ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les  rapports   d’Eric  BESSON  et  de  Christine  LAGARDE font  apparaître  la  nécessité  d’inscrire  le  débat  sur  la  protection sociale dans le cadre plus global d’une réflexion sur les charges qui pèsent  sur  le  travail  et  son  financement.  L’enjeu  est  d’assurer  un financement   suffisant   et   durable   pour   pérenniser   le   modèle   de protection sociale français sans peser sur l’emploi, le pouvoir d’achat et la compétitivité de l’économie hexagonale.

L'avocat BERNARD LAGARDE apporte son sympathique et utile eclairage à ce débat d'importance

La TVA économique   cliquer

Manon SIERACZEK                 Bernard LAGARDE

Bulletin de souscription

 Dans le cadre de cette noble et impérieuse démarche, se posent plusieurs questions :

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La Société de législation comparée  

Vous propose un colloque sur

« L’actionnaire de la société cotée : enjeux d’une définition ».

à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris,

le 20 juin 2008 

Aujourd’hui,  sous l’influence  de  la  globalisation  et  de  la  libéralisation  des marchés, les  sociétés  émettrices  se  trouvent  confrontées  à  la  difficulté de  connaître  leurs  actionnaires  en  raison  des  écrans, parfois  multiples,  entre leurs organes de gouvernance et les titulaires des actions.

le traite fiscal suisse luxembourg le temps du 30 mai 2009

LEXIQUE FISCAL FRANCE ANGLAIS

la gestion de participation est elle civile ?

Le conseil vient de rendre différents arrêts confirmant que la seule activité de gérer des participations  sans intervention dans la gestion était une activité civile et que la sarl defamille propriétaire de parts de snc ne pouvait pas opter pour  le régime des sociétés de personnes

CE N° 254597 17 novembre 2006 (EURL) « la Palmoula »

Les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement

Le fait pour  l’EURL « la Palmoula » d’avoir  pour seul objet la détention d’un portefeuille de titres sans participer en aucune manière à l’activité commerciale des sociétés hôtelières ne saurait la faire regarder comme une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;

CE N° 284548 28 mars 2008

- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement

la garantie spéciale limitant à trois mois les vérifications sur place (art.52 LPF ) °ne s’appliquent qu’au sociétés commerciales , industrielles, agricoles  ou non commerciales ; les entreprises qui, comme la société requérante, exercent une activité à caractère civil de gestion d’un portefeuille de titres et créances se rattachant à ses participations n’entrent dans le champ d’aucune des dispositions de cet article ;

CE N° 300839  16 juillet 2008

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement

L’administration fiscale a remis en cause le bénéfice du  régime le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l’article 239 bis AA du code général des impôts au motif que la SARL avait pour seule activité la gestion de ses participations dans la SNC « Le Prieuré » qui exploitait une maison de retraite médicalisée.

Le conseil a confirmé la position de l’administration au motif que la SARL JMSFB, associée de la SNC « Le Prieuré », ne participait ni à la gestion de celle-ci, qui avait été confiée à la société IGSA, ni à l’exploitation de la maison de retraite médicalisée ; Dans ces conditions la SARL, qui ne pouvait utilement se prévaloir de la qualité de commerçant que lui conférait son statut d’associé de la SNC, n’exerçait pas une activité à caractère commercial,

CE N° 283238 7 août 2008

Les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement

l’administration a remis en cause le bénéfice de l’option de la SARL Verofrane pour le régime fiscal des sociétés de personnes et en a tiré les conséquences sur les revenus de M. et Mme A en y réintégrant les montants des déficits enregistrés par la SARL que les contribuables avaient déduits au titre des années 1993, 1994 et 1995 et en mettant à leur charge les compléments d’impôts sur le revenu litigieux ;

la SARL Verofane, dont l’objet social est l’exploitation directe ou indirecte d’hôtels, de résidences de tourisme et d’établissements d’accueil pour personnes âgées, avait pour activité la simple gestion d’une participation dans la société en nom collectif Reptory, sans aucune immixtion dans l’activité de cette dernière société ;et une telle activité constitue une activité de nature civile ;

Elle ne remplissait donc pas les conditions pour exercer l’option prévue par l’article 239 bis AA du code général des impôts ;

ARRET CAA LYON 97LY02088 SCI LE POLYGONE

sci polygone.pdf

conc de Mme STEINMETZ CAA NANCY 07NC00783 22 AOUT 2008

 Rediffusion

Nous remercions Mr Jerome Bach  du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de cette nouvelle jurisprudence en matière de fiscalité internationale

FLASH Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH , la France va créer une voie de recours cliquer
LE MONDE | 01.04.08 | 14h14  •  Mis à jour le 01.04.08 | 14h14

Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH, la France va créer une voie de recours
LE MONDE | 01.04.08

La cour européenne des droits de l'homme a estimé que les règles de la " perquisition fiscale" prévues  par l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales  sont , en l'état,  contraires  à l’article 6§1 de la convention

CEDH ET CONTROLE JUDICIAIRE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS

LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

LES BASES DU CONTENTIEUX FISCAL 

Droit pénal fiscal international : la succursale "occulte" l

Ravon et autres c. France   du 21 février 2008(requête n^o 18497/03) 

L'affaire RAVON en pdf

Les requérants sont Jean-Maurice Ravon, un ressortissant français né en 1947 et résidant à Marseille (France) et les sociétés de droit français, TMR International Consultant et SCI Rue du Cherche-Midi 66, ayant leur siège social à Marseille.

par Thierry De Mitri, expert fiscal diplômé, Associé de De Mitri Conseils SA, Lausanne et Genève

thierry@demitri.ch

          Investir en Suisse 

Le traitement fiscal du trust en droit suisse  cliquer 

• Imposition des trusts circulaire 30 du 22 aout 2007

La Suisse et la taxe de 3%

Souveraineté fiscale et construction communautaire : Recherche sur les impôts directs
de Alexandre Maitrot de la Motte

Le premier ouvrage primé par LE CERCLE EFI

Un exemple récent : L'arrêt CJCE OY AA

Blog récent  Liberté d'établissement versus Liberté de cirulations des capitaux

Cour de Cassation Cycle droit européen 2007

Neuvième conférence

Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires 

Jeudi 29 novembre 2007, de 18h30 à 20h30

Propos d’accueil du premier président Vincent Lamanda 

Intervention de Melchior Wathelet (pdf) 

Intervention de Dominique Berlin (pdf)

Professeur à l’Université de Paris I

LA TVA  : UN OUTIL ECONOMIQUE TOUJOURS PERTINENT

LE 20 SEPTEMBRE 2007 à partir de 9h3o

I  L'EUROPE A LA RECHERCHE D UNE  POLITIQUE FISCALE

• Le rapport ARTHUIS sur la TVA sociale
• Le rapport de Mme LAGARDE
• Le rapport BESSON sur la TVA sociale
• Les annexes

Table Ronde autour de

Mr Marc Phillipe  DAUBRESSE
Vice Président de l’Assemblée Nationale

II LA TVA EST ELLE ENCORE UN OUTIL DE RELANCE ECONOMIQUE PERTINENT ?

Table Ronde autour de

Mr Philippe MARINI
Rapporteur de la Commission des Finances du SENAT

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Souveraineté fiscale et construction communautaire : Recherche sur les impôts directs  de Alexandre Maitrot de la Motte