ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Renforcer et pérenniser dans le temps : 
- Le rôle de l’Etat stratège qui doit impulser, être en anticipation, construire des écosystèmes favorables par des mesures non budgétaires.
- Le rôle des territoires en prenant en compte leurs spécificités (comme les Outre-mer), en favorisant la coordination entre les acteurs régionaux et les collectivités, en soutenant les coopérations entre PME et les grands groupes pour développer l'industrie et soutenir la recherche.
- Un cadre juridique stable et une certitude réglementaire, avec une plus grande prévisibilité des actions des pouvoirs publics sur 15 ans.  

Orienter une partie de l’épargne des ménages :

- Vers les entreprises pour renforcer leurs fonds propres et accroître les investissements dans l’innovation. Des instruments bancaires et financiers adaptés pourraient orienter l’épargne des ménages vers des fonds dédiés aux investissements d’avenir. Le risque pourrait être limité grâce à une garantie du capital investi en contrepartie d’une moindre rémunération (dans le cadre de la fiscalité assurance-vie) et l’intervention de l’Etat, le cas échéant sous forme de garanties. 

- Vers le financement de start-ups technologiques : le CESE propose de mettre en œuvre les recommandations du rapport Tibi sur le financement de ces entreprises technologiques (la France manquant de fonds pour des financements supérieurs à 100 millions d’euros).

- Vers l’économie durable, en prolongeant la mesure de la loi de finances 2021 qui autorise sur une durée de 15 ans, les dons hors fiscalité des parents aux enfants (jusqu’à 100 000 euros) pour des achats de logements anciens avec travaux (normes, rénovation énergétique) ou de véhicules propres.

- Vers le locatif intermédiaire en incitant les banques et compagnies d’assurance à consacrer une partie de leurs fonds propres au logement locatif intermédiaire, et à une plus forte mobilisation des fonds placés sur les livrets en direction du logement social.

Valoriser et favoriser l’hydrogène vert :

En instaurannt des achats garantis par l’Etat sur une durée déterminée sans remise en cause possible des engagements et de la signature de l’Etat. En parallèle, il conviendrait d’initier un dispositif de label ou garantie d’origine renouvelable pour caractériser l’hydrogène vert ou renouvelable et son intérêt décarboné. Enfin, l’adoption d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières européennes, ou similaire, est nécessaire pour garantir la compétitivité des industries européennes et ne pas pénaliser les entreprises françaises.

Soutenir et renouveler l’immobilier : 

En renforçant le « parcours rénovation » des logements individuels ou des copropriétés, en commençant par un audit complet effectué par un organisme agréé et pris en charge totalement par l’Etat. Une prise en charge beaucoup plus importante devra être envisagée (enveloppe budgétaire quatre fois supérieure d’après le Haut Conseil pour le Climat) pour permettre le financement intégral des travaux des ménages les plus précaires, y compris pour les travaux d’aménagement permettant le maintien à domicile des personnes à autonomie réduite. Une fusion et une simplification des aides existantes est indispensable ainsi que la mise en place d’un suivi régulier du chantier par des entreprises agréée