21 janvier 2017

L’échange automatique: la Suisse publie la directive d'application

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Mise à jour janvier 2017

La présente directive décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l'AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR. 

Directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (18.01.2017) 

La Suisse a commence à collecter des données à partir du 1er janvier 2017 et les échangera pour la première fois en 2018. Jusqu’à présent, la Suisse a conclu un accord sur l’EAR avec les États partenaires suivants:

La liste des etats soumis à l’EAR avec la suisse

Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec une série d’autres pays

Mise à jour novembre 2016 

L’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale est adopté par le conseil fédéral

 communiqué de presse de novembre 2016

Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) 

Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)

Commentaire de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale 

Rapport sur les résultats de la consultation (PDF, 377 kB) 

 

Mise à jour juillet 2016 

 


 

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’échange automatique de renseignements fiscaux avec huit Etats et territoires 

RAPPEL  La Suisse prévoit d’introduire l’échange automatique avec d’autres Etats et territoires. A cet égard, le Conseil fédéral attache une grande importance à la mise en place d’un « level playing field » entre les Etats, en particulier entre les grands centres financiers.

On peut se demander si les administrations fiscales sont prêtes à recevoir et traiter ce flot de renseignements  

Shelby du Pasquier, Avocat chez Lenz & Staehelin 

La quête du Graal  Par Shelby du Pasquier 
cliquez pour lire en entier 

 

D’une manière générale, la situation reste très confuse, la plupart des pays n’ayant pas encore adopté la réglementation détaillée en matière d’EAR. Par ailleurs, le champ des renseignements à communiquer est susceptible de varier selon les pays.

L’EAR ne s’appliquera pas de plein droit à l’ensemble des pays. Des traites bilatéraux devront être négociés et rentrés en vigueur

Seuls les pays  avec laquelle la Suisse aura conclu un accord seront concernés.

 C’est aujourd’hui le cas des Etats membres de l’Union européenne

L’accord suisse  Europe sur l’ EAR

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires 

Comparatif des normes FATCA, OCDE et de L’union européenne

 

et de l’Australie avec lesquels la Suisse a conclu un accord de principe portant sur un échange automatique de renseignements dès 2018. Des pourparlers sont en cours avec un certain nombre d’autres pays, dont Guernesey, Jersey, l’île de Man, l’Islande, la Norvège, le Japon, le Canada et la Corée du Sud.

Consultation en cours sur l’échange automatique

Le Conseil fédéral a mis  en consultation jusqu'à fin septembre l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale  INDISPENSABLE pour permettre l'éxécution des accords europeens et OCDE cliquez

Projet destiné à la consultation   Rapport explicatif 

 lire une nouvelle définition protectrice des citoyens et des banques de la demande groupée 
(article 3 du projet suisse d'ordonnance)

 

Par ailleurs , même si la NCD tente d’harmoniser le format des renseignements couverts par l’échange automatique, le périmètre des institutions financières sujettes à l’obligation déclarative va varier de pays en pays. Typiquement, les banques et compagnies d’assurances seront des institutions financières déclarantes. En revanche, les pays restent libres d’exclure du champ de cette obligation les institutions et comptes présentant à leur sens un faible risque d’être utilisés à des fins de fraude fiscale.

En Suisse, le projet d’OEAR prévoit ainsi d’exclure en principe les fonds de placement suisses, les comptes d’avocats et de notaires suisses soumis au formulaire R, les comptes de consignation (articles 2, 6, 7 et 10). Est également prévue l’exclusion du champ de l’obligation déclarative les gérants de fortune dont les actifs de leurs clients sont déposés auprès d’une institution financière (présumée déclarante)

pour lire la suite cliquez 

08:28 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Pour les entités intermédiaires, on a en fait 3 régimes:
- art 8 du CGI
- art 123bis
- régime français des FCP/SICAV.
En fonction des caractéristiques de l'entité étrangère, le plus fin des juristes a du mal à savoir dans quel régime il se trouve, sujet d'autant plus délicat que les conséquences fiscales sont totalement différentes selon les cas.

Écrit par : Xavier | 06 juin 2016

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