08 décembre 2010
UE lutte contre la fraude fiscale -la coopération administrative
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
ou
Le pragmatisme fiscal européen
dans la reherche de l'assiette fiscale imposable
Note de P Michaud.Richard Werly a raison d'écrire qu'"ils" avancent mais pas à pas,dans cinq ans, l'IFU européen sera généralisé.
Le Conseil du 7 décembre 2010 a approuvé un projet de directive visant à renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.
LA DIRECTIVE ANTI FRAUDE (non définitif)
Un plan simplifié de la directive .doc
Pour Luc Frieden,
Pour Luc Frieden, l’accord trouvé permet de respecter l’équilibre entre lutte contre la fraude fiscale et confidentialité des données bancaires, deux objectifs chers au Luxembourg
La position du Temps (Genève)
par Richard Werly
L’échange automatique d’informations fiscales au sein de l’Union européenne (UE) est désormais balisé.
Adopté mardi 6 décembre à l’unanimité par les ministres des Finances des Vingt-Sept, le projet de directive sur la «coopération administrative en matière fiscale» confirme la généralisation «pas à pas», à partir du 1er janvier 2015 (pour l’année fiscale 2014), de l’échange automatique pour cinq catégories de revenus des ressortissants communautaires: salaires, pensions, produits d’assurance vie, revenus immobiliers et indemnités de direction
Le ministre luxembourgeois des Finances, Luc Frieden, a jugé «qu’il n’y a pas d’urgence à réviser le système de retenue à la source en vigueur dans le cadre de la directive fiscalité de l’épargne car il fonctionne bien»
La directive vise à permettre aux États membres de mieux lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, compte tenu de la mobilité plus grande des contribuables et du volume croissant de transactions transfrontalières.
Elle compte parmi les mesures mettant en oeuvre la stratégie anti-fraude de l'UE, lancée en 2006: il s'agit d'un remaniement complet de la directive 77/799/CEE, sur laquelle la coopération administrative se fonde depuis 1977.
L'objectif est de répondre au besoin croissant qu'éprouvent les États membres de se prêter mutuellement assistance - notamment par l'échange d'informations - afin de mieux évaluer les taxes à percevoir.
Les discussions au sein du Conseil ont porté essentiellement sur les dispositions relatives à l'échange automatique d'informations sur certaines catégories de revenus et de fortune.
puisqu'elle oblige les États membres à accorder le même niveau de coopération à leurs partenaires européens que celui consenti à tout autre pays tiers, ce qui souligne la dimension spécifiquement européenne
21:50 Publié dans a secrets professionnels, Autres, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : ue lutte contre la fraude fiscale - coopération administrative | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Les commentaires sont fermés.