12 janvier 2020

Les deux régularisations fiscales en cas d erreur ( BOFIP du 4 décembre 2019)

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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.

: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal"
[Jean-Pierre Lieb]
 

Les dispositions fiscales concernées portent sur :

- I la regularisation  en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative la réduction de moitié de l'intérêt de retard (code général des impôts, art. 1727, V) (BOFIP du 4.12.19 chapitre 1) ;

- II la  régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOFIP du 4.12.19 chapitre 2,), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).


Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n'ont pas la capacité financière de s'acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation, peuvent, en outre, demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.

 - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur

Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative

 Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales

 Procédures de rectification et d'imposition d'office

- Procédures de régularisation en cours de contrôle

 - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales

-- Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité

- - Modalités particulières de contrôle - Contrôle des groupes de société

18:29 Publié dans aa)Régularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

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