15 juin 2019
TRUST ; nouvelles obligations déclaratives pour les bénéficiaires résidents en france (loi du 22 mai 2019,décret du 13 juin))
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts »
Article 1649 AB CGI
modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 201
NOTE EFI ces textes visent à mieux renseigner la DGFIP des éventuels actifs imposables en France aux droits de succession et à l’IFI
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont
- le constituant
-Ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France
-ou qui comprend un bien (note EFI valeurs mobilières, meubles ceances ou immeubles-) ou un droit qui y est situé (note EFI qu entend t on par être situe en france ???
est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.
L'administrateur d'un trust déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année :
- a)Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;
- ATTENTION le texte vise le domicile du 4B ,celui du droit interne ,et non le ou les domiciles conventionnels
b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.
Les 3 domiciles civils et fiscaux
Résidence fiscale: d'abord la loi interne
Formulaire n°2181-TRUST2 | impots.gouv.fr
Les infractions à l'article 1649 AB du CGI sont passibles d'une amende de 20 000 € (CGI, art. 1736, IV bis).
Le Gouvernement vient par décret de préciser le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, l’article 369 A de l’annexe II au CGI intègre dans le champ de l’obligation déclarative annuelle certains biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
10:11 Publié dans TRUST et Fiducie | Tags : trust obligations decclaratives 'decret du 13.06.19 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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13 juin 2019
LES DOMICILES CIVILS ET FISCAUX (IR et succession)
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La question ? Peux t on être non résident fiscal en matière d’ir et résident fiscal en matière de droits de succession ???
Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales
MISE A JOUR MAI 2019
DOMICILE SOCIAL : il existe une quatrième définition
Article L160-1 du code de la securite
X X X X
Le droit civil successoral ne règle pas l’aspect de l’imposition de la succession
Cette question relève du droit fiscal, qui ne peut pas être choisi et qui n’est pas partie du règlement européen
En France, l’imposition de la succession dépend du lieu de résidence du défunt ou de l’héritier. La définition du domicile fiscal successoral est régit soit par le droit interne soit par un traite spécialement négocié pour les successions .les traites concernant l imposition des revenus ne peuvent donc pas définir un domicile fiscal successoral sauf rares exceptions
Par exemple Une succession soumise au droit suisse reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier réside fiscalement en France. au sens de l’article 4B du CGI
Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du décès , au droit de l imposition sur le revenu au lieu de sa résidence conventionnelle ET au droit fiscal interne pour les impôts de succession à défaut de convention fiscale successorale
Les successions sont dites internationales lorsqu’un des paramètres suivants se trouve impliqué
-Quel est l état de situation des biens, meubles ou immeubles
-Quel l’etat d’ouverture de la succession et le ou les droits de dévolution de la succession applicables
Quel est l’état du domicile fiscal du défunt ?
-Existe-t-il une convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (cliquez) ou le règlement européen
-Existe-t-il une ou des conventions fiscales sur l’imposition du revenu et ou l’imposition des mutations à titre gratuit ?
-Quel sont le ou les Etats du domicile fiscal des ayants droits, héritiers et légataires ?
ATTENTION EN CAS DE TRAITE
les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont souvent pas identiques.
Un contribuable peut être non résident fiscal pour l'imposition du revenu et résident pour les droits de succession §§§
SUCCESSIONS INTERNATIONALES
LES DOMICILES CIVILS ET FISCAUX en pdf cliquez
Lieu d’ouverture de la succession. 1
Les incidences civiles du droit ou des droits applicables. 2
Fiscalité des successions franco-suisses. 2
Comparaison des droits de succession. 2
Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale. 3
succession internationale version 2.doc
15:22 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa trust ; regime fiscal et juridique, Donations internationales, les règles civiles, les règles fiscales, SUCCESSION et donation | Tags : succession internationale regime fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
09 avril 2019
Reforme fiscale :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)
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le haut conseil des finances publiques
avis du 10.01.19 relatif aux prévisions macroéconomiques
« Les conditions de mise en œuvre du Brexit constituent un aléa majeur sur les perspectives de croissance. »
rediffusion pour actualite
La courbe de Laffer (du nom de l'économiste américain Arthur Laffer) montre qu'au-delà d'un certain seuil de prélèvement fiscal, plus la pression fiscale augmente, plus les recettes fiscales diminuent, en raison de l'effet désincitatif sur l'offre de travail ; les mêmes recettes fiscales auraient été plus élevées avec des taux d'imposition plus bas. Elle est résumée par la formule trop d'impôt tue l'impôt (ou parfois : les hauts taux tuent les totaux[1]).
Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
le rapport du CPO (25.01.18)
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) cliquez s’est attaché à vérifier si le système de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages est cohérent au regard des objectifs qu’il poursuit.
Jusqu’au 31 décembre 2017, il existait six impôts principaux prélevés sur la détention de patrimoine (taxe foncière et impôt de solidarité sur la fortune), sur la perception des revenus qu’il génère (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) ainsi que sur sa transmission (droits de mutation). Leur rendement budgétaire s’est élevé à 80 Md€ en 2016, soit 3,6 % du PIB, un niveau élevé en Europe, en hausse de 0,6 point de PIB par rapport à 2006.
La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement (20.03.19)
Les prélèvements obligatoires en France analysés
par François ECALLE ( cour des comptes H)
Le dossier parlementaire sur les dépenses fiscales
Les niches fiscales sur le logement sur la sellette
(cour des comptes 10 avril 18)
mise à jour du 16 mars 2018
Prélèvements obligatoires et capital des ménages : audition de Didier Migaud
Mardi 13 mars après-midi, la commission des finances a auditionné Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires, sur le rapport relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages
Voir la vidéo de cette audition
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Une synthèse par Ingrid Feuerstein
Comparaison internationale des charges fiscales 2017 (, 16.01.2018)
étude sur la fiscalité immobilière en Europe (2014)
Plus-values immobilières, successions : des propositions chocs pour réformer la fiscalité
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Les 10 orientations proposées
par le Conseil des prélèvements obligatoires
Deux propositions de reformes sur l’immobilier
Orientation n° 2 : Réexaminer le régime des plus-valuesè immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types (cf. III B 1).
Orientation n° 3 : Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues
: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales
L’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités
Les adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital
Réformer pour l’avenir ; le retour de la clause grand-père
La « clause grand-père », une méthode pour réformer
Jusqu’au 31 décembre 2017, il existait six impôts principaux prélevés sur la détention de patrimoine (taxe foncière et impôt de solidarité sur la fortune), sur la perception des revenus qu’il génère (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) ainsi que sur sa transmission (droits de mutation).
Leur rendement budgétaire s’est élevé à 80 Md€ en 2016, soit 3,6 % du PIB, un niveau élevé en Europe, en hausse de 0,6 point de PIB par rapport à 2006.page 143
Le capital net des ménages a augmenté de près de 71 % entre 2000 et 2015 (en tenant compte de l’inflation), plus vite que les revenus des ménages (+17 % sur la même période). Le patrimoine net est ainsi passé de 5,6 années de revenu disponible en 2000 à 8,3 années en 2015.(La France est l’un des États de l’Union européenne dans lequel les prélèvements sur le capital sont les plus élevés. Les prélèvements sur le stock de capital s’élèvent à 4,3% du PIB pour les seuls ménages (contre une moyenne européenne de 2,8 %). Ceux sur les revenus du patrimoine atteignent 1,8 % du PIB (la moyenne européenne étant de 1,1 %). Les prélèvements portant sur les revenus du capital représentent 40 % du total, contre 31 % pour la détention et 29 % pour la transmission. Entre 2006 et 2016, la part des prélèvements sur les revenus du capital et la transmission a diminué, au profit de celle des prélèvements sur la détention. Les deux tiers des prélèvements sur le capital des ménages portent sur l’assiette immobilière. Aujourd’hui, près d’un quart des prélèvements sur le capital des ménages finance la sécurité sociale. Les trois quarts restants servent à financer à parts à peu près égales les dépenses de l’État et celles des collectivités territoriales. La part affectée aux collectivités territoriales a augmenté depuis 10 ans, principalement sous l’effet de la hausse de la taxe foncière.
Rendement des principaux prélèvements sur le capital des ménages en 2016 (en Md€)
Prélèvement IR PS DMTG DMTO TF ISF
Rendement 12,7 19,4 12,8 10,6 20,11 4,6 Total 80
Le patrimoine détenu à l’étranger par les résidents n’échappe pas à l’impôt, pas plus que celui détenu en France par des non-résidents. Celui-ci fait l’objet de règles fiscales spécifiques pour rendre attractif l’investissement financier, mais leur complexité et leur instabilité est susceptible de nuire à l’attractivité du territoire français pour les placements étrangers
Encadré n° 1 : Composition du patrimoine des ménages
Le patrimoine net des ménages en euros courants est passé de 4 928 Md€ en 2000 à 10 692 Md€ fin 2015, soit une augmentation de 117 % en valeur nominale et de près de 71 % en valeur corrigée du taux d’inflation . Le capital net moyen par ménage en euros courants est passé de 202 000 € en 2000 à 361 000 € en 2013 . Sur la même période, le revenu disponible net des ménages en euros constants est passé de 1 092 Md€ à 1 275 Md€, soit une augmentation de 17 %. Le capital net des ménages rapporté au revenu disponible net représente donc 8,3 années en 2015 contre 5,6 années en 2000. L’augmentation du niveau du capital accumulé dans l’économie est étayée par des travaux universitaires conduits sur longue période (depuis 1870), qui démontrent, sur données françaises, une phase d’accélération de ce phénomène depuis le début des années 2000. Cette évolution s’explique essentiellement par la forte hausse des prix de l’immobilier. En effet, l’essentiel de la croissance du patrimoine a eu lieu entre 1995 et 2007 , qui correspond à la phase d’expansion du marché de l’immobilier (+13 % par an en moyenne entre 2000 et 2007, +6 % entre 2009 et 2011, +3 % entre 2012 et 2014, +1,2 % depuis 2015)
Imposition de la fortune :le match France /Suisse cliquez
du rejet français à la tolérance suisse
En 2013, l’impôt sur la fortune suisse a rapporté 5,8 milliards de Francs suisses aux cantons et aux communes, soit 8,5 % de leurs recettes fiscales (68,5 milliards ou 4,5 % des recettes fiscales de la Confédération (l’État, cantons et communes) qui se montent à 129,5 milliards alors que l’ISF français qui a rapporté 4,4MM euros en 2013 ne représente que moins de 1% de l’ensemble des PO payés par 320000 contribuables et ce avec de très nombreuses exonérations et échappatoires tant légales que jurisprudentielles
lire les rapports ci dessous
20:35 Publié dans aa SUCCESSION internationale, Imposition du patrimoine, ISF, Politique fiscale, Rapports, SUCCESSION et donation | Tags : les prélèvements sur le capital des ménages en france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
07 avril 2019
Donation internationale : la cession donation chinoise abusive (comité de l' abus de droit fiscal du 10.01.19)
De la donation cession francaise abusive pour échapper à imposition des plus values
A la cession donation internationale abusive pour échapper aux droits de succession
Dans un avis du 10 janvier le CADF a analysée une pratique souvent conseillée par les disciples du professeur TOURNESOL / la cession donation pour faire échapper les non résidents aux droits de successions de la France
Mme Y, née en 1934 et domiciliée en Chine, était propriétaire de 7715 actions d’une société hôtelière en France
Au moment de son décès, ces actions auraient été donc soumises au droit de succession en France puis qu il s agit d’actions de société française et conformément à l’article 750 ter CGI
Sur les conseils de notre professeur tournesol, et certainement pour éviter cette lourde imposition successorale , cette grand -mère domiciliée en Chine, âgée de 80 ans a donc cède a sa petite fille les dites actions MAIS le prix n’a pas été payé ni même réglementé ????
Avis du comite du 10 janvier 2019
Le Comité note que Mme Y a consenti à sa petite fille Mme X en janvier 2015 un versement en espèces sur le compte courant détenu par celle-ci dans la SAS A et en décembre 2015 un don manuel sans que ces sommes ne soient utilisées par la cessionnaire pour régler, fût-ce partiellement, le prix de cession de ces actions.
Le Comité constate en outre que Mme Y, alors âgée de 80 ans, a réalisé au même moment au bénéfice du frère de Mme X une opération identique, traduisant ainsi sa volonté de transmettre à parts égales à ses deux petits-enfants son patrimoine.
Le Comité note enfin que Mme X, co-signataire de la déclaration de cession des titres, a acquiescé au transfert de leur propriété à son bénéfice sans manifester de volonté d’en payer le prix convenu.
Le Comité estime ainsi que l’intention libérale de Mme Y à l’égard de Mme X est suffisamment établie et qu’il résulte des faits de l’espèce que la cession des 7 715 actions de la SAS A en date du 18 avril 2014 déguise en réalité la donation de ces titres.donation indirecte ou donation déguisée
NOUVELLE JURISPRUDENCE
ABUS DE DROIT, DONATION DÉGUISÉE, VENTE À VIL PRIX
Par : Franck Laffaille, Professeur de droit public, Faculté de droit (CERAP) - Université de Paris XIII (Sorbonne/Paris/Cité),La cour d’appel de paris a qualifie de donation déguisée et d’abus de droit le fait d’avoir cédé des actions d une societe a vil prix la cour a censure le comite de l abus de droit fiscal qui avait considére qu’il s agissait d une donation indirecte non abusive
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 mars 2019, n° 17/02187,
Le BOFIP sur la territorialité des DMTG
La destination des 3624 demandes d’assistance administrative internationale
Rappel les définitions du domicile fiscal en matière d 'IR et de DMTG ne sont souvent pas identique dans les faits
Successions internationales les 3 domiciles civils et fiscaux
Nous connaissons tous la donation cession abusive pour échapper à l’imposition des plus values
Donation cession abusive : (CE 05.02.18)
conclusions LIBRES de V DAUMAS
Une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15)Aff wendel-editis : Pas d’abus de droit rampant sans procédure d’abus de droit
(CAA Paris 14.02.19)
article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 p
un précédent :
Donation abusive d'actions dites étrangères (!) par un non résident (abus de droit du 26.06.13
Un résident britannique résident en UK veut faire donation des titres d’une SA française à son épouse, comment faire pour éviter les droits de donations en France??Notre professeur Tournesol avait trouvé une solution mais le comite des abus de droit ne l’a pas suivi (Aff. n° 2013-12).ET le comité soulève la formidable question de la nationalité des titres d’une société étrangère
Dans son avis du 10 janvier 2019,reprenant une position antérieure le comité a estime que cette opération cachait une donation abusive
05:56 Publié dans Abus de droit :JP, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
01 mars 2019
Succession internationale: lieu d'imposition ???
Le décès d’une personne peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession
SUCCESSIONS INTERNATIONALES
LES TROIS DOMICILES CIVILS ET FISCAUX
Ou
LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE
En l’absence de conventions fiscales, la définition du domicile fiscal est identique en matière d’impot sur le revenu et en matiere de droits de succession
En cas de conventions fiscales, il faut rechercher la convention applicable en matière d’impôts directs et celle en matière de succession, il s’agir en effet de conventions différentes
ATTENTION
la convention sur les impot directs ne s’applique pas en matière de succession
en clair vous pouvez être domicilie fiscalement à l Etranger pour l'ir tout en restant domicilie en france pour votre succession
BOFIP successions internationales –
Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale
Précision administrative du 12.09.2012
Pour qu'un redevable soit considéré fiscalement comme domicilié en France, il suffit qu'un seul des critères énumérés ci-avant soit rempli. Par exemple, les redevables qui ont en France le centre de leurs intérêts professionnels ou économiques sont censés avoir leur domicile fiscal dans notre pays, quelles que soient les autres circonstances susceptibles d'affecter leur situation.
Dans deux arrêts du 15 octobre 1996 (Cass. Com. n° 94-19120) et du 16 décembre 1997 (Cass. Com, n° 95-20365), la Cour de cassation a précisé que :
- les trois critères de détermination du domicile fiscal fixés par l'article 4 B du CGI sont alternatifs et indépendants les uns des autres ;
- l'appréciation du faisceau d'indices établissant la localisation du domicile fiscal relève du pouvoir souverain des juges du fond.
En pratique, les agents chargés du contrôle des droits de mutation à titre gratuit devront, lorsqu'il y a doute sur le domicile fiscal en France des personnes concernées et que cette notion de domicile est déterminante pour fixer les règles d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit, prendre l'attache de leur collègue chargé de l'imposition des revenus desdites personnes, sauf à tenir compte d'un changement éventuel de domicile qui aurait pu intervenir entre le 1er janvier et la date du fait générateur.
les tribunes EFI sur les successions
Une succession ouverte à l'étranger peut avoir des incidences en France.
- incidences civiles si des biens -surtout immobiliers - sont situés en france:: application éventuelle des règles d'ordre public du droit civil successorale français. Les règles civiles
Imposition des parts de spi dans le cadre du traite fiscal avec l’Italie
QE AN 114333 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rép du 8.05.12
En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 en matière de successions et de donations, les parts sociales d'une société civile, française ou italienne, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France, qui sont transmises par un défunt résident d'Italie à un bénéficiaire résident de France, sont taxables en France
LE TABLEAU DE LA TERRITORIALITE FISCALE cliquer
uer
1. Le défunt a son domicile fiscal en France (CGI, art. 750 ter-1°)
L'imposition est générale et les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France et notamment des fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient.
Par ailleurs,aux termes de l'article 784 A du CGI, dans le cas défini à l'article 750 ter-1° du CGI, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.
2. Le défunt n'a pas son domicile fiscal en France .
Application d’une convention internationale est elle possible ?
La France a conclu 34 conventions qui traitent des droits de successions. Six d'entre elles concernent également les droits sur les donations
LISTE DES CONVENTIONS FISCALES SUCCESSORALES cliquer
Ces conventions répartissent les droits d'imposer en fonction de l'État de la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession (ou de la donation) sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires (ou donataires) et ce contrairement au droit fiscal interne.
Elles ont pour effet de priver la France du droit d'imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s'ils sont situés hors de France (dans l'autre État partie à la convention ou dans un État tiers) ou bien non imposables en application de la convention.
Par ailleurs, sous réserve de certaines exceptions, ces conventions s'opposent, en principe, à l'imposition des immeubles situés en France et détenu au travers de SPI
Principe applicable hors convention fiscale
A . L'héritier, le donataire ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci
.Jurisprudence sur le domicile fiscal
Depuis le 1er janvier 1999, les droits de mutation à titre gratuit sont dus à raison des biens meubles et immeubles situés en France que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises
B L’héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France au jour de la mutation et l'a eu également au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (CGI, art. 750 ter-3° ;
Lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire est fiscalement domicilié en France, au jour de la mutation, et y a été domicilié six ans au moins au cours des dix années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, l'article 750 ter-3° du CGI permet d'imposer en France les biens français et étrangers figurant dans :
- les successions ouvertes à l'étranger à compter du 1er janvier 1999 ;
- les donations, constatées ou non par acte passé en France ou à l'étranger, réalisées à compter de la même date.
Les droits de mutation à titre gratuit sont alors exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI (cf. BO 7 G-8-98).
Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque cet héritier, ce donataire ou ce légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
04:49 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa trust ; regime fiscal et juridique, les règles fiscales, SUCCESSION et donation, Suisse, Traités et renseignements, TRUST et Fiducie | Tags : succession internationale, fiducie, heritier résidant à l'étranger, non résident, suisse, trust, avocat fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
18 décembre 2018
L’impôt sur le capital au XXIe siècle :Une coûteuse singularité française
rediffusion
Dans un contexte de chômage record, tous les leviers doivent être mobilisés pour faire baisser le chômage. Coe-Rexecode a réalisé une analyse d’une exhaustivité sans précédent de la fiscalité du capital en France en la comparant aux systèmes de nos grands partenaires européens.
L’impôt sur le capital au XXIe siècle
par Michel Didier et Jean-François Ouvrard
Le premier rapport sur l imposition de la fortune par R Barre
L'impôt sur la fortune des personnes physiques en SUISSE
L’impôt sur la fortune au Luxembourg
Il en ressort que notre fiscalité du capital actuelle, résultat d’une stratification sans vision d’ensemble, pèse sur la croissance et sur l’emploi. Coe-Rexecode propose un remaniement en profondeur de notre fiscalité du capital pour qu’elle respecte mieux qu’aujourd’hui les trois objectifs classiques de l’impôt : rendement, efficacité, équité.
Une telle réforme stimulerait la croissance, contribuerait à faire baisser le chômage et permettrait une meilleure maîtrise des inégalités.
Un poids de la fiscalité qui a fortement augmenté
08:27 Publié dans ISF | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
20 août 2018
Projet de loi de finances pour 2019
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LE PLF2019 SERA PRESENTE EN CONSEIL DES MINISTRES LE 24.09
Liste des missions et des programmes envisagés pour le PLF 2019
La direction du Budget publie le traditionnel document « tiré-à-part » qui complète le rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques pour 2019, transmis au parlement le 29 juin dernier.
Ce document synthétique présente les plafonds de crédits retenus pour le projet de loi de finances 2019, proposant notamment la répartition des crédits budgétaires envisagés par mission, la norme de dépenses pilotables, et les concours aux collectivités territoriales.
>> Consulter document « tiré-à-part »
>> Consulter le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques
Baisser le poids des dépenses publiques :
les leçons de l’expérience des pays européens
des pistes de reformes par le CPO : pour 2019????
LE RAPPORT DU CPO SUR LES PRÉLÈVEMENTS SUR LE CAPITAL DES MÉNAGES
Les prélèvements sur le capital des ménages se voient assigner des objectifs foisonnants, loin d’être toujours cohérents entre eux.
Rendement des principaux prélèvements sur le capital des ménages en 2016 (en Md€)
Prélèvement IR CSG etc DMTG DMTO TaxeFonciere ISF
Rendement 12,7 19,4 12,8 10,6 20,11 4,6 Total 80
En outre, l’impératif de prévisibilité des règles d’imposition semble perdu de vue.
De plus, les réformes adoptées par le Parlement (allègement de l’imposition des revenus mobiliers avec l’introduction du prélèvement forfaitaire unique, remplacement de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière conduisent à alléger la taxation du revenu et la détention du capital, invitant à reconsidérer les conditions d’imposition de la transmission.
Audition (Sénat 02.18) de Didier Migaud président du conseil des prélèvements obligatoires
Dans ce contexte, le CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES formule des orientations autour de quatre axes :
Les adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital
A améliorer la cohérence et la prévisibilité du système de prélèvements sur le capital ;
B renforcer la logique économique des prélèvements obligatoires portant sur l’immobilier
Les pistes de reformes de la fiscalité des PV immobilières
Les pistes de reformes de la fiscalité de la LMNP
C renforcer leur neutralité en supprimant les régimes dérogatoires dont l’effet économique est contestable
D adapter le régime fiscal des transmissions aux évolutions de la société
01:17 Publié dans Imposition du patrimoine, Impot sur fortune immobiliere, ISF, observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports, SUCCESSION et donation | Tags : les prélèvements sur le capital | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
05 août 2018
immunités fiscales POUR les fonctionnaires de l UE MAIS pas pour les parlementaires ????
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mise à jour juillet 2018
De l’imposition en France des députes européens
Le 6 février 2018 le député Collard domicilié en France a demande si sa rémunération était imposable en France
Le paragraphe 2 de l'article 80 undecies du code général des impôts ne saurait être considéré comme caduc. En effet, le nouveau statut des députés européens tel qu'il résulte de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 prévoit au 1 de son article 12 que les indemnités parlementaires sont soumises à un impôt interne prélevé au profit de l'Union européenne et reversé à son budget général. Cependant, le 3 du même article prévoit que les Etats membres ont la possibilité de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscal national, à condition que toute double imposition soit évitée.
Dans ce cadre, la France a donc choisi de maintenir une fiscalité additionnelle comme le lui permet la décision déjà citée et d'appliquer, dans la limite de l'impôt dû en France sur ces seules indemnités, un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt européen afin d'éviter une double imposition.
immunités fiscales POUR les fonctionnaires de l UE
L’article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes exempte d’impôt nationaux les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés européennes à leurs fonctionnaires et anciens fonctionnaires
pas de CSG sur les revenus de source francaise
M.C..., fonctionnaire titulaire de la Commission européenne, domicilié..., a été assujetti à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ce prélèvement à raison de revenus fonciers de source française imposables à son nom au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011
La CAA de Douai dégrève en partie
l'arrêt n° C-690/15 du 10 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ;
CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 12/10/2017, 14DA00317,
Un privilège ISF particulier;
le salaire des fonctionnaires ou retraités de l'union europeenne n'est pas inclus dans le calcul du plafonnement ISF
Inclure les revenus des Communautés Européennes dans le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune destiné à fixer le montant de cette imposition, conformément à l’article 885 V bis du code général des impôts, aboutit à une imposition indirecte des rémunérations versées aux fonctionnaires communautaires en contravention avec les dispositions de l’article 13 susvisé.
Cour de cassation ch. Com. 19 janvier 2010 N° 09-11174
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06 juillet 2018
wildenstein D'abord une échec pour le PNF . CA PARIS 29.06.18
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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Rapport parlementaire sur les procédures de poursuite des infractions fiscales
Le rapport 2017 de la commission des infractions fiscales
Les conseillers de la cour d'appel de PARIS ont jugé que l'action en blanchiment de fraude fiscale engagée par le PNF était prescrite
des années de travail de fonctionnaires de talent mais de moins en moins nombreux , des dépenses engagées par les contribuables pour se faire rappeler les cours de 1er année de droit :le droit : la prescription est un droit fondamental
Le parquet national financier l audition de Mme HOULETTE
Fraude fiscale :Pan sur la parquet national financier (cons constitutionnel du 8/12/16)
Délai de reprise en matière de droits de succession et de donation
Bofip du 6.7.16 interruption et suspension de la prescription fiscale
un partage de sanctions financières entre le PNF et le US Dpt of Justice
La cour d appel de paris a confirmé vendredi 29 juin la relaxe générale prononcée en 2017 pour les héritiers de la famille de marchands d’art Wildenstein et leurs conseillers, qui étaient poursuivis pour une fraude fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros. La cour « constate que le délit de fraude fiscale est prescrit (…) et confirme le jugement » de première instance, a déclaré la présidente de la cour, sans livrer d’autre explication.
La synthese du monde source AFP
La cour a constaté la prescription de l’action publique qui en 2002 était de trois ans .
La première déclaration de succession ayant été déposée en 2002
la prescription est d'ordre public.
Ce moyen peut dès lors être soulevé à tout moment, y compris pour la première fois devant la, Cour de cassation dans la mesure où les magistrats trouvent dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur (Cass. crim., 6 février 1989, n° 87-90944
S'il s'agit d'une fraude par omission volontaire de déclarations, le délit doit être considéré comme étant commis à la date d'expiration du délai légal fixé pour le dépôt de la déclaration (Cass. crim., 13 décembre 1982 n° 8095151)etCass. crim., 20 février 1989 n°87-90806 ).
lors que, selon les dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale, les délits de droit commun se prescrivent par trois ans, l'article L230 du LPF édicte une prescription spéciale en matière de délits fiscaux, en disposant dans son premier alinéa que « les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année ( en 2002 )qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ».
L AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
06:11 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa trust ; regime fiscal et juridique, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Responsabilité, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
22 juin 2018
Le trust de carrefour : un exemple d’optimisation fiscale internationale ? ! (CE 06/06/18 Carrefour)
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Le conseil d état vient de rendre une décision d’une énorme portée d’optimisation fiscale en faveur d’une organisation fiscalement optimale de financements internationaux en appliquant la loi à la lettre cette décision suit elle l esprit du comité des abus de droit dans son avis rendu le 8 MARS 2018
Conseil d'État, 3ème - 8ème cr, 06/06/2018, 403303, Inédit au recueil Lebon
La société anonyme Promodès, aux droits de laquelle est venue la société Carrefour, a souscrit le 12 mars 1991 un contrat de prêt subordonné à durée indéterminée (PSDI) d'un montant de 1,375 milliard de francs (209,6 millions d'euros) auprès de l'établissement bancaire Barclays. Cette convention de prêt prévoyait qu'une partie de la somme prêtée, représentative des futurs intérêts précomptés, était immédiatement investie en obligations zéro-coupon pour être confiée à des trusts situés dans des pays à fiscalité privilégiée, contrôlés par la société Promodès, à charge pour ces trusts de rembourser ce prêt à sa valeur nominale, à l'échéance principale de quinze ans, au moyen de cette somme augmentée des intérêts capitalisés en franchise d'impôt.
Au titre de l'exercice clos en 2006, la société Carrefour a inclus dans ses résultats déclarés pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale additionnelle à cet impôt, les sommes représentatives des produits financiers perçus par les trusts mentionnés ci-dessus en application des dispositions de l'article 238 bis-0 I bis du code général des impôts.
PUIS La société Carrefour a demandé à l'administration de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt dont elle estimait s'être ainsi acquittée à tort au titre de l'exercice clos en 2006.
NOTE EFI la societe a été remarquablement conseillée : en effet cette procédure de paiement suivi d'une demande de restitution lui a évité une procédure de rectification avec éventuellement un redressement abus de droit etc BRAVO L ARTISTE
ISF un emprunt par entités interposées peut être un abus de droit
(Com abus de droit 01.02.18)
Par un jugement du 5 mai 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande de restitution. Le ministre de l'économie se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2016 par lequel
Par un arrêt n° 14VE02647 du 5 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Carrefour, annulé ce jugement et fait droit aux conclusions de la société.
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 05/07/2016, 14VE02647,
la SA CARREFOUR est donc fondée à demander la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt qui ont été établies sans fondement légal sur son exercice clos en 2006 à hauteur de 16 713 852 euros, quand bien même elles l'ont été au vu de ses propres déclarations alors qu'elle croyait devoir faire application des dispositions précitées de l'article 238 bis-0 I bis en procédant, pour la détermination de son résultat fiscal de cet exercice, à la réintégration d'un produit de 48 539 746 euros ;
Le conseil d état confirme le droit à la non imposition des intérêts versés au trust et donc au remboursement
EN DROIT
18:06 Publié dans TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us