18 juillet 2021

Vente a vil prix : pas d'avantage occulte en cas de portage(CE 20 avril 21 et Conc Tognetti) et une donation déguisée donc abusive (Cass 7 juillet 21

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patrickmichaud@orange.fr

Rappel EFI Une donation indirecte est une donation résultant d'un acte avantageant une personne sans contrepartie ni dissimulation et ce  a contrario  de la donation déguisée. A titre d'exemple, la remise de dette est une des formes les plus courantes de donation indirecte.
Dans une donation déguisée, il y a une dissimulation volontaire, il s’agit  en fait d’une libéralité présentée sous la forme d'autres actes ou conventions

Les trois procédures d abus de droit fiscal
  les trois BOFIP au 31/01/20)/
Les montages Tournesol c'est fini ?!

La jurisprudence administrative

En cas de vente par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément minoré,  sans que cet écart de prix comporte de contrepartie,   l'avantage ainsi octroyé doit être qualifié de libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens du c de l'article 111 du CGI, imposable entre les mains de son bénéficiaire

Conseil d'État   N° 437991  9ème - 10ème chambres réunies 20 Avril 2021

 

MAIS PAS DE REVENU OCCULTE EN CAS DE CONVENTION DE PORTAGE 

La cour a, par ailleurs, regardé comme inopérante la circonstance invoquée par M. B... selon laquelle il n'avait acquis les titres de la société Vermont qu'en vue de les revendre à un tiers dans le cadre d'une convention de portage. En écartant par principe comme inopérante, au soutien d'un moyen contestant l'octroi d'une libéralité à leur profit, l'invocation, par les contribuables, de l'existence d'une convention de portage au bénéfice d'un tiers et en se fondant sur la seule circonstance que M. B... était le dirigeant de la société dont les titres avaient fait l'objet de la cession litigieuse, laquelle n'était ni de nature à établir l'existence d'une relation d'intérêts avec la société cédante, ni à démontrer l'intention de cette société d'octroyer et celle de M. B... de recevoir une libéralité, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/04/2021, 434255 .

ANALYSE DU CONSEIL 434255

L'invocation de la circonstance qu'un acquéreur n'a acquis les titres d'une société qu'en vue de les revendre à un tiers dans le cadre d'une convention de portage n'est pas, par principe, inopérante au soutien d'un moyen contestant, pour défaut d'intention libérale, l'octroi d'une libéralité au profit de cet acquéreur.

Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur publique

La jurisprudence judiciaire

La cour de cassation vient de rendre une nouvelle décision confirmant qu’une vente à vil prix pouvait être une donation déguisée donc abusive au sens du 64 B LPF

 Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 19-16.446,

 

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13 juillet 2021

Comment Washington tourne l'impôt mondial à son avantage Par Richard Hiault LES ECHOS

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patrickmichaud@orange.fr

C'est un leurre de croire que l'Amérique de Joe Biden est plus altruiste que l'Amérique de Donald Trump. Les négociations fiscales en cours entre 139 pays, réunis au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en témoignent. Aujourd'hui, plus que jamais, les Etats-Unis tirent les ficelles en la matière. 

 L'accord conclu par 131 pays sur les 139 en début de mois, espéré de longue date, est salué à l'unanimité comme historique. 

 Une « plus grande justice fiscale », une « plus grande équité » internationale sont des termes régulièrement avancés. 

 Mais le texte élaboré s'inspire essentiellement des conditions américaines. Si la stratégie de Washington a changé, l'objectif reste le même : récupérer des recettes fiscales tout en protégeant au mieux les intérêts des grandes multinationales américaines.

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23 avril 2021

Country by country report sur les prix de transfert ; publication officielle du 1er rapport par les USA (IRS 23 03 21°

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Les États-Unis sont membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qu'ils financent à hauteur de 25%.

L'OCDE a recommandé des obligations de déclaration pays par pays pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.( action 13 du BEPS)

Instructions relatives a la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays :
BEPS Action 13.. - OECD
 

 Les États-Unis ont publié des règlements pour exiger la déclaration pays par pays par les entreprises multinationales américaines (EMN).

Les Entités mères de groupes d'entreprises multinationales (EMN) américaines dont le chiffre d'affaires est d'au moins 850 millions de dollars doivent donc déclarer les revenus, les impôts payés et d'autres indicateurs d'activité économique d'un groupe d'entreprises multinationales des États-Unis pays par pays.   

Le site de l IRS  sur le country by country reporting

 

L'Internal Revenue Service a publié en mars 2021 une banque de données sur le formulaire 8975, Country-by-Country Report (CbCR) qui a été déposé par 1 641 sociétés américaines.

Cette publication a été l élément initiateur de la nouvelle politique fiscale
du président Biden

Cette banque de données fournit pour la première fois un guide complet des lieux où les multinationales comptabilisent leurs bénéfices et paient leurs impôts.  65 % des bénéfices étrangers des entreprises américaines se trouvent dans des juridictions à faible fiscalité, comme l'Irlande et Singapour, dans des paradis fiscaux comme les Bermudes, ou dans des entités apatrides.

  Les statistiques publiées le 23 mars par l IRS

Major Geographic Region and Selected Tax Jurisdiction 

Selected Tax Jurisdiction with Positive Profit Before Income Tax 

Selected Tax Jurisdiction with Negative or Zero Profit Before Income Tax 

Major Industry Group, Geographic Region, and Selected Tax Jurisdiction 

Effective Tax Rate of Multinational Enterprise Sub-groups 

Effective Tax Rate of Multinational Enterprise Sub-groups,  and Selected Tax Jurisdiction 

Major Geographic Region, Selected Tax Jurisdiction, and Main Business Activities 

 

Glenn DeSouza  analyse dans BLOOMBERGTAX ce trésor d'informations afin d'éclairer deux des questions les plus importantes en matière de fiscalité internationale :

 (1) quel est le taux d'imposition effectif (TIE) des sociétés américaines, et

 (2) quel est le montant des bénéfices comptabilisés par les sociétés américaines dans les paradis fiscaux par rapport aux économies de base. 

L analyse  de Glenn DeSouza dans Bloombergtax 

La politique de la France

RAPPEL Le conseil constitutionnel a annulé le 8 décembre 2016 L’article obligeant de diffuser un rapport public des grandes entreprises sur leurs informations fiscales pays par pays (article 137 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a été censuré par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 cliquez )

obligations déclarative et documentaire en matière de prix de transfert 

PRIX DE TRANSFERT LES TROIS DECLARATIONS FISCALES

LES BOFIP du 18 juillet 2018

 

 

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01 février 2021

Simulateurs fiscaux et sociaux 2021

  

SIMULATERU.jpg

Application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux

Question écrite n° 12429 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian 

Conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts, les taux minimums de 20 % et 30 % applicables aux non-résidents peuvent être écartés si l'usager justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima. Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France. 

 

Impôt sur le revenu pour 2021 :  simulateur DGFIP

 

CALCUL de DROITS de MUTATION entre vifs
(donation ou donation-partage à un ou des descendants) : 

droit de donation

SIMULATEUR DE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION 

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété

 

Le statut social du dirigeant dans un projet de création d'entreprise

Estimateur de cotisations sociales (salarié)

Simulateur de cotisations sociales des travailleurs indépendants

 

SIMULATEUR DIVIDENDES OU SALAIRES

 

DOSSIER REVUE FIDUCIAIRE AOUT 2018

FH 3754.pdf

 

 SIMULATEUR DGFIP

Le site de la Dgfip  sur l IFI 

simulateur de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Évaluation des biens immeubles : les principales méthodes

Évaluation des immeubles bâtis

Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés

 

simulateur rapide IR 2018

CALCUL DE L'IMPOT 2018 SUR LES REVENUS 2017  DGFIP 

STATISTIQUES FISCALES    

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

simulateur du notariat   

SIMULATEUR IR  DGFIP 2017

Le site de la Dgfip  sur l ISF avec simulateur

 

>  Simulateur de l'impôt 2017 sur les revenus de 2016
>  Simulateur de l'impôt 2016 sur les revenus de 2015
>  Simulateur de l'impôt 2015 sur les revenus de 2014
>  Simulateur de l'impôt 2014 sur les revenus de 2013
>  Simulateur de l'impôt 2013 sur les revenus de 2012
>  Simulateur de l'impôt 2012 sur les revenus de 2011

Il

  

 

SIMULATEURS FISCAUX

 

22:05 Publié dans Simulateurs fiscaux | Tags : simulateurs fiscaux | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

20 décembre 2019

La répartition du Patrimoine en France (INSEE 19/12/19)

successionfamille.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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Début 2018, en France, le patrimoine des ménages est très inégalement réparti : la moitié des ménages concentre 92 % des avoirs patrimoniaux.

Les inégalités de patrimoine entre les ménages sont stables par rapport à 2015. Le patrimoine brut des ménages est principalement constitué de biens immobiliers (61 %) et d’actifs financiers (20 %).

L’âge est un déterminant majeur :

 le patrimoine net moyen (déduction faite des emprunts en cours) passe de 38 500 euros pour les ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans à 315 200 euros pour les ménages de sexagénaires.

à la fin du troisième trimestre 2019,
 la dette publique de maastricht s’établit à 100,4 du pib %.  insee
 

situation mensuelle budgétaire au 31 octobre 2019

Inégalités de revenu et de richesse en France :
 évolutions et liens sur longue période

Impôt sur la fortune immobilière: premier bilan  

Le rapport de l INSEE htlm

sommaire

Des inégalités de patrimoine beaucoup plus marquées que celles des revenus

L’immobilier, composante la plus importante du patrimoine brut

L’âge, un déterminant majeur du patrimoine

Encadré 1 - Des évolutions du patrimoine moins dynamiques dans l’enquête qu’en Comptabilité nationale

Encadré 2 - Correction d’une rupture de série concernant le patrimoine professionnel

 

 

08:01 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

18 décembre 2019

profonde reforme de la comptabilité publique donc fiscale ???? le NIP est le marqueur !!!

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REDIFFUSION

: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal"
[Jean-Pierre Lieb]
 

En route vers l’encaissement effectif

Le NIP (Net In the Pocket) sera t il la référence ??

le principe traditionnelle de la comptabilité publique à la française est la séparation stricte entre les fonctions d’ordonnateurs, par exemple un inspecteur des impôts, qui  a pour mission d’ »ordonner   l'exécution des recettes et des dépenses.et les comptables qui ont la charge exclusive de manier les fonds et de les encaisser ..

Les comptables publics, par exemple un receveur des impôts sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent 

Un  Comité interministériel de la transformation publique vise à transformer ces règles pour  rendre notamment le recouvrement plus efficace 

Cette refonte  vise à terme la suppression de tous les contrôles a priori ; une plus grande responsabilisation de l’ordonnateur et la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable

;TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE

La brochure en   pdf

 

4ème axe  : une réflexion plus large sur la responsabilité financière : l’ouverture d’une réflexion sur la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public devant les juridictions financières est nécessaire pour éviter les sur-contrôles et mieux responsabiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne financière dans l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs.

Elle ira de pair avec le nouveau régime de responsabilité et d’intéressement de l’ordonnateur.

Une première avancée a été effectuée avec la révision du décret dit « Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) » qui apporte une première série de réponses concrètes pour les gestionnaires publics, notamment un allègement des contrôles a priori, une chaîne de la dépense plus efficace et plus intégrée et une procédure et des documents budgétaires recentrés sur l’essentiel. 

la gestion budgétaire et comptable publique est codifiée par le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012   

 le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le decret de 2012 

La lettre de la DAJ, n°259 du 11 octobre 2018, . 

Bienvenue à la Web Conférence - budget+ 

Présentation generale de la révision du decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique 

Mieux comprendre la nouvelle gestion budgétaire et comptable publique
des organismes soumis à la comptabilité budgétaire

   MISE A JOUR OCTOBRE 2019

Les statistiques 2018 ne précisent plus le montant en assiette des redressements ?

Vers la fin du redressement statistique

QUEL ORGANISME VA CONTRÔLER LES REGLEMENTS D ENSEMBLE 

Le règlement d’ensemble d'un contrôle fiscal l'affaire L OREAL 

Quelle seront les recommandations de la cour des comptes
 dans son rapport de novembre 2019

Les remises et transactions en matière fiscale :
 une égalité de traitement et une transparence à mieux assurer

cour des comptes

Des avocats , en juin 2018, avaient aussi  attiré l’attention sur les difficultés du contrôle fiscal et avaient déjà avancés des idées de réformes

Pour une modernisation du contrôle fiscal :
 à la recherche de l’équilibre entre efficacité et protection du contribuable
Jean-Pierre Lieb, Charles Ménard, Pascal Schiele
  juin 2018

: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal" [Jean-Pierre Lieb] 

 

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20 novembre 2019

Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ? ( CAE)

implantation internationale 1972.jpgLes multinationales ont été les grandes bénéficiaires de la mondialisation et ont exploité les règles du système de taxation internationale pour, de plus en plus, échapper à l’impôt. La remise à plat de la fiscalité des multinationales est désormais une priorité dans les négociations en cours à l’OCDE où plusieurs scénarios de réformes sont discutés.

 Une difficulté majeure est que celles-ci sont menées en l’absence d’une analyse économique quantitative des conséquences des scénarios à la fois sur les recettes fiscales et sur l’attractivité des pays.

Réforme fiscale internationale: la France ne touchera pas le jackpot Par Raphael Legendre

Fiscalité internationale et transparence par Pascal Saint-Amans

Le Conseil d’analyse économique réalise, en toute indépendance, des analyses économiques pour le gouvernement et les rend publiques. Il examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre et par le ministre chargé de l’économie et peut procéder de sa propre initiative à l’analyse prospective de questions économiques qu’il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique du pays.

Dans cette nouvelle Note du CAE, les auteurs, Clemens Fuest, Mathieu Parenti et Farid Toubal, présentent des simulations originales qui prennent en compte les réactions des entreprises aux changements de règles, et révèlent la géographie des gagnants et des perdants des différents scénarios.

Ils en tirent plusieurs recommandations pour réformer le système de taxation internationale afin de le rendre plus équitable.

les recommandations 

Fiscalité internationale des entreprises :

quelles réformes pour quels effets ?

 

Focus n°36 : Profits shifting in france : evidence from firm-level administrative databases

Focus n°37 : la taxation unitaire à la lumière des expériences nord-américaines

Focus n°38 : Quel reporting pays par pays pour les futures réformes ?

 

10:55 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

12 novembre 2019

RESULTAT du controle fiscal 2018 :une nouvelle orientation pour 2019 ou 2020 ????

 

lutte _fraude_fiscale.jpg Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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SUR LA SUPPRESSION DU RAPPORT AU PARLEMENT
DES
RÉSULTATS DU CONTROLE FISCAL
 

L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoyait  que les résultats du contrôle fiscal sont publiés en annexe du fascicule des voies et moyens. Cet article démocratique a été Abrogé par la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 113

MAIS DEVANT L EMOTION SOULEVÉE PAR  CETTE MESURE

LE COUP DE GUEULE DU SYNDICAT  Solidaires Finances Publiques
  LES DONNÉES DU CONTRÔLE FISCAL ON ÉTÉ   CENTRALISÉES  DANS UN NOUVEAU  RAPPORT 

Le dernier rapport (10.19)sur la lutte contre la lutte et l 'évasion fiscale   

  1. statistiques controle fiscale 2010 & 2018.pdf
  2. les résultats du contrôle fiscal international.pdf

    la coopération fiscale internationale

    la répartition 2018 du contrôle fiscal externe par montant de redressements cliquez

     

Cour des comptes et fraude fiscale ;
un nouveau rapport attendu prochainement ???

la Cour des comptes devrait  évaluer les outils juridiques dont l'administration dispose et proposer des évolutions dans leur utilisation ou dans l'organisation des services du fisc.

Les recommandations du rapport ?
Les mesures retenues par le gouvernement ?
Les mesures adoptées par le parlement dans le PLFR 2019 ? 

Les premières réflexions de Mme GABET en avril 2019
devant la cour de cassation

LES PRECEDENTS RAPPORTS SUR LA FRAUDE FISCALE

 

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01 juillet 2019

Validité d'une caution donnée par une SCI

 SUBPRIME1.jpgRevirement de jurisprudence

La cour de cassation va-t-elle réveiller 
une crise du crédit immobilier?

 

 vers une Remise na cause des caitions accordées par une SCI  (cass 12/09/2012)

Encore une nouvelle insécurité fiscale et juridique
à la française

pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

MISE A JOUR  JUILLET 2019

Un fort assouplissement en cours 

         MISE A JOUR FEVRIER 2015

  Une sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d'un associé jugée valable

La sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d'un associé, même lorsqu'elle porte sur son seul actif, n'est pas contraire à l'intérêt social si elle permet de régler des créances du groupe dont la SCI fait partie et d'assurer la sauvegarde de celui-ci.          

 

Cour de cassation,   Chambre commerciale, 10 février 2015, 14-11.760, Inédit

 

 X X X X X 

La Cour de cassation a jugé le 12 septembre 2012 que le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un prêt qui n'entre pas dans son objet social, n'est valide que s'il n'est pas contraire à son intérêt social 
           (Cass. civ., arrêt du 12 septembre 2012, n°11-17948).

Le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n'est pas valide s'il est contraire à son intérêt social. Une garantie consentie par une société civile immobilière est contraire à son intérêt social dès lors que la valeur de son unique bien immobilier est inférieur au montant de son engagement et qu'en cas de mise en jeu de la garantie, son entier patrimoine doit être réalisé, ce qui est de nature à compromettre son existence même (Cass. civ., arrêt du 12 septembre 2012, n°11-17948).

Dans cet arrêt, la cour vise l’article 1849 du code civil qui dispose

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

 

La solution aurait  elle été différente  si la cour avait visé  l’article 1933 du code civil Qui dispose

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. »

Or en l’espèce, la caution avait bien été donnée dans l’intérêt commun des associés

La stricte application de cet arrêt ne va-t-il pas remettre en cause les nombreuses cautions hypothécaires accordées par des sociétés civiles immobilières et ce conformément à des solutions légales et bien adaptées aux anciennes jurisprudences

 

Déjà des banques menacent de résilier ce type de crédit et ce sans que les associés puissent apportés d’autres formes de garantie. Va t on vers des défauts généralisés ??

Une caution garantie par des parts de SCI a t elle la même "solidité financière" 
qu' une caution hypothécaire ?

Quelle sera la nécessaire réponse des pouvoirs publics ??

Le trésor public sentant le danger d’une remise en cause brutale d’une pratique légale parfaitement rodée a livre sa prudente  appréciation de sioux par un BOI du 5 février 2014 

Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement 
- Règles de validité de droit commun des contrats

BOI-REC-GAR-20-40-10-10  du 5 février 2014 

La pratique actuelle 

Revirement de jurisprudence ou retour à la source  ???  

lire ci dessous

 

Traditionnellement, toutes les chambres de la Cour de cassation validaient les sûretés consenties par une société civile au profit d’un tiers sous trois conditions alternatives clairement exprimées). Ainsi, suffisait-il pout sur la sûreté soit valable :

  • Soit qu’elle entre expressément dans l’intérêt  social de la société garante (conformément à l’article 1849 du Code civil, applicables aux sociétés civiles) ;

Cour de Cassation, Ch com du 28 mars 2000, 96-19.260, Publié au bulletin 

Justifie légalement sa décision de déclarer valable le cautionnement consenti par une société civile immobilière (SCI) en garantie d'un prêt accordé à une société à responsabilité limitée une cour d'appel qui, faisant ainsi application des articles 1852 et 1854 du Code civil, relève que la SCI avait donné tous pouvoirs à sa gérante à l'unanimité au cours d'une assemblée générale extraordinaire pour accorder le cautionnement et dès lors qu'il n'était pas allégué que le cautionnement était contraire à l'intérêt social  

  • Soit qu’elle caractérise une « communauté d’intérêt » de la société civile et du débiteur garanti ;
  •  
  • Soit enfin qu’elle résulte du consentement unanime des associés de la société garante (conformément aux articles 1852 et 1854 du Code civil). 

Cour de cassation, Chciv 1, 8 novembre 2007, 04-17.893, Publié au bulletin 

Le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne une société sur le fondement du cautionnement qu'elle avait souscrit en garantie d'une dette personnelle de son gérant, sans préciser que le cautionnement de cette société remplissait l'une de ces conditions

 

Cour de cassation, , Ch com 15 avril 2008, 06-18.294, Inédit 

La cour vérifie  méthodiquement l’existence de ces trois conditions alternatives dans trois attendus successifs.  

Le système ainsi mis en place et dégagé au fil d’une jurisprudence nourrie était simple et offrait aux parties une grande sécurité juridique. En pratique, les banques demandaient le consentement unanime des associés et bénéficiaient ainsi d’une sûreté valable. 

 

Revirement de jurisprudence ou retour à la source  ??? 

Cour de Cassation, Ch com du 28 mars 2000, 96-19.260, Publié au bulletin

 

Justifie légalement sa décision de déclarer valable le cautionnement consenti par une société civile immobilière (SCI) en garantie d'un prêt accordé à une société à responsabilité limitée une cour d'appel qui, faisant ainsi application des articles 1852 et 1854 du Code civil, relève que la SCI avait donné tous pouvoirs à sa gérante à l'unanimité au cours d'une assemblée générale extraordinaire pour accorder le cautionnement et dès lors qu'il n'était pas allégué que le cautionnement était contraire à l'intérêt social.

 L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2011 opère t il un revirement de jurisprudence en affirmant que, pour être valable, le consentement d’une sûreté par une société civile doit « non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social ».( lire l’arrêt de 28.03.00)

Cour de cassation, Chcom 8 novembre 2011, 10-22.944, Inédit 

 

Dans les faits visés par cet arrêt, l’immeuble donné en garantie par la société civile était son unique bien immobilier ; dans sa motivation, la Cour de cassation souligne que le patrimoine de la société était exposé à une disparition totale sans aucune contrepartie pour la société, l’opération garantie ne lui apportant « aucune ressource, mais [grevant] (….) très lourdement son patrimoine, exposé à une disparition totale (…), au risque donc de l’existence même de la société garante ».

Une année plus tard, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se rallie à cette nouvelle position par un arrêt en date du 12 septembre 2012 en affirmant que le « cautionnement [hypothécaire] même accordé par le consentement unanime des associés n’est pas valide s’il est contraire à l’intérêt social ».

Dans cet arrêt, la troisième chambre reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié que la garantie accordée était proportionnée au patrimoine de la société garante : l’immeuble constituait le seul bien de la société civile, et sa valeur était inférieure au montant de son engagement. C’est ce que la Cour de cassation exprime dans sa motivation, en prenant le soin de relever que la sûreté en cause portait sur le seul actif de la société et qu’elle était d’un montant supérieur à la valeur de cet actif, ce qui était de nature à remettre en cause l’existence même de la société.

En résumé, sans remettre en cause le régime traditionnel exigeant le respect d’une des trois conditions alternatives, ces nouvelles jurisprudences se basent sur la notion d’intérêt social pour instaurer de nouveaux critères à prendre en considération :  

·        L’arrêt de 2011 exige que la sûreté soit conforme à l’intérêt social de la société garante et qu’elle tire une contrepartie réelle à l’engagement souscrit ; 

  • L’arrêt de 2012 ajoute que, nonobstant la conformité à l’intérêt social et l’existence d’une contrepartie, encore faut-il que cette dernière soit suffisante et proportionnelle à l’engagement souscrit par la société civile.   

Cette évolution jurisprudentielle fait courir un risque important d’annulation de nombreuses sûretés accordées en garantie de la dette de tiers sur le fondement désormais insuffisant de la jurisprudence traditionnelle.

11 juin 2019

loi contre la fraude fiscale aggravée . le colloque de la cour de cassation

lutte contre la fraude fiscale ; le projet  de 2018

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Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2018 [sur le site Légifrance]

 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE

MISE A JOUR JUIN 2019

la cour de cassation a organisée une journée d’étude sur le thème

La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales 

Allocution de Monsieur François Molins, procureur général près la Cour de cassation

 

Les interventions ne sont pas ecrites mais diffusées par video

Nous diffusions l intervention de Madame GABET qui nous dévoile avec sa prudence les contours de l’organisation ds futurs contrôle fiscaux ; ceux d’un contrôle de la  réparation des erreurs et ceux d’un contrôle répressif avec l assistance des parquets et de la police fiscale avec tous ses moyens de recherches des preuves notamment dans le cadre des enquêtes preliminaires pénales

 

La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales - 

Le rapport de Madame GABET

 

Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application

Vers une spécialisation des équipes de vérification

Des équipes pôur répâre les erreurs et les equipes pour enqueter et poursuivre le fraude

Vers une coopération « au plus pres du terrain » entre les parquets et la DGFIP

Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie prealable  de la CIF en cas de plaite pour présomption de fraude fiscale

L immense defi le niveau des agents quid de l attractivité des métiers de verificateur

 

 

MISE A JOUR MAI 2019

 

Circulaire relative à la réforme de la procédure 
de poursuite pénale de la fraude fiscale

MISE A JOUR 23 OCTOBRE  2018  

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

L’article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
Art 228 du livre des procedures fiscales

commentaire de la Loi relative à la lutte contre la fraude 
Par Catherine Cassan,Avocat associée


MISE A JOUR 26 septembre  2018 

 

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