24 décembre 2013

Echange de renseignements /le rapport 2013 (décembre 2012 )

PLF2014.jpgRéseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements

 

Conformément à ses engagements vis-à-vis du parlement, le gouvernement doit publier chaque année dans les jaunes budgétaires

 

Le rapport 2014 n’a pas été annexé dans le PLF 2014

 

Rapport annuel du gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements décembre 2012 PLF 2013

 

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Liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vigueur au 1er octobre 2012 Avec le nombre de demandes efficaces

 

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Jersey et Bermudes white listed  le 23 décembre 2013

 

LE RAPPORT PLF  2013 ( décembre 2012)


 

 

La mise en œuvre des conventions d’assistance administrative les plus récentes a concerné 16 % du volume des demandes

 

En 2011, grâce à la mobilisation des services de l’administration fiscale, 1 922 demandes de renseignements ont été adressées à nos partenaires.

Ces demandes concernent, pour 308 d’entre elles, 19 États et territoires avec lesquels un avenant à une convention fiscale portant sur l’échange de renseignements ou un accord d’échange de renseignements a été récemment conclu, à savoir Andorre, Antigua et Barbuda, les Bahamas, la Belgique, les Bermudes,  Gibraltar, Guernesey, les Îles Caïmans, l’Île de Man, les Îles vierges britanniques, Jersey, le Liechtenstein,  le Luxembourg, Malte, Saint-Marin, Saint Vincent et les Grenadines, Singapour, la Suisse et l’Uruguay.

 

Elles visaient principalement à connaître :

- l’identité des actionnaires des structures enregistrées localement ;

- la réalité de la substance économique des entités et résultats réalisés ;

- la nature et l’origine des flux financiers ;

- l’identification des propriétaires effectifs des actifs ;

 

Au 31 décembre 2011, 195 réponses avaient été apportées à ces demandes. A contrario, 113 demandes étaient encore sans réponse à cette date, dont une grande majorité (84) concernait la Suisse et le Luxembourg.

 

Les pratiques administratives et les règles internes de certains partenaires ont toutefois pu constituer un frein à un échange complet d’informations

 

Dans certains États et territoires, notamment aux Bahamas et aux Iles vierges britanniques, les systèmes juridiques, comptables et fiscaux existants peuvent constituer un frein à l’accessibilité à l’information et, par conséquent, à sa transmission aux autorités françaises. Faute de disposer directement de tous les renseignements demandés, les administrations fiscales doivent, dans certains cas, recueillir les éléments auprès de tiers (cabinets de conseils privés ou l’entité elle-même visée dans la demande) sans être dotées de procédures administratives contraignantes, assorties de sanctions en cas de non communication.

Par ailleurs, si la plupart des États ont adopté des règles internes spécifiques pour traiter les demandes d’assistance reçues, celles-ci peuvent parfois prévoir d’informer les tiers détenteurs des renseignements demandés et/ou le contribuable lui-même de la procédure d’assistance administrative afin d’en permettre la contestation, y compris devant le juge.

C’est le cas par exemple en Suisse, aux Îles Caïmans, à Jersey ou encore à Andorre.
Ces pratiques internes, rencontrées au cas par cas, peuvent poser deux types de difficultés lorsqu’elles ne permettent aucune exception :

-d’une part, elles sont susceptibles de restreindre les échanges ou de les retarder et, -d’autre part, lorsqu’elles ne respectent pas les exigences de confidentialité imposées par le standard, elles peuvent porter atteinte au secret des procédures françaises.

Enfin, plusieurs États et territoires nouvellement requis, par exemple Jersey et Guernesey, ont eu une lecture trop restrictive du champ des accords, notamment au regard de l’impôt concerné, du dispositif fiscal visé par la demande ou de la pertinence de l’assistance administrative comme voie de transmission de certaines informations.

Enfin, demeure un problème plus général dans la coopération administrative avec la Suisse, qui a contesté une part importante de nos demandes au motif qu’elles n’étaient pas« vraisemblablement pertinentes » pour l’application de la législation fiscale française, ce qui traduit de sa part une application erronée des standards de l’O.C.D.E.

 

06:58 Publié dans Echange automatique FATCA, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

"Enfin, plusieurs États et territoires nouvellement requis, par exemple Jersey et Guernesey, ont eu une lecture trop restrictive du champ des accords, notamment au regard de l’impôt concerné, du dispositif fiscal visé par la demande ou de la pertinence de l’assistance administrative comme voie de transmission de certaines informations."
C'est à dire qu'ils sachent lire leurs engagements conventionnelles?
Le Sénateur Marini n'a fait aucune secret du fait qu'il poussait les inspecteurs des finances à demander plus de renseignements que les accords permettaient, notamment dans le cas de la Suisse.
M Moscovice dispose du pouvoir de blacklister la Suisse, qui fait parties de la liste des pays Européens hors Communautés, mais il s'était contenté de s'en prendre aux petits.
Ce n'est pas la peine de se demander pourquoi.

Écrit par : Peter Harris | 30 décembre 2013

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Enfin, si on lit les accords de coopération en détail, ils ne traduisent pas ce que ce commentaire prétende.
Les accords de coopération cités ne permettent pas une extension extraterritoriale du soi disant secret de procédure française, il n'y a aucune mention fait de cette particularité administrative hexagonale. D'ou la difficulté. La France prétende pouvoir (ab) user de son influence auprès de l'OCDE pour reformuler le cadre administrative d'autre pays selon ses propres idées, sans les garanties constitutionnelles domestiques.
En ce qui concerne les individus, les accords en principe ne concernent que les personnes résidentes en France. La France s'était permis de ne pas demander des questions sur des résidents françaises, mais de soutenir des thèses de résidence que seul la France était en mesure de déterminer.
Les accords sont assez claires sur ce point, il incombe à la France de justifier la base de la demande.
En gros, il s'agissait des chainons manquants de procédure dans le dispositif des accords que la France n'était pas en mesure de justifier.
A voir si la France pourraient remodeler la notion d'automatisme pour requérir à un Etat étranger de substituer les définitions de l'article 4B CGI en son propre loi interne! Ca ne fonctionne pas comme ça, mes amis. Il ne faut pas prendre ses espoirs, fondés sur ses propres pratiques, pour la réalité dans le cadre de la communication et la coopération, ou par définition il y a plusieurs vocabulaires constitutionnelles en jeu .
Les accords OCDE était fondé sur le principe d'un respect mutuel des procédures administratives et constitutionnelles, et non sur la base d'une colonisation par l'administration de systèmes juridiques et administratives de ses voisins, de gré en gré.
On attend les effets de la Présidence Russe de la G8 avec intérêt, car, comme on le sait, l'administration française a été particulièrement chargée en ce qui concerne les échanges, et surtout pour exiger de taxes genre 3% des structures d'émigrés russes. Au moins, il y a une certaine équivalence, ou plutôt, "lowest common denominator" avec les notions de secret administrative entre les deux systèmes....

Écrit par : Peter Harris | 06 janvier 2014

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