ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

ATTENTION LE TIERS DETENTEUR PEUT ETRE RESPONSABLE LA DETTE FISCALE

DU CONTRIBUABLE

Un vrai reversement du droit de la preuve 

Cour de cassation Chambre commerciale, 5 juillet 2016, 14-28.897, Inédit 

 l'arrêt retient à bon droit qu'il appartient au comptable public, lorsque le tiers saisi, mis en demeure par l'avis à tiers détenteur, ne répond pas ou refuse de payer, de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir un titre exécutoire contre celui-ci et que, dans ce cas, il incombe à ce tiers saisi d'établir qu'il ne devait rien au redevable de l'impôt ou quel était le montant de sa dette envers ce dernier au moment de la notification de l'avis à tiers détenteur 

 

Note de service relative a la mise en oeuvre de la saisie de créance simplifiée

BOFIP-GCP-16-0013 du 09/09/2016 : Note de service du 26 juillet .2016..

Jurisprudence  avec commentaires 

 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-16.640, Publié au bulletin

 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-24.365, Publié au bulletin

 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 11-11.347, Publié au bulletin

 Cour de cassation, Chambre mixte, 26 janvier 2007, 04-10.422, Publié au bulletin

 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 03-13.822, Publié au bulletin

 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 01-02.710, Publié au bulletin

 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 98-22.741, Publié au bulletin

 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 97-16.899, Publié au bulletin

 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-17.050, Publié au bulletin

 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-17.246, Publié au bulletin

 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 92-21.753, Publié au bulletin

Les conditions de forme et de fonds d’un avis à tiers détenteur fiscal 

 Avis à tiers détenteur 

L'avis à tiers détenteur (ATD) défini aux articles L 262 et L 263 du Livre des procédures fiscales (LPF) est une mesure de recouvrement qui permet au comptable des finances publiques, sur simple demande, d'obliger un tiers à lui verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un contribuable. La créance détenue à l'encontre du contribuable doit être de nature fiscale (impôts, pénalités et frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor) et l'obligation du tiers est limitée au montant de cette créance.

L'avis à tiers détenteur constitue un mode spécifique d'exercice du privilège du Trésor. Sa validité n'est soumise à aucune formalité préalable dès lors qu'il suffit que la créance soit garantie par le privilège du Trésor des articles 1920 et suivants du CGI (code général des impôts). Il permet l'appréhension de toutes les créances de sommes d'argent même à terme, conditionnelles ou à exécution successive. 30 Il s'agit d'une mesure de recouvrement directe et propre au droit fiscal obéissant à un formalisme simplifié, qui dispense les comptables des finances publiques de recourir à la procédure de saisie de droit commun.

Code des procédures civiles d'exécution | Legifrance

Saisies immobilières :

En application de l’Article R.122-22, et de l’article R.322-19 C.Proc.Civ.Exec, la saisine du Premier Président de la Cour d’Appel « suspend » les poursuites

LES BOFIP ci dessous