16 octobre 2015

Donner et retenir ne vaut/La donation cession abusive CE 14.10 .15

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LOISEL.jpgDonner et retenir ne vaut
par Antoine Loisel (1536 1617)

O FOUQUET "Abus de droit": un apport donation cession en report

mise à jour octobre 2015

 

Une donation avec  clauses de remploi et d’inaliénabilité est elle abusive ?

La Cour administrative d’Appel de Douai vient de rendre une nouvelle décision relative à une opération de donation avant cession rejetant le redressement opéré par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit fiscal.

 CAA de DOUAI du 23 octobre 2015, n° 13DA02138

La CAA confirmant l’avis du comité des abus de droit du 12 décembre 2006 a donné raison aux contribuables 

si la clause de remploi contenue dans l'acte de donation du 17 novembre 2000, sur le fondement de laquelle les intéressés ont conclu, le 30 novembre 2000, une convention de remploi, prévoyait que M. et Mme C...avaient la liberté de procéder à tout remploi du prix de la cession simultanée en usufruit et en nue-propriété des titres donnés à leurs filles, elle imposait que le démembrement de propriété affectant ces titres soit reporté sur le prix de cession puis sur les biens acquis par le remploi ;

à cet égard, il résulte de l'instruction que M. et Mme C..., qui ne se sont pas réappropriés les sommes issues de la vente des titres des sociétés DAJA et Petit Ther, ont décidé de souscrire avec leurs filles, en remploi du produit de la cession des titres à la société Auchan, des contrats de capitalisation en leur appliquant les mêmes conditions de démembrement de propriété que celles affectant les titres vendus ;
8.  les pouvoirs de gestion reconnus aux donateurs et les restrictions apportées aux droits des donataires nues-propriétaires par la convention de remploi du 30 novembre 2000, appliqués aux contrats de capitalisation, n'affectent pas le droit de propriété des donataires ; en particulier, si M. et Mme C...peuvent, compte tenu des termes de la convention de remploi du 30 novembre 2000, être regardés comme des quasi-usufruitiers sur les sommes déposées sur ces contrats, il est constant qu'ils sont redevables, à l'égard des nues-propriétaires, d'une créance de restitution d'un montant équivalent ; qu'ainsi, et alors même que la créance de restitution n'est pas assortie d'une sûreté, M. et Mme C...se sont effectivement dessaisis des titres ayant fait l'objet de la donation ;

  xxxxxx

par un arrêt très didactique du 14 octobre 2015, le conseil d' état confirme qu'une donation suivie d'une vente dont le produit est restitué au donateur est abusive.

Par deux actes du 28 mars 2003, Mme A...a fait donation à ses deux enfants de la nue-propriété d'actions de la SAS Rhodanienne d'alimentation ;
la donation du 28 mars 2003 par laquelle Mme A...a transféré à ses deux enfants la nue-propriété des actions de la SAS Rhodanienne d'alimentation qu'elle détenait prévoyait l'obligation pour les donataires de céder les titres à première demande du donateur ainsi que le remploi du prix de cession sur des titres eux-mêmes démembrés ;

le 31 août 2003, ces actions de la SAS Rhodanienne d'alimentation ont été cédées en pleine propriété à la SAS Ferneydis, pour un prix global de 1 915 000 euros ;

 

 la SAS Ferneydis a procédé au règlement de ce montant par un chèque de 237 000 euros émis en septembre 2003 et un virement de 678 000 euros effectué le même mois au profit de Mme A...puis, en novembre 2003, par deux chèques émis également au profit de Mme A...;

, par une convention du 29 septembre 2003, signée entre Mme A...et ses enfants, l'usufruit des actions de la SAS Rhodanienne d'alimentation a été converti en un quasi-usufruit ; 

ces actions ayant été cédés le 31 août 2003, Mme A...a déclaré au titre de l'année 2003, en qualité de quasi-usufruitière, la plus-value résultant de la cession des actions à la SAS Rhodanienne d'alimentation  

à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, ayant estimé que les donations étaient fictives et ne pouvaient donc lui être opposées et a utilisé la procédure de l’ abus de droit  a regardé Mme A...comme la pleine propriétaire des titres et rehaussé le montant des revenus qu'elle avait déclarés ; 

Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 12 juin 2012 du tribunal administratif de Lyon 

CAA de  LYON, 5ème chambre - formation à 3, 07/11/2013, 12LY02321, Inédit au recueil Lebon

Le conseil d état confirme

Conseil d'État 3ème et 8ème SSR  N° 374440 14 octobre 2015

 

la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que Mme A... avait appréhendé l'intégralité du prix de cession des actions et jugé que la conclusion d'une convention de quasi-usufruit, postérieurement à la cession et alors qu'une partie de ce prix, excédant la quote-part correspondant à la valeur de l'usufruit des actions, avait déjà été réglée à MmeA..., révélait que celle-ci n'avait pas eu l'intention de mettre ses enfants en possession de la nue-propriété soit de ces actions, soit d'autres titres démembrés, comme stipulé dans les actes de donation du 28 mars 2003, mais seulement de constituer à leur profit une simple créance de restitution, au demeurant non assortie d'une garantie ; 

en déduisant de ces faits, qu'elle a souverainement appréciés sans les dénaturer, que l'administration, à laquelle incombe la charge de la preuve en raison de l'avis défavorable du comité consultatif pour la répression des abus de droit, démontrait que la donation de la nue propriété des actions aux enfants ne pouvait être regardée comme ayant été irrévocablement consentie et qu'en raison du caractère fictif de cette donation, celle-ci ne lui était pas opposable en application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la cour n'a entaché l'arrêt attaqué ni d'erreur de droit ni d'erreur dans la qualification des faits qui lui étaient soumis ;  

 

Aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte " ;

 

 

dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de ces dispositions, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que son auteur, s'il ne l'avait pas passé, aurait normalement supportées ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à l'écarter comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

en revanche, l'administration peut écarter sur ce fondement un acte qui, présenté comme une donation, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt dès lors un caractère fictif ;

il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de l'acte de donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée ; 

 X X X X X X 

 

Par deux décisions (n°369908 et 361482) en date du 14 novembre 2014, le Conseil d'Etat fait application de la procédure de l'abus de droit à un contribuable qui, à la suite d'une donation suivie d'une cession, s'est réapproprié le produit de la cession.

 

Conseil d'État N° 369908  9ème et 10ème ssr 14 novembre 2014 

Conseil d'État N° 361482  9ème et 10ème ssr 14 novembre 2014 

Mme Maïlys Lange, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public 

Le Conseil d'Etat estime ainsi que 

"dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de ces dispositions, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que son auteur, s'il ne l'avait pas passé, aurait normalement supportées ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à l'écarter comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

qu'en revanche, l'administration peut écarter sur ce fondement comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt dès lors un caractère fictif ;

qu'il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de l'acte de donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée".  

Ces décisions font suite à deux avis conformes du comité des abus de droit, en attente des avis du mois d'octobre ......en cours de publication ?!

La vertu de l acte enregistré: la date certaine ????

 Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/11/2014, 370564

M. Jean-Marc Anton, rapporteur   M. Benoît Bohnert, rapporteur public

Dans une décision en date du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat devait statuer sur une donation-cession. Il s'agissait plus particulièrement de déterminer la date à laquelle est intervenue la donation (antérieure ou postérieure à la cession). 
A cet égard, elle relève que "en se fondant ainsi sur un faisceau d'indices pour déterminer le fait générateur de l'imposition en litige, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la donation-partage avait été faite par un acte authentique du 17 octobre 2001, antérieur à la cession, la cour a commis une erreur de droit". 

Lire ci dessous deux conclusions libres de Mme CLAIRE LEGRAS 
notamment sur l'arret Motte Sauvage

 

xxxxxx 

Dans l’arrêt du 9 avril 2014, le conseil d’état annulant la cour de bordeaux du 1er septembre 2011  apporte des précisions de grande importance sur certaines modalités attachées à de nombreuses opérations similaires  

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/04/2014, 353822

Mme Maïlys Lange, rapporteur   

les conclusions LIBRES de Mme Claire Legras, rapporteur public 

7. ni la rapidité avec laquelle les différentes opérations litigieuses ont été effectuées, ni les restrictions apportées au droit de propriété des donataires nus-propriétaires par les actes de donation-partage, ni les pouvoirs de gestion et de décision conférés aux donateurs usufruitiers par les statuts des sociétés civiles financières, ni l'excédent de distribution des bénéfices constaté, dans les conditions rappelées au point 5 ci-dessus, au titre de l'année 2004 ne sont de nature à remettre en cause le constat d'un dépouillement immédiat et irrévocable de M. et Mme A...en faveur de leurs enfants ;

Dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que son auteur, s'il ne l'avait pas passé, aurait normalement supportées. Elle n'est, par suite, pas fondée à l'écarter comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF). b) En revanche, l'administration peut écarter sur ce fondement un acte qui, présenté comme une donation, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur.,,, 

2) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si un acte présenté comme une donation a le caractère d'acte se traduisant par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur d'un acte et, par suite, sur l'existence d'un abus de droit.

x x x xx 

Dans l’arrêt. CE, 30 décembre 2011, M. et Mme Motte-Sauvaige, n° 330940 ,le conseil Etat a jugé qu’ Une donation de "titres en report "de PV n’est pas un abus de droit si non fictive

LES CONCLUSIONS LIBRES DE CLAIRE LEGRAS

Le Conseil d'Etat estime ainsi qu'il y a bien eu dépouillement actuel et irrévocable des titres en faveur des donataires, au sens de l'article 894 du Code civil. 

 

En clair, il n’y a pas eu retour indirect de la propriété vers les donateurs   

 Mais attention au  quasi usufruit abusif (CAA Lyon 07.11.13)

 

 

13:55 Publié dans Abus de droit :JP, Démembrement, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

tres interressant

Écrit par : EXPLICITE | 03 mai 2014

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Qu'en est-il d'un trust dead irr.evocable

Écrit par : ABADIE | 24 novembre 2014

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Ca me rappelle un peu le 209 bis et les convention fiscales.
A cette époque, l'état du droit était clairement en faveur du contribuable, mais l'administration poursuivait les redressements malgré tout, l'administration ne risquant pas de pénalité de mauvaise foi....
On est dans le même cas, malgré un respect complet des dispositions légales qui ne devrait pas faire de doute, l'administration continue à redresser avec des arguments complètement tirés par le cheveux. Le rôle du conseil la dedans est difficile. Comment dire à son client, vous êtes dans les clous, mais l'administration vous redressera, il faudra aller en conseil d'état?
L'administration a quelques dadas, les holdings animatrices, les apports cession, les donations cession, qu'elle redresse aveuglément.

Écrit par : Xavier | 28 novembre 2014

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La Cour administrative d’Appel de Douai vient de rendre une nouvelle décision relative à une opération de donation avant cession rejetant le redressement opéré par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit fiscal.
CAA de DOUAI du 23 octobre 2015, n° 13DA02138
La CAA confirmant l’avis du comite des abus de droit du 12 décembre 2006 a donné raison aux contribuables
si la clause de remploi contenue dans l'acte de donation du 17 novembre 2000, sur le fondement de laquelle les intéressés ont conclu, le 30 novembre 2000, une convention de remploi, prévoyait que M. et Mme C...avaient la liberté de procéder à tout remploi du prix de la cession simultanée en usufruit et en nue-propriété des titres donnés à leurs filles, elle imposait que le démembrement de propriété affectant ces titres soit reporté sur le prix de cession puis sur les biens acquis par le remploi ; qu'à cet égard, il résulte de l'instruction que M. et MmeC..., qui ne se sont pas réappropriés les sommes issues de la vente des titres des sociétés DAJA et Petit Ther, ont décidé de souscrire avec leurs filles, en remploi du produit de la cession des titres à la société Auchan, des contrats de capitalisation en leur appliquant les mêmes conditions de démembrement de propriété que celles affectant les titres vendus ;
8. Considérant que les pouvoirs de gestion reconnus aux donateurs et les restrictions apportées aux droits des donataires nues-propriétaires par la convention de remploi du 30 novembre 2000, appliqués aux contrats de capitalisation, n'affectent pas le droit de propriété des donataires ; qu'en particulier, si M. et Mme C...peuvent, compte tenu des termes de la convention de remploi du 30 novembre 2000, être regardés comme des quasi-usufruitiers sur les sommes déposées sur ces contrats, il est constant qu'ils sont redevables, à l'égard des nues-propriétaires, d'une créance de restitution d'un montant équivalent ; qu'ainsi, et alors même que la créance de restitution n'est pas assortie d'une sûreté, M. et Mme C...se sont effectivement dessaisis des titres ayant fait l'objet de la donation ;

Écrit par : mise a jour CAA DOUAI 23.10.15 | 03 novembre 2015

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