18 octobre 2024
Reforme fiscale :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)
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rediffusion pour actualite
La courbe de Laffer (du nom de l'économiste américain Arthur Laffer) montre qu'au-delà d'un certain seuil de prélèvement fiscal, plus la pression fiscale augmente, plus les recettes fiscales diminuent, en raison de l'effet désincitatif sur l'offre de travail ; les mêmes recettes fiscales auraient été plus élevées avec des taux d'imposition plus bas. Elle est résumée par la formule trop d'impôt tue l'impôt (ou parfois : les hauts taux tuent les totaux[1]
Les prélèvements obligatoires sur le capital représentent 10,7 % du PIB en France en 2020 (247 Md€), contre une moyenne de 7,9 % dans l’Union européenne à 27. La France est au deuxième rang de l’Union.
Malgré les réformes fiscales récentes, les prélèvements sur le capital, en pourcentage du PIB, ont augmenté en France de 0,4 point de 2016 à 2020 alors qu’ils ont diminué de 0,2 point dans l’Union européenne.
La France se distingue notamment par le poids des prélèvements sur le stock (détention et transmission) de capital (taxes foncières, droits de succession, ISF/IFI…), soit 4,4 % du PIB en 2020, pour lesquels elle se situe au premier rang de l’Union européenne en 2020 comme en 2016. Elle est notamment au premier rang pour le poids des droits sur les successions et donations.
Les prélèvements obligatoires sur le capital en 2020 par François ECALLE
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EN janvier 2018 Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) cliquez s’est attaché à vérifier si le système de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages est cohérent au regard des objectifs qu’il poursuit.
- Son rapport public a proposé 10 recommandations concernant le fiscalite des menages
- ces propositions pourraient etre reprises par nos nouveaux politiques
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- Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
le rapport du CPO (25.01.18) - Communiqué Rapport Synthèse
Baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux en France –
Deuxième édition 2023 janvier 2024
propositions de reformes sur l’immobilier
Veiller à la prévisibilité des règles
Orientation n° 1 : Renforcer la prévisibilité des prélèvements obligatoires sur le capital des ménages, notamment par : le recours aux clauses dites « de grand-père » permettant de maintenir, de manière définitive ou pour une durée déterminée suffisante, le régime fiscal existant pour les situations en cours ;Orientation n° 2 : Réexaminer le régime des plus-valuesè immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types (cf. III B 1).
Orientation n° 3 : Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues
Orientation n° 4 : Réviser les valeurs locatives des locauxè d’habitation, pour la détermination de l’assiette de la taxe foncière payée par les ménages, en tirant les enseignements de l’expérimentation conduite par la DGFIP. À long terme, étudier le remplacement de la valeur cadastrale par la valeur vénale.
Note EFI cette orientation annonce telle la suppression de l IFI national par un IFI departemental ????
Orientation n° 8 : Renforcer l’attractivité des donations aux jeunes générations par rapport aux successions.
Orientation n° 9 : Réfléchir aux différents leviers permettant deè parvenir à atténuer la dynamique de concentration des patrimoines (relever les DMTG en ligne directe ; engager un réexamen systématique des différents régimes particuliers applicables en matière de droits de succession, notamment l’avantage successoral attaché à l’assurance-vie).
Orientation n° 10 : Engager une réflexion sur l’adaptation desè droits de mutation à titre gratuit aux évolutions sociologiques de la famille, et notamment sur le traitement fiscal des transmissions à l’enfant du conjoint.
La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement (20.03.19)
Les prélèvements obligatoires en France analysés
par François ECALLE ( cour des comptes H)
Le dossier parlementaire sur les dépenses fiscales
Les niches fiscales sur le logement sur la sellette
(cour des comptes 10 avril 18)
mise à jour du 16 mars 2018
Prélèvements obligatoires et capital des ménages : audition de Didier Migaud
Mardi 13 mars après-midi, la commission des finances a auditionné Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires, sur le rapport relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages
Voir la vidéo de cette audition
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Une synthèse par Ingrid Feuerstein
Comparaison internationale des charges fiscales 2017 (, 16.01.2018)
étude sur la fiscalité immobilière en Europe (2014)
Plus-values immobilières, successions : des propositions chocs pour réformer la fiscalité
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: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales
L’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités
Les adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital
Réformer pour l’avenir ; le retour de la clause grand-père
La « clause grand-père », une méthode pour réformer
LES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT
Cour des Comptes
11:05 Publié dans aa SUCCESSION internationale, Imposition du patrimoine, ISF, Politique fiscale, Rapports, SUCCESSION et donation | Tags : les prélèvements sur le capital des ménages en france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
15 juin 2024
La PAULETTE de SULLY va t elle revenir pour notre endettement ????
La "gravité" de la situation budgétaire entraine un certain nombre à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires
Dette des administrations publiques comparaisons ocde
France 117% du PIB, 2022
SULLY versus PIKETTY / QUI CHOISIR ?
Thomas Piketty : « 1789, le retour de la dette »
30 septembre 1797 - La banqueroute des deux tiers
pour que chacun puisse se faire son opinion, Thomas Piketty (cliquez )donne deux séries d’informations, d’abord sur les règles européennes actuelles, ensuite sur la façon dont des dettes de notre ampleur ont été traitées dans l’histoire.
Maximilien de Béthune (duc de Sully) — Wikipédia
Une des ces mesures a été la ventes des offices d'interet public
L'Edit de la paulette 1604 - UMR 7522
L’édit de la paulette survient dans un contexte économique et politique particulier. Henri IV est roi de France et de Navarre (1589-1610). Il cherche à réduire le poids du service de la dette, en planifiant de racheter les titres de rente en circulation dans le royaume et de payer les arrérages en retard. Il met en place deux commissions en 1599 et 1604, dont l’objectif est d’avoir une connaissance fine de la quantité des rentes en circulation et de trouver de nouvelles sources de revenus. C’est dans ce contexte que l’instauration de la paulette devient la solution aux maux des finances de l’État, en évitant de créer de nouvelles taxes qui auraient amené à des troubles sociaux, notamment dans la paysannerie (Béguin, 2012). La paulette consiste en le paiement d’un droit annuel au Conseil des finances.
La vénalité des charges ou vénalité des offices désigne le système qui a longtemps été cours sous l'Ancien Régime, dans lequel l’administration notamment de services publics est attribuée par l état à des entrepreneurs privés mais contre payement d’une somme versé au budget
En droit contemporain, on écrirait concession de service public
Cette vénalité avait été institué notamment pour complet dejà le déficit de nos etats ..
Entre 1515, début du règne de François Ier, et 1610, fin du règne d'Henri IV, les offices vénalisés passent de 4-5.000 à environ à 25.000.
Les finances de la monarchie française sous l'Ancien Régime
le rapport de l'inspection des finances sur le notariat
La vénalité des charges est elle constitutionnelle ?
e rapport Vedel à l'attention de l'agence judiciaire du trésor (10 octobre 1996)
Jusqu’à leur suppression ces concessions de service public étaient une source important du budget de l état, En 1618, les revenus tirés de la vénalité des charges assurent 40% des revenus du Trésor notamment grâce à l’instauration de LA PAULETTE
la paulette, taxe annuelle instaurée par Sully
Dans la nuit du 4 août 1789, décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante vota l’abolition des privilèges. Aux termes de l’article 7 de la loi votée : « la vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant » MAIS contre remboursement.
l’Assemblée Nationale constituante a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791( art 1er et titre V , art. 1er).
Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judiciaires est réapparue sous la restauration dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie.
La vénalité publique au profit de l’état des charges n'existe théoriquement plus en France. Mais une vénalité privée a été créée C’est à dire que l état ne vend plus les offices publique ni même ne concède de tels offices contre redevances
En effet cette concession de service public peut être cédée à un tiers agréé par la puissance publique
c'est-à-dire que la vénalité des charges
est devenue totalement privée
et ce sans aucune contrepartie pour nos finances publiques contrairement à la prise de position de Sully
18:05 Publié dans HISTOIRE DE LA FISCALITE, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
17 décembre 2022
Les nouvelles mamelles fiscales le travail et l’immobilier :
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Pour quelles raisons alléger fortement la fiscalité sur le capital mobilier et les revenus du capital ce qui est contraire à la pensée politique française de ces dernières années
Pour des raisons de techniques budgétaires apprises dans nos cours de finances publiques à SCIENCES PO
; Ces revenus et actifs sont mobiles ils sont soumis à la concurrence internationale des états et peuvent légalement et facilement se délocaliser or l’assiette fiscale doit être stable et non delocalisable
« Avant de repartir la richesse il faut la créer «
Raymond Poincaré février 1928
La nouvelle révolution fiscale mondiale
Patrick Artus / Chef économiste et membre du comité exécutif de Natixis
Les « Paradise Papers » après les « Panama Papers » ont attiré l'attention sur les vastes possibilités de fraude fiscale et d'optimisation fiscale qui subsistent. Mais, même si ces phénomènes sont importants et doivent être combattus, ils ne sont qu'un exemple d'un problème beaucoup plus grave : l'incapacité croissante des Etats à taxer ce qui est mobile, c'est-à-dire le capital, le travail qualifié, les profits des multinationales, les grandes fortunes...
La cause essentielle de cette incapacité n'est pas la fraude, mais bien la concurrence fiscale entre les Etats. Celle-ci les pousse à mettre en place une taxation de plus en plus attrayante de ce qui est mobile et conduit à ce que ce soit de plus en plus les seuls facteurs immobiles de production (logement, travail non qualifié) ou les seules bases fiscales non délocalisables (consommation, chiffres d'affaires) qui soient taxés.
Les classes moyennes supérieures seront les grandes perdantes des réformes Macron,
selon l'Observatoire français des conjonctures économiques. Par Nathalie Cheysson-Kaplan
Les nouvelles mamelles de la fiscalité :le travail et l immobilier ??
Si les 2 % les plus riches détenant l'essentiel du capital mobilier devraient capter 42 % des gains à attendre des mesures issues du budget 2018 à l'horizon 2019, les classes moyennes supérieures situées «juste au-dessus des classes moyennes mais en dessous des 2 % les plus aisés» devraient, quant à elles, être les principales perdantes de la réforme fiscale engagée par Emmanuel Macron, selon une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) publiée en janvier
le prélèvement forfaitaire unique(PFU). Grâce à cette «flat tax», l'ensemble des revenus du capital financier perçus depuis le début de l'année (intérêts, dividendes et plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières), est désormais taxé au taux unique de 12,8 %, auxquels s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce qui ramène l'imposition globale à 30 %, y compris pour les contribuables les plus lourdement imposés. Comparativement, les revenus tirés de la location d'un patrimoine immobilier restent taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu à un taux qui peut atteindre 62,2 % pour les contribuables imposables dans la tranche marginale à 45 %, compte tenu des prélèvements sociaux mais abstraction faite de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 ou 4 %.
« Budget 2018 : pas d’austérité mais des inégalités »,ofce
Policy Brief N°30, 15 janvier 2018).
■ Les mesures nouvelles pour les ménages seraient en 2018 largement au bénéfice des 2 % de ménages du haut de la distribution des revenus, détenant l'essentiel du capital mobilier. Pour les ménages du bas de la distribution, les revalorisations en fin d'année des minima sociaux ne compensent pas les hausses de la fiscalité indirecte pour les ménages qui les subissent. Pour les « classes moyennes », ces mesures devraient avoir un impact net nul.
Enfin, Les ménages situés au-dessus des « classes moyennes » mais en-dessous des 2 % les plus aisés verraient eux leur niveau de vie se réduire sous l'effet des mesures nouvelles
20:36 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
10 octobre 2022
SULLY,PINAY, TURGO,MENDES ou BERE vont ils revenir???
Malgré les difficultés, il ne faut pas renoncer « endouce » aux réformes
L’erreur du gouvernement, avec cette majorité comme avec la précédente, est de toujours tabler sur une « reprise de la conjoncture ». Or la vérité de la France est qu’elle doit accomplir aujourd’hui, alors que ladite conjoncture est durablement affectée, des réformes de structure qui ne peuvent être remises à demain. Sauf à ce que le pays décroche encore plus par rapport à ses homologues européens.
DÉFICIT COMMERCIAL ABYSSAL
Cette future période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.
Notre histoire a connu un certain nombre de ces périodes de l’esprit noir
Nous nous en sommes toujours sortie grâce à une nouvelle confiance apportée par des hommes d’avenir
DES FINANCES PUBLIQUES AU SERVICE DE NOTRE AVENIR
Par Michel Pébereau (2005)
Réforme fiscale; un pré projet
avec
Patrick Artus, Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa
Notre histoire collective nous remet en mémoire différentes personnalités qui ont su faire adhérer nos concitoyens à des réformes impopulaires tout en créant un climat de confiance
"BONS GESTIONNAIRES
DE L 'INTÉRÊT COLLECTIF
Lettre de Turgot à Louis XVI du 24 août 1774
ILS ONT SU EN EFFET DÉPASSER LE DÉBAT D'UNE PROCHAINE ELECTION POUR ALLER AU DELA POUR AGIR POUR LA PROCHAINE GENERATION |
En paraphrasant F Mitterrand lors de l'éloge funèbre de P Bérégovoy
"ces hommes ont consacré toute leur énergie à convaincre nos concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Ils savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."
Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris,
président de la République
Pierre Mendès France Pierre Bérégovoy
19:09 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
24 septembre 2021
La répartition du Patrimoine en France (INSEE 19/12/19)
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Début 2018, en France, le patrimoine des ménages est très inégalement réparti : la moitié des ménages concentre 92 % des avoirs patrimoniaux.
Les inégalités de patrimoine entre les ménages sont stables par rapport à 2015. Le patrimoine brut des ménages est principalement constitué de biens immobiliers (61 %) et d’actifs financiers (20 %).
L’âge est un déterminant majeur :
le patrimoine net moyen (déduction faite des emprunts en cours) passe de 38 500 euros pour les ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans à 315 200 euros pour les ménages de sexagénaires.
situation mensuelle budgétaire au 31 octobre 2019
Inégalités de revenu et de richesse en France :
évolutions et liens sur longue période
Impôt sur la fortune immobilière: premier bilan
sommaire
Des inégalités de patrimoine beaucoup plus marquées que celles des revenus
L’immobilier, composante la plus importante du patrimoine brut
L’âge, un déterminant majeur du patrimoine
Encadré 2 - Correction d’une rupture de série concernant le patrimoine professionnel
10:00 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
18 décembre 2019
profonde reforme de la comptabilité publique donc fiscale ???? le NIP est le marqueur !!!
REDIFFUSION
: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal"
[Jean-Pierre Lieb]
En route vers l’encaissement effectif
Le NIP (Net In the Pocket) sera t il la référence ??
le principe traditionnelle de la comptabilité publique à la française est la séparation stricte entre les fonctions d’ordonnateurs, par exemple un inspecteur des impôts, qui a pour mission d’ »ordonner l'exécution des recettes et des dépenses.et les comptables qui ont la charge exclusive de manier les fonds et de les encaisser ..
Les comptables publics, par exemple un receveur des impôts sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent
Un Comité interministériel de la transformation publique vise à transformer ces règles pour rendre notamment le recouvrement plus efficace
Cette refonte vise à terme la suppression de tous les contrôles a priori ; une plus grande responsabilisation de l’ordonnateur et la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable
;TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE
4ème axe : une réflexion plus large sur la responsabilité financière : l’ouverture d’une réflexion sur la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public devant les juridictions financières est nécessaire pour éviter les sur-contrôles et mieux responsabiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne financière dans l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs.
Elle ira de pair avec le nouveau régime de responsabilité et d’intéressement de l’ordonnateur.
Une première avancée a été effectuée avec la révision du décret dit « Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) » qui apporte une première série de réponses concrètes pour les gestionnaires publics, notamment un allègement des contrôles a priori, une chaîne de la dépense plus efficace et plus intégrée et une procédure et des documents budgétaires recentrés sur l’essentiel.
la gestion budgétaire et comptable publique est codifiée par le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le decret de 2012
La lettre de la DAJ, n°259 du 11 octobre 2018, .
Bienvenue à la Web Conférence - budget+
MISE A JOUR OCTOBRE 2019
Les statistiques 2018 ne précisent plus le montant en assiette des redressements ?
Vers la fin du redressement statistique
QUEL ORGANISME VA CONTRÔLER LES REGLEMENTS D ENSEMBLE
Le règlement d’ensemble d'un contrôle fiscal l'affaire L OREAL
Quelle seront les recommandations de la cour des comptes
dans son rapport de novembre 2019
Les remises et transactions en matière fiscale :
une égalité de traitement et une transparence à mieux assurer
cour des comptes
Des avocats , en juin 2018, avaient aussi attiré l’attention sur les difficultés du contrôle fiscal et avaient déjà avancés des idées de réformes
: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal" [Jean-Pierre Lieb]
07:45 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Tags : reforme de la comptabilité publique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
20 novembre 2019
Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ? ( CAE)
Les multinationales ont été les grandes bénéficiaires de la mondialisation et ont exploité les règles du système de taxation internationale pour, de plus en plus, échapper à l’impôt. La remise à plat de la fiscalité des multinationales est désormais une priorité dans les négociations en cours à l’OCDE où plusieurs scénarios de réformes sont discutés.
Une difficulté majeure est que celles-ci sont menées en l’absence d’une analyse économique quantitative des conséquences des scénarios à la fois sur les recettes fiscales et sur l’attractivité des pays.
Réforme fiscale internationale: la France ne touchera pas le jackpot Par Raphael Legendre
Fiscalité internationale et transparence par Pascal Saint-Amans
Le Conseil d’analyse économique réalise, en toute indépendance, des analyses économiques pour le gouvernement et les rend publiques. Il examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre et par le ministre chargé de l’économie et peut procéder de sa propre initiative à l’analyse prospective de questions économiques qu’il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique du pays.
Dans cette nouvelle Note du CAE, les auteurs, Clemens Fuest, Mathieu Parenti et Farid Toubal, présentent des simulations originales qui prennent en compte les réactions des entreprises aux changements de règles, et révèlent la géographie des gagnants et des perdants des différents scénarios.
Ils en tirent plusieurs recommandations pour réformer le système de taxation internationale afin de le rendre plus équitable.
Fiscalité internationale des entreprises :
quelles réformes pour quels effets ?
Focus n°36 : Profits shifting in france : evidence from firm-level administrative databases
Focus n°37 : la taxation unitaire à la lumière des expériences nord-américaines
Focus n°38 : Quel reporting pays par pays pour les futures réformes ?
10:55 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 juillet 2019
Validité d'une caution donnée par une SCI
Revirement de jurisprudence
La cour de cassation va-t-elle réveiller
une crise du crédit immobilier?
vers une Remise na cause des caitions accordées par une SCI (cass 12/09/2012)
Encore une nouvelle insécurité fiscale et juridique
à la française
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MISE A JOUR JUILLET 2019
Un fort assouplissement en cours
MISE A JOUR FEVRIER 2015
Une sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d'un associé jugée valable
La sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d'un associé, même lorsqu'elle porte sur son seul actif, n'est pas contraire à l'intérêt social si elle permet de régler des créances du groupe dont la SCI fait partie et d'assurer la sauvegarde de celui-ci.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 14-11.760, Inédit
X X X X X
La Cour de cassation a jugé le 12 septembre 2012 que le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un prêt qui n'entre pas dans son objet social, n'est valide que s'il n'est pas contraire à son intérêt social
(Cass. civ., arrêt du 12 septembre 2012, n°11-17948).
Le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n'est pas valide s'il est contraire à son intérêt social. Une garantie consentie par une société civile immobilière est contraire à son intérêt social dès lors que la valeur de son unique bien immobilier est inférieur au montant de son engagement et qu'en cas de mise en jeu de la garantie, son entier patrimoine doit être réalisé, ce qui est de nature à compromettre son existence même (Cass. civ., arrêt du 12 septembre 2012, n°11-17948).
Dans cet arrêt, la cour vise l’article 1849 du code civil qui dispose
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
La solution aurait elle été différente si la cour avait visé l’article 1933 du code civil Qui dispose
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. »
Or en l’espèce, la caution avait bien été donnée dans l’intérêt commun des associés
La stricte application de cet arrêt ne va-t-il pas remettre en cause les nombreuses cautions hypothécaires accordées par des sociétés civiles immobilières et ce conformément à des solutions légales et bien adaptées aux anciennes jurisprudences
Déjà des banques menacent de résilier ce type de crédit et ce sans que les associés puissent apportés d’autres formes de garantie. Va t on vers des défauts généralisés ??
Une caution garantie par des parts de SCI a t elle la même "solidité financière"
qu' une caution hypothécaire ?
Quelle sera la nécessaire réponse des pouvoirs publics ??
Le trésor public sentant le danger d’une remise en cause brutale d’une pratique légale parfaitement rodée a livre sa prudente appréciation de sioux par un BOI du 5 février 2014
Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement
- Règles de validité de droit commun des contrats
BOI-REC-GAR-20-40-10-10 du 5 février 2014
La pratique actuelle
Revirement de jurisprudence ou retour à la source ???
lire ci dessous
Traditionnellement, toutes les chambres de la Cour de cassation validaient les sûretés consenties par une société civile au profit d’un tiers sous trois conditions alternatives clairement exprimées). Ainsi, suffisait-il pout sur la sûreté soit valable :
- Soit qu’elle entre expressément dans l’intérêt social de la société garante (conformément à l’article 1849 du Code civil, applicables aux sociétés civiles) ;
Cour de Cassation, Ch com du 28 mars 2000, 96-19.260, Publié au bulletin
Justifie légalement sa décision de déclarer valable le cautionnement consenti par une société civile immobilière (SCI) en garantie d'un prêt accordé à une société à responsabilité limitée une cour d'appel qui, faisant ainsi application des articles 1852 et 1854 du Code civil, relève que la SCI avait donné tous pouvoirs à sa gérante à l'unanimité au cours d'une assemblée générale extraordinaire pour accorder le cautionnement et dès lors qu'il n'était pas allégué que le cautionnement était contraire à l'intérêt social
- Soit qu’elle caractérise une « communauté d’intérêt » de la société civile et du débiteur garanti ;
- Soit enfin qu’elle résulte du consentement unanime des associés de la société garante (conformément aux articles 1852 et 1854 du Code civil).
Cour de cassation, Chciv 1, 8 novembre 2007, 04-17.893, Publié au bulletin
Le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne une société sur le fondement du cautionnement qu'elle avait souscrit en garantie d'une dette personnelle de son gérant, sans préciser que le cautionnement de cette société remplissait l'une de ces conditions
Cour de cassation, , Ch com 15 avril 2008, 06-18.294, Inédit
La cour vérifie méthodiquement l’existence de ces trois conditions alternatives dans trois attendus successifs.
Le système ainsi mis en place et dégagé au fil d’une jurisprudence nourrie était simple et offrait aux parties une grande sécurité juridique. En pratique, les banques demandaient le consentement unanime des associés et bénéficiaient ainsi d’une sûreté valable.
Revirement de jurisprudence ou retour à la source ???
Cour de Cassation, Ch com du 28 mars 2000, 96-19.260, Publié au bulletin
Justifie légalement sa décision de déclarer valable le cautionnement consenti par une société civile immobilière (SCI) en garantie d'un prêt accordé à une société à responsabilité limitée une cour d'appel qui, faisant ainsi application des articles 1852 et 1854 du Code civil, relève que la SCI avait donné tous pouvoirs à sa gérante à l'unanimité au cours d'une assemblée générale extraordinaire pour accorder le cautionnement et dès lors qu'il n'était pas allégué que le cautionnement était contraire à l'intérêt social.
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2011 opère t il un revirement de jurisprudence en affirmant que, pour être valable, le consentement d’une sûreté par une société civile doit « non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social ».( lire l’arrêt de 28.03.00)
Cour de cassation, Chcom 8 novembre 2011, 10-22.944, Inédit
Dans les faits visés par cet arrêt, l’immeuble donné en garantie par la société civile était son unique bien immobilier ; dans sa motivation, la Cour de cassation souligne que le patrimoine de la société était exposé à une disparition totale sans aucune contrepartie pour la société, l’opération garantie ne lui apportant « aucune ressource, mais [grevant] (….) très lourdement son patrimoine, exposé à une disparition totale (…), au risque donc de l’existence même de la société garante ».
Une année plus tard, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se rallie à cette nouvelle position par un arrêt en date du 12 septembre 2012 en affirmant que le « cautionnement [hypothécaire] même accordé par le consentement unanime des associés n’est pas valide s’il est contraire à l’intérêt social ».
Dans cet arrêt, la troisième chambre reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié que la garantie accordée était proportionnée au patrimoine de la société garante : l’immeuble constituait le seul bien de la société civile, et sa valeur était inférieure au montant de son engagement. C’est ce que la Cour de cassation exprime dans sa motivation, en prenant le soin de relever que la sûreté en cause portait sur le seul actif de la société et qu’elle était d’un montant supérieur à la valeur de cet actif, ce qui était de nature à remettre en cause l’existence même de la société.
En résumé, sans remettre en cause le régime traditionnel exigeant le respect d’une des trois conditions alternatives, ces nouvelles jurisprudences se basent sur la notion d’intérêt social pour instaurer de nouveaux critères à prendre en considération :
· L’arrêt de 2011 exige que la sûreté soit conforme à l’intérêt social de la société garante et qu’elle tire une contrepartie réelle à l’engagement souscrit ;
- L’arrêt de 2012 ajoute que, nonobstant la conformité à l’intérêt social et l’existence d’une contrepartie, encore faut-il que cette dernière soit suffisante et proportionnelle à l’engagement souscrit par la société civile.
Cette évolution jurisprudentielle fait courir un risque important d’annulation de nombreuses sûretés accordées en garantie de la dette de tiers sur le fondement désormais insuffisant de la jurisprudence traditionnelle.
03:57 Publié dans aa SOCIETE CIVILE, Changement de regime fiscal, MEUBLEE, Politique fiscale, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière, Sté de personnes | Tags : validité d'une caution donnée par une sci | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
11 juin 2019
loi contre la fraude fiscale aggravée . le colloque de la cour de cassation
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Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2018 [sur le site Légifrance]
LOI SUR LA FRAUDE FISCALE
MISE A JOUR JUIN 2019
la cour de cassation a organisée une journée d’étude sur le thème
La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales
Allocution de Monsieur François Molins, procureur général près la Cour de cassation
Les interventions ne sont pas ecrites mais diffusées par video
Nous diffusions l intervention de Madame GABET qui nous dévoile avec sa prudence les contours de l’organisation ds futurs contrôle fiscaux ; ceux d’un contrôle de la réparation des erreurs et ceux d’un contrôle répressif avec l assistance des parquets et de la police fiscale avec tous ses moyens de recherches des preuves notamment dans le cadre des enquêtes preliminaires pénales
La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales -
Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application
Vers une spécialisation des équipes de vérification
Des équipes pôur répâre les erreurs et les equipes pour enqueter et poursuivre le fraude
Vers une coopération « au plus pres du terrain » entre les parquets et la DGFIP
Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie prealable de la CIF en cas de plaite pour présomption de fraude fiscale
L immense defi le niveau des agents quid de l attractivité des métiers de verificateur
MISE A JOUR MAI 2019
Circulaire relative à la réforme de la procédure
de poursuite pénale de la fraude fiscale
MISE A JOUR 23 OCTOBRE 2018
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
L’article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
Art 228 du livre des procedures fiscales
commentaire de la Loi relative à la lutte contre la fraude
Par Catherine Cassan,Avocat associée
MISE A JOUR 26 septembre 2018
19:12 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Tags : lutte contre la fraude fiscale ; le projet de 2018 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 décembre 2018
Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017
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L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoit que les résultats du contrôle fiscal sont publiés en annexe du fascicule des voies et moyens.
Comme les années précédentes, le bilan de l’action menée par les services en 2017 en matière de lutte contre la fraude fiscale est donné dans le présent document. Il traite successivement :
des résultats des opérations de contrôle ;
du recouvrement des impositions émises ;
des poursuites pénales
des plaintes pour escroquerie fiscale ;
des procédures d’opposition à fonction
Les résultats du contrôle fiscal 2017
plainte pour fraude fiscale.pdf
Le dossier sur les depenses fiscales
En 2017, la présence en contrôle externe est en légère baisse : 47 900 opérations ont été réalisées contre 48 871l’année précédente et 52 337 en 2012.
Cette évolution s’explique, notamment, par le repositionnement de vérificateurs sur des missions de pilotage et de support afin d’apporter les expertises nécessaires sur les dossiers les plus complexes et d’accroître la qualité des investigations
le nombre de versificateurs serait toujours « officiellement depuis de nombreuses années de 4500 agents plein temps
mais le contrôle est toujours majoritairement centré sur des opérations à faibles enjeux budgétaires et ce conformément à la traditionnelle politique du maillage territorial et économique fiscal large ?politique initiée il y une bonne quarantaine d’années et ce sans prendre en conséquence les enjeux budgétaires actuels .
Cette politique serait en cours d’assouplissement discret grâce notamment à nos robots de data et de word mining et à Tracfin qui ne signalerait que les affaires superieures à 1M€.la question politique est de savoir si le controle fiscal doit être démocratique pour tous ou ciblé financièrement ou les deux ????
Le répartition du contrôle fiscal externe 47 900 contrôles externes pour un montant de 7 709 579 mise en recouvrement
Par ailleurs les montants rectifiés proviennent pour 44,2 % de la vérification de grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 152,4 millions d'euros pour les entreprises de vente ou 76,6 millions d'euros pour les prestataires de service). au total 6453 Contrôles (13% ) ont rapporte 83% des droits rappeles |
l’instar du contrôle fiscal externe, le contrôle sur pièces (CSP) évolue vers une démarche davantage fondée sur la sélectivité des dossiers à contrôler à partir d’une analyse des zones d’enjeux et de risques pour assurer une couverture harmonieuse et équilibrée du tissu fiscal. L’objectif est de mieux détecter les dossiers frauduleux présentant des enjeux importants en vue notamment de la programmation du contrôle fiscal externe, tout en continuant, le cas échéant, à rectifier rapidement du bureau les situations qui le permettent
La réduction du nombre d’opérations résulte également de la politique d’allègement des objectifs quantitatifs des directions nationales et spécialisées en contrepartie d’une amélioration de l’aspect qualitatif des contrôles et d’une plus grande concentration des opérations de contrôle sur les affaires les plus complexes et présentant des enjeux financiers.
Pour 2018, la montée en puissance des procédures courtes (examen de comptabilité, instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA)doit permettre de multiplier les points d’impact.
Le montant global des sommes recouvrées est en baisse en 2017, compte tenu de la diminution des sommes recouvrées au titre de la procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger non déclarés. Après plus de quatre années d'activité, le STDR et les pôles de régularisation ont traité en 2017 des dossiers avec des enjeux financiers moindres.
(en millions d’euros) |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Variation 2016/2017
|
Montant des encaissements du contrôle externe et interne(hors STDR) |
9002 |
9 951 |
8 521 |
9 590 |
8 612 |
8077 |
-6,2 % |
Encaissements du STDR |
0 |
116 |
1 914 |
2 654 |
2 476 |
1 16 |
-46,8 % |
Montant total des encaissements |
9002 |
10067 |
10435 |
12243 |
11088 |
9393 |
-15,3 % |
10:39 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |