ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Source BOFIP

 - Liste des conventions fiscales conclues par la France 
(en vigueur au 1er janvier 2018) 

- les dispositions communes concernant les conventions fiscales internationales

  Titre 1 : Droit de l'Union européenne

Parmi les sources de la fiscalité internationale, il y a lieu de distinguer les conventions fiscales internationales bilatérales du droit européen, issu de traités dont la portée n'est pas exclusivement fiscale.

A la différence des conventions fiscales bilatérales qui ne s'appliquent que sous condition de réciprocité, le droit de l'UE, issu des traités, s'intègre au droit national et doit être appliqué de manière inconditionnelle.

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne a ainsi instauré « un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres » et qui s'impose à leurs juridictions.

•     Chapitre 1 : Les traités fondateurs
•     Chapitre 2 : Le droit dérivé
•     Chapitre 3 : Les libertés fondamentales garanties par le traité

      Titre 2 : Droit conventionnel

•     Chapitre 1 : Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne
•     Chapitre 2 : Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel
•     Chapitre 3 : Procédures amiables d'élimination des doubles impositions
•     Chapitre 4 : Prix de transfert
•     Chapitre 5 : États et territoires non coopératifs
•     Chapitre 6 : Assistance entre États

- les différentes conventions fiscales signées par la France

Les conventions fiscales internationales ont un triple objectif :

- l'élimination des doubles impositions,

- la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationales,

- et la protection des contribuables.

Les conventions fiscales internationales

Les traités d’échange de renseignements fiscaux

les traités d'assistance au recouvrement

Les autres sources du droit fiscal international

rediffusion 

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Vers une nouvelle assiette fiscale ! 

Je bloque la position iconoclaste et sans tabou mais de bon sens – du moins pour un grand nombre- du célèbre avocat Xavier Oberson qui n’est ni un kmer ni un libertaire

 Il n’y a ni richesse ni force que d’hommes »
Jean Bodin

Conférence du 21 février 2017  à  l’université de Genève 

Le développement de l’intelligence artificielle commence à avoir des conséquences fondamentales sur tous les aspects de notre vie et de notre travail.

 Les robots remplacent progressivement certaines activités humaines dans les secteurs des services et de l’industrie. 

Emploi : la terrible prédiction de la Banque mondiale  par  Raphael Bloch *

L’automatisation pourrait faire disparaître près de 70 % des emplois dans les pays en voie de développement, selon le directeur de l’institution. cliquez 

Une étude alerte sur l'impact de la robotisation sur l'emploi par Anais Moutot

Aux Etats-Unis, l'introduction d'un robot pour 1.000 salariés détruit 5 à 6 emplois, selon une étude de chercheurs du MIT et de la Boston University. cliquez) 

Ceci n’est pas sans impact sur le marché de l’emploi mais aussi sur les recettes fiscales et de sécurité sociale qui y sont associées.

«Il faut taxer les robots comme s'ils avaient un salaire»
par Adrià Budry Carbó

 «On pourrait imaginer qu’un robot refuse de payer ses impôts!»
par  Servan Peca

Les impôts sur le travail restent la principale source de recettes fiscales en Europe (Eurostat) 

 En effet, les besoins de sources de financement risquent de prendre de l’importance avec l’accroissement des personnes se retrouvant sans emploi. Une imposition des robots pourrait être une solution.

 C’est la thèse avancée par Xavier Oberson. 

une-taxe-robot-pour-eviter-le-naufrage-de-l etat-social

Le parlement européen a  refusé ce principe jeudi 16 février

L'analyse du vote du parlement européen

Les robots vont-ils vraiment voler nos emplois?

par Annabelle Laurent

le projet de rapport de Mme DELVAUX 

Selon lui, la création d’une personnalité juridique propre pourrait ouvrir la voie à une imposition des robots.

Il évoquera les questions fondamentales d’ordre juridique, économique et éthique que soulève ce concept. Il s’exprimera également sur les difficultés de la mise en œuvre de cette nouvelle capacité contributive. Xavier Oberson est professeur de droit

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Worldwide Tax Summaries Online

Corporate and individual taxes in over 150 countries worldwide 

Les nouvelles internationales d'impôts sont une publication mensuelle qui offre des mises à jour et l'analyse sur des développements ayant lieu autour du monde, écrite par des spécialistes dans le réseau international global des impôts de PwC.

 Nous espérons que vous trouverez cette publication utile, et attendons avec intérêt vos commentaires

 
REDIFFUSION

LES STATS de la DGFIP DE 2014

MISE A JOUR AVRIL 2017

Emmanuel Macron : Son Programme Economique Et Social
 par Jean-Marc Sylvestre  

le programme de E MACRON ( La Croix)

Impôts : les failles du programme de  E Macron. Par Maître Jérôme Barré,

le pre projet de 2013 du
CENTRE D ANALYSE ECONOMIQUE

ce pre projet a été établi avec des spécialistes proches de E MACRON 

L immobilier la nouvelle mamelle fiscale

 Fiscalité des revenus du capital

une future réforme fiscale ???

Dans une note remise au premier ministre, mardi 10 septembre 2013, le Conseil d'analyse économique (CAE) recommande d'augmenter la fiscalité sur l'immobilier et de favoriser l'investissement vers de nouvelles entreprises innovantes. "Nous avons essayé de penser à une fiscalité à rendement constant, en privilégiant les investissements plus productifs pour l'emploi", précisent les auteurs.
 

"Les revenus du capital représentent 440 milliards d'euros, soit 22 % du produit intérieur brut : les revenus fonciers comptent pour 160 milliards d'euros, les revenus financiers atteignent 155 milliards et ceux des entreprises individuelles 125 milliards. Les impôts sur le capital en France ne s'écartent guère de la moyenne européenne : 23 % contre 20 %. En revanche, ils se caractérisent par une forte hétérogénéité, pas nécessairement source d'efficacité. "

"L'enjeu n'est pas négligeable : à la fois en terme de redistribution – améliorer l'efficacité économique de la taxation des revenus du capital permet de réduire la fiscalité sur le travail – et en terme d'efficacité économique."

"En France, l'incitation fiscale favorise très nettement l'investissement immobilier et l'assurance-vie."

Deux nouvelles propositions d’imposition de l immobilier proposées par

le PROJET 2013 DU CENTRE D ANALYSE ECONOMIQUE

Patrick Artus,  Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa

La Note en français

Communiqué de presse

L’ analyse du MONDE 

Toujours dans le but de réduire les inégalités de traitement fiscal, nous préconisons de rééquilibrer la fiscalité vers l’immobilier

 

Vers une imposition à l’IR de la valeur locative des
habitations occupées par les propriétaires

 

en taxant les loyers implicites nets des intérêts d’emprunt ou, à défaut, en relevant les taxes foncières via la mise à jour les valeurs locatives.

 

Vers la barèmisation des plus values immobilières

 

S’agissant des plus-values, nous proposons simplement d’annualiser la plus-value réelle (en déduisant l’inflation) avant de l’imposer au barème général de l’impôt sur le revenu.

Enfin, nous considérons qu’une épargne défiscalisée plafonnée de type livret A se justifie au regard des besoins de lissage de la consommation des ménages. Toutefois, cette épargne n’a pas vocation à financer un investissement public précis comme le logement social

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le diagnostic du canard (7 mars 2018) 

Le coup de gueule des organisations professionnelles 

Communiqué de presse intersyndicale de la DGFIP

L’art de l imposition  est de Plumer l'oie sans la faire cacarder (JB Colbert) 
mise à jour avril 2017

Note EFI le prélèvement à la source d’un impôt ou d’une cotisation n’est en principe qu’une technique pour améliorer la rentabilité du recouvrement .Elle est très utilisée dans de nombreux pays et en France pour de très nombreux prélèvements obligatoires.Mais en France Ce prélèvement sur le revenu est devenu un symbole politique car le consensus à l’IR  est très faible et ce  d’abord pour des raisons de confiance.et alors même que la part de l’IR dans le PIB est un des plus faibles de l’OCDE  Allons nous vers un développement d’une»éventuelle insoumission »,,. ???

L’impôt, une crispation française par Matthieu Castagnet 

Le Haut Conseil des finances publiques

OU VA-T-ON ???

Avis n°2017-1 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme
de stabilité pour les années 2017 à 2020 (PDF, 1,04 MB)

Allocution de Didier Migaud devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale du 12 avril 2017

Le Haut Conseil insiste une nouvelle fois sur le caractère peu vraisemblable des estimations d’écart de production et de croissance potentielle présentées par le Gouvernement. L’évaluation d’un écart de production très important conduit à réduire artificiellement le déficit structurel et donc à minorer l’effort à réaliser pour rééquilibrer les finances publiques.Le Haut Conseil estime indispensable que la prochaine loi de programmation corrige ces estimations et fixe sur des bases réalistes les hypothèses d’écart de production et de croissance potentielle. Les estimations initiales de la loi de programmation doivent assurer la cohérence interne du scénario macro-économique et tenir compte des estimations réalisées par les institutions et organismes extérieurs. Ces hypothèses doivent pouvoir être adaptées en cours de loi de programmation si nécessaire.Enfin, compte tenu de l’instabilité de la mesure de l’écart de production, et donc de l’estimation du solde structurel, le Haut Conseil suggère que l’appréciation de la situation des finances publiques prenne également en compte d’autres indicateurs reflétant mieux l’orientation de la politique budgétaire, comme l’effort structurel.  

Nos professeurs de finances publiques nous ont toujours appris que 

L’art de l imposition  était de
Plumer l'oie sans la faire cacarder (JB Colbert) 
 qui était Jean Baptiste Colbert ?

mise à jour avril 2017

LE GUIDE OFFICIEL DES POUVOIRS PUBLICS

Prélèvement à la source : accident industriel en vue

Impôt à la source : les syndicats tirent la sonnette d'alarme  source les echos

Le message a le mérite d'être clair. Plusieurs syndicats se sont inquiétés ce vendredi des conséquences de la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source , anticipant un éventuel "accident industriel". Les organisations ont adressé un "message de défiance très fort" au ministre des Finances, Michel Sapin .

Une "usine à gaz"

Sauf décision contraire et rapide d'une nouvelle législature, le prélèvement à la source devrait être effectif au 1er janvier 2018.
Les organisations syndicales Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO DGFiP, représentant à elles trois plus de 80 % des personnels de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), se sont toujours opposées à cette réforme et continuent de s'y opposer. 

Communiqué de presse intersyndicale de la DGFIP

La qualité de la loi ; service des études juridique du sénat 

La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur  5

xxxxx

la comparaison OCDE sur les PO et notamment l'IR

Comparaison internationale de la charge fiscale SOURCE BERNE AOUT 2016

COMPARAISON OCDE PDF 

Rapport RABAULT sur  dispositif de prélèvement
 à la source de l’impôt sur le revenu 19 

L’impôt sur le revenu (IR) est aujourd’hui pour l’essentiel acquitté un an après la perception des revenus, à l’exception de certains revenus spécifiques qui font l’objet de retenues à la source (RAS) (1).

Ainsi, les revenus perçus au cours de l’année N − 1 (par exemple 2015) sont déclarés par les contribuables au cours du printemps de l’année N (2016) et font l’objet d’un avis d’imposition transmis à l’automne de cette même année N (2016). Au cours de cette année N (2016), les contribuables effectuent donc des versements provisionnels calculés sur la base de l’impôt acquitté en année N – 1 (2015), qui portait lui-même sur les revenus perçus en année N – 2 (2014).

Les contribuables sont donc amenés à payer leurs impôts pendant les neuf premiers mois de l’année N (2016) sur la base des revenus qu’ils ont perçus en année N – 2 (2014). La régularisation de l’impôt restant dû n’intervient qu’en septembre de l’année N (2016), après la réception de l’avis d’imposition (2). Ce mécanisme emporte un décalage significatif entre la perception des revenus et leur taxation, ce qui peut occasionner, pour les contribuables dont les revenus varient d’une annéesur l’autre, des difficultés.

Le rapport officiel sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 

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Comme chaque année l’ ocde vient de publier son étude sur l’impôt sur les salaires 

Cette publication phare annuelle contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE. Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les ménages qui exercent un emploi. L’objectif est de montrer comment ces taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre et d’examiner leurs impacts sur le revenu des ménages. 

OCDE Impôts sur les salaires 2017

APERÇUS PAR PAYS (ANGLAIS SEULEMENT)

| Australia | Austria | Belgium | Canada | Chile | Czech

Republic | Denmark | Estonia | Finland | France | Germany | Greece | Hungary | Iceland | Ireland | Israel | Italy |

 Japan | Korea | Latvia | Luxembourg | Mexico | Netherlands | New Zealand | Norway | Poland | Portugal |

Slovak Republic | Slovenia | Spain | Sweden | Switzerland | Turkey | United Kingdom | United States |

Le coin fiscal moyen dans la zone OCDE a baissé en 2016 par rapport à 2015

Les «coins fiscaux» correspondent au total des impôts versés par les salariés et les employeurs après déduction des prestations familiales reçues, en pourcentage des coûts de main-d'oeuvre pour l'employeur.

La moyenne des pays de l'OCDE s'élève pour sa part à 36%, soit une baisse de 0,07 point de pourcentage par rapport à 2015, précise l'organisation basée à Paris. Il s'agit de la troisième année de baisse consécutive. Cette tendance annule en partie les hausses intervenues au cours des années qui ont immédiatement suivi la crise économique mondiale de 2008.

En 2016, le prélèvement moyen d’impôts et de cotisations sociales sur les revenus du travail dans les pays de l’OCDE s’élevait à 36.0 %, soit une baisse de 0.07 point par rapport à 2015.

En 2016, c’est en Belgique (54.0 %), en Allemagne (49.4 %), en Hongrie (48.2 %) et en France (48.1 %) que l’on a observé les coins fiscaux moyens les plus élevés pour les travailleurs célibataires sans enfant rémunérés au salaire moyen dans leur pays. Les coins fiscaux les plus faibles ont été observés au Chili (7 %), en Nouvelle-Zélande (17.9 %) et au Mexique (20.1 %). 

En ce qui concerne les familles, la France possède un coin fiscal particulièrement élevé pour les ménages à un revenu avec deux enfants. Le poids total des prélèvements sur les revenus du travail a représenté 40% du coût de la main-d'oeuvre. Suivent la Finlande (39,2%) et la Belgique (38,6%), à égalité avec l'Italie.

Les pays où le taux effectif d'imposition pour les familles est le plus faible sont la Nouvelle-Zélande (6,2%), le Chili (7%), l'Irlande (8,3%) et la Suisse (9,1%, 32e rang). La moyenne pour les pays de l'OCDE est de 26,6%.

Rôle de la sécurité sociale

Quant au taux moyen d'imposition des personnes physiques dans les pays de l'OCDE, il était de 25,5% en 2016, identique à celui de l'année précédente. La Belgique, avec 40,7% des rémunérations brutes, affiche à nouveau le taux le plus élevé, devant l'Allemagne (39,7%) et le Danemark (36,2%). En Suisse, ce taux atteint 16,9%.

«Une baisse d'un point de pourcentage ou plus du coin salarial a été constatée dans deux pays, qui ont tous les deux engagé des réformes - l'Autriche (-2,47 points) et la Belgique (-1,32 point)», note l'OCDE.

Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte 

Le 12 janvier 2017 ,Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés (IS). 

L’IS est confronté à un double contexte de mobilité des capitaux, des entreprises et des personnes, et de concurrence vive entre les États, qui diffère fortement des conditions de sa création en 1948.

L’approfondissement de la construction européenne et la demande sociale forte de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales sont d’ailleurs à l’origine de son évolution dans de nombreux pays. La France, qui s’est engagée dans la loi de finances pour 2017 à un passage progressif au taux de 28 % à l’horizon 2020, doit rechercher un cadre plus harmonisé avec ses partenaires européens qui, tout en demeurant attractif pour les entreprises, lui permette de mieux lutter contre l’érosion des bases fiscales et l’évasion des bénéfices.

 Le CPO expose à cet égard des scénarios de réforme précis, fondés sur l’analyse des contraintes et des atouts de l’IS en termes d’assiette, de taux et de sécurité juridique pour les contribuables.

Les orientations que le CPO propose pour l'adaptation de l'impôt sur les sociétés se veulent pragmatiques : elles s'articulent en quatre ensembles de mesures - relatives au taux, à l'assiette, à la lutte contre l'optimisation fiscale et au renforcement de la sécurité juridique - dont la mise en oeuvre pourrait être effectuée de manière progressive et anticipée, et non pas défensive.

Audition Video de Didier MIGAUD au Senat       lire le compte rendu 

La réalité française  

La part de l'IS dans le PIB ( OCDE)

: le montant de l’is net pour 2017 :29,5 MM€ soit 1.5 % du PIB  

Un formidable cours de droit fiscal (diffusé en janvier 2017)
Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, rapport particulier n°4

 Par Bastien  LIGNEREUX , maître des requêtes au Conseil d'Etat 

Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte 

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°1 par Marie MAGNIEN

Comment l’impôt sur les sociétés affecte-t-il les comportements ?
,rapport particulier n°2 par Pierre Alain SARTHOU et Claire LELARGE

Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°3 par Nicolas LE RU

Code associé au rapport particulier n°3 Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ?

Comment se situe la France dans la concurrence internationale en matière d’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°5  par Antoine CHOUC et Thierry MADIES

Où va l’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°6 par Paul SAUVEPLANE et Laurent SIMULA

La carte d'Europe des taux d'impôt sur les sociétés 

Les données fournies par la commission européenne

Documentation de l'Insee sur les catégories d'entreprises 
Taux de taxation implicite des entreprises 

OCDE la part de l’IS dans le PIB 

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lettre EFI du 13  FEVRIER 2017  (1).pdf 

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État

Intervention de Jean-Marc Sauvé à l'Université catholique de Lyon le 31 janvier 2017. 

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Aujourd’hui, soixante-six ans après l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme et à quelques semaines du soixantième anniversaire de la signature des traités de Rome, l’Europe des droits fondamentaux fait face à des défis nouveaux, voire des remises en cause explicites, qui ne peuvent et ne doivent pas rester sans réponse. 

I - L’expérience des guerres mondiales et des totalitarismes a fait émerger le projet d’une protection active et efficace des libertés et des droits fondamentaux en Europe.

1. Dans un premier temps, les États européens ont inscrit la protection des droits fondamentaux dans le cadre de traités internationaux consacrés à la protection des droits et des libertés.

B - Conscients de leur portée symbolique comme de la nécessité d’inscrire ces droits dans le droit positif, les États-membres ont activement poursuivi la construction d’un système intégré de protection des droits fondamentaux. 

II - En dépit des difficultés que soulève parfois ce pluralisme, il permet d’œuvrer effectivement au renforcement de la protection des droits fondamentaux en Europe.

A - Les différents ordres juridiques, nationaux et européens, qui sont fondés sur des logiques et des mécanismes distincts, ont dû être articulés pour garantir une protection effective des droits fondamentaux sur le continent.

B - Par conséquent, le dialogue des ordres juridiques a fait naître en Europe l’idée d’un jus commune dans la protection des droits fondamentaux, dont la force ne doit cependant pas être surestimée. 

A l’heure où certains ne voudraient voir dans le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’Homme, l’Union européenne et toute forme d’unité sur notre continent qu’une usurpation, une atteinte à la souveraineté ou une source d’oppression, à l’heure où les institutions européennes déçoivent, il est vrai, souvent les citoyens du fait de routines bureaucratiques et faute de vision assez claire et ambitieuse de notre avenir commun, nous devons nous souvenir de ce que l’Europe nous a apporté, dans sa forme institutionnelle, comme dans l’esprit qui lui est sous-jacent. Il nous appartient d’avoir le courage et la lucidité de continuer à faire vivre cet esprit et ce sens communs.

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 La lettre EFI du 16 janvier 2017.pdf

SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir???

La Cour des comptes rend public, le 8 février 2017, son rapport public annuel.

Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l’organisation et les missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement. 

La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2017) 

Nouvelle alerte sur le déficit par Ingrid Feuerstein

I Après une présentation de la situation des finances publiques en 2016

II la Cour examine les risques pesant sur la prévision pour 2017 et montre que celle-ci sera très difficile à atteindre, du fait à la fois d’un risque de surestimation des recettes et d’une sous-estimation probable de certaines dépenses

III  Elle analyse ensuite les hypothèses qui sous tendent la trajectoire de finances publiques au-delà de 2017 et souligne que la restauration de la situation des finances publiques inscrite dans cette trajectoire nécessitera, dans un contexte vraisemblable de remontée progressive des taux d’intérêt, un effort de maîtrise de la dépense publique d’une ampleur inédite 

LES AUTRES RAPPORTS

Le rapport EY sur les conséquences du BREXIT

Brexit : les entreprises préfèrent l’Allemagne et les Pays-Bas à la France 

« la France ne propose pas un contexte politique très stable actuellement ni un environnement fiscal et réglementaire assez efficace », juge Marc Lhermitte d'EY. A ce titre, « le résultat de l'élection présidentielle sera important ».

EY’s European attractiveness survey January 2017 Plan B … for Brexit

A boardroom view on investment and location strategies in Europe 

Réforme fiscale; un pré projet du Conseil d'analyse économique (CAE)

La jurisprudence fiscale de la Cour de Justice européenne 

La jurisprudence fiscale de la CEDH

Les instructions administratives sur la fiscalité internationale.pdf

en pdf pour mettre sur votre bureau

 Titre 1 : Droit de l'Union européenne

 Titre 2 : Droit conventionnel

    Chapitre 1 : Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne

    Section 1 : En matière d'impôt sur le revenu

    Section 2 : En matière d'impôt sur les sociétés

    Section 3 : En matière d'impôts autres que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

    Chapitre 2 : Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel

    Section 1 : Bénéfice des entreprises

    Section 2 : Dividendes et revenus assimilés

    Sous-section 1 : Définition et modalités d'imposition

    Sous-section 2 : Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'États ayant conclu avec la France une convention fiscale

    Section 3 : Intérêts et redevances

    Section 4 : Revenus immobiliers, gains en capital, professions indépendantes, revenus d'emploi et tantièmes

    Section 5 : Pensions

    Section 6 : Fonctions publiques, chercheurs et enseignants, étudiants, membres des missions diplomatiques et consulaires et autres revenus

    Section 7 : Artistes et sportifs

    Section 8 : Fortune

    Section 9 : Droits de mutation à titre onéreux et gratuit

    Section 10 : Élimination de la double imposition

    Chapitre 3 : Procédures amiables d'élimination des doubles impositions

    Section 1 : Règlement des différents et procédures amiables

    Section 2 : Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage

    Section 3 : Procédure d'arbitrage et diverses dispositions

    Chapitre 4 : Prix de transfert

    Chapitre 5 : États et territoires non coopératifs

    Chapitre 6 : Assistance entre États

    Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

    Conventions bilatérales

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 Lettre EFI du 10 octobre 2016   

HOLDING PATRIMONIALE FAMILIALE :

L'article  145-6 k nouveau du CGI

Ou comment substituer le mot «principalement » fiscal à «exclusivement » fiscal ?

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2015, intégrant la directive du 17 mars 2015 modifiant  le régime fiscal des sociétés mères a introduit  avec une discrétion digne du professeur Machiavel dans notre système fiscal interne un nouveau concept de règle anti abus sans pour autant utiliser les règles de l’abus de droit fiscal prévues par l’article L64 du livre des procédures fiscales

Ce nouveau texte dit anti abus ,applicable au niveau européen,  confirmé par le conseil constitutionnel en décembre 2015 repris sous le nouvel article 145 § 6 - k du CGI -lire ci la chronique O Fouquet ci dessous - vise  aussi le droit fiscal interne notamment  des structures patrimoniales fort utilisées : la holding patrimoniale familiale assujettie à l’IS

Ce nouveau texte est un texte portant déjà en lui de longues coûteuses et chronophagiques procédures fiscales dont le 1er arrêt sera lu par le  CE vers 2020 alors que le texte US , à critères objectifs , est peu procédurier 

Il faut raison garder ; ce texte qui va déplaire à grand nombre d'amis d'EFI mais pas à tous , n'est pas la pire des solutions qui aurait pu être envisagée c'est à dire celle d'une totale transparence permettant l'imposition directe à l' IR et à la CSG., solution envisageable -et envisagée par la rumeur (sic)dans le cadre d'une procédure d' abus de droit fondée sur l'absence de substance économique  En fait la solution proposée par le professeur Machiavel est une médiane entre l' exonération  totale et l'imposition totale à 63%.

En clair la holding familiale ne perd que quelques grosses plumes pour l'instant du moins ,la messe n'étant pas ,à mon avis , terminée

A titre d'exemple Article 4  du PLF 17: Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements
du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 49

HOLDING PATRIMONIALE FAMILIALE :

Vers la suppression du régime mère fille ???
pour lire avec les liens cliquez

 Le BOFIP du 5 octobre 2016 précise les montages définis par la clause anti abus  

BOI-IS-BASE-10-10-10-10-2016/10/05

 les paragraphes 180 à 260 précisant la clause 
III. Clause anti-abus. 1
Montages visés par la règle anti-abus. 2
  Articulation avec la procédure de l’abus de droit fiscal 3

ATTENTION petite rétroactivité

La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause est applicable: cette dernière s'applique à toutes les distributions incluses dans le résultat des sociétés mères à compter de leurs exercices ouverts au 1er janvier 2016.

 ATTENTION au holding de droit étranger ????

Sur la rétroactivité d’une loi fiscale et la Convention EDH
 L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

Cette règle pourra viser  de nombreuses sociétés holdings familiales d’accumulation

 La Cour des comptes rend public le 12 septembre 2016 un référé, adressé le 21 juin 2016 au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d'État chargé du budget, sur la gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse.

La Cour y relève l'existence de pratiques reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, contraires au principe général d'égalité devant l'impôt.
Elle note également des défaillances persistantes de la gestion de l'impôt dans cette région. 

Pour mettre fin à cette situation, la Cour estime nécessaire une remise en cause des pratiques et dispositions contraires aux principes de légalité et d'égalité devant l'impôt, et l'application sans faiblesse, par les services déconcentrés de l'État, de l'ensemble des règles et procédures fiscales prévues par la loi. Elle formule six recommandations en ce sens.  

La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse 

La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse,
réponse du ministère de l'Économie et des Finances

 La Cour rend également publique la réponse formulée par le Ministère de l'Economie et des finances.

UNE VRAIE MESURE D' AVENIR  
qui sera progressivement améliorée et simplifié

Le coût budgétaire du CICE devrait ainsi à l'horizon 2017 atteindre
vingt milliards d'euros environ, soit près de 1 % du PIB. 

Le CIE  se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française.( rapport BEAUFILS )

Les modalités pratiques 

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Rapport 2015 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

De la TVA sociale à la TVA emploi........ 

Ce qu'écrivait Manuel Valls sur la TVA sociale  en septembre 2011 

Quatre ans après la création de ce dispositif et trois ans après son lancement, il convient de procéder au suivi et au contrôle de cette politique publique conséquente qui représente près de 1 % du PIB de notre pays.

Ce rapport présente ainsi le fonctionnement et la mise en oeuvre du CICE. Il s'agit de montrer dans quelle mesure le dispositif d'envergure qu'est le CICE a pu se révéler complexe pour ses bénéficiaires, dans sa gestion comme dans son pilotage. L'étude du profil des bénéficiaires du CICE a permis d'analyser le déploiement du dispositif et les institutions qui ont pu devoir intervenir, les besoins et les difficultés des bénéficiaires. Elle permet enfin, et il s'agit ici de le regretter, de souligner que ce dispositif non ciblé semble avoir manqué son objectif, et qu'il se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française. 

RAPPORT D'INFORMATION

sur le profil des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE),
Par Mme Marie-France BEAUFILS, Sénatrice.  

juillet 2016

LES BOFIP DU 26 NOVEMBRE 2013 

 Dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État examine plus particulièrement la question des outils à la disposition des personnes publiques pour agir sur l’économie.

L’étude en donne une définition : l’outil d’action économique est le mécanisme générique utilisable par la personne publique lorsqu’elle élabore, dans un domaine et un contexte donnés, une mesure particulière pour atteindre un objectif microéconomique.
Elle formule une cinquantaine de propositions. Parmi elles figure l’élaboration d’un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques ces différents outils d’action économique.
Il a semblé possible au Conseil d’État de mettre en œuvre lui-même cette proposition.