loi contre la fraude fiscale aggravée . le colloque de la cour de cassation (11 juin 2019)
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Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2018 [sur le site Légifrance]
LOI SUR LA FRAUDE FISCALE
MISE A JOUR JUIN 2019
la cour de cassation a organisée une journée d’étude sur le thème
La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales
Allocution de Monsieur François Molins, procureur général près la Cour de cassation
Les interventions ne sont pas ecrites mais diffusées par video
Nous diffusions l intervention de Madame GABET qui nous dévoile avec sa prudence les contours de l’organisation ds futurs contrôle fiscaux ; ceux d’un contrôle de la réparation des erreurs et ceux d’un contrôle répressif avec l assistance des parquets et de la police fiscale avec tous ses moyens de recherches des preuves notamment dans le cadre des enquêtes preliminaires pénales
La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales -
Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application
Vers une spécialisation des équipes de vérification
Des équipes pôur répâre les erreurs et les equipes pour enqueter et poursuivre le fraude
Vers une coopération « au plus pres du terrain » entre les parquets et la DGFIP
Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie prealable de la CIF en cas de plaite pour présomption de fraude fiscale
L immense defi le niveau des agents quid de l attractivité des métiers de verificateur
MISE A JOUR MAI 2019
Circulaire relative à la réforme de la procédure
de poursuite pénale de la fraude fiscale
MISE A JOUR 23 OCTOBRE 2018
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
L’article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
Art 228 du livre des procedures fiscales
commentaire de la Loi relative à la lutte contre la fraude
Par Catherine Cassan,Avocat associée
MISE A JOUR 26 septembre 2018
note efi le projet d'abord répressif ne comporte aucune disposition de prévention de la fraude fiscale organisée
et ce contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo saxons
Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P Schiele
UK / prévention de la fraude fiscale : les conseils fiscaux en 1er ligne
Responsabilité et droit de désobéir/la théorie des baionnettes intelligentes
L’approche américaine ??Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015
Le projet de loi contre la fraude fiscale arrive à l'Assemblée nationale après le vote par le sénat en juillet dernier.Création d'un service d'enquête, publication du nom des fraudeurs, instauration d'une procédure de plaider-coupable
Poursuites des infractions fiscales
Dossier documentaire Rapports d'information
AVIS, relatif à la lutte contre la fraude (n° 1142) PAR M. Jean TERLIER Député
Rapport de Mme Émilie Cariou sur le projet de loi, adopté par le Sénat ,
relatif à la lutte contre la fraude (n°1142) , n° 1212
LE TEXTE VOTE PAR LA COMMISSION
les chiffres du centrole fiscal externe
|
Année |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
Nombre de contrôles fiscaux externes |
51 529 |
51 452 |
50 968 |
49 661 |
48 540 |
47 900 |
|
Nombre de dossiers répressifs* |
16 194 |
16 166 |
15 943 |
15 374 |
15 065 |
14 228 |
|
Nombre de dossiers répressifs avec des droits notifiés supérieurs à 100 000 € |
4 124 |
4 406 |
4 480 |
4 520 |
4 423 |
4 785 |
|
Nombre de dossiers transmis à la CIF |
1 068 |
1 102 |
1 050 |
961 |
874 |
946 |
* Il s’agit, d’une part, des dossiers faisant l’objet d’une proposition de poursuites pénales et, d’autre part, des dossiers pour lesquels sont appliquées des pénalités exclusives de bonne foi :
- dont le montant est supérieur à 50 % du total des montants des sanctions ;
- ou bien dont le montant est d’au moins 7 500 euros et supérieur à 30 % des droits rappelés.
Source : Direction générale des finances publiques
mise a jour mai 2018
Texte n° 385 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Rapport de M. Jérôme BASCHER, sur le verrou de Bercy
Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, déposé le 27 juin 2018
-
- audition de m. gérald darmanin, ministre de l'action et des comptes publics (28 mars 2018)
- audition de m. bruno parent, directeur général des finances publiques, et mme maïté gabet, cheffe du service du contrôle fiscal (6 juin 2018)
- audition de m. marc el nouchi, président de la commission des infractions fiscales (12 juin 2018)
- audition commune d'associations (20 juin 2018)
- audition de mme solange moracchini et m. dominique gaillardot, avocats généraux à la cour de cassation (20 juin 2018)
Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques,
et de Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal (06 juin 2018)
Audition de M. Marc El Nouchi, président de la commission des infractions fiscales (12 juin 2018)
Les nouveaux fondamentaux du contrôle fiscal
Modifications de l évolution du contrôle fiscal ( 16h08)
Diversification de méthodes et de programmation
Vers UN SEUL service national de police fiscale et de douane judiciaire
Plus de Contrôles à distance et contrôles ciblés
MAIS DIALOGUE ORALE ET CONTRADICTOIRE PRESERVE
19:12 | Tags : lutte contre la fraude fiscale ; le projet de 2018 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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