16 avril 2017
le prélèvement à la source :Une "usine à gaz" post électorale !!!
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le diagnostic du canard (7 mars 2018)
Le coup de gueule des organisations professionnelles
Communiqué de presse intersyndicale de la DGFIP
L’art de l imposition est de Plumer l'oie sans la faire cacarder (JB Colbert)
mise à jour avril 2017
Note EFI le prélèvement à la source d’un impôt ou d’une cotisation n’est en principe qu’une technique pour améliorer la rentabilité du recouvrement .Elle est très utilisée dans de nombreux pays et en France pour de très nombreux prélèvements obligatoires.Mais en France Ce prélèvement sur le revenu est devenu un symbole politique car le consensus à l’IR est très faible et ce d’abord pour des raisons de confiance.et alors même que la part de l’IR dans le PIB est un des plus faibles de l’OCDE Allons nous vers un développement d’une»éventuelle insoumission »,,. ???
L’impôt, une crispation française par Matthieu Castagnet
Le Haut Conseil des finances publiques
OU VA-T-ON ???
Le Haut Conseil insiste une nouvelle fois sur le caractère peu vraisemblable des estimations d’écart de production et de croissance potentielle présentées par le Gouvernement. L’évaluation d’un écart de production très important conduit à réduire artificiellement le déficit structurel et donc à minorer l’effort à réaliser pour rééquilibrer les finances publiques.Le Haut Conseil estime indispensable que la prochaine loi de programmation corrige ces estimations et fixe sur des bases réalistes les hypothèses d’écart de production et de croissance potentielle. Les estimations initiales de la loi de programmation doivent assurer la cohérence interne du scénario macro-économique et tenir compte des estimations réalisées par les institutions et organismes extérieurs. Ces hypothèses doivent pouvoir être adaptées en cours de loi de programmation si nécessaire.Enfin, compte tenu de l’instabilité de la mesure de l’écart de production, et donc de l’estimation du solde structurel, le Haut Conseil suggère que l’appréciation de la situation des finances publiques prenne également en compte d’autres indicateurs reflétant mieux l’orientation de la politique budgétaire, comme l’effort structurel.
Nos professeurs de finances publiques nous ont toujours appris que
L’art de l imposition était de
Plumer l'oie sans la faire cacarder (JB Colbert)
qui était Jean Baptiste Colbert ?
mise à jour avril 2017
LE GUIDE OFFICIEL DES POUVOIRS PUBLICS
Prélèvement à la source : accident industriel en vue
Impôt à la source : les syndicats tirent la sonnette d'alarme source les echos
Le message a le mérite d'être clair. Plusieurs syndicats se sont inquiétés ce vendredi des conséquences de la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source , anticipant un éventuel "accident industriel". Les organisations ont adressé un "message de défiance très fort" au ministre des Finances, Michel Sapin .
Une "usine à gaz"
Sauf décision contraire et rapide d'une nouvelle législature, le prélèvement à la source devrait être effectif au 1er janvier 2018.
Les organisations syndicales Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO DGFiP, représentant à elles trois plus de 80 % des personnels de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), se sont toujours opposées à cette réforme et continuent de s'y opposer.
Communiqué de presse intersyndicale de la DGFIP
La qualité de la loi ; service des études juridique du sénat
La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 5
xxxxx
la comparaison OCDE sur les PO et notamment l'IR
Comparaison internationale de la charge fiscale SOURCE BERNE AOUT 2016
Rapport RABAULT sur dispositif de prélèvement
à la source de l’impôt sur le revenu 19
L’impôt sur le revenu (IR) est aujourd’hui pour l’essentiel acquitté un an après la perception des revenus, à l’exception de certains revenus spécifiques qui font l’objet de retenues à la source (RAS) (1).
Ainsi, les revenus perçus au cours de l’année N − 1 (par exemple 2015) sont déclarés par les contribuables au cours du printemps de l’année N (2016) et font l’objet d’un avis d’imposition transmis à l’automne de cette même année N (2016). Au cours de cette année N (2016), les contribuables effectuent donc des versements provisionnels calculés sur la base de l’impôt acquitté en année N – 1 (2015), qui portait lui-même sur les revenus perçus en année N – 2 (2014).
Les contribuables sont donc amenés à payer leurs impôts pendant les neuf premiers mois de l’année N (2016) sur la base des revenus qu’ils ont perçus en année N – 2 (2014). La régularisation de l’impôt restant dû n’intervient qu’en septembre de l’année N (2016), après la réception de l’avis d’imposition (2). Ce mécanisme emporte un décalage significatif entre la perception des revenus et leur taxation, ce qui peut occasionner, pour les contribuables dont les revenus varient d’une annéesur l’autre, des difficultés.
Le rapport officiel sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
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11 avril 2017
Ocde Impôts sur les salaires 2017
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La lettre EFI du 10 AVRIL (1).pdf
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Comme chaque année l’ ocde vient de publier son étude sur l’impôt sur les salaires
Cette publication phare annuelle contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE. Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les ménages qui exercent un emploi. L’objectif est de montrer comment ces taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre et d’examiner leurs impacts sur le revenu des ménages.
OCDE Impôts sur les salaires 2017
APERÇUS PAR PAYS (ANGLAIS SEULEMENT)
| Australia | Austria | Belgium | Canada | Chile | Czech
Republic | Denmark | Estonia | Finland | France | Germany | Greece | Hungary | Iceland | Ireland | Israel | Italy |
Japan | Korea | Latvia | Luxembourg | Mexico | Netherlands | New Zealand | Norway | Poland | Portugal |
Slovak Republic | Slovenia | Spain | Sweden | Switzerland | Turkey | United Kingdom | United States |
Le coin fiscal moyen dans la zone OCDE a baissé en 2016 par rapport à 2015
Les «coins fiscaux» correspondent au total des impôts versés par les salariés et les employeurs après déduction des prestations familiales reçues, en pourcentage des coûts de main-d'oeuvre pour l'employeur.
La moyenne des pays de l'OCDE s'élève pour sa part à 36%, soit une baisse de 0,07 point de pourcentage par rapport à 2015, précise l'organisation basée à Paris. Il s'agit de la troisième année de baisse consécutive. Cette tendance annule en partie les hausses intervenues au cours des années qui ont immédiatement suivi la crise économique mondiale de 2008.
En 2016, le prélèvement moyen d’impôts et de cotisations sociales sur les revenus du travail dans les pays de l’OCDE s’élevait à 36.0 %, soit une baisse de 0.07 point par rapport à 2015.
En 2016, c’est en Belgique (54.0 %), en Allemagne (49.4 %), en Hongrie (48.2 %) et en France (48.1 %) que l’on a observé les coins fiscaux moyens les plus élevés pour les travailleurs célibataires sans enfant rémunérés au salaire moyen dans leur pays. Les coins fiscaux les plus faibles ont été observés au Chili (7 %), en Nouvelle-Zélande (17.9 %) et au Mexique (20.1 %).
En ce qui concerne les familles, la France possède un coin fiscal particulièrement élevé pour les ménages à un revenu avec deux enfants. Le poids total des prélèvements sur les revenus du travail a représenté 40% du coût de la main-d'oeuvre. Suivent la Finlande (39,2%) et la Belgique (38,6%), à égalité avec l'Italie.
Les pays où le taux effectif d'imposition pour les familles est le plus faible sont la Nouvelle-Zélande (6,2%), le Chili (7%), l'Irlande (8,3%) et la Suisse (9,1%, 32e rang). La moyenne pour les pays de l'OCDE est de 26,6%.
Rôle de la sécurité sociale
Quant au taux moyen d'imposition des personnes physiques dans les pays de l'OCDE, il était de 25,5% en 2016, identique à celui de l'année précédente. La Belgique, avec 40,7% des rémunérations brutes, affiche à nouveau le taux le plus élevé, devant l'Allemagne (39,7%) et le Danemark (36,2%). En Suisse, ce taux atteint 16,9%.
«Une baisse d'un point de pourcentage ou plus du coin salarial a été constatée dans deux pays, qui ont tous les deux engagé des réformes - l'Autriche (-2,47 points) et la Belgique (-1,32 point)», note l'OCDE.
20:11 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Tags : ocde impôts sur les salaires 2017 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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04 mars 2017
Le rapport de la cour des comptes sur l’impôt sur les sociétés (janvier 2017)
Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte
Le 12 janvier 2017 ,Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’IS est confronté à un double contexte de mobilité des capitaux, des entreprises et des personnes, et de concurrence vive entre les États, qui diffère fortement des conditions de sa création en 1948.
L’approfondissement de la construction européenne et la demande sociale forte de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales sont d’ailleurs à l’origine de son évolution dans de nombreux pays. La France, qui s’est engagée dans la loi de finances pour 2017 à un passage progressif au taux de 28 % à l’horizon 2020, doit rechercher un cadre plus harmonisé avec ses partenaires européens qui, tout en demeurant attractif pour les entreprises, lui permette de mieux lutter contre l’érosion des bases fiscales et l’évasion des bénéfices.
Le CPO expose à cet égard des scénarios de réforme précis, fondés sur l’analyse des contraintes et des atouts de l’IS en termes d’assiette, de taux et de sécurité juridique pour les contribuables.
Les orientations que le CPO propose pour l'adaptation de l'impôt sur les sociétés se veulent pragmatiques : elles s'articulent en quatre ensembles de mesures - relatives au taux, à l'assiette, à la lutte contre l'optimisation fiscale et au renforcement de la sécurité juridique - dont la mise en oeuvre pourrait être effectuée de manière progressive et anticipée, et non pas défensive.
Audition Video de Didier MIGAUD au Senat lire le compte rendu
La part de l'IS dans le PIB ( OCDE)
: le montant de l’is net pour 2017 :29,5 MM€ soit 1.5 % du PIB
Un formidable cours de droit fiscal (diffusé en janvier 2017)
Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, rapport particulier n°4
Par Bastien LIGNEREUX , maître des requêtes au Conseil d'Etat
Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°1 par Marie MAGNIEN
Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°3 par Nicolas LE RU
Comment se situe la France dans la concurrence internationale en matière d’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°5 par Antoine CHOUC et Thierry MADIES
Où va l’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°6 par Paul SAUVEPLANE et Laurent SIMULA
La carte d'Europe des taux d'impôt sur les sociétés
Les données fournies par la commission européenne
Documentation de l'Insee sur les catégories d'entreprises
Taux de taxation implicite des entreprises
OCDE la part de l’IS dans le PIB
23:17 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 mars 2017
LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGFIP 2017
UN OUTIL DE TRAVAIL
PRATIQUE ET UTILE
Précis de fiscalité DGFIP 2017
Accès au CGI et au LPF sur Légifrance
Accès à la Brochure pratique 2017 (déclaration des revenus 2016)
Accès à la Brochure pratique Impôts locaux 2016
Précis de fiscalité DGFIP 2016
Précis de fiscalité DGFIP 2015
la Brochure 2015 Impôts sur le revenu (revenus 2014
la Brochure Impôts directs locaux (2014)
Brochures pratique
22:09 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, consultation publique, Formation EFI | Tags : precis de fiscalite de la dgfip 2012 | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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12 février 2017
La protection européenne des droits fondamentaux par JM SAUVE
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lettre EFI du 13 FEVRIER 2017 (1).pdf
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État
Intervention de Jean-Marc Sauvé à l'Université catholique de Lyon le 31 janvier 2017.
Lire en PDF Lire en HTLM ECOUTER
Aujourd’hui, soixante-six ans après l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme et à quelques semaines du soixantième anniversaire de la signature des traités de Rome, l’Europe des droits fondamentaux fait face à des défis nouveaux, voire des remises en cause explicites, qui ne peuvent et ne doivent pas rester sans réponse.
I - L’expérience des guerres mondiales et des totalitarismes a fait émerger le projet d’une protection active et efficace des libertés et des droits fondamentaux en Europe.
- Dans un premier temps, les États européens ont inscrit la protection des droits fondamentaux dans le cadre de traités internationaux consacrés à la protection des droits et des libertés.
B - Conscients de leur portée symbolique comme de la nécessité d’inscrire ces droits dans le droit positif, les États-membres ont activement poursuivi la construction d’un système intégré de protection des droits fondamentaux.
II - En dépit des difficultés que soulève parfois ce pluralisme, il permet d’œuvrer effectivement au renforcement de la protection des droits fondamentaux en Europe.
A - Les différents ordres juridiques, nationaux et européens, qui sont fondés sur des logiques et des mécanismes distincts, ont dû être articulés pour garantir une protection effective des droits fondamentaux sur le continent.
B - Par conséquent, le dialogue des ordres juridiques a fait naître en Europe l’idée d’un jus commune dans la protection des droits fondamentaux, dont la force ne doit cependant pas être surestimée.
A l’heure où certains ne voudraient voir dans le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’Homme, l’Union européenne et toute forme d’unité sur notre continent qu’une usurpation, une atteinte à la souveraineté ou une source d’oppression, à l’heure où les institutions européennes déçoivent, il est vrai, souvent les citoyens du fait de routines bureaucratiques et faute de vision assez claire et ambitieuse de notre avenir commun, nous devons nous souvenir de ce que l’Europe nous a apporté, dans sa forme institutionnelle, comme dans l’esprit qui lui est sous-jacent. Il nous appartient d’avoir le courage et la lucidité de continuer à faire vivre cet esprit et ce sens communs.
00:50 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 février 2017
Cour des comptes : des économies ou des impôts post élections ??ou les deux !!!!
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La lettre EFI du 16 janvier 2017.pdf
SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir???
La Cour des comptes rend public, le 8 février 2017, son rapport public annuel.
Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l’organisation et les missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement.
La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2017)
Nouvelle alerte sur le déficit par Ingrid Feuerstein
I Après une présentation de la situation des finances publiques en 2016
II la Cour examine les risques pesant sur la prévision pour 2017 et montre que celle-ci sera très difficile à atteindre, du fait à la fois d’un risque de surestimation des recettes et d’une sous-estimation probable de certaines dépenses
III Elle analyse ensuite les hypothèses qui sous tendent la trajectoire de finances publiques au-delà de 2017 et souligne que la restauration de la situation des finances publiques inscrite dans cette trajectoire nécessitera, dans un contexte vraisemblable de remontée progressive des taux d’intérêt, un effort de maîtrise de la dépense publique d’une ampleur inédite
Le rapport EY sur les conséquences du BREXIT
Brexit : les entreprises préfèrent l’Allemagne et les Pays-Bas à la France
« la France ne propose pas un contexte politique très stable actuellement ni un environnement fiscal et réglementaire assez efficace », juge Marc Lhermitte d'EY. A ce titre, « le résultat de l'élection présidentielle sera important ».
EY’s European attractiveness survey January 2017 Plan B … for Brexit
A boardroom view on investment and location strategies in Europe
Réforme fiscale; un pré projet du Conseil d'analyse économique (CAE)
12:53 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 octobre 2016
Les instructions administratives sur la fiscalité internationale
La jurisprudence fiscale de la Cour de Justice européenne
La jurisprudence fiscale de la CEDH
Les instructions administratives sur la fiscalité internationale.pdf
en pdf pour mettre sur votre bureau
Titre 1 : Droit de l'Union européenne
Section 1 : En matière d'impôt sur le revenu
Section 2 : En matière d'impôt sur les sociétés
Section 3 : En matière d'impôts autres que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés
Chapitre 2 : Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel
Section 1 : Bénéfice des entreprises
Section 2 : Dividendes et revenus assimilés
Sous-section 1 : Définition et modalités d'imposition
Section 3 : Intérêts et redevances
Section 7 : Artistes et sportifs
Section 9 : Droits de mutation à titre onéreux et gratuit
Section 10 : Élimination de la double imposition
Chapitre 3 : Procédures amiables d'élimination des doubles impositions
Section 1 : Règlement des différents et procédures amiables
Section 2 : Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage
Section 3 : Procédure d'arbitrage et diverses dispositions
Chapitre 4 : Prix de transfert
Chapitre 5 : États et territoires non coopératifs
Chapitre 6 : Assistance entre États
Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
09:35 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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11 octobre 2016
holding familiale :la clause anti abus dans le BOFIP du 5 octobre 2016
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Lettre EFI du 10 octobre 2016
HOLDING PATRIMONIALE FAMILIALE :
L'article 145-6 k nouveau du CGI
Ou comment substituer le mot «principalement » fiscal à «exclusivement » fiscal ?
L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2015, intégrant la directive du 17 mars 2015 modifiant le régime fiscal des sociétés mères a introduit avec une discrétion digne du professeur Machiavel dans notre système fiscal interne un nouveau concept de règle anti abus sans pour autant utiliser les règles de l’abus de droit fiscal prévues par l’article L64 du livre des procédures fiscales
Ce nouveau texte dit anti abus ,applicable au niveau européen, confirmé par le conseil constitutionnel en décembre 2015 repris sous le nouvel article 145 § 6 - k du CGI -lire ci la chronique O Fouquet ci dessous - vise aussi le droit fiscal interne notamment des structures patrimoniales fort utilisées : la holding patrimoniale familiale assujettie à l’IS
Ce nouveau texte est un texte portant déjà en lui de longues coûteuses et chronophagiques procédures fiscales dont le 1er arrêt sera lu par le CE vers 2020 alors que le texte US , à critères objectifs , est peu procédurier
Il faut raison garder ; ce texte qui va déplaire à grand nombre d'amis d'EFI mais pas à tous , n'est pas la pire des solutions qui aurait pu être envisagée c'est à dire celle d'une totale transparence permettant l'imposition directe à l' IR et à la CSG., solution envisageable -et envisagée par la rumeur (sic)dans le cadre d'une procédure d' abus de droit fondée sur l'absence de substance économique En fait la solution proposée par le professeur Machiavel est une médiane entre l' exonération totale et l'imposition totale à 63%.
En clair la holding familiale ne perd que quelques grosses plumes pour l'instant du moins ,la messe n'étant pas ,à mon avis , terminée
A titre d'exemple Article 4 du PLF 17: Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements
du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 49
HOLDING PATRIMONIALE FAMILIALE :
Vers la suppression du régime mère fille ???
pour lire avec les liens cliquez
Le BOFIP du 5 octobre 2016 précise les montages définis par la clause anti abus
BOI-IS-BASE-10-10-10-10-2016/10/05
les paragraphes 180 à 260 précisant la clause
III. Clause anti-abus. 1
Montages visés par la règle anti-abus. 2
Articulation avec la procédure de l’abus de droit fiscal 3
ATTENTION petite rétroactivité
La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause est applicable: cette dernière s'applique à toutes les distributions incluses dans le résultat des sociétés mères à compter de leurs exercices ouverts au 1er janvier 2016.
ATTENTION au holding de droit étranger ????
Sur la rétroactivité d’une loi fiscale et la Convention EDH
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012
Cette règle pourra viser de nombreuses sociétés holdings familiales d’accumulation
06:12 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Abus de droit: les mesures, holding,société mère, lois financières 2012/2013, Lois financières ETE 2015, Rétroactivité fiscale, SOCIETES MERES | Tags : holding familiale :la clause anti abus dans | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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12 septembre 2016
CORSE le coup de gueule fiscal de la cour des comptes
La Cour des comptes rend public le 12 septembre 2016 un référé, adressé le 21 juin 2016 au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d'État chargé du budget, sur la gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse.
La Cour y relève l'existence de pratiques reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, contraires au principe général d'égalité devant l'impôt.
Elle note également des défaillances persistantes de la gestion de l'impôt dans cette région.
Pour mettre fin à cette situation, la Cour estime nécessaire une remise en cause des pratiques et dispositions contraires aux principes de légalité et d'égalité devant l'impôt, et l'application sans faiblesse, par les services déconcentrés de l'État, de l'ensemble des règles et procédures fiscales prévues par la loi. Elle formule six recommandations en ce sens.
La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse
La Cour rend également publique la réponse formulée par le Ministère de l'Economie et des finances.
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09 septembre 2016
Crédit d'impôt pour l'emploi : un point d'étape pour un coût de 20 MM€
UNE VRAIE MESURE D' AVENIR
qui sera progressivement améliorée et simplifié
Le coût budgétaire du CICE devrait ainsi à l'horizon 2017 atteindre
vingt milliards d'euros environ, soit près de 1 % du PIB.
Le CIE se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française.( rapport BEAUFILS )
Les modalités pratiques
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Rapport 2015 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
De la TVA sociale à la TVA emploi........
Ce qu'écrivait Manuel Valls sur la TVA sociale en septembre 2011
Quatre ans après la création de ce dispositif et trois ans après son lancement, il convient de procéder au suivi et au contrôle de cette politique publique conséquente qui représente près de 1 % du PIB de notre pays.
Ce rapport présente ainsi le fonctionnement et la mise en oeuvre du CICE. Il s'agit de montrer dans quelle mesure le dispositif d'envergure qu'est le CICE a pu se révéler complexe pour ses bénéficiaires, dans sa gestion comme dans son pilotage. L'étude du profil des bénéficiaires du CICE a permis d'analyser le déploiement du dispositif et les institutions qui ont pu devoir intervenir, les besoins et les difficultés des bénéficiaires. Elle permet enfin, et il s'agit ici de le regretter, de souligner que ce dispositif non ciblé semble avoir manqué son objectif, et qu'il se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française.
juillet 2016
LES BOFIP DU 26 NOVEMBRE 2013
17:59 Publié dans Crédit d'impot emploi | Tags : credit impot emploi | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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13 août 2016
Conseil d' etat le guide des actions economiques
Dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État examine plus particulièrement la question des outils à la disposition des personnes publiques pour agir sur l’économie.
L’étude en donne une définition : l’outil d’action économique est le mécanisme générique utilisable par la personne publique lorsqu’elle élabore, dans un domaine et un contexte donnés, une mesure particulière pour atteindre un objectif microéconomique.
Elle formule une cinquantaine de propositions. Parmi elles figure l’élaboration d’un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques ces différents outils d’action économique.
Il a semblé possible au Conseil d’État de mettre en œuvre lui-même cette proposition.
18:33 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 mai 2016
Le rapport EY 2016 sur l'attactivite / La France distancée
En 2015, l'attractivité de l'Europe s'est, contre vents et marées géopolitiques, économiques et migratoires, à nouveau inscrite dans une trajectoire de croissance.
Les signes d’amélioration de la situation économique sont réels, même s’ils sont contrastés.
Mis à mal par une décennie de crises, les 42 pays de l'Europe économique ont accueilli un nombre record de 5 083 implantations internationales, soit 217 666 emplois portés par des investissements étrangers.
Des chiffres encourageants, à la faveur d'un alignement des planètes exceptionnel - taux d'intérêt historiquement bas, pétrole en chute libre et baisse de l'euro - mais surtout des réformes structurelles engagées dans la plupart des pays pour mettre l'Europe à l'heure de la nouvelle donne économique mondiale.
Au sein de la galaxie européenne, la planète France paraît plus que jamais - cette année et sur la décennie - flotter en apesanteur, distancée par les fusées Royaume-Uni / Allemagne.
Alors que les projets attirés sur leurs sols ont plus que doublé en 10 ans, la courbe des investissements directs étrangers en France n'a connu que de très faibles variations.
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Consultez le PDF interactif du BaromètreEY attractivité France 2016 |
La France décroche encore | Par Denis Cosnard
L’économie française se redresse, mais il reste beaucoup à faire pour stimuler la création d’emplois et assainir les finances publiques. Le chômage élevé et l’endettement public constituent les principales préoccupations
Plusieurs facteurs semblent avoir rendu le marché du travail de la France mois adaptable à l’évolution de l’économie mondiale : des conventions collectives centralisées pour plus de 700 branches d’activité; des procédures judiciaires longues et incertaines en matière de licenciement; un accès relativement facile aux allocations chômage et à la protection sociale; un salaire minimum relativement élevé et un coin fiscal important sur le travail. Les effets négatifs touchent l’ensemble de la population, mais sont particulièrement prononcés pour les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les immigrants.
08:08 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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19 mai 2016
Des avocats devant la commission des finances
L’institut des avocats fiscalistes représentant 1500 avocats fiscalistes du Barreau de France a été reçu par la commission des finances le 18 mai 2016
Les avocats représentant notre profession étaient
Marc Bornhauser, Frédéric Teper et Stéphane Austry
les interventions retranscrites
leurs interventions et celles de nos parlementaires sont un vrai cours de prospective fiscale
sut l'ensemble de la fiscalité
inédit EFI
FICHE THEMATIQUE SUR LES IMPOTS ET TAXES EN EUROPE ( à jour au 18 mai ).pdf
la FRANCE a pris la première place
Sur le rôle de l’avocat fiscaliste dans l’application et l explication du droit fiscal
Sur la déontologie de l’avocat et notamment de l’avocat fiscaliste qui l’oblige à dissuader de réaliser des opérations illegales et à se retirer en cas de réalisation Stéphane Austry rappelle la
Décision de Conseil National des Barreaux du 30 juin 2011
Déontologie de l'avocat fiscaliste :
l’obligation de dissuader la fraude fiscale
Cette obligation de retrait n existe que chez les avocats
Sur la concurrence des avocats non communautaires qui conseillent des résidents français en profitant de l exonération légale de la TVA francaise
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27 avril 2016
Holding animatrice et le retraité vue par la CAA de Paris (25.02.16)
La lettre EFI du24 avril 2016 (1).pdf
Le contentieux sur la notion de holding dite animatrice se développe fortement en matière d’ISF MAIS aussi en matière d’imposition des plus values mobilières notamment en ce qu concerne la détermination pour les retraités cédant leur société
la holding animatrice vu par la revue fiduciaire
la holding animatrice un point f'étape tribune EFI
Holding animatrice et le retraité vue par la CAA de Paris (25.02.16)
Pour lire et imprimer la tribune cliquez
Le nouveau régime des plus value réalisées par les retraités « semble moins contraignant mais attention aux pièges des textes dont l’analyse est d’une grande précision
B..qui partait en retraite .a cédé le 1er décembre 2006 les actions qu’il détenait dans la société anonyme Cofices qu’il considerait comme holding animatrice et a réalisé à cette occasion une plus-value de 23 392 688 euros qu’il n’a imposée.. !!
CAA de PARIS, 9ème Chambre, 25/02/2016, 15PA00515, Inédit au recueil Lebon
La cour déboute le contribuable non sur des questions de principe mais d’abord sur des questions de fait après avoir analysé avec une loupe de diamantaire les clauses des contrats liant la mère à ses filles
Le regime des abattements applicable en 2006. 1
Le nouveau régime des abattements. 2
Position de l’administration. 2
Position des contribuables ; le BOI du 22 janvier 2007. 3
Position de la cour administrative d’appel 4
Sur le terrain de la loi fiscale : 4
Sur le terrain de la doctrine administrative : 4
01:32 Publié dans Lois financières ETE 2015 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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15 avril 2016
LAFFER est bien revenu en France (à suivre)
La hausse des impôts n’a pas produit
les résultats escomptés
la tribune sur la courbe de LAFFER
MISE A JOUR AVRIL 2016
Impôts : le nombre de contribuables fortunés a fortement chuté
Par Ingrid _Feuerstein
une synthèse par Ingrid FEURSTEIN
Le nombre de contribuables des tranches supérieures a chuté de 8 % en 2014. Cette catégorie rapporte chaque année 20 % de l’impôt sur le revenu.
Les recettes de l’impôt sont-elles en train de s’éroder chez les très hauts revenus ? Il est encore trop tôt pour l’affirmer, mais les dernières données publiées par l’administration fiscale, celles sur l’impôt de 2014 payé sur les revenus 2013, font état d’une nette baisse du nombre de contribuables dans les tranches supérieures de l’impôt.
En 2014, le nombre de foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 200.000 euros a chuté de 8 %. Ils n’étaient plus que 137.081 foyers dans cette tranche de revenus, contre 148.268 l’année précédente. Avec de gros risques d’érosion des recettes de l’impôt : si ces contribuables ne représentent que 0,4 % des foyers fiscaux, ils acquittent chaque année en moyenne 20 % de l’impôt sur le revenu.
Fiscalité des particuliers :
Déclarations nationales 2042 de l’impôt 2015 sur les revenus 2014
XXXXXXX
La taxation des plus-values a conduit à un effondrement des opérations en 2013
par ELSA CONESA
Selon des chiffres de Bercy, les plus-values mobilières ont chuté de moitié en 2013.
Les « pigeons » n'ont pas fait semblant. La réforme fiscale des plus-values de cession, qui avait déclenché leur vaste mouvement de contestation sur le Net à l'automne 2012, a eu un effet très net sur les volumes d'opérations enregistrées l'année suivante. Et, mécaniquement, sur les recettes fiscales que l'Etat en attendait en 2014.
Des données récentes de Bercy, qui n'ont pas été rendues publiques, montrent en effet que les plus-values tirées de cessions de valeurs mobilières (actions et titres de dette) se sont effondrées de près de 50 % en 2013 - première année d'application du nouveau régime fiscal. Une baisse très ciblée et qui ne concerne pas les autres catégories de revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Ceux-ci ont en effet évolué de façon plus régulière.
Si les données ne font pas l'objet d'explications détaillées de la part de Bercy, l'effet de la fiscalité sur les plus-values de cession d'actions est difficilement contestable. Les marchés actions, qui constituent un indicateur partiel de l'évolution des valorisations, ont en effet évolué très favorablement en 2013, le CAC ayant progressé de 18 %, sa meilleure performance en cinq ans.
Attentisme
Les données montrent en outre que cette chute des plus-values a concerné toutes les catégories de ménages, y compris les plus modestes. Les ménages du premier décile voient ainsi leurs plus-values de cession diminuer de plus de 60 %. Et, paradoxalement, ce sont les ménages les plus aisés, ceux du dixième décile, pour qui elles diminuent le moins fortement (à 43 %), tirant la moyenne générale vers le haut.
La réforme douloureuse de la fiscalité des revenus du capital
Adoptée fin 2012, elle n'a pas rapporté les 3 milliards d'euros attendus.
Aligner la taxation des revenus du capital sur ceux du travail. L'idée, figurant dans le programme de campagne du candidat Hollande et adoptée dès la fin 2012, n'a pas vraiment résisté à l'épreuve des faits. Cette vaste réforme, dont le but consistait à mettre au barème les dividendes, les intérêts et les plus-values jusque-là taxés à taux fixe, devait rapporter, en tout, 3 milliards d'euros. A l'arrivée, le rendement a probablement été très inférieur.
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LAFFER va t il revenir en France ?
La tribune prémonitoire du 6 mai 2012
02:25 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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