ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La Cour relève que l’infliction de d’une amende de 150 % des capitaux non declarés est directement liée à la méconnaissance d’obligations déclaratives, puisqu’en sont seuls passibles les contribuables qui n’ont pas respecté l’obligation d’information. Ce non-respect suffit à entraîner le constat de l’existence d’une infraction fiscale, considérée comme très grave et punie de l’infliction de l’amende de 150 % du montant de l’imposition éludée, ce taux n’étant pas formulé comme un taux plafond.

La Cour relève également que le taux très élevé de cette amende lui confère un caractère extrêmement répressif, et que le cumul de cette amende avec les amendes forfaitaires prévues par ailleurs peut aboutir, dans nombre de cas, à porter le montant total des sommes dues par le contribuable à plus de 100 % de la valeur de ses biens ou de ses droits à l’étranger. Cela constitue une atteinte disproportionnée à la libre circulation des capitaux.

En troisième lieu, la Cour juge que le législateur espagnol a également méconnu les obligations qui lui incombent en vertu de la libre circulation des capitaux en assortissant l’inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l’obligation d’information relative aux biens et aux droits situés à l’étranger d’amendes forfaitaires dont le montant est sans commune mesure avec les sanctions prévues pour des infractions similaires dans un contexte purement national et dont le montant total n’est pas plafonné. Le montant de ces amendes est de 5 000 euros par donnée ou catégorie de données manquante, incomplète, inexacte ou fausse, avec un minimum de 10 000 euros, et d’un montant de 100 euros par donnée ou catégorie de donnée déclarée tardivement ou n’ayant pas été déclarée par la voie dématérialisée alors que cela était requis, avec un minimum de 1 500 euros.

La Cour relève à cet égard que la loi espagnole sanctionne la méconnaissance de simples obligations déclaratives ou purement formelles par l’infliction d’amendes forfaitaires très élevées, puisqu’elles s’appliquent à chaque donnée ou catégorie de données concernée, qu’elles sont assorties, selon le cas, d’un montant plancher de 1 500 ou 10 000 euros et que leur montant total n’est pas plafonné.

La Cour tient également compte du fait que ces amendes forfaitaires se cumulent avec l’amende proportionnelle de 150 % et note que leur montant est sans commune mesure avec celui des amendes qui sanctionnent la méconnaissance d’obligations similaires dans un contexte purement interne à l’Espagne. Par conséquent, ces amendes forfaitaires instituent une restriction disproportionnée à la libre circulation des capitaux.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) déclare et arrête :

– En prévoyant que l’inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l’obligation d’information relative aux biens et aux droits situés à l’étranger entraîne l’imposition des revenus non déclarés correspondant à la valeur de ces avoirs en tant que « gains patrimoniaux non justifiés », sans possibilité, en pratique, de bénéficier de la prescription ;

– en assortissant l’inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l’obligation d’information relative aux biens et aux droits situés à l’étranger d’une amende proportionnelle de 150 % de l’impôt calculé sur les sommes correspondant à la valeur de ces biens ou de ces droits, pouvant être cumulée avec des amendes forfaitaires, et

– en assortissant l’inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l’obligation d’information relative aux biens et aux droits situés à l’étranger d’amendes forfaitaires dont le montant est sans commune mesure avec les sanctions prévues pour des infractions similaires dans un contexte purement national et dont le montant total n’est pas plafonné,

le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.