ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Les USA n'ont pas besoin de signer les accords d' EAR de l'OCDE 

ils peuvent pratiquer l’échange  automatique
par instruction administrative nationale en applicant le traite fiscal?

Depuis le 1er octobre 2015, les USA pratiquent l’échange automatique à leur façon. pragmatique refusant d’adhérer au système OCDE qu’ils considèrent trop coûteux et trop technocratique, ils ont remis en selle en le modernisant le système traditionnel de l’échange prévu par les traités bilatéraux par transmission informatique des imprimés de retenue à la source, -système tombé en désuétude - sur le paiement de revenus versés à un non résident ce qui permet donc de révéler son compte financier ..mais pas son solde

MISE A JOUR NOVEMBRE  2023

Rapport annuel  portant sur le réseau conventionnel de la France
 en matière d’échange de renseignements (novembre 2023)

Suivi des échanges en matière d’assistance fiscale administrative
avec les États  (NOVEMBRE 23

Les renseignements fournis par le fisc français et reçus du fisc américain

Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la DGFIP d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »

- les données à caractère économique et financier sont  mentionnées à l'article 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, que les institutions financières déclarent à l'administration fiscale.

IRS l’échange automatique d’information vers la France 

Les USA n’ont pas adhéré à l’accord  EAR de l’OCDE mais ils ont depuis de nombreuses années un système d’échange qui est totalement informatisé basé sur la déclaration de la retenue à la source (30%° sur les revenus versés à des non résidents, déclarations adressées en principe aux autorités étrangères .

L' EAR OCDE prévoit l"échange du solde des comptes et des revenus ,
l'EAR USA ne prévoit que l’échange des revenus

Notre ami John de l' IRS à Washington DC vient de nous adresser les dernières nouveautés 

What is the Foreign Recipients of U.S. Income Study? 

Foreign Person's U.S. Source Income Subject to Withholding

Instructions for Form 1042-S  2020

Form 1042-S     avec les revenus de source américaine à  declarer en france

Liste des pays visés par l echange

le site de l IRS dédié à ce formulaire

Nombre de déclarations établies pout 2018 pour des résidents de France : 122600

le rapport du SENAT sur l'accord FATCA  juillet 2014)

XXXX

La DGFIP vient de commenter les dispositions de l’article 56 de la LFR 2017 qui complété les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l’échange automatique d’informations fiscales, en précisant les obligations respectives des institutions financières et des titulaires des comptes financiers, les procédures et les sanctions applicables, et les autorités chargées du contrôle du respect des diligences qui incombent aux institutions financières.

LES AUTRES TRIBUNES SUR L ECHANGE AUTOMATIQUE

l’échange automatique d’informations fiscales, qui représente un progrès majeur dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, est prévu par plusieurs texte

Depuis l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations, le fisc a reçu des informations sur 4  millions de comptes à l'étranger détenus par des contribuables français. 86 pays ont transmis des données, dont la Suisse, le Luxembourg et des paradis fiscaux comme le Panama ou les Iles Caïmans.

   -au niveau international, par l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé le 29 octobre 2019 à Berlin sous l’égide de l’OCDE, qui prévoit la mise en oeuvre de la « norme commune de déclaration » en vue de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale ;

Le nouveau site OCDE  sur l’échange automatique

La liste pays par pays avec date de mise en application 

Listes des  accords multilatéraux et bilatéraux
d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

   -au niveau européen, par l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, qui reprend la norme commune de déclaration de l’OCDE

   -entre la France et les États-Unis  par l’accord du 14 novembre 2013 pour l’application de la loi « FATCA » (« Foreign Account Tax Compliance Act »), ou « loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers », adoptée par les États-Unis le 18 mars 2010. 

    -En droit interne, le fondement législatif de l’échange automatique d’informations est l’article 1649 AC du CGI, créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

 Les institutions financières doivent fournir à l’administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d’assistance administrative émanant des États avec lesquels de tels échanges sont prévus.

 L'article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a organisé le contrôle et les sanctions des règles applicables aux institutions financières et aux titulaires de comptes financiers en vue de permettre à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) d'envoyer aux autorités compétentes des États et territoires étrangers les informations sur les comptes financiers détenus directement ou indirectement par leurs résidents fiscaux

Le 26/02/2020  la DGFIP a actualisé  sa  doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangère

Les BOFIP à jour au 26 février 2020

Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers   

 Titre 1 : Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis

    Chapitre 1 : L’accord et ses annexes

    Chapitre 2 : Champ d'application

    Chapitre 3 : Obligations de diligence

    Section 1 : Règles générales et définitions

    Section 2 :Comptes préexistants

    Section 3 :Nouveaux comptes

    Chapitre 4 : Les obligations déclaratives

    Titre 2 : Norme commune de déclaration

    Chapitre 1 : Champ d'application

    Chapitre 2 : Procédures de diligence à la charge des institutions financières

    Chapitre 3 : Obligations à la charge des titulaires de comptes

    Chapitre 4 : Obligations déclaratives

    Chapitre 5 : Contrôle et sanctions

Sanctions en cas de non respect des obligations de declarations

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FLASH du MINEFI du 30 04 19
SITUATION DU BUDGET DE L ETAT AU 31.03.19
IMPOT SUR LE REVENU – 53 %

LES AUTRES TRIBUNES SUR L ECHANGE AUTOMATIQUE

A la suite de l’adoption de la législation américaine Foreign Account Tax Compliant Act (dite FATCA), le 18 mars 2010, et de la multiplication des accords conclus par les États-Unis avec leurs partenaires, dont la France pour mettre en œuvre l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, les ministres des finances du G20 ont mandaté l’OCDE lors du sommet de Mexico des 4 et 5 novembre 2012 afin d’élaborer une norme mondiale.

Echange automatique de renseignements fiscaux
/ la mise en pratique
pour imprimer sur votre bureau avec les liens 

le COMMON REPORTING STANDART (pour mieux comprendre )

MISE AJOUR  AVRIL  2019  

OCDE l’échange automatique : la liste a jour 15 janvier 2018 

Echange automatique les autres tribunes 

Arrêté du 19 avril 2019 JORF n°0099 du 27 avril 2019

Le Gouvernement fixe, d’une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d’information et, d’autre part, les seuils, montants et plafonds en euros. 

Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » 

les BOFIPS de mise en application par la france

    Titre 1 : Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis 

    Titre 2 : Norme commune de déclaration

    Chapitre 1 : Champ d'application

    Section 1 : Institutions financières

    Section 2 : Comptes à déclarer

    Sous-section 1 : Comptes financiers

    Sous-section 2 : Personnes à déclarer

    Sous-section 3 : Règles dérogatoires

    Chapitre 2 : Procédures de diligence à la charge des institutions financières

    Chapitre 2.5 : Obligations à la charge des titulaires de comptes

    Chapitre 3 : Modalités déclaratives

    Conventions bilatérales  

Inspirée des accords signés par les États-Unis pour la mise en œuvre de la législation FATCA, cette nouvelle norme mondiale en matière de transparence fiscale a été adoptée par l'OCDE le 15 juillet 2014 afin d’organiser l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Elle se compose d’un modèle d’accord, d’un modèle de droit interne relatif aux modalités d’identification des clients par les institutions financières et de déclaration de ces informations par celles-ci à leur administration fiscale (« la norme commune de déclaration »), de commentaires et d’un schéma informatique.

OECD’S COMMON REPORTING STANDARD

Au plan international, la France est engagée dans la mise en œuvre de cette norme au travers de plusieurs instruments bilatéraux et multilatéraux, listés au  ci-dessous

L’accord d’EAR s’applique à ce jour avec  les états de  l’union européenne et leurs associés et avec 5 autre états.

Le modèle d’accord OCDE ne  pourra s’appliquer avec la France et d’autres états que dans le cadre d’un accord bilatéral  approuvé par les instances de chaque état   

La force juridique des instruments de l’ OCDE 

Union Européenne et OCDE :
 leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ? 

E

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 mise  à jour  mars 2019

Comptes bancaires étrangers :
nature du compte à déclarer  depuis le 1er janvier 2019

Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements

Les premiers résultats de l échange automatique

lee premières informations précisent que la DGFIP aurait reçu 3.000.000  déclarations EAR de comptes a l étranger

ATTENTION les personnes « bénéficiant » du service de l EAR sont les personnes physiques ET les entites

Comptes à déclarer - Personnes à déclarer

La lettre de la DGFIP adressée aux contribuables listés  

Afficher les 3600  relations d'échange activées pour les informations EAR

En mars 2019,  plus de 3 600 relations d'échange bilatérales étaient activées pour plus de 90 juridictions engagées dans le SIR 

INEDIT EFI  En 2016 le nombre de contribuables   qui ont déclaré AU MOINS un compte a l étranger était de 292728 (page 4 ligne 8 UU ) et de contrats d’assurances 34900  cliquez  (note EFI ce chiffre couvre le nombre de déclarants et non le nombre de comptes , un déclarant pouvant avoir plusieurs comptes déclares .L

la synthèse de la déclaration 2016  de revenus des contribuables revenu par revenu
 et case par case 

Le nombre de dossier STDR  50 000 

Question Écrite N° 9240 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)

la question comment faire pour traiter cette masse d’information ??? alors que la mise en pratique du PAS occupe plus de 45.000 agents 

les résultats du PAS au 30 Janvier 2019 – 2 839 MM€

note efi ce chiffre n'est pas significatif de la réussite ou de l echec de ce projet dont l'objectif est AUSSI de permettre  une diminution des agents de la DGFIP 

mise à jour

Audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur . du Centre de politique et d’administration fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Notre pouvoir politique d’hier d’aujourd’hui et de demain  est soumis à une double contrainte : tenter d’assurer un maintien d’attractivité de la France notamment pour la gestion des capitaux non résidents et assurer le respect d’un début de moralisation de la fiscalité internationale

En application du d du 2 de l’article 1er de la directive 2104/107/UE, les informations collectées devront être communiquées « dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile » ; les premiers échanges d’informations entre administrations fiscales devraient donc intervenir, comme dans le cadre de l’accord de Berlin, à partir du 30 septembre 2017, sur la base des informations recueillies à compter du 1er janvier 2016.

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LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES BOFIP

SFI - Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) 

Berne, 13.12.2018 - La liste des États partenaires avec lesquels la Suisse met en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) a été mise à jour en vue de l’activation avec des États partenaires supplémentaires au 1er janvier 2019. 
Concernant Israël, il convient de constater que la mise en œuvre de l’EAR est reportée d’une année étant donné qu’Israël n’a pas mis en vigueur sa législation nationale d’exécution. 

Le nouveau site OCDE  sur l’échange automatique

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?

Echange automatique de renseignements fiscaux /
 la mise en pratique

Pour quelle raison l’ocde parait  taisant sur l’absence des USA dans les échanges automatiques de renseignements bancaires et prix de transfert (cliquez )

Cette tribune iconoclaste et libre a pour seul objectif d’informer  sans tabou,à partir de  la source exacte  des informations,de faits rendus publics Les citoyens que nous sommes pourront ainsi analyser par nous mêmes sans désinformation politicienne .  

Compte rendu du forum mondial à Punta Del Este » (22.11.18)

Les membres du Forum mondial ont dressé le bilan des énormes progrès accomplis dans la mise en œuvre de la norme d'échange automatique d'informations (AEOI), 3400 échanges bilatéraux ayant eu lieu avec succès dans le cadre de la nouvelle norme, en 2018, dans 86 juridictions. Chaque échange contient des informations détaillées sur les comptes financiers que les contribuables de chaque pays tiennent à l'étranger. Cet échange généralisé a également été facilité par l'utilisation du système de transmission commun géré par le Forum mondial. 

le rapport de mise en œuvre de l'AEOI de 2018  

 les rapports pays par pays

la liste des pays appliquant l échange automatique a jour     

 Liste des 3400 accords signes pays vers pays
cliquez

questions and Answers.

 Echange automatique :
26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE
cliquez

L'OCDE a publié  le 16 octobre 2018, des orientations à l' intention des institutions financières sur la manière de mener des procédures de vigilance renforcée en vertu de la Common Reporting Standard (CRS) afin de garantir le respect de certains critères de résidence et de citoyenneté par investissement (RBI / CBI) ne sont pas utilisés abusivement par les titulaires de compte pour contourner le SIR. Les systèmes inclus dans les orientations sont ceux qui présentent un risque élevé d’utilisation abusive en raison d’un taux d’imposition faible ou nul des revenus financiers étrangers et des conditions de présence physique limitées liées au système RBI / CB

Le point sur la résidence / la citoyenneté par investissement 20 novembre 2018 

 Mises à jour des directives à l’intention des institutions financières sur les régimes CBI / RBI 

Les visas dorés en Europe

Public comments received on misuse of residence by investment schemes
 to circumvent the Common Reporting Standard

 les mesures pour lutter contre l'utilisation abusive potentielle
des systèmes RBI / CBI à des fins de contournement du SIR 

Financial Secrecy Index - 2017 Results 

Quid des UK overseas territories

Automatic Exchange of Information Agreements: other UK agreements 

Beneficial ownership: UK Overseas Territories and Crown Dependencies

OCDE :Automatic Exchange of fiscal information  

Texte du CRS Multilateral Competent Authority Agreement 

Les trusts discrétionnaires sont  ils soumis à l’Automatic Exchange of Information

par Michael Fischer* and Tobias F. Rohnery

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mise a jour17 octobre 2018

CF - Le Conseil fédéral étend la liste pour l'échange des déclarations
pays par pays et adapte l'ordonnance 

Ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) (PDF, 103 kB)

Commentaire de l'ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) (PDF, 562 kB) 

La modification entrera en vigueur le 1er décembre 2018.

Le communiqué de l administration fédérale des finances 
Premier échange de renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers 

La transmission des données par la Suisse a eu lieu fin septembre 2018. Chypre et la Roumanie sont exclues pour le moment car elles ne remplissent pas encore les exigences internationales en matière de confidentialité et de sécurité des données

La transmission des données à l’Australie et à la France prend du retard car ces États ne pouvaient pas encore livrer leurs données à l’AFC pour des raisons techniques.

LISTE DES PAYS AYANT SIGNE UN ACCORD EAR  AVEC LA SUISSE 

L'AFC a envoyé des renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers aux États partenaires et a reçu de leur part des informations sur des comptes se chiffrant en millions.  

mise à jour mai 2018

Berne, 09.05.2018 - Lors de sa séance du 9 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers. Dans ce même message, il propose au Parlement d'introduire l'EAR avec d'autres places financières.

Le message de berne      le système fiscal suisse

mise à jour août 2017

Ordonnance sur l'échange international automatique
de renseignements en matière fiscale

Rapport explicatif 

MISE A JOUR JUIN 2017 

21/08/2017 - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (« le Forum mondial ») a publié ce jour les 10 premières notations attribuées dans le cadre de sa nouvelle procédure étendue d’examen par les pairs visant à évaluer la conformité des juridictions à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande (norme EOIR) par les administrations fiscales. 

Le rapport au G20 à Hambourg (juillet 2017)     Les tribunes EFI

This report consists of two parts. Part I is an update report by the OECD SecretaryGeneral regarding the latest developments in the international tax agenda. Part II is a Progress Report to the G20 by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

L’évaluation des 133 etats

 PHASE 1 AND PHASE 2 REVIEWS (AS OF November  2016) 

Le Forum mondial a examiné le cadre juridique et les pratiques de 10 juridictions en matière d’échange de renseignements sur demande par le biais de rapports d’examen par les pairs de phase 1 et 2 combinés.

Trois juridictions – l’Irlande, Maurice et la Norvège – ont obtenu la notation d’ensemble de « Conforme » et

six autres – l’Allemagne, l’Australie, les Bermudes, le Canada, les Îles Caïmans et le Qatar – la notation d’ensemble de « conforme pour l’essentiel ».

La Jamaïque a, quant à elle, été notée  « Partiellement conforme », ce qui conduira le Forum mondial à initier le lancement d’un rapport supplémentaire évaluant les mesures de suivi que prendra ce pays pour améliorer son degré de conformité avec la norme EOIR. 

Les rapports antérieurs 

Echange automatique de renseignements fiscaux
/ la mise en pratique
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OCDE l’échange automatique : la liste à jour 29 juin 2017

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La LETTRE EFI du  24 AVRIL (1).pdf 

Trump to Seek 15% Tax Rate on Owner-Operated Firms 

President Donald Trump is planning to unveil a proposal to cut corporate taxes on U.S. companies’ foreign profits and to slash the top tax rate on so-called pass-through businesses, including many owner-operated companies, to 15% from 39.6%. 676

How Trump’s Plan Could Affect Your Taxes

Trump Showcases Record on Rolling Back Obama Regulations

Le «Trump Tax Plan» promis par le nouveau président américain sera présenté ce mercredi

The full White House memo, as seen by CNBC: 

2017 Tax Reform for Economic Growth and American Jobs 

Donald Trump’s historic tax reform plan actually fits on a single sheet of paper, with just a dozen key bullet points:

XXXXXX

 The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States CLIQUEZ 

Moving money out of the usual offshore secrecy havens and into the U.S.
is a brisk new business.

Article propose par notre ami Sylvain Besson  du  TEMPS

Mise à jour ; mars 2016

Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide

Par Philippe Rodrik 

La première démarche de préparation de la suspension  de l’ EAR lors du forum fiscal en juin ???  

Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arriere plan la mise en application du traité UE SUISSE sur l’EAR ,

Je rappelle les propos de notre ami  de VALS (GR)

« La vache ne connait la valeur de sa queue que lorsqu’elle la perd »

Lire aussi

Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
 under both FATCA and GATCA  htlm
Peter A.Cotorceanu, avocat à Zurich  

l'article de Me Cotorceanu-sur le serveur EFI en .pdf 

La position différente par Boris Collardi pdt de Julius Baer
 «Les Etats-Unis ne veulent pas être le centre offshore mondial» 

Le FMI met les USA sur la sellette fiscale 

Source BLOOMBERG 

After years of lambasting other countries for helping rich Americans hide their money offshore, the U.S. is emerging as a leading tax and secrecy haven for rich foreigners. By resisting new global disclosure standards, the U.S. is creating a hot new market, becoming the go-to place to stash foreign wealth. Everyone from London lawyers to Swiss trust companies is getting in on the act, helping the world’s rich move accounts from places like the Bahamas and the British Virgin Islands to Nevada, Wyoming, and South Dakota. 

 The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States
CLIQUEZ 

Andrew Penney, Rothschild & Co.

The U.S. “is effectively the biggest tax haven in the world”

Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre

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lettre EFI du 27 MARS 2017  (1).pdf  

a loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 a autorisé l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;

Le Décret n° 2016-1779 du 19 décembre 2016 a publié l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014 (1)  

L’échange automatique appliqué par la suisse

En décembre 2016, plus de 1300 relations d'échanges bilatéraux ont été activées à l'égard de plus de 50 juridictions engagées dans le  Common Reporting Standard (CRS), les premières bourses devant avoir lieu en septembre 2017 [read the press release]. 

L’OCDE a mis en ligne un service précisant pays par pays la mise en application de

Automatic Exchange Portal.

Grace auquel vous pouvez vérifier l’application des accords 

De plus amples informations sur le processus d'activation des relations d'échange bilatérales dans nos  Questions and Answers.

Règles de diligence prévues par l'accord OCDE

Source : commission des finances du Sénat.