ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Liste  des pays ayant signé une convention fiscale avec la France

le site officiel sur les conventions fiscales

Liste des conventions fiscales  conclues par la France en matiere successorale
(en vigueur au 30 juin 2024) bofip du 24 juillet 2024

ATTENTION

Le fait d être résident fiscal conventionnel IR ne vous qualifie pas pour être résident fiscal successoral SAUF convention fiscale applicable

Vous pouvez donc etre résident fiscal conventionnel pour l IR sans l être pour une succession

Incidence des conventions internationales 
- Règle du taux effectif

Imputation des impôts acquittés hors de France

En matière de droits de succession 

   Pays membres de l’UE

Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie,Portugal, Suède.

   Pays hors UE

Algérie, Arabie-Saoudite, Bahreïn, Bénin, Burkina-Faso, Canada*, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, EAU, Etats-Unis, Gabon, Guinée, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco*, Niger, Nouvelle-Calédonie, Oman, Qatar,  Royaume-Uni,Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Togo, Tunisie.

en matière de droits de donation(8

Pays membres de l’UE

Allemagne,Autriche,Italie

Pays hors UE

Etats-Unis,Guinée,Nouvelle-Calédonie,Saint-PierreetMiquelon,Suède 

LISTE DES CONVENTIONS FISCALES  SUCCESSORALES
 CONCLUES PAR LA FRANCE  cliquez

"Worldwide Estate and Inheritance Tax Guide 2022 

* Conventions prévoyant l'application de la règle du taux effectif 

 (1) Convention visant aussi les donations.

(2)Convention permettant l'imposition des titres de sociétés dont l'actif est principalement composé d'immeubles situés en France 

Algérie

Convention avec l'Algérie 
    (BOI-INT-CVB-DZA) *

Allemagne) (1) (2)

convention avec la republique federale d’allemagne en vue d’eviter les doubles impositions en matiere d’impots sur les successions et sur les donations 

BOI-INT-CVB-DEU-20 ). 

Arabie Saoudite * 

 convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite   relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023) 

(BOI-INT-CVB-SAU) 

Autriche * (1) (2) 

Convention avec l'Autriche - Impôts sur les successions et donations  

BOI-INT-CVB-AUT) 

Bahreïn) 

Version consolidée de la convention avec le Bahreïn modifiée par la convention multilatérale 

(BOI-INT-CVB-BHR 

Belgique  * 

Convention avec la Belgique - Successions - Droits d'enregistrement 

BOI-INT-CVB-BEL) 

Bénin 

Convention avec le Bénin 

(BOI-INT-CVB-BEN) * 

Burkina-Faso ( 

07/08/2024 : INT - Précision sur la dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso 

Cameroun (* (2) 

Version consolidée de la convention entre le Cameroun et la France modifiée par la convention multilatérale 

BOI-INT-CVB-CMR) 

République Centrafricaine (* 

Convention entre le gouvernement de la republique et le gouvernement de la republique centrafricain

BOI-INT-CVB-CAF) 

Congo 

Convention avec le Congo 

(BOI-INT-CVB-COG) 

Côte d'Ivoire) * 

Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale 

(BOI-INT-CVB-CIV 

Emirats Arabes Unis) 

Version consolidée de la convention avec les Emirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale 

(BOI-INT-CVB-ARE 

Espagne(* 

Convention avec l'Espagne - Impôts sur les successions 

BOI-INT-CVB-ESP) 

États-Unis* (1) 

Convention avec les Etats-Unis - Successions - Donations 

(BOI-INT-CVB-USA)

Finlande(*

Convention avec la Finlande - Impôts sur les successions 

BOI-INT-CVB-FIN)

Gabon(* 

 Convention fiscale entre la France et le Gabon

BOI-INT-CVB-GAB) 

Italie* (1) (2) 

Convention avec l'Italie - Successions 

(BOI-INT-CVB-ITA) 

Koweït

Convention avec le Koweït 

(BOI-INT-CVB-KWT) 

Liban * 

Convention avec le Liban 

(BOI-INT-CVB-LBN) 

Mali * 

 Convention avec le Mali 

(BOI-INT-CVB-MLI)

Maroc

Convention avec le Maroc    (cf art 28-3

(BOI-INT-CVB-MAR) 

Mauritanie * 

Convention avec la Mauritanie 

(BOI-INT-CVB-MRT) 

Monaco

Convention avec Monaco - successions 

(BOI-INT-CVB-MCO 

Niger  *

Convention avec le Niger 

(BOI-INT-CVB-NER) 

Nouvelle-Calédonie (1) (2) 

Convention avec la Nouvelle-Calédonie 

BOI-INT-CVB-NCL) 

Oman 

Version consolidée de la convention avec Oman modifiée par la convention multilatérale 

(BOI-INT-CVB-OMN 

Portugal 

VAccord avec le Portugal - Impôts sur les successions et donations 

BOI-INT-CVB-PRT)

Qatar 

Accord avec le Portugal - Impôts sur les successions et donations 

(BOI-INT-CVB-QAT) 

Royaume-Uni 

Convention avec le Royaume-Uni - Successions 

(BOI-INT-CVB-GBR) 

Saint-Pierre-et-Miquelon (1) (2)

Convention avec Saint Pierre et Miquelon 

(BOI-INT-CVB-SPM) 

Sénégal* 

Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale 

(BOI-INT-CVB-SEN) 

Suède (1) (2) 

Convention avec la Suède - Donations - Successions 

(BOI-INT-CVB-SWE)* 

Suisse

(BOI-INT-CVB-CHE) ABROGEE 

Togo*

Convention avec le Togo 

(BOI-INT-CVB-TGO)

Tunisie * 

 convention avec la Tunisie - Impôts sur le revenu et les successions  

(BOI-INT-CVB-TUN)

* Conventions prévoyant l'application de la règle du taux effectif (cf. chapitre I paragraphe C)

 (1) Convention visant aussi les donations.

(2)Convention permettant l'imposition des titres de sociétés dont l'actif est principalement composé d'immeubles situés en France