08 mars 2016

Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne

 cour europe2.jpgLe système actuel de lutte contre la fraude transnationale à la TVA n'est pas assez efficace et pâtit du manque de données et d'indicateurs comparables, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne.

 

UE fraude fiscale à la TVA : le rapport de la commission (09.15) 

EUROFISC: le nouveau règlement anti fraude à la TVA en action

 

L'UE dispose d'une série d'instruments pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire, expliquent les auditeurs, mais certains d'entre eux doivent être renforcés ou utilisés de manière plus cohérente.

 L'amélioration du système nécessitera que les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne prennent des mesures en ce sens.

Le communiqué de presse

Rapport spécial n° 24/2015:
 Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s’imposent

La fraude à la TVA est souvent liée à la criminalité organisée.

Europol estime de 40 à 60 milliards d'euros les pertes annuelles de recettes de TVA des États membres imputables aux groupes criminels organisés.

Recommandations
ci dessous 


Dès lors que les exportations de biens et de services entre États membres de l'UE sont exonérées de la TVA, les malfaiteurs peuvent se soustraire frauduleusement au paiement de celle-ci dans les deux pays. Cela entraîne une perte de recettes pour les États membres ainsi que pour l'Union.

«Notre audit a révélé des faiblesses importantes, qui montrent que le système n'est pas suffisamment efficace. Ces faiblesses doivent être corrigées», a déclaré M. Neven Mates, le Membre de la Cour des comptes responsable du rapport.

Les auditeurs se sont rendus dans cinq États membres: l'Allemagne, l'Italie, la Hongrie, la Lettonie et le Royaume-Uni. Leurs constatations sont les suivantes:

  • les contrôles croisés entre les données douanières et TVA ne sont pas efficaces dans la plupart des États membres visités;
  • les administrations fiscales des États membres s'échangent les informations relatives à la TVA, mais l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des données posent problème;
  • il existe un manque de coopération ainsi qu'un chevauchement des compétences entre les autorités administratives, judiciaires et répressives.

Dans un cas, expliquent les auditeurs, un État membre a envoyé le message d'erreur concernant un numéro de TVA erroné avec un retard de plus de deux ans et cinq mois. Il a également été constaté qu'aucune vérification automatique des numéros de TVA n'était prévue dans les systèmes de dédouanement électronique des États membres visités, à l'exception de celui de l'Italie.

Ni Europol ni l'OLAF (l'Office européen de lutte antifraude) ne peuvent accéder aux données du réseau antifraude des États membres ou du système d'échange d'informations sur la TVA.

 

Recommandations

Il incombe avant tout aux États membres d'approuver et de mettre en œuvre de nouvelles mesures juridiques. C'est pourquoi les auditeurs adressent leurs recommandations à la Commission européenne, mais aussi au Parlement européen et au Conseil. 

La Commission devrait proposer des modifications législatives permettant de procéder à des contrôles croisés efficaces entre les données douanières et fiscales.

 En outre, la Commission devrait, dans le cadre de son suivi des États membres, mettre l'accent sur l'amélioration de leurs délais de réponse aux demandes d'information et sur celle de la fiabilité du système d'échange d'informations sur la TVA. 

Enfin, elle devrait prendre l'initiative de faire établir un système commun de collecte des statistiques relatives à la fraude à la TVA intracommunautaire et encourager les États membres à remédier aux faiblesses qui affectent Eurofisc et à mieux coordonner leurs politiques en matière d'autoliquidation (lorsque la TVA doit être déclarée par les clients et non par les fournisseurs). 

Pour prévenir plus efficacement les activités illégales, le Conseil devrait approuver la proposition de la Commission concernant la responsabilité solidaire et conjointe des fournisseurs pour la perte de la TVA dans l'État membre de destination, et l'autoriser à négocier et à signer des accords d'assistance mutuelle avec les pays dans lesquels la plupart des fournisseurs de services numériques sont établis. 

Le Parlement européen et le Conseil devraient intégrer la TVA dans le champ d'application de la directive relative à la lutte contre la fraude et dans celui de la proposition de règlement sur le Parquet européen, et accorder à l'OLAF des compétences claires et des outils pour enquêter sur les fraudes à la TVA intracommunautaire.

18:41 Publié dans Rapports, TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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