Le Luxembourg  rattrape son retard en diffusant des circulaires d’applications des deux directives d’échange automatique de renseignements 

Mémento fiscal luxembourgeois - 
Résumé des impôts directs perçus en trois langues 

•  EUROPE échange automatique des le 1er janvier 2015 

• La directive épargne européenne publiée le 15 avril 2014 
• La proposition de directive avec commentaires au 13 novembre 2013 reformatée par EFI  
• 28/06/2014 Luxembourg :comment va-t-il appliquer la directive épargne ? 
• UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013 

EAR des intérêts ; revenu de 2015 transmis  le 1er mars 2016

EAR de salaires, pensions et tantièmes ; 
revenus de 2014 transmis le 1er juillet  2015

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 secret bancaire suisse; la fin pour 2018

mise à jour janvier 2015

Le Tribunal administratif fédéral accorde l’assistance fiscale à la France
Par Denis Masmejan cliquer 

Les juges déboutent un couple de Français soupçonnés d’avoir dissimulé l’existence d’une société en Suisse

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d’un couple de Français qui s’opposaient à la transmission d’informations au fisc de l’Hexagone sur leur fortune en Suisse. Dans une décision rendue publique lundi 5 janvier 2015, les juges ont fait application de la convention de double imposition en vigueur entre les deux pays depuis 2010, calquée sur les standards de l’OCDE. Ils ont estimé que les renseignements demandés à la Suisse étaient «vraisemblablement pertinents» pour le contrôle fiscal en cours en France. 

arrêt A-5470/2014 du 18 décembre 2014

 Quels sont les  intérêts de la blancheur  fiscale internationale ? 

Nos sympathiques idéalistes pensent que la pureté permettra à  la morale fiscale internationale de régner sur la terre et bien sur dans les cieux 

  Comparaison internationale des charges fiscales 2013.pdf

Ce document –complet -de source OCDE/Suisse  nous montre la faible part de l'IR e de l'IS  dans le PIB France par rapport aux autres pays et ce contrairement à une opinion fort répandue dont la contradiction est  soumise à une auto censure bien élevée 

Pascal de St-Amans_
«L’échange automatique d’informations est désormais la norme» -
R WERLY LeTemps.pdf

la septième édition du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE s’est tenue à BERLIN 

 Cette Synthèse sur  l’OCR nous é été communiquée par nos amis d’Australie
Elle a le mérite d’être très claire cliquer 

La déclaration finale sur la création d’un accord cadre 

 La recherche d’une transparence quasi-totale est un phénomène récent qui animent autant nos concitoyens qui veulent plus de transparence au niveau de leurs dirigeants et mandataires PUBLICS  que nos pouvoirs publics qui désirent tout savoir sur la vie de leurs nouveaux sujets soit par écoutes téléphoniques sauvages soit par dénonciations directes ou indirectes soit notamment en  perçant  le voile de toutes structures pour connaitre  les UBO c'est-à-dire les bénéficiaires effectifs cachés et occultes

Nos politiciens internationaux avaient justifé la nécessite d'une plus grande transparence pour une meilleure contre le terrorisme international et contre le trafic de drogue .la lecture de la presse montre l'echec de cette politique . A quoi sert donc le GAFI aujourd’hui hui sinon à autoriser les états de plus en plis policiers à surveiller la vie de leurs citoyens

Ou placer le curseur entre protection de l intérêt general et respect de la vie privée

Attali : "Sommes-nous tous des terroristes?"

Nous revenons à une société de surveillance par nos banquiers

dont les questions sont de plus en plus insinuantes 

26.09.14 Un référendum sur le maintien 
du secret bancaire en Suisse 

Le comité composé de représentants de droite et des associations économiques a déposé son initiative jeudi 25 septembre 2014. Elle a réuni près de 118 000 signatures validée  
                                  Par Bernard Wuthrich  cliquer 

Un nouveau referendum pour nos amis de la suisse 

Initiative populaire fédérale

« Oui à la protection de la sphère privée », 

 

Les banquiers  y sont opposés ?????? CLIQUER 

Cette transparence certes nécessaire peut aussi conduire à la limitation de la sphère privée comme l’académicien JD BREDIN l’a proposé

DISCOURS SUR LA VERTU par J D BREDIN

.  "Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé

Secret, transparence et démocratie par JDB

Revue Pouvoirs 2001

La démocratie n’est-elle rien qu’une organisation politique dans laquelle les citoyens exercent la souveraineté ? Ne serait-elle pas aussi inspirée d’une certaine idée de l’homme ? Ne veut-elle pas un système de droit protecteur de chacun, de sa personnalité, de ses différences, de sa liberté, de sa dignité ? Et cette transparence, qui ressemble à l’eau pure, au soleil, à la lumière, aux belles vacances, à tout ce que nous croyons aimer, ne devrions-nous pas nous méfier d’elle, comme de la tyrannie de toutes ces vertus que prétendirent porter, pour mieux accomplir leurs missions terribles, les religions, les nations et les doctrines 

"La tyrannie de la transparence vient de trouver sa traduction

dans une loi"Jacques Attali cliquer

Directive épargne: bénéficiaire effectif et transparence :les faits

cliquer pour imprimer avec les liens

 La recherche d’une transparence quasi-totale est un phénomène récent qui anime autant nos concitoyens qui veulent plus de transparence au niveau de leurs dirigeants et mandataires publics  que nos pouvoirs publics qui désirent tout savoir sur la vie de leurs nouveaux sujets soit par écoutes téléphoniques sauvages soit par dénonciations directes ou indirectes soit notamment en  perçant  le voile de toutes structures pour connaitre les UBO c'est-à-dire les bénéficiaires effectifs cachés et occultes. 

Toutefois une analyse politique de la directive épargne laisse de nombreuses zones d'ombre sur son efficacité envers les renards de la fiscalité internationale, seuls les écureuils se feront alors prendre dans les filets à mailles interprétatives.Quant au projet OCDE , nettement plus stricte et large, déjà les USA laissent entendre qu'ils ne vont pas l'appliquer  ainsi que le BEPS ...

Enfin,en ce qui concerne FATCA, c'est de la grande efficacité  à l'etat pur,
j'allais écrire brutale, par la trouille . Nous en sommes tres loin et ce sans réelle réciprocité (lire pour la france) et le madré JUNCKER ,dont l'ennemi sera le génie de la City et "peut être" certains (?) de l'OCDE (le camouflet donné au luxembourg par l'OCDE) ,va arriver en novembre...pour 5 ans càd jusqu'en novembre 2019 ! .Qui sera alors le commissaire à l'economie , et à la fiscalité !!!! certainement pas un père fouettard...

Rappel L'Union européenne applique actuellement deux actes législatifs en vue de l'échange automatique d'informations ayant trait à la fiscalité directe:
La directive sur la fiscalité de l'épargne et
La directive sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe qui prévoit un échange automatique de renseignements fiscaux pour de nombreux autres revenus 

LE site analytique sur la directive épargne 

L’OCDE l’a annoncé lundi matin:21 Jjuillet 2014  le Conseil de l’organisation a approuvé le 15 juillet la nouvelle norme mondiale d’échange automatique d’informations dans sa version complète, comprenant le commentaire et les détails techniques de mise en œuvre du standard.

Le communiqué du 21 juillet

 Les Pays et juridictions qui se sont engagés publiquement à la mise en place de l’échange automatique de renseignements : 

Andorre, Anguilla, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bermudes, Brésil, Iles Vierges Britanniques, Bulgarie, Canada, Iles Caïmans, Chili, République populaire de Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Iles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Ile de Man, Israël, Italie, Japon, Jersey, Corée, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Mexique, Montserrat, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Singapour, République slovaque, Slovénie, Afrique du sud, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Iles Turques-et-Caïque, Royaume-Uni, États-Unis, et l’Union européenne.

Lire aussi

La mise à jour 2014 du modèle de convention fiscale de l’ocde 

 Communiqué de la Suisse

La Suisse approuve l’adoption de la nouvelle norme mondiale concernant l’échange automatique de renseignements 

• EAR - Questions et réponses(

• Le dossier complet  par l’association suisse des banques
  

  2018-2019  Entrée en vigueur de la norme sur l'EAR. après une négociation entre états

 

Note EFI :est il prudent de se focaliser uniquement sur la suisse ?Quelles seront les positions des autres places financières notamment celle du Génie de la City devant les importantes exceptions accordées aux USA ? La question posée n'est pas seulement d'ordre moral elle aussi d'ordre économique :qui va gérer l’épargne mondiale demain ?un paysan européen se demanderait si il serait prudent de mettre ses oeufs dans le même panier ?Comment va réagir la future commission européenne dont le responsable de la fiscalité ne sera connu que fin octobre ?Quant à la France .....

 Les explications de Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique
et d’administration fiscales de l’OCDE

Par Alexis Favre du TEMPS

CLIQUER POUR LIRE  

Norme d’échange automatique de renseignement
 relatifs aux comptes financiers

La Norme prévoit l’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations. 

La nouvelle version consolidée contient des commentaires et des orientations à l’intention des pouvoirs publics et des institutions financières, des modèles d’accord détaillés ainsi que des normes en vue de l’adoption de solutions techniques et de systèmes de technologie de l’information harmonisés, notamment d’un format normalisé pour la transmission sécurisée des données.

LE Luxembourg met en place l’échange automatique d’information dans le cadre de la nouvelle directive épargne 

 Dossier parlementaire sur l’échange de renseignements fiscaux sur demande

la directive épargne publiée le 15 avril 2014

La réglementation française ( avec territorialité) 

La question qui va passionner les juristes pendant une bonne vingtaine d’années sera la disproportion « déraisonnable » - mot à la mode-  des sanctions fiscales – nationales – dans le cadre d’un texte international et ce avec les arrêts « divergents » de nos cours européennes 

 Au niveau de la commission , cette question , qui est posée, n’amène pas de réponse adéquate (cliquer) car à ce jour chaque état est maitre des sanctions , par ex 50 % en France et 0.5%  au Luxembourg , deux états n'ayant aucune sanction (DK et SE)!!!! et que fera la Suisse???

 Est il raisonnable qu’une sanction à une infraction à un texte communautaire soit sanctionnée de manière si disproportionnée ? A mon avis le diable se trouve dans cette question dont la réponse est pour un grand nombre évidente ?

  

Le conseil d état du Luxembourg précise en effet  (page 3) 

Echange automatique de renseignements fiscaux

 le Conseil fédéral définit les projets de mandat de négociation 

Mais a quelles conditions ???

Berne, 21.05.2014 - Lors de sa séance du mercredi  21 mai, le Conseil fédéral a approuvé des projets de mandat de négociation en vue d’introduire la nouvelle norme mondiale régissant l'échange automatique de renseignements fiscaux avec des Etats partenaires.

Ces prochains mois, ces projets seront soumis aux commissions parlementaires compétentes et aux cantons. Ils devraient être approuvés définitivement l’automne prochain. 

Note EFI attention , la Suisse veut marquer une bonne volonté en commençant à  faire étudier par  l'ensemble des éléments de son système démocratique des propositions de mandats de négociation  soumis à différentes conditions  dont  celle du régalement du passé ce qui sous entendrait que la pression mise par une poignée de banques sur les écureuils cachottier serait fondée non sur une loi fédérale mais sur des considérations commerciales ; 

L’échange automatique d’informations – un enjeu national, européen et global complexe
( source EuropaforumLuxembourg )

la suite ci dessous

Un standard international pour l'échange automatique de renseignement en matière fiscale est prêt. 

L’OCDE avait dévoilé en février 2014 la nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique d’informations. Depuis, les Etats commencent à adhérer à ce principe  

A LIRE POUR COMPRENDRE

L’échange des données fiscales sera fort inégal

Par Myret Zaki BILAN CH

 

 

 

 Exactement comme dans le domaine commercial, l’échange d’informations fiscales sera totalement fonction de la puissance d’un pays.

Note EFI une nouvelle fois , notre amie Myret nous livre des  informations LIBRES

l 'échange automatique par A Favre du Temps .pdf

le rapport OCDE sur l'EAI        Résume du rapport

L’analyse de BILAN CH 

Le legal privilege ou le secret professionnel 
sont ils soumis à l'échange de renseignements ? 

L'échange de données fiscales, une transparence en trompe l'œil
Par Jean-Claude Paye  LE MONDE  

la position de Pascal Saint-Amans(OCDE) vendredi 31 mai 2013 à Montreux  

Prise de position de l’Association suisse des banquiers 

La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’Organisation au niveau des Ministres à Paris les 6 et 7 mai 2014 par les 34 pays membres de l’OCDE et les pays suivants: Argentine, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Indonésie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Arabie Saoudite, Singapour et Afrique du Sud.

le communiqué de l'OCDE des 6 et 7 mai 2014

RAPPORT ANNUEL DU GOUVERNEMENT PORTANT  SUR LE RÉSEAU CONVENTIONNEL DE LA FRANCE EN MATIÈRE D’ ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS 

Jaunes annexés au projet de loi de finances pour 2014

Ce rapport parfaitement légal et officiel n'a été mis en ligne que  le 2 avril 2014 certainement gràce à une courte vacance politique (?)  et nous remercions tous notre amie  Amélie G de nous avoir prévenu 

Le rapport complet  

Liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vigueur au 1^er octobre 2013 avec le nombre de demandes 

 

Contrairement à l'année dernière le nombre de demandes dites "efficaces" n'a pas été mentionné.?!.

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la lettre d' EFI du 7 octobre 2013

à lire pour mieux comprendre les enjeux économiques

Que va t il se passer le 1er janvier 2015 à défaut d'accord

Secret bancaire,échange (automatique) d’informations
et fiscalité de l’épargne

Mise à jour du 17 mars  

Echange automatique: ce qui crispe la Suisse 

Par Alexis FAVRE cliquer 

La réciprocité et l’identification fiable des ayants droit seront-elles garanties par le nouveau standard de l’OCDE? Ces deux conditions posées par la Suisse seront surveillées de près. Et une dérogation accordée aux Etats-Unis inquiète les banquiers 

Mise à jour du 14 mars 2014 

Directive épargne Luxembourg  

OUI SI

LE COMMUNIQUE DU 14 MARS  

Le gouvernement luxembourgeois demande que les conclusions du Conseil européen  du 21 mars 2014 retiennent une assurance de vouloir aboutir avant la fin de l’année avec les négociations avec les pays tiers ainsi que l’assurance d’éviter la multiplication des standards en matière d’échange automatique d’informations.

La position de l' Autriche

Mercredi 26 Février 2014

Le secret bancaire en accusation aux USA

Le Sénat américain détaille ses charges contre Crédit Suisse cliquer

Le compte rendu

REPORT - OFFSHORE TAX EVASION (Feb 26 2014)-1.pdf

Note EFI la lecture de ce rapport est interessante sur l'analyse de la pratique américaine de la recherche des renseignements fiscaux (les 30 premières pages)

X X X X X

Dans notre lettre du lundi 24 février nous nous demandions si la ministre faisait semblant.

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SUISSE Echange automatique
 La madrée ministre suisse baisse t elle  les bras sur les contreparties
ou fait elle semblant ??cliquer

Alors que le même jour une réunion entre le Luxembourg et la suisse se tenait cliquer

Luxembourg et échange automatique: un point d'étape à suivre

le compte rendu  du G 20 sur l’échange automatique

La Suisse, qui souhaitait attendre l'établissement d'une norme pour prendre une décision, doit maintenant accélérer le processus décisionnel, a déclaré la ministre suisse des Finances Eveline Widmer-Schlumpf, au journal Neue Zuercher Zeitung jeudi 20 février). 

««Wir müssen uns jetzt schnell positionieren»

Note de P Michaud la véritable question est de savoir quelle zone financiere gérera l'épargne des européens avec les  conséquences  sur les risques financiers et notre développement tant au niveau des emplois et de l'investissement productif et alors que les USA n'ont pas 'encore 'adopté les règles - non obligatoires- 'proposées par le Gafi et demandent déjà des exceptions sur l''échange automatique !!!  (lire lettre EFI du 17.02) afin d'assurer le refiancement de leur déficit par l'épargne européenne et non plus chinoise ou saoudienne!!

La guerre de  l'épargne commence t elle ??

La réponse nous a été donnée  par le temps du 25 janvier

La Suisse ne va pas se précipiter pour concrétiser
l’échange automatique  cliquer

par Yves Petignat

Les Etats membres du G20 veulent mettre en place dès fin 2015 les nouvelles normes pour l’échange automatique d’informations. La Suisse semble surprise de la rapidité du processus. Elle n’entend pas commencer ses travaux législatifs avant l’an prochain, ce qui fait douter de sa réelle volonté

 

Réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements

Conformément à ses engagements vis-à-vis du parlement, le gouvernement doit publier chaque année dans les jaunes budgétaires

Le rapport 2014 n’a pas été annexé dans le PLF 2014

Rapport annuel du gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements décembre 2012 PLF 2013

pour imprimer pdf cliquer 

Liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vigueur au 1^er octobre 2012 Avec le nombre de demandes efficaces

pour imprimer cliquer

Jersey et Bermudes white listed  le 23 décembre 2013

LE RAPPORT PLF  2013 ( décembre 2012)

 EFI vous livre les dernières infos sur la mise en pratique du FATCA par les banques suisses 

Position de la FINMA à propos des risques juridiques et de réputation dans le cadre des activités financières transfrontières cliquer 

Un vrai cauchemar mal maitrisé par des diplomates non compétents ???

dans un communiqué du 29 novembre le conseil fédéral recommande
la coopération abec les USA

cliquer

Lors de sa séance du 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a autorisé différentes banques à coopérer avec les autorités américaines dans le cadre du programme américain visant à mettre un terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Il encourage les banques suisses à envisager sérieusement de participer à ce programme et à prendre une décision à ce sujet dans le délai imparti.

Conflit fiscal: échec possible du programme américain
 Par Denis Masmejan 

Beaucoup de banques envisagent sérieusement la possibilité de ne pas participer au programme de régularisation du Département américain de la justice  

Un début de révolte chez les héritiers de G TELL
cliquer 

Ce site est en allemand ; n'oubliez de traduire avec google

Les avocats suisses Sur le pied de guerre

Pour Carlo Lombardini, «si des banques ne participent pas au programme, il serait préférable qu’elles soient nombreuses à le faire, pour ne pas être isolées face à des Etats-Unis sur le pied de guerre». Ses propos font écho à ceux tenus dans les  colonnes du Temps vendredi par un autre avocat au fait du dossier, Shelby du Pasquier: «Beaucoup de banques envisagent désormais sérieusement la possibilité de ne pas participer au programme.» «De toute évidence, la Confédération n’a pas compris [quel accord] elle signait», déplore Carlo Lombardini, qui résume ce que pensent plusieurs acteurs de la place interrogés par Le Temps

US Department of Justice (DoJ) 

The Tax Division’s comments about the Program for Non-Prosecution Agreements or Non-Target Letters for Swiss Banks

L’échange automatique imposé par l’Ocde à l’ensemble de la planète  sera y il AUSSI un rêve technocratique de Big Brother mondial

Sixth Meeting of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, 21-22 November 2013, 
Jakarta, Indonesia

Le camouflet donné au LUXEMBOURG

Au cours de leur réunion des 21 et 22 novembre à Jakarta, en Indonésie, les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions pour donner suite à l’appel global en faveur d’une intensification de la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale.  : 

          Déclaration de résultats de la sixième réunion du Forum mondial 

Le Luxembourg déclaré non conforme par le forum 

La réponse du ministère du Luxembourg  cliquer 

Nonobstant les observations qui précèdent, le Luxembourg étudiera soigneusement les recommandations qui lui sont adressées par ses pays pairs. Il reste résolument engagé sur la voie de la transparence et de l’échange d’informations à des fins fiscales, dans le plein respect de l’état de droit et de la protection de la vie privée

Sur les 120 pays partie prenante du Forum de Jakarta, quinze sont donc en phase 1. D'autres sont en passage de la «phase 1» à la «phase 2». Cinquante pays sont passés par l'examen de «phase 2» (mise en vigueur des normes dans la pratique), et 18 seulement, dont la France, sont jugés «conformes» sans réserve aux principes de transparence fiscale édictés par le Forum CLIQUER

Mais donc va payer ; l’état donneur du renseignement ou l’état bénéficiaire du renseignement (lire le commentaire)

les mesures suivantes ont été arrêtées ;