13 avril 2021

NON RESIDENT : comment éviter le taux minimun d’impot sur le revenu

De tres nombreux non résidents se sont étonnés de l augmentation de leur impot sur le revenu ces dernières annees alors que leurs revenus de source francaise n’avaient pas augmentés

Nous faisons un point d étape  pour rechercher un juste équilibre entre le taux minimum et le taux moyen MAIS attention à ne pas tomber dans piégé du centre d'interet economique ...en France

APPLICATION DES TAUX MINIMUM... 1

BENEFICIER D UN TAUX INFÉRIEUR AUX TAUX MINIMUM... 2

 CHARGES VENANT EN DÉDUCTION DU REVENU GLOBAL.. 2

SOURCE Formulaire n°2041-E  

 

APPLICATION DES TAUX MINIMUM  

 L'article 197 A du code général des impôts prévoit que l’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées fiscalement hors de France est établi sur les seuls revenus de source française. 

Il prévoit aussi  l’impôt est   calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille) avec application d’un taux minimum d’imposition de 20 % pour un revenu net imposable jusqu’à 27 794 € et et depuis le 1er janvier 2018 de 30 % au-delà.

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 Pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer, ce taux minimum s’élève à 14,4 % ou a 20 % au-delà de 27 794 €.  

 

Le taux minimal prévu à l'article 197 A du CGI est destiné à adapter le montant de l’impôt sur le revenu à la capacité contributive réelle des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France et qui, de ce fait, y sont soumises à une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source française. Il trouve donc à s'appliquer à l’égard de toutes les personnes domiciliées hors de France, quels que soient leur nationalité et le pays où elles résident. Mais, bien entendu, lorsque les intéressés ont leur domicile fiscal dans un pays qui a conclu une convention fiscale avec la France, le taux minimal ne s'applique qu'aux seuls revenus effectivement imposables en France en vertu de cette convention (RM de Cuttoli n° 5223, JO Sénat du 9 juin 1982, p. 2672)

Le taux minimum d’imposition ne trouve pas à s’appliquer à l’égard des « non-résidents Schumacker » BOFIP

Pour bénéficier du régime applicable aux « non-résidents Schumacker », vous devez respecter les conditions suivantes :

  • vous devez être domicilié dans un autre État membre de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
  • – vous ne devez pas bénéficier de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans l’État de votre résidence en fonction de votre situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État ;
  • – vos revenus de source française doivent être supérieurs ou égaux à 75 % de votre revenu mondial imposable ou, à défaut, à 50 % de votre revenu mondial imposable si vous ne bénéficiez, compte tenu de votre situation personnelle et familiale, d’aucun mécanisme de nature à minorer votre imposition dans l’État de votre résidence

 

BENEFICIER D UN TAUX INFÉRIEUR AUX TAUX MINIMUM  

 

 Si vous justifiez que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux ressortant de la combinaison des taux minimum , ce taux est applicable aux revenus effectivement imposables en France en vertu de la convention fiscale liant la France à votre État de résidence ou, en l’absence d’une telle convention fiscale, aux revenus de source française.

 

 Les modalités d’application de cette mesure ont été précisées au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-10.

 

Pour en bénéficier, vous devez :

  • Porter en case 8 TM de la déclaration 2042C le montant global des revenus de source française et étrangère du foyer fiscal et préciser la nature et le montant de chaque catégorie de revenus sur l'imprimé n° 2041 TM disponible sur impots.gouv.fr,
  • Tenir à la disposition de l’administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère (copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de votre État de résidence ; le double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence à raison des revenus de l’ensemble des membres du foyer fiscal ou, à défaut, et dans l’attente de pouvoir produire ces justificatifs, l'imprimé n° 2041 TM qui permet d'attester sur l'honneur l'exactitude des informations fournies).

 

Si les membres de votre foyer fiscal déposent des déclarations séparées dans l’état de résidence, c’est la copie de l’ensemble de ces déclarations et des avis d’imposition certifiés conformes de chacun des membres du foyer qu’il convient de tenir à la disposition de l’administration. Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, vous devez fournir tout document probant de nature à établir le montant et la nature de vos revenus de source étrangère. Ces documents doivent être certifiés conformes.

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, la déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son État de résidence.

 

PAS CHARGES VENANT EN DÉDUCTION DU REVENU GLOBAL 

 Les résidents à l’étranger étant soumis à l’impôt en France sur leurs seuls revenus de source française, conformément aux dispositions de l’article 164 A du code général des impôts, ils ne peuvent pas déduire de charges de leur revenu global.

Toutefois, les contribuables « non-résidents Schumacker » peuvent, de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction du revenu global.

 

 

 

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