28 avril 2021
l article 155 A CGI peut entraîner une condamnation pénale: l affaire Laboratoire Puressentiel (cass crim 8/04/21
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Mme C... I... épouse A... et M. B... A... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 novembre 2019, qui, pour fraude fiscale, a condamné la première à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et le second à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve devenu sursis probatoire et 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale.
ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol
RENDEMENT de l’article 155A en Meuros
Imposition des rémunérations perçues par une personne établie hors de France au titre de prestations réalisées en France
2013 2014 2015 2016 2017
en Base 13 15 7 10 21
Indépendance des procédures fiscales et pénales ??
L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)
Sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : La position du conseil constitutionnel
La cour de cassation confirme l’application de l article 155 A en matière de fraude fiscale
§22 la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l'omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A n'implique pas qu'il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en causes.
L’imposition a été confirmée par la CAA de PARIS
Cour administrative d'appel de Paris (20 avril 2021)
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2021, 19-87.905,
- Le 5 juin 2008, M. A... et son épouse, Mme I..., fondateurs de la société Laboratoire Puressentiel, initialement dénommée Aroma Thera, ont cédé à la société de droit anglais Sisig LTD (société Sisig) les droits d'exploitation des marques et brevets de la gamme Puressentiel qui étaient jusqu'ici exploités par la société Aroma Thera.
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01 décembre 2020
Le blues des exilés fiscaux, confinés hors des frontières par GUYONNE DE MONTJOU
Le 3 avril 2020, l’OCDE a publié une note sur l’impact fiscal de la crise sanitaire, notamment sur les questions de résidence fiscale, dans laquelle elle recommande aux administrations fiscales de prendre en compte une période plus longue d’appréciation, pour gommer l’effet extraordinaire des confinements.
GUYONNE DE MONTJOU dans une enquête publiée dans le figaro que la nouvelle motivation des français pour transférer leur domicile serait le poids de imposition des successions
Le blues des exilés fiscaux, confinés hors des frontières PDF
Quand les Rolling Stones choisissaient l'exil fiscal... en France ...
La taxation sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE (page3) Source FIPECO
Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.
À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE,respectivement à 15 % et à 7 %.
MAIS ATTENTION,
les conventions fiscales d’impôt sur le revenu ne s’appliquent en principe pas en matière de successions .A défaut de convention fiscale sur les successions c’est la force attractive du droit interne francais qui s’applique
Succession internationale: fiscalité et lieu d'imposition ???
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21 janvier 2020
SURSIS OU REPORT D IMPOSITION DES ECHANGES D'ACTIONS Le debar sur l inégalité d imposition est lancé par la CJUE
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IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
mise à jour mars 2020
Dépôt d’une nouvelle QPC suite à la décision de la CJUE
L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 18 septembre 2019 dans les deux affaires jointes C-662/18 et C-672/18 a conduit comme prévu à saisir le Conseil d’Etat d’une nouvelle question prioritaire de Constitutionnalité portant sur la validité des modalités d’imposition des plus-values en report d’imposition.
SURSIS OU REPORT D IMPOSITION
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/10/2018, 423118, Inédit au recueil Lebon
Les questions suivantes sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne :
- les dispositions de l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes '
- ces mêmes dispositions doivent-elles en particulier être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette règle d'assiette ne s'appliquait pas à la date à laquelle cette plus-value a été réalisée, et s'appliquent à la plus-value de cession des titres reçus à l'échange en tenant compte de la date de l'échange et non de la date d'acquisition des titres remis à l'échange
LA COUR EuROPEENNE A RENDU SON ARRET LE 18 SEPTEMBRE 2019
ARRÊT du 18 septembre 2019 C‑662/18 et C‑672/18,
Il ne peut pas y avoir de différence de traitement fiscal ente la détermination de la plus value d apport et la plus value de cession des titres échangés
Mais ce principe s applique t il entre sociétés franco françaises
que va juger prochainement le conseil d etat
15:56 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Tags : sursis ou report d imposition des echanges d actions | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
15 juin 2019
TRUST ; nouvelles obligations déclaratives pour les trusts (loi du 22 mai 2019,décret du 13 juin))
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts »
Le Gouvernement vient par décret de préciser le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, l’article 369 A de l’annexe II au CGI intègre dans le champ de l’obligation déclarative annuelle certains biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
Les infractions à l'article 1649 AB du CGI sont passibles d'une amende de 20 000 € (CGI, art. 1736, IV bis).
Article 1649 AB CGI
modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 201
NOTE EFI ces textes visent à mieux renseigner la DGFIP des éventuels actifs imposables en France aux droits de succession et à l’IFI
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont
- le constituant
-Ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France
-ou qui comprend un bien (note EFI valeurs mobilières, meubles creances ou immeubles-) ou un droit qui y est situé (note EFI qu entend t on par être situe en France ???
est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.
L'administrateur d'un trust déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année :
a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B,
des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;
- ATTENTION le texte vise le domicile du 4B ,celui du droit interne ,et non le ou les domiciles conventionnels
b) Pour les autres personnes( càd non domiciliées en France au sens du droit interne),
des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.
Les 3 domiciles civils et fiscaux
Résidence fiscale: d'abord la loi interne
Formulaire n°2181-TRUST2 | impots.gouv.fr
10:11 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Les lettres fiscales d'EFI, TRUST et Fiducie | Tags : trust obligations déclaratives 'decret du 13.06.19 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
27 juillet 2018
le nouveau calcul du PIB sans effet sur l'indice ??
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Les activités illégales dans le PIB La conséquence sur le rating de la France
les tarifs de l'amour chez Mme Marcelle La Pompe en 1915 étaient déjà dans le PIB
MISE EN GARDE DE P MICHAUD ce lien peut provoquer une réaction soit négative soit positive chez certains de nos amis et amies . A n'ouvrir qu'après réflexion mais on peut se marrer aussi
MISE A JOUR JUILLE 2018
L'activité stagne malgre la nouvelle methode de calcul
Le PIB progresse de 0,2% au deuxième trimestre 2018 source INSEE
Sommaire
La production totale accélère légèrement
La consommation des ménages fléchit
L'investissement des entreprises accélère, celui des ménages se tasse
Le commerce extérieur contribue négativement au PIB ce trimestre
Economie française : la croissance manque toujours de ressort par Elise Barthet
Croissance: les trois erreurs du gouvernement par Jade Grandin de l'Eprevier
DES MILLIARDS D'EUROS EN JEU le monde en 2014
Construction : les entrepreneurs s’inquiètent de la baisse des ventes de logements neufs
Tassement des transactions immobilières
Analyse du marché immobilier par notaires de France
Et pendant ce temps là
U.S. Economy Grew at 4.1% Rate in Second Quarter
Mise à jour janvier 2018
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a décidé, mardi 30 janvier, d’intégrer notamment le trafic de drogue dans son calcul du produit intérieur brut (PIB) français, ce qui pourrait entraîner une « légère hausse ». Cette prise en compte est destinée à aligner les statistiques françaises sur celles « des autres pays européens », a précisé l’organisme public.
Le 30 mai : l’Insee publie les comptes nationaux en nouvelle base 2014
l'intéret politique :Une révision en hausse sensible du solde des opérations courantes de l’économie nationale avec l’extérieur en est attendue (soit une réduction du déficit de 65,0 Md€ évoqué plus haut). Les révisions effectuées sur les exportations et les importations auront pour contrepartie principale, en approche demande, des révisions de la consommation finale des ménages.
mise à jour avril 2017
20:47 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
01 mai 2018
Les tribunes de Septembre 2013
LES TRIBUNES EFI
d’Septembre 2013
Schumpeter la renaissance de la destruction créatrice ??Lien permanent
Défiscalisation : responsabilité du conseil Lien permanent
SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE Lien permanent
La nuit de la faillite par Gaspard Koening Lien permanent
Jersey et l’usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13) Lien permanent
ISF et évaluation des comptes courants Lien permanent
Réforme fiscale; un pré projet Lien permanent
Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit Lien permanent |
The world forum The Global Competitiveness Report 2013 – 2014 Lien permanent
G20 le point sur l’échange automatique ( à suivre) Lien permanent
Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident Lien permanent
Intégration fiscale ? qui supporte l'IS en cas de rupture (CE 5.07.13) Lien permanent
Transfert de siège dans l'UE le BOFIP du 3 septembre 2013 Lien permanent
G20 la suisse nomme un ambassadeur fiscal Lien permanent
Les tribunes d’août 2013 Lien permanent
Déontologie du fiscaliste les tribunes Lien permanent
Les tribunes d'O Fouquet Lien permanent |
JERSEY: Que dit l'OCDE ? à suivre Lien permanent
BOFIP Fiscalité internationale Lien permanent
16:00 Publié dans a)Historique des tribunes, transfert de siege | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
02 janvier 2018
lettre EFI du 2 janvier 2018
Merci et meilleurs vœux aux 147547 amis utilisateurs d’EFI –hors lettres EFI- qui ont lu 367 282 tribunes de ce blog artisanal ainsi qu’aux nombreux amis-du public et du privé - qui ont eu la gentillesse de corriger nos erreurs et nous apporter les sources d’origine des info ainsi que leurs commentaires
…
Analyse des statistiques sur la QPC
par B STIRN président de la section du contentieux du Conseil d’ÉtatPour ce qui est du Conseil d’État, du 1er mars 2011 au 1er octobre 2017, 1591 QPC ont été enregistrées. Le Conseil d’État en a transmis 361 au Conseil constitutionnel, il a opposé 906 refus de transmission et clos le dossier pour un autre motif, comme l’irrecevabilité de la requête ou le défaut d’urgence en référé, dans 324 cas.
Un plan contre la fraude fiscale début 2018
L’intervention du premier ministre video
Le gouvernement présentera début 2018 un plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné notamment à renforcer le "renseignement" grâce à "l'expertise sur les données",
« Nous devons muscler notre renseignement fiscal, avec les douanes, avec les services fiscaux, avec Tracfin et avec évidemment les services de police », a détaillé Edouard Philippe.
Ces propos sont aussi une suite au rapport de la cour des comptes sur le STDR en effet
« Le profil des déclarants montre aussi que la procédure a surtout permis de « solder le passé en réglant le problème des « héritiers », même s’il est probable que tous n’ont pas procédé à la régularisation. La procédure n’a pas permis en revanche de véritablement s’attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur les montages les plus sophistiqués. »(page 77 du rapport de la cour des comptes sur le STDR
Un peu d’histoire fiscale
Intervention de E Woerth devant les cadres de la DGFIP en 2009
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
Vers une régularisation permanente pour tous ????
le projet de loi dit "ESSOC"cliquez
Les quinze aphorismes de Mr Darmarin (AN 20.12.17°
– Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
J’aimerais résumer l’esprit de bon sens, de bienveillance et de simplicité qui devra désormais présider aux rapports entre administration et administrés, en quinze brefs aphorismes, qui me semblent être les quinze commandements que doit faire siens ce projet de loi destiné à refonder une administration au service d’une société de confiance.
Les dernières statistiques de la DGFIP ‘campagne 2015-2016
IR net 2015/2016 = 69 102 MM€ soit 3% du PIB
(attention les comparaisons internationales ajoutent des taxes sociales –csg etc)
Comparaison internationale des charges fiscales 2016 (21.07.2017)
37 millions de foyers fiscaux pour 16 millions de taxpayeurs (43%)° et 21 millions de nontaxpayeurs(57%)
l' IR payé en 2016 1,3 % des foyers (37MM)ou 0.6% des taxpayeurs paient 33.4%de l' IR
Répartition par tranches d’impôts payés :
2,7% des taxpayeurs ou 1.6% des foyers fiscaux paient plus que 17.000 €
35% des taxpayeurs soit 16% des foyers fiscaux paient moins de 2000 €
Impôt sur le revenu, CSG quelles réformes ?
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, le 4 février 2015, un rapport intitulé Impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée (CSG) : quelles réformes ? À la demande de la commission des finances du Sénat, le CPO y étudie les possibilités d’élargir l’assiette de l’imposition des revenus, et la faisabilité et l’impact d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Il analyse en outre la possibilité de créer un barème progressif appliqué aux revenus soumis à la CSG. Estimant en définitive que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG est possible mais complexe à mettre en œuvre, le CPO explore la piste d’une complémentarité cohérente des deux régimes d’imposition.
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Abus de droit et absence de substance administrative Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la CAA de Paris a utilisé la notion d’absence de substance dans le cas d’une société dont les titres étaient inscrits dans un PEA mais qui notamment n’avait aucune substance économique et administrative |
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Le nouvel IFI (ex-ISF) est constitutionnel Seront imposables :les biens immobiliers ,détenus directement ou indirectement, et la pierre papier (SCPI, OPCI) qu’ils soient productifs ou non mais avec de fortes limitations sur la déductibilités des emprunts. Notamment
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Suisse: secret bancaire maintenu pour les SUISSES / la réforme pénale abandonnée Le Conseil fédéral avait annoncé en novembre 2015 le «report» de la révision du droit pénal en matière fiscale. Dans un communiqué du 29.09.2017 le département fédéral des fiances a déjà annoncé que « Sur le plan national, le secret bancaire suisse ne sera pas touché par l'EAR. » En décembre le conseil National, le Conseil des Etats se sont prononcés pour le maintien du secret bancaire en Suisse |
TRACFIN : le rapport analyse et tendance du 12 décembre 2017 En 2016, Tracfin a transmis 350 dossiers (- 14%)à l’administration fiscale alors qu' elle a reçu 62249 déclarations de soupçon????D’abord les personnes physiques Ceux-ci concernent à 85 % des personnes physiques sur leur patrimoine privé
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La reforme fiscale américaine : vers une territorialité très attractive ! la Loi Tax Cuts and Jobs Act" ,publiée le 20 décembre 2017 ,propose la plus grande transformation du code des impôts depuis plus de 30 ans; fixation du taux d'imposition individuel le plus élevé à 37% à partir de 600.000 US pour un couple mais réduit définitivement le taux d'imposition des sociétés de 35% à 21% dés le 1er janvier 2018 mais avec de nombreuse mesures anti abus
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CEDH la question préjudicielle par nos juridictions un nouveau droit de liberté A l'occasion de sa visite du 31 octobre 2017 à la Cour européenne des droits de l'homme, le Président de la République avait annoncé son intention de déposer sur le bureau du Parlement un projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE : vers une responsabilité des groupes de sociétés ?? Dans le Rapport sur l’évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique nos parlementaires ont notamment constaté les difficultés pratiques de la poursuite d’une personne morale. |
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Douanes nouveau contrôle des objets de valeurs : votre montre, votre bijoux ???!! . En effet, prochainement, il conviendrait de déclarer en amont de son déplacement, «les marchandises servant de réserve de valeur très liquide . Mais tout est question de définition… En effet, |
Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) Le mécanisme de la CJIP présente de multiples similitudes avec les deferred prosecution agreements (DPA) utilisés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, mais il s’en démarque également à plusieurs égards. |
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08:39 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Les lettres fiscales d'EFI, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 septembre 2017
lettres fiscales EFI 2017
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Lettres fiscales EFI 2017
La lettre EFI du 17 Décembre 2017
Les 4 conventions fiscales modèles OCDE (màj décembre 2017) 1 l impôt sur la fortune 2 QPC sur le trust et le passif déductible 2 Cumul des sanctions fiscales et pénales !. Pour un renouveau de la Jurisprudence ??? 2 TRACFIN : le rapport analyse et tendance du 12 décembre 2017 3 Salaire ou dividende ; que choisir en 2018? 4 Solidarité de paiement et délai de prescription de l'action en recouvrement (ce 4/12/17) 4 Changement de régime fiscal des sociétés : option a l’impôt sur les sociétés 5 TRACFIN les professionnels de l’immobilier dans le collimateur de Tracfin 5 Acte anormal de gestion : une protection par la commission départementale (CE 4/12/17)6 acte anormal de gestion : Des conclusions LIBRES 6
La lettre EFI du 10 Décembre 2017
La Convention Judiciaire d'Intérêt Public : publication de la CJIP HSBC.. 2TRACFIN : les règles de déclaration de soupçon. Vers une société de surveillance généralisée. 3EUROPE DOUANIÈRE /une passoire ? (cour des comptes européenne 5.12.17) cliquez. 4Le joueur de poker : heureux au jeu, malheureuxau fisc (CAA Paris 22/11/17) 4Le principe d’individualisation des sanctions fiscales /toujours NIET (CE 4/12/17) cliquez. 4Liste noire fiscale : enfumage ou réalisme ????. 5les 3 listes :la noire, la grise et l'hurricane !!! cliquez. 5l impôt sur la fortune à nouveau devant le conseil constitutionnel : 2 QPC.. 5Immunités fiscales des fonctionnaires de l UE. 6Vers une régularisation permanente pour tous???? projet de loi pour un état au service d’une société de confiance,(essoc). 6Le robot anti fraudeur (arrêté du 14/11/17) cliquez pour lire. 6
La lettre EFI du 3 Décembre 2017
lVers une régularisation permanente pour tous???? Le projet de loi dit "ESSOC". 2FOUQUET L'obligation d'impartialité et de loyauté (mise à jour) 3Le recours hiérarchique est une garantie substantielle ( CE 09.11.2015) 3Prix de transfert : le fisc doit prouver ( CE 29:11:17) 3Domicile fiscal et retraite au Maroc ( CAA Nancy 19/10/17) 3CHARGES FINANCIERES :UNE LIBERTE SURVEILLEE.. 4La LLC du DELAWARE : Danger fiscal par CAA Nancy 16/11/17. 4Le robot anti fraudeur (arrêté du 14/11/17) cliquez pour lire 5
La lettre EFI du 26 Novembre 2017
Protection du contribuable : très forte confirmation par CE 22/11/17. 1O FOUQUET L'obligation d'impartialité et de loyauté (mise à jour) 1Le recours hiérarchique est une garantie substantielle ( CE 09.11.2015) 1Le régime fiscal et la rentabilité des biens immobiliers par Albéric de MONTGOLFIER, 1L’obligation de reporting pays par pays / France USA et UK.. 2EXIT TAX 2017 Mise à jour novembre 2017. 3
La lettre EFI du 19 Novembre 2017
Le robot anti fraudeur (arrêté du 14/11/17) cliquez pour lire 2Lanceur d’alerte en suisse : encore plus 3Cliquez pour lire 3Vers une nouvelle régularisation avec le droit à l erreur ???? cliquez pour lire 3La Convention Judiciaire d'Intérêt Public et HSBC : 3Une prévention de la fraude fiscale ????cliquez pour lire 3Les contentieux fiscaux européens en cours cliquez pour lire 3Le contentieux des demandes gracieuses (CE 20/09/17) Cliquez pour lire la tribune 4Prêt intergroupe : détermination des intérêts ( aff GE Money Bank Conclusions LIBRES de Mme de BARMON cliquez pour lire la tribune 4Un mali de confusion est il déductible ?? Société Cible Financière (Conclusions LIBRES de V Daumas) Cliquez pour lire la tribune 4
La lettre EFI du 12 Novembre 2017
Evasion fiscale internationale ? Les mesures préventives proposées par Moscovici cliquez pour lire la tribune. 2Un traité ne s’applique pas à un résident exonéré à l étranger CAA Versailles 26/10/17 (A SUIVRE) Cliquez pour lire la tribune. 2Dissolution d’une société de personne (art8 CGI°) Suite de la jp Quemener CE 08/11/17) Cliquez pour lire la tribune. 3Luxembourg : l’assistance administrative fiscale (un point d’étape) Rediffusion dans le cadre de l’affaire UBS Luxembourg Cliquez pour lire la tribune. 3Le contentieux des demandes gracieuses (CE 20/09/17) Cliquez pour lire la tribune. 3Prêt intergroupe : détermination des intérêts ( aff GE Money Bank Conclusions LIBRES de Mme de BARMON cliquez pour lire la tribune. 4Un mali de confusion est il déductible ?? Société Cible Financière. 4(Conclusions LIBRES de V Daumas) 4Contrôle fiscal : le rapport au parlement Cliquez pour lire la tribune. 4
Nouveau la question préjudicielle à la CEDH 5
La lettre EFI du 5 Novembre 2017
La reforme fiscale américaine : vers une territorialité d'abord attractive ! 1 A SUIVRE 1 Annulation retroactice d'une loi et confiance légitime /l'aff VIVENDI ( CE 25 octobre 2017) 2 Nouveau la question préjudicielle à la CEDH 3 Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17) 3 Le Reblochon de Veyrier le lac et l'abus de droit international (CE 25 OCTOBRE 2017 ) 3 Doing Business 2018 4 Les banques suisses vont elles quitter la Suisse "grâce" au GAFI 4 Encore plus de vigilance bancaire pour nos non résidents ? L’intervention du sénateur FRASSA 5 Non-résident et plus-value immobilière / à jour au 27/10/2017 La QPC du 27/10/2017 5 Cour des comptes :le rapport complet sur le STDR 5Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre 2015 ( 6 Echange automatique : 26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE 6
La lettre EFI du 29 octobre 2017
Cour des comptes :le rapport complet sur le STDR.. 2La taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF est elle une imposition ou une sanction ? 2Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre 2015 ( 3Responsabilité de l’administration fiscale (CAA Nancy 28.09.17. 3Achat à prix minoré ; quelle conséquence pour l’acquéreur imposé à l’Is ??. 4Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxellescliquez. 4
La lettre EFI du 22 octobre 2017
Echange automatique : 26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE 2La SUISSE encore plus blanche grâce au GAFI 2Art 155 A est applicable à des non résidents conventionnés 2Art 182 B : de la subsidiarité des traités fiscaux (CAA PARIS 29/09/17 3
La lettre EFI du 15 octobre 2017
on des douanes des limites par QPC sur l'article 65 CD ESFP et prêt familial : nouvelle Jurisprudence (CE 11 octobre 2017 ) Récupération des aides d'Etat - Sécurité juridique et irresponsabilité de l'Etat Les juridictions gracieuses en fiscalité. Le juge peut il modérer les pénalités Pénalités fiscales : remise judiciaire en cas de difficultés financières La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15 Art 182 B et traités fiscaux pas d’imposition pas de convention (CAA PARIS 29/09/17 La stratégie du Contrôle fiscal : le rapport au parlement cliquez VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ??? 6
La lettre EFI du 8 octobre 2017
Le futur impôt sur la fortune immobilière risque-t-il l’inconstitutionnalité ? par Pierre-François RACINE. 1La taxe de 3% sur dividendes ;le conseil constitutionnel annule sans rétroactivité (QPC 6 octobre 2017. 2Non imposable mais pénalement coupable: deux ans de prison ferme L’affaire Smart city Suisse revient à l’ordre du jour 2Décharge d'imposition mais 10 mois de prison avec sursis pour fraude fiscale ? par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017. 2Art 123 bis devant le conseil constitutionnel ( QPC du 6 octobre 2017) Oui mais. 3La stratégie du Contrôle fiscal : le rapport au parlement 3
La lettre EFI du 3 octobre 2017
l impôt sur la fortune à nouveau devant le conseil constitutionnel 2QPC du 21.09.17. 2Ras sur dividendes versés à un résident de l’UE devant la CJUE (CE 20/09/17) 2VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ???. 3TRAITE France US : un emprunt mère fille via une sœur est il abusif ou non ??. 3Les âneries économiques de l'ISF. 4Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles 4
UN VRAI CONFLIT DE JURISPRUDENCE 2Entreprise étrangère sans établissement stable en France:le CNFE 2Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ?Vers une qpc ?3Un financement nternational abusif CE 19/07/2017 Aff INGRAM MICRO 3The European Union repeal Bill 2017-19 vers une trafalgar law ????? 3Les lanceurs d’alerte européens awarded par les USA ?? 4TRAITE France US : un emprunt mère fille via une sœur est il abusif ou non ?? 4Les âneries économiques de l'ISF 4Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles 4
Décharge d'imposition mais fraude fiscale ? par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017 2Le registre des bénéficiaires effectifs : en application depuis le 1er août 2Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ?. 2Vers une qpc ????. 2Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement 3TRAITE France US : un emprunt mère fille via une sœur est il abusif ou non ??. 3Les âneries économiques de l'ISF. 3Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles. 3
dix mois de prison pour zéro impôt ??2 l'aff celine ltd (cass crim 31/05/17) 2l’aff. JAHIN CSG sur non résident non européen : la CJUE saisie. 2une nouvelle affaire de ruyter 2les juridictions gracieuses en fiscalité ; le rapport 2016 du comité du contentieux. 3le rapport mondial sur la transparence: le peer review group août 2017. 3tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale (article l. 561-15-ii) 4l’échange automatique: les textes suisses. 5echange automatique de renseignements fiscaux / la mise en pratique. 5le contrôle des comptes bancaires étrangers. 5le roman du casse fiscal du siècle: l’affaire des "quotas carbone". 5les âneries économiques de l'isf 6comment engager une procédure en manquement fiscal à bruxelles. 6
TRACFIN et votre banquier. Encore plus de surveillance Secret de l avocat et contrôle fiscal?? CAA PARIS 7/7/2017 1Fiscalité du capital et expatriations : quel coût pour l'économie française ? 1 Les âneries économiques de l'ISF 1Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles 2L’échange automatique: la Suisse signe avec SINGAPOUR 2 Frankfurt Is the Big Winner in Battle for Brexit Bankers 2L’établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017) 3 Luxco et continuation en France d’une activité occulte ( CAA PARIS 03/07/17) 3
SPECIAL GOOGLE ; LES JUGEMENTS DU TA de PARIS
FLASH : les jugements GOOGLE et ACCORD BERNE PARIS sur l EAR
Fraude fiscale internationale : le retour de l’article 40 du Code de Procédure pénale???!!!2La lutte contre la fraude par Bruno Parent 3L’exploitation des notes Tracfin par la DGFiP. 3SUISSE: BERNE gèle l'entraide administrative avec la France 3Responsabilité et droit de désobéir/ 4
Cour des comptes La situation et les perspectives des finances publiques en juin 2017 z. 1OCDE Paradis fiscaux : il n y en a plus ??. 2Résidence fiscale: Les juges administratives doivent analyser les faits significatifs cliquez. 2L’agrément préalable des fusions est contraire au traité de l’UE (CE 26/06/17 EUROPARK) cliquez 2Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l’étranger (BOFIP 8 mars 17) 3TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée cliquez. 4
Retraite et domicile fiscal La bonne pratique fiscale vue par la CAA de Bordeaux ( CAA Bordeaux 13/06/2017 ) 2UE obligation de déclarer les montages par les conseils ?? MAIS quid de la sanction??? 2Erreur comptable et décision de gestion (CE 19juin 2017) 3Le principe d’individualisation des sanctions fiscales toujours refusé par le conseil constitutionnel 3détermination des intérêts intra groupe ( aff GE Money Bank CE 19/06/2017) 3Avances sans intérêts d'une mère à sa filiale société de personnes CAA Lyon - 8 juin 2017Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!(CAA Lyon 08.06.17) 4
Amendes de 5 % RÉHABILITEES ou MAINTENUES 2OCDE la convention (dite l' IM) de mise en oeuvre du BEPS signée le 7 juin 3 SUISSE ; une fondation peut être imposable en France 3 Fusion absorption la moins value d’échange est elle report able ou déductible ? 4 Article 57 et intérêt du groupe (sic) (CAA Nancy 01.06.17) 4
SUISSE: BERNE gèle l'entraide administrative avec la France 2TRACFIN Vers un accroissement de la surveillance par votre banque ??? 3Cour des comptes le rapport sur le budget 2016 3VIVENDI OU L ART DE TRANSFORMER DU PLOMB EN OR FISCAL 3IKEA et prix de transfert CAA Versailles 9 mai 2017) 4QUEMENER la suite avec (CAA Paris 17.05.17) OUI pour éviter une double imposition NON pour créer une double exonération 5
La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf
l assistance administrative des droits de la défense devant la CJUE (13 mai 2017) 3Assistance internationale et droits de la défense Luxembourg 3Assistance fiscale internationale et droit de la défense : la suisse 3SUISSE assistance administrative sur la base de données volées: oui et non (maj) 4UBS :la demande d 'assistance de la France suite 4Assistance fiscale l’UBS se rebelle contre les autorités fédérales 4.G TELL se réveille t il? 4SUISSE : la demande groupée des Pays Bas est acceptée ( TF 16.09.16) 5Assistance administrative et droits de la défense : FRANCE 5Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 5Retraite et domicile fiscal Cass 26 avril 2017 6
La lettre EFI du 23 MAI (1).pdf
La lettre EFI du 15 MAI 2017 .pdf
Prévention de la Fraude : Du droit de désobéir ???? (Une évolution aux USA ???) 2Régime des sociétés mères : les nouveautés le communiqué de la DGFIP 3Pas de majoration de 25% de CSG pour les distributions non régulières (QPC du 10.05.17 et CE 9/05/17)) 3 Déclaration des valeurs papiers en zone internationale de transit 3Comité des abus de droit 4Imposition en France des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé 4Territorialité des charges sociales en cas de détachement !!! (CJUE 27/04/17) 5Retraite et domicile fiscal Cass 26 avril 2017 5
La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf
Documents volés : un espion fiscal suisse en prison 2SUISSE assistance administrative sur la base de données volées:oui et non (maj) 2Les cinq responsabilités du conseil fiscal un projet de directive en juin 2TRACFIN : les règles anti blanchiment 3TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée 3Sur l opposition à contrôle fiscal CE 28 avril 2017 BBC Ltd 3Que se passe t il donc à la Direction des enquêtes douanières ????? 3Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève 3Imposition en France des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé 4Territorialité des charges sociales en cas de détachement !!! (CJUE 27/04/17) 4Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ??cliquez 5
La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf
ISF et holding animatrice : du nouveau CA PARIS 27 mars 2017 2le caractère confiscatoire de l'ISF par le conseil constitutionnel 2Imposition de la fortune :le match France /Suisse 2Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger 2Art 155 A Le gérant domicilie en France de la SOPARFI bénéficiaire est imposable en FranceL'aviseur fiscal rémunéré / Les textes d'application (23.04.17) 3NOUVEAU le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 ) 3Le nouveau paradis fiscal du monde !!!: les USA ( mise à jour à suivre ) 3Le maître de l'affaire – 4Réforme fiscale; du pré projet en 2013 au projet 2017 4Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ?? 5
La LETTRE EFI du 24 AVRIL (1).pdf
Retraite et domicile fiscal CAA Bordeaux - 11 avril 2017 2Résidence fiscale en France :Attention au nomadisme fiscal les questions pour y être ou ne pas y être 2 Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj) 2Domicile fiscal : la hiérarchie des critères 2Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 2Une évasion fiscale légale us : the tax inversion . un nouveau rapport .. 2Fatca coûte cher, même aux Etats-Unis par Mathilde Farine 3
La LETTRE EFI du 17 AVRIL (1).pdf
Les locations meublées BOFIP du 5 avril 2017 et le meublé abusif vu par la CAA de PARIS du 6 AVRIL° 2Assistance internationale en matière de recouvrement : un service spécialisé 2Le prélèvement à la source : Une "usine à gaz" post électorale !!! 2Pas de droits de donation en cas de donation inexistante (Cass 01/03/17) 2
La LETTRE EFI du 10 AVRIL (1).pdf
Intangibilité du bilan d'ouverture et l’arrêt ORANGE.. 2CE Plén fiscale 5/12/12) et conclusions LIBRES de V Daumas. 2L’opération «Debit & Credit Cards» : le contrôle des cartes offshores. 3PANAMA PAPERS le parquet national financier en ordre de marche forcée !!!. 3SUISSE assistance administrative sur la base de données volées:. 4oui et non (maj). 4Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj). 4(MOD manquement aux obligations déclaratives). 4Droit de communication des douanes / des limites par QPC du 27 janvier 2012 sur l'article 65 CD.. 4Sur la présence (sic !!!) de l avocat durant une audition douanière. 5Circulaire du 19 décembre 2014 accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre). 5FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???. 5Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat. 5La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur. 5
lettre EFI du 3 avril 2017 (1).pdf
Les sanctions de 5 % A NOUVEAU devant le conseil constitutionnel (CE 29/03/2017) 2L’affaire crédit suisse ; les douanes en 1ere ligne avec le MOD 2Mise a jour avril 2017 2Donner et retenir ne vaut/mais quid de la clause de remploi ( CE31/03/17) 2Abandon de créance sur filiale étrangère ; d’abord le droit interne 3(CE 31/03/17) 3QPC LAYHER /le CE plus protecteur que le conseil constitutionnel ( CE 29/03/2017 3Conseil d'État N° 399506 8ème et 3ème chambres réunies 29 mars 2017 3Une Société identifiée étrangère mais non immatriculée est occulte CAA Paris - 23 mars 2017 - 3Domicile fiscal et activité occulte 4Domicile fiscal et activité accessoire (CE 27/03/03) 4Le rapport Oxfam sur la localisation des bénéfices bancaires 4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 5
lettre EFI du 27 MARS 2017 (1).pdf
TRACFIN : la PPE et le commerce de luxe. 2 Echange automatique ! Déjà plus de 1300 accords activés. 2 Sociétés mères Devoir de vigilance oui mais avec des sanctions claires (Conseil constitutionnel 23.03.2017. 3 Lanceurs d'alerte de l'UE - pratiques anticoncurrentielles - Anonymous Whistleblower ToolLa City de Londres, capitale de l'argent sale ????. 3 Déterminer le résultat d’un établissement stable ? Aff Stanford Institute (mise à jour) 4Donation cession non abusive CE 10/02/2017/ 4donation-prêt fictif (Cass 8/02/17) 4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 5
lettre EFI du 20 MARS 2017 (1).pdf
Douanes Les sanctions fiscales en cas de MOD ( BOFIP du 8 mai 2017 §10) (MOD manquement aux obligations déclaratives) 2 Droit de communication des douanes / des limites par QPC du 27 janvier 2012 sur l'article 65 CD 3 Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ?? 3Abus de droit etutilisation abusive de 4 traites fiscaux comité du 19 janvier 2017 3Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice)3Remise gracieuse les conditions (CE 10 mars 2017) 3Mention expresse : Les conditions d’application ‘(CE 10 mars 2017°) 3Une mention expresse doit être précise, circonstanciée et non équivoque pour faire obstacle à l'application des intérêts de retard 3SUISSE OUI à l'assistance administrative sur la base de données volées (TA suisse dif 13.03.17) 4France Revirement de JP / Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015 4Une crise en quête de fin - Quand l'Histoire bégaie 4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 4FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez 4La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 5
lettre EFI du 13 MARS 2017 (1).pdf
L’agrément préalable des fusions est contraire au traité de l’UE (CJUE 8/03/17 Euro Park Service ) 3De Ruyter QPC du 9 MARS 2017 vers un double domicile: fiscal et social!!! 3De Ruyter : CSG sur non resident NON européen : la CJUE saisie 4L’employeur étranger sans établissement stable en France 4Une crise en quête de fin - Quand l'Histoire bégaie 4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez 5Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK 5Le taux marginal de prélèvement sur le travail en France (Source INSEE) 6Vive le temps libre. A bas le travail 6Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice) 6La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 6
lettre EFI du 6 MARS 2017 (1).pdf
EXIT TAX les 1er contentieux sur les garanties (CAA Versailles 23 et 28 /02/17) 2 Le génie de la City : Ses interventions ( à suivre ) 2 Expatriation, détachement ou mise en disponibilité ? Que choisir 3 le rapport 2016 sur l exonération de la taxe sur les salaires pour les impatriés 3 Les 3 déclarations fiscales sur les prix de transfert. les BOFIP du 1er mars 3 Art 123 bis devant le conseil constitutionnel ( QPC du 1er mars 2017) 4 Solidarité fiscale du donneur d'ordre ; quels recours ???? Aff GECOP CE 22.02.2017 4 FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? 4
lettre EFI du 27 FEVRIER 2017 (1).pdf
Solidarité fiscale du donneur d’ordre ; quels recours ???? Aff GECOP CE 22.02.2017 versus C CASS 7.04.10 Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève Vers une nouvelle assiette fiscale ! 2 USA vers un assouplissement des règles anti blanchiment ????? 3 Présomption de libéralité et revenu distribué (CE 05/10/16 + conc Mme Nicolazo de Barmon Prix de transfert .Quelle méthode à utiliser? Marge nette ou prix de revente? CAA Paris 26/01/2017 3 Donation cession non abusive CE 10/02/2017 4 Jurisprudence contraire de la cour de cassation du 8 février 2017 l’Aff. Arlette La donation camouflée en prêt4 FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez 4
lettre EFI du 20 FEVRIER 2017 (1).pdf
FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez. 2Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK.. 2Le taux marginal de prélèvement sur le travail en France (Source INSEE). 2Vive le temps libre. A bas le travail 2Fraude fiscale un premier bilan de la loi de 2013 ( à suivre ). 2Suisse les citoyens ont dit encore non à Bruxelles le 12 février 2017. 3Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice). 3La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur. 4
lettre EFI du 13 FEVRIER 2017 (1).pdf
Le rapport de l’OCDE sur les prélèvements obligatoires 2016 2 Les prix de transfert Les 3 types de déclarations fiscales 2 Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice) Le parquet national financier est il indépendant ??? 3 Fraude fiscale un premier bilan de la loi de 2013 ( à suivre ) 3 Cour des comptes : des économies ou des impôts post élections ?? ou les deux !!!! 3 Le rapport EY sur les conséquences du BREXIT 4 La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 4
lettre EFI du 6 FEVRIER 2017 (1).pdf
Rapport 2017 du SFI ( Suisse )sur les questions financières et fiscales internationales 2 Nouvelle Jurisprudence Résidence fiscale et ISF : TGI Paris 2 février 2017 cliquez 2 Pas d’imposition, Pas de convention ( CAA Versailles 29/11/2016) 3 La définition du maître de l affaire ( Plénière fiscale publique du 3 février 17) 3 Italie ; nouveau paradis pour les « high net worth individuals » à suivre 4 Le canada: ce nouveau paradis fiscal ??? cliquez 4
lettre EFI du 30 janvier 2017 (2).pdf
Nlle JP La réponse apportée à une question du vérificateur n’est pas une révélation de don manuel De RUYTER : CSG sur non resident NON européen : la CJUE saisie 2 Le canada: ce nouveau paradis fiscal ??? cliquez 2 Prix de transfert : L’accord sur l’échange automatique voté le 26.01 cliquez 3 Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal cliquez 3 Le référé administratif : des nouveaux champs d'intervention cliquez 3 Une "debt push down " abusive (CE 13.01.2017 SAS Ingram Micro) cliquez) 3 Les écoutes téléphoniques en France et la CEDH 4 Fusion et transfert de déficit : quid de l’économie d’impôt sur le calcul du mali (CE 18.01.17) Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal cliquez 4
La lettre EFI du 23 janvier 2017.pdf
Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux en UK depuis le 1er janvier 2017 1QPC du 17 janvier 2017°sur la non rétroactivité des lois fiscales cliquez 2 L’échange automatique: la Suisse publie la directive d'application cliquez 2 Résultat fiscal ; des syndicats contestent sa détermination ( Cass 10 janvier 2017) 2 Tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale (ORD 1er.12.2016 2 Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 3
La lettre EFI du 16 janvier 2017.pdf
Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 2 UBS avait saisi la CEDH de Strasbourg : la cour a décidé l'irrecevabilité 2 Trust : l’affaire Wildenstein tourne en eau de boudin !! Relaxe générale 2 GDF SUEZ sur la sellette fiscale de la commission 2 RAS vers la fin du détricotage fiscale ??!! 3L’héritage sur la sellette fiscale 3
La lettre EFI du 6 janvier 2017.pdf
Le rapport de l’OCDE sur les prélèvements obligatoires 2016 2L'aviseur fiscal rémunéré est né le 29 décembre 2016 2Lutte contre la fraude internationale : le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 ) 3Abus de droit : le comité prend position sur la sanction de 80% 3Un nouvel abus de droit : la soulte abusive : l'avis du comité des abus de droit du 13 octobre 2016 4
10:36 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Activité occulte, Article 155 A, DELAWARE, DOUANES, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, immeuble detenu par societés étrangères, Les lettres fiscales d'EFI, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
28 novembre 2015
Double imposition v double éxonération . Les procédures amiables OCDE et EU
Depuis des décennies, nous avons appris que les traites fiscaux avaient pour objectifs prioritaires d’éviter les doubles impositions
Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions
pour imprimer avec les liens cliquez
Depuis peu, leurs objectifs est aussi de faciliter l’assistance administrative sur demande, spontanée ou automatique tant pour l’obtention de renseignements que pour l’aide au recouvrement
Le rapport annuel 2015 du gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements n’a toujours pas été publié alors qu'il fait parti des "jaunes" annexés au projet de LDF ??Certainement un oubli administratif ????
le rapport 2014 annexé au PLF 2014 et déposé le 2 avril 2014
Par ailleurs le conseil d état vient de nous apprendre que les traites n’avaient pas pour objectifs de créer des doubles exonérations et qu’un traité fiscal ne peut être invoqué que par un assujetti effectif à l’impôt (cliquez )
Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk (LHV)
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/11/2015, 370054, Publié au recueil Lebon
Dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention.
Société Santander Pensiones SA EGFP
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/11/2015, 371132, Inédit au recueil Lebon
les conclusions de Mme Marie-Astrid de BARMON, rapporteur public
Enfin, comme l’OCDE nous l’a rappelé le 23 novembre 2015 les traites ont aussi prévu des dispositions afin de pallier les doubles impositions et ce avec des conséquences s’imposant aux etats –type traités d’arbitrage de l’ UE ou non –type article 25 CM OCDE
Plan de la tribune (lire ci dessous)
Les définitions de la double imposition économique et juridique
par Philippe Durand , avocat 1
La pratique de La procédure amiable selon l’art. 25 du MC OCDE
Jean-Luc Barçon-Maurin,Chef du service juridique à la DGFIP
OCDE La procédure amiable en cas de double imposition. 2
ARTICLE 25 PROCÉDURE AMIABLE.. 2
UNION EUROPEENNE La convention d’arbitrage fiscal 3
Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'arbitrage. 4
17:50 Publié dans a)Historique des tribunes, Double imposition | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
01 juin 2015
Lettres fiscales d'EFI 2014
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la nlle responsabilité fiscale des avocats ; le sénat confirme |
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le conseil en patrimoine et la régularisation des comptes etrangers |
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Régularisation les 1er résultats officiels MAIS le L23c soulève "difficultés" |
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Régularisation les 1er résultats officiels MAIS le L23c soulève "difficultés" |
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ec Garde à vue fiscale; la loi du 27 mai et le BOJ du 30 mai |
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Controle fiscal ; les stats et les -bonnes!- reformes en gestation |
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Rachat d'actions ; le boomerang du Conseil Constitutionnel (20 juin 14) |
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CEDH VERSINI/ France : de la validité et l’utilisation des écoutes téléphoniqu |
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l'acte d'expert comptable est censuré par le conseil constitutionnel |
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10:25 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Les lettres fiscales d'EFI, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |