23 mai 2013

UE et l'évasion fiscale : le jeu du chat et de la souris

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Lors de leur réunion le  22 mai 2013, les chefs d'Etat et de gouvernement ont discuté d'abord de la politique énérgétique et ensuite  de la politique fiscale, et se sont intéressés plus particulièrement aux moyens d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter au mieux contre l'évasion et la fraude fiscales dans le but de renforcer la situation budgétaire des États membres et d'approfondir le marché intérieur.

 

Le  si sympathique communiqué si officiel du 22 mai 2013


Un nouveau jeu européen : le chat et la souris

Le flou  artistique par Richard WERLY (Le Temps Genève)
 1ere version

« Même si Angela Merkel a tenu à rappeler, à l’issue du sommet des Chefs d’Etat ou de gouvernement mercredi à Bruxelles, que les Vingt-Sept «gardent bien en tête la manière dont les Américains ont obtenu des concessions de la Suisse», le communiqué final de leur rencontre est resté muet sur les conditions exigées de la Confédération ou sur de possibles sanctions. Il est aussi flou sur les conditions de l’adoption prochaine, au sein de l’Union, de l’échange automatique d’informations fiscales. »

Note de P Michaud; à cotés des effets d'annonces pour préparer les élections européennes de mai 2014, le conseil a pris conscience de la vraie fraude fiscale organisée ; celle de la TVA intracommunautaire comme l'avait excellement analysé J Cahuzac en mars 2012 mais la aussi wait and see....car ces vrais fraudeurs ne votent pas...

 

le rapport de la commission de juillet 2012

 

Rapport Cahuzac relatif à la gestion et à la fraude et au contrôle de la tva 

 

Les VRAIS chiffres par

M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes
rapport du 29 février 2012 

la fraude à la TVA représente proportionnellement le double de son poids dans les prélèvements obligatoires. Le taux de fraude sur la TVA pourrait ainsi être environ deux fois supérieur à la moyenne de notre fiscalité. Un autre enseignement peut être tiré de la comparaison avec les autres États européens. 
Selon une étude comparative des pertes de TVA publiée en 2009 par la Commission européenne, la France se situait au dixième rang, avec 7 % de TVA éludée. Elle était en meilleure position que l’Allemagne, avec 10 %, le Royaume-Uni, avec 17 %, ou l’Italie, avec 22 %, mais néanmoins assez loin derrière d’autres États comme les Pays-Bas, avec 3 %, la Suède, avec moins de 3 %, ou le Danemark, avec moins de 5 %. Or tout point de TVA éludé, c’est 13 milliard d’euros qui échappent à l’impôt !

 

La réponse de la suisse par le SFI 

 

Si l’échange automatique d’informations devient un standard international, la Suisse sera alors prête à discuter. Toutefois, un tel standard doit avoir une portée globale et concerner toutes les grandes places financières américaines, européennes et asiatiques. En outre, il convient de combler les lacunes constatées dans l’identification des ayants-droit économiques pour les personnes juridiques, les trusts et autres montages juridiques.

 

Le rapport sur la lutte contre la fraude fiscale 

 

ce rapport propose 42 mesures du court terme au long terme pour améliorer la cooperation fiscale 

 

le projet de cooperation sur demande avec VADUZ 
(à l'ordre du jour mais non adopté celui de 2009!)


FATCA: Le Luxembourg se décide pour le modèle I 

Les conclusions de l’ECOFIN du 14 mai  

Echange automatique: Même traitement pour tous ou rien !?


la force légale des recommendations de la commission ???? 

NOTES the non-binding nature of the Recommendations, in accordance with Article 288 of the Treaty on the Functioning of the European Union which states that"recommendations shall have no binding force". (§8 page 13)  Lire l’article 288 du traité 

L’UE reste divisée sur la lutte contre l’évasion fiscale

« In this context, SUPPORTS further efforts at national, EU, G8, G20, OECD and global level on automatic exchange of information and on improving the implementation and enforcement of standards of beneficial ownership information that is relevant for tax purposes. NOTES that this could make a difference in the area of corporate secrecy »

 La Commission obtient le mandat pour négocier avec la Suisse cliquer.

La réponse des banques suisses 

 A Genève, Michel Dérobert, secrétaire général de l’Association des banquiers privés suisses (ABPS), rappelle que «la Suisse n’a jamais refusé de discuter avec l’UE de sujets importants». Cependant, notre pays doit obtenir des garanties sur deux points clés: «Il n’est pas possible d’imaginer que la Suisse adopte l’échange automatique d’informations avec l’UE sans obtenir, d’une part, une solution pour le règlement du passé. Et, d’autre part, un accès au marché bancaire européen.»

Réaction presque soulagée à Berne, où l’on précise que la question de l’échange automatique se réglera au sein de l’OCDE

Note de P MICHAUD: à chacun de vous d'analyser ....!!!!

 

 Preparation of Economic and Finance Ministers Council, Brussels, 14 May

 les plus importants sont la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui renforce l'échange automatique d'informations sur les comptes des non-résidents, la demande d'un mandat pour que Bruxelles négocie au nom des Vingt-Sept avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint Marin, et un projet pour permettre à Bruxelles de lutter plus vite et plus efficacement contre les fraudes à la TVA transfrontières, ainsi que la nouvelle directive anti blanchiment 
 
 
 
 

 

UE Lutte contre la fraude :le programme cliquer

 

UE lutte contre la fraude fiscale -la coopération administrative

Déjà en décembre 2010  cliquer

 

la réponse de la bergère suisse 

 

la Suisse ne fait pas partie de l’UE (CE 29.04.13) 

Eveline Widmer-Schlumpf La conseillère fédérale en charge des Finances a indiqué dans une interview accordée samedi au Tages-Anzeiger.que la Suisse participera à l’élaboration d’une nouvelle norme fiscale internationale uniquement dans un cadre élargi, soit celui de l’OCDE, mais ne négociera pas directement cette question avec l’Union européenne, dont elle ne fait pas partie. Source Willy Bocker

 

 

05:20 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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