Qui est Patrick Michaud ?

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

patrickmichaud@orange.fr

L’Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI

LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

Patrick Michaud, avocat fiscaliste  au Barreau de Paris,ancien membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des finances publiques   est  spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

Brochure du cabinet P.Michaud  avocats
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24 rue de madrid 75008 PARIS 

Tel  00 33 14387 8891

Fax 00 33 14387 6065 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, a écrit de nombreux ouvrages de fiscalité internationale notamment "Les relations fiscales franco suisse et "implantation internationale d'entreprise.régime fiscal" et de nombreux articles de fiscalité

Il participe à de nombreux colloques sur la fiscalite internationale.

Pour Patrick Michaud ,la fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité.

 La technique n’étant que des modalités d’application

En sa qualité d’avocat fiscaliste, il exerce  trois  activités :

A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,conseille les particuliers et les entreprises en collaboration avec leurs  conseils habituels, leurs  établissements financiers, leurs  experts comptables, leurs  notaires,  dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.

B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.

C ) Patrick Michaud, avocat fiscaliste représente les contribuables devant les juridictions administratives ,civiles pénales et devant les commissions administratives fiscales

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste est respectueux de la loi mais  demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi ainsi que les traités signés par la France

Le conseil fiscal préventif 

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Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal

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Assistance en cas de contentieux fiscal

ACADEMY & FINANCE 

 séminaire de formation et d information

 A  sur les nouvelles lois francaises :

Fiscalité française : Genève 6 & 7 novembre 2012

B  Investir au Moyen Orient

Gulf wealth : Genève 27 & 28 novembre 2012

C  sur les nouvelles lois italiennes

Italy tax reforms : Genève, 2 octobre 2012

Italy tax reforms : Luxembourg, 3 octobre 2012

A compter du MERCREDI  12 septembre 2012,
la direction générale des finances publiques met en œuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales. 

ATTENTION TRES IMPORTANT

"A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles,  de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés. Ces derniers demeureront opposables pour le passé "

Le  BOI instruction du 7 septembre 2012 13 A -2-12

Bofip-impôts

Instruction fiscales

Consultez les instructions fiscales sur le site :

Bulletin officiel des finances publiques - Impôts

lire la suite ci dessous

 Cette tribune en construction continue sera permanente comme outils  de travail pour les 30.000 blogeurs d 'EFI

N'hésitez pas à la compléter en m'envoyant vos sites utiles

pour notre petite communauté

Taxation and Investment Guides 

2012 Global Transfer Pricing Country Guide

LES LETTRES DES COURS

LOIS DU MONDE

Le site du congres américain 

Les lois du monde 

Global Property Guide

OCDE

INTERNATIONAL TAX DIALOGUE

Le site fiscal de l OCDE

Les tribunes EFI  de l OCDE

COMMUNAUTE EUROPEENNE

Base de données ''impôts en Europe''

Fiscalité et Union douanière

les succession en Europe

SUISSE

Recueil informations fiscales suisses

Les tribunes EFI sur la suisse

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Tax Information For International Businesses

Les tribunes EFI sur l’IRS

ROYAUME UNI

Le site HM Revenue & Customs (HMRC)

Les tribunes EFI sur le Royaume Uni

BELGIQUE

Administration des affaires fiscales 

LUXEMBOURG

La fiscalité au Luxembourg

Pôle Prospective Fiscale et Stratégie d’Entreprise du cabinet Taj

http://taj-strategie.fr/

Le conseil fiscal international préventif

Toutes les personnes physiques et entreprises ont des interrogations sur leur situation fiscale en France : le montant des impôts qu'elles doivent acquitter, un contrôle fiscal personnel dont elles font l'objet ainsi que les choix des structures juridiques les plus adaptées à leur situation patrimoniale et familiale.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous  conseille et vous  assiste en collaboration avec vos conseils habituels, vos établissements financiers, vos experts comptables, vos notaires,

A titre d'exemple, Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, a défendu les intérêts fiscaux de ses clients dans des domaines variés:

Ø      La définition de la résidence fiscale dans le cadre de la fiscalité internationale

Ø      L’analyse des conséquences fiscales de pratiques hasardeuses et l’application des règles anti évasion fiscale

Ø      Les plus-values immobilières et mobilières,

Ø      Les revenus de capitaux mobiliers

Ø      Les conséquences fiscales et patrimoniales de l’acquisition d’un immeuble en France

Ø      Le transfert de résidence  en France ou vers l’étranger

Ø      La préparation de votre  succession, avec ou sans trust dans le cadre des conventions  spéciales

Ø      L'Impôt sur la fortune sur vos biens situés en France

Ø      L’application de la réglementation sur la taxe de 3%

Europe:consultation publique

La double imposition et la double non-imposition
sont en contradiction avec l'esprit même
du marché unique".cliquer

Nous savons tous qu’en fiscalité internationale, voir interne un contribuable peut bénéficier légalement  d'une double non-imposition dans le cadre de son activité transfrontalière ce qui lui donner un avantage compétitif par rapport aux autres contribuables soumis à une fiscalité normale. 

La Commission a souhaité faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de cas de double non-imposition et les possibles solutions en lancant un appel public à consultation   Lire l’appel de consultation 

Déjà un rapporteur public de la France,Mr Pierre MONNIER  s’est publiquement posé la question mais les règles de droit ont – à mon avis personnel à juste titre -prévalu sur les règles d’équité   

Le rapport de la direction fiscale de la commission vient d 'etre diffusé  

TVA: la Commission européenne crée un groupe d'experts

La Commission européenne a décidé d'instituer un groupe d'experts sur la taxe sur la valeur ajoutée , le Groupe d'experts sur la TVA.

Le JOUE du 28 juin 2012 (page 2)

Le 28 juin 2012, un appel à candidatures pour la sélection des membres du Groupe d'expert sur la TVA a été publié.

Publication de l’appel à candidature

Le nouveau groupe d'experts assistera et conseillera la Commission européenne sur les questions liées à la TVA.

DOCUMENTATIONS FISCALES ETRANGERES

MISE A JOUR JUIN 2012

Les livres numériques de l'union européenne ?

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

COUR DES COMPTES

CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

 LEGIFRANCE

 LES COMMUNIQUES DE LA COUR  DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE  

La jurisprudence fiscale de la CJUE  

COUR DE LUXEMBOURG

COMMUNIQUES DE PRESSE DE LA CEJ

 COUR DE STRASBOURG

LA LETTRE DE LA COUR DE CASSATION

LA LETTRE DU CONSEIL D ETAT

LA LETTRE DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

LA LETTRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

La territorialité du droit

Collège de France -10-12 avril 2012

Introduction de Jean-Marc Sauvé

Vice-président du Conseil d’Etat

1. Des frontières nettes : historiquement, la territorialité est la règle, l’extraterritorialité l’exception  1

2. Des frontières perméables : la territorialité dans le contexte de la globalisation. 2

3. Des frontières effacées : la territorialité dans le cadre d’un ordre juridique intégré. 3

Au temps de la globalisation, que reste-t-il du territoire ? Au temps des flux immatériels et des risques globaux, que reste-t-il des frontières, ces points qui fixent le cadre du droit national, qui déterminent « le domaine de validité spatiale des normes de l’ordre juridique d’un Etat »[ii] ? Au temps de l’enchevêtrement des normes, de la superposition sur un même territoire d’ordres juridiques proches mais pourtant singuliers, que reste-t-il de la territorialité du droit ?

Cliquer pour imprimer l intervention

Ces questions sont au cœur de la séance de cet après-midi, que je suis heureux d’introduire et de présider.