Les bénéficiaires de trusts face à l’entraide administrative
Sibilla G. Cretti Dr en droit, avocate, TEP, SGC Avocat, Neuchâtel

Entraide administrative : les bénéficiaires d’un trust discrétionnaire n’ont pas qualité d’ayants droit économiques (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 mars 2011, A-6903/2010), c’est l’ensemble des faits du cas particulier qui sont déterminants 

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

Convention du 1^er juillet 1985 relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance

Le Parlement suisse a approuvé en décembre 2006 la Convention de La Haye du 1^er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. La Convention de La Haye est entrée en vigueur le 1^er juillet 2007. Ce faisant, la reconnaissance du trust s’en trouve considérablement renforcé sous l’angle du droit international privé suisse.

Contrairement à certains Etats, la Suisse n’a pas introduit le trust dans son ordre juridique de sorte que le trust n’existe toujours pas en droit interne suisse. En l’état, le trust demeure encore un véhicule patrimonial relevant du droit étranger. Toutefois, lorsque le trust a été valablement constitué selon une législation étrangère, il sera en principe reconnu en droit suisse pour autant qu’il ne contrevient pas à une disposition impérative du droit suisse.

Pour l’essentiel, la Convention de La Haye permet d’introduire en Suisse une définition légale du trust qui est désormais déterminante. On ne peut plus opérer des comparaisons ou des applications par analogie avec d’autres structures juridiques telles que la fondation ou la fiducie. Par ailleurs, selon la Convention de La Haye , le trust est régi en principe par la loi choisie par le constituant.

Nous n’aborderons pas dans la présente contribution les questions juridiques – fondamentales au demeurant – sur la compatibilité du trust avec des instituions juridiques comme la réserve héréditaire ou l’interdiction – bien connue des praticien suisses – des fidéicommis de famille.  

On se concentrera ici sur la problématique fiscale

 Le traitement fiscal du trust en droit suisse  cliquer

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le trust en fiscalité internationale