15 mai 2022
L’application de la directive TVA soumise au Parquet National Financier par ANTICOR ( l'aff MICROSOFT
L’union européenne a etabli un système commun de TVA applicable dans l ensemble des pays de l UNION
Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne
En ce qui concerne le lieu d’imposition des prestations de services, la règle générale prévoit que le service est taxé au lieu du preneur si celui-ci est assujetti ou au lieu du prestataire si le preneur n’ est pas assujet c'est-à-dire que la prestation de service fournie par un conseil non communautaire –par exemple américain , britannique , suisse dubai etc – est un particulier ou une administration publique ou association etc n’est pas soumise à la TVA alors qu’elle le serait si le prestataire était en europe
Une ’application « abusive « de ces règles européennes communes
peut elle créer une concurrence déloyale
détruisant le tissu économique des pays de l UE et leurs emplois
Les premiers a avoir pose cette question politiquement incorrecte sont des avocats de l IACF qui ont été soumis à la concurrence des avocats suisses qui pouvaient facturer leurs clients francais sans TVA dans la situation des régularisations Cazeneuve
LES SHEMAS " DIT D OPTIMISATION" FISCALE DE TVA ACTUELLEMENT PRATIQUES ???
L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
la position de la CJUE
"L’abus de droit TVA est montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal"
Comment eviter l'abus de droit en france / le rescrit tacite
le rescrit relatif à la portée véritable d'une opération et à la non-application de la procédure d'abus de droit : LPF, art. L. 64 B
Le rescrit abus de droit - Impots.gouv
I LE PRESTATAIRE INTERMEDIAIRE HORS UE
Pour la détermination du lieu d'une prestation de services, le siège de l'activité économique apparaît comme un point de rattachement prioritaire sauf si le service est fourni par un établissement stable du prestataire. Dans cette hypothèse, il convient de rattacher la prestation au lieu d'établissement stable (CJCE, décision du 4 juillet 1985, aff. 168/84, « Berkholz »).
Une autorité publique ,un établissement financier, une association ou tout organisme non assujetti à la TVA, passe un contrat avec un prestataire de service par ex américain qui facture son client francais non assujetti sans TVA .
alors que le prestataire américain a sous traite cette prestation auprès d’ une filiale établie en France ou en Europe et et ce sans TVA et avec un prix minorée ????
Alors que ce client non assujetti aurait du payer une TVA non recupérable
si il avait contracter avec un prestataire francais
- Lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie
BOFIP du 29.12.21 - Ce shema est de plus en plus utilisée -
cf le rapport du senat sur l’affaire McKINSEY-
Cette "optimisation " fiscale est il un entrave à une concurrence loyale ?
Xavier Martinage journaliste chez Capital nous révélé que le 2 mai ANTICOR a déposé plainte auprès du Parquet national financier (PNF) après des "soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à l’entreprise américaine Microsoft. hors TVA n'est ce pas contrairement aux autres entreprises dites concurrentes ???
II LE BÉNÉFICIAIRE NON EFFECTIF HORS UE
Cette réglementation a aussi ouvert la voie a une exonération par la creation d’un bénéficiaire fictif hors UE
Le cas des honoraires facturés à un trust des Bermudes
qui est le donneur d ordre : le trustee hors UE ou le bénéficiaire inconnu
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466
Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau
La recherche de la localisation du bénéficiaire effectif
CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794
11:21 Publié dans Les lettres fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
29 août 2021
PAS de VISITE DOMICILAIRE SANS PRESOMPTION DE FRAUDE : l’arrêt LVMH est un cours de droit fiscal (CA Paris )
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Pour lire les tribunes antérieures cliquer
le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, par ordonnance du 10 septembre 2019 avait autorisé les visites dans différents locaux occupés par des sociétés du groupe LVMH
L’autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que la société de droit belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA exercerait ou aurait exercé sur le territoire national une activité de gestion de trésorerie intra-groupe, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et omettraient de passer ainsi les écritures comptables correspondantes.
Cette visite 'à laquelle ont pris part 66 agents de l’administration a permis la saisie de 1 098 333 documents dont notamment 7 893 documents papier dont la saisie n’est pas contestée et 1 481 documents comprenant un échange par mail avec un avocat couverts par le secret professionnel (0,13% des documents saisis) ;
Dans un arrêt dont l’étendue est un véritable cours de droit résumant
les conditions de validite d’une visite domiciliaire de l’article L16 B
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 9 septembre 2020, n° 19/16971
CA Paris, pôle 5 - ch. 15, 9 sept. 2020, n° 19-16971.pdf
NOTE EFI cet arret est diffusé par DOCTRINE et n'est pas publié sur le site public LEGIFRANCE ????
La cour d’appel a annule cette visite
la motivation de l’ordonnance rendue par le JLD du TGI de Paris est insuffisante pour démontrer une présomption de fraude et qu’en l’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L16B du LPF, cette ordonnance est déclarée mal fondée.
LES ANALYSES JURIDIQUES DE L ARRET
I L’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L. 16 B du LPF
A ' Sur l’absence de présomption de fraude
B ' Sur l’absence d’acte ou d’omission entrant dans le champ de l’article L. 16 B
II La violation du principe de proportionnalité
III La violation de l’obligation de loyauté de l’administration
IV L’exigence de licéité des pièces et le contrôle de cette licéité par le Premier président
A ' Sur l’exigence de licéité des pièces
1 ' Jurisprudence judiciaire
2 ' Jurisprudence du Conseil constitutionnel
B ' Sur le contrôle au fond de la licéité des pièces effectué par le Premier président de la Cour d’appel
V ' L’origine illicite des pièces produites en violation du secret fiscal
A ' Sur l’obligation du respect du secret professionnel par l’administration
B ' L’administration a violé ces principes en produisant à l’appui de sa requête de nombreuses pièces couvertes par le secret fiscal
C ' La violation du secret professionnel entraîne l’irrégularité de la procédure
VI ' L’origine illicite des pièces produites en violation des règles garantissant la protection des données
01:53 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
08 mai 2021
LE JOUR D'APRES par Philippe De VILIIERs
« Ce que nous avons vécu a déjà été joué.
À New-York. Lors d’une réunion ou plutôt d’un exercice de simulation d’une pandémie de coronavirus, le 18 octobre 2019 ; tout a été filmé et se trouve sur internet.
Le Jour d'après - Philippe de Villiers
Philippe de Villiers était l'invité d'Apolline de Malherbe ...
Cela s’est passé plusieurs mois avant la survenance du virus. En réalité, les participants - les géants du capitalisme de surveillance - anticipaient ainsi la catastrophe à venir. Ils avaient voulu un monde d’un seul tenant, sans cloisons. Ils savaient que ce monde-là serait hautement pathogène. Ils le savaient et ils s’y préparaient. Ils attendaient la pandémie et ils la voyaient venir.
Quand elle survint, ils la saluèrent comme « une fenêtre d’opportunité ».
Pour les rentiers du numérique et de la Big Tech, ce fut une aubaine. Mais aussi pour les gouvernements qui mirent au ban d’essai l’idée d’une « société disciplinaire ».
Ainsi les élites globalisées ont-elles préparé le jour d’après. Occasion rêvée pour tout changer, changer la société, changer de société. Et imposer enfin leurs codes de désocialisation, leur esthétisme woke, leur idéologie du Bien total. »
Ayant entre les mains des éléments d’information fiables, recoupés, glaçants, Philippe de Villiers a décidé de prendre la plume pour alerter les Français, en espérant contribuer ainsi à l’insurrection des consciences.
13:58 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
01 avril 2021
Selection des contrôles fiscaux et datamining
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales
patrickmichaud@orange.fr
24 rue de madrid 75008 paris
01 43 57 88 91
Une politique contre les fraudes fiscales et sociales repose sur de nombreux piliers :d’abord la prévention, pilier peu développé en France, ensuite la recherche du renseignement CLIQUEZ, puis leur exploitation et selection (la fraude de voisinage ou/et la fraude organIsée?– c’est le rôle du notamment du datamining, puis le contrôle ,la sanction et le recouvrement
rapport de la cour des comptes du 2 décembre 2019
"Mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires
doit constituer le triptyque d’une stratégie nationale en la matière."
RAPPORT (source les jaunes du PLF 2020
Le dernier rapport (10.19)sur la lutte contre la lutte et l 'évasion fiscale
statistiques controle fiscale 2010 à 2018.pdf
les résultats du contrôle fiscal international.pdf
la coopération fiscale internationale
la répartition 2018 du contrôle fiscal externe par montant de redressements en droits cliquez
27% de contrôles externes rapportent moins de 7500€ en droits ,
53% moins de 30.000#
Le service public du datamining , Etalab
Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013, une cellule d'analyse a enfanté et entraîné ces algorithmes voraces. Initialement constituée de quatre personnes, l'équipe dirigée par Philippe Schall avec Marion Paclot 'cliquez) compte aujourd'hui environ 27 Informaticiens, fiscalistes, spécialistes de la donnée, des profils divers s'y côtoient, y compris, bientôt, des universitaires. "Jusqu'ici, les vérificateurs se penchaient sur certains critères précis pour déceler une fraude, explique Philippe Schall. Notre approche est différente. Entraînés avec les éléments du passé, les algorithmes arrivent par eux-mêmes à identifier de nouveaux critères, qui sont appliqués aux dossiers d'aujourd'hui."
Debut 2014, la DGFIP a organisé un meilleur ciblage des fraudes financières Grace au datamining, une note explicative a été établie par la DNLF cliquez
La DGFIP a alors constitué au sein de son organigramme (lire page 3) un servicce specifique
La mission requêtes et valorisation (MRV) qui , a recu l’agreement CNIL en septembre 2016 et en septembre 2019
La mission requêtes et valorisation est chargée de la mise en œuvre des travaux de ciblage des opérations de contrôle fiscal reposant sur des techniques d'analyse de données et de l'accompagnement de leur exploitation.
Dans ce cadre :
1° elle identifie les axes de contrôle correspondant aux orientations prioritaires du contrôle fiscal ;
2° elle met en œuvre les projets informatiques liés au ciblage de la fraude et réalise, à cet effet, des analyses de risque qui reposent sur des critères de fraude proposés par les équipes de contrôle ou identifiés par des techniques statistiques et mathématiques ;
Baptisé CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes), l'algorithme a d'abord analysé un fichier intégrant les données de quelques cinq millions d'entreprises en France. Ce fichier a ensuite été enrichi en 2017 avec les données de 37 millions de foyers fiscaux.
Ciblage des contrôles fiscaux et datamining.pdf
par Frédérique Perrotin
en htlm
Publié le 22 mai dans Les Petites Affiches
Bercy table sur une programmation efficace, pour optimiser l’activité des équipes en charge du contrôle fiscal. Cette stratégie devrait lui permettre de mieux appréhender les nouvelles formes de fraude et les dossiers aux enjeux financiers les plus lourds. Pour ce faire, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) s’intéresse aux avancées de l’intelligence artificielle, notamment aux nouvelles modalités d’exploitation des données, les outils de datamining.
des listes relatives aux fraudes réalisées par les particuliers 3
Une expérimentation pour détecter les fraudes les plus graves 4
Des garanties suffisantes ? 4
Les réserves de la CNIL.. 5
16:39 Publié dans Les lettres fiscales | Tags : selection des dossiers fiscaux pour verifications | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
01 décembre 2020
Le blues des exilés fiscaux, confinés hors des frontières par GUYONNE DE MONTJOU
Le 3 avril 2020, l’OCDE a publié une note sur l’impact fiscal de la crise sanitaire, notamment sur les questions de résidence fiscale, dans laquelle elle recommande aux administrations fiscales de prendre en compte une période plus longue d’appréciation, pour gommer l’effet extraordinaire des confinements.
GUYONNE DE MONTJOU dans une enquête publiée dans le figaro que la nouvelle motivation des français pour transférer leur domicile serait le poids de imposition des successions
Le blues des exilés fiscaux, confinés hors des frontières PDF
Quand les Rolling Stones choisissaient l'exil fiscal... en France ...
La taxation sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE (page3) Source FIPECO
Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.
À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE,respectivement à 15 % et à 7 %.
MAIS ATTENTION,
les conventions fiscales d’impôt sur le revenu ne s’appliquent en principe pas en matière de successions .A défaut de convention fiscale sur les successions c’est la force attractive du droit interne francais qui s’applique
Succession internationale: fiscalité et lieu d'imposition ???
11:21 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
01 mars 2020
Article 155 A CGI Condamnation pénale (cass crim 8/04/21) MAIS Dégrèvement fiscal (CE 5/11/21 l affaire Laboratoire Puressentiel (cass crim 8/04/21
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol
Mme C... I... épouse A... et M. B... A... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 novembre 2019, qui, pour fraude fiscale, a condamné la première à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et le second à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve devenu sursis probatoire et 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale.
Arret de la cour de Versailles du 22 novembre 2019
La cour de cassation confirme l’application de l article 155 A en matière de fraude fiscale
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2021, 19-87.905,
§22 la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l'omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A n'implique pas qu'il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en causes.
L’imposition a été ANNULEE par le Conseil d Etat
Cour administrative d'appel de Paris (20 avril 2021) confirmant l'administraton
CE 9 ème et 10ème cr N° 433367 – 5 novembre 2021M. et Mme O...
Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique
« les qualifications retenues par le juge judiciaire – qui au demeurant ne s’est pas même exprimé sur le champ de l’article 155 A - à partir des faits ainsi constatés ne vous lient pas. »
Indépendance des procédures fiscales et pénales ??
L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)
Sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : La position du conseil constitutionnel
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2021, 19-87.905,
- Le 5 juin 2008, M. A... et son épouse, Mme I..., fondateurs de la société Laboratoire Puressentiel, initialement dénommée Aroma Thera, ont cédé à la société de droit anglais Sisig LTD (société Sisig) les droits d'exploitation des marques et brevets de la gamme Puressentiel qui étaient jusqu'ici exploités par la société Aroma Thera.
21:25 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
21 janvier 2020
SURSIS OU REPORT D IMPOSITION DES ECHANGES D'ACTIONS Le debar sur l inégalité d imposition est lancé par la CJUE
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
mise à jour mars 2020
Dépôt d’une nouvelle QPC suite à la décision de la CJUE
L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 18 septembre 2019 dans les deux affaires jointes C-662/18 et C-672/18 a conduit comme prévu à saisir le Conseil d’Etat d’une nouvelle question prioritaire de Constitutionnalité portant sur la validité des modalités d’imposition des plus-values en report d’imposition.
SURSIS OU REPORT D IMPOSITION
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/10/2018, 423118, Inédit au recueil Lebon
Les questions suivantes sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne :
- les dispositions de l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes '
- ces mêmes dispositions doivent-elles en particulier être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette règle d'assiette ne s'appliquait pas à la date à laquelle cette plus-value a été réalisée, et s'appliquent à la plus-value de cession des titres reçus à l'échange en tenant compte de la date de l'échange et non de la date d'acquisition des titres remis à l'échange
LA COUR EuROPEENNE A RENDU SON ARRET LE 18 SEPTEMBRE 2019
ARRÊT du 18 septembre 2019 C‑662/18 et C‑672/18,
Il ne peut pas y avoir de différence de traitement fiscal ente la détermination de la plus value d apport et la plus value de cession des titres échangés
Mais ce principe s applique t il entre sociétés franco françaises
que va juger prochainement le conseil d etat
15:56 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Tags : sursis ou report d imposition des echanges d actions | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
15 juin 2019
TRUST ; nouvelles obligations déclaratives pour les trusts (loi du 22 mai 2019,décret du 13 juin))
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts »
Le Gouvernement vient par décret de préciser le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, l’article 369 A de l’annexe II au CGI intègre dans le champ de l’obligation déclarative annuelle certains biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
Les infractions à l'article 1649 AB du CGI sont passibles d'une amende de 20 000 € (CGI, art. 1736, IV bis).
Article 1649 AB CGI
modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 201
NOTE EFI ces textes visent à mieux renseigner la DGFIP des éventuels actifs imposables en France aux droits de succession et à l’IFI
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont
- le constituant
-Ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France
-ou qui comprend un bien (note EFI valeurs mobilières, meubles creances ou immeubles-) ou un droit qui y est situé (note EFI qu entend t on par être situe en France ???
est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.
L'administrateur d'un trust déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année :
a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B,
des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;
- ATTENTION le texte vise le domicile du 4B ,celui du droit interne ,et non le ou les domiciles conventionnels
b) Pour les autres personnes( càd non domiciliées en France au sens du droit interne),
des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.
Les 3 domiciles civils et fiscaux
Résidence fiscale: d'abord la loi interne
Formulaire n°2181-TRUST2 | impots.gouv.fr
10:11 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Les lettres fiscales d'EFI, TRUST et Fiducie | Tags : trust obligations déclaratives 'decret du 13.06.19 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
27 juillet 2018
le nouveau calcul du PIB sans effet sur l'indice ??
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Les activités illégales dans le PIB La conséquence sur le rating de la France
les tarifs de l'amour chez Mme Marcelle La Pompe en 1915 étaient déjà dans le PIB
MISE EN GARDE DE P MICHAUD ce lien peut provoquer une réaction soit négative soit positive chez certains de nos amis et amies . A n'ouvrir qu'après réflexion mais on peut se marrer aussi
MISE A JOUR JUILLE 2018
L'activité stagne malgre la nouvelle methode de calcul
Le PIB progresse de 0,2% au deuxième trimestre 2018 source INSEE
Sommaire
La production totale accélère légèrement
La consommation des ménages fléchit
L'investissement des entreprises accélère, celui des ménages se tasse
Le commerce extérieur contribue négativement au PIB ce trimestre
Economie française : la croissance manque toujours de ressort par Elise Barthet
Croissance: les trois erreurs du gouvernement par Jade Grandin de l'Eprevier
DES MILLIARDS D'EUROS EN JEU le monde en 2014
Construction : les entrepreneurs s’inquiètent de la baisse des ventes de logements neufs
Tassement des transactions immobilières
Analyse du marché immobilier par notaires de France
Et pendant ce temps là
U.S. Economy Grew at 4.1% Rate in Second Quarter
Mise à jour janvier 2018
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a décidé, mardi 30 janvier, d’intégrer notamment le trafic de drogue dans son calcul du produit intérieur brut (PIB) français, ce qui pourrait entraîner une « légère hausse ». Cette prise en compte est destinée à aligner les statistiques françaises sur celles « des autres pays européens », a précisé l’organisme public.
Le 30 mai : l’Insee publie les comptes nationaux en nouvelle base 2014
l'intéret politique :Une révision en hausse sensible du solde des opérations courantes de l’économie nationale avec l’extérieur en est attendue (soit une réduction du déficit de 65,0 Md€ évoqué plus haut). Les révisions effectuées sur les exportations et les importations auront pour contrepartie principale, en approche demande, des révisions de la consommation finale des ménages.
mise à jour avril 2017
20:47 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
|
Facebook | | |
01 mai 2018
Les tribunes de Septembre 2013
LES TRIBUNES EFI
d’Septembre 2013
Schumpeter la renaissance de la destruction créatrice ??Lien permanent
Défiscalisation : responsabilité du conseil Lien permanent
SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE Lien permanent
La nuit de la faillite par Gaspard Koening Lien permanent
Jersey et l’usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13) Lien permanent
ISF et évaluation des comptes courants Lien permanent
Réforme fiscale; un pré projet Lien permanent
Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit Lien permanent |
The world forum The Global Competitiveness Report 2013 – 2014 Lien permanent
G20 le point sur l’échange automatique ( à suivre) Lien permanent
Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident Lien permanent
Intégration fiscale ? qui supporte l'IS en cas de rupture (CE 5.07.13) Lien permanent
Transfert de siège dans l'UE le BOFIP du 3 septembre 2013 Lien permanent
G20 la suisse nomme un ambassadeur fiscal Lien permanent
Les tribunes d’août 2013 Lien permanent
Déontologie du fiscaliste les tribunes Lien permanent
Les tribunes d'O Fouquet Lien permanent |
JERSEY: Que dit l'OCDE ? à suivre Lien permanent
BOFIP Fiscalité internationale Lien permanent
16:00 Publié dans a)Historique des tribunes, transfert de siege | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |