23 mai 2013
UE et l'évasion fiscale : le jeu du chat et de la souris
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Lors de leur réunion le 22 mai 2013, les chefs d'Etat et de gouvernement ont discuté d'abord de la politique énérgétique et ensuite de la politique fiscale, et se sont intéressés plus particulièrement aux moyens d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter au mieux contre l'évasion et la fraude fiscales dans le but de renforcer la situation budgétaire des États membres et d'approfondir le marché intérieur.
Le si sympathique communiqué si officiel du 22 mai 2013
Un nouveau jeu européen : le chat et la souris
Le flou artistique par Richard WERLY (Le Temps Genève)
1ere version
« Même si Angela Merkel a tenu à rappeler, à l’issue du sommet des Chefs d’Etat ou de gouvernement mercredi à Bruxelles, que les Vingt-Sept «gardent bien en tête la manière dont les Américains ont obtenu des concessions de la Suisse», le communiqué final de leur rencontre est resté muet sur les conditions exigées de la Confédération ou sur de possibles sanctions. Il est aussi flou sur les conditions de l’adoption prochaine, au sein de l’Union, de l’échange automatique d’informations fiscales. »
Note de P Michaud; à cotés des effets d'annonces pour préparer les élections européennes de mai 2014, le conseil a pris conscience de la vraie fraude fiscale organisée ; celle de la TVA intracommunautaire comme l'avait excellement analysé J Cahuzac en mars 2012 mais la aussi wait and see....car ces vrais fraudeurs ne votent pas...
le rapport de la commission de juillet 2012
Rapport Cahuzac relatif à la gestion et à la fraude et au contrôle de la tva
Les VRAIS chiffres par
M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes
rapport du 29 février 2012
la fraude à la TVA représente proportionnellement le double de son poids dans les prélèvements obligatoires. Le taux de fraude sur la TVA pourrait ainsi être environ deux fois supérieur à la moyenne de notre fiscalité. Un autre enseignement peut être tiré de la comparaison avec les autres États européens.
Selon une étude comparative des pertes de TVA publiée en 2009 par la Commission européenne, la France se situait au dixième rang, avec 7 % de TVA éludée. Elle était en meilleure position que l’Allemagne, avec 10 %, le Royaume-Uni, avec 17 %, ou l’Italie, avec 22 %, mais néanmoins assez loin derrière d’autres États comme les Pays-Bas, avec 3 %, la Suède, avec moins de 3 %, ou le Danemark, avec moins de 5 %. Or tout point de TVA éludé, c’est 13 milliard d’euros qui échappent à l’impôt !
La réponse de la suisse par le SFI
Si l’échange automatique d’informations devient un standard international, la Suisse sera alors prête à discuter. Toutefois, un tel standard doit avoir une portée globale et concerner toutes les grandes places financières américaines, européennes et asiatiques. En outre, il convient de combler les lacunes constatées dans l’identification des ayants-droit économiques pour les personnes juridiques, les trusts et autres montages juridiques.
Le rapport sur la lutte contre la fraude fiscale
ce rapport propose 42 mesures du court terme au long terme pour améliorer la cooperation fiscale
le projet de cooperation sur demande avec VADUZ
(à l'ordre du jour mais non adopté celui de 2009!)
FATCA: Le Luxembourg se décide pour le modèle I
Les conclusions de l’ECOFIN du 14 mai
Echange automatique: Même traitement pour tous ou rien !?
la force légale des recommendations de la commission ????
NOTES the non-binding nature of the Recommendations, in accordance with Article 288 of the Treaty on the Functioning of the European Union which states that"recommendations … shall have no binding force". (§8 page 13) Lire l’article 288 du traité
L’UE reste divisée sur la lutte contre l’évasion fiscale
« In this context, SUPPORTS further efforts at national, EU, G8, G20, OECD and global level on automatic exchange of information and on improving the implementation and enforcement of standards of beneficial ownership information that is relevant for tax purposes. NOTES that this could make a difference in the area of corporate secrecy »
La Commission obtient le mandat pour négocier avec la Suisse cliquer.
La réponse des banques suisses
A Genève, Michel Dérobert, secrétaire général de l’Association des banquiers privés suisses (ABPS), rappelle que «la Suisse n’a jamais refusé de discuter avec l’UE de sujets importants». Cependant, notre pays doit obtenir des garanties sur deux points clés: «Il n’est pas possible d’imaginer que la Suisse adopte l’échange automatique d’informations avec l’UE sans obtenir, d’une part, une solution pour le règlement du passé. Et, d’autre part, un accès au marché bancaire européen.»
Réaction presque soulagée à Berne, où l’on précise que la question de l’échange automatique se réglera au sein de l’OCDE
Note de P MICHAUD: à chacun de vous d'analyser ....!!!!
Preparation of Economic and Finance Ministers Council, Brussels, 14 May
UE Lutte contre la fraude :le programme cliquer
UE lutte contre la fraude fiscale -la coopération administrative
Déjà en décembre 2010 cliquer
la réponse de la bergère suisse
la Suisse ne fait pas partie de l’UE (CE 29.04.13)
Eveline Widmer-Schlumpf La conseillère fédérale en charge des Finances a indiqué dans une interview accordée samedi au Tages-Anzeiger.que la Suisse participera à l’élaboration d’une nouvelle norme fiscale internationale uniquement dans un cadre élargi, soit celui de l’OCDE, mais ne négociera pas directement cette question avec l’Union européenne, dont elle ne fait pas partie. Source Willy Bocker
05:20 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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