avec renvoi ,9 arrêts, défavorables aux contribuables de la CAA Paris dans l affaire WENDEL
Conseil d'État, 10ème - 9ème CR, 20/12/2019, 421452,
423020, 421438, 423146, , 421457, , 421471, 421440, 421437, , 421447,
Il ressort des pièces de la procédure devant la cour que, le 25 janvier 2018, la cour administrative d'appel a communiqué aux parties un moyen d'ordre public relatif à la catégorie d'imposition de la somme en litige en indiquant que les parties pouvaient présenter leurs observations sur ce moyen jusqu'à l'audience fixée au 1er février 2018.
Dans ses observations en réponse du 31 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics ne se bornait pas à répondre au moyen d'ordre public soulevé par la cour mais sollicitait, si la cour entendait y faire droit, une substitution de base légale.
Si la cour n'était pas tenue de communiquer aux parties les observations produites à la suite de la communication du moyen qu'elle avait relevé d'office, il en allait différemment si elle entendait faire droit à la demande de substitution de base légale sollicitée par le ministre à cette occasion.
En accueillant cette demande, alors qu'elle n'a communiqué aux requérants le mémoire du ministre qui la formulait que le 31 janvier tout en maintenant l'audience publique à la date du 1er février, la cour a méconnu le principe du contradictoire et a ainsi rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière.
Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.
Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
Le principe du contradictoire
dans le contrôle fiscal interne et international
13:29 Publié dans Abus de droit :JP, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : wendel abus de droit, respect du contradictoire (cee 20.12.19 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 décembre 2019
Activités occultes. Les preuves contraires ( CE 04.12.19 )
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Nos 3812 vérificateurs de contrôle fiscal externe (lire rapport cour des comptes page 17), chargés de protéger les recettes fiscales de la France ( le résultat d’execution du budget au 30.10.19 cliquez informés notamment par TRACFIN ou notre robot renifleur de fraude recourent fréquemment à des taxations d‘office pour activiste occulte avec une pénalité de 80% et un delai de reprise de de10 ans
Le conseil d etat dans un arret du 4 decembre 2019 protecteur des libertes nous rappelle les conditions d’application de cette sévére disposition MAIS AUSSI le droit pour le contribuable de renverser la présomption de fraude
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/12/2019, 420488
Activités occultes. Les preuves contraires ( CE 04.12.19 )
pour imprimer avec les liens cliquez
La notion d'activité occulte. 1
Les trois caractéristiques de la procedure d’activite occulte. 1
L’ absence de notification préalable d’une mise ne demeure. 1
Prorogation du délai de reprise à 10 ans. 1
La charge de la preuve / comment le contribuable peut il renverser la presomption ?. 2
A d’une absence de jurisprudence ou de doctrine administrative. 2
B d’un imposition normale et régulière à l etranger 3
22:27 Publié dans aa REVENUS OCCULTES, Acte anormal de gestion, Activité occulte, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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23 novembre 2019
Liberté de circulation des capitaux et autonomie fiscale des états (art 65 TFUE et CAA VERSAILLES 04.04.19
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mise ajour
Une première application
de la décision Grande chambre CJUE 26.02.19)
DEUX NOUVEAUX PRINCIPES ???
liberté de ciruclation des capitaux : OUI
évasion fiscale :NON
La courageuse CAA de Versailles a refusé d appliquer le principe de notre pensée unique, donc interdite de questionnage , de la liberté de circulation des capitaux à une caisse de retraite Coréenne
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 04/04/2019, 16VE03906,
-
Il résulte de tout ce qui précède que l'établissement NATIONAL PENSION SERVICE, et sans qu'il soit nécessaire de saisir la CJUE de questions préjudicielles relatives à la discrimination dont il ferait l'objet en méconnaissance des articles 63 et 65 du TFUE, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de restitution des retenues à la source prélevées sur ses dividendes de source française, au titre de l'année 2013.
Le conseil d etat de la France va t ii rendre son arret en assemblée plénière ou avec une ou deux chambres ??
NOTE EFI cette décision pose la redoutable question du maintien de la retenue a la source sur les revenus de capitaux mobiliers.la liberté de circulation des capitaux peut être profitable à notre économie et à nos concitoyens mais elle est soumise à des restrictions conventionnelles trop souvent oubliées ?
Fiche technique de l UE (2019) sur la libre circulation des capitaux
Le traite européen (article 63 du TFUE ) pose le principe de la liberté totale de la circulation des capitaux à la fois au sein de l’UE mais aussi avec le reste du monde
Un contrôle préventif a été mis en place dans le cadre de la directive antiblanchiment mais cette directive est d’une application différenciée entre les etats et en fait les déclarations de soupçons déposées à TRACFIN ne semblent visées en priorité que les particuliers ?????
A notre habitude un pan sur le bec d’efi sera diffusé en cas d erreur …
par ailleurs l’Article 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , quasiment oublie de notre administration et rarement cité dans nos jurispridences permet à chaque état d’appliquer sa législation antifraude notamment sur l application des règles connaissant le bénéficiaire effecif
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises
par Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure
ci dessous la jp de la CJUE
16:20 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 septembre 2019
Une opération complexe n’est pas par principe un abus de droit ( CE 20.09.19)
Dans trois décisions du 20 septembre le conseil d etat rappelle à nouveau que la preuve d’un abus de droit doit être apportée par l administration et qu ‘un abus de droit fiscal doit être fondé sur un objectif i exclusivement fiscal
Ces decisions seront appréciees dans le cadre de la prochaine ordonnance anti blanchiment qui OBLIGERA les banques et autres à dénoncer à TRACFIN les opérations complexes dont la définition sera précisée (SA) Crédit Agricole (SA) Natixis (SA) BNP Paribas avaient réalisé des montages financiers complexes qui on été remis en cause par l administration sur le fondement de l abus de droit visé à art L64 LPF° comme etatant artificiels et réalisés dans un but exclusivement fiscal
(SA) Crédit Agricole
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420824, Inédit au recueil Lebon
(SA) Natixis
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420820, Inédit au recueil Lebon
(SA) BNP Paribas
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420798, Inédit au recueil Lebon
POSITION DE L ADMINISTRATION
15:33 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 août 2019
PRÉVENTION DE LA FRAUDE FISCALE ORGANISÉE ; les deux ordonnances en cours de rédaction
La politique de la prévention de la fraude fiscale organisée DEPUIS 2013 par l’accroissement des sanctions fiscales et pénales n’a pas été une réussite, coûte très cher en terme budgétaire (lire stats) et surtout la question est celle de « l’immense défi du niveau des agents et de l attractivité des métiers de vérificateur »
(intervention in fine de Mme GABET cour de cassation avril 2019)
Les essentiels de l’intervention de Mme GABET
-Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application
-Vers une spécialisation des équipes de vérification :
Des équipes pour réparer les erreurs et les équipes pour enquêter et poursuivre le fraude
-Vers une coopération « au plus près du terrain » entre les parquets et la DGFIP
-Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie préalable de la CIF en cas de plainte pour présomption de fraude fiscale
-L immense défi : le niveau des agents et quid de l attractivité des métiers de vérificateur
Préparée par l'OCDE en 2006, Une politique de prévention de la fraude fiscale organisée se met en place au niveau européen à la fois par l’ accroissement des obligations de divulgation des montages fiscaux abusifs et d’autre part avec de nouvelles obligations de déclaration à TRACFIN des montages dits complexes
Cette politique de responsabilisation des « intermédiaires fiscaux a été initié par l’ OCDE en 2006
Le rôle et la responsabilité des intermédiaires fiscaux ocde pdf
"Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre. La planification fiscale agressive est l’un des risques que les administrations fiscales doivent gérer pour recouvrer l’impôt qui est dû dans le cadre des systèmes qu’ils appliquent. Cette pratique requiert en général l’intervention de fiscalistes – qui font partie de cabinets d’expertise comptable, de conseil juridique ou fiscal, d’institutions financières ou des services fiscaux des grandes entreprises."
Responsabilité pénale du fiscaliste d entreprise
vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste
Deux prochains textes vont nous révéler cette nouvelle politique de prévention qui s' appliquera à ensemble des états de l'UE SAUF bien sur au Royaume Uni et à ses conseils ( ?? !!) .
Cependant la Commission présente dèjà sa politique d'équivalence avec les pays tiers
Bruxelles, le 29 juillet 2019
il s' agit
-d'une part de la prochaine ordonnance de mise en application de la directive sur l'obligation par les «intermédiaires" de communiquer l administration les montages fiscaux abusifs
ET
-d'autre part de la prochaine ordonnance de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations complexes
LIRE LA SUITE CI DESSOUS
04:18 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 août 2019
Les principales typologies de soupçon de fraude fiscale (source LE RAPPORT TRACFIN 2018
TRACFIN - Maryvonne LE BRIGNONEN est nommée directrice de .TRACFIN
à compter du 10 juillet 2019..
Note P Michaud , a ce jour 70% des notes d informations adressées à la DGFIP vise des personnes physiques. La nomination de cette inspectrice des finances, ancienne commissaire aux comptes, ancien fonctionnaire à la DGFIP va-t-elle marquer une évolution pour rechercher la fraude fiscale organisée , celle des montages à la Tournesol ,comme cela va être précisé dans la prochaine ordonnance antiblanchiment
Tracfin est un service de renseignement spécialisé et non un service de police. Contrairement à d'autres services de renseignement, ce service , rattaché au ministre des fiances n’a pas à aller chercher le renseignement, ni à le rémunérer. Le renseignement vient par le biais du dispositif anti-blanchiment et par le moyen des déclarations de soupçon, de la communication systématique d'informations (COSI° et des informations qui viennent spontanément des homologues étrangers.
LA LISTE DES PROFESSIONNELS DECLARANTS
le rapport d'activité 2018 de Tracfin 05/07/2019
Communiqué de presse -- 05/07/2019
En 2018, le Service a réalisé 14 554 enquêtes (+16 %), issues d’informations reçues en 2018 ou antérieurement.
Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 3 282 notes (+26 % en 1 an et +101 % en 3 ans), soit 948 notes à l’autorité judiciaire et 2 334 notes aux autres destinataires légaux dont l’administration fiscale (637 notes, +2 %), les organismes de protection sociale (263 notes, + 18 %) et les services de renseignement (1 105 notes, +80 %)
Le nombre de notes de renseignement transmises à la DGFIP par Tracfin a augmenté de 169 % en 5 ans.
Cette hausse résulte du processus de transmissions accélérées dites «flash» (299 transmissions à ce titre, cf. encadré).
citation "Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt... Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."
L’exploitation des notes Tracfin par La DGFIP donne les résultats suivants: au 31 décembre 2018, 1333 propositions de vérification fiscale ont été initiées à partir des 2 022 notes de renseignement transmises par Tracfin depuis 2015.
Les résultats financiers font état d’un montant total de droits rappelés de plus de 193 M€ et plus de 111 M€ de pénalités.
Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignements Tracfin sur les quatre dernières années sont les suivants: lire ci dessous
Les principales typologies de soupçon de fraude fiscale détectées par TRACFIN
lire dessous
17:16 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : les principales typologies de soupçon de fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 juillet 2019
La prémonition d 'O FOUQUET: Le risque est-il la meilleure antidote ?
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La politique de la prévention de la fraude fiscale organisée par l’accroissement des sanctions fiscales et pénales n’a pas été une réussite. coûte très cher en terme budgétaire (lire stats) et surtout la question est celle de « l’immense defi du niveau des agents et de l attractivité des métiers de verificateur » (intervention in fine de Mme GABET cour de cassation avril 2019)
En 2010, notre ami O FOUQUET avait écrit un article sur la prévention de la fraude fiscale par le risque fiscal
L’ABUS DE DROIT ET LE RISQUE ParOlivier FOUQUET
Nous rediffusons cette tribune pour son esprit dans le cadre d’une prochaine politique de prévention de la fraude fiscale par le risque de responsabilisation des intermédiaires fiscaux .Vont ils devenir des acteurs de la conformité fiscale ?
Le rôle et la responsabilité des intermédiaires fiscaux (OCDE)
Déontologie du fiscaliste les tribunes
vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste
Deux prochaines ordonnances vont nous révéler cette nouvelle politique de prévention
Nous rediffusons la tribune prémonitoire d' O FOUQUET sur la prévention de la fraude fiscale par le risque d' août 2010 car elle peut nous éclairer sur les conséquences
- d'une part de la prochaine ordonnance de mise en application de la directive sur l'obligation par les"intermédiaires" de communiquer l administration les montages fiscaux abusifs
DÉCLARATION DES MONTAGES FISCAUX AGRESSIFS
: MODE D’EMPLOI
UE obligation de déclarer les montages par les conseils ??
MAIS quid de la sanction???
DG TAXUD sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires
et
-d'autre part de la prochaine ordonnance de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations complexes
Sur les déclarations complexes, l’article premier 10 b de la directive stipule
L’article 18 est modifié comme suit
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres exigent des entités assujetties qu’elles examinent, dans la mesure du raisonnable, le contexte et la finalité de toute transaction qui remplit au moins une des conditions suivantes: i) il s’agit d’une transaction complexe; ii) il s’agit d’une transaction d’un montant anormalement élevé; iii) elle est opérée selon un schéma inhabituel; iv) elle n’a pas d’objet économique ou licite apparent. Les entités assujetties renforcent notamment le degré et la nature de la surveillance de la relation d’affaires, afin d’apprécier si ces transactions ou activités semblent suspectes.» |
Note de P Michaud :Les réflexions d’O Fouquet sont toujours une mine de renseignements complémentaires et prospectifs pour les 20000 blogueurs d’EFI.
Dans sa rubrique d'aout 2010, O Fouquet nous proposait d’analyser l’existence d’un abus de droit fiscal non seulement au niveau simplement juridique mais aussi au niveau économique c'est à dire durant toute la durée de réalisation de l’opération. Nous verrons si cette nouvelle approche permettra de mieux cerner la complexité des situations …..
L’ABUS DE DROIT ET LE RISQUE
Par
Olivier FOUQUET
Président de Section au Conseil d’Etat
avec l'aimable autorisation de la revue administrative
Le risque est-il la meilleure antidote à l’abus de droit ? cliquer
Conseil d’État 12 mars 2010 N° 306368 SOCIETE CHARCUTERIE DU PACIFIQUE
- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public
Cour Administrative d'Appel de Paris 09 mars 2007, 03PA03819
14:39 Publié dans aa O Fouquet, Abus de droit :JP, Frais financiers et Financement, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : abus de droit et montage articiel, conseil d’État 12 mars 2010 n° 306368 societe charcuterie du pac | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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12 juillet 2019
TRACFIN et la fraude fiscale : les statistiques 2018 ET LES TYPOLOGIES FISCALES
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TRACFIN et la DGFIP viennent de publier leurs rapports d'activité 2018 qui sont axés en grande partie sur la fraude fiscale , activité dont le résultat NIP (net in the pocket)est depuis plusieurs années en declin notamment dans le lutte contre la fraude organisée internationale !!
LE RAPPORT DGFIP
RAPPORT D ACTIVITE DE LA DGFIP 2018
les résultats financiers du contrôle fiscal 2018
LE RENDEMENT BUDGÉTAIRE DU CONTRÔLE FISCAL (MDS €)
2016 2017 2018
Montant des encaissements (1) 11,1 9,4 8,7
(1) Montants encaissés au titre des contrôles fiscaux de l'année et des années antérieures
LE RAPPORT TRACFIN
TRACFIN - Maryvonne LE BRIGNONEN est nommée directrice de .TRACFIN
à compter du 10 juillet 2019..
Note P Michaud , a ce jour 70% des notes d informations adressées à la DGFIP vise des personnes physiques. La nomination de cette inspectrice des finances, ancienne commissaire aux comptes, ancien fonctionnaire à la DGFIP va-t-elle marquer une évolution pour rechercher la fraude fiscale organisée , celle des montages à la Tournesol ,comme cela va être précisé dans la prochaine ordonnance antiblanchiment
Tracfin est un service de renseignement spécialisé et non un service de police. Contrairement à d'autres services de renseignement, ce service , rattaché au ministre des fiances n’a pas à aller chercher le renseignement, ni à le rémunérer. Le renseignement vient par le biais du dispositif anti-blanchiment et par le moyen des déclarations de soupçon, de la communication systématique d'informations (COSI° et des informations qui viennent spontanément des homologues étrangers.
LA LISTE DES PROFESSIONNELS DECLARANTS
le rapport d'activité 2018 de Tracfin 05/07/2019
Communiqué de presse -- 05/07/2019
En 2018, le Service a réalisé 14 554 enquêtes (+16 %), issues d’informations reçues en 2018 ou antérieurement.
Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 3 282 notes (+26 % en 1 an et +101 % en 3 ans), soit 948 notes à l’autorité judiciaire et 2 334 notes aux autres destinataires légaux dont l’administration fiscale (637 notes, +2 %), les organismes de protection sociale (263 notes, + 18 %) et les services de renseignement (1 105 notes, +80 %)
Le nombre de notes de renseignement transmises à la DGFIP par Tracfin a augmenté de 169 % en 5 ans.
Cette hausse résulte du processus de transmissions accélérées dites «flash» (299 transmissions à ce titre, cf. encadré).
citation "Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt... Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."
L’exploitation des notes Tracfin par La DGFIP donne les résultats suivants: au 31 décembre 2018, 1333 propositions de vérification fiscale ont été initiées à partir des 2 022 notes de renseignement transmises par Tracfin depuis 2015.
Les résultats financiers font état d’un montant total de droits rappelés de plus de 193 M€ et plus de 111 M€ de pénalités.
Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignements Tracfin sur les quatre dernières années sont les suivants: lire ci dessous
Les principales typologies de soupçon de fraude fiscale détectées par TRACFIN
lire dessous
08:21 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 mars 2019
fraude fiscale aggravée : pour plus d’efficacité sélective ( cour des comptes 04.03.19)
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Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière
Refere publie le 4 mars 2019
note EFI
Les procédures contre la délinquance financière sont des procédures chronophages et budgétivores. Apres avoir été le promoteur, en 2013, de l’assouplissement du verrou de bercy, la cour analyse dans son refere du 4 mars, les conséquences budgétaires de la loi du 23 octobre 2018 en demandant à la justice de savoir sélectionner avec efficacité les affaires dont elle a le droit de d’instruire et de juger
Une des questions principalement analysées est celle de la formation et de l’organisation du travail des hommes et des femmes chargés de cette mission
Bien que Bercy n’ait pas été vise par ce refere, celui-ci lui sera directement applicable dans le cadre de la nouvelle procédure de fraude fiscale , celle dont le parquet est devenu compétent depuis l’assouplissement du verrou fiscale organisé par la loi du 23 octobre 2018
Fraude fiscale aggravée ;
un point sur la nouvelle procédure depuis la loi du 23 octobre
Circulaire relative à la réforme de la procédure
de poursuite pénale de la fraude fiscale
Fraude fiscale aggravée : le dessous des cartes
Escroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à la législation sur les sociétés, aux moyens de paiement ou à la réglementation du travail : la délinquance économique et financière a crû sensiblement entre 2013 et 2017.
La Cour a examiné les moyens mis en œuvre pour faire face à l’évolution quantitative et qualitative de ces infractions. Elle a relevé dans le niveau et l’organisation des moyens spécialisés des ministères de l’intérieur et de la justice des faiblesses qui nuisent à l’efficacité des poursuites.
Lire le réfere du 12 décembre 2018
publié le 4 mars 2019
Réponse du ministre de l’intérieur Réponse de la ministre de la justice
Ce refere confirme les propos de Bruno Dalles (TRACFIN) qui déclarait en juin 2016 ne vouloir dénoncer que la fraude fiscale organisée et non la fraude fiscale de quartier
Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin
travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne -cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."
Ainsi que le référé de la cour des comptes du 4 aout 2013 qui regrettait que les poursuites de fraude fiscale visent principament la fraude simple ou celle du « mâcon turc «
Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale (1 aout 2013)
en outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... )
En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 13)
FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES (02.2017)
Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et
de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation
Une approche sélective pour plus d’efficacite
ci dessous
20:53 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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07 mars 2019
La liste noire anti blanchiment de la commission européenne blackboulée par les Etats membres
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MISE A JOUR 7 MARS
TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale
bientôt l’application de la 5ème directive
TRACFIN les 10 nouvelles recommandations
x x x x x
la liste envisagee par la commission
la Commission avait adopté sa nouvelle liste de 23 pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Pas de Suisse sur la liste noire sur le blanchiment
La Commission avait adopté la liste sous la forme d'un règlement délégué. Celui-ci devait être soumis au Parlement européen et au Conseil pour approbation dans un délai d'un mois (avec une prolongation éventuelle d'un mois).
Une fois approuvé, le règlement délégué aurait été publié au Journal officiel pour entrer en vigueur 20 jours après sa publication.
MAIS Le 1er mars 27 des 28 états ont refuse d’entériné cette nouvelle liste sur pression des USA et de l’Arabie Saoudite mais pour des raisons différentes
MAIS cette division était elle réelle ou factice pour faire plaisir à la fois aux USA et à l’Arabie Saoudite ?
EU Countries Block New European Dirty-Money Blacklist - WSJ
Les responsables américains ont indiqué que le Groupe d’action financière était l’organisme mondial de normalisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le GAFI, créé par le Groupe des Sept pays industrialisés en 1989, dresse déjà une liste des juridictions à haut risque.
Juridictions à hauts risques et juridictions sous surveillance:
de la validité des avis du GAFI en droit interne
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale
18:34 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : la liste noire antiblanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 mars 2019
D'abord la Liberté totale de circulation des capitaux ! (CE 27.02.2019 suite à CJUE 22.11.18 )
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Nous nous souvenons tous de l’arrêt du Conseil d’État 31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer qui a validé le contrat de commissionnaire international avec toutes les conséquences fiscales que nous connaissons pour les contribuables et le budget de l etat
L’affaire Zimmer
Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires
Dans deux arrêts du 27 février le conseil d état semble avoir créé une nouvelle niche fiscale internationale
Le versement tax free de dividendes à des sociétés étrangères déficitaires ???!!!
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27/02/2019, 408457
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27/02/2019, 398662
Les exceptionnelles conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
ne sont pas encore ( ?) publiées sur le site du CE
Un nouveau contentieux a fort enjeu budgétaire en préparation ???
l'arrêt CJUE du 22 novembre 2018
Pas de Ras sur dividendes versés à un résident déficitaire de l’UE (CJUE 22.11.18)
la Cour de justice de l'Union européenne saisie par le conseil d etat indique que, du fait de la différence de technique d'imposition des dividendes entre les sociétés non-résidentes, qui sont imposées immédiatement et définitivement lors de leur perception par une retenue à la source, et les sociétés résidentes, qui sont imposées en fonction du résultat net bénéficiaire ou déficitaire enregistré, la législation française procure un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont ne bénéficient pas les sociétés non-résidentes déficitaires et que cette différence de traitement dans l'imposition des dividendes, qui ne se limite pas aux modalités de perception de l'impôt, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux qui n'est pas justifiée par une différence de situation objective.
En l'absence de justification pertinente à cette restriction, la Cour de justice dit pour droit que " les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l'objet d'une retenue à la source lorsqu'ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu'ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été perçus qu'à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes ".
La difficulté provenait du fait que le déficit étranger n’est pas contrôlable par l’administration française et celle-ci avait soulevé cette question de bon sens budgétaire
Par six mémoires, enregistrés le 18 décembre 2018, le ministre de l'action et de comptes publics avait en effet pris acte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et soutenait que la situation déficitaire ou bénéficiaire d'une société non-résidente devait être appréciée au regard des règles de détermination du résultat imposable prévalant en France.
NENNI lui a répondu le conseil d état
Dans deux arrêts du 27 février le conseil d état a tout simplement repris la décision de la CJUE alors que l’administration fiscale avait demandé que le résultat de la société étrangère soit « apprécié » selon les règles du droit fiscal français et ce avec l intention de pouvoir constater que le déficit étranger ou du moins établir une égalité de traitement globale avec les sociétés françaises était effectif et éviter des montages à la tournesol …pour le moins
L’analyse du conseil d état
Le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce qu'en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation de son Etat de résidence, en situation déficitaire.
Le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce qu'en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation de son Etat de résidence, en situation déficitaire.
D'ABORD LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DES CAPITAUX
La traduction juridique de libertés de circulation, frein majeur à la lutte contre l'évasion fiscale
SOURCE COMMISSION ENQUÊTE DU SENAT sur l 'évasion des capitaux (07.2012)
L'intervention de Mme Marie-Christine Lepetit, encore directrice de la législation fiscale (DLF) lors de son audition, était particulièrement éloquente.
Mme Lepetit a ainsi affirmé : « La libre circulation des capitaux pose également problème. Excusez-moi de cette digression ; je tire le fil et tout le pull-over est en train de se détricoter ! » ; puis, elle a ajouté : « La règle de libre circulation des capitaux est extrêmement étonnante. Elle n'était pas faite pour la fiscalité, il faut bien le dire. Elle a été posée sans aucune contrepartie vis-à-vis du reste du monde et elle est interprétée par les juges de manière totalement extensive pour ce qui concerne son champ d'application.
Note EFI depuis cette date des progrès ont été réalisés avec TRACFIN et la suspicion généralisés de nos banquiers sur leur clients surtout personnes physiques !!!!!
Quel est le caractère obligatoire des décisions rendues
sur renvoi préjudiciel de la CJUE ?
Conseil d'État, Assemblée, 11/12/2006, 234560, Publié au recueil Lebon
Un vrai cours de droit communautaire pratique
Conclusions de M. Séners François, commissaire du gouvernement
Le conseil d état condamné pour ne pas avoir appliqué une décision de la CJUE
La France va-t-elle demander la preuve certifiée par le fisc étranger du déficit fiscal
Les règles posées pâr CJUE aff Berlioz 16.05.17
c
07:29 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : la liberté totale de circulation des capitaux ! (ce 27.02.2019 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 février 2019
Responsabilité pénale " ou " droit de désobéir dans le privé ???? Cass Crim 27 juin 2018
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La jurisprudence dite des baïonnettes intelligentes
applicable aux salariés du privé ?!
Une nouvelle approche de prévention est elle en train de se créer ?
Désobéir pour ne pas commettre une illégalité est il un nouveau droit ?
L’administration peut -t-elle appliquer cette jurisprudence en responsabilisant
le fiscaliste ou le comptable qui a obéit à des instructions de fraude organisée ?
Pratique Déjà appliquée dans HSBC ‘cliquez et en septembre pour UBS
LA THÉORIE DES BAIONNETTES INTELLIGENTES
A t on le droit de désobéir à un ordre illégal???
Qui est responsable ?
le donneur d'ordre ?l'exécutant ? Le représentant légal ?le conseil ?
I Responsabilité pour faute d’un salarié du public ayant obéi à un ordre illégal
I Regards sur la désobéissance dans la fonction publique civile
la jurisprudence historique d'origine
l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur
la théorie des baionnettes intelligentes pour les fonctionnaire note établie par FO
II Responsabilité pour faute d’un salarié du privé ayant obéi à un ordre illégal-
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.964, Inédit
- X... travaille depuis 1976 dans le milieu de la sécurité, il connaît les pratiques et a eu intérêt à ce que la société bénéficie du marché avec la base de Garancières ; que même si cet intérêt est indirect, il est suffisant pour caractériser les faits de corruption active reprochés ; que plus il a offert des soirées à MM. Daniel A..., Joël B... et au gendarme Robert toujours dans le même but ; que le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.091, Inédit
sauf contrainte irrésistible, le fait qu'une infraction ait été commise par un salarié à l'instigation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ; qu'en déclarant que le comportement de Monsieur X... ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ni même une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que celui-ci avait agi sur ordre de sa hiérarchie de sorte que l'employeur n'était pas « justifié à faire grief à son salarié de lui avoir obéi », cependant qu'elle constatait que le salarié avait participé, dans l'exercice de ses fonctions, à la mise en place d'un système de fausse facturation pour lequel il avait été condamné pénalement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
NOTE EFI cette jurisprudence se rapproche t elle de la pratique américaine
L’approche américaine ??
Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015
One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system
« Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire : ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir » Faire des choix par Jean-Marc Sauvé, Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat |
Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
L’exigence éthique surplombe les techniques et méthodes de l’administration : les leçons de l’histoire nous exhortent à ne pas l’oublier aujourd’hui. Dans leur rapport au politique, à la loi, à l’autorité hiérarchique, les fonctionnaires ont une responsabilité et des devoirs particuliers qui doivent se nourrir de nos expériences, même les plus douloureuses. L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements: obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir.
Francois Hollande a participé à ce collogue d’archive historique en confirmant
Ce colloque interpellait le droit de désobéissance des fonctionnaires mais les thèmes ne pourraient ils pas s’adapter aux responsables des entreprises privés
Ce devoir de savoir dire non est la consequence de la prise en compte de la responsabilité PERSONNELLE des cadres des entreprise et non plus seulement des dirigeants sociaux - ceux inscrits au rc
Déjà les avocats a été la seule profession à désobéir aux ordonnances Fillon et Vals sur l’obligation de soupçons de TOUTES infractions pouvant avoir des à incidence financière- et non seulement les infractions de blanchiment comme des déontologues incompétents nous le font croire
Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
L’intervention de Mr F HOLLANDE ancien président de la république
14:17 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, TRACFIN et GAFI | Tags : un fonctionnaire a til le droit de desobeir | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 décembre 2018
Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017
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L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoit que les résultats du contrôle fiscal sont publiés en annexe du fascicule des voies et moyens.
Comme les années précédentes, le bilan de l’action menée par les services en 2017 en matière de lutte contre la fraude fiscale est donné dans le présent document. Il traite successivement :
des résultats des opérations de contrôle ;
du recouvrement des impositions émises ;
des poursuites pénales
des plaintes pour escroquerie fiscale ;
des procédures d’opposition à fonction
Les résultats du contrôle fiscal 2017
plainte pour fraude fiscale.pdf
Le dossier sur les depenses fiscales
En 2017, la présence en contrôle externe est en légère baisse : 47 900 opérations ont été réalisées contre 48 871l’année précédente et 52 337 en 2012.
Cette évolution s’explique, notamment, par le repositionnement de vérificateurs sur des missions de pilotage et de support afin d’apporter les expertises nécessaires sur les dossiers les plus complexes et d’accroître la qualité des investigations
le nombre de versificateurs serait toujours « officiellement depuis de nombreuses années de 4500 agents plein temps
mais le contrôle est toujours majoritairement centré sur des opérations à faibles enjeux budgétaires et ce conformément à la traditionnelle politique du maillage territorial et économique fiscal large ?politique initiée il y une bonne quarantaine d’années et ce sans prendre en conséquence les enjeux budgétaires actuels .
Cette politique serait en cours d’assouplissement discret grâce notamment à nos robots de data et de word mining et à Tracfin qui ne signalerait que les affaires superieures à 1M€.la question politique est de savoir si le controle fiscal doit être démocratique pour tous ou ciblé financièrement ou les deux ????
Le répartition du contrôle fiscal externe 47 900 contrôles externes pour un montant de 7 709 579 mise en recouvrement
Par ailleurs les montants rectifiés proviennent pour 44,2 % de la vérification de grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 152,4 millions d'euros pour les entreprises de vente ou 76,6 millions d'euros pour les prestataires de service). au total 6453 Contrôles (13% ) ont rapporte 83% des droits rappeles |
l’instar du contrôle fiscal externe, le contrôle sur pièces (CSP) évolue vers une démarche davantage fondée sur la sélectivité des dossiers à contrôler à partir d’une analyse des zones d’enjeux et de risques pour assurer une couverture harmonieuse et équilibrée du tissu fiscal. L’objectif est de mieux détecter les dossiers frauduleux présentant des enjeux importants en vue notamment de la programmation du contrôle fiscal externe, tout en continuant, le cas échéant, à rectifier rapidement du bureau les situations qui le permettent
La réduction du nombre d’opérations résulte également de la politique d’allègement des objectifs quantitatifs des directions nationales et spécialisées en contrepartie d’une amélioration de l’aspect qualitatif des contrôles et d’une plus grande concentration des opérations de contrôle sur les affaires les plus complexes et présentant des enjeux financiers.
Pour 2018, la montée en puissance des procédures courtes (examen de comptabilité, instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA)doit permettre de multiplier les points d’impact.
Le montant global des sommes recouvrées est en baisse en 2017, compte tenu de la diminution des sommes recouvrées au titre de la procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger non déclarés. Après plus de quatre années d'activité, le STDR et les pôles de régularisation ont traité en 2017 des dossiers avec des enjeux financiers moindres.
(en millions d’euros) |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Variation 2016/2017
|
Montant des encaissements du contrôle externe et interne(hors STDR) |
9002 |
9 951 |
8 521 |
9 590 |
8 612 |
8077 |
-6,2 % |
Encaissements du STDR |
0 |
116 |
1 914 |
2 654 |
2 476 |
1 16 |
-46,8 % |
Montant total des encaissements |
9002 |
10067 |
10435 |
12243 |
11088 |
9393 |
-15,3 % |
10:39 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 novembre 2018
TRACFIN les 10 nouvelles recommandations du 27 novembre 2018
Tracfin évalue et présente, chaque année, dans le cadre d’un rapport annuel, les tendances et risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Pour comprendre le rôle de Tracfin -
Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin
"Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne -cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."
IMPORTANT
L’ordonnance anti blanchiment du 1er décembre 2016 n’est toujours
ni ratifiée ni inscrite à l’ordre du jour du sénat
le dossier législatif au sénat .sa valeur juridique est celle d'un décret
Rapport d'analyse 2017-2018 Synthèse du rapport 2017-2018
Quelle est la valeur juridiques des « recommandations « du Gafi ??
Conseil d'État, 6ème et 1ère ssr, 23/07/2010, 309993 aff Michaud
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.Cet arrêt a été contesté, pour d’autres motifs, devant la CEDH ce qui à permis aux avocats européens de bénéficier d’un régime dérogatoire à la déclaration de soupçon afin de protéger le secret professionnel, CEDH arrêt du 6 décembre 2012 (un resume )ce régime dérogatoire a LEGALISE la tradition française du « secret partagé » avec le bâtonnier et ce dans l’intérêt de la protection de l’intérêt général
« L’avocat, professionnel de confiance Dans une société de méfiance »
Tracfin propose améliorer la lutte antiblanchiment dans les domaines considérés comme exposés et poreux au blanchiment tels que, en priorité, le marché de l’art. Pour résumer les grands défis de 2019, Tracfin formule, pour la première fois, en conclusion de son rapport, une série de dix propositions, « autant dire dix commandements », précise M. Dalles, dans lesquels figurent ainsi, aux côtés de la lutte contre les sociétés éphémères ou l’enrôlement des professionnels du marché de l’art, la nécessité de mieux définir le contrôle des fameuses personnes politiquement exposées (les PPE, des élus, responsables politiques, etc.) ou de créer un registre centralisé des associations assorti de nouvelles obligations comptables afin de mettre fin à l’opacité du secteur.
les 10 nouvelles recommandations de Tracfin du 27 novembre 2018
La future devise de TRACFIN ne serait elle pas ??
Plus de surveillance pour plus de protection
Quelle est votre opinion de citoyen ???
05:09 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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