18 juillet 2020

Rapport d’activité 2019 de la DGFIP ;statistiques controle fiscal 2019 , les 1ers résultats du contrôle fiscal et des 2 procédures alternatives au procès pénal fiscal

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Comme chaque année, la DGFIP vient de publier son rapport d’activité qui traite de l ensemble de cette activité : de la politique de relations humaines au résultat du contrôle fiscal

MAIS pas un mot sur les relations avec TRACFIN !!!!

Nous remettons en ligne le rapport IANNUCCI

TRACFIN : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale  par Mr Frédéric IANNUCCI

 

Un prochain rapport complet,dénommé LE JAUNE,(cliquez pour lire LE JAUNE de 2019 sur la lutte contre la fraude sera déposé au parlement  debut octobre

le rapport d'activité DGFIP 2019 

LE CAHIER STATISTIQUES 2019 DE LA DGFIP  

Le contrôle fiscal 2009 est marqué par deux priorités 

La suppression des statistiques sur les redressements en montant et l accent mis sur l’effectivité des encaissements

En 2019, les recettes effectivement encaissées par le contrôle fiscal s’élèvent à 11 milliards d’euros soit 2 milliards de plus que ce qui avait été annoncé.

Ces recettes s’ajoutent à celles encaissées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) (358 millions d’euros) et la convention judiciaire d’intérêt public (530 millions d’euros), soit un total de 12 milliards de recettes encaissées.

Ces excellents résultats découlent d’une part des mesures adoptées dans le cadre des lois relative à la lutte contre la fraude et ESSOC et du succès de la procédure de régularisation en cours de contrôle.

Celle-ci a concerné 36 000 dossiers au cours desquels le contribuable a accepté de rectifier son impôt en cas d’erreur.

D’autre part, le recours au « data-mining » dans de nombreux dossiers a permis de rapporter près de 785 millions d’euros.

Le développement des contrôles a fort enjeu avec l accroissement de l action pénale fiscale

Les contrôles sont mieux ciblés grâce à l’intelligence artificielle La programmation du contrôle fiscal est désormais plus ciblée grâce à l’utilisation de nouvelles modalités d’exploitation des données et des méthodes d’analyse prédictive (intelligence artificielle et data-mining) basées sur le volume et la masse des données détenues par la DGFiP, élargies aux données externes utiles, notamment celles résultant de l’échange automatique d’informations entre États.

 

L’ACTION FISCALE  PÉNALE

2017

2018

2019

Nombre de dossiers transmis à l'autorité judiciaire dont

1 095

956

1 826

nombre de dénonciations obligatoires au Parquet:

 

 

965

plaintes pour fraude fiscale (après avis favorable de la CIF)

879

806

672

Dossiers transmis à la "police fiscale"

44

10

41

Plaintes pour escroquerie

141

119

127

Nombre de CJIP relatives à la fraude fiscale

 

 

2

Nombre de CRPC relatives à la fraude fiscale

 

 

13

LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES
AU PROCÈS PÉNAL FISCAL

Tableau comparatif cliquez

I Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
ou « plaider-coupable » (CRPC) pour les particuliers  et les personnes morales

II Convention judiciaire d’intérêt  public (CJIP) pour les personnes morales
Y compris pour fraude fiscale depuis le 23.10.18

A noter aussi le très faible nombre d’affaire ayant fait l’objet soit d’une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)-13- soit d’une  Convention judiciaire d’intérêt  public (CJIP) -2- alors que ces procédures sont d’intérêt général pour tous :
une explication donnée est que le champ d’activation  de ces deux procédures serait trop  limité

 

Le dernier rapport  au parlement (10.2019)sur la lutte contre la lutte et l 'évasion fiscale 

statistiques contrôle fiscale 2010 & 2018.pdf

les résultats du contrôle fiscal international.pdf

la coopération fiscale internationale

la répartition 2018 du contrôle fiscal externe par montant de redressements cliquez

LIRE LA SUITE DESSOUS

 


Da bord la recherche des fraudes fiscales les plus importante

Les fraudes les plus graves font l’objet d’une approche judiciaire renforcée La DGFiP s’appuie sur l’ensemble des moyens prévus par la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale qui instaure un mécanisme de transmission obligatoire au procureur de la République des contrôles fiscaux remplissant certaines conditions quant aux montants des droits éludés et à la nature des majorations fiscales appliquées. Cette loi prévoit également l’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein d’un service spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale, le Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), créé le 1er juillet 2019.

La lutte contre les formes complexes de fraude est renforcée

La DGFiP approfondit ses actions en matière de lutte contre la fraude à la TVA et en matière de fiscalité patrimoniale, en s’impliquant dans le projet de facturation électronique et en s’appuyant sur les Pôles de contrôles revenus/patrimoine et les brigades patrimoniales.

Elle poursuit son engagement au sein de la structure de coordination interministérielle et opérationnelle, qui va se développer à travers la mise en place des groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF), dont trois sont pilotés par le service du contrôle fiscal de la DGFiP (task force TVA, e-commerce, sociétés éphémères frauduleuses).

Elle participe également au renforcement des moyens affectés au renseignement au sein du ministère. Elle consolide également sa participation à des opérations de contrôles simultanés et coordonnés au niveau communautaire, en étroite collaboration avec les administrations fiscales d’autres États membres de l’Union Européenne. Par ailleurs, la lutte contre la fraude liée aux paradis fiscaux et le démantèlement de schémas d’optimisation fiscale agressifs constituent des objectifs prioritaires

 

 

la couverture du tissu fiscal (en nombre

2017

2018

2019

Le contrôle des professionnels

Contrôles sur pièces des professionnels

162 186

147 940

137 095

Opérations du bureau suite à programmation

635

6 330

6 923

Opérations sur place suite à programmation

43 652

39 000

35 545

Droits d’enquête (art. L. 80 F à L. 80 J du LPF)

1 661

1 434

1 358

Le contrôle des particuliers

Contrôles sur pièces de l'impôt sur le revenu

855 701

901 633

770 504

Contrôles sur pièces des impôts patrimoniaux

86 746

67 308

64 193

Contrôles sur pièces des brigades patrimoniales

(DNVSF et DIRCOFI)

3 613

3 134

2 646

Examens de la situation fiscale personnelle

3 613

3 134

2 646

15:16 | Tags : statistiques du controle fiscal 2019 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

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