15 octobre 2015

Calcul du prorata TVA : des produits financiers sont ils accessoires ou non ?(CE 01.01.15)

accor services.jpg

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La société Accor Services France, exerce une activité d'émission et de vente de titres-restaurant soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;, cette société, qui perçoit une rémunération sous forme de commissions à l'occasion de la vente des titres, encaisse l'intégralité des fonds correspondant à la valeur faciale des titres qu'elle cède aux employeurs et place ces sommes auprès d'un établissement financier teneur de comptes, pendant un délai maximal de treize semaines ;

Les produits financiers qui en résultent sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée ;

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01 août 2015

Territorialité de la TVA conclusions DAUMAS 9.02.12 SF Diffusion

Lieu d’imposition d’une redevance perçue par la société sur le fondement d’un contrat de concession exclusive portant sur l’exploitation des droits de fabrication et de distribution, sur les territoires du Canada, des Etats-Unis et du Mexique, de produits diffuseurs de parfum Le contrat a été conclu avec deux ressortissants allemands, MM. V... et S..., dont le premier résidait alors aux EtatsUnis et le second en Allemagne. 

N° 330852 SF Diffusion 3e et 8e sous-sections réunies  9 février 2012 
CONCLUSIONS Vincent Daumas, Rapporteur public 

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26 juin 2015

UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (AFF Printing Back BV)

ARRET JP FISCALE.jpg

La lettre EFI du 22  juin 2015

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Ces affaires posent  une question de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée et, plus précisément, la question de la manière dont il y a lieu d’appréhender la notion de siège de l’activité d’un prestataire de service.

 

 

 

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/06/2015, 369100 

pour l’application de ces dispositions, qui résultent de la transposition en droit interne de l’article 9 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, il convient, comme la Cour de justice des Communautés européennes l’a jugé notamment dans ses arrêts Berkholz du 4 juillet 1985 (C-168/84, points 17 et 18) et ARO Lease BV du 17 juillet 1997 (C-190/95, points 15 et 16), de déterminer le point de rattachement des services rendus afin d’établir le lieu des prestations de services ;

 l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique apparaît comme un point de rattachement prioritaire, la prise en considération d’un autre établissement à partir duquel la prestation de services est rendue ne présentant un intérêt que dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre État membre ;

un établissement ne peut être utilement regardé, par dérogation au critère prioritaire du siège, comme lieu des prestations de services d’un assujetti, que s’il présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées ;

 

 X X X X 

 Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 28/05/2014, 361413 

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06 avril 2014

CJUE Le forfait soin est assujetti à la TVA (cjue 28.03.14)

curiae.jpgla SARL LE RAYON D'OR, qui exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a estimé que les sommes que lui verse la caisse d'assurance maladie au titre du " forfait soins " se situaient hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elles ne devaient donc être prises en compte ni pour la détermination du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2006 et 2007, prévu par les dispositions de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts alors applicables, ni pour la fixation du coefficient de taxation au titre de l'année 2008, prévu par les articles 205 et suivants de l'annexe II au code précité 

L’administration fiscale n’ayant pas suivi cette interprétation, la CAA de Versailles a posé une question préjudicielle à la CJUE 

, Cour administrative d'appel de Versailles,07 mars 2013, 12VE00079 

Dans un arrêt  du 28 mars 2014, la cour de Luxembourg a jugé que le paiement du forfait soin était assujetti à la TVA 

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2014. Affaire C-151/13.

Le Rayon d'Or SARL contre Ministre de l'Économie et des Finances. 

 

La cour rappelle  

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10 décembre 2013

Lutte contre la fraude à la TVA

pluto1.jpg

 

 Le  commerce sur internet :
une fraude fiscale importante et ignorée

Le rapport de MONTGOLFIER et  DALLIER ( Sénat )

Cliquer 

Les particularités de la vente en ligne facilitent considérablement la fraude. Les colis, envoyés aux particuliers par fret postal ou fret express, sont extrêmement morcelés, et donc bien plus difficiles à contrôler qu'en fret traditionnel - d'autant que les informations fournies sont souvent indigentes. De plus, le paiement des droits et taxes à l'importation repose sur un régime purement déclaratif
Mais il n'y a pas seulement un manque d'instruments juridiques. Il y a aussi - et surtout ? - une absence de priorité politique.
De fait, les problèmes de l'administration des douanes se posent également à l'administration fiscale. Compte tenu des efforts demandés aujourd'hui aux Français, la question ne peut plus être ignorée comme elle l'a été jusqu'à maintenant.
Le rapport formule donc plusieurs propositions autour d'une idée forte : au-delà des flux physiques, c'est d'abord aux flux financiers qu'il faut s'attaquer pour combattre efficacement la fraude fiscale sur Internet.

septembre 2013

Le dernier rapport de la commission européenne  sur la fraude à la tva montre bien  que cette fraude internationale dépasse et de loin les omissions de nos écureuils cachottiers cibles et boucs émissaires des pouvoirs publics depuis deux ans .

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16 août 2013

TVA une prise de participation est elle une activité économique ou patrimoniale? CE Air liquide

air liquide.png

En clair le holding peut il récupérer la TVA sur des factures concernant ses filiales ????



Conseil d’État  N° 350588  lundi 24 juin 2013 AIR LIQUIDE 

Mme Maryline Saleix, rapporteur           Mme Nathalie Escaut, rapporteur public 

  la taxe ayant grevé les dépenses qu’elle a exposées, qui sont réputées faire partie de ses frais généraux dès lors que ces dépenses entretiennent un lien direct et immédiat avec l’ensemble de son activité économique. 

 Cet arrêt confirme donc les principes de la arrêt CJUE 

CJCE, 27 septembre 2001, Cibo Participations SA, aff. C-16/00,
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 la société L’Air Liquide, qui exerce une activité industrielle et commerciale de production et vente de gaz industriels, fournit, en tant que société holding, des services techniques, commerciaux et financiers à ses filiales sous la forme de mise à disposition de technologies, concession de licences et de marques, assistance technique, assistance administrative, juridique et fiscale, vente de matériels et équipements ; 

elle perçoit en contrepartie de ces services des redevances entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée ; 

elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, (la suite ci dessous)

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05 avril 2013

CJUE Deux poids deux mesures en matière de TVA

 Ou va donc la cour de luxembourg ??!!

Tomber sur la tete.jpg



Aide juridictionnelle TVA 19.6 %

Prestations financières TVA 0%

Chercher l’erreur ???

 

 


L’arrêt CJUE du 17 juin 2010 supprime la tva au taux réduit
pour l’aide juridictionnelle

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28 mars 2013

LA FLAGRANCE FISCALE (mise à jour )

56c1e77ae987931f73df9f728d514716.jpgL'article 15 de la loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué  une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle avant qu'aucune obligation déclarative ne soit échue et de procéder à des saisies conservatoires dès la notification du procès verbal de flagrance fiscale et ce sans demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement.

Article L16-0 BA du LPF

 

à jour au 01.04.13

 La procédure de flagrance fiscale est codifiée à l’article L16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF) 

Lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies, la notification d’un procès-verbal de flagrance fiscale emporte des effets sur les régimes d’imposition et les procédures de contrôle et de reprise. Elle permet également la prise immédiate de saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge, selon les modalités définies à l’article L252 B du LPF, et l’application d’une amende spécifique. 

Afin d’assurer le respect des droits de la défense, le contribuable dispose de garanties et de voies de recours, selon des dispositifs spécifiques nouvellement créés ou dans les conditions de droit commun.

La procédure de flagrance fiscale BOFIP

 

Bofip Référés spécifiques à la flagrance fiscale 

 

La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet
d'effectuer les saisies conservatoires mentionnées à l'article
L. 252 B.
 

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06 mars 2013

TVA l’affaire VELECLAIR gagnée à Luxembourg

 

titntin et milou.gif

Un importateur peut t il demander le remboursement de la TVA due à l’importation mais qui est restée impayée ?

 MISE A JOUR MARS 2013

 

08/03/2013 : TVA - Déductibilité de la TVA à l'importation

 

L'article 64 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 prévoit que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation n'est plus conditionnée au paiement préalable de la taxe mais à son exigibilité. Ainsi, la TVA dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui est "due" à l'importation, et non plus celle qui est "perçue" à l'importation (CGI, art. 271, II-1-b).

lire le document

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04:04 Publié dans T.V.A., TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : arrêt cjue du 29 mars 2012 c 10414 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 février 2013

TVA Modification de doctrine sur les produits financiers

  BOFIP PETIT.gifGénéralisation du  critère du prolongement direct, permanent et nécessaire
de l’activité taxable pour les produits financiers

 

Par un arrêt du 21 octobre 2011, n° 315469, le Conseil d’État fait application du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable issu de la jurisprudence communautaire (CJCE, C-306/94, Régie Dauphinoise du 11 juillet 1996) en tant que double critère d'assujettissement de produits financiers et d'exclusion desdits produits de la notion d'opérations financières accessoires.

CE  21 octobre 2011, n° 315469 SNC Ariane ,

Assujettissement à la TVA  des revenus provenant de placements
en bons du Trésor américain :

OUI dès lors qu’ils étaient  le prolongement direct, permanent et nécessaire
de l’activité taxable de gestion immobilière

L’article 256 du code général des impôts,

 

2) Une cour administrative d’appel ne commet pas d’erreur de droit en jugeant, pour dénier tout caractère accessoire aux produits financiers d’une société, issus de dépôts bancaires et de contrats d’échange de taux d’intérêt, que les opérations financières en cause étaient indissociablement liées à l’activité économique taxable de cette société et en avaient représenté au cours des années en litige le complément indispensable, direct et permanent au point d’en constituer, en l’espèce, une condition nécessaire, sans tenir compte du critère quantitatif de l’utilisation limitée des moyens de la société requérante.

 

 

En ce qui concerne le caractère accessoire
des autres produits financiers :

 

Il résulte des décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-306/94 Régie dauphinoise le 11 juillet 1996, C-77/01 EDM le 29 avril 2004, C-98/07 Nordania Finans et BG Factoring le 6 mars 2008 et C-174/08 NCC Construction Danmark A/S le 29 octobre 2009 qu’une activité économique ne saurait être qualifiée d’accessoire au sens des dispositions de l’article 19, paragraphe 2 de la sixième directive, si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable de l’entreprise ou si elle implique une utilisation significative de biens et de services pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due.,,

 

BOFIP du 15.02.2013


Aussi, la doctrine exposée au II-C-2 à la deuxième phrase du premier tiret du § 210 du BOI-TVA-DED-20-10-20-20120912 est rapportée en ce qu’elle restreint l’application du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable aux seuls syndics de copropriété.

ANCIENNE ET NOUVELLE DOCTRINE cliquer

 

En effet, en se déterminant comme ils l’ont fait, les juges du Palais royal ont non seulement réaffirmé l’existence du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire mais en ont également réaffirmé l’importance en en faisant application dans trois domaines importants de la TVA : le champ d’application, le droit à déduction et les secteurs distincts d’activité.

TVA  - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Activités économiques concernées


BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 :

 TVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction - Coefficient de taxation


BOI-TVA-DED-20-10-20 :

: TVA - Droits à déduction - Secteurs distincts d'activité

BOI-TVA-DED-20-20

 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Déductions

BOI-TVA-SECT-50-40

 

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