01 mai 2008

CONCLUSIONS DIVERSES

 

le traite fiscal suisse luxembourg le temps du 30 mai 2009

 

LEXIQUE FISCAL FRANCE ANGLAIS

 

 

la gestion de participation est elle civile ?

 

 

Le conseil vient de rendre différents arrêts confirmant que la seule activité de gérer des participations  sans intervention dans la gestion était une activité civile et que la sarl defamille propriétaire de parts de snc ne pouvait pas opter pour  le régime des sociétés de personnes

 

 

CE N° 254597 17 novembre 2006 (EURL) « la Palmoula »

 

Les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement

 

Le fait pour  l’EURL « la Palmoula » d’avoir  pour seul objet la détention d’un portefeuille de titres sans participer en aucune manière à l’activité commerciale des sociétés hôtelières ne saurait la faire regarder comme une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;

 

 

 

CE N° 284548 28 mars 2008

 

- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement

 

 

 

la garantie spéciale limitant à trois mois les vérifications sur place (art.52 LPF ) °ne s’appliquent qu’au sociétés commerciales , industrielles, agricoles  ou non commerciales ; les entreprises qui, comme la société requérante, exercent une activité à caractère civil de gestion d’un portefeuille de titres et créances se rattachant à ses participations n’entrent dans le champ d’aucune des dispositions de cet article ;

 

 

 

CE N° 300839  16 juillet 2008

 

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement

 

 

 

 

L’administration fiscale a remis en cause le bénéfice du  régime le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l’article 239 bis AA du code général des impôts au motif que la SARL avait pour seule activité la gestion de ses participations dans la SNC « Le Prieuré » qui exploitait une maison de retraite médicalisée.

 

Le conseil a confirmé la position de l’administration au motif que la SARL JMSFB, associée de la SNC « Le Prieuré », ne participait ni à la gestion de celle-ci, qui avait été confiée à la société IGSA, ni à l’exploitation de la maison de retraite médicalisée ; Dans ces conditions la SARL, qui ne pouvait utilement se prévaloir de la qualité de commerçant que lui conférait son statut d’associé de la SNC, n’exerçait pas une activité à caractère commercial,

 

 

 

CE N° 283238 7 août 2008

 

Les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement

 

 

 

 

l’administration a remis en cause le bénéfice de l’option de la SARL Verofrane pour le régime fiscal des sociétés de personnes et en a tiré les conséquences sur les revenus de M. et Mme A en y réintégrant les montants des déficits enregistrés par la SARL que les contribuables avaient déduits au titre des années 1993, 1994 et 1995 et en mettant à leur charge les compléments d’impôts sur le revenu litigieux ;

 

la SARL Verofane, dont l’objet social est l’exploitation directe ou indirecte d’hôtels, de résidences de tourisme et d’établissements d’accueil pour personnes âgées, avait pour activité la simple gestion d’une participation dans la société en nom collectif Reptory, sans aucune immixtion dans l’activité de cette dernière société ;et une telle activité constitue une activité de nature civile ;

 

Elle ne remplissait donc pas les conditions pour exercer l’option prévue par l’article 239 bis AA du code général des impôts ;

 

ARRET CAA LYON 97LY02088 SCI LE POLYGONE

sci polygone.pdf

 

 

conc de Mme STEINMETZ CAA NANCY 07NC00783 22 AOUT 2008

 

 

 

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01 avril 2008

CEDH la perquisition fiscale mise en brèche

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 Rediffusion

Nous remercions Mr Jerome Bach  du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de cette nouvelle jurisprudence en matière de fiscalité internationale

 

FLASH Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH , la France va créer une voie de recours cliquer
LE MONDE | 01.04.08 | 14h14  •  Mis à jour le 01.04.08 | 14h14

Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH, la France va créer une voie de recours
LE MONDE | 01.04.08

La cour européenne des droits de l'homme a estimé que les règles de la " perquisition fiscale" prévues  par l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales  sont , en l'état,  contraires  à l’article 6§1 de la convention

CEDH ET CONTROLE JUDICIAIRE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS

LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

LES BASES DU CONTENTIEUX FISCAL 

Droit pénal fiscal international : la succursale "occulte" l

Ravon et autres c. France   du 21 février 2008(requête no 18497/03) 

L'affaire RAVON en pdf

Les requérants sont Jean-Maurice Ravon, un ressortissant français né en 1947 et résidant à Marseille (France) et les sociétés de droit français, TMR International Consultant et SCI Rue du Cherche-Midi 66, ayant leur siège social à Marseille.

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29 mars 2008

le traitement fiscal du trust en droit suisse

687808b67ff8ffc97a1f19686e77e691.jpgpar Thierry De Mitri, expert fiscal diplômé, Associé de De Mitri Conseils SA, Lausanne et Genève

thierry@demitri.ch

 

          Investir en Suisse 

Le traitement fiscal du trust en droit suisse  cliquer 

La Suisse et la taxe de 3%

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16 décembre 2007

Souveraineté fiscale et construction communautaire par A.Maitrot

fde10038fc32dcad15e01042525c640b.jpgSouveraineté fiscale et construction communautaire : Recherche sur les impôts directs
de Alexandre Maitrot de la Motte

 

Le premier ouvrage primé par LE CERCLE EFI

 

Un exemple récent : L'arrêt CJCE OY AA

 

Blog récent  Liberté d'établissement versus Liberté de cirulations des capitaux

 

 

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26 septembre 2007

Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires

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Cour de Cassation Cycle droit européen 2007

Neuvième conférence

Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires 

Jeudi 29 novembre 2007, de 18h30 à 20h30

Propos d’accueil du premier président Vincent Lamanda 

Intervention de Melchior Wathelet (pdf) 

Avocat, professeur aux Universités de Liège et de Louvain, juge émérite à la Cour de justice des Communautés européennes

Intervention de Dominique Berlin (pdf)

Professeur à l’Université de Paris I

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08:50 Publié dans Formation EFI, Union Européenne | Tags : cour de cassation, europe | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

06 septembre 2007

LA TVA : Un outil de développement économique ?

c4555a7c35989a585ed683be7977d0d7.jpgLA TVA  : UN OUTIL ECONOMIQUE TOUJOURS PERTINENT

Colloque organisé à l'initiative de Charles de COURSON, député de la Marne, secrétaire de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale

LE 20 SEPTEMBRE 2007 à partir de 9h3o

I  L'EUROPE A LA RECHERCHE D UNE  POLITIQUE FISCALE

Table Ronde autour de

Mr Marc Phillipe  DAUBRESSE
Vice Président de l’Assemblée Nationale

II LA TVA EST ELLE ENCORE UN OUTIL DE RELANCE ECONOMIQUE PERTINENT ?

Table Ronde autour de

Mr Philippe MARINI
Rapporteur de la Commission des Finances du SENAT

Inscription     Carine BONA     01 44 91 58 50

inscriptions@altedia.fr

www.mmconseil.com

06:15 Publié dans Formation EFI, T.V.A. | Tags : tva, tva sociale, europe, besson, arthuis, marini, de courson | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

06 août 2007

LE CERCLE E.F.I.

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Souveraineté fiscale et construction communautaire : Recherche sur les impôts directs  de Alexandre Maitrot de la Motte