ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

de JUILLET 2013

• Délai de reprise de l'administration -la prescription fiscale Lien permanent
• Succession France -Suisse : Le traité fiscal du 11 juillet 2013Lien permanent
• OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!!Lien permanent
• LES ETATS NON COOPERATIFS:Art 238 OA CGI Lien permanent
• La fusion Publicis : le précédent Alcatel Lien permanent
• TRACFIN :Le rapport 2012Lien permanent
• Les rapports sur l’application des lois de finances par C ECKERT Lien permanent
• Régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les avoirs non déclarés Lien permanent
• Optimisation fiscale internationale des entreprises Lien permanent
• Fraude fiscale : Vers un IRS à la française: a suivre Lien permanent
• Fiscalité intra groupe : le rapport de l'IGF (06.06.13)Lien permanent
• La nuit de la faillite par Gaspard Koening Lien permanent
• REGULARISATION FISCALE POUR LES ENTREPRISES Lien permanent
• OCDE A MOSCOU; les “propositions” fiscales Lien permanent
• Le BOFIP anti coquillard du 18 juillet 2013..Lien permanent
• LE FIL DE L'ÉPÉE par Charles De Gaulle.Lien permanent
• La Fondation du PatrimoineLien permanent |
• HSBC le rapport EckertLien permanent
• Etablissement stable en France: distribution du bénéfice Lien permanent
• Rupture d’intégration ? Régime fiscal Kingfisher (CE 5.07.13)Lien permanent
• Bonne fête du GRUTLI à nos amis de SuisseEt des yodle pour les suisses Lien permanent |
• Les tribunes EFI de juin 2013Lien permanent
• Consultation publique - changement d'activité réelle et cessation d'entreprise Lien permanent |
• Fraude fiscale: saisie conservatoire fiscale préventive Lien permanent
• Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étapeLien permanent
• Rapport d’activité 2012 de la Direction Générale des Finances Publiques Lien permanent |
• Sénat: secret bancaire et coopération fiscale Lien permanent
• Consultation publique sur transfert de siège Lien permanent |
• Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment| Lien permanent |
• «Elite Academy, enquête sur la France malade de ses grandes écoles»,Lien permanent |
• Droit des successions: Suisse -FranceLien permanent
• Entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis| Lien permanent
• Les tribunes EFI de mai 2013Lien permanent |
• IRS the swearing out Lien permanent |
• La DELAWARE Inc et l’acte anormal de gestion Lien permanent

 REDIFFUSION AVEC MAJ

Les Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) 

mise à jour décembre 2015

Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts 

 Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Montserrat ».

Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion  

Dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

Le BOFIP du 11 février 2014 sur les Etats et Territoires non coopératifs

Article 238-0 A CGI

BOI 10 Mai 2012 Instruction 14 A 5 12  du 27 avril 2012  

 L’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009) instaure différents dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

La présente instruction a pour objet de préciser

:

Ø      la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;

Ø      les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;

Ø      les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.

La présente instruction précise la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle renvoie le cas échéant aux instructions déjà publiées par l’administration.  

RES N° 2010/30 (FE) du 04/05/2010

Quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France des nouvelles dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 187 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), visant à lutter contre les Etats ou territoires non coopératifs ?

Rescrit 2010/11 du 22 février 2010 sur les prélèvements obligatoires sur les produits de placements à revenu fixe payés dans des ETCN 

 Liste noire fiscale de la France

Les conséquences de la définition des ETNC

sur la fiscalité internationale française cliquer

Article  22 V  de la loi de finances rectificative 2009

pour lire et imprimer la tribune sur les ETCN cliquer

I. Au niveau international : une approche consensuelle en apparence. 3

1. Les travaux historiques  de l'OCDE.. 3

2. Le nouvel élan donné par le G 20.. 3

3) La réalité politico économique. 4

4) La position de bon sens du Sénateur Marini 4

II. En France, un renforcement de la lutte contre la fraude. 5

De. la notion d'états à régime fiscal privilégié. 5

Vers l’Etat et le  Territoire non coopératifs (ETNC). 6

La définition d'une liste française d'états ou territoires non coopératifs. 6

1. Une liste initiale des ETNC qui reflète le cadre international 6

Liste grise de l'OCDE et liste française prévisionnelle des Etats ou territoires non coopératifs au 1^er janvier 2010.. 6

2. La révision  annuelle  Franco-française de la liste des ETNC.. 7

3. L'entrée en vigueur. 8

Etats ou territoires avec lesquels une convention signée ou paraphée n'est pas encore entrée en vigueur. 9

4 Des contestations à prévoir ?.

    Le nouveau texte est il politiquement correct ?. 10

    Une révision unilatérale  est elle  constitutionnelle ?. 10

    La stabilité juridique sera-t-elle menacée?. 10

5La question non posée car tabou ?. 10

Note EFI A compter de l’Ier janvier 2010, il existera deux  textes légaux faisant référence à l’état ou territoire non coopératif  (ETNC).

a)L’article L 228 du LPF qui concerne

-d’une part les situations dans lesquelles  la CIF donnera son avis confidenteil sur le dépôt de plainte pour certaines fraudes fiscales et

-d’autre par le champ de compétence de l’inspecteur fiscal judicaire

b) L’article 238-0 A §3 nouveau du CGI qui concerne les états et territoires non coopératifs au sens de l’OCDE 

 La  définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).

Depuis la création du GAFI et les attentats du 11 septembre 2001, l’obsession des pouvoirs publics occidentaux est d’établir des règles de traçabilité des flux financiers. Devant l’inexistence de conventions internationales de type GAFI, l’OCDE, mère nourricière du GAFI, a proposé:

 -dans un premier temps d’établir une "apparente"égalité de traitement entre  les états membres en imposant l’application généralisée du modèle d’article 26 sur l’échange de renseignements en matière fiscale .

 -Dans un deuxième temps, en forte gestation, d’organiser des sanctions contre les états non conventionnés mais aussi contre les états conventionnés qui ne mettraient pas en "œuvre effective" cette politique.

La France est donc le premier état à anticiper cette seconde phase dans le cadre du texte voté par le parlement.

Par principe, ce texte ne peut pas s’appliquer aux 26 autres états de l’UE- y compris l’Autriche- , mais de nombreuses questions peuvent être soulevées en sachant que le mouvement se prouve en marchant.  

La définition légale des ETNC

  "1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1^er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention."

Ce texte,  vise les Etats non conventionnés mais il peut viser à terme la totalité des conventions fiscales (hors UE )signées par la France. 

• L’inscription sur la liste  est en effet modifiable 

La définition d’un état non coopératif sera en effet variable annuellement ainsi que  son inscription sur la liste noire à la française

«  2. À compter du 1^er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1^er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes «  

• Des états peuvent être retirés  mais aussi y ajoutés

La loi qui sera prochainement publié précise

« A l'inverse, sont ajoutés de la liste les Etats ou territoires :

- qui ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française « 

L’exclusion de cette liste noire à la française ne dépendra pas donc pas uniquement de la signature d’un traité fiscal avec clause  d'assistance administrative mais aussi et notamment du degré de mise en œuvre de la coopération, degré défini par le ministre du budget mais heureusement pour notre diplomatie après avis du ministre des affaires étrangères alors que certains états considèrent que l’OCDE aurait un double langage , celui de la Fontaine  bien évidemment

Le droit de  modification de la liste ne vise pas les 26 autres états de l’union européenne mais vise  t il les états membres de l’EEE ainsi que les multilatérales Europe Suisse ? 

• Le nouveau texte est il politiquement correct ?. 

Le principe est que la négociation et la ratification des traités sont   de la seule compétence du président de la République avec l’assistance du ministère des affaires étrangères  et le rapport des commissions des affaires étrangères du parlement

Or l’article de la loi  dispose que seul, et par arrêté, le ministre du budget aura le droit de modifier  les conditions d’applications d’un traité international en inscrivant un Etat sur une liste noire.

« L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire."

N’aurait il pas été politiquement correct de laisser cette décision de retrait à un décret en conseil des ministres ?

Par ailleurs, l'ajout de la motivation de la décision ministériel est un élément de contestation devant le conseil d'état

• Le nouveau texte  de droit interne est il constitutionnel ? 

Déjà, des hommes de droit se posent la question de la compatibilité de ce texte interne avec l’article 53 de la constitution qui prévoit la supériorité des traités sur la loi interne

La France a-t-elle le droit de modifier unilatéralement un traité international ? 

• La stabilité juridique sera-t-elle menacée?

Par ailleurs et surtout la définition de l’analyse de la mise en œuvre d’une convention ne va pas manquer d’entrainer des débats diplomatiques dont l’importance sera certainement inversement proportionnelle à l’indispensable  sécurité juridique et économiques des relations économiques.

Des esprits mal pensant  susurrent déjà que l’objectif caché de ce saint texte serait de donner la frousse  aux amis de Guillaume Tell .L'objectif secret ne serait  il pas de les amener à se quereller en interne entre l'industrie - non visée par ce texte et la  finance directement visée.?

A mon avis, la vraie question est de savoir quelles seront donc les places financières leaders dans dix ans ???

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

de JUIN 2013

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• Comité des abus de droit : du nouveau pour bientôt ?  Lien permanent
• Observatoire économique,budgétaire et fiscal EFI Lien permanent
• Trust la façade de la légalité par Myret Zaki de BILAN CH  Lien permanent
• Les US non résidents se rebellent contre FACTA Lien permanent
• UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013  Lien permanent
• G8 A courtois blablabla dans une tea party  Lien permanent
• Conseil d'état le rapport 2012 Lien permanent
• Sur l obligation de soulever un moyen d’ordre public!! à suivre Lien permanent
• Les Avocats de France se rebellent contre une loi liberticide Lien permanent
• Reconnaissance de dette fiscale et prescription ? Lien permanent
• La Suisse renonce au secret bancaire BUT IF.. Lien permanent
• Territorialité des provisions ; l’arrêt BNP CE 12/06/2013   Lien permanent
• UE Lutte contre la fraude :le programme Lien permanent
• Technique budgétaire Le déficit se creuse. Pourquoi ? Lien permanent
• Valeur en douane à l'importation avec Martine Berthelot Lien permanent
• USA l’échange automatique contesté Lien permanent
• Echange automatique par les iles britanniques Lien permanent
• Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du DroitLien permanent
• La Suisse et les Etats-Unis et l'accord FATCA Lien permanent
• secret bancaire , legal privilege, secret d'avocat et OCDE Lien permanent
• AFF Cahuzac/ Les auditions de la DGFIP Lien permanent
• Succession internationale: lieu d'imposition Du nouveau???  Lien permanent
• ISF Arabie saoudite, Koweït Lien permanent

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

de Mai 2013

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SUISSE. La fin du secret bancaire pour les suisses aussi  | Lien permanent

Secret bancaire. Les anglos-saxons contre la Suisse ??!!  Lien permanent

Secret bancaire:crise fiscale à Berne ?   Lien permanent

ISF le nouveau bouclier fiscal:plus simple,plus fort ! Lien permanent

Déclaration des montages abusifs ( en forte réflexion avancée ) Lien permanent

UE et l'évasion fiscale : le jeu du chat et de la souris  Lien permanent

ISF l’exonération des biens professionnels   Lien permanent

Fait générateur de l’imposition d’une plus value: paiement ou transfert? | Lien permanent

Le restaurateur de Cabourg et l'expo. Nationale suisse de 2002  Lien permanent

Le coup de gueule d’ A Mirlicourtois  Lien permanent

Non imposable mais pénalement coupable L’affaire Smart city Suisse  Lien permanent

Régimes fiscaux de faveur pour certains investissements mobiliers Lien permanent

ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ? Lien permanent

Art 57 / Sur la déductibilité des frais de contrôle versés à la mère (Lien permanent

Régularisation fiscale en Europe par John Crombez secrétaire d’Etat belge Lien permanent

Crédit impôt recherche 2013 Lien permanent

Art 57 : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’Aff. Arxx(CAA 19.04.13) Lien permanent

Régularisation fiscale in UK. No but or Yes but Lien permanent

Simulateurs fiscaux 2013 Lien permanent

Domicile fiscal: l’Aff. Omar Shariff CAA Versailles 11VE01556 28.12. 2012 Lien permanent

Réformes fiscales : vers l’esprit de Pompidou ?????? Lien permanent

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Suisse et Exit tax :la Suisse n'est pas un état de l'UE (CE 29.04.13) Lien permanent

Réforme du régime des plus-values mobilières des particuliers (projet) Lien permanent

Gestion normale ou anormale ? L’aff Rottapharm (CAA Paris 11.04.13) Lien permanent

Luxembourg une TUP internationale abusive??? (CAA Paris Euro Park Service, 11.04.13) Lien permanent

Evaluation des titres Lien permanent

Résidence principale détenue par une société étrangère  Lien permanent

Autorité de la chose jugée : OUI mais si jugée  Lien permanent

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LES TRIBUNES EFI

d'Avril 2013

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Applicabilité dans le temps et l'espace des textes fiscaux Lien permanent

Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI   Lien permanent

Don manuel et présent d 'usage :du nouveau  Lien permanent

Autorité de la chose jugée : OUI mais si jugée  Lien permanent

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme Lien permanent

Objets d'art et de collection: la taxe forfaitaire vue par le fisc et les douanes Lien permanent

UE Lutte contre la fraude fiscale: Appel à candidature | Lien permanent

OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!! Lien permanent

O FOUQUET Le principe de neutralité fiscale des fusionsLien permanent

OCDE En route vers l’échange automatique de renseignements fiscauxLien permanent

 Succession France -Suisse : la nouvelle convention dès 2014 ? suite Lien permanent

Le choix de la voie la plus favorable et optimisation??!! Lien permanent

Le conseil d état :notre masterchef aime t il l'huile d olive ? Lien permanent

UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013| Lien permanent

Aménagement du report des déficits Bofip du 10 avril 2013Lien permanent

Convention de successeur à l’intérieur d’un groupe ? Lien permanent

Simulateurs fiscaux 2013Lien permanent

La Suisse et les Etats-Unis signent l'accord FATCA Lien permanent

Suisse/France :un nouveau "conflit «fiscal se prépare t il ? Lien permanent

Loyauté de la preuve : vers le retour du pilori fiscal ?? Lien permanent

Good Bye Mrs TATCHERLien permanent

Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles  Lien permanent |

Je suis la transparence, par JD Bredin Lien permanent

Singapour : vers la virginité fiscale ??? Lien permanent

Etablissement stable : le principe de la force attractive Lien permanent

Retenue à la source : qui est responsable ? le redevable ou le payeur Lien permanent

la femme de césar doit être insoupçonnable (1) Lien permanent

CJUE Deux poids deux mesures en matière de TVA Lien permanent

Le traité d'entraide pénale et le secret suisse (déjà en 1995 ....) Lien permanent

OCDE Tax Forum le comité du suivi....en avril 2013 (Peer review group) Lien permanent

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de Mars 2013

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de Février  2013

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de Janvier 2013

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1^er janvier -31 décembre  2012 /2011 

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